Chambre de Commerce et d`Industrie de Toulouse

GRAINETERIE – JARDINERIE
I – DEFINITION
Les graineteries et jardineries sont des entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se
caractérise par la distribution de végétaux, de fleurs, de produits phytosanitaires, de produits et d'articles de
jardinage, et généralement de toutes les fournitures pour le jardin et l'environnement, disposant notamment
dans leurs points de vente de plusieurs secteurs ou rayons suivants : pépinière, serre, fleuristeries et marchés
aux fleurs, produits et accessoires de jardin, semences, bulbes et plantes.
Un distributeur de semences peut être inscrit en tant que « marchand spécialiste » ou en tant que
« Revendeur » pour tel ou tel groupe d’espèces.
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Le « Marchand spécialiste » : (compétence affirmée dans le domaine des semences liée à un minimum
de chiffre d’affaires sur ce produit) est habilité à fractionner ou reconditionner pour les revendre, les
graines ou plants qu’il achète chez les producteurs sous leur propre responsabilité.
Le « Marchand revendeur » : pratique uniquement la vente en l’état des semences.
CFE compétent :
- Chambre de commerce et d’Industrie, entreprise individuelle ou société commerciale
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat, en cas de préparation de plantes, de fleurs et de composition florale
(moins de 10 salariés)
Pièce spécifique à fournir au CFE : attestation d’enregistrement auprès du GNIS (Groupement National
Interprofessionnel des Semences et Plants).
II – OBLIGATIONS
Titre ou Autorisation exigé : Attestation d’enregistrement
La Carte Professionnelle est fonction du type d’activité exercée.
Délivrée par : le GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants, Service Officiel de
Contrôle et Certification)
La mise en vente de produits phytopharmaceutiques est conditionnée à l'obtention d'un certificat individuel.
L'une des voies d'accès à l'obtention de ce certificat est la justification d'un diplôme ou d'un titre au moins égal
au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles et obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande.
La liste des diplômes et titres est fixée par arrêté ministériel.
Les distributeurs ne peuvent mettre en vente ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels
que des produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans les jardins ".
III – OBSERVATIONS
En ce qui concerne les présentations, poids, emballages, étiquetages, se rapprocher de la Direction Régionale
de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Etiquetage-des-produits
IV – ADRESSES UTILES
GNIS Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants
39 chemin Virebent 31200 TOULOUSE
 05 61 26 72 72
Site : www.gnis.fr
GNIS Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants
44 rue du Louvre - 75001 PARIS
 01 42 33 51 12
DRAAF Midi-Pyrénées – Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV)
Cité administrative - Bd Armand Duportal - 31074 Toulouse cedex
 05 61 10 61 10
Site : http://www.srpv-midi-pyrenees.com/pages2007/index.htm
DRCCRF - Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Cité Administrative - Boulevard Armand - Duportal 31000 Toulouse
 05 67 69 11 00
Site internet : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Etiquetage-des-produits
Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse
Centre de Relation Clients - 2 rue Alsace-Lorraine – BP 10202 – 31002 Toulouse Cedex 6 – Tél 0810 36 37 38
V – SOURCES
- Décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
en ce qui concerne le commerce des semences et plants
- Articles R254-1 et suivants et R204-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension
et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à
titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du
code rural et de la pêche maritime
MAJ nov. 2013