convention de prestations bancaires par systemes - e-BDL

Banque de Développement Local
CONVENTION DE PRESTATIONS BANCAIRES
PAR SYSTEMES INFORMATIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT LOCAL,
Société Par Actions au capital de 15 800 000 000,00 DA,
Immatriculée au Registre du Commerce d’ALGER sous le n° 00B 0014 054,
Dont l’identifiant fiscal est le 09854229000438,
Dont le siège social est situé au 05, rue GACI Amar, A STAOUELI, Wilaya d’ALGER,
Représentée par …. ……………………………………………………………………….. (Indiquer sa
qualité ou ses fonctions), dûment habilité aux fins de la présente convention par le pouvoir ci-annexé,
Ci-dessous désignée « LA BANQUE »,
D’une part,
La société ……………………………………………….…… (indiquer sa forme juridique),
Au capital de …………………………………………….. DA (indiquer le montant du capital),
Immatriculée au Registre du Commerce de ……………………………………… sous le n°
…………………………………………..,
Dont l’identifiant fiscal est le ………………………………………………………………..….,
Dont le siège social est situé à ………………………………………………………………….,
Représentée par Monsieur ……………………………… (indiquer ses nom et prénom ainsi que sa
qualité ou ses fonctions), ayant tous les pouvoirs aux fins de la présente convention,
Ci-dessous dénommée « LE CLIENT »,
D’autre part,
désignés ci-après collectivement « LES PARTIES », déclarent avoir convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION :
Les parties déclarent formellement que la présente convention est soumise aux dispositions :
- de la convention de compte courant conclue le……………………… (indiquer la date de la
convention),
- des normes interbancaires des instruments de paiement électronique régies par le règlement
n° 94-12 du 02 juin 1994 et l’instruction n° 02-05 du 24 février 2005 ainsi des règlements et
instructions régissant les règlements bruts en temps réels et des règlements des paiements
de masse édictées par la Banque d’Algérie,
- de la loi n° 2000-02 du 05 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux
télécommunications,
- du décret exécutif n° 2001-123 du 09 mai 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à
chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de
télécommunications, modifié et complété par le décret exécutif n° 2007-162 du 30 mai 2007,
- des articles 323 bis et 323 ter du code civil édictées par la loi n° 05-10 du 20 juin 2005,
- et des textes législatives et règlementaires régissant la confidentialité, le secret professionnel
et la lutte anti-blanchissement.
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ARTICLE II - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités des prestations
informatiques définies en annexe « une » de la présente convention et en faisant partie intégrante.
ARTICLE III - DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est établie pour une durée indéterminée. Toutefois, à tout moment, chacune
des deux parties peut la dénoncer à l’autre partie sous un préavis d’un mois par lettre recommandée
avec accusé de réception.
ARTICLE IV - DECLARATIONS DES PARTIES :
4.1 - DECLARATIONS CONJOINTES :
4.1.1 - Les parties conviennent que chacune d’elle n’est responsable de l’inexécution ou de la
mauvaise exécution d’une, de plusieurs ou de ses obligations contractuelle qu’autant que ladite
inexécution ou la susdite mauvaise exécution est due à la faute de la partie concernée, à sa
défaillance, à sa négligence, à sa carence ou à un quelconque autre manquement à l’une ou plusieurs
de ses obligations contractuelles et qu’autant que l’autre partie en aurait apporté la preuve.
4.1.2 - Les deux parties déclarent que l’exécution de leurs obligations respectives ne contrevient à
aucune disposition législative ou règlementaire qui leur est applicable.
4.1.3 - Les parties s’engagent à se concerter en toute bonne foi et de manière raisonnable avant toute
modification des paramètres techniques des prestations, objet de la présente convention.
4.1.4 - En cas de dénonciation ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause et/ou
motif que ce soit, les parties prendront toutes les dispositions utiles en vue du dénouement de toutes
les opérations en cours dans les meilleurs délais.
4.2 - DECLARATIONS DU CLIENT :
4.2.1 - Le Client déclare que son attention a bien été attirée sur le fait que :
La remise d’un identifiant et d’un mot de passe à tel ou tel mandataire et la communication
de son inscription par la Banque dans la liste des signataires de l’annexe 4 pour l’un ou
toutes les prestations, objet de l’annexe 01 de la présente convention, vaut octroi d’un
pouvoir spécifique par rapport à ceux qui ont été ou pourront être conférés et déposés
auprès d’elle par ailleurs.
4.2.2 - Le Client reconnaît, en outre, que :
- la mise en place des identifiants et des mots de passe convenus déroge à tout autre
système de contrôle des pouvoirs,
- la Banque traitera les remises ainsi authentifiées par signature personnelle sans procéder à
aucun autre contrôle des montants des ordres, des remises ou des fichiers non prévus à
l’annexe 01.
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4.3 - DECLARATIONS DE LA BANQUE :
4.3.1 - La Banque convient que le Client n’aura pas à faire confirmer et/ou à accompagner les fichiers
de virements et de prélèvements domestiques prévus en annexe 2 de la présente convention
d’une signature personnelle sur support papier.
4.3.2 - La Banque déclare qu’elle entreprendra ses meilleurs efforts pour exécuter les opérations de
maintenances prévues à l’article 7 ci-après aux périodes où elles entraîneront le moins de
perturbations pour le Client.
ARTICLE V - OBLIGATIONS DES PARTIES :
5.1 - OBLIGATIONS MUTUELLES :
5.1.1 - Les parties s’obligent à utiliser :
- les moyens de communication conformes aux normes édictées par la Banque d’Algérie et
permettant l’accès aux données informatiques de la Banque par le réseau « Internet Public ».
- les formats des fichiers permettant le transfert des données informatiques,
- la signature électronique spécifiée à l’annexe 02 de la présente convention faisant également
partie intégrante de la présente convention.
5.1.2 - En cas de constatation d’un défaut quelconque de fonctionnement technique ou autre, la partie
concernée en relèvera les éléments, en rechercher les causes, avisera l’autre partie par tout moyen et
dans les meilleurs délais, collaboreront le plus étroitement possible à l’effet d’y remédier et
conviendront des procédures de substitution auxquelles elles recourront jusqu’à la liquidation du
susdit défaut.
5.1.3 - Les parties reconnaissent que l’identification correcte du Client, la validité des identifiants ainsi
que des mots de passe et l’accusé de réception de la Banque, net de toute réserve, constituent les
éléments validant les fichiers des virements et des prélèvements domestiques visés à l’annexe 01 de
la présente convention
5.2 - OBLIGATIONS DU CLIENT :
5.2.1 - Le Client convient de disposer :
- d’un accès « Internet » à même de lui permettre de communiquer avec la Banque,
- et du logiciel d’accès aux données de la Banque.
5.2.2 - Le Client aura à acquérir ledit logiciel disponible auprès de la Banque ou auprès de tout éditeur
tiers spécialisé de son choix.
5.2.3 - Le Client déclare faire son affaire personnelle de :
- l’acquisition, de l’installation, de la maintenance de son système informatique, de son
raccordement au réseau « Internet » et de sa protection aux moyens d’un « pare-feu »
(firewall) ainsi que d’un antivirus à jour, et de la conformité et de la mise à jour aux normes de
la Banque d’Algérie de la version dudit logiciel.
5.2.4 - Le Client aura à communiquer à la Banque les identités du (de ses) mandataire(s), leur
signature électronique, la nature ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs respectifs ou conjointe.
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5.2.5 - En cas de révocation du, (de l’un de ses) ou de tous ses mandataire(s), Le Client informera la
Banque immédiatement par écrit pour lui permettre de procéder à l’annulation de leur
habilitation.
5.2.6 - Le Client signalera à la Banque toute perte ou usage abusif des identifiants et/ou des mots de
passe dans les meilleurs délais par tout moyen et s’oblige à confirmer la perte ou l’usage
abusif par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.2.7 - Le Client s’oblige, à peine d’irrecevabilité, à adresser à la Banque toute réclamation concernant
la transmission d’un fichier ou la communication d’informations à partir du serveur dans le délai
d’un mois à compter de la date d’envoi du dit fichier ou de la communication des susdites
informations.
5.3 - OBLIGATIONS DE LA BANQUE :
5.3.1 - La Banque s’oblige à prendre en compte les fichiers de virements et de prélèvements
domestiques dès lors que la chaîne de signatures et de leurs validations définies par le client
en annexe 4 de la présente convention aura été respectée.
5.3.2 - La Banque s’engage à désigner les personnes habilitées et à doter celles- ci de mots de passe
distincts pour assurer l’authentification, le chiffrement et la signature électronique personnelle
des données informatiques, objet de la présente convention.
5.3.3 - La Banque accusera réception au Client de tout fichier qui lui aura été transmis en son nom et
pour son compte en précisant sa bonne ou mauvaise réception et le contrôle ainsi que la
conformité des signatures électroniques du dit fichier.
5.3.4 - La Banque exécutera les fichiers conformes aux clauses de la présente convention selon les
conditions et les modalités prévues par la convention de compte courant.
5.3.5 - En cas de suspension des prestations, objet de la présente convention, et ce, qu’elle qu’en
soit la raison ou le motif, la Banque informera le Client dès que possible par tout moyen écrit
(fax, lettre simple avec accusé de réception, etc....).
5.3.6 - La Banque s’oblige à maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble de ses moyens
informatiques, humains et techniques nécessaires à l’exécution de la présente convention et,
pour ce faire, à assurer toute la maintenance appropriée.
ARTICLE VI - RESPONSABILITE DES PARTIES :
6.1 - RESPONSABILITE DU CLIENT :
6.1.1 - Le Client est engagé par toute utilisation de la signature et du code
d’activation tels que définis dans la présente convention.
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6.1.2 - Le Client assume la responsabilité de la garde, de la conservation et de la
confidentialité des identifiants ainsi que des mots de passe définis avec la Banque pour
l’exécution des prestations, objet de l’annexe 01 de la
présente convention.
6.1.3 - Le Client déclare se considérer le seul et unique responsable de toutes les
conséquences pouvant découler de l’utilisation par des tiers des identifiants et des mots de
passe des suites de la divulgation de son fait personnel ou de ses préposés.
6.2 - RESPONSABILITE DE LA BANQUE :
6.2.1 - La Banque déclare assumer pleinement et totalement les conditions et les
modalités d’accès à son serveur informatique.
6.2.2 - La Banque sera tenue de tout dommage ou préjudice occasionné au client
dès lors qu’il ne l’aura pas informé à temps de la suspension de l’exécution des prestations,
objet de la présente convention, et ce, qu’elle qu’en soit la raison ou le motif dont,
notamment, les raisons d’actes ou de menaces d’actes de piratage, de malveillance ou de
fraude par usage de ses systèmes informatiques.
6.3 - EXONERATION DE RESPONSABILITE :
6.3.1 - EXONERATION POUR CAUSE DE SITUATION DE FORCE MAJEURE :
Chacune des deux parties consent à ne pas engager la responsabilité de l’autre partie en cas
d’inexécution totale ou partielle de l’une, de plusieurs ou des diverses obligations contractuelles de la
partie concernée dès lors que la défaillance de ladite partie est due à un cas de force majeure.
Les deux parties conviennent que le cas de force majeur est tout acte ou événement, imprévisible,
irrésistible, insurmontable, indépendant de leur volonté et ayant une influence directe sur l'exécution
des obligations de la présente convention, dont, notamment, le défaut de fourniture de courant
électrique, toute intervention, décision et/ou fait de l’Etat, d’une autorité ou de toute institution
publique, les contingences techniques, administratives ou autres ayant une influence directe sur les
lignes et les réseaux de transmission informatiques, les guerres ou menaces de guerre, le terrorisme,
le sabotage, les situations d’émeutes, de grèves, les incendies, les inondations, toute autre
catastrophe naturelle, etc…
La partie, empêchée par le cas de force majeure, ne saurait être tenue à aucune réparation ni
dédommagement à l'égard de l'autre partie et la durée de la présente convention sera alors prorogée
d’une durée égale à celle de la force majeure.
La partie, qui invoque la force majeure, doit aviser la partie intéressée et/ou concernée du cas de
force majeure dans les meilleurs délais et ce, par tout moyen (lettre recommandée avec accusé de
réception, télex, fax, etc.), en joignant tout justificatif y afférent.
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Toutefois, si la situation de force majeure excède la durée d’un mois de trente jours à compter de la
date de la survenance de la situation de force majeure, chacune des deux parties pourra résilier la
présente convention en informant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou
tout autre moyen écrit sans que cette dernière puisse prétendre à de quelconques réparations civiles.
6.3.2 - EXONERATION DU FAIT D’UNE PARTIE TIERCE :
La responsabilité d’une partie ne peut en aucun cas être alléguée par l’autre partie dès lors que
l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une ou, de plusieurs ou des obligation(s) contractuelle(s)
de ladite partie est due au fait d’une tierce partie.
ARTICLE VII - SUSPENSION DES PRESTATIONS :
7.1 - Pour préserver la sécurité et l’intégrité de ses systèmes informatiques ainsi
que pour exécuter les tâches de maintenance nécessaires à la bonne marche de ses
équipements, la Banque pourra suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations, objet
de la présente convention.
7.2 - Pendant toute la durée de la suspension, la Banque usera des procédures
de substitution qu’elle aura convenues avec le client.
ARTICLE VIII - REPARATION DES PREJUDICES :
Chacune des parties s’oblige à réparer les dommages subis par l’autre partie du fait de sa défaillance,
de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une, de plusieurs ou de ses diverses obligations
contractuelles.
ARTICLE IX - SOUS TRAITANCE :
Les parties conviennent que la partie qui aurait recours à un ou plusieurs sous-traitants pour exécuter
une ou plusieurs de ses obligations, objet de la présente convention, demeure pleinement et
totalement responsable de la bonne fin des obligations contractuelles sous-traitées à l’égard de l’autre
partie.
ARTICLE X - LA PREUVE DES COMMUNICATIONS DES DONNEES INFORMATIQUES :
10.1 - L’accusé de réception des fichiers prévu à l’article 10.3 vaut preuve de la transmission des
virements et des prélèvements domestiques initiés par le Client.
10.2 - Le Client est réputé être l’auteur des fichiers des virements et des prélèvements domestiques à
l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe fourni par la banque et font foi jusqu’à l’établissement de
la preuve contraire par lui-même ou expertise.
10.3 - La preuve de la communication au Client des données informatiques spécifiées à l’annexe 01
résulte des enregistrements informatiques ainsi que des éléments de signature dans les systèmes de
la Banque.
10.4 - chacune des deux parties s’oblige à conserver les enregistrements informatiques, objet de la
présente convention, pendant une durée de 05 années à compter de la date à laquelle ils auront été
effectués.
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ARTICLE XI - REMUNERATION DES PRESTATIONS INFORMATIQUES :
La rémunération des prestations informatiques spécifiées à l’annexe 01 ainsi que les modalités de leur
facturation et de leur règlement sont celles indiquées à l’annexe 3 de la présente convention et en
faisant partie intégrante.
ARTICLE XII - MODIFICATIONS ET/OU COMPLEMENTS A LA CONVENTION :
La présente convention pourra être modifiée et/ou complétée d'un commun accord par avenant
dûment signé par les deux parties et, notamment, en cas d’évolution et/ou de modifications des
normes interbancaires édictées par la Banque d’Algérie et/ou des dispositions règlementaires de
l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT).
ARTICLE XIII - RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION :
La présente convention pourra être résiliée sans délai de préavis par l’une ou l’autre des deux parties
par lettre recommandée avec accusé de réception en cas :
-
-
-
-
de manquement par l’une des deux parties à l’une quelconque de ses obligations
contractuelles et après l’expiration du délai de 10 (dix) jours à compter de la date de réception
de la mise en demeure de remédier audit manquement que lui aura adressée l’autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception.
du maintien de la suspension des prestations visée à l’article 07 ci-dessus après l’expiration
d’une période de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la notification de
ladite suspension.
de la clôture de ses comptes par le client.
de faillite ou de liquidation judiciaire du Client et après mise en demeure adressée au
liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite plus d’un mois
après sa date de réception par ledit liquidateur.
de non adaptation par l’une des deux parties à toute nouvelle norme définie par le Comité de
Normalisation de la Banque d’Algérie et/ou aux spécifications techniques de l’ARPT ainsi que
du législateur algérien, de manière générale dans le délai de six (6) mois à compter de la
notification des dites modifications.
ARTICLE XIV - REGLEMENT DES CONTESTATIONS ET LITIGES :
Toute contestation pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des termes de
la présente convention, qui n'aurait pas pu être réglée à l'amiable dans un délai d'un mois à compter
de sa survenance, sera soumise aux juridictions du siège social de la Banque et relèvera de la seule
compétence de ces dernières.
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ARTICLE VII - ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION :
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Cette convention comporte 10 (DIX) pages paraphées par les parties.
Fait en deux exemplaires originaux en langue française, un exemplaire étant remis à chacune des
parties.
FAIT à STAOULI, le……………………………..
P/LA BANQUE,
Nom, prénom, qualité
et signature de la personne habilitée
LE CLIENT,
Nom, prénom, qualité
et signature du
représentant
légal du Client,
Cachet humide du Client
Cachet humide de la Banque
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Annexe 1 : les services offerts au client
1-Solde de vos comptes
Le service "Solde de vos comptes" permet aux clients de la Banque de visualiser les soldes de tous leurs comptes qu’ils auront
déclarés lors de l’abonnement au service.
Lors de la mise en place de ce service, la Banque déterminera différentes familles de comptes (comptes courant Entreprise,
comptes privés) et différentes catégories de comptes (Liquidités et Epargne, titres, prêts, etc.).
Les soldes des comptes apparaissent dans un tableau. La Banque peut choisir de présenter ces soldes par catégorie de
compte ou encore par agence.
Les colonnes sont présentées dans l’ordre suivant :

Libellé du compte

Identification du compte

Titulaire du compte (Particulier ou Entreprise)

Date du Solde

Devise du solde

Solde du compte
2-Relevés d'opérations
Le service "Relevés d'opérations" permet aux clients de la Banque la visualisation du détail des opérations de chacun de leurs
comptes déclarés lors de l’abonnement.
Le détail des opérations est obtenu sur la base des relevés mis à la disposition d'EDI Bank Server par le site central de la
BANQUE. Les fichiers contenant ces relevés sont au format RLV512.
La fréquence de mise à disposition des relevés est quotidienne.
Le service "Relevés d'opérations" présente au client des informations sur le compte consulté (les mêmes que les informations
présentées par le service "Solde de vos comptes"), ainsi que le détail des mouvements de ce compte (crédits/débits).
Pour chaque opération, les informations mises à la disposition du client sont :

La date d'opération

Le libellé de l'opération

La date de valeur

Le montant de l'opération de crédit ou de débit
Le client peut accéder à partir de ce service aux fonctions de recherche d'opérations et de téléchargement des fichiers
d'opérations.
3-Liste des agences
Le service "Liste des agences" permet aux clients de connaître les coordonnées des différentes agences de leur Banque. Cette
fonction permettra également aux non-abonnés de connaître les coordonnées des agences afin de prendre des rendez-vous
pour des ouvertures de comptes ou pour un abonnement au service.
Le tableau listant les agences de la Banque fournit aux clients les informations suivantes:

Le nom de l’agence

Le code de l’agence

L’adresse de l’agence

Le numéro de téléphone

Les horaires d’ouverture de l’agence
4-Transfert de fichiers
Grâce à cette Solution, les clients de la BANQUE pourront avoir accès aux services de transfert de fichiers suivants:

Envoi de fichiers de virements domestiques

Envoi de fichiers de prélèvements domestiques
La Solution permet aux clients de la BANQUE d'envoyer leurs fichiers d’ordres de virements ou de prélèvements domestiques.
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Les formats standards pris en compte pour les remises d’ordres de virements ou de prélèvements domestiques sont les
formats normalisés par le Comité de Normalisation de la Banque d’Algérie (bordereau n° 065 de la Banque d’Algérie et
ses annexes 22 et 23).
5-Messages personnels
Le service "Messages personnels" permet à la Banque d’adresser différents types de messages à ses clients.
Ces messages peuvent être :

Publics : adressés à tous les clients

Personnels : adressés à un client particulier (par exemple, une alarme sur mise à disposition de chéquier)

Par famille de clients : entreprises, associations, …
Annexe 2 : signature électronique
1-Authentification/ signature
Les transferts sont réalisées sous session SSL (authentification du serveur de la banque par le client et chiffrement du canal
d’échange – sécurité de transport-) et l’utilisateur ne peut accéder au service sans qu’il ne se soit authentifié par le moyen mis à
sa disposition par LA BANQUE.
Une fois les transferts réalisés, l’utilisateur ne peut espérer leur exécution que s’il s’authentifie de nouveau pour chaque
validation (signature d’exécution).
Dans le cadre de cette convention, le moyen d’authentification mis à la disposition de l’utilisateur est le couple (identifiant / mot
de passe) dans le cadre de son abonnement au service. Le mot de passe est saisi grâce au clavier virtuel qui permet
d’augmenter le niveau de sécurité. Celui-ci permet de contrer les techniques utilisées par les fraudeurs (L’hameçonnage
« phishing ») pour obtenir des renseignements personnels tels que le mot de passe.
2-Changement de mot de passe
Le service "Changement de mot de passe" fait partie des options de sécurité de la solution. Elle permet aux clients de la
Banque de changer souvent leur mot de passe pour des raisons de sécurité.
Les clients accéderont directement à ce service dans trois cas particuliers :

Lors de leur première connexion, ils devront ainsi modifier le mot de passe attribué par la BANQUE.
Lors de la réinitialisation de leur

Lors de la réinitialisation de leur abonnement par la BANQUE en cas d'oubli du mot de passe initial de l’abonnée.

Lorsqu’ils auront atteint un nombre paramétrable de connexions avec le même mot de passe.
Le changement du mot de passe entre en vigueur immédiatement.
Si le client atteint le nombre paramétré de connexions avec le même mot de passe, le service de messagerie génère
automatiquement un message invitant le client à changer son mot de passe.
Annexe3 : Conditions tarifaires
- Frais mensuels d’adhésion : 1500 DA
- Fichier à la demande : 1000 DA
- Messagerie électronique : offerte
NB : Les présents tarifs sont mis à jour par les conditions générales de banques.
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