Importation et contrefaçon de répliques d`airsoft.

Importation et contrefaçon de répliques d’airsoft, le point.
Importation et contrefaçon de répliques d’airsoft.
Le point sur les contrefaçons de marques, licences, et modèles, et sur l’importation.
Avant propos
Il est aujourd’hui souvent question de contrefaçon en ce qui concerne les répliques d’airsoft, mais, au juste,
qu’est-ce qu’une contrefaçon ? Est-ce que tout est une contrefaçon ? Jusqu’où ça va ?
Autant de questions qui reviennent couramment, et auxquelles nous allons tenter de répondre, le plus
exhaustivement possible.
Parce qu’après tout, non, nous ne sommes pas des contrefacteurs, mais de simples joueurs !
En vous souhaitant une bonne lecture,
La Coordination Airsoft FédéGN.
Ce que dit la loi à propos des contrefaçons
Au sujet des marques
Un objet est considéré comme contrefaisant d’un point de vue des marques si :
 Il comporte une marque déposée dans sa catégorie (numéro 28 pour l’airsoft) sur lui-même ou son
emballage, ou tout autre élément fournit avec lors de l’achat (manuel, …).
 S’il comporte une approximation d’une marque existante dans sa catégorie. Cette approximation se
fait jusqu’à 5 caractères.
 Et que bien entendu, ceci soit fait sans l’accord du propriétaire de ladite marque déposée.
Le site internet de l’INPI permet, à l’aide d’un simple formulaire de recherche, de trouver les marques
déposées en France et dans le monde :
http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_recherche_marques.html
Au sujet des modèles
Un objet est considéré comme contrefaisant d’un point de vue des modèles et dessins si :
 Sa forme est une copie du modèle déposé dans sa catégorie (21-01 pour l’airsoft).
 Sa forme est une copie du modèle déposé à 5 détails près.
 Et que bien sûr, ceci soit fait sans l’accord du propriétaire dudit modèle déposé.
Le site internet de l’INPI permet, à l’aide d’un simple formulaire de recherche, de trouver les modèles et
dessins déposées en France et dans le monde :
http://bases-modeles.inpi.fr/Typo3_INPI_Modeles/dessins_recherche_avancee.html
©Copyright « French Tactical Division – Airsoft Team », 2010. Licence Creative Commons de type CC-by-nc-nd.
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Au sujet des licences
Contrairement aux marques et aux modèles qui sont des propriétés déposées au sein d’un organisme
national spécialisé, les licences sont des contrats d’utilisation de ces propriétés passés entre le propriétaire
d’un dépôt et une personne intéressée. La licence permet donc aux gens, moyennant finances, d’exploiter
une marque ou un modèle sans que ses produits ne deviennent contrefaisants.
Contrefaire une licence d’exploitation, c’est donc contrefaire les termes de l’accord de licence, et surtout,
contrefaire des marques et modèles existants.
Il n’existe pas de fichier des licences accordées, mais il suffit de se référer aux données sur les marques ou
des modèles par exemple.
A propos des normes CE
Les répliques d’airsoft sont considérées comme des « répliques », au même titre que le modélisme, ce qui
implique que ce ne sont pas des jouets. Dès lors, elles ne sont pas soumises au marquage CE. Cependant, les
parties électriques doivent normalement y être soumises.
A propos des mentions obligatoires
Les mentions suivantes sont obligatoires en France :
 L'indication de l'énergie exprimée en Joules développée par les répliques d’airsoft doit figurer à la fois
sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
 L'emballage ainsi que la notice d'emploi des répliques d’airsoft doivent indiquer, en caractères
lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : « Distribution interdite aux mineurs » et
« Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne ».
Ce qui est donc légal d’importer/acheter
Toute réplique ne comportant pas de marques déposées (une marque peut être un texte ou bien un logo) ou
de modèles déposés, ni sur sa boite, son manuel, ses étiquettes, ou sur son corps lui-même, ne peut être
considérée comme une contrefaçon. De plus, il faut également respecter les mentions obligatoires.
Comme beaucoup de modèles d’armes sont tombés dans le domaine public, cela fait autant de répliques qui
ne sont pas soumises à des licences pour leur fabrication. Dès lors, si ces répliques ne comportent aucune
matière de propriété intellectuelle non autorisée, alors elles sont légales. C’est le cas par exemple du célèbre
Colt M4, ou de la Kalashnikov AK47. Il en est de même en général pour les répliques d’arme de plus de 70
ans, comme la Thompson, le Colt 1911, … Bien sûr, ces répliques ne doivent pas comporter de marques ou
modèles déposés …
De même, il est à rappeler qu’il faut payer les taxes douanières en cas d’importation de matériel.
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Importer des répliques en France, la marche à suivre
Pour importer des marchandises dans les règles de l’Art, il y a quelques procédures à suivre. Les voici.
Pour le cas d’un achat dans l’Union Européenne
Pour le cas d’un achat effectué dans l’Union Européenne, alors il n’y a pas de droits de douane à payer : la
TVA est perçue directement par le pays membre de l’UE lors de la transaction.
Pour le cas d’un achat hors de l’Union Européenne
Pour le cas d’un achat effectué hors de l’Union Européenne, alors il faudra s’acquitter des droits de douane
et de TVA. Mais il existe une exception : en dessous de 150€ hors taxe, la marchandise peut bénéficier d’une
exonération des droits de douane, mais pas de TVA (http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=25).
Pour estimer les droits de douane et de TVA à payer, vous pouvez consulter la page suivante :
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=18
Procédure générale de déclaration d’un bien acheté à l’étranger
Dans la plupart des cas, c’est le transporteur qui s’occupe de la déclaration des biens aux douanes, les droits
de douane et de TVA sont alors reportés sur la facture de l’envoi, et restent à charge du destinataire.
Il n’y a donc, pour la majorité des cas, aucune démarche spécifique à entreprendre, l’essentiel étant pris en
charge automatiquement par la majorité des transporteurs (CHRONOPOST, DHL, TNT, UPS, …).
Concernant l’achat privé à l’étranger
Dans le cadre d’un achat privé hors de l’Union Européenne, c’est-à-dire, si un touriste achète une réplique
d’airsoft dans un pays étranger et la ramène en France (ou en UE) avec lui, alors il y a une tolérance sur le
montant du matériel acheté :
 Si le voyageur à plus de 15 ans, alors :
 Si son mode de transport est soit aérien, soit maritime, alors il a droit à une franchise de
430€.
 Si son mode de transport est autre, alors il a droit à une franchise de 300€.
 Si le voyageur à moins de 15, alors il a le droit à une franchise de 150€
En dessous de la franchise, le voyageur n’aura aucun droit de douane ou de TVA à payer et n’a pas a déclarer
la marchandise. Au-delà il devra la déclarer et s’acquitter des droits de douane et des taxes.
Bien sûr, cette tolérance ne s’applique pas dans le cadre d’une activité commerciale.
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Liste des marques déposées en airsoft (catégorie 28 de Nice)
Au 26/09/2010, classées par date décroissante de dépôt.
ActionSportGames A/S
Marques communautaires :
Discoveryline, Proline, sportline, STEN Mk.II, STEN, Mk43, DETONICS, SCORPION Vz61, AUG, ERMA, S.I.R., AI
ACCURACY INTERNATIONAL LTD ENGLAND, ASG ActionSportGames A/S, SCAR, SPAS 12, Ingram M11, EXCEL,
ARMALITE.
Cybergun SA
Marques françaises :
INOKATSU, MASTER DOMANIC, KALA, KALASH, AK74, AK47, Asteroïd Force, VLTOR, TROY, SA 661,
KALASHNIKOV, SPETSNAZ, POCKET CYBER GUN, TANFOGLIO, AUTO HARDBALL, 3P, CYBER GUN, MINI STEYR,
SAVANA, Power Booster, 50 AE, adjustable hop up system, Peace Maker, Pacificateur, Planet Gun, APS 3
INSIDE, 93R, X GUN, USP, SPICE GUN, MAS, LEGENDS NEVER DIE, INGRAM, KSC, KG 9, 357 Python,
SPINGFIELD ARMORY, MARUZEN, MARUSHIN, G17, U.H.C. UNICORN HOBBY CORPORATION, GOLDEN GUN,
POINT SIGHT, MAGTOP, BB GUN, P 226, MP5 A4 A5, MP5 SD5 SD6, XM 177, FULL AUTO SYSTEM, SPECIAL
MP, AUTOMATIC SUB MACHINE GUN, PSG1, MINI M16, TAURUS, STICKING TARGET, DONT POINT AT A
CREATURE, DELTA GOLD CUP, QUICK LOAD, BB TRAP, SUPER GRADE, GLOCK, MK IV, PACHMAYR, P7M13,
MGC, 44 MAG, KP 85, LONGCOMP, HARD BALLER, STEYR, CZ75, RUGER, P 228, SIG SAUER, GUNSMITHING,
AUTOMAG, H.K. Heckler & Koch, KURTZ, TARGET MODEL, 45 GOVERNMENT, SPRINGFIELD MODEL 1911-A1,
CENTIMETER, M92 FS, SUPER BLACK MODEL, DELTA ELITE, APS AIR PRECISION SHOOTING, WESTERN ARMS,
H.W. HEAVY WEIGHT, BB BULLET, SNIPING SYSTEM, BLOW BACK, HOP UP, HG REAL SCALE HIGH GRADE,
JASG, NASTOFF, BOLAND, GAMES GUN, HOBBY GUN, AIR SPORT GUN, AIR SOFT PISTOL, SOFTAIR, M R C,
MARUI, ASGK, AIR SOFT GUN, PILOT, OK MODEL, SCHUMACHER, E.Z., RPM, ASSOCIATED, REEDY.
Marques communautaires :
FIREPOWER, BANDASTIC, BOWSPLAT, STG 44, Sturmgewehr 44, SATURATOR, SA 311, STORM RIFLE 44,
STURMGEWEHR, AK 105, AK 102, MOSSBERG, MP 40, Ingram, Scorpion, M84, BLACK EAGLE, ORGANIC BB'S,
1814, SCHMEISSER, H P A Heavy Powerfull Acurate, DOUBLE EAGLE, SOFTAIR DEPOT, BIO BB'S, BAX,
MANURHIN, KALASHNIKOV, AK 74, GUNMOUSE, TOMMY GUN, THOMPSON, AUTO-ORDNANCE 1911A1,
TAURUS TAURUS, MP5, H & K, AUTO HARDBALL, TANFOGLIO, POWER BOOSTER, PSX, CYBERGUN, AK 47, PT
92.
Marques internationales :
Asteroïd Force, PT 92, AUTO-ORDNANCE 1911A1, KALASHNIKOV, BIO BB'S, MANURHIN, DOUBLE EAGLE, AK
47, SOFTAIR DEPOT, AK 74, TANFOGLIO, Cyber GUN, CYBER GUN, STEYR, TAURUS, 357 Python, G17, 45
GOVERNMENT, ASGK, SPRINGFIELD MODEL 1911-A1, BLOW BACK, MAGTOP, HOP UP, M92 FS, HOBBY GUN,
BOLAND, NASTOFF, MARUI, AIR SOFT GUN.
UMAREX Sportwaffen GmbH & Co
Marques communautaires :
MAKAROV, TS, Umarex, Firefox.
Marque internationale :
TWINMASTER.
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Extraits du Code la Propriété Intellectuelle
Chapitre V – Droit des modèles et des dessins
Article L513-4 : Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication,
l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit
incorporant le dessin ou modèle.
Article L513-5 : La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou
modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.
Chapitre VII – Droit des marques
Article L713-2 : Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que :
"formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite,
pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
Article L713-3 : Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion
dans l'esprit du public :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite,
pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques
ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.
Article L713-4 : Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci
pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans
l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation
s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement
intervenue, de l'état des produits.
Article L713-5 : La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou
services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si
elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation
constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la reproduction ou l'imitation d'une marque
notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle précitée.
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Article L713-6 : L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un
signe similaire comme :
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à
l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant
qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.
c) Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut
demander qu'elle soit limitée ou interdite.
Extraits du Décret 99-240 sur la commercialisation des répliques d’airsoft
Article 3 : L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du
présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi
obligatoirement jointe.
Article 4 : L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent
indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs
et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.
Contacts
FédéGN : Fédération Française de jeu de rôle Grandeur Nature
adresse : 16, rue des Linandes Vertes. 95000 Cergy. France.
e-mail : [email protected]
tél / fax : +33 (0) 1 30 75 01 64
web : www.fedegn.org
French Tactical Division - Airsoft Team
adresse : 29, rue du Petit Paris. 88420 Moyenmoutier. France.
e-mail : [email protected]
tél / fax : +33 (0) 9 72 11 56 98
web : www.ftad.fr
© “French Tactical Division – Airsoft Team”, 2010, CC-by-nc-nd.
Cette création est mise à disposition selon le Contrat Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale-Pas de Modification 2.0 France disponible en ligne
http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/ ou par courrier postal à Creative Commons, 171 Second Street, Suite 300, San Francisco,
California 94105, USA.
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