Immatriculation

Immatriculation
Quand une voiture doit-elle être immatriculée ?
En Belgique, un véhicule (neuf ou d’occasion) doit être immatriculé dès sa mise en circulation
sur la voie publique.
De même, et pour être réutilisé sur les routes publiques belges, il convient de demander une
nouvelle immatriculation lorsque le véhicule change de propriétaire.
Qui peut immatriculer une voiture ?
Actuellement, en Belgique, une voiture doit être immatriculée au nom du propriétaire ou alors
de l’utilisateur principal. Etant posé que l’un ou l’autre réside bien évidemment en Belgique.
En effet, pour qu’une personne physique ou morale puisse immatriculer une voiture en
Belgique et donc recevoir une plaque d’immatriculation belge, elle doit en principe posséder
une adresse (être établie) en Belgique.
Un véhicule peut cependant être immatriculé en Belgique au nom d’un propriétaire étranger si
ce véhicule est utilisé par une personne résidant en Belgique. Dans ce cas, la voiture est
immatriculée au nom du propriétaire étranger, mais avec l’adresse belge de l’utilisateur
résidant en Belgique.
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Dans les situations frontalières (utilisation d’une voiture des deux côtés d’une frontière), il faut
veiller à éviter une double obligation d’immatriculation.
46
Si la société de leasing accepte que le locataire immatricule la voiture louée, elle réalisera une
économie de TVA sur les taxes automobiles. En effet, celles-ci ne sont plus incorporées dans la
base imposable du service de leasing.
La fiscalité automobile en Belgique
Un propriétaire étranger peut-il immatriculer son véhicule
en Belgique ?
Oui, à condition que le véhicule soit utilisé par une personne résidant en Belgique (c.-à-d.
titulaire d’une adresse belge). Dans ce cas, la voiture est immatriculée au nom du propriétaire
étranger, mais avec l’adresse belge de l’utilisateur résidant en Belgique.
Un véhicule peut-il circuler sur la voie publique
avec des plaques étrangères ?
En principe, s’il réside en Belgique, le propriétaire ou l’utilisateur principal d’une voiture
destinée à rouler sur les routes belges doit la faire immatriculer en Belgique.
En guise d’exception à la règle, la législation belge tolère que, dans des circonstances et des
conditions spécifiques, un employé résidant en Belgique ou un employé étranger autorisé à
utiliser une voiture de société par son employeur étranger peut conduire cette voiture avec des
plaques étrangères sur la voie publique belge (à des fins privées ou professionnelles) sans
devoir la (ré)immatriculer en Belgique ni payer les taxes et la TVA belges, pour autant qu’il
obtienne un « certificat de TVA ».
En pratique, cela signifie que si l’employé conduit la voiture avec des plaques étrangères sans
le certificat de TVA, il s’expose (lui-même et la société étrangère) à une enquête des autorités
belges de la circulation routière concernant le paiement de la TVA belge, de la taxe à
l’immatriculation et des taxes de circulation.
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Si le véhicule est utilisé par une personne qui ne réside pas en Belgique, elle peut circuler sur
la voie publique belge avec des plaques étrangères.
47
Fiscalité
Quelles sont les taxes à payer sur une voiture ?
L’immatriculation d’une voiture et son utilisation sur la voie publique en Belgique entraînent
l’exigibilité de plusieurs taxes :
• la taxe sur l’immatriculation de la voiture ;
• la taxe de circulation annuelle ;
• la taxe annuelle compensatoire des accises ;
• la taxe de circulation complémentaire annuelle.
Taxe sur l’immatriculation de la voiture
Événement taxable
À l’immatriculation d’une voiture, d’un minibus ou d’une motocyclette, une taxe de mise en
circulation est exigée.
Cette taxe est également payable à la réimmatriculation suite au changement de propriétaire
d’un véhicule qui était déjà immatriculé en Belgique.
Personne imposable
En principe, la taxe est due par la personne qui a immatriculé le véhicule à son nom.
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Taxe due
48
La taxe de mise en circulation dépend à la fois de la cylindrée du moteur (exprimée en
puissance fiscale ou CV fiscaux) et de la puissance du moteur (kWh/h).
La fiscalité automobile en Belgique
Tableau récapitulatif:
Immatriculation des véhicules neufs essence et diesel (en EUR)
Si la cylindrée du véhicule exprimée en CV fiscaux et sa puissance en kW donnent
des montants différents, le montant le plus élevé des deux est retenu pour le calcul
de la taxe de mise en circulation des véhicules neufs essence et diesel.
jusqu’à 8 CV
9 et 10 CV
jusqu’à 11 CV
de 12 à 14 CV
jusqu’à 15 CV
16 et 17 CV
plus de 17 CV
et/ou
et/ou
et/ou
et/ou
et/ou
et/ou
et/ou
jusqu’à 70 kW
de 71 à 85 kW
de 86 à 100 kW
de 101 à 110 kW
de 111 à 120 kW
de 121 à 155 kW
plus de 155 kW
61,50
123,00
495,00
867,00
1.239,00
2.478,00
4.957,00
Immatriculation de véhicules d’occasion (en EUR)
(au 1/10/2002) – montants en EUR
Si la cylindrée du véhicule exprimée en CV fiscaux et sa puissance en kW donnent
des montants différents, le montant le plus élevé des deux est retenu
pour le calcul de la taxe
De 12 à
24 mois
61,50
110,70
445,50
780,30
1.115,10
2.230,20
4.461,30
De 24 à
36 mois
61,50
98,40
396,00
693,60
991,20
1.982,40
3.965,60
De 36 à
48 mois
61,50
86,10
346,50
609,90
867,30
1.734,60
3.469,80
De 48 à
60 mois
61,50
73,80
297,00
520,20
743,40
1.486,80
2.974,20
De 60 à De 72 à De 84 à
72 mois 84 mois 96 mois
61,50
61,50
61,50
67,65
61,50
61,50
272,25
247,50
222,75
476,85
433,50
390,15
681,45
619,50
557,55
1.362,90 1.239,00 1.115,10
2.726,35 2.478,50 2.230,65
1
2
3
4
5
6
7
De 96 à De 108 à De 120 à De 132 à De 144 à De 156 à De 168 à Plus de
108 mois 120 mois 132 mois 144 mois 156 mois 168 mois 180 mois 180 mois
61,50
61,50
61,50
61,50
61,50
61,50
61,50
61,50
61,50
61,50
61,50
61,50
61,50
61,50
61,50
61,50
198,00
173,25
148,50
123,75
99,00
74,25
61,50
61,50
346,80
303,45
260,10
216,75
173,40
130,05
86,70
61,50
495,60
433,65
371,70
309,75
247,80
185,85
123,90
61,50
991,20
867,30
743,40
619,50
495,60
371,70
247,80
61,50
1.982,80 1.734,95 1.487,10 1.239,25
991,40
743,55
495,70
61,50
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1
2
3
4
5
6
7
De 1 jour
12 mois
61,50
123,00
495,00
867,00
1.239,00
2.478,00
4.957,00
49
Catégories
1. jusqu’à 8 CV et 70 kW
2. 9 et 10 CV et/ou de 71 à 85 kW
3. 11 CV et/ou de 86 à 100 kW
4. de 12 à 14 CV et/ou de 101 à 110 kW
5. 15 CV et/ou de 111 à 120 kW
6. 16 et 17 CV et/ou de 121 à 155 kW
7. plus de 17 CV et/ou plus de 155 kW
Pour les véhicules au LPG (gaz de pétrole liquéfié), la taxe de mise en circulation est réduite de
298,00 EUR du fait que ce mode de propulsion est moins nocif pour l’environnement que les
motorisations essence ou le diesel.
Période d’imposition
Chaque fois qu’un véhicule est (ré)immatriculé par un nouveau propriétaire/utilisateur.
Taxe de circulation annuelle
Événement taxable
Une taxe de circulation annuelle est due en raison du fait que le véhicule est immatriculé en
Belgique.
Personne taxable
La taxe de circulation annuelle est en principe due par la personne reprise sur le certificat
d’immatriculation du véhicule.
Taxe due
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Tableau récapitulatif.
50
4 cv
5 cv
6 cv
7 cv
8 cv
9 cv
10 cv
11 cv
12 cv
64,28 €
80,39 €
116,29 €
151,93 €
187,84 €
223,74 €
259,25 €
336,47 €
413,69 €
13 cv
14 cv
15 cv
16 cv
17 cv
18 cv
19 cv
20 cv
21 cv
490,64 €
567,86 €
644,95 €
844,80 €
1.044,78 €
1.244,76 €
1.444,34 €
1.644,19 €
1.733,82 €
22 cv
23 cv
24 cv
25 cv
26 cv
27 cv
28 cv
29 cv
30 cv
1.823,45 €
1.913,08 €
2.002,70 €
2.092,33 €
2.181,96 €
2.271,59 €
2.361,22 €
2.450,84 €
2.540,47 €
31 cv
32 cv
33 cv
34 cv
35 cv
36 cv
37 cv
38 cv
39 cv
2.630,10 €
2.719,73 €
2.809,36 €
2.898,98 €
2.988,61 €
3.078,24 €
3.161,87 €
3.257,50 €
3.347,12 €
La fiscalité automobile en Belgique
Période de taxation
Taxe annuelle (période de 12 mois suivant le mois de l’immatriculation du véhicule en
Belgique).
Taxe annuelle de compensation des accises
Evénement taxable
La taxe compensatoire des accises est due pour les voitures particulières et les minibus diesels
immatriculés en Belgique.
Personne imposable
La taxe compensatoire annuelle est en principe due par la personne reprise sur le certificat
d’immatriculation du véhicule.
Taxe due
Cv
4 ou moins
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
Montant annuel de
la taxe en EUR
0,00 €
0,00 €
0,00 €
5,16 €
18,72 €
32,28 €
45,60 €
74,76 €
103,80 €
225,12 €
375,96 €
434,04 €
584,76 €
735,36 €
885,84 €
1.036,32 €
1.187,16 €
1.254,72 €
1.322,28 €
Cv
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
Montant annuel de
la taxe en EUR
1.389,84 €
1.457,40 €
1.524,96 €
1.592,52 €
1.660,08 €
1.727,64 €
1.795,20 €
1.862,76 €
1.930,32 €
1.997,88 €
2.065,44 €
2.133,00 €
2.200,56 €
2.268,12 €
2.335,68 €
2.403,24 €
2.470,80 €
2.538,36 €
2.605,92 €
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Tableau récapitulatif.
51
De plus en plus, la taxation porte sur l’utilisation du véhicule plutôt que sur sa possession.
Aussi le gouvernement belge a-t-il décidé d’abolir graduellement (en 4 ans) la taxe annuelle
compensatoire des accises. Les accises sur le diesel ont en effet augmenté.
Cela signifie que pour l’exercice d’imposition 2007, les taxes seront réduites de 39,84 EUR et
disparaîtront entièrement à partir de 2008.
Période de taxation
Taxe annuelle (période de 12 mois suivant le mois de l’immatriculation du véhicule en
Belgique).
Taxe de circulation complémentaire annuelle
Evénement taxable
Une taxe de circulation complémentaire est payable sur les véhicules qui roulent au LPG (gaz
de pétrole liquéfié, ou tout autre hydrocarbure gazeux liquéfié) et qui sont immatriculés en
Belgique. La taxe remplace les accises sur le LPG.
Personne imposable
La taxe de circulation complémentaire annuelle est en principe due par la personne reprise sur
le certificat d’immatriculation du véhicule.
Taxe due
Tableau récapitulatif.
Montants en €
≤ 7 cv
89,16
> 7 cv ≤ 13 cv
148,68
> 13 cv
208,20
Période de taxation
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Taxe annuelle (période de 12 mois suivant le mois de l’immatriculation du véhicule en
Belgique).
52
La fiscalité automobile en Belgique
Taxation directe taxabilité des personnes
Niveau de déduction
Pour les besoins de la fiscalité directe, tous les frais relatifs aux voitures particulières, aux
voitures mixtes et aux minibus ne sont en principe déductibles qu’à 75%, à l’exception du
carburant, du téléphone de voiture et des frais de financement. Cette règle ne s’applique pas
aux voitures exclusivement utilisées comme taxis, louées avec chauffeur, servant à des fins de
formation ou louées à des tiers.
En principe, le mode d’acquisition d’un véhicule par une société n’influence pas la
déductibilité dans le cadre de la fiscalité directe.
TVA
En principe, la TVA belge au taux standard de 21% est exigée sur la plupart des biens et
services. Pour les personnes imposables qui ont le droit de déduire la TVA, la TVA à l’entrée
(c’est-à-dire la TVA sur les achats destinés à leur activité économique) est en principe
déductible à 100%.
Déduction
Cependant, en ce qui concerne la livraison, l’importation ou l’acquisition intracommunautaire
de voitures servant au transport de passagers ou de véhicules affectés à la fois au transport de
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Généralités
53
biens et de passagers, y compris les services et fournitures connexes, la déduction de la TVA à
l’entrée ne peut dépasser 50% de la TVA payée.
Les exceptions sont les suivantes :
• frais de téléphone de voiture : déductible à 100% ;
• camionnettes : déductible à 100% (pour autant que le véhicule ne soit pas considéré comme
affecté à la fois au transport de biens et de passagers) ;
• voitures destinées à être revendues par une personne imposable dont la vente de voitures
constitue l’activité économique : déductible à 100% ;
• voitures destinées à être louées par une personne imposable dont la location de voitures
constitue l’activité économique : 100% déductible.
Location-vente : livraison de biens ?
En Belgique, pour les besoins de la TVA, une location-vente constitue une livraison de biens,
dont le montant taxable représente le prix à payer au comptant pour acquérir directement les
biens.
Le montant des intérêts doit donc être considéré comme la rémunération d’un service financier
exempté, qui ne fait pas partie du montant taxable de la location-vente. La TVA due doit être
payée à l’administration de la TVA quand la voiture est mise à la disposition du locataireacheteur.
Leasing : livraison de biens ?
En Belgique, le contrat de leasing (opérationnel ou financier), dans lequel le client peut
exercer une option d’achat (éventuelle) pour acquérir légalement le véhicule, est considéré
comme un service du point de vue de la TVA.
Pour les besoins de la TVA, les frais financiers doivent donc être incorporés dans le montant
imposable du leasing.
Fleet & Business Lessons
De plus, en tant que propriétaire légal, le loueur peut immatriculer la voiture en Belgique à
son nom. Mais le locataire jouit aussi de cette faculté.
54
Les diverses taxes étant légalement dues par la personne qui immatricule la voiture, elles
seront incluses dans le montant imposable du leasing pour les besoins de la TVA si
l’immatriculation est effectuée par le loueur. La prime d’assurance fait l’objet d’un traitement
similaire, sauf si le locataire s’entend directement avec l’assureur du véhicule.
La fiscalité automobile en Belgique
Comptabilisation
Généralités
En Belgique, les principes comptables généralement acceptés sont définis par la loi du
17 juillet 1975 et ses arrêtés d’exécution, dont le principal est l’arrêté royal du 8 octobre 1976.
Du point de vue comptable, une distinction est opérée entre le leasing opérationnel et le
leasing financier. Un contrat est considéré comme un leasing financier lorsque les loyers
minimaux (dans le cas d’un contrat de location-vente, les loyers minimaux plus le prix d’option
ou call option) couvrent entièrement le coût d’acquisition/fabrication ainsi que les frais
annexes du loueur.
La législation comptable est interprétée par la Commission des Normes Comptables, qui
conseille aussi le gouvernement belge sur les changements à apporter à la législation.
Notons cependant que ces règles risquent d’évoluer quand les normes comptables IFRS
entreront en vigueur. A partir de ce moment, la personne qui supporte les risques du véhicule
sera en principe tenue de l’inscrire dans son bilan.
Voici un bref aperçu des règles comptables correspondant aux différentes possibilités
d’acquisition d’une voiture.
A. Acheteur
En cas d’achat, la société comptabilise la voiture dans son bilan, comme actif immobilisé, au
coût d’acquisition (prix d’achat, coût de production ou valeur convenue), puis l’amortit de
façon économiquement justifiable par rapport à la nature de l’actif (durée de vie économique).
En pratique, la voiture fait généralement l’objet d’un amortissement linéaire sur 4 ou 5 ans
(voir aussi point fiscalité).
Dans les annexes à ses comptes, l’acheteur doit exposer les règles d’évaluation appliquées à la
voiture.
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Location-vente
55
B. Vendeur
La voiture vendue n’est pas inscrite au bilan du fournisseur ; il n’y a donc pas d’amortissement.
Les paiements perçus sont enregistrés au bilan dans les créances clients.
Leasing opérationnel
A. Locataire
Un leasing opérationnel, ou contrat de location, n’est pas comptabilisé au bilan du locataire. Il
n’est donc pas amorti. Les loyers sont traités comme des charges d’exploitation et inscrits au
compte de résultat. En principe, le locataire n’a rien à justifier, sauf si le contrat de leasing
exerce une influence importante sur les résultats de l’entreprise. Dans ce dernier cas, le
locataire est tenu de mentionner le contrat de leasing dans les annexes à ses comptes annuels.
B.Loueur
En cas de leasing opérationnel ou de contrat de location, la voiture est comptabilisée comme
actif immobilisé par le loueur, au coût d’acquisition (prix d’achat, coût de production ou valeur
convenue), puis amortie de façon économiquement justifiable par rapport à la nature de l’actif
(durée de vie économique). L’amortissement est traité comme une charge d’exploitation et
inscrit au compte de résultat. Les paiements au titre du contrat (hormis les services comme
l’assurance ou l’entretien) sont considérés comme des produits et comptabilisés comme tels au
compte de résultat. Le loueur doit exposer les règles d’évaluation appliquées à la voiture dans
les annexes faites à ses comptes annuels.
Leasing financier
A. Locataire
Dans un leasing financier, la voiture est comptabilisée comme actif corporel immobilisé dans
les comptes du locataire, au prix d’acquisition, soit la partie capital des loyers minimaux.
L’amortissement est proportionné à la nature de l’actif (durée de vie économique). En pratique,
la voiture fait généralement l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée du leasing.
Le locataire inscrit au passif les loyers minimaux, répartis en dettes à un an au plus et à plus
d’un an.
Fleet & Business Lessons
Les frais opérationnels (amortissement) et financiers (partie intérêt des loyers) sont
comptabilisés ensemble dans les charges d’exploitation du compte de résultat.
56
Dans les annexes à ses comptes, le locataire doit exposer les règles d’évaluation appliquées à la
voiture, vu que celle-ci est inscrite à son bilan comme immobilisé.
B. Loueur
La voiture louée n’est pas inscrite au bilan du fournisseur ; il n’y a donc pas d’amortissement.
Les paiements perçus doivent être enregistrés au bilan dans les créances commerciales. Ils sont
égaux à l’investissement net dans le leasing. Le montant représente le total des paiements
La fiscalité automobile en Belgique
minimaux moins les produits financiers reportés aux périodes à venir. Toute valeur résiduelle
non garantie revenant au loueur est traitée comme une immobilisation.
Fleet & Business Lessons
Les frais financiers doivent normalement se rapporter aux périodes comptables
correspondantes, de manière à refléter un rendement périodique constant de l’investissement
net du loueur (c.-à-d. le montant des fonds investis dans le leasing par le loueur) dans le
leasing. Enfin, le loueur n’a rien à justifier dans les annexes à ses comptes.
57
Voiture de société
TVA sur l’utilisation privée d’une voiture de société
L’utilisation privée d’une voiture par un employé est traitée comme une prestation de services
imposable.
Pour déterminer le nombre de kilomètres privés, il convient de prendre en compte à la fois le
trafic domicile-travail et le nombre réel de kilomètres privés. Une circulaire administrative
publiée en 2004 fixe l’usage privé d’une voiture de société à 5.000 ou 7.500 km, selon que la
distance domicile-travail est inférieure ou supérieure à 25 km.
Deux scénarios possibles :
A. L’EMPLOYÉ NE PAIE PAS DE CONTRIBUTION (AVANTAGE EN NATURE)
B. L’EMPLOYÉ PAIE UNE CONTRIBUTION (PAS D’AVANTAGE EN NATURE)
A. L’EMPLOYÉ NE PAIE PAS DE CONTRIBUTION
La TVA due sur l’utilisation privée peut se calculer de deux façons : sur une base forfaitaire ou
suivant les frais réels dont la TVA a été déduite.
1. TVA sur base forfaitaire : avantage en nature ajusté
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Le calcul, qui repose sur l’avantage en nature à l’impôt des personnes physiques, se base sur
un nombre fixe de kilomètres privés, multiplié par un montant qui dépend de la puissance
fiscale du véhicule.
58
2. TVA calculée suivant les frais réels sur lesquels la TVA a été déduite
L’on peut aussi choisir de payer la TVA sur les frais réellement engagés avec déduction de la
TVA par l’employeur pour la partie privée de l’utilisation de la voiture.
La fiscalité automobile en Belgique
B. L’EMPLOYÉ PAIE UNE CONTRIBUTION
Si l’employé paie une contribution pour l’utilisation privée de la voiture, la société est
considérée comme fournissant un « service de location » à l’employé. La location de la voiture
est soumise à la TVA.
La TVA est calculée suivant la contribution payée par l’employé pour la location de la voiture.
Cette contribution est réputée comprendre la TVA.
Il en va de même si la contribution payée pour l’utilisation privée de la voiture est inférieure
aux frais réels encourus par l’employeur en relation avec cette utilisation privée.
Cependant, si la contribution de l’employé est très symbolique (très faible par rapport aux frais
réels), la TVA sera due sur l’avantage en nature visé au point A.
Notez cependant que l’administration fiscale belge a demandé une dérogation à la Commission
européenne concernant le montant imposable. Si cette dérogation était accordée, un minimum
imposable serait instauré rétroactivement au 1er août 2005. À partir de cette date, la TVA serait
due sur un montant égal à l’avantage en nature. En pratique, un employé paierait par exemple
une contribution de 1.500 EUR (TVA comprise) pour l’utilisation privée du véhicule. L’avantage
en nature dont bénéficie l’employé s’il ne paie pas de contribution peut être estimé à
2.500 EUR (TVA comprise), suivant le calcul forfaitaire appliqué par l’administration fiscale
belge. Il en résulte un avantage en nature de 1.000 EUR (TVA comprise) pour l’employé. Les
mêmes principes qu’au point A (avantage en nature) et B (contribution) s’appliquent.
La voiture de société dans la déclaration à l’impôt
des personnes physiques
En principe, quand un employeur met une voiture de société à la disposition d’un employé et
que celui-ci l’utilise à des fins professionnelles et privées, un impôt sur l’utilisation privée est
dû à l’Etat belge.
Si l’employé ne paie pas de contribution à l’employeur pour cet usage privé, il est considéré à
des fins fiscales comme jouissant d’un avantage en nature.
L’avantage imposable se calcule en multipliant le kilométrage privé total (c.-à-d. les navettes
domicile-travail et les kilomètres privés « réels ») (5.000 ou 7.500 km) par un taux kilométrique
qui varie avec la puissance fiscale de la voiture. Ces taux kilométriques fixes sont censés
comprendre tous les frais liés à la voiture (carburant, taxes, assurance). Ils sont indexés
annuellement.
Fleet & Business Lessons
En Belgique, l’avantage en nature correspondant à l’utilisation privée d’une voiture de société
est fixé à 5.000 ou 7.500 km, selon que la distance domicile-travail est inférieure ou supérieure
à 25 km.
59
Cependant, si l’employé rembourse à son employeur une somme au moins égale au montant
imposable de l’avantage en nature (la contribution personnelle), celui-ci ne sera pas retenu.
L’employeur peut cependant demander à l’employé de rembourser un certain montant pour
l’utilisation privée de la voiture. Si l’employé rembourse un montant égal à l’avantage en
nature, aucun avantage en nature n’est pris en compte. Il est également possible de combiner
les deux systèmes.
Notons que si l’employé choisit de prouver ses frais de voiture professionnels, l’avantage en
nature imposable sera fonction du nombre réel de kilomètres parcourus par année calendrier
au lieu des 5.000 ou 7.500 kilomètres visés plus haut.
Cotisation de solidarité
À partir du 1er janvier 2005, une cotisation de solidarité est due en raison des émissions de
CO2 des voitures de sociétés. Cette taxe est due par l’employeur pour chaque voiture de
société mise à la disposition d’un salarié.
Le fait qu’un employé paie une contribution personnelle pour l’utilisation privée de la voiture
n’intervient pas sur ce plan (la contribution ne peut être déduite du montant imposable).
Fiscalité directe taxation personnelle du conducteur
La voiture privée dans la déclaration à l’impôt
des personnes physiques
Du point de vue de la situation fiscale de l’employé, la déduction de la plupart des frais de
voiture est plafonnée à 75%.
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D’après la législation fiscale belge, l’employé peut opter pour une déduction forfaitaire ou
prouver ses frais professionnels réels s’il estime qu’ils sont supérieurs au forfait.
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Si le contribuable n’établit pas ses frais professionnels, la déduction forfaitaire est
automatiquement appliquée. Outre la déduction forfaitaire, le remboursement des frais de
déplacement domicile-travail par l’employeur est exonéré d’impôt jusqu’à concurrence de
160 EUR.
La fiscalité automobile en Belgique
Si le contribuable choisit de prouver ses frais professionnels dans sa déclaration fiscale, il
convient de distinguer les frais d’utilisation privée du véhicule, les déplacements domiciletravail et les kilomètres professionnels.
A. Utilisation privée
Les frais correspondant à l’utilisation privée du véhicule ne sont pas déductibles dans la
déclaration à l’impôt des personnes physiques.
B. Déplacements domicile-travail
La déduction des frais de déplacement domicile-travail est limitée à 0,15 EUR par kilomètre. Ce
montant représente tous les frais de voiture à l’exception du financement de l’acquisition, des
frais d’installation d’un kit téléphonique et de l’amortissement suite à un sinistre total, qui sont
déductibles séparément.
C. Kilomètres professionnels
Hormis le carburant, le financement de l’acquisition et les frais d’installation d’un kit
téléphonique, qui sont entièrement déductibles des revenus d’une personne physique, tous les
frais correspondant aux kilomètres professionnels sont déductibles à concurrence de 75%.
Voitures respectueuses de l’environnement
Le contribuable belge bénéficie d’une déduction fiscale lorsqu’il achète une voiture
respectueuse de l’environnement.
La déduction représente 15% du prix d’achat de la voiture si elle émet moins de 105 grammes
de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre. Elle est plafonnée à 4.080 EUR.
La déduction se monte à 3% du prix d’achat de la voiture si elle rejette entre 105 et 115
grammes de CO2 par kilomètre, avec un maximum de 760 EUR.
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La liste des voitures concernées se trouve sur le site internet :
www.health.fgov.be/environment/co2.
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Développements à prévoir
Afin de respecter les normes des protocoles de Kyoto, les États membres tentent d’encourager
l’achat de voitures écologiques. Cela se traduit par une politique d’incitation fiscale favorable
aux véhicules particuliers qui polluent moins.
A cet égard, la Belgique remplit ses obligations et cherche à lier de plus en plus la fiscalité des
voitures aux émissions de CO2. Par exemple, l’on connaît déjà la cotisation de solidarité due
par les employeurs sur les voitures de sociétés octroyées aux employés, mais les autres taxes
sont certainement appelées à évoluer dans ce sens. La fiscalité des voitures va devenir plus
transparente, mettant l’accent sur l’utilisation du véhicule plutôt que sur sa possession. Le
principe du pollueur payeur va donc se généraliser…
Enfin, la Belgique est le pays ‘des voitures de sociétés’. Plus de 50% des véhicules immatriculés
dans notre pays font partie de cette catégorie. Devant les recettes considérables que cela
représente pour l’Etat belge et le caractère politiquement sensible de la question, il est très
probable que le régime avantageux dont les voitures de sociétés font actuellement l’objet va
demeurer en place.
Contexte légal
Fleet & Business Lessons
• Législation sur les contributions directes (CIR 92)
• Législation belge sur la TVA
• Taxes proportionnelles à l’impôt sur le revenu
• ...
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Contacts
Bart Vanham - [email protected]
Bart Versmissen - [email protected]
PricewaterhouseCoopers
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La fiscalité automobile en Belgique
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