Titre: Norme générique Rainforest Alliance pour la vérification de la

Transcription

Type de document :
Norme RA
Champ d’application :
Gabon
État du document :
CONSULTATION
Date de cette version :
9 juillet 2013
Période de
consultation :
NA
Approval body:
Rainforest Alliance
Personne contact :
Alexandre Boursier
Courriel du contact :
[email protected]
Titre:
Norme générique Rainforest Alliance pour la vérification de la
conformité légale (VCL) pour les entreprises d’aménagement
forestier (EAF) au Gabon
Code de document RA :
VER-04
© 2012 Publié par Rainforest Alliance. Aucune partie du présent ouvrage protégé par les droits d’auteur ne pourrait être ni reproduite ni copiée sous
aucune forme ou par aucun moyen (graphique, électronique ou mécanique, y compris par la photocopie, l’enregistrement, l’enregistrement sur
cassette ou par des systèmes électroniques ou de récupération de données) sans une autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Introduction
La norme générique Rainforest Alliance pour la vérification de la conformité légale (VCL) a été
rédigée pour évaluer et vérifier la conformité d’entreprises d’aménagement forestier (EAF) aux
exigences normatives relatives aux lois et règlements en matière de récolte forestière
applicables dans le pays et le champ d’application territorial où se déroulent les opérations. La
norme comprend également des exigences de chaîne de traçabilité (CdT) pour assurer que
tous les points situés le long de la chaîne logistique identifiée ont des systèmes pour
documenter et contrôler le flux de bois vérifié.
Commentaires du public
Rainforest Alliance encourage le public à commenter ses normes et procédures et à y
contribuer, même au-delà de la période de consultation officielle. Nous invitons les
organisations et les particuliers à nous soumettre leurs préoccupations ou commentaires relatifs
à la présente norme à l’adresse électronique ci-dessus.
Remarque sur l’utilisation de la présente norme
Tous les aspects de la présente norme sont contraignants, notamment son cadre d’application,
sa date de prise d'effet, ses références, ses termes et définitions ainsi que ses tableaux et
annexes, à moins qu’il en soit expressément indiqué autrement.
Table des matières
A
Champ d’application
B
Date de prise d’effet
C
Références normatives
D
Termes et définitions
E
Exigences normatives
A
Section I:
Principes et critères pour la vérification de la conformité légale
Section II:
Principes et critères pour la chaîne de traçabilité
Section III:
Exigences pour la gestion multisite
Champ d’application
Cette norme s’applique aux entreprises d’aménagement forestier (EAF), qui doivent être
évaluées vis-à-vis de tous les principes de la norme. La norme s’applique à la vérification de
territoires forestiers définis et ne porte pas sur des lots individuels de matière ligneuse.
Afin de vérifier l’existence d’un système crédible de chaîne de traçabilité (CdT) dans la forêt, les
EAF seront aussi évaluées vis-à-vis des critères de CdT pour EAF inclus dans cette norme.
La section III de la norme ne s’applique qu’aux EAF qui ont deux unités forestières
d’aménagement (UFA) ou plus dans la portée de la vérification.
B
Date de prise d’effet
Cette norme prendra effet à partir de la date de la version définitive approuvée. La norme peut
être mise à jour annuellement, toute nouvelle version approuvée remplace alors les versions
précédentes. Toutes les opérations vérifiées devront se conformer à une adaptation nationale
ou régionale de cette norme dans les douze (12) mois de la date de la dernière version.
C
Références normatives
VER-03 RA Norme générique pour la vérification de l’origine légale (VOL)
FSC-STD-30-010 Norme de bois contrôlé pour les entreprises d’aménagement forestier
D
Termes et définitions
Catégorie de déclaration : Le type de programme de certification ou de vérification qui
s’applique aux matières ou produits qui sont suivis au moyen du système de chaîne de
traçabilité.
CITES: Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction
Chaîne de traçabilité (CdT) : Le chemin suivi par les matières premières, les matières
transformées, les produits finis et les coproduits depuis la forêt jusqu’au consommateur, ou
(dans le cas de matières récupérées ou recyclées ou de produits en contenant) depuis un site
de récupération jusqu’au consommateur, y compris chaque étape de traitement, de
transformation, d’entreposage et de transport où le cheminement vers la prochaine étape de la
chaîne logistique implique un changement de propriété (garde indépendante) des matières ou
des produits.
Déteneur de notification de vérification : Entité légale à qui la notification de vérification est
émise. Dans le cadre de vérifications multisite (vérification de la totalité ou d’une partie de la
chaîne logistique) c’est le Déteneur de notification de vérification qui a la responsabilité de
maintenir la conformité aux normes applicables.
Entente de vérification : Document légal signé par l’organisation vérifiée et Rainforest Alliance
une fois que l’organisation a atteint toutes les exigences de VOL ou de VCL indiquées dans les
normes et politiques et avant que l’organisation reçoive une Notification de vérification.
L’entente établit des dispositions, termes et limites de la notification de vérification.
Entreprise d’aménagement forestier (EAF) : Société ou opération responsable de
l’aménagement forestier.
Évaluation des impacts environnementaux et sociaux : Une évaluation volontaire menée
pour identifier, évaluer et développer des mesures d’aménagement pour les impacts
environnementaux et sociaux associés à la construction et à l’opération d’un projet.
Notification de vérification : Document émis par Rainforest Alliance après avoir confirmé que
l’opération candidate a atteint toutes les exigences de VOL ou de VCL indiquées dans les
normes et politiques.
RA : Rainforest Alliance
RA-Cert : La division audit et certification division de Rainforest Alliance.
Sortie de la forêt : Le lieu (par ex. arbre debout, aire d’empilement, site de la scierie) où le bois
vérifié récolté change de propriété de l’EAF à l’acheteur.
Unité forestière d’aménagement (UFA) : Un territoire forestier clairement défini avec des
limites cartographiées, aménagé par une unique entité de gestion avec un ensemble d’objectifs
explicites qui se matérialisent dans un plan d’aménagement pluriannuel indépendant.
E
Exigences normatives
Dans cette norme, chaque principe et ses critères associés sont énoncés avec des indicateurs génériques. Tous les critères et
indicateurs doivent être vérifiés lors de chaque audit, à moins que certains critères ou indicateurs ne soient pas applicables au
champ d’application territorial ou à l’opération évaluée.
Principe 1 : Droit légal de récolter Le statut légal de l’EAF doit être clairement défini et ses limites marquées. L’EAF doit démontrer qu’elle a obtenu de
manière valide le droit légal d'exploiter et de récolter le bois dans l'UFA définie.
Critères et indicateurs
Constats
1.1 Il doit exister un acte d’enregistrement clair de l’EAF l’autorisant à mener des activités d’aménagement forestier.
1.1.1
L’EAF doit avoir un numéro ou document valide d’inscription aux
taxes et une licence d’entreprise lui permettant d’opérer dans le
champ d’application territorial
Conformité avec l’indicateur : Oui
Non
N/A
Non
N/A
Moyens de vérification :
- L’entreprise dispose d’un numéro d’enregistrement au registre de
commerce et du crédit mobilier (RCCM) ; Réf : Acte Uniforme Ohada sur
le droit commercial général art. 25, 25 et 29
- L’entreprise dispose de caution de la banque où elle est domiciliée
- Patente en cours de validité)
- Numéro d’identification fiscale (NIF)
Réf : Code général des impôts directs et indirects art. 130
- L’entreprise est affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
(CNSS).
Réf : Décret n°599/PR du 17 juin 1981 fixant les modalités d’application
du code de sécurité sociale art. 7 et 9
- Quittances de paiement des cotisations patronales
- L’entreprise dispose d’un agrément professionnel et/ou les actionnaires
de l’entreprise disposent des autorisations de l’administration forestière
pour mettre en place une société active dans l’exploitation forestière
Réf : Code forestier art. 101 et 102
1.1.2
L’enregistrement de l’EAF doit avoir été accordé selon le
processus prévu par la loi.
Moyens de vérification
Ref Code forestier Art 14.- Nul ne peut, dans les domaines des Eaux et
Forêts, se livrer à titre gratuit ou commercial à l'exploitation, à la récolte
ou à la transformation de tout produit naturel, sans autorisation préalable
de l'administration des Eaux et Forêts. Toutefois en vue d'assurer leur
subsistance, les communautés villageoises jouissent de leurs droits
d’usages coutumiers, selon les modalités déterminées par voie
réglementaire.
1.1.3
Là où la loi l’exige, le public doit avoir été informé de l’attribution
de droits légaux et de l’enregistrement avant le début de toute
activité sur les UFA.
Non
N/A
Non
N/A
Non
N/A
Moyen de verification
Art 39 du Code forestier .- Le plan d'aménagement est complété par un
Cahier des Clauses Contractuelles, en abrégé CCC.
1.1.4
Le statut légal de l’opération ou le droit de mener les activités
convenues ne doivent pas faire l’objet d’une ordonnance d’un
tribunal ou de toute autre ordonnance légale demandant de
cesser les opérations.
1.1.5
Si le statut légal ou le droit d’opérer sont contestés, l’EAF doit
prendre part à une démarche légale pour résoudre la
contestation.
NOTES : (RNCs/Observations)
1.2 L’EAF doit disposer de l’autorisation légale de récolter dans les UFA.
1.2.1
L’EAF doit détenir la permission documentée de récolter de la
part du propriétaire de la ressource, incluant de ceux détenant
des droits conformément au droit coutumier, là où cela a valeur
légale.
Non
N/A
Non
N/A
Non
N/A
- Décret d’attribution et/ ou arrêté
- Autorisation de mise en exploitation
- Plan d’aménagement agréé. complété par un Cahier des Clauses
Contractuelles, en abrégé CCC. Réf : Code forestier art. 23, 39
et 106 à 114
1.2.2 :
Là où c’est applicable, l’EAF doit détenir un permis, une licence
ou tout document légal similaire gouvernant la récolte de
ressources forestières qui est valide et émis par l’autorité
légalement désignée.
- Convention Provisoire Aménagement Exploitation Transformation ;
- Plan Annuel d’Opérations (PAO) dûment approuvé ;
- Existence d’une autorisation d’exploiter délivrée par l’Inspection
Provinciale des Eaux et Forêts.
Réf : Code forestier art. 121
1.2.3 :
L’EAF doit détenir une carte à jour des UFA pour lesquelles elle
détient les droits légaux de récolte.
Ref : art 22 à 26 (cartographie forestière) du Décret n°000689 définissant
les normes techniques d'aménagement et de gestion durable des forêts
domaniales productives enregistrées
1.2.4 :
Les patentes et autres autorisations délivrées par les
administrations économiques de façons périodiques sont valides
1.3 Il doit exister des preuves indiquant que le territoire où se déroule l’aménagement forestier a fait l’objet d’une classification légale pour le type
d’utilisation du territoire ou d’activités commerciales qui y sont menées.
1.3.1
Les activités de récolte forestière doivent correspondre à la
classification territoriale légale de l’UFA.
Non
N/A
Non
N/A
Non
N/A
Non
N/A
Art 5 à 8 du Code forestier
1.3.2 :
Si la loi l’exige, les zones de récolte forestière doivent être
cartographiées à une échelle permettant l’identification des
limites.
Art 11 du Code forestier
1.3.3 :
Les zones de récolte ne doivent pas entrer en conflit avec des
classifications de l’utilisation des terres où la récolte de bois est
interdite.
1.3.4 :
La désignation de l’UFA à des fins de récolte de bois telle qu’elle
se pratique doit avoir suivi les procédures légales prévues.
Ref : art 57 (Plan Annuel d’Opération) du Décret n°000689 définissant les
normes techniques d'aménagement et de gestion durable des forêts
domaniales productives enregistrées
PRINCIPE 2. Approved Planning Authorizations and Operations - L’EAF doit avoir reçu les approbations requises relatives aux exigences de
base et fondamentales en matière de planification, légiférées comme étant nécessaires à l’aménagement forestier, et doit adhérer aux exigences
relatives à la planification et aux opérations.
2.1
2.1.1
Constats
Si requis par la loi, il doit y avoir un plan d’aménagement forestier actualisé et approuvé par les autorités compétentes avant le début des
activités d’aménagement forestier correspondantes.
Un plan d’aménagement forestier doit être en place avant le
début de l’exploitation forestière et être approuvé par les
autorités compétentes, si requis par la loi.
Non
N/A
Non
N/A
Non
N/A
Non
N/A
2.1.2
Le plan d’aménagement forestier doit avoir été approuvé selon
le processus prescrit par la loi.
2.1.3 :
Des preuves claires (par ex. des cartes) doivent confirmer que la
zone du plan d’aménagement est située au sein de l’UFA faisant
l’objet de la licence.
2.1.4 :
Là où la loi l’exige, le public doit avoir été informé des plans
portant sur des opérations de récolte avant le début de ces
opérations.
- Procès- Verbaux existants et correspondances adressées ;
- Lettre d’information ;
- Compte rendu de la réunion de concertation entre l’administration
forestière et les autorités locales.
- Compte rendu de la Commission forestière
- Avis d’affichage ou avis de publication
NOTES : (RACs/Observations)
2.2
2.2.1
Si requis par la loi, les plans annuels d’opérations ou de récolte doivent être en place et approuvés par les autorités prévues par la loi.
Si requis par la loi, il doit exister un plan d’opérations ou de
récolte actualisé et approuvé.
Non
N/A
Non
N/A
Art 40 du code forestier
2.2.2
Le contenu des plans d’opérations ou de récolte doit être
cohérent avec les plans d’aménagement approuvés.
Art 40 du code forestier
2.3
2.3.1 :
Les restrictions de diamètres et la possibilité annuelle de coupe ou les quotas de production légalement prescrits doivent clairement être inclus
dans les documents de planification ou opérationnels applicables.
Les diamètres minimums d’exploitabilité sont respectés lors des
opérations d’abattage
Moyens de vérifications :
- Les procédures et directives d’inventaire d’exploitation indiquant
le respect des DME et DMA sont disponibles (Art 124 du Code
forestier)
- Les rapports de suivi de l’exploitation de l’assiette annuelle de
coupe sont disponibles
- les dispositions sur les essences à exploiter sont effectivement
dans le plan d’aménagement
- Les cahiers de chantier contiennent les essences autorisées par
les documents d’aménagement.
Réf : Code forestier art. 37 ;
Décret n° 000117/PR/MEFEPEPN du 01 mars 2004 fixant les diamètres
minimas d’exploitabilité administratifs des bois d’oeuvre : art 2 et 3
2.4
2.4.1 :
La récolte et l’abattage doivent être strictement limités aux endroits et aux essences approuvés aux fins de récolte par la réglementation
nationale, régionale ou locale ; cette réglementation doit être suivie dans la pratique et, si requis par la loi, être identifiée dans les plans
d’opérations ou de récolte.
Seuls les essences ou arbres que les lois applicables
permettent de récolter doivent être récoltés.
Non
N/A
Non
N/A
Moyen de vérification
Arrêté n°000119 fixant [a composition des groupes d'essences
exploitables2.4.2 :
Si requis par la loi, les essences d’arbres ou les arbres
individuels qui se trouvent sur l’UFA et dont l’abattage est
interdit doivent être indiqués dans les plans opérationnels et sur
les cartes et marqués en forêt.
2.4.3 :
La récolte ne doit être faite qu’à l’intérieur des limites permises
de l’UFA et ne doit pas se faire dans des endroits où la récolte
est interdite par la loi ou sujette à des restrictions.
Non
N/A
2.4.4 :
Si requis par la loi, les endroits où la récolte est interdite par la
loi ou est sujette à des restrictions (par ex. zones tampons
riveraines, pentes excédant une inclinaison donnée, etc.)
doivent être indiqués dans les plans d’aménagement et sur les
cartes.
Non
N/A
Non
N/A
Arrêté n°000118 portant réglementation des activités forestières,
minières, aquacoles, cynégétiques et touristiques à I’intérieur d'une zone
tampon
2.4.5 :
Le bois confisqué ou saisi d’opérations illégales ne doit en
aucun cas être considéré comme ayant passé une vérification
de conformité légale
2.5 :
Si requis par la loi, des évaluations d’impact environnemental et social doivent être complétés et approuvés par l’autorité légalement qualifiée.
2.5.1 : Les études d’impacts environnementaux sont approuvées par
l’administration compétente
-
Termes de références des études,
Existence des rapports d’études,
Différentes correspondances officielles montrant que les études
ont effectivement été approuvées par l’administration.
PV de consultation publique intégrant les éléments de gestion
des conflits
Réf : Code de l’Environnement art. 48,Décret 539/PR/MEFEPPN du 15
juillet 2005 réglementant les études d’impact sur l’environnement art 3 à
5,
la Convention de Rio sur la diversité biologique de 1997 ; Convention
Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique de 1992;
Décret n°542/PR/MEFEPEPN réglementant le déversement de certains
produits dans les eaux superficielles, souterraines et marines ;
La Convention des Nations Unies sur la lutte contre la Désertification de
1998 ;
Le décret n°541/PR/MEFEPEPN réglementant l’élimination des déchets ;
Les articles 2, 3 et 6 du décret N°543/PR/MEFEPEPN fixant le régime
juridique des installations classées.
2.5.2 : Les mesures contenues dans les études d’impacts approuvées
visant à protéger les ressources de la biodiversité sont mises en
œuvre.
2.5.3 : Le Plan de gestion environnementale est mis en œuvre
- Le programme d’activités sur l’atténuation des impacts négatifs
est disponible et mis en œuvre
- Les procédures et directives sur l’atténuation d’impacts sont
disponibles
- les rapports d’activités sur la mise en œuvre du plan de gestion
environnementale sont disponibles
- Il existe des réalisations sur le terrain en vue d’atténuer les
impacts sur l’environnement conformément aux mesures
contenues dans les études d’impacts et/ou le plan de
gestion environnemental
2.6 :
L’EAF doit conserver les approbations et documents connexes pour un minimum de cinq (5) ans.
Moyen de vérification :
Principe de précaution en vue de la gestion des archives de chantier
PRINCIPE 3. Paiement des droits et taxes applicables - L’EAF doit s’acquitter de tous droits, taxes ou redevances associés au maintien du
droit légal de récolter et aux volumes de récoltes permis.
Constats
3.1 Toutes les déclarations fiscales conformément aux activités de l’EAF doivent être effectuées
3.1.1
L’EAF doit déclarer la production réelle de bois en grumes
Carnet de chantier contresigné par l’Inspection des eaux et forêts
Carnet de parc contresigné par l’Inspection des eaux et forêts
Spécifications signées par l’administration forestière
Réf. : Articles 130-133 et 136-137 et 285 du code forestier
3.1.1
L’EAF doit déclarer la production réelle de bois transformé
Moyens de vérifications :
- Registre de comptabilité forestière des entrées des grumes et des
sorties des produits transformés de chaque usine
- Fiche de déclaration des bois débités
Réf : Article 228 du code forestier
3.1.1
L’EAF doit déclarer les volumes de bois commercialisés
- Fiche de ventilation des produits transformés
- Spécification des produits vendus
Réf : Articles 138-140 et 234 du code forestier
3.2
3.2.1
Tous droits, taxes, redevances et autres frais applicables et prescrits par la loi doivent être payés à temps.
L’EAF doit être à jour des paiements requis des redevances,
frais et sommes dues et doit conserver les reçus de paiement
Non
N/A
émis par les bénéficiaires.
Disponibilité des quittances et autres preuves de paiement.
Réf : Code forestier art 244
3.2.2
Les taxes et redevances doivent être payées en fonction des
volumes, essences et qualités effectivement récoltées
conformément aux exigences légales.
Non
N/A
Non
N/A
Disponibilité des quittances,
Moratoire de règlement de taxe et autres preuves de paiement.
Réf : Code forestier art 244
3.2.3
Les revenus et bénéfices doivent être déclarés conformément à
la législation fiscale pertinente et l’impôt applicable doit être
payé à l’intérieur des délais requis.
Quittance de paiement ;
Registres ;
Échéanciers.
PRINCIPE 4. Transport et commerce - L’EAF doit respecter la réglementation, les procédures et les restrictions applicables au transport, au
commerce, à l’importation et à l’exportation.
Constats
4.1 L’EAF doit respecter les règlements ou restrictions applicables au commerce ou au transport de bois et produits du bois, y compris la
réglementation sur le commerce extraterritorial et sur l’établissement des prix de cession interne.
4.1.1
L’EAF dispose des camions et autres engins de transport des
produits forestiers assurés, enregistrés et immatriculés.
- Licence de transport
- Contrat d’assurance valide
- Existence de la Carte grise
- Conformité de L’immatriculation
- Visite technique en cours de validité
Réf : Art R115, R156, R163, décret n° 00837/PR- MTPT du 10 octobre
1969 portant réglementation de la circulation routière au Gabon
Réf : Art 1, 2 et 8 arrêté n°00135/MTAC/DT du 6 février 1970 fixant les
conditions d’établissement, délivrance et de validité des permis de
conduire ;
Art 4 loi n°3/71/PR/MTACT du 5 juin 1971 règlementant les transports
publics de marchandises et de voyageurs
4.1.2
Chaque cargaison est accompagnée des documents
nécessaires au transport des produits forestiers.
- Autorisation de transport
- Bordereau de roulage
- Feuille de route
4.2 L’autorisation de faire le commerce d’essence apparaissant sur la liste de CITES doit être documentée, et la conformité aux dispositions et
exigences applicables de CITES doit être démontrée.
4.2.1
L’EAF sensibilise le personnel sur l’interdiction du transport des
produits illégaux.
- Existence des affiches de sensibilisation
- Panneaux d’interdiction
- Note de service
4.3 L’EAF doit documenter des preuves claires de possession des documents officiels authentiques applicables (par ex., documents de douane) pour
le bois et produits du bois aux fins d’importation et d’exportation, conformément aux lois et règlements applicables.
4.3.1
L’EAF achemine le bois ou les produits issus de la
transformation du bois dans un magasin de douane ou dans une aire de
dédouanement
Moyens d vérification :
- Feuille de route visée par l’administration forestière présentée au
service de douanes.
- Comptes rendus des visites de consultations par l’inspection des
douanes ;
- Sommiers
4.3.2
Les services douaniers stockent les bois ou les produits issus
de la transformation du bois
- Listing informatique douanier
4.3.3
Les services douaniers procèdent à des vérifications des lots
- Compte-rendu de la vérification documentaire ;
- Compte-rendu de la vérification physique
4.3.4
Les services douaniers procèdent à la délivrance d’un « Bon A
Enlever »
- Quittance de paiement du trésor (Valable pour les grumes)
- Bon A Enlever (BAE) délivré l’inspection des douanes
- Certificat d’origine
PRINCIPE 5. Respect de la réglementation relative à la récolte - L’EAF doit opérer en conformité avec les exigences légales relatives à la
récolte des produits forestiers. Les plans d’aménagement et les plans annuels d’opérations tels que requis par la loi doivent exister, contenir de
l’information exacte et être convenablement mis en œuvre. Ce principe apporte des exigences additionnelles à celles du principe 2.
Constats
5.1 La conformité aux lois locales et nationales applicables et aux codes de pratique légalement contraignants relatifs à l’aménagement forestier et
aux opérations de récolte doit être documentée.
5.1.1
L’EAF doit respecter toutes les directives prescrites par la loi en
matière de récolte, en plus de celles abordées aux critères 2.3
et 2.4, touchant à des aspects tels que la période, les
procédures de récolte, l’équipement ou la disposition de la
récolte.
Non
N/A
- Protocole d’inventaire validé ;
- Rapports d’inventaire, socioéconomique et biodiversité rédigés selon les
canevas et disponibles ;
Art 67 décret n°00689 définissant les normes techniques d'aménagement
et de gestion durable des forêts domaniales productives enregistrées
5.2 Les activités d’aménagement forestier et de marketing devraient encourager l’utilisation optimale et la transformation locale des divers produits de
la forêt.
5.2.1
Les plans d’aménagement forestier doivent contenir toutes les
informations et procédures exigées par la loi.
Non
N/A
Non
N/A
Non
N/A
- Date de signature de la Convention Provisoire AménagementExploitation-Transformation ;
- Autorisation de mise en exploitation ;
- Protocole d’inventaire validé
- Rapport d’inventaire disponible ;
- Données numériques ;
- Rapport d’études multi ressources disponible
- Plan d’aménagement disponible ;
5.2.2
L’EAF doit mettre en œuvre le plan d’aménagement
conformément à toutes les exigences légales applicables.
- Lettre d’approbation ;
- Agrément professionnel ;
- Décret d’attribution de la CFAD ;
5.3 L’EAF doit être conforme aux exigences relatives aux plans annuels d’opérations ou de récolte.
5.3.1
Les plans annuels d’opérations ou de récolte doivent contenir de
l’information et des procédures exactes, conformément à toutes
les exigences légales.
- PAO
- Lettre d’approbation du plan de gestion ;
- Lettre d’approbation du plan annuel d’opération ;
5.3.2
L’EAF doit mettre en œuvre le plan annuel d’opérations ou de
récolte conformément à toutes les exigences légales.
- Rapport de mission de contrôle de terrain
- Carnet de chantier contresigné par l’Inspection des eaux et forêts
- Carnet de parc contresigné par l’Inspection des eaux et forêts
- Spécifications signées par l’administration forestière
- Carte de planification du réseau routier
- PV d’ouverture des limites
- Panneaux signalétiques des limites
- La carte générale de la concession présentant les différentes séries
d’aménagement ;
- Données numériques
- SIG.
5.4 Les rapports de récolte doivent être compilés conformément aux exigences légales.
5.4.1
L’EAF doit mettre en œuvre les prescriptions contenues dans les
documents d’aménagements
- Rapport de mission de contrôle de terrain
- Carnet de chantier contresigné par l’Inspection des eaux et forêts
- Carnet de parc contresigné par l’Inspection des eaux et forêts
- Spécifications signées par l’administration forestière
Non
N/A
- Rapport d’inventaire d’exploitation
- Plan d’industrialisation validé
- Autorisation d’implantation de l’unité de transformation
- Guide d’abattage
- PV de martelage
- Quittance de paiement de la taxe forestière
- Décision d’attribution d’un PGG
- Autorisation de sciage de long
5.5 L’EAF doit documenter la conformité de tous les sous-traitants avec l’enregistrement requis par la loi et avec les exigences légales relatives aux
activités de récolte.
5.5.1
L’EAF doit respecter les contrats passés avec les sous-traitants
- Les contrats
- Agrément professionnel du sous-traitant.
- Facture
- Reçus
5.5.2
L’EAF doit vérifier que tous les sous-traitants opèrent dans la
légalité
- Convention collective
- Code du travail
- Grille salariale
- Contrat
- Affiliation à la sécurité sociale
- Agrément professionnel
- NIF
- Numéro d’affiliation à la CNSS ;
- Quittances de paiement des cotisations patronales
- Autorisation d’ouverture délivrée par l’administration du travail
- CPAET
- Décret d’attribution d’une CFAD
- Décision d’attribution d’un PGG
- Arrêté d’attribution d’un PFA
- Agrément professionnel
- Quittance de paiement des taxes
PRINCIPE 6. Respect de la réglementation environnementale - L’EAF doit faire la preuve de sa conformité aux lois locales et nationales
relatives aux exigences environnementales pour une opération d’aménagement forestier, y compris, mais sans s’y limiter, à la conservation d’aires
protégées, à la faune, aux espèces rares, menacées ou en voie de disparition, à l’eau et aux sols.
Constats
6.1 L’EAF doit mettre en œuvre les mesures de précaution et d’atténuation des impacts requises par la loi (par ex. celles relatives aux dommages aux
sols, aux zones tampons, à la rétention d’arbres, à la saison).
Le Plan de gestion environnementale est mis en œuvre
disponibles
1998 ;
6.2 L’EAF doit mettre en œuvre les procédures requises par la loi pour les aires protégées, les espèces protégées, etc.
disponibles
1998 ;
6.3 Toute procédure requise par la loi pour inventorier, gérer et protéger des espèces menacées ou en voie de disparition sur l’UFA doit être appliquée.
disponibles
1998 ;
6.4 Il doit être interdit aux employés de chasser ou faire le commerce de la faune, à moins que la loi le permette et qu’il y ait des permissions documentées
de la part du propriétaire de la ressource.
disponibles
1998 ;
6.5 L’EAF doit être conforme aux exigences légales en matière de suivi (monitoring) environnemental.
disponibles
1998 ;
PRINCIPE 7. Droits des travailleurs - L’EAF doit faire la preuve de sa conformité aux lois locales et nationales relatives aux questions sociales
telles que la santé et la sécurité, le droit du travail et les droits d’usage de tierces parties.
Constats
7.1 L’EAF et les sous-traitants doivent se conformer à l’ensemble des lois ou règlements en matière de santé et sécurité des employés et de leurs
familles.
7.1.1.
Les exigences légales en matière d’hygiène, de santé et
sécurité au travail doivent être respectées.
Non
N/A
Non
N/A
Moyens de vérifications
- Règlement intérieur affiché ;
- Comités de sécurité et de santé au travail ;
- Procédures de sécurité par poste de travail affichées ;
- Programme de formation de secourisme ;
- Fiche de décharge des équipements par les travailleurs ;
- Service de santé (local et agent, convention) ;
- Règles de conduite et de prise en compte des conditions d’hygiène
Réf : Code du Travail : art. 198 à 219 ; Convention Collective 21.3
7.1.2
L’âge minimum national ou régional établi pour les personnes
ayant des conditions de travail dangereuses doit être respecté.
- Contrats de travail
- Travail des femmes et des enfants ;
- Travail des handicapés.
Réf : Code du travail : art. 170 à 182, Convention Collective A.40
7.1.3
La rémunération des employés doit être effectuée selon la
réglementation en vigueur
- La grille salariale ;
- Convention collective.
- La conformité des salaires avec le barème en vigueur
- L’existence et le paiement des primes et indemnité en conformité
avec la réglementation en vigueur.
Réf : Code du travail art. 140 à 154 et art. 189 à 194, convention
collective A.45 à A54
7.1.4
L’EAF doit remplir toutes les obligations envers les travailleurs
mutés.
- Transport du salarié et de sa famille ;
- Mise à disposition d’un logement pour le salarié et sa famille.
Réf : Convention Collective A.53
7.1.5
L’EAF doit remplir toutes les obligations envers les travailleurs
licenciés.
- PV de licenciement ;
- Reçu de paiement des droits.
- Transport du salarié et de sa famille
Réf : Convention Collective A.53
7.2 Tous les employés et sous-traitants de l’EAF doivent être embauchés en vertu d’un contrat formel, si requis par la loi.
7.2.1
L’EAF doit formaliser ses relations avec les employés
- Contrats de travail
- lettres d’embauches
- Conformité et durée des contrats.
Réf : Code du travail : art 19-34 ; Convention collective A.11
7.3 Tous les employés doivent être couverts par l’assurance applicable requise par la loi.
Arti l 8 de la Loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail.
Modifiée par la Loi n°12/2000 du 12 Octobre 2000
7.4 Tous les employés doivent détenir les certificats de compétence applicables requis par la loi pour les tâches qu’ils exécutent.
7.5 :Tous les employés de l’EAF doivent être rémunérés et traités conformément aux lois et règlements nationaux ainsi qu’aux conventions
internationales applicables.
7.5.1 L’EAF doit souscrire aux Principes fondamentaux de
l’organisation internationale du travail :




la liberté d'association et la reconnaissance
effective du droit de négociation collective;
l'élimination de toute forme de travail forcé ou
obligatoire;
l'abolition effective du travail des enfants;
l'élimination de la discrimination en matière
d'emploi et de profession.
- PV de l’élection du délégué du personnel validé signé par l’Inspection
du travail ;
- Récépissé de création d’un syndicat au sein de l’entreprise
- Panneaux d’affichage
- Des réunions des travailleurs se tiennent librement
Non
N/A
- Conditions d’octroi des autorisations d’absences relatives à l’exercice
du droit syndical
- Droit à la grève.
Réf : Code du travail art. 14 et 269 al 2 puis art. 124 à 129
Convention collective des exploitations forestières A.6 et A.7
7.5.2 Les lois relatives au salaire minimum doivent être suivies, si
applicables.
Non
N/A
- La grille salariale ;
- Convention collective.
Réf : Code du travail art. 140 à 154 ; convention collective A.45 à A54
PRINCIPE 8. Droits des tierces parties - Un suivi régulier — proportionnel à l’échelle et à l’intensité de l’aménagement forestier — doit être assuré
pour évaluer l’état de la forêt, le rendement des produits forestiers, la chaîne de traçabilité, les activités d’aménagement et leurs répercussions sociales
et environnementales.
Constats
8.1 Les droits coutumiers légalement reconnus doivent être pris en compte dans l’aménagement des ressources forestières.
8.1.1
Des ententes documentées avec les détenteurs de droits
d’usage coutumiers doivent être mis en place avant la récolte.
- Les droits d’usage des populations sont reconnus dans le plan
d’aménagement
- En cas de destruction de biens il y’a eu implication des services
spécialisés pendant l’évaluation (on examinera les procès-verbaux de
Non
N/A
constatation)
- L’absence de discrimination contre les populations locales lors des
recrutements pour des postes à faible qualification
- Le respect des accords et clauses des cahiers des charges
contractuelles.
Réf : Code forestier art. 14, 90 puis 251 à 261
8.1.2
Des mécanismes et procédures appropriés doivent être mis en
œuvre pour atténuer et résoudre les conflits et doléances
relatives aux droits fonciers et aux droits d’usage.
Non
N/A
- Rapport d’étude socioéconomique ;
- Plan d’aménagement ;
- Cahier des clauses contractuelles
- Rapport de mission de contrôle
- Délinéation participative des zones d’usages coutumières
- Activités de sensibilisation avec les villageoises sur les droits d’usage
coutumiers
8.2 Là où la loi demande d’aviser les parties prenantes touchées par les opérations forestières, des annonces dans les délais prescrits par la loi
doivent être faites au sujet des activités planifiées.
8.2.1
L’attribution du titre d’exploitation à l’EAF est publiée.
- Note d’information :
- Avis d’affichage ou avis de publication ;
- Texte d’attribution de la concession est distribué aux parties prenantes
- Journal officiel
Principe 9 : Contrôle des activités non autorisées - L’EAF doit voir à contrôler les activités non autorisées ou illégales. L’EAF doit identifier,
mettre en œuvre et faire le suivi des mesures pour contrôler les activités non autorisées ou illégales qui peuvent se dérouler sur l’UFA.
Constats
9.1
Les activités illégales ou non autorisées, par ex. la coupe illégale de bois, le braconnage ou l’implantation illégale, qui ont lieu dans la forêt ou qui y
transitent doivent être identifiées et documentées.
9.1.1
Les engagements pris par l’EAF pour contribuer à la lutte contre
les activités illégales dans son territoire d’activités sont
respectés
- Le règlement intérieur de l’EAF,
- Les affiches et les rapports des réunions de sensibilisation
- Le registre des sanctions infligées aux ouvriers
- L’existence d’un dispositif de surveillance de la concession
9.2 :
Les activités illégales ou non autorisées doivent être contrôlées en collaboration avec le propriétaire de la ressource, les agences réglementaires
et toute autre entité pertinente le cas échéant.
9.2.1
L’EAF doit mettre en place un système (y compris le personnel,
les procédures et les équipements) pour détecter les activités
illégales dans sa concession
9.2.2
Toutes les activités illégales détectées doivent être portées à la
connaissance de l’administration forestière
PRINCIPE 10. Principes et critères de
chaîne de traçabilité (CdT) - Critères relatifs au système qualité
Constats
10.1
L’EAF doit définir des responsabilités au sein de son système CdT et désigner des postes, y compris les suivants :
a)
Une personne doit être désignée pour avoir la responsabilité générale du système de contrôle de la CdT;
b)
Des individus responsables doivent être désignés pour chaque point de contrôle critique du système de contrôle de la CdT.
10.2
L’EAF doit élaborer et tenir à jour un système de contrôle documenté, des procédures ou des instructions de travail pour assurer la mise en œuvre
de toutes les exigences normatives de CdT applicables.
10.3 L’EAF doit élaborer et mettre à jour des procédures d’audit interne de ses systèmes en regard des exigences de la présente norme.
10.4
L’EAF doit développer et mettre en œuvre des procédures pour traiter les non-conformités (rapports de non-conformité, requêtes d’action
corrective, observations) identifiées par les vérificateurs.
10.5
L’EAF doit identifier des exigences de formation et mettre en œuvre la formation comme suit :
a)
Tout le personnel et les travailleurs concernés doivent être formés au sujet des procédures de CdT dans une mesure correspondant à l’échelle et à
la complexité du système et des responsabilités ; et
b)
Des registres doivent être conservés pour démontrer que la formation a eu lieu.
10.6
L’EAF doit définir et documenter les groupes de produits vérifiés au moyen des catégories de déclaration applicables.
10.7
L’EAF doit définir le ou les systèmes de vente ou la « sortie de la forêt » pour chaque produit vérifié couvert par le système de CdT (par ex. bois
debout, vente depuis une cour à bois en forêt, vente à la barrière de l’acheteur, vente depuis un parc à grumes).
10.8
L’EAF doit élaborer et tenir à jour des registres pour documenter les quantités de matière vérifiée pour les éléments suivants :
a)
Production de matière;
b)
Extrants vendus avec ou sans déclaration.
PRINCIPE 11. Manutention et ségrégation
Constats
11.1
L’EAF doit développer et mettre en œuvre un système efficace de suivi du bois pour démontrer la traçabilité depuis le bois debout jusqu’au
transfert de propriété à la sortie de la forêt.
11.2
Les procédures et les pratiques de l’EAF doivent contrôler le risque de mélanger des produits forestiers vérifiés avec des produits non vérifiés
provenant de l’extérieur de la portée de la vérification.
11.3 Il doit exister un système à la sortie de la forêt pour identifier les produits de l’EAF comme étant vérifiés (c.-à-d. par de la documentation ou un
système de marquage).
11.4
11.5
L’EAF doit voir à la séparation physique et intègre de la matière vérifiée à toutes les étapes de la récolte, du stockage et du transport.
Toute matière qui ne peut être identifiée comme étant vérifiée doit être physiquement séparée de la matière vérifiée.
11.6
L’EAF doit utiliser une marque distinctive (par ex. le code de vérification) pour identifier les produits comme étant vérifiés, à chaque étape de
la manutention.
11.7
L’EAF doit développer et mettre en œuvre des procédures pour assurer que les marques servant à identifier la matière vérifiée Rainforest
Alliance se distinguent d’autres marques et déclarations de vérification ou de certification.
PRINCIPE 12. Critères relatifs à l’expédition
et aux ventes
Constats
12.1
suivante :
L’EAF doit inclure l’information relative à la déclaration sur les factures de ventes et sur les documents d’expédition, y compris l’information
a)
La quantité/le volume et l’espèce pour chaque produit;
b)
Le code de vérification Rainforest Alliance RA-VLC-XXXXXX.
PRINCIPE 13. Déclarations et information
13.1
publique
Constats
L’EAF ne doit pas utiliser la déclaration de VCL avant de détenir une Notification de vérification Rainforest Alliance valide.
13.2
Alliance :
L’EAF doit avoir des procédures pour assurer que toutes les déclarations de VCL se conforment aux politiques applicables de Rainforest
a)
L’étiquetage à même le produit est interdit;
b)
Les marques de commerce Rainforest Alliance aux fins de promotion hors produit ne peuvent pas être utilisées ; la promotion de la
déclaration VCL auprès du public est interdite.
c)
L’utilisation du code de vérification (RA-VLC-XXXXXX) à même les produits ne doit servir que pour la traçabilité des produits;
d)
Toute communication et promotion de la VCL entre sociétés doit être approuvée par RA-Cert avant d’être diffusée et utilisée par l’entreprise.
13.3
L’EAF doit avoir des procédures pour que toute correspondance de révision et d’approbation avec Rainforest Alliance pour les déclarations
de vérification soit archivée pour un minimum de cinq (5) ans et doit pouvoir démontrer sa mise en œuvre effective.
PRINCIPE 14. Exigences
relatives à la gestion multisite - Procédures documentées et responsabilité
Constats
14.1
Le Déteneur de notification de vérification doit désigner une personne (ou un poste) ayant la responsabilité générale de la gestion multisite et
de la conformité avec les exigences de gestion multisite de Rainforest Alliance.
14.2
Le Déteneur de notification de vérification doit avoir des procédures documentées en place qui abordent toutes les exigences multisite de
cette norme.
PRINCIPE 15. Registres
Constats
15.1
Le Déteneur de notification de vérification doit avoir accès à tous les sites et en collige les données pour les audits annuels de Rainforest
Alliance ainsi que pour les présenter sur demande.
15.2
Le Déteneur de notification de vérification doit tenir à jour des registres centralisés pour tous les sites pour un minimum de cinq (5) ans, y
compris :
a)
Liste de sites dans la portée de la vérification, y compris le nom, l’adresse, le gestionnaire du site, la date d’adhésion, et la date de retrait le
cas échéant;
b)
Registres indiquant la portée de la vérification pour chacun des sites;
c)
Des sommaires de données de volumes pour chaque groupe de produits, y compris les achats, la production et la conversion, les stocks en
réserve et les ventes pour chacun des sites.
PRINCIPE 16. Gestion de site et audit
16.1
Constats
Tous les sites dans la portée de la vérification doivent avoir signé un formulaire de consentement qui comprend ce qui suit :
a)
Consentement à se conformer aux obligations et aux responsabilités qui accompagnent la participation la vérification multisite pour la période
tel que décrit dans les procédures du Déteneur de notification de vérification et l’Entente de VCL de Rainforest Alliance;
b)
Consentement à se conformer aux normes applicables de Rainforest Alliance et à corriger toute non-conformité identifiée par Rainforest
Alliance ou par le Déteneur de notification de vérification.
16.2
Avant d’inclure tout nouveau site à la portée de la vérification, le vérificateur désigné du Déteneur de notification de vérification doit effectuer
un audit initial de chaque site pour s’assurer de la conformité avec toutes les exigences de la norme de vérification Rainforest Alliance applicable.
16.3
Le vérificateur désigné par le Déteneur de notification de vérification doit effectuer un audit de chacun des sites au moins annuellement pour
confirmer la conformité continue avec toutes les exigences de la norme de vérification Rainforest Alliance applicable.
16.4
Lorsque des non-conformités sont identifiées lors des audits internes, le Détenteur de notification de vérification doit émettre des requêtes
d’action corrective pour les non-conformités aux sites applicables et en vérifier la mise en œuvre.
16.5
Le Déteneur de notification de vérification doit produire des rapports faisant état des résultats de tous les audits internes.

Titre: Norme générique Rainforest Alliance pour la vérification de la

Transcription

Documents pareils

horaires

Eugénie Forestier

EAF - Le commentaire comparé

Norme Rainforest Alliance pour la vérification de la conformité légale

Maxime Le Forestier

Message 118 - Commune de Châtel-St

MERCREDI 9 Avril APRES-MIDI

Read article

Agence de Mont-de-Marsan

100% FRIGORIFIQUE - Petit Forestier Corporate

Classements et Adresses