concours mon « argent » canadian tiremc présentez et

CONCOURS MON « ARGENT » CANADIAN TIREMC
PRÉSENTEZ ET GAGNEZ
RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS
Le concours Mon « Argent » Canadian Tire Présentez et gagnez (le « concours ») est réservé aux résidents du Canada
seulement et sera interprété et régi selon les lois applicables au Canada. Aucun achat n’est requis pour participer. Nul en
totalité ou en partie là où la loi l’interdit. En participant au concours, vous déclarez accepter le présent règlement (le
« règlement du concours »).
1.
COMMANDITAIRE. Le commanditaire du concours est La Société Canadian Tire Limitée (la « Société
Canadian Tire » ou le « commanditaire »), dont le siège social est situé au 2180, rue Yonge, Toronto (Ontario)
M4P 2V8.
2.
ADMISSIBILITÉ. Pour être admissible au concours, un participant (chacun un « participant ») doit :
(a)
être un résident autorisé du Canada au moment de sa participation;
(b)
avoir atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence au moment de sa
participation;
(c)
être membre du programme Mon « Argent » Canadian Tire au moment de sa participation au concours et
à la remise du prix; et
(d)
ne pas être un employé ni un mandataire du commanditaire, des marchands associés de Canadian Tire, de
la Banque Canadian Tire, ni de l’une de leurs filiales et sociétés affiliées, ni de l’un de leurs employés,
administrateurs, dirigeants, fournisseurs, mandataires, agences de publicité et agences promotionnelles ni
être une personne engagée dans la production, la mise en œuvre, la promotion, l’administration ou la
réalisation du concours (collectivement, les « parties Canadian Tire ») , ni être une personne qui habite
à la même adresse que l’une ou l’autre des personnes désignées dans le présent paragraphe.
Le commanditaire a le droit, en tout temps, d’exiger une preuve d’identité et une preuve d’admissibilité au
concours. Tout participant qui omet de soumettre une telle preuve pourrait être disqualifié. Tous les
renseignements personnels et les autres renseignements demandés par le commanditaire et qui lui sont fournis
aux fins du présent concours doivent être véridiques, complets et exacts, et ne doivent en aucune façon être
trompeurs. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rendre un participant inadmissible au
concours dans l’éventualité où ce membre aurait fourni, à toute période, des renseignements personnels ou tout
autre renseignement non véridiques, incomplets, inexacts ou trompeurs.
3.
PÉRIODE DU CONCOURS. Le concours se déroulera du 1er mai 2015 à 4 h, heure de l’Est (« HE ») jusqu’au
31 mai 2015 à 22 h, heure normale du Pacifique (« HNP »), après quoi le concours sera terminé et aucun autre
bulletin de participation ne sera accepté (la « période du concours »). De plus, il y a aura des périodes de
concours hebdomadaires (chacune étant une « période de concours hebdomadaire ») pour les tirages de la
semaine. Les périodes de concours hebdomadaires seront réparties comme suit :
Semaine 1 : Du 1er mai 2015 à 4 h HE au 7 mai 2015 à 22 h HNP
Semaine 2 : Du 8 mai 2015 à 4 h HE au 14 mai 2015 à 22 h HNP
Semaine 3 : Du 15 mai 2015 à 4 h HE au 21 mai 2015 à 22 h HNP
Semaine 4 : Du 22 mai 2015 à 4 h HE au 28 mai 2015 à 22 h HNP
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4.
MODE DE PARTICIPATION. Aucun achat n’est requis pour participer au concours.
Bulletins de participation sans achat : Pour participer sans effectuer d’achat, inscrivez à la main votre nom,
votre adresse complète (y compris le code postal), votre numéro de téléphone, votre numéro de compte Mon
« Argent » Canadian Tire et rédigez un court texte (de 50 à 100 mots) expliquant pourquoi vous aimez le
programme Mon « Argent » Canadian Tire sur une feuille de papier ordinaire et faites parvenir cette dernière dans
une enveloppe affranchie cachetée à l’adresse suivante : Concours Mon « Argent » Canadian TireMC Présentez et
gagnez, À l’attention de : Équipe de fidélisation de Canadian Tire, 2180, rue Yonge, C. P. 770, succursale K,
Toronto (Ontario) M4P 2V8. Chaque inscription par la poste donne droit à un (1) bulletin de participation.
Vous pouvez participer par la poste autant de fois que vous le désirez, mais chaque inscription doit être postée
séparément dans une enveloppe suffisamment affranchie. De plus, afin d’être admissible au tirage, chaque
inscription par la poste doit être reçue par le commanditaire au plus tard aux dates énoncées ci-dessous, le cachet
de la poste en faisant foi :
Première semaine de tirage
Deuxième semaine de tirage
Troisième semaine de tirage
Quatrième semaine de tirage
Tirage du grand prix
Date du cachet
Date limite de réception
7 mai 2015
14 mai 2015
21 mai 2015
28 mai 2015
31 mai 2015
14 mai 2015
21 mai 2015
28 mai 2015
4 juin 2015
7 juin 2015
En ce qui concerne les tirages hebdomadaires, si le commanditaire reçoit après la date limite fixée un bulletin de
participation dont le cachet de la poste porte la date indiquée ci-dessus, ce bulletin de participation sera inscrit au
tirage de la semaine suivante, le cas échéant. Les bulletins de participation incomplets ou illisibles ne seront pas
admissibles. Les bulletins de participation reproduits mécaniquement ou à l’aide d’une photocopieuse, les facsimilés produits par ordinateur et les enveloppes contenant plus d’un bulletin de participation ne seront pas
acceptés.
Bulletins de participation automatiques : Un participant recevra automatiquement un (1) bulletin de
participation au concours par une des méthodes suivantes durant la période du concours :
1) Achat de marchandise admissible (tel que défini par les modalités du programme Mon « Argent »
Canadian Tire disponibles à l’adresse http://www.canadiantire.ca/fr/my-canadian-tire-money/ectm-termsconditions.html) dans un magasin Canadian Tire participant et en présentant sa carte ou son porte-clés
Mon « Argent » Canadian Tire, ou encore son application mobile Canadian Tire; ou
2) Échange de primes en « @rgent » Canadian Tire dans un magasin Canadian Tire.
Au lieu d’obtenir un (1) bulletin de participation à l’achat de marchandise admissible, si le participant règle ledit
achat à l’aide d’une des cartes de crédit suivantes émises par la Banque Canadian Tire :
carte MasterCard Options de Canadian Tire;
carte World MasterCard Options de Canadian Tire;
carte MasterCard Options à taux d’intérêt réduit;
carte MasterCard Options Or; ou
carte personnelle Canadian Tire,
le participant recevra automatiquement dix (10) bulletins de participation. Il n’est pas nécessaire de présenter la
carte ou le porte-clés Mon « Argent » Canadian Tire, ou encore l’application mobile Canadian Tire si l’achat est
réglé au moyen d’une des cartes de crédit susmentionnées.
Tous les bulletins de participation automatiques seront inscrits au tirage du grand prix. De plus, tous les bulletins
de participation obtenus au cours d’une période de concours hebdomadaire seront inscrits au tirage du prix de la
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semaine.
Tous les bulletins de participation deviennent l’entière propriété du commanditaire et ne seront pas retournés,
pour quelque raison que ce soit. Les bulletins de participation doivent être soumis par le participant. Les bulletins
de participation seront déclarés non valides s’ils découlent d’une transaction frauduleuse, illicite ou non autorisée.
Aucune communication ou correspondance ne sera établie avec les participants, sauf avec ceux ayant été
sélectionnés pour recevoir un prix (défini ci-après).
5.
PRIX. Quatre (4) prix à raison d’un prix par semaine, et un (1) grand prix seront attribués (chacun étant un
« prix » et collectivement, les « prix »). Chaque prix hebdomadaire consiste en un crédit de 500 $ en « @rgent »
Canadian TireMC (« @CT ») porté au compte Mon « Argent » Canadian Tire du participant admissible gagnant.
Le grand prix consiste en un crédit de 10 000 $ en « @rgent » Canadian TireMC (« @CT ») porté au compte Mon
« Argent » Canadian Tire du participant admissible gagnant. La valeur au détail approximative de chaque prix
hebdomadaire est de 500 $ CA et celle du grand prix est de 10 000 $ CA. La valeur au détail approximative totale
est de 12 000 $ CA.
Limite d’un prix par personne.
Les prix seront remis après que le gagnant aura été joint et avisé de son prix et qu’il aura rempli les exigences
décrites dans les présentes.
Le commanditaire n’assume aucune responsabilité à l’égard des prix, ou de l’une des composantes des prix,
perdus, endommagés ou mal acheminés.
TOUS LES GAGNANTS POTENTIELS PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION PAR LE
COMMANDITAIRE DONT LES DÉCISIONS SONT DÉFINITIVES ET EXÉCUTOIRES, Y COMPRIS,
SANS Y ÊTRE LIMITÉ, LA DEMANDE QU’UN GAGNANT POTENTIEL FOURNISSE AU
COMMANDITAIRE UNE PIÈCE D’IDENTITÉ VALIDE ÉMISE PAR LE GOUVERNEMENT. CECI
S’APPLIQUE À TOUT CE QUI A TRAIT AU CONCOURS. UN GAGNANT POTENTIEL N’EST PAS
DÉCLARÉ GAGNANT D’UN PRIX, MÊME S’IL SEMBLE L’ÊTRE AUX TERMES DU CONCOURS,
TANT ET AUSSI LONGTEMPS QUE SON IDENTITÉ ET SON ADMISSIBILITÉ N’ONT PAS ÉTÉ
VÉRIFIÉES, Y COMPRIS LA RÉPONSE EXACTE DU GAGNANT POTENTIEL À LA QUESTION
RÉGLEMENTAIRE, ET QUE LEDIT GAGNANT POTENTIEL N’A PAS ÉTÉ AVISÉ QUE LA
VÉRIFICATION EST TERMINÉE. LE COMMANDITAIRE N’ACCEPTERA PAS DE CAPTURES
D’ÉCRAN NI AUCUNE AUTRE PREUVE DE GAIN EN REMPLACEMENT DE SON PROPRE
PROCESSUS DE VALIDATION. TOUTE PARTICIPATION INTERVENANT APRÈS LA PÉRIODE
DU CONCOURS SERA JUGÉE DÉFECTUEUSE, SERA NULLE ET IRRECEVABLE ET NE SERA
PAS PRISE EN COMPTE.
6.
SÉLECTION DES GAGNANTS, AVIS ET CONDITIONS POUR LA RÉCLAMATION DE PRIX.
(a)
Pour chacun des prix hebdomadaires, un tirage au sort sera effectué vers 16 h HE aux dates suivantes :
Prix de la première semaine :
Prix de la deuxième semaine :
Prix de la troisième semaine :
Prix de la quatrième semaine :
15 mai 2015
22 mai 2015
29 mai 2015
5 juin 2015
Chaque tirage au sort sera effectué à Toronto, en Ontario par le commanditaire parmi tous les bulletins de
participation admissibles reçus pendant la période de concours hebdomadaire qui vient de se terminer.
Les bulletins de participation soumis au cours de chaque période de concours hebdomadaire qui n’ont pas
été choisis ne seront pas admissibles au tirage d’une période de concours hebdomadaire subséquente. Les
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chances d’être choisi comme gagnant potentiel d’un prix hebdomadaire dépendent du nombre total de
bulletins de participation admissibles reçus pendant la période du concours hebdomadaire du ledit prix.
(b)
Un tirage au sort pour le grand prix sera effectué le 9 juin 2015 vers 16 h HE, à Toronto, en Ontario, par
le commanditaire parmi tous les bulletins de participation admissibles reçus durant la période du
concours. Les chances d’être choisi comme gagnant potentiel du grand prix dépendent du nombre total de
bulletins de participation admissibles reçus pendant la période du concours.
(c)
Lorsqu’un gagnant potentiel a été désigné, le commanditaire, ou un mandataire désigné par le
commanditaire, appellera le gagnant potentiel au numéro de téléphone le plus récent figurant au dossier
de son compte Mon « Argent » Canadian Tire. Si le commanditaire ou son mandataire ne parvient pas à
entrer en contact avec le gagnant potentiel dans les sept (7) jours ouvrables suivant le tirage, le gagnant
potentiel ne recevra pas de prix, et un nouveau gagnant potentiel sera tiré au hasard parmi les bulletins de
participation restants.
Pour être déclaré gagnant d’un des prix, le gagnant potentiel doit : (i) répondre correctement, sans aucune
aide, à une question réglementaire d’arithmétique dans un délai précis, (ii) se conformer au règlement du
concours et (iii) signer les formulaires de déclaration et de décharge certifiant sa conformité au règlement
du concours et son acceptation du prix tel qu’il est décerné. Si un gagnant potentiel ne respecte pas le
règlement du concours, il sera exclu du concours et ne recevra pas le prix. Les formulaires de déclaration
et de décharge à remplir par le gagnant potentiel conformément au règlement du concours devront être
signés et retournés au commanditaire dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la date indiquée sur
les documents pour réclamer le prix, à défaut de quoi le participant sera exclu du concours et renoncera
au prix.
(d)
7.
Si, en raison d’une erreur liée au processus de participation, au tirage ou à un autre aspect du concours, il
y avait plus de gagnants potentiels que ce qui avait été prévu dans le règlement du concours, un tirage au
sort sera effectué après la date de clôture du concours parmi tous les gagnants potentiels admissibles,
pour attribuer le bon nombre de prix.
RESTRICTIONS CONCERNANT LES PRIX.
Un prix doit être accepté comme il est attribué et il est incessible, il ne peut être échangé, remplacé ou échangé
contre de l’argent en espèces. Si un prix n’est pas disponible, pour quelque raison que ce soit, le commanditaire
se réserve le droit de le substituer par un autre de valeur égale ou supérieure.
Si, en raison d’une erreur d’impression, de production ou une erreur technique, il y avait plus de prix réclamés
que le nombre de prix indiqué dans le présent règlement ou que le type de prix était différent de celui annoncé, un
tirage au sort sera effectué parmi toutes les réclamations de prix admissibles pour attribuer le bon nombre et le
bon type de prix.
8.
CONDITIONS DE PARTICIPATION. En participant au concours, chaque personne convient de ce qui suit :
(a)
(b)
(c)
(d)
elle est liée par le présent règlement du concours et par les décisions du commanditaire, lesquelles seront
définitives et exécutoires. Le non-respect de ce règlement risque d’entraîner une exclusion du concours;
tous les bulletins de participation soumis deviennent la propriété du commanditaire;
son nom, sa représentation, son adresse, sa ville, sa photo, son portrait, sa voix et ses idées peuvent être
utilisés sans restriction et à la discrétion du commanditaire ou de ses mandataires à des fins publicitaires
et promotionnelles et sans contrepartie autre que la valeur du prix offert;
elle convient de signer une autorisation en matière de publicité reconnaissant les droits du
commanditaire, à sa discrétion, ou de ses mandataires de publier ou de diffuser la photo, le portrait ou la
représentation du gagnant potentiel sélectionné, ainsi que son nom, son adresse et ses déclarations
verbales à des fins publicitaires, sans contrepartie autre que la valeur du prix offert.
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9.
INDEMNISATION PAR UN PARTICIPANT. En s’inscrivant au concours, chaque participant dégage les
parties de Canadian Tire de toute responsabilité relativement à toute lésion corporelle ou perte, ou à tout
dommage de quelque nature que ce soit causé à l’employé ou à quiconque, incluant les blessures personnelles, le
décès et les dommages matériels, pouvant découler en totalité ou en partie, directement ou indirectement de
l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’un prix, de la participation au
concours, de tout manquement au règlement du concours ou de toute activité liée au prix. Chaque participant
accepte de pleinement indemniser les parties de Canadian Tire à l’égard de l’ensemble des demandes
d’indemnités présentées par des tiers concernant le présent concours, notamment toute réclamation relative à la
violation des droits d’auteur, de la vie privée et de la personnalité.
10.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ. Le commanditaire décline toute responsabilité ou obligation en ce qui
concerne : a) les bulletins de participation, les avis, les réponses ou tout document de confirmation et de décharge
perdus, soumis en retard, incompréhensibles, illisibles, falsifiés, endommagés, mal acheminés ou incomplets,
b) tout défaut technique d’un ordinateur, d’Internet, de logiciels, de téléphone, de point de vente ou
d’équipement, notamment les défauts qui peuvent affecter la transmission ou non-transmission d’un bulletin de
participation, c) toute information incorrecte ou inexacte, peu importe que l’erreur ou inexactitude soit causée soit
par les utilisateurs de site Web ou par la programmation associée au concours ou utilisée dans le cadre du
concours ou par une erreur technique ou humaine qui peut survenir dans l’administration du concours, d) toute
erreur, omission, interruption, suppression, défaut, délai dans le fonctionnement ou la transmission, défaillance
des circuits de communication, vol ou destruction ou modification des bulletins de participation ou accès non
autorisé à ceux-ci, e) tout problème, défaillance ou défaillance technique du réseau ou des lignes téléphoniques,
systèmes informatiques en ligne, serveurs, fournisseurs, équipement informatique, systèmes de point de vente,
logiciels, courriels, joueurs ou navigateurs, ou du fait de problèmes techniques ou des congestions sur Internet, à
tout site Web, ou du fait de n’importe quelle combinaison de ce qui précède, et f) toute lésion corporelle ou tout
dommage causé au participant ou à tout ordinateur à l’égard ou résultant de la participation ou du téléchargement
de documents relatifs au concours. Le participant assume la responsabilité des lésions corporelles ou des
dommages découlant ou réputés découler de la participation au concours ou de l’acceptation, de la possession, de
l’utilisation ou de la non-réception d’un prix. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité dans le cas où le
concours ne pourrait se dérouler comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons
indépendantes de la volonté du commanditaire, notamment en raison d’une infection par virus informatique, d’un
bogue, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une défaillance technique ou d’une
cause pouvant nuire à l’administration, à la sécurité, à l’impartialité, à l’intégrité ou au bon déroulement du
présent concours ou des sites Web du concours.
11.
DÉROULEMENT. En s’inscrivant au concours, chaque participant accepte de se conformer au règlement du
concours. Chaque participant accepte également d’être lié par les décisions du commanditaire, lesquelles seront
définitives et exécutoires à tous les égards. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rendre
tout participant inadmissible au concours dans les cas suivants : a) il a violé le règlement du concours; b) il a
porté atteinte ou tenté de porter atteinte au processus de participation ou à la tenue du concours; c) il a contrecarré
le déroulement du concours, notamment en effectuant à maintes reprises des transactions d’achat ou d’échange de
primes pour ensuite retourner les articles acquis; d) il a violé les modalités de service, les modalités d’utilisation
ou les règles ou directives générales de tout service ou propriété en ligne de La Société Canadian Tire Limitée;
e) il a violé les modalités du programme Mon « Argent » Canadian Tire; ou f) il a agi de manière déloyale ou
perturbatrice, ou avec l’intention d’importuner, d’injurier, de menacer ou de harceler une autre personne.
Avertissement : Toute tentative visant à porter délibérément atteinte au déroulement du concours constitue une
violation du droit criminel et du droit civil. Advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de
tenter d’obtenir des mesures de redressement et des dommages-intérêts dans la pleine mesure permise par la loi, y
compris la possibilité de poursuite criminelle.
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12.
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE / UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.
(a)
En s’inscrivant au concours, chaque participant accepte de faire ce qui suit : (i) donner au commanditaire
le droit d’utiliser son nom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique (les
« renseignements personnels ») afin d’administrer le concours, ce qui inclut la communication avec les
gagnants et l’annonce de ceux-ci; (ii) donner au commanditaire le droit d’utiliser ses renseignements
personnels à des fins d’administration, de publicité et de promotion en lien avec le concours, dans tout
média actuellement connu ou conçu ultérieurement, sans autre rétribution, à moins d’illégalité;
iii) reconnaître que le commanditaire peut divulguer ses renseignements personnels à des agents externes
ou à des fournisseurs de services du commanditaire pour toute activité mentionnée aux points i) et ii) cidessus.
b)
Le commanditaire utilisera les renseignements personnels du participant, et les protégera d’une manière
conforme à la politique en matière de protection des renseignements personnels de la Société Canadian
Tire à l’adresse : http://www.canadiantire.ca/fr/customer-service/privacy-policy.html
Non seulement cette politique donne un aperçu de l’engagement de la Société Canadian Tire envers la
protection des renseignements personnels, mais elle décrit aussi comment faire pour ne plus recevoir de
communications marketing.
13.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Toute la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, toute
marque de commerce et tout nom commercial, logo, motif, matériel promotionnel, page Web, code source,
dessin, illustration, slogan et représentation utilisés dans le cadre du présent concours sont la propriété du
commanditaire ou de ses filiales. Tous droits réservés. La reproduction ou l’utilisation non autorisée de tout
matériel protégé par un droit d’auteur ou de tout élément de propriété intellectuelle est strictement interdite sans
l’autorisation expresse écrite de son auteur.
14.
RÉSILIATION. Sous réserve de la juridiction de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, le
commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin au concours en totalité ou en partie ou de
modifier ou de suspendre le concours, ou le règlement du concours, de quelque façon que ce soit, pour quelque
raison que ce soit, en tout temps et sans préavis.
15.
LOI. Les présentes constituent le règlement officiel du concours. Le concours est assujetti aux lois fédérales et
provinciales et aux règlements municipaux applicables. Le règlement du concours peut être modifié sans préavis
aux fins de se conformer à toute loi fédérale ou provinciale ou à tout règlement municipal, ou à la politique de
tout autre organisme ayant compétence sur le commanditaire. Tous les différends et toutes les questions relatives
à la rédaction, la validité, l’interprétation et la mise en application du présent règlement du concours, ou aux
droits et obligations entre l’employé et le commanditaire relativement au concours, sont assujettis aux lois, y
compris aux dispositions en matière de procédure, de la province de l’Ontario et doivent être interprétés
conformément à ces lois et à ces dispositions, sans égard aux règles relatives au choix de compétence ou aux
conflits de lois et de dispositions qui entraîneraient l’application des lois d’un autre territoire.
16.
DIVERGENCE. En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du présent règlement du concours et
tout énoncé ou toute déclaration que pourrait contenir toute autre communication liée au concours, notamment
toute publicité télévisée, imprimée, en ligne ou au point de vente, les modalités du règlement du concours
prévalent. En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du présent règlement du concours et tout
énoncé ou toute déclaration que pourrait contenir toute autre communication liée au concours, notamment la
version anglaise du présent règlement, toute publicité télévisée, imprimée, en ligne ou au point de vente, les
modalités de la version anglaise du présent règlement du concours auront préséance dans la pleine mesure
permise par la loi.
17.
RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT. Tout différend quant à la tenue ou à l’organisation d’un concours
publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux aux fins de règlement. Tout différend
quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie aux seules fins d’aider les parties à le régler.
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