1 - Bastides en Haut Agenais Périgord

Transcription

……………………………………………………………………………………………………………
COMMUNAUTE DES COMMUNES DES BASTIDES
EN HAUT AGENAIS PERIGORD
Cantons de Cancon, Castillonnes, Monflanquin et Villeréal
……………………………………………………………………………………………………………
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE PLENIERE DU 26 Mai 2015
Le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais
Périgord convoqué, en session ordinaire, après convocation légale, s’est réunie à 20H30 à la Salle Paroissiale de
Cancon sous la présidence de Laurence ROUCHAUD.
--------------------------------------------Nombre de délégués en exercice : 61
Date de convocation : 18 Mai 2015
Délégués Présents : 54
Présents : BEAUGAS (ROUJOL Jean-Charles), BOUDY DE BEAUREGARD (BELVES Philippe), CAHUZAC (TESTUT Jean-Pierre), CANCON
(ROIRE Carole, DUCLERCQ Michèle, DE VAUJANY Jean), CASTELNAUD DE GRATECAMBE (Fabienne FORTUNEL), CASTILLONNES
(ROUCHAUD Laurence, Barbara CARRICABURU et BORDAS Pierre), CAVARC (DELPECH Laurent), DEVILLAC (LEDUN Frédéric), DOUDRAC
(BODIN Jacques), DOUZAINS (LAGARDE Marie-Claire), FERRENSAC (COTS André), GAVAUDUN (Marie Claude CHABEAUD), LA SAUVETAT
SUR LEDE (LABORDE Françoise, Simone ZIMMERMANN), LACAUSSADE (DESTIEU Jean-Paul), LALANDUSSE (DIEUDONNE Christian),
LAUSSOU (LEMARCHAND Max), LOUGRATTE (LABONNE Isabelle), MAZIERES-NARESSE (PAPE Jean-Paul), MONBAHUS (Jean-Marie GARY,
CAMPAS Bernard), MONFLANQUIN (FOUNAUD-VEYSSET Nathalie, FLORIO Auguste, Christine GONZATO-ROQUES, CANCE Éric, Claude
TEILLET), MONSEGUR (JOURDANE Jeanine), MONTAGNAC SUR LEDE (Yvon SETZE), MONTAURIOL (Serge LESCOMBE), MONTAUT (Alain
LACOUR), MONVIEL (AUCHE Marcelle), MOULINET (DE VAUJANY Laurent), PAILLOLES (Henri MATTANA), PARRANQUET (Joël DELMON),
RAYET (Aimé BERTHOLOM), RIVES (MOLINIE Marie-Pierre), SAINT AUBIN (POUEYMIDANETTE Guy), SAINT ETIENNE DE VILLEREAL
(BATAILLE Serge), SAINT EUTROPE DE BORN (ORTYL René, Jocelyne COLLIANDRE), SAINT MARTIN DE VILLEREAL (Patrick LANDAS),
SAINT MAURICE DE LESTAPEL (RICCI Bernard), SAINT QUENTIN DU DROPT (PERLETTI Frédéric), SALLES (CAZETTE Jannick), SAVIGNAC
SUR LEYZE (Christian FAURE), SERIGNAC PEBOUDOU (Gilles GUERIN), VILLEREAL (ARNSTAM Pierre-Henri, CAMINADE Jean-Jacques,
LAURIERE Françoise, Rolande PITON).
Absents : BOURNEL (COUDERC Agnès), CANCON (Jacques VIDAL), MONFLANQUIN (WEICK Patrick), PAULHIAC (CALMETTE Marcel),
TOURLIAC (CHABRONNERIE Guy),
Absent ayant donné pouvoir : CASTILLONNES (Pierre SICAUD donne pouvoir à BORDAS Pierre), MONFLANQUIN (Françoise DOMINIQUE donne
pouvoir à Claude TEILLET)
Secrétaire de séance : Isabelle LABONNE
-------------------------------------------------------ORDRE DU JOUR
1. F.P.I.C 2015
2. Fonds de concours pour la commune de Cahuzac
3. Salle de Sports de Cahuzac : marché complémentaire
4. Structures Enfance & Jeunesse de Castillonnès : principe de délégation
5. Voirie : Glissement de terrain de Castelnaud de G.
6. Tourisme : Convention d’objectifs et de moyens
7. Taxe de séjour : Orientations et tarifs 2016
8. Haras de Villeréal : Convention avec le Conseil Régional
9. Budget : Règle d’amortissement
10. Questions diverses
Madame le Maire de Cancon accueille les conseillers communautaires et Madame la
Présidente ouvre la séance à 20h40.
1
Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord
Intercommunalité des Cantons de Cancon, Castillonnès, Monflanquin et Villeréal
1 Rue des Cannelles 47 150 MONFLANQUIN
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
Avant de commencer à examiner les points à l’ordre du jour, Madame la Présidente
propose aux conseillers communautaires d’écouter la présentation faite par Alexis BRU et Julie
TOUYA, respectivement Président et Coordonnatrice de l’association « Cœur de Bastides ». Ils
présentent les missions du nouvel Office de Tourisme. Le power point sera envoyé par mail à
toutes les mairies.
Madame la Présidente demande l’approbation du C.R. du Conseil Communautaire du 09 Avril
2015 et souhaite savoir si des remarques sont à formuler par rapport à ce compte rendu. Le
compte-rendu est approuvé par l’assemblée plénière.
Madame la Présidente nomme Isabelle Labonne secrétaire de séance.
Madame la Présidente informe des points complémentaires qui seront soumis aux
conseillers présents.
Madame la Présidente présente Amandine RICHON qui vient d’être recrutée au sein
du Service Urbanisme pour gérer l’instruction de l’ADS et la mise en œuvre du PLUI avec MP
EVEILLARD.
Elle note aussi de la tenue d’une réunion avec les secrétaires de mairies, à la fin du
mois de juin afin de les informer sur le fonctionnement du Service Urbanisme. Une autre réunion
sera prévue en septembre dès que le CDG 47 aura installé la version 2 du logiciel servant à
l’instruction des actes.
Elle évoque la venue du nouveau Sous-Préfet de l’arrondissement, dans les locaux de
l’intercommunalité, afin de faire le point sur les dossiers en cours.
1. F.P.I.C 2015 : (délibération n°58-2015)
Madame la Présidente explique la DGCL a communiqué le montant total du FPIC (Fonds
de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) attribué pour le territoire pour
l’exercice 2015 : 471 850 €. La Préfecture a notifié aux communes, le 22 Mai dernier, le montant
attribué aux communes.
Elle rappelle les différents modes de répartition prévus par le législateur et précise que le
mode dérogatoire est celui proposé, avec un vote à la majorité des 2/3 des conseillers
communautaires. Ensuite les 43 conseils municipaux doivent prendre une délibération
concordante avant le 30 juin.
Lors des précédentes séances plénières, l’attribution du FPIC et le principe de son
fléchage vers l’intercommunalité ont été admis par la prise en compte de nouvelles
compétences sans transfert de la fiscalité des communes ou sans pression fiscale
supplémentaire auprès des contribuables. Pour le vote du BP 2015, à l’unanimité, l’intégralité du
FPIC a été inscrite comme recette de l’EPCI. Elle liste les compétences transférées ou étendues
depuis la fusion au 1er janvier 2013 et cela sans aucun transfert de fiscalité ou dotation
compensatrice de la part des communes :
Le pôle urbanisme (PLUI, logiciel SIG pour les communes, ADS et instruction
des permis),
Le tourisme avec un élargissement des missions et des retombées pour tout
le territoire,
L’adhésion au Syndicat Numérique 47 pour les 43 communes,
La voirie avec une intégration annuelle de nouvelles voies,
La prise en charge des Accueils de Loisirs Périscolaires sur tout le territoire
2
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
Monsieur TESTUT prend la parole et constate que la règle de vote du FPIC n’est pas trop
objective. Le vote du maire en Conseil Communautaire pourrait avoir une influence sur celui du
Conseil Municipal. Il lui semble qu’il aurait été plus logique les conseils municipaux se prononcent
avant.
Monsieur LACOUR constate qu’il sera compliqué d’expliquer tout le mécanisme du FPIC
aux conseillers municipaux. De plus il note que de plus en plus, des nouvelles problématiques
couteuses et compliquées s’imposent aux petites communes (TAP, accessibilité…).
Madame la Présidente regrette que le FPIC mette en porte à faux la relation entre
communes et EPCI ; toutefois le principe de reversement du FPIC vers l’intercommunalité était
acté notamment lors du vote de la gratuité de l’instruction des actes d’urbanisme (150 à 400€
par acte dans d’autres collectivités).
Monsieur LESCOMBE remarque que les communes ont besoin aussi du FPIC pour
augmenter leur recette. Il regrette que la loi NOTRe en préparation vienne mettre à mal les
petites communes et le rôle du Maire qui doit représenter ses habitants et défendre sa
commune.
Madame ROIRE rappelle que sans la Communauté des Communes il n’y aurait pas de
FPIC. Elle précise que les élus représentent le territoire et que l’intercommunalité apporte des
services et des structures qu’une commune seule ne pourrait pas porter.
Madame la Présidente comprend le débat et la polémique autour de la loi NOTRe,
toutefois elle demande à ce que l’on se recentre sur la CCBHAP et à ses compétences qui
concernent toutes les communes. Elle demande aussi à ne pas s’éloigner du partenariat
commune/EPCI dont une prochaine étape sera la mutualisation des services.
Monsieur LANDAS estime que le maire doit être capable d’expliquer à son conseil
municipal l’origine et l’intérêt du FPIC. Il note que pour sa commune le FPIC représente moins de
1 500€, c’est bien mais il est possible de mutualiser cette dotation avec celle des autres
communes pour mettre en œuvre des projets structurants au sein de l’intercommunalité.
Madame ROIRE remarque que le Service Urbanisme pourrait générer entre 50 et 100 000 €
de recette par an si l’instruction des actes était payante.
Monsieur CANCE remarque que ce sont des fonds acquis grâce à l’intercommunalité.
Madame FOUNAUD VEYSSET insiste sur le fait que FPIC est un effort de solidarité y compris
pour les communes chefs-lieux.
Monsieur TESTUT affirme que le reversement de 100% du FPIC n’est pas appliqué partout.
Monsieur POUEYMIDANETTE comprend la situation financière de l’intercommunalité et
constate de la nécessité de prendre en compte tous les impacts financiers avant de prendre de
nouvelles compétences. Il entend aussi la position des maires qui voient dans le FPIC de
nouvelles recettes.
Madame la Présidente note que le CIF (coefficient d’intégration fiscale) diminue car tous
les transferts ou élargissements de compétences n’ont pas été suivis de transferts financiers ou
fiscaux. Cela porte préjudice à la Communauté des Communes alors que les communes n’ont
pas été impactées. Les dotations d’Etat sont impactées par le CIF.
Elle propose le vote du reversement de la part communale du FPIC vers la Communauté
des Communes.
3
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
Le Conseil Communautaire valide ; 4 votes contre – 3 abstentions – 49 votes pour,
reversement intégral de la part communale du FPIC vers l’EPCI
le
Madame La Présidente informe que cela sera notifié aux communes afin qu’elles puissent
délibérer
Monsieur DE VAUJANY demande que les séances plénières aient lieu dans des salles avec
une acoustique meilleure.
2. Fonds de concours pour la commune de Cahuzac:
(délibération n°59-2015)
Madame la Présidente laisse la parole à Monsieur TESTUT qui présente sa demande de fonds
de concours pour l’arrosage du stade municipal de foot de Cahuzac. Après la présentation de
Monsieur TESTUT, Monsieur GARY remarque que ce projet ne relève pas de l’intérêt
communautaire car il n’est pas le seul stade sur le territoire ni la seule équipe de foot. Il constate
que cette demande souligne le problème de l’équilibre et de l’harmonisation de la
compétence « sport ».
Monsieur LESCOMBE affirme que cela ne concerne pas que la commune de Cahuzac car
les 200 licenciés viennent de tout le canton de Castillonnès : de plus il s’agit d’un des plus
anciens clubs de foot du territoire.
Monsieur GARY dit que la commune de Cahuzac a déjà bénéficié d’un fonds de concours
pour cette infrastructure, de près de 8 000€, par l’ancienne Communauté des Communes du
Canton de Castillonnès.
Monsieur LACOUR demande à connaître le nombre de clubs de foot et de terrains sur le
territoire de la CCBAHP. Madame la Présidente répond en expliquant qu’il faut faire la
différence entre terrains d’entrainement et terrains pour les matches qui bénéficient d’un
éclairage aux normes (très couteux pour les communes).
Monsieur TESTUT revient sur l’origine des travaux du stade de foot et sur le problème de la
conception du système d’arrosage qui engendre des charges importantes.
Monsieur DE VAUJANY remarque que si chaque commune amène son projet municipal cela
ira à l’encontre de l’esprit communautaire.
Monsieur FLORIO note qu’il est important de soutenir une commune qui porte un club sportif
avec autant de licenciés enfants et adultes.
Monsieur LACOUR souhaite qu’un règlement sur les fonds de concours soit proposé afin de
ne pas mettre les conseillers communautaires en situation délicate.
Monsieur SETZE affirme que, quel que soit le vote, cela va créer une jurisprudence.
Madame la Présidente rappelle que le fonds de concours ne peut pas excéder 50% du reste
à charge pour la commune, subventions déduites. La commune de Cahuzac ne bénéficie
d’aucune autre subvention.
Madame la Présidente propose 2 votes. Le premier pour le principe du fonds de concours
accordé à la commune de Cahuzac et le second pour en déterminer le montant.
4
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
Un premier vote à main levée est organisé : 13 votes contre – 17 abstentions – 19 votes pour,
soit au total 49 votants sur 56 conseillers présents. Sept conseillers ne se sont pas exprimés.
Un second vote est donc proposé en demandant aux élus de se lever pour voter à main
levée : 17 votes contre – 18 abstentions – 19 votes pour soit au total 54 votants sur 56 conseillers
présents. Deux conseillers ne se sont pas exprimés.
Suite à la demande de certains conseillers communautaires et devant l’impossibilité d’avoir
l’intégralité des votants, Madame la Présidente propose le vote à bulletin secret :
Le Conseil Communautaire après vote, 21 votes contre – 16 abstentions – 19 votes, décide
de ne pas retenir la demande de fonds de concours porté par la commune de Cahuzac.
3. Salle de Sports de Cahuzac : marché complémentaire :
Monsieur GARY et Madame la Présidente informent l’assemblée que suite aux travaux de
terrassements généraux effectués pour la construction de la salle de sports de Cahuzac, il a été
constaté des zones humides en surface qui ne permettaient pas visiblement d’atteindre les
performances techniques voulues.
Suite à une intervention du Bureau d’Etudes géotechniques, GEOFONDATION, la solution
technique suivante a été prescrite : réalisation de colonnes ballastées pour renforcer le sol et un
drainage complet sous toute la surface de la plate-forme.
Ces recommandations affectent :
- Le lot 1 – VRD : le drainage devient complet sous la plate-forme. Ces travaux seraient
confiés à l’entreprise GRENIER (titulaire du lot 1) et sont évalués en fonction des prix du marché
initial.
- Le lot 2 – Gros-œuvre : mise en place de colonnes ballastées et diminution du béton de
remplissage. Ces travaux seraient confiés à l’entreprise Renaud Guillaume Constructions et sont
évalués en fonction des prix du marché initial et des prix courants du marché pour les colonnes
ballastées.
De plus, il avait été initialement prévu que les services techniques de la Communauté de
Communes réalisent une aire de retournement de bus. Cependant, les circonstances actuelles
(programme voirie surchargé) ne permettent pas finalement la réalisation de cette aire en
temps utile.
Il apparait donc nécessaire, pour assurer la poursuite du projet, de conclure deux marchés
complémentaires. Le premier avec l’entreprise GRENIER pour un montant de 53 567.54€ TTC
(travaux de renforcement et aire de retournement) et le second avec l’entreprise Renaud
Guillaume Constructions pour un montant de 56 353.97€ TTC (travaux de renforcement).
Il est proposé d’autoriser Madame La Présidente à signer le marché complémentaire pour
un montant des travaux supplémentaires de 53 567.54€ TTC (aire de retournement de bus : 29
729.78€ TTC, travaux de renforcement : 23 837.76€ TTC) avec l’entreprise GRENIER, titulaire du lot
1 ; ainsi que le marché complémentaire pour un montant de 56 353.97€ TTC avec l’entreprise
Renaud Guillaume Constructions, titulaire du lot 2.
Le Conseil délibère, à l’unanimité, pour valider cette proposition
5
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
4. Structures Enfance & Jeunesse de Castillonnès : principe de
délégation : (délibération n°61-2015):
Monsieur ORTYL et Madame la Présidente présentent à l’assemblée le rapport concernant
les modalités de gestion et d’exploitation de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant « Les
Casti-Minis », du Relais Assistantes Maternelles du secteur de Castillonnès, de l’Accueil de Loisirs
Sans Hébergement de Castillonnès, et des Accueils de Loisirs Périscolaires de Castillonnès et
Lougratte.
Deux possibilités : l’exploitation en régie directe par la collectivité, ou en délégation de
service public (contrat d’affermage) qui consiste à confier la totalité du fonctionnement de la
structure à une personne morale qualifiée dans le domaine : entreprise ou association. Le
rapport explicite les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Les conclusions du rapport sont les suivantes :
Pour la gestion directe :
A ce jour, la régie implique pour la collectivité des contraintes de gestion
importantes en particulier dans la gestion du personnel, et dans le suivi administratif des
structures.
Dans une gestion déléguée :
Le délégataire peut avoir à sa charge certains investissements, facilitant ainsi
l’adaptation du service au besoin,
Le conseil communautaire garde la possibilité de faire évoluer le service,
Un contrat régissant les responsabilités respectives du délégant et du délégataire
permet d’assurer la transparence de gestion et le contrôle des engagements du délégataire.
Sur la base de cette analyse, il s’avère opportun de s’orienter vers une gestion déléguée
pour la gestion et l’exploitation des structures petite enfance, enfance et jeunesse du secteur de
Castillonnès. Afin de garantir au mieux l’emploi d’un personnel spécialisé et adapté à chaque
tranche d’âge, Madame La Présidente propose de recourir à deux contrats : Petite Enfance et
Enfance – Jeunesse.
Monsieur ORTYL note que l’intégration en régie de la crèche de Castelnaud vient de
commencer et qu’il faut prendre du temps avant d’intégrer d’autres structures en régie directe.
Il préconise de valider l’affermage de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant « Les CastiMinis », du Relais Assistantes Maternelles du secteur de Castillonnès, de l’Accueil de Loisirs Sans
Hébergement de Castillonnès, et des Accueils de Loisirs Périscolaires de Castillonnès et
Lougratte.
Le Conseil délibère, à l’unanimité, pour valider cette proposition et à recourir à deux
contrats de délégation de service public pour une durée pour chaque convention de 3 ans, du
1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
5. 2015 Voirie : Glissement de terrain de Castelnaud de G. :
(délibération n°62-2015):
Messieurs PAPE et RICCI expliquent que le projet de réparation du glissement de terrain in situ
a été abandonné. Plusieurs solutions ont été envisagées et réfléchis avec les usagers et la mairie
de Castelnaud de G (voir plan ci-dessous).
A la demande de la mairie une étude est en cour pour la solution 3.
6
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
Pour information, les solutions « 1 » et « 2 » (environ 1000 m) ont un coût estimé à 100 000
euros HT, la solution 3 (environ 1500 m) n’est pas encore chiffré mais devrait avoisiner les 140 000
euros HT.
Madame la Présidente explique que le Sous-Préfet et le Secrétaire Général ont noté
l’importance du dossier et que l’Etat aiderait à financer ce projet. Le Conseil Départemental
sera aussi sollicité.
Le Conseil délibère, à l’unanimité, pour retenir la solution n °1 et lancer la mise en œuvre
administrative de ce chantier.
6. Tourisme : Convention d’objectifs et de moyens :(délibérations
n°63-2015 et 64-2015):
Madame La Présidente rappelle que l’association Office de Tourisme « Cœur de Bastide »
bénéficie d’une délégation de la Communauté des Communes afin de piloter la compétence
Tourisme sur le territoire. A ce titre une convention d’objectifs et de moyens (projet de
convention distribué) doit être signée. Elle laisse la parole à Nathalie FOUNAUD-VEYSSET et à
Isabelle LABONNE.
Elles expliquent que la Communauté des Communes alimente financièrement
l’association, à hauteur de 256 000 € votés à l’unanimité au BP 2015. Il faut compter au moins 3
ans pour avoir une lisibilité de l’action portée par la nouvelle association ; d’où la pertinence de
proposer une convention sur 3 années.
7
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
Elles rappellent aussi que des élus siègent au sein du Bureau et du
Conseil d’administration. Un commissaire aux comptes encadre aussi l’équipe dirigeante. Trois
virements annuels sont proposés dans la limite du montant total voté au BP.
Le Conseil délibère, à l’unanimité, pour signer la convention d’objectifs et de moyens ainsi
que pour verser un second virement de 100 000 € à l’association « Cœur de Bastides » dans la
limite inscrite au BP 2015.
7. Taxe de séjour : Orientations et tarifs 2016: (délibération n°65-2015)
Madame LABONNE explique que l’exonération des moins de 18 ans au paiement de la taxe
de séjour entraine une diminution des recettes. Il est proposé une nouvelle tarification pour 2016
qui est soumise au Conseil Communautaire puis communiquée aux professionnels du tourisme.
Cette proposition a été étudiée au sein de l’OT « Cœur de Bastides » et n’a pas soulevé
d’opposition ou de critique.
PROPOSITION DE TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR POUR 2016
Catégories d'hébergement
Tarif plancher
Tarif plafond
Tarif 2014/2015 Tarif proposé
Palaces et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,65 €
4,00 €
n'existait pas
1,25 €
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme,
meublés de tourisme 5 *, et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes
0,65 €
3,00 €
n'existait pas
1,05 €
0,65 €
2,25 €
0,80 €
0,85 €
0,50 €
1,50 €
0,60 €
0,65 €
Hôtels de tourisme 2 *, résidences de tourisme 2
*, meublés de tourisme 2 *, villages vacances 4 et
5 *, et tous les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0,30 €
0,90 €
0,50 €
0,55 €
8
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*,
meublés de tourisme 1*, villages vacances 1, 2 et
3*, chambres d'hôtes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranches de 24h,
et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0,20 €
0,75 €
0,40 €
0,45 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de
vacances, meublés de tourisme et hébergements
assimilés en attente de classement ou sans
classement
0,20 €
0,75 €
0,40 €
0,45 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4, 5 *, et tous les autres
0,20 €
0,55 €
0,30 €
0,35 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2*, et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
0,20 €
0,20 €
0,20 €
Le Conseil délibère, 0 vote contre – 1 abstention - 55 votes pour, pour la mise en œuvre de ces
tarifs pour l’année 2016.
8. Haras de Villeréal : Convention avec le Conseil Régional:
Madame la Présidente explique qu’l s’agit de signer une convention entre le Conseil
Régional, pour le site du CFA du Cheval à Villeréal, et la Communauté des Communes pour une
servitude de passage au profit des Haras de Villeréal.
Madame la Présidente laisse la parole à Monsieur ARNSTAM qui rappelle l’historique de
l’installation de M. TARDE et des travaux réalisés par le Conseil, Régional pour le CFA « Métiers du
Cheval » à Villeréal.
La servitude sera donc constituée sur la parcelle C 812, propriété de la Région. Il sera
prévu une participation de l’EPCI aux charges d'entretien de la voirie utilisée (qui vient d'être
refaite aux frais de la Région), comme dans toute servitude. Les frais de publication aux
hypothèques, très modiques, seront à notre charge. Suite à la décision du Conseil
Communautaire, le Conseil Régional se prononcera à son tour. La servitude sera constatée par
acte administratif rédigé par la Région.
Le Conseil délibère à l’unanimité
9
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
9. Budget : Règle d’amortissement (délibération n°67-2015)
Madame la Présidente laisse la parole à Mme ROIRE qui rappelle que, par délibération
n°2014-60 du 29/04/2014, le conseil communautaire a fixé des principes d’amortissement. Elle
précise qu’au vu de certains investissements, il y a lieu de modifier cette délibération pour tenir
compte de la dépréciation des biens.
Madame la Présidente propose les amortissements suivants :
-
Bien n°983/2/2012 en 7 ans, l’amortissement ayant commencé au 1er janvier 2014
Bien n°2014/09 en 1 an à compter du 1er janvier 2015 ;
Bien n°11/2013 en 8 ans, l’amortissement ayant commencé au 1er janvier 2014 ;
Bien n°227/2006/95 en 1 an à compter du 1er janvier 2015 ;
Elle propose aussi de lui déléguer, conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales, le pouvoir de fixer annuellement l’amortissement des biens nouvellement acquis et
des travaux achevés.
POINTS COMPLEMENTAIRES
Emprunts (délibérations n° 68-2015 et 69-2015)
Madame la Présidente et Mme ROIRE rappellent que lors du vote du BP 2015, le principe
d’emprunter 2M € a été entériné. Après consultation, il est proposé de retenir :
Le Crédit Agricole pour un prêt à tirage immédiat de 250 000 € sur 8 ans à taux fixe de
1.25%
La Caisse d’Epargne pour un prêt à tirage différé sur un an de 1 750 000€ sur 20 ans à un
taux fixe de 1.82%
Ces solutions permettent de maintenir un niveau d’annuité constant tel que pratiqué
depuis la fusion
Versements (délibération n°70-2015)
Madame la Présidente présente des versements en rapport avec les statuts de la
Communauté des Communes :
Nouveaux agriculteurs
Dimitri FRIOU de Beaugas
Florian BILLOU de Paulhiac
Matthieu ROND de la Sauvetat sur Lède
10
3 000€
3 000€
3 000€
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
José Marco GOMES COSTA de Monbahus
Anthony COSTE de Cancon
3 000€
3 000€
Commune de Gavaudun :
3800 €
Garderie Périscolaire
Véolia (délibération n°71-2015)
Madame La Présidente informe l’assemblée que lors du passage en régie de la
déchetterie de Castillonnès, Véolia n’a pas transféré tous les contrats ; or il s’avère qu’ils ont
payé des factures d’Orange pour le téléphone. Il convient de les rembourser, une fois le transfert
opéré et la dernière facture émise.
Optimisation de déclaration FCTVA (délibération n°79-2015)
Madame La Présidente présente la proposition du Cabinet OXIA Finance qui se charge
d’optimiser les remboursements de FCTVA. 250 niches de remboursement ne sont pas exploitées,
ce cabinet en exploite quelques-unes. Plusieurs collectivités ont contractualisé avec ce cabinet
qui peut remonter jusqu’ en 2009 pour l’ensemble des EPCI fusionnés. La Préfecture semble
rompue à cet exercice. Une fois effectué le cabinet communique à la collectivité les pistes
d’optimisation pour les exercices suivants. La rémunération du cabinet est fixée à 25% des
sommes obtenues.
La question de la réalisation d’un marché public est soulevée ; il est proposé de réaliser un
marché simplifié.
Musée des Bastides (délibération n°72-2015)
Madame ROIRE explique que le transfert de la gestion du Musée à Bastides à l’association
Cœur de Bastides entraine des transferts ou des modifications de compteurs EDF. Une
délibération est nécessaire pour annuler les frais de transfert.
DM N°1 sur BUDGET PRINCIPAL – REGULARISATION PRETS CAF : (délibération n°73-2015)
Madame ROIRE indique que, lors de l’encaissement des prêts n°0000132-1 et
0000209-1, ont été utilisés les comptes 1641 et 16818.
Elle précise qu’ensuite, le remboursement de ces prêts aurait dû être réalisé sur les
mêmes comptes. Or il s’avère que certaines imputations sont erronées.
11
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
Madame la Présidente propose l’ouverture des crédits suivants afin de pourvoir
régulariser les écritures de ces deux prêts :
Section d’investissement
Dépenses
Article 1641 – fct 421 : 14 000,00 €
Article 16818 – fct 64 : 19 518,76 €
Recettes
Article 1641 – fct 64 : 19 518,76 €
Article 16818 – fct 421 : 14 000,00 €
DOMMAGE OUVRAGE (délibération n°74-2015)
Madame la Présidente explique que suite à la délibération du 28 janvier 2015, la
Communauté de Communes a organisé une consultation ayant pour but la souscription
d’un contrat d’assurance dommages ouvrage dans le cadre de deux opérations de
travaux :
-
Construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire à Monflanquin,
-
Construction d’une Salle de Sports à Cahuzac.
3 organismes ont été consultés : SMACL, GROUPAMA et la SMABTP.
Seul GROUPAMA a répondu. Voici ci-dessous le tableau récapitulant son offre :
Opérations de travaux
Maison de Santé – Monflanquin
Montant cotisations
Garanties complètes
19 496€ TTC (0.94% TTC)
Salle de Sports – Cahuzac
17 132 € TTC (1.30% TTC)
TOTAL pour les 2 opérations de travaux
36 628 € TTC
Maison de Santé Pluridisciplinaire (délibération n°75-2015)
Madame la Présidente indique que les travaux de construction de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire de Monflanquin, arrêtés depuis septembre 2014 suite à la liquidation judiciaire
de deux entreprises, ont repris depuis le 11 mai 2015.
Elle explique qu’en raison de l’interruption des travaux, le maître d’œuvre propose de
conclure des avenants pour prestation supplémentaire :
• Lot n°1 – Démolition – Gros œuvre :
Vérification des canalisations sous dallage réalisées par l’entreprise TRABAT suite au
redémarrage du chantier ;
12
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
contrôle :
o
o
o
Réalisation de travaux supplémentaires suite au rapport d’analyse du bureau de
Reprise d’enrobage armature sur les poteaux ;
Reprise du drain derrière le mur de la file D ;
Reprise des fissures dans l’angle du bâtiment existant ;
• Lot n°8 – Electricité – Courants forts – Courants faibles :
Dépose et réadaptation des coffrets de chantier suite au redémarrage du chantier par la
nouvelle entreprise, titulaire du lot n°1.
Madame la Présidente présente l’incidence financière de ces avenants :
• Lot n°1 – Démolition – Gros œuvre :
Montant initial HT : 267 730,85 €
Avenant n°1 HT (plus-value) : + 7 975,60 €
% d’écart introduit par l’avenant : 2,98 %
Soit un nouveau montant du marché de 275 706,45 € HT
• Lot n°8 – Electricité – Courants forts – Courants faibles :
Montant initial HT : 120 000,00 €
Avenant n°1 HT (plus-value) : + 1 133,38 €
% d’écart introduit par l’avenant : 0,95 %
Soit un nouveau montant du marché de 121 133,38 € HT.
PLUI : Recours gracieux (délibération n°76-2015)
Madame la Présidente et Madame LABORDE rappellent que le Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal a été approuvé le 16 décembre 2014 par le conseil communautaire et a été
transmis au Préfet au titre du contrôle de légalité le 20 février 2015. Le Préfet a fait part de ses
observations à prendre en compte dans le PLUi dans son courrier du 14 avril 2015.
Exposé des motifs
Les observations sont les suivantes :
Elaboration d’orientation d’aménagement et de programmation relatives à
l’habitat : bien vouloir compléter, au sein des orientations d’aménagement et de
programmation, la description des outils règlementaires à mettre en œuvre s’agissant de la
reconquête du parc privé ancien.
Zone « AU » du Petit Moulin / Vignes de Bonnefon à Monbahus : bien vouloir
modifier le zonage du secteur « Quartier du Petit Moulin / Vignes de Bonnefon » à Monbahus en
réduisant la zone AU.
Entrée de ville au nord de Cancon : bien vouloir compléter les orientations
d’aménagement et de programmation par une nouvelle orientation permettant , au niveau des
entrées de ville, de prendre en compte et préserver les paysages dans l’entrée de ville au nord
de Cancon.
Entrée de ville de Monflanquin : bien vouloir compléter les orientations
d’aménagement et de programmation par une nouvelle orientation permettant , au niveau des
entrées de ville, de prendre en compte et préserver la qualité architecturale et patrimoniale de
la bastide de Monflanquin.
13
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
Prescriptions liées à la route nationale 21 et aux routes départementales : bien
vouloir modifier le règlement et le zonage du document d’urbanisme pour prendre en compte
les prescriptions liées à la route nationale 21 et aux routes départementales.
Ouverture à l‘urbanisation des zones AU et Aux des communes de Monbahus et la
Sauvetat sur Lède : bien vouloir modifier le règlement du document d’urbanisme pour
conditionner l’ouverture à l’urbanisation des zones AU et Aux des communes de Monbahus et la
Sauvetat sur Lède à la mise en service de stations d’épuration aux normes.
La CCBHAP doit donc intégrer dans son document d’urbanisme, les observations ci-dessus
détaillées.
Avant de constituer le mémoire en défense qui devra être adressé à Monsieur le Préfet au
plus tard le 14 juin 2015, et après consultation des communes concernées, Madame la
Présidente souhaite proposer les éléments de réponses complémentaires suivants. Ils sont
intégralement issus de l’enquête publique et des avis des personnes publiques associées joints
au dossier d’enquête publique et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.
Eléments de réponse
Elaboration d’orientation d’aménagement et de programmation relatives à l’habitat :
Les difficultés financières rencontrées par les communes ne leur permettent pas de
pouvoir mettre en œuvre des actions et des outils de financement propres à la résorption et/ou
à la reconquête de l’habitat du parc privé, ancien, vacant et dégradé. Les élus sont conscients
des problématiques liées à l’habitat et cette réflexion sera également menée lors de la révision
du PLUi bien que le volet OAP Habitat n’est plus obligatoire.
Le rappel des outils auxquels la communauté se propose de recourir sera précisé dans le
mémoire en défense (maitrise foncière, Apprentoit…)
Zone « AU » du Petit Moulin / Vignes de Bonnefon à Monbahus :
La zone AU du quartier du Petit Moulin/Vignes de Bonnefon reprenait pour partie
une zone constructible de la carte communale. Un permis de construire a été accordé en date
du 4 juillet 2014. Afin d’atténuer, l’impact paysager de cette nouvelle construction, le
propriétaire sera sollicité pour qu’il fasse des plantations aux abords de la maison.
La parcelle 338 sera retirée de la Zone AU,
Le bosquet et la haie seront classés en EBC (limite parcelle AP53 et AP336) afin de
préserver les vues lointaines.
Entrée de ville au nord de Cancon :
L’étalement de l’urbanisation vers le Nord sera stoppé, mise en place d’une haie
perpendiculaire à la RN 21 et classement d’un bosquet en EBC afin de limiter l’impact visuel de
la zone d’activité.
La zone AUX0 du lieu-dit Lagatte/La Galotte sera supprimée lors de la révision du
PLUi afin de préserver la vue depuis la route départementale Monflanquin/Cancon et sera
déplacée vers le lieu-dit 3palayre ».
Entrée de ville de Monflanquin :
Une réflexion est d’ores et déjà engagée avec le CAUE sur les entrés de villes et
certains aménagements ont déjà été mis en place au niveau de la déchetterie communautaire
(D124) et de la zone commerciale (D676).
Prescriptions liées à la route nationale 21 et aux routes départementales :
L’article 6 du règlement écrit sera modifié conformément à la demande de la
Direction des Infrastructures du Conseil Général, hors agglomération :
o
Un retrait de 10 mètres le long de la RD124 et RD676,
14
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
o
Un retrait de 6 mètres pour les autres RD.
L’article 3 sera modifié pour les conditions de desserte des terrains par la voie
publique : rajout de la mention nationale au paragraphe en rapport aux restrictions sur les voies
départementales. Le principe des accès existants (avec carrefours aménagés) pour les zones
constructibles le long de la RN 21sera repris dans l’article 3.
Ouverture à l‘urbanisation des zones AU et Aux des communes de Monbahus et la
Sauvetat sur Lède :
L’article 4 du règlement écrit précise : « Pour la commune de Monbahus : Les zones
AU incluses dans le périmètre du schéma communal d’assainissement ne pourront être ouverte
à l’urbanisation que lorsque la station d’épuration sera restaurée. » La parcelle destinée à
recevoir la future STEP est en cours d’acquisition par le Syndicat EAU.
Pour la commune de La Sauvetat sur Lède : le Syndicat Eau 47, par son courrier en
date du 16 avril 2015 précise que les travaux débuteront semaine 25 et que la mise en service de
l’équipement est prévu pour la semaine 36.
Après lecture de ces différentes observations et réponses, Madame la Présidente
demande aux conseillers communautaires d’émettre leurs observations et de bien vouloir
délibérer afin d’apporter ces éléments de réponse dans le mémoire en réponse que la
communauté devra adresser à Monsieur le Préfet.
Economie : Convention ECTI (délibération n°77-2015)
Madame la Présidente expose aux conseillers communautaires qu’elle propose de
contractualiser avec l’association ECTI qui sont des experts seniors pouvant aider les collectivités
à récupérer des informations, composer des fichiers afin d’étayer la mise en œuvre d’une
politique en matière d’économie locale.
L’ambition première serait de conserver et rendre efficient le tissu économique local. Une
première étape pourrait être la constitution d’un inventaire économique pour approfondir la
connaissance du territoire puis de bénéficier d’un outil support pour ensuite définir d’un plan
d’actions. Le coût serait inférieur à 1 000€.
Ce travail sera à corréler avec celui réalisé par la stagiaire du Pays du Lot, Mlle Anaïs
LAGARDERE. Elle sera présente 1 jour par semaine dans les locaux de l’intercommunalité.
Questions diverses
Monsieur LESCOMBE évoque la fermeture annoncée du Trésor Public de Villeréal pour la
fin de l’année 2015. Il demande qu’une délibération soit prise, sous la forme d’une motion,
contre la fermeture de ce service. Il constate que la fermeture du TP de Villeréal va dans le sens
annoncé par la loi NOTRe avec le recul des petites communes rurales et le rôle des élus locaux.
(Délibération n° 78)
15
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
Madame la Présidente évoque les affaires juridiques en cours :
Le Président du Tribunal Administratif s’est prononcé sur la notation 2013 attribuée à Mme
IMBERT, suite à son recours. La Communauté des Communes doit refaire la note de Mme IMBERT
en argumentant davantage sur la diminution de sa note. La Communauté des Communes n’est
pas condamnée à verser une compensation financière pour préjudices morales ou de prise en
compte des frais d’avocats de Mme IMBERT.
L’affaire Monclus- Delard-Sauvanet a été appelée devant la cour pénale le 6 mai
dernier pour un délibéré qui sera prononcé le 17 juin 2015.
Monsieur BORDAS demande la parole pour évoquer le retard des épareuses sur la
commune de Castillonnès ; cela a provoqué des mécontentements dans la commune et
soulever des questions de sécurité pour les piétons. Monsieur PAPE répond que les 1200 km de
voirie ont été traités en 19 jours, ce qui est très peu. Les nouvelles rotations permettent de
travailler dans des délais plus courts, par contre les équipes devront démarrer plus tôt lors des
prochains passages et ainsi contenter le plus grand nombre de communes.
Monsieur LESCOMBE remarque qu’il sera pertinent de déterminer des axes prioritaires de
passage des épareuses pour le passage des bus. Monsieur PAPE note qu’il s’agit d’une bonne
proposition à étendre alors à tous les types de voire (commune, intercommunalité,
département).
Fin de la séance à 23h50
La Présidente
Laurence ROUCHAUD
Secrétaire administratif de séance : Romain LABROUSSE
16
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81
17
Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81

1 - Bastides en Haut Agenais Périgord

Transcription

Documents pareils

Commission permanente du 01 février 2008

Calendrier des Festivités

MODELE DE LETTRE DE CONSULTATION DOSSIER

programme détaillé en pdf - Vallée du Dropt, Vallée des Bastides

Lycée professionnel LOUISE LABE Lycée LA MARTINIERE DIDEROT

Beispiel einer Bewerbung

Délégué EIL Lycée Maillol Perpignan Madame le proviseur

n°1 juillet 2013

Votre Signature - Lettre de Motivation

Organigramme ASPTT Laval