Les fiches du RM : n° 946/624
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14 ✂ JUIN 2007 - N° 624 LE RETRAITÉ MILITAIRE INFOS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES LOIS, DÉCRETS, ARRETÉS, CIRCULAIRES LEGION D’HONNEUR Décrets du 30 avril 2007 portant élévation, promotion et nomination (JO du 2 mai 2007, pages 7690 et suivantes). MEDAILLE MILITAIRE Décret du 30 avril 2007 portant concession de la médaille militaire à d’anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité à titre définitif. ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 7 mai 2007 portant élévation, promotion et nomination (JO du 8 mai 2007, page 8120 concernant les anciens combattants). CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE AVEC BARRETTE “OPERATIONS EXTERIEURES” Art. 1er. - Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette “missions extérieures” les appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITE par A. CHAMPEAUX et L. OURLIAC Les fiches du RM : n° 943/624 PENSION DE VEUVE DE GUERRE Décret n° 2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er juillet 2006 en application de l’article R. 1 du code de pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (JO du 5 mai 2007, p. 7931). Au 1er février 2007, la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité est fixée à 13,35 euros et le montant annuel de la pension de veuve de soldat porté, en conséquence, à 9 104,70 euros. A cette date, les plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre s’établissent à 12 168, 32 Art. 1er. - La valeur du point d’indice de pension militaire euros pour l’allocation aux vieux travailleurs salariés, d’invalidité au 1er juillet 2006 est, compte tenu de la variation l’allocation aux mères de famille, le secours viager et la de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction majoration de l’allocation spéciale et à 16 560 euros pour l’allocation supplémentaire, allocation de solidarité aux publique de l’Etat constatée, fixée à 13,21 euros. personnes âgées et allocation supplémentaire d’invalidité. Art. 2. - Les dispositions du décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant au 1er juillet 2006 la valeur du point Circ. CNAV n° 2007/32 du 20 avril 2007 d’indice de pension militaire d’invalidité à 13,19 euros sont abrogées. REDUCTION D’IMPOT INDEMNISATION DES ORPHELINS DE VICTIMES DE GUERRE 117676. - 6 février 2007. - M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué aux anciens combattants de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel de l’application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Réponse. (JO du 8 mai 2007) - Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l’honorable parlementaire que le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites a été mis en application dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Ainsi, au 31 mars 2007, sur 17 309 demandes déposées, 13 339 décisions d’indemnisation ont été prises par le Premier ministre. Conformément à l’option qu’elles ont exercée, 6 440 personnes ont bénéficié d’un versement en capital d’un montant de 27 440,82 euros et 6 899 personnes ont opté pour la rente viagère mensuelle de 457,35 euros ; 3950 demandes, émanant de personnes ne remplissant pas les conditions fixées, n’’ont pu recevoir une suite favorable, vingt dossiers restent actuellement en instance. POUR LES ANCIENS COMBATTANTS EN ETABLISSEMENT Mesures spécifiques anciens combattants Article 11 (*) Les contribuables qui sont accueillis dans un établissement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 25% des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôts est porté de 3.000 euros à 10.000 euros par personne hébergée. (*) Loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21.12.2006 JO du 27.12.2006. DISPERSION DES CENDRES Si telle était la volonté du défunt, ses cendres peuvent désormais être, en toute légalité, conservées ou inhumées dans une propriété privée, voire même éparpillées en pleine nature, sauf sur la voie publique. Selon le décret du 12 mars 2007, il suffit de faire une déclaration d’inhumation ou de dispersion des cendres au maire de la commune. ✂ CMU complémentaire 200 000 : nombre de bénéficiaires du dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (CMU Demande d’indemnisation de l’amiante : prescription complémentaire) sur les 2 millions de personnes dont les repoussée d’un an revenus mensuels n’excédent pas 717,88 euros (pour une Les victimes de l’amiante (ou leurs ayants droit) dont la personne seule) et qui pourraient être pris en charge. maladie a été constatée avant le 31 décembre 2003 ont Explication avancée : la part supportée par les souscripteurs finalement jusqu’au 31 décembre 2007 pour déposer leur reste trop importante (389 euros par an en moyenne). demande d’indemnisation. Le Fond d’indemnisation des (IRDES, questions d’économie de la santé n°121 avril 2007). victimes de l’amiante (Fiva) a repoussé d’un an la date limite de dépôt des dossiers (via www.fiva.fr ou le 0 800 500 200). Revalorisation des indemnités journalière au 1er janvier (Fiva, avril 2007). 2007 Verres correcteurs : les opticiens autorisés à les Un arrêté fixe les modalités de revalorisation des renouveler indemnités journalières (IJ) de plus de trois mois perçues A la condition de disposer d’une ordonnance datée de au titre de l’assurance maladie et de la réparation des moins de 3 ans, il est désormais possible de faire renouveler accidents du travail) et des maladies professionnelles au 1er ses verres correcteurs par un opticien sans passer au préalable janvier 2007. par un ophtalmologiste. Sauf mention contraire sur La revalorisation des prestations en espèces, c’est à dire l’ordonnance initiale, les opticiens sont autorisés à adapter le des indemnités journalières (IJ) servies aux bénéficiaires de niveau de correction optique des verres. Cette possibilité l’assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif s’applique aux porteurs de lunettes de plus de 16 ans. Pour les d’interruption de travail, est effectuée par application d’un patients atteints de presbytie, le médecin doit avoir prescrit la coefficient de majoration fixé à 1,018, ce qui correspond à une première correction de ce trouble de la vision. revalorisation de 1,8% des gains journaliers ayant servi de base au calcul des indemnités journalières. Décret 2007-553 du 13 avril 2007 (JO du 14 mai). Le revalorisation des IJ, servies aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles au-delà du troisième Hausse des tarifs. mois consécutif d’arrêt de travail, est effectuée par application Généraliste : la consultation chez un médecin conventionné d’un coefficient de majoration fixé à 1,018 (+ 1,8%) du salaire (secteur 1) passera de 21 euros à 22 euros à partir du 1er juillet journalier servant de base au calcul des IJ. prochain. Elle devrait être portée à 23 euros en juin 2008. (Arr. du 13 avril 2007, JO du 12 mai, p. 8763). (Uncam, com. du 16 mars 2007). Hôpital : les tarifs des hôpitaux publics vont être revalorisés de 1,26% cette année. Ils avaient baissé de 1% l’année Climatisation interdite en dessous de 26°C A partir du 1er juillet 2007, il sera interdit, dans les logements et dernière. autres locaux équipés d’une climatisation, de l’utiliser si la Direction de l’hospitalisation, com. du 22 février 2007. température intérieure est inférieure à 26° C, ou pour obtenir une température inférieure à ce seuil (décret n° 2007-363 du Sus aux dépassements d’honoraires ! 19.3.07, JO du 21) . Le texte ne précise cependant pas Les dépassements d’honoraires sont en très forte croissance. comment et par qui cette règle peut être contrôlée, ni les Ils ont atteint, en 2005, 2 Md euros (sur 19 Md euros sanctions appliquées en cas d’infraction. d’honoraires) dont les deux tiers à la charge des patients. Dans ASSURANCE-VIE le secteur à honoraires libres, le montant des dépassements a doublé en quinze ans. Au point, selon l’IGAS, de remettre en Sanction confirmée pour le Crédit Agricole question l’accès aux soins des assurés les moins aisés. Un avertissement public et une amende de 500 000 euros à verser au Trésor public pour Predica, compagnie d’assurances Inspection des affaires générales, rapport 2006 vie du Crédit Agricole ! Le Conseil d’Etat a pleinement confirmé (www. santé.gouv.fr) SANTE Les fiches du RM : n° 944/624 la sanction prononcée voici trois ans par l’Autorité de contrôle des assurances mutuelles (Acam) à l’encontre de cet assureur. En cause : le manque d’information aux assurés lors de la suppression des taux de rendement garantis de ses principaux contrats en euros, passant de 4,50% à 0,30%, mais aussi l’insuffisance des provisions faites pour les garanties décès planchers. Après avoir sanctionné l’UNPMF, assureur de la Mutualité française, en début d’année sur ce thème des taux garantis supprimés, l’Acam prouve en tout cas qu’elle est un relais actif et efficace pour les assurés lésés. La liste pourrait s’allonger. TELEPHONE MOBILE Depuis le 21 mai 2007, les clients peuvent changer d’opérateur mobile, en moins de 10 jours, tout en conservant leur numéro mobile. La demande de conservation du numéro sera adressée par l’abonné à l’opérateur auprès duquel il souscrira un nouveau contrat. Elle vaudra demande de résiliation du contrat auprès de l’ancien opérateur. Dans ce cadre, l’abonné donnera mandat au nouvel opérateur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l’ancien opérateur. Un décret publié au JO du 28 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro impose que la portabilité des numéros puisse s’effectuer en mois de 10 jours. SERVICES A DOMICILE (RAPPEL) Création d’un 32 11 pour s’informer L’Agence nationale des services à la personne (ANSP) a mis en place le 32 11 (0,12 euros TTC/mn), plate-forme téléphonique d’information sur les services existants, les aides fiscales et le chèque emploi-service universel (Cesu). Les mêmes informations sont disponibles gratuitement, sur le site : www.servicesalapersonne.gouv.fr. Trouver l’aide ménagère la plus proche ou fournir des informations fiscales : ce sont quelques-unes des missions du 32 11, le numéro d’appel mis en place par le gouvernement. Ouverte du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 12h, cette plate-forme vise à centraliser toutes les offres. Son coût (0,12 euros la minute) c’est moins cher que les services similaires lancés récemment par la Poste et le Crédit Agricole. JUIN 2007 - N° 624 ✂ 15 LE RETRAITÉ MILITAIRE INFOS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES LES ASSOCIATIONS D’ENTRAIDE Les fiches du RM : n° 945/624 Les associations d'entraide ont pour missions - FOSA - Fondation des oeuvres sociales de l'air essentielles d'aider sur le plan moral et financier les La FOSA vient en aide aux ayants droit (conjoints et personnels militaires et civils de la Défense enfants) de la famille aéronautique, militaire ou civile. 5 bis, avenue de la Porte de Sèvres 75753 PARIS Cedex 15 Ces associations attribuent notamment des secours aux veuves et aux orphelins (bourses d'études ou des Tel : 01.45. 52.28.96 - Fax : 01.48.28.95.88 allocations universitaires). Elles peuvent également délivrer des aides financières aux personnes âgées ou des prêts - Association "Solidarité Défense" sans intérêts pour aider des personnes en difficulté "Solidarité Défense" organise des actions de solidarité en financière. faveur des militaires engagés en opérations extérieures et apporte une aide matérielle et morale aux militaires blessés Les principales associations d'entraide subventionnées et à leurs familles. par le ministère de la défense. 19, Boulevard de Latour-Maubourg 75007 Paris - ADO -Association pour le développement des oeuvres d'entraide dans l'armée Tel : 01.44.42.57.60 - Fax : 01.44.42.57.80 L'ADO fournit une assistance morale et matérielle aux personnels militaires et civils de la défense, en activité ou en retraite se trouvant en situation difficile et à leurs conjoints et enfants. L'ADO intervient en complément de l'action sociale des armées et des mutuelles de la défense. Fort Neuf de Vincennes B.P 104 00481 ARMEES Tél. : 01 41 93 35 04 - Fax : 01 41 93 38 43 Mail : [email protected] - ASP -Association pour le développement des soins palliatifs L'ASP assiste les malades en fin de vie dans les hôpitaux et soutient leurs familles. 39, avenue de Clichy 75017 Paris Tel: 01.53.42.31.33 - Fax : 01.53.42.31.30 Mail : [email protected] Dernière minute Propositions pour les ordres nationaux - ADOSM - Association pour le développement des oeuvres sociales de la marine La circulaire relative aux propositions pour les ordres nationaux en 2008 vient de nous parvenir. Aucune modification majeure n’est apportée aux conditions de proposition demandées pour 2007, cf Retraité Militaire n° 615 du mois de septembre 2006. L'ADOSM propose une assistance matérielle et morale aux personnels militaires et civils de la Marine et à leur famille, en difficulté, en complément de l'action sociale des armées. 15 rue Laborde 75008 Paris 00313 ARMEES Tél. : 01 53 42 85 85 / 01 53 42 80 88 Fax : 01 53 42 81 24 Mail : [email protected] Les candidats à la Médaille Militaire doivent adresser leur demande avant le 14 août 2007 et ceux à l’Ordre National du Mérite avant le 4 octobre 2007. Un tableau récapitulatif paraîtra dans le Retraité Militaire n° 625 en septembre 2007. LA FRANCE MUTUALISTE Suite à la mise sous surveillance spéciale de la France Mutualiste par l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles (ACAM), la CNRM adressait au Ministre de la Défense un courrier (voir numéro de mai du Retraité Militaire) relevant notre préoccupation pour l'avenir des retraites mutualistes du combattant (RMC). A l'occasion d'un point de presse, Monsieur Yvan Glassel, président de la France Mutualiste a tenu à confirmer la bonne santé économique et financière de la mutuelle en argumentant ses propos des principaux arguments suivants : ➢ La France Mutualiste présente en 2006 un résultat positif de 41 millions d'euros, une couverture des engagements de 107%, une marge de solvabilité de 2,47 hors réserve de capitalisation et plus values latentes), un rendement brut des actifs de 4,7 % et plus de 200 000 adhérents. ➢ Dans ce contexte, un plan de modernisation reposant sur trois axes a été mis en place. Il prévoit le renforcement des compétences internes, le développement de partenariats de travail avec l'univers mutualiste et le raccordement à un pôle de compétence immobilière. ➢ Les recommandations de l'ACAM dont la France Mutualiste fait l'objet confirment les marges de progrès dont la mutuelle dispose. Pour la plupart, ils font l'objet de mises en oeuvre ou sont en cours d'élaboration. Ce sont, en particulier, le contrôle interne de la gestion des placements, la mise en place de procédures anti-blanchiment, l'équilibrage du portefeuille d'actifs en adéquation avec les engagements à long terme, l'audit de ses actifs immobiliers et de leur mise aux normes. Le Retraité Militaire prend note de ce communiqué et souhaite que la vigilance de l'ACAM continue de s'exercer pour tranquilliser nos camarades qui font confiance à cette mutuelle. par A. CHAMPEAUX et L. OURLIAC VOTRE ASSISTANTE SOCIALE L'assistant(e) social(e) Défense travaille au service des militaires et des personnels civils du ministère, de leur famille et des retraités de la Défense Présent(e)s dans tous les régiments, les bases aériennes, les ports, les régions de gendarmerie, les établissements de la DGA, les hôpitaux, les lycées militaires (...), ils/elles ont pour missions essentielles : - d'informer, orienter et aider sur différents plans (moral, psychologique, administratif financier) les personnes qui le souhaitent. Cette aide peut prendre notamment la forme de conseils, de constitution de dossiers administratifs, de mises en relation avec le service compétent, d'aides financières. - d'intervenir dans le cadre d'activités collectives (réunions d'accueil des nouveaux arrivants, réunion d'information sur l'aide à la parentalité, réunion d'informations sur la gestion de son budget... ) Dans le cadre de leur activité, les assistantes sociales (ou assistants sociaux) sont en relations avec de nombreux organismes propres au Ministère : service de Santé bureaux d'aide aux familles, cellules d'aide aux blessés, services d'aide au logement, caisse nationale militaire de sécurité sociale, mutuelles, associations d'entraide (...) Pour connaître votre assistant(e) social(e) Défense Renseignez-vous auprès de l’unité militaire la plus proche de votre domicile. PERSONNES AGEES ● Politique de la vieillesse-logement 103393. - 12 septembre 2006. - M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos du rapport du Comité national des retraités et des personnes âgées sur la question du logement des retraités et des personnes âgées. Plus précisément, parmi les propositions retenues par les auteurs, ceux-ci recommandent notamment de fournir des informations précises sur les démarches à effectuer et les aides susceptibles d'être octroyées pour les travaux d'aménagement, d'accessibilité et d'adaptation du logement à l'avancée en âge et à la perte d'autonomie et de mieux diffuser cette information en utilisant divers moyens et en s'appuyant sur des structures ou organismes tels que les CCAS, CLIC, CRAM, etc. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition. - Question transmise à M, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. important que les acteurs locaux s'appuient sur ces services et sur les partenaires que constituent les comités départementaux des retraités et des personnes âgées, les caisses régionales d'assurance maladie et les mutuelles pour mener à bien cette politique d'adaptation du parc au vieillissement, ainsi que sur des opérateurs tels que les PACT et le réseau “Habitat et développement”. L'année 2007, il faut le souligner, verra la mise en oeuvre par I'ANAH d'un programme exceptionnel de 50 M€ pour des travaux permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Ce programme a pour objectif d'aider à la réalisation de travaux de moyenne importance pour 10000 logements environ. ● Prise en charge des frais de transport vers les accueils de jour. Les frais de transport des personnes âgées vers les accueils de jour autonomes (ceux qui ne sont pas intégrés par un établissement d'accueil pour personnes âgées dépendantes) sont désormais pris en charge pour partie par Réponse . (17.04.2007).- Le Gouvernement souhaite l'assurance maladie et pour partie par Ie conseil régional et faciliter l’accès à l'information sur les aides mobilisables par le département : les personnes âgées pour adapter leur logement à la perte - sécurité sociale : soins à hauteur de 70 % ; d'autonomie. En complément aux journées d'informations nationales tenues régulièrement (exemple : les rendez-vous - département et Conseil général : tarif dépendance à de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) hauteur de 30%. en mars 2006 portant sur l'adaptation des logements au Ces accueils de jour doivent proposer une solution de handicap et au vieillissement), le principal relais au niveau transport adaptée aux besoins des personnes et justifier local pour la réhabilitation du parc privé est réalisé par les des modalités d'organisation pour bénéficier de la prise en délégations départementales de l'ANAH. Elles constituent charge. les lieux “ressources” pour informer et élaborer avec les Un autre décret est attendu pour les accueils de jour personnes leur projet d'adaptation. Elles sont aussi les rattachés aux établissements d'hébergement des personnes acteurs privilégiés pour travailler de concert avec les âgées dépendantes. centres locaux d'information et de coordination, qui associent l'ensemble des partenaires ouvrant sur le secteur ● Aide à domicile : gérontologique. À ce titre, l'instruction de I'ANAH du 9 avril participation de la CNAV pour 2007 2004 encourage les délégations à participer aux dispositifs La participation financière de la CNAV à l'aide ménagère à d’information menés par les différents partenaires sur ce domicile est revalorisée de 0,21 € de l'heure, soit : sujet. Par ailleurs, des outils méthodologiques (le guide “Vieillir et bien vivre chez soi”, le guide portant sur le - 17,16 € durant les jours ouvrables ; montage opérationnel d'actions et un catalogue de produits) - 19,83 € les dimanches et les jours fériés. ont été élaborés pour faciliter le montage des projets. Ces En Alsace-Lorraine, la participation horaire est outils ont été diffusés dans les principaux centres respectivement de 17,39 € et de 20,06 €. communaux et intercommunaux d'action sociale et sont disponibles dans les délégations de I'ANAH. Il est donc Circ. CNAV 2007-25 du 27 février 2007 16 JUIN 2007 - N° 624 LE RETRAITÉ MILITAIRE INFOS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES ✂ par A. CHAMPEAUX et L. OURLIAC Les fiches du RM : n° 946/624 DEPENDANCE ET CONGE DE SOUTIEN FAMILIAL MAJORATION POUR ENFANTS • Comment bénéficier du soutien familial ? AVANTAGES LIES A LA MATERNITE Les modalités pour prendre un congé de soutien familial Le droit au bénéfice d'une majoration de durée d'assurance destiné à s'occuper d'un parent dépendant, âgé ou handi- réservée par la loi aux femmes ayant élevé des enfants capé, sont fixées dans un décret publié au Journal officiel vient d'être accordé à un père de famille (cass. civ., 2e ch., 21 décembre 2006, n° 04-30586). du vendredi 20 avril 2007. LES FAITS Le 3 juin 2000, un assuré demande à bénéficier de ses droits à la retraite à compter du 1er octobre suivant. La caisse régionale d'assurance maladie en charge du dossier notifie qu'à cette date il ne pourra bénéficier que d'un taux réduit, ne réunissant que 152 trimestres au lieu des 157 nécessaires pour le taux plein. L'intéressé conteste, arguant qu'ayant élevé seul son fils, il a droit à la majoration de durée d'assurance accordée aux femmes par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (8 trimestres maximum par enfant élevé) et ouvre un contentieux pour discrimination fondée sur le sexe. Rejetant les prétentions du demandeur, la caisse fait valoir que ce droit particulier accordé aux seules femmes est justifié de manière objective et raisonnable : il s'agit de compenser les inégalités dont elles sont victimes par l'obligation d'interrompre, bien plus souvent que les hommes, leur activité professionnelle pour assurer l'éducation des enfants. Le ministère de la santé et des solidarités a mis en ligne sur La Cour de cassation n'a pas suivi cette argumentation et Internet un guide de l'aidant familial où sont regroupées des donna raison au demandeur : la différence de traitement informations pratiques et des conseils sur les droits de l'ai- entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu'en présence dant et de son proche dépendant. Non rémunéré, ce nouveau congé est d'une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d'1an sur l'ensemble de la carrière. Le congé ne peut pas être refusé par l'employeur du moment que les salariés justifient de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Les salariés doivent adresser à leur employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 2 mois avant le début du congé ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de leur volonté de suspendre leur contrat de travail et de la date de leur départ en congé. Les demandeurs doivent prouver leur lien de parenté avec la personne aidée et doivent apporter la preuve de sa dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%). Les bénéficiaires de ce congé continuent à acquérir des droits à la retraite via l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). 3- Les suites de ces deux procédures Pour la main courante : Grâce au jour, à l'heure de la déclaration et au numéro attri«Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence bué, l'enregistrement par la force publique de l'évènement avec une plainte ? qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut consti1- La main courante tuer un début de preuve dans une procédure ultérieure, Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour qu'elle soit civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.). sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (ex : constat du départ du conjoint du domiPour la plainte : cile, non présentation de l'enfant conformément aux règles Trois possibilités : fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage) • le procureur donne suite à la plainte : il engage des pourdevant faire l'objet d'une plainte. suites contre l'auteur des faits. Le plaignant en est avisé et Il est utile de noter le jour et l'heure de la déclaration, ainsi pourra se constituer partie civile ; que son numéro d'enregistrement, car cette formalité • le procureur décide de classer sans suite (faute d'éléaccomplie pourra constituer un début de preuve dans une ments suffisants par exemple). Le plaignant doit en être procédure ultérieure. avisé. S'il le souhaite, il peut quand même reprendre l'initiaLe dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un tive d'un procès en portant plainte directement auprès du particulier qui peut être faite : Doyen des juges d'instruction au tribunal de grande ins• au commissariat de police : les faits relatés par la per- tance (plainte avec constitution de partie civile). Cependant, sonne vont être consignés sur un registre de main courante le versement d'une somme d'argent, appelée "consignation" tenu par les services de police, au greffe du tribunal, sera le plus souvent exigé, somme qui • ou à la brigade de gendarmerie : les faits relatés sont pourra être restituée si le plaignant gagne le procès. Il peut transcrit sur procès-verbal de renseignements judiciaires. être dispensé de cette consignation s'il peut bénéficier de VOS DROITS ET DEMARCHES d'une justification objective et raisonnable. Or, cette justification n'est pas démontrée puisque la majoration est accordée à toutes les femmes, qu'elles aient interrompu ou non leur carrière. Il n'y a donc pas de motif «de faire une discrimination entre une femme qui n'a pas interrompu sa carrière pour élever ses enfants et un homme qui apporte la preuve qu'il a élevé seul un enfant». INCERTITUDE POUR LES FEMMES La porte est ainsi ouverte aux contentieux. Déjà dans le passé, le Conseil d'État ouvrait une brèche en reconnaissant aux pères fonctionnaires le droit de bénéficier, comme les mères, de la bonification d'un an de cotisation de retraite par enfant élevé (arrêt Griesmar du 29 juillet 2002). Une réglementation restrictive s'en est suivie, la bonification est aujourd'hui accordée aux deux sexes à la condition d'interruption de l'activité professionnelle. À l'horizon, c'est «l'abolition des petits privilèges féminins» qui se profile. Le Conseil constitutionnel l'avait préfiguré en 2003 à l'occasion de la loi de réforme des retraites. Validant du bout des lèvres les bonifications accordées aux femmes au titre de la maternité que 120 parlementaires lui demandaient de déclarer inconstitutionnelles, il avait avoué qu'il s'agissait de «compenser des inégalités normalement appelées à disparaître». tations en nature de l'assurance maladie sans aucune limitation de durée. Elles ne sont donc pas concernées par le dispositif qui ramène le droit au maintien des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie de quatre ans à un an. • Démarches administratives en ligne Depuis janvier 2007, vous pouvez effectuer de nombreuses démarches administratives en ligne sur le site suivant : www.administration24h24.gouv.fr. C’est un guichet unique qui ne peut que vous simplifier la vie. Vous pouvez ainsi demander un certificat de non gage si vous vendez votre voiture, vous renseigner sur les pièces à fournir pour conclure un PACS ou bien pour obtenir une carte nationale d'identité. Les démarches en ligne sont classées en 9 thèmes englobant tous les actes de la vie quotidienne : «ma famille» ; «ma santé» ; «mon travail» ; «mes études» ; «mes papiers» ; «ma vie de citoyen» ; «mon logement» ; «mes voyages» ; «mes impôts». Vous pourrez aussi y télécharger des guides pratiques de l'administration en ligne. • Un site Internet pour vous faciliter la vie Ce nouveau site internet est destiné à toutes les familles, civiles ou militaires, de la Défense. Vous y trouverez l'aide juridictionnelle. 2- La plainte • il y a également possibilité de mettre en oeuvre des notamment des informations sur les aides de l'action La plainte est une démarche juridique qui tend à faire pour- mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, sociale, l'emploi des conjoints, les contacts utiles aux suivre l'auteur des faits en justice et, si ce dernier est rappel à la loi, réparation des dommages, composition familles, les aides au logement.. www.defense.gouv.fr/familles. reconnu coupable, de le faire condamner à une peine pénale). (amende, prison, travaux d'intérêt généraux,...), complétée Cet espace regroupe des informations pratiques, visant à CONJOINTS SURVIVANTS éventuellement d'une condamnation à verser des domfaciliter la prise en compte des contraintes de mobilité et de ACCES AUX SOINS MEDICAUX mages intérêts à la victime. disponibilité propres aux métiers de la Défense, tout en Elle peut être adressée : Suite de l'article paru en page 13 du Retraite Militaire n° répondant aux besoins de solidarité à l'égard des ressortissants touchés par des accidents de la vie. Il propose des • au commissariat de police ou à la brigade de gendarme- 622 du mois d'avril 2007. points de contact utiles aux familles et renvoie également rie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte Une réponse à été donnée par le Ministre de la santé et des vers les sites Internet des associations de la Défense. doit être remis immédiatement au plaignant s'il en fait la solidarités à une question de Mr Bernard Murat sur la Elaboré par la direction des ressources humaines du demande. réduction de la durée de couverture maladie des ministère de la défense (SGA/DRH-MD) en liaison avec les • directement au procureur de la République, au tribunal de conjoints survivants (Journal Officiel - Sénat du associations de la Défense et le réseau social, cet espace a pour objet d'optimiser l'action sociale en garantissant un grande instance du département. Cette formalité peut être 26.04.2007). faite par lettre simple en indiquant clairement les nom, pré- Il ressort de cette réponse que les personnes titulaires meilleur accès des ressortissants et de leurs familles aux nom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y d'une pension ou rente de vieillesse, d'un régime obligatoire dispositifs d'aide, et d'accompagner leur mise en place dans et qui n'exercent aucune activité salariée ont droit aux pres- le cadre de l'action sociale de la Défense. joignant tous les justificatifs.