La Lettre de l`Et@t en Dordogne - 26 AVRIL 2016

La Lettre de l’Et@t en Dordogne
- 26 AVRIL 2016 Le nouveau Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale de la Dordogne
Edito
La loi NOTRe est ambitieuse pour les collectivités locales.
Ces dernières doivent être redimensionnées,
pour devenir des structures fortes se démarquant dans les grandes régions nouvellement
définies.
Elles doivent donc se positionner dans
l’intérêt et pour l’avenir de leur territoire.
Un lourd exercice a été entrepris en étroite concertation
avec les élus pour rationaliser la carte des établissements
publics de coopération intercommunale de la Dordogne afin
que ces derniers respectent les critères et les objectifs de la
loi.
Après plusieurs réunions de la commission départementale
de coopération intercommunale de Dordogne, j’ai arrêté un
nouveau Schéma Départemental de coopération intercommunal.
Cette lettre vous présente le nouveau schéma.
Je vous en souhaite bonne lecture.
Christophe BAY
Préfet de la Dordogne
Services de l’Etat en Dordogne - Directeur de publication : Christophe BAY - Préfet de la Dordogne - conception, réalisation : SDCI www.dordogne.gouv.fr - Twitter : @Prefet24
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- 26 avril 2016 -
La révision du SDCI : rappel du cadre juridique
(article L 5210-1-1 du CGCT)
L’article 33 de la loi NOTRe prévoit les objectifs et orientations suivants :
la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre (FP) regroupant au moins 15 000 habitants, seuil adapté sans pouvoir être inférieur
à 5 000 habitants pour les EPCI à FP et les projets d’EPCI à FP :
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⇒
⇒
⇒
dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale (103.4 hab/
km2, soit 51.7 hab/km2) au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure
à la densité nationale (Dordogne : 45.9 hab/km2). Le seuil applicable est alors de 6 659 habitants (données 2015)
dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale, soit 31.02 habitants par km2.
comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne
ou incluant la totalité d’un EPCI à FP de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion intervenue
entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi Notre
la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre (au regard notamment du périmètre des
unités urbaines, des bassins de vie et des SCOT)
l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale.
la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier
par la suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes.
les transferts de compétences exercés par les syndicats de communes et les syndicats
mixtes à un EPCI à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et renforcement
de la solidarité territoriale.
la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable.
l’approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et
des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.
les délibérations portant création de communes nouvelles.
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- 26 avril 2016-
Les objectifs et les contenus du
SDCI révisé
Le SDCI révisé prévoit :
⇒
⇒
la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre sans enclaves ou discontinuités territoriales
les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants. A cet
égard, il peut proposer :
• Pour les EPCI à fiscalité propre : la création, la fusion d’établissements ainsi que la modification de leurs périmètres
• Pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes : la suppression, la transformation et
la fusion.
La procédure de révision
05 octobre 2015 : présentation du projet de
révision du schéma élaboré par le préfet à la
3 mois (soit jusqu’au 18 mars 2016) : délai
dont disposait la CDCI, à compter de la transCDCI.
mission, pour se prononcer - à défaut de délibéCe projet a ensuite été adressé, pour avis, aux ration dans ce délai, celle-ci est réputée favoraorganes délibérants des communes, des EPCI et ble.
des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en Les propositions de modification du projet de
schéma, conformes aux objectifs assignés et
matière de coopération intercommunale.
adoptées par la CDCI à la majorité des 2/3 de
2 mois : c’est le délai donné aux organes déli- ses membres au moins, ont été intégrées dans le
bérants pour se prononcer à compter de la notifi- projet de schéma.
cation - à défaut de délibération dans ce délai,
30 mars 2016 : date à laquelle le schéma a
elle est considérée favorable.
été arrêté par décision du préfet, publié au
recueil des actes administratifs et mis en ligne
Mi-décembre 2015 : terme de l’échéance.
sur le site internet de la préfecture.
18 décembre 2015 : date de transmission,
13 avril 2016 : insertion de l’arrêté dans une
pour avis, à la CDCI, de l’ensemble des avis
exprimés par les communes, les EPCI, les syndi- publication locale diffusée dans le département.
cats mixtes et, le cas échéant, les préfets d’autres départements.
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- 26 avril 2016-
Les propositions du schéma
Pour les EPCI à fiscalité propre
La situation AVANT...
… et la situation APRES
26 EPCI à fiscalité propre (dont deux communautés d’agglomération) pour une moyenne de population
regroupée de 15 905 habitants ;
19 EPCI à fiscalité propre (dont deux communautés d’agglomération) pour une moyenne de
population regroupée de 21 793 habitants ;
Le schéma va être mis en œuvre selon les propositions suivantes :
⇒
4 propositions de fusion :
•
CA Bergeracoise-CC Côteaux de Sigoulès,
•
CC Haut Périgord-CC Périgord Vert Nontronnais,
•
CC Mussidanais- CC Pays de Villamblard,
•
CC Pays Ribéracois- CC Pays Saint Aulaye.
⇒
5 propositions d’extension de périmètre :
•
extension de la CC Bastides Dordogne Périgord à la commune de Trémolat,
•
extension de la CC du Pays de Jumilhac-le-Grand aux communes de la CC du Pays Thibérien, à
l'exception de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord, appelée à rejoindre la CA le Grand
Périgueux,
•
extension de la CC du Pays de Lanouaille aux communes de la CC Causses et Rivières en
Périgord à l'exception de la commune de Savignac les Eglises, appelée à rejoindre la CA le Grand
Périgueux,
•
extension de la communauté d’agglomération Le Grand Périgueux aux communes de la
CC du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe (à l'exception des communes de Limeuil et Trémolat), et aux communes de Manzac-sur-Vern, Sorges et Ligueux en Périgord, Savignac les Eglises,
•
extension de la CC Vallée de l'Homme aux communes d'Audrix et de Limeuil.
Pour les syndicats
La situation AVANT...
… et la situation APRES
158 syndicats dont 126 syndicats intercommunaux
et 32 syndicats mixtes au 1er janvier 2016.
113 syndicats dont 88 syndicats intercommunaux et 25 syndicats mixtes.
A noter :
S’agissant des syndicats de transports scolaires aucune modification n’a été proposée tant que les
dispositions de la Loi NOTRe entre le conseil Régional et le conseil Départemental n’auront pas été clarifiées.
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- 26avril 2016-
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- 26 avril 2016 -
La mise en œuvre du SDCI : les étapes à venir
1ère étape :
mi avril au 15 juin 2016 :
notification des arrêtés de projets de périmètre et d’intention de dissoudre.
A compter de la notification, les organes délibérants des collectivités concernées disposeront
d’un délai de 75 jours pour donner leur avis et se prononcer sur la nouvelle composition des
conseils communautaires.
2ème étape : consultation des collectivités
entre avril et juillet 2016 :
l’accord est recueilli avec une majorité de la moitié au moins des assemblées concernées représentant au moins la moitié de la population totale ainsi que l’avis favorable de la commune dont
la population est la plus nombreuse si cette dernière compte au moins le 1/3 de la population
totale.
3ème étape : consultation de la CDCI
début septembre 2016 au plus tard :
en l’absence de majorité des assemblées délibérantes sur un projet, la CDCI dispose d’un mois
à compter de sa saisine pour rendre son avis ou éventuellement modifier le projet à la majorité
des 2/3.
Si le projet de périmètre est conforme aux propositions du SDCI, le préfet peut le mettre en
œuvre y compris en cas d’avis défavorable de la CDCI.
4ème étape : notification des arrêtés définitifs
avant le 31 décembre 2016 pour une prise d’effet au 1er janvier 2017.
Ces arrêtés intégreront pour les EPCI à fiscalité propre la nouvelle composition des conseils
communautaires.
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