CGV Particuliers

CONDITIONS(GENERALES(DE(SERVICES(PRIXTEL(
APPLICABLES(AUX(NON(PROFESSIONNELS(
Le formulaire de souscription, les présentes Conditions Générales et le Guide Tarifaire PRIXTEL régissent la
fourniture auprès de sa clientèle par la société PRIXTEL des services de communications électroniques. La
souscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes
conditions.
Ces Conditions Générales peuvent être complétées par des Conditions Particulières propres à tel ou tel Service
ou à telle ou telle Offre, permanente ou temporaire.
Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions
Particulières, du formulaire de souscription et du Guide Tarifaire.
Section 1. Définitions
ADSL : désigne une technologie permettant la transmission des signaux numériques haut débit sur le réseau
d’accès téléphonique existant.
Dégroupage : désigne le moyen d’accès à la ligne téléphonique du Client par laquelle l’Opérateur historique
procède directement au raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur les équipements haut débit de
l’Opérateur. Le Dégroupage comporte deux modalités :
• le Dégroupage Partiel, par lequel l’Opérateur historique filtre la ligne du CLIENT pour continuer
d’assurer l’accès au service téléphonique, tout en accordant à l’Opérateur l’usage des hautes fréquences,
support des services haut débit ;
• le Dégroupage Total, par lequel l’Opérateur historique raccorde l’ensemble de la ligne du CLIENT sur
les équipements de l’Opérateur qui a alors l’usage de la totalité des fréquences disponibles.
Equipement Personnel : désigne l'installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité du
CLIENT, comprenant notamment le câblage téléphonique en aval du point de terminaison de la ligne,
l'équipement informatique (y compris logiciels) ainsi que le combiné téléphonique. L’Equipement Personnel doit
être compatible avec la fourniture des Services ainsi qu’avec l’Equipement.
Equipement : désigne le modem ADSL et tous les autres équipements le cas échéant, mis à la disposition du
CLIENT dans le cadre de son abonnement au Service Internet.
Opérateur ou PRIXTEL : la Société Anonyme PRIXTEL. Société anonyme au capital de 382.934,40 €, dont le
siège social est situé 67, Cours Mirabeau – 13100 AIX EN PROVENCE, R.C.S. AIX EN PROVENCE n° 451 799
845.
Opérateur historique : France Telecom
Portabilité : désigne le processus permettant au CLIENT de changer d’opérateur de télécommunications pour
confier son trafic à un autre opérateur tout en conservant le numéro de téléphone attribué par l’opérateur d’origine
pour un type d’accès. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ».
Service(s) : désigne le ou les Services offerts par PRIXTEL et souscrits par le CLIENT.
Section 2. Dispositions communes aux services de téléphonie et Internet
Les Services sont réservés aux particuliers domiciliés en France métropolitaine.
Article 1.
Modalités de Souscription
Le CLIENT peut souscrire aux Services par Internet, les conditions contractuelles étant mises à sa disposition sur
le site Internet de PRIXTEL, conformément à l'Article 1369-4 du Code Civil.
Une fois la commande terminée, PRIXTEL accuse réception de la commande sans délai et par voie électronique
en adressant, à l'adresse email communiquée par le CLIENT, un contrat électronique qu’il doit signer dans un
délai de quinze jours à compter de sa réception ; à défaut, la commande sera annulée.
Suite à la signature du contrat, un e-mail de confirmation de création de compte, accompagné du login et du mot
de passe du CLIENT, et précisant les modalités de livraison ou d'activation du Service et du Matériel choisi, le
cas échéant, est envoyé.
Article 2.
Droit de rétractation
2.1.
En cas de vente à distance par téléphone ou par Internet (Article L 121-20 du Code de la Consommation),
le CLIENT personne physique agissant à titre non professionnel bénéficie d'une faculté de se rétracter qu'il peut
exercer dans les sept jours francs suivant la livraison du téléphone mobile le cas échéant ou l'acceptation de
l'offre par le CLIENT pour les Services, laquelle coïncide avec la signature du contrat électronique. Lorsque ce
délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au dernier jour ouvrable
suivant.
2.2.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le CLIENT restitue à PRIXTEL, à ses frais et par colis
recommandé avec accusé de réception, l'ensemble des matériels livrés y compris manuels d’utilisation et tous
accessoires, dans leur état d'origine, non dégradés ni modifiés ; après contrôle, PRIXTEL rembourse au CLIENT
la totalité des sommes versées lors de la conclusion du Contrat dans les meilleurs délais, et ce, au plus tard dans
les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (Articles L121-20 et L121-20-1 du Code de la
Consommation).
2.3.
En cas de vente à distance par Internet, régie spécialement par les dispositions des articles L 121-16 à L
121-20-5 du Code de la Consommation, le CLIENT peut demander sur option, le commencement immédiat
d’exécution du Service commandé, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2, 1°) dudit Code. En ce
cas, il ne peut plus prétendre à bénéficier du droit de se rétracter institué par l’article L 121-20 du même Code
dans les 7 jours suivant sa commande.
Article 3.
3.1.
Facturation, Modalités de Paiement et Impayés
Facturation
Lors de la souscription aux Services, le CLIENT se verra facturer :
•
Les frais de livraison et d'activation du Service,
• La valeur d'un mois d'abonnement d'avance correspondant au Service souscrit et aux options
concernées le cas échéant,
•
Le prix du téléphone mobile choisi le cas échéant.
En souscrivant au Service PRIXTEL, le CLIENT accepte de recevoir des factures dématérialisées. Le détail des
factures est accessible via l'Espace Client. PRIXTEL se réserve la possibilité de facturer des frais d’impression et
d’expédition en cas de demande de réception de factures au format papier.
Dans le cas où le CLIENT a souscrit à différents Services, il ne recevra qu'une seule facture reprenant
consommation, abonnements et services associés pour toutes les offres.
PRIXTEL pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation d’un mois antérieur qui n’aurait pas été
facturée précédemment, y compris, après la résiliation du contrat, à condition que les communications en
question aient été réalisées avant la résiliation. Les relevés de communication établis par PRIXTEL sur la base
du trafic observé font foi entre les parties.
3.2.
Modalités de paiement
Le paiement des Services (incluant le coût variable lié aux consommations du CLIENT) se fera par prélèvement
interbancaire ou par Carte Bancaire (de manière récurrente ou non). Alternativement, le CLIENT pourra
demander à régler par chèque, moyennant le dépôt d’une caution de 250 €. Dans l'hypothèse où le CLIENT a
choisi le paiement de l'ensemble des échéances dues par carte bancaire, PRIXTEL conservera les données
nécessaires au paiement des différentes échéances pour la durée du Contrat. De même, PRIXTEL pourra
prélever via la carte bancaire du CLIENT toute somme qui resterait impayée. Selon le mode de paiement choisi et
en cas de changement de ses coordonnées bancaires ou de changement de carte bancaire, le CLIENT
communiquera à PRIXTEL dans les meilleurs délais un nouveau RIB ou les références de sa nouvelle carte
bancaire.
Toutes les factures émises par PRIXTEL sont payables au comptant à réception, quel que soit le mode de
paiement.
PRIXTEL propose au CLIENT de régler sa première facture en 4X sans frais par carte bancaire pour un montant
compris entre 150 Euros et 3 000 Euros. Pour bénéficier de cette offre, il suffit de sélectionner ce type de
règlement lors de la validation de la commande. Ce type de paiement est réservé aux particuliers. Versement
comptant obligatoire par carte égale au 1/4 (paiement en 4 fois) du montant de l'achat et le solde en 3
mensualités égales sans intérêt. Exemple, pour un achat de 400€ en 4X, après versement comptant obligatoire
de 100€, crédit de 300€, le CLIENT rembourse 3 mensualités de 100€ hors assurance facultative. Ce service est
fourni par CETELEM.
3.3.
Défaut de paiement
Sans préjudice de l'application de l’Article 7, en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d'une
facture, le CLIENT est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 10 € TTC. Les frais de recouvrement seront à
la charge du CLIENT en cas d'obtention par PRIXTEL d'un titre exécutoire ou d'exécution forcée contre lui.
En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, le Service peut être suspendu dans les conditions de l’Article 6.
3.4.
Paiement intercalaire
Lorsque le suivi de consommation du CLIENT fait apparaître une dérive de consommation susceptible d’entraîner
des conséquences pécuniaires significatives, PRIXTEL adressera au CLIENT un SMS d’avertissement le
prévenant et l’invitant à vérifier cette situation et en couvrir le montant par un paiement intercalaire par téléphone
ou par Internet sur l’Espace Client du site « www.prixtel.com ». A défaut de règlement par le CLIENT, le Service
sera immédiatement suspendu dans les conditions de l’Article 6.
Article 4.
Service d’Assistance Technique et Commerciale
4.1.
PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un service d’assistance technique et commerciale accessible par
1/ courrier électronique : [email protected], 2/ téléphone : « Service Client Particuliers » au 0811 25 85 85
(prix d’un appel local depuis un fixe + coût d’une communication au tarif en vigueur depuis un mobile) ou 777
depuis un téléphone mobile PRIXTEL (coût d’un appel local) et « Hotline premium » au 0899 02 2000
(1,35€/appel puis 0,34€/min depuis un fixe + coût d’une communication au tarif en vigueur depuis un mobile) ou
3/ courrier postal (Prixtel – Service Client – 89515 VERON Cedex).
4.2.
Le service d’assistance technique et commerciale pourra correspondre avec le CLIENT par téléphone ou
par courrier postal ou électronique. Le CLIENT devra fournir ses références Client lors de toute relation ou
correspondance avec ce service.
Article 5.
Responsabilité de la Société PRIXTEL
5.1.
La responsabilité de PRIXTEL ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de
Service est imputable au CLIENT, à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers
étranger à la fourniture des prestations prévues au Contrat, ce qui couvre notamment:
• usage non-conforme ou conditions non appropriées de conservation et d'usage du Service ou de la
carte Sim par le CLIENT (ou ses correspondants le cas échéant),
• utilisation d'un combiné téléphonique non bénéficiaire de l'attestation de conformité des équipements
terminaux ou d'un téléphone mobile incompatible avec le Service,
• altération, dysfonctionnement des matériels de téléphonie du CLIENT ou des matériels et/ou réseaux
des exploitants de réseaux de télécommunications français et étrangers interconnectés avec le Service,
•
modifications apportées au service de téléphonie des opérateurs tiers,
•
perturbations liées à des aléas de propagation des ondes électromagnétiques,
•
suspension du Service conformément aux dispositions du Contrat.
Article 6.
Suspension du Service
6.1.
PRIXTEL se réserve le droit, en cas d’utilisation anormale, abusive ou inappropriée, de restreindre l’usage
du Service ou d’une option, voire de le suspendre et facturera, au tarif en vigueur, les consommations objet de
cet usage anormal, abusif ou inapproprié. Constitue conventionnellement un usage anormal, inapproprié et/ou
abusif le fait pour le Client, notamment, de :
• Utiliser le Service ou une option quelconque à des fins illicites, à des fins autres que personnelles
(notamment en vue d’en faire profiter des tiers extérieurs au foyer, à titre gratuit ou onéreux) ou pour émettre
des appels d’une durée unitaire supérieure à deux heures,
• Utiliser à titre gratuit ou onéreux le Service ou une option quelconque en tant que passerelle de
réacheminement de communications,
• Utiliser le Service ou une option quelconque de façon permanente au moyen d’un système de
composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,
• Céder à un tiers, gratuitement ou non, quel qu’il soit, le bénéfice du Service ou d’une option
quelconque,
• Emettre des communications électroniques à destination de plus de 5 destinataires simultanément ou
en utilisant plus de 5 terminaux différents par mois.
• Utiliser le Service par l'intermédiaire d'un téléphone mobile déclaré volé ou d’un Modem autre que
l’Equipement mis à disposition.
• Non-respect par le CLIENT d'une des dispositions du Contrat et notamment dans le cas où PRIXTEL
serait informée que le service est utilisé à des fins illicites.
6.2.
Toute facture non intégralement réglée à échéance, ou tout non règlement d'un paiement intercalaire tel
que visé à l’Article 3 ci-dessus entrainera l’envoi automatisé d’un SMS et la suspension du Service. Faute de
régularisation, un courrier recommandé sera adressé au CLIENT, à compter duquel, faute de règlement sous 21
jours, le contrat sera résilié sans autre avis.
6.3.
En cas de suspension du Service, le CLIENT demeure redevable, pendant toute la période de suspension,
de l'ensemble des sommes facturées et facturables par PRIXTEL, qui s’ajoutent à toute dette antérieure du
CLIENT à l’égard de PRIXTEL.
Article 7. Durée du Contrat - Résiliation
7.1.
Durée et dénonciation du Contrat par le CLIENT
Le service de téléphonie mobile PRIXTEL est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale
d'engagement. Hors le cas spécifique d’un transfert de la ligne en faveur d’un autre opérateur, qui doit avoir lieu
dans les trois (3) jours de la demande et qui emporte résiliation du présent Contrat, toute résiliation par le CLIENT
du Service "PRIXTEL MOBILE" ne sera prise en compte que si elle est notifiée par LRAR et ne produira en toute
hypothèse effet qu'à l'issue d'un délai de préavis de dix (10) jours commençant à la date de réception dudit
courrier.
Le service Internet « PRIXTEL Box » est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale
d’engagement. Le CLIENT pourra mettre fin à ce Service en renvoyant en Colissimo Suivi l’Equipement
(accessoires inclus) en bon état dans un emballage adapté, accompagné d’un courrier de résiliation à l’adresse
suivante : PRIXTEL, Service Résiliations, c/o Tessi, Impasse des Fleurs, 45200 Amilly. La résiliation par le
CLIENT du Contrat sera, en toute hypothèse, prise en compte en respectant un préavis de dix (10) jours
commençant à la date de réception de l’Equipement.
7.2.
Modifications du Contrat
PRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des
dispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l’article L 12184 du Code de la Consommation.
Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l’information qui en a été donnée au CLIENT. Le
CLIENT peut faire part par écrit de son refus dans les quatre mois qui suivent la notification de l’évolution ou de la
modification. Le Contrat se trouve alors résilié sans frais et le CLIENT reste redevable de l’encours existant au
jour de la résiliation.
7.3.
Résiliation par PRIXTEL
PRIXTEL peut résilier le Contrat à tout moment de plein droit et par courrier recommandé en cas de survenance
de l'un des évènements suivants :
•
Défaut de paiement non régularisé conformément à l'Article 6 ci-dessus,
• Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie mobile partenaires de PRIXTEL des
autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service avec un préavis de 1 mois,
• Terme du contrat conclu entre PRIXTEL et l'un de ses cocontractants en vue de la fourniture du
Service, à condition qu'aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le même objet ne succède à
celui-ci, avec un préavis de 1 mois,
• Fausse déclaration du CLIENT lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violation
avérée de l'une quelconque des obligations pesant sur le CLIENT en vertu des présentes clauses, hors les
obligations liés au paiement des factures, sans préavis.
Dans tous les cas, le Contrat étant à durée indéterminée, PRIXTEL peut le dénoncer par courrier recommandé en
respectant un préavis d'un mois, en particulier en cas d'arrêt de l'offre concernée.
7.4.
Dans tous les cas de résiliation, le mois au cours duquel la résiliation du service a lieu sera facturé selon
les caractéristiques de l’offre.
Article 8.
Conditions d’utilisation du Service
8.1.
PRIXTEL n’exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels
conversations ou toute donnée accessible au CLIENT, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou
transitant par le biais du Service et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, nature ou
caractéristiques, le CLIENT en étant seul responsable. Il appartient notamment au CLIENT de prendre toutes
mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre à l’occasion de toute utilisation du
Service qui pourrait être faite par un mineur (par exemple en limitant l’accès à certains programmes télévisuels,
contenus ou fichiers par l’utilisation d’un mot de passe. Le CLIENT est seul responsable du maintien de la
confidentialité du mot de passe).
8.2.
Le CLIENT s’engage à utiliser le Service en conformité avec les lois et réglementations applicable. Le
Client s’engage également à ne pas utiliser le Service à des fins de piratage sous quelque forme que ce soit en
vue de la diffusion de courriers électroniques à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de
courriers électroniques non sollicités (par exemple « spamming » et « e.bombing »).
8.3.
Conformément à la loi n°2099-669 du 12 juin 2009, le CLIENT a l’obligation de veiller à ce que le Service
ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de
communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans
l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Le CLIENT reconnaît que, en cas de
manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la diffusion
des œuvres et la protection des droits sur Internet (« HADOPI ») aux fins de voir mener contre lui une procédure
administrative ou judiciaire. Le CLIENT pourra recevoir des notifications relatives au dit manquement et être
inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire.
En vertu des dispositions de la loi précitée, et dans les conditions et selon les modalités qu’elle édicte, il est
rappelé au Client que sa liaison Internet est susceptible d’être suspendue par PRIXTEL à la demande de
l’HADOPI.
8.4.
Généralement, le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter en
permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation
du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou
réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut,
notamment, avoir pour effet de l’exclure de l’accès à Internet, ce dont PRIXTEL ne pourra en aucun cas être tenu
responsable.
8.5.
Le CLIENT reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d’améliorer la
qualité du Service peuvent être nécessaires. PRIXTEL se réserve la possibilité d’effectuer des modifications ou
mises à jour automatiques du matériel, de ses équipements et logiciels.
8.6.
Le CLIENT s’engage à respecter les prescriptions données par PRIXTEL concernant ces évolutions et ces
mises à jour. Les modifications ou mises à jour pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service.
8.7.
Enfin, PRIXTEL pourra, au terme du Contrat, supprimer toutes les données et adresses de courriers
électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsi
que les pages personnelles du CLIENT.
Article 9.
Preuves
9.1.
Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec PRIXTEL la force probante des télécopies, courriers,
courriers électroniques échangés avec PRIXTEL dans le cadre du présent contrat. En outre, les relevés
récapitulant les appels émis par le CLIENT et servant de base à l'établissement de la facturation sont opposables
au CLIENT en tant qu'élément de preuve des consommations de télécommunications.
Article 10. Lutte Contre la Fraude par Carte Bancaire
10.1. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont
le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau
d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
10.2. FIA-NET S.A. et l'Opérateur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La nontransmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre
transaction.
10.3. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera
l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident
de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire
l'objet d'un traitement spécifique.
10.4. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit
d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en
justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 -
39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.
Article 11. Données personnelles
11.1. Traitement des données personnelles et conditions de transfert
Les données à caractère personnel recueillies par PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au Service
et au cours de l'exécution du Contrat sont traitées par PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de la
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. En outre, dans le cadre de
l’inscription au Service, le CLIENT peut autoriser expressément PRIXTEL à utiliser les informations relatives au
CLIENT et, en particulier, les informations issues de sa facturation, à des fins de prospection commerciale,
notamment par automate d’appels, télécopieur ou courrier électronique, dans les conditions posées par l’article
L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le CLIENT peut s’y opposer sans frais hormis
ceux liés à la transmission du refus, en adressant un courrier à l’adresse visée ci-après ou par téléphone lors de
la réception de messages par automate d’appels.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable en
écrivant à PRIXTEL – 89515 VERON Cedex. Le CLIENT peut aussi pour des motifs légitimes s'opposer au
traitement des données personnelles le concernant.
PRIXTEL peut être amené à transférer les données personnelles concernant le CLIENT (i) à sa maison mère et à
ses filiales ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants dans le seul but de s’acquitter de
certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service et (ii) au GIE PREVENTEL lors de la souscription du
Service et en cas d'incidents de paiement. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'Union
européenne, et ne pourront accéder à ses données personnelles que, dans le strict respect des droits du Client
en matière de protection des données personnelles. Pour assurer un niveau de protection suffisant des données
personnelles, le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles
types établies par la Commission européenne.
PRIXTEL précise en outre que, pour chaque contact du CLIENT avec le service d’assistance technique et
commerciale, le CLIENT sera identifié par le service d’assistance technique et commerciale et les informations
fournies par le CLIENT à cette occasion pourront être stockées et traitées par PRIXTEL aux seules fins visées ci
avant. Il se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire du CLIENT, de communiquer lesdites informations à
l’organisme en charge de la gestion de l’annuaire universel.
11.2. Annuaire universel
Le CLIENT est informé qu’il peut faire figurer gratuitement ses coordonnées (numéro de téléphone et nom,
prénom ou initiales sous réserve d’homonymie, raison sociale, adresse postale complète ou non) dans les listes
destinées aux éditeurs d’annuaire universel et de services de renseignements. Le CLIENT peut limiter
gratuitement leur parution et/ou modifier ses informations ou se désinscrire du service à tout moment et
gratuitement depuis l’espace client www.prixtel.com
Article 12. Litiges
Toute réclamation doit être adressée à PRIXTEL, Service Client, 89515 VERON Cedex. PRIXTEL s’engage à
traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel.
Dans le seul cas où le Client estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service
Client ou si le Service Client n’a pas répondu dans le délai prévu à l’Article 12, il peut saisir le Service
Consommateurs en écrivant en LRAR à PRIXTEL, Service Consommateurs, 89515 VERON Cedex.
Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le
médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du
médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur (www.mediateurtelecom.fr).
CONDITIONS(PARTICULIERES(DES(OFFRES(DE((
TELEPHONIE(MOBILE(PRIXTEL(POUR(LES(NON(
PROFESSIONNELS(
Les présentes Conditions Particulières concernent le Service de Téléphonie Mobile PRIXTEL. La souscription par
le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ces Conditions Particulières complètent le formulaire de souscription, les Conditions Générales de Services
PRIXTEL et le Guide Tarifaire du ou des Service(s) souscrit(s). Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des
Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières, du formulaire de souscription et du
Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales.
Article 1.
Description du Service
1.1.
PRIXTEL fournit un service de radiocommunication permettant au CLIENT, dans les zones usuellement
couvertes par le réseau GSM français, ainsi qu'à l'étranger avec le concours d'opérateurs locaux, d'émettre et de
recevoir des communications vocales et par SMS, au moyen d'une carte SIM introduite dans un téléphone mobile
compatible avec le Service.
1.2.
Lors de la procédure de souscription définie à l’article 1 des Conditions Générales de Services PRIXTEL,
le CLIENT peut également, s'il le souhaite, acquérir auprès de PRIXTEL, moyennant le prix convenu, un
téléphone mobile compatible avec le Service et dont les modalités d'acquisition sont précisées dans le Guide
tarifaire et la documentation technique de PRIXTEL, ainsi que souscrire divers services complémentaires décrits
séparément.
1.3.
PRIXTEL est membre du GIE PREVENTEL, qui gère un fichier recensant les impayés et déclarations
irrégulières et qui est accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation de
services de télécommunications. Préalablement à la validation définitive de toute demande d’abonnement à l’un
quelconque des Services décrits ci-avant, PRIXTEL interroge le fichier géré par le GIE PREVENTEL et se
réserve par suite le droit de refuser la demande d’abonnement du CLIENT en cas de réponse positive à
l’interrogation du fichier, ou de la soumettre à la constitution d’un dépôt destiné à garantir le risque décelé.
Article 2. Conditions et Modalités de Fourniture du Service
2.1.
La carte SIM demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de PRIXTEL. En sa qualité de
gardien, le CLIENT est responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte SIM en l'absence de faute de
PRIXTEL. Le CLIENT s'interdit d'intégrer la carte SIM dans un équipement autre qu'un téléphone mobile.
2.2.
Remise de la carte SIM : PRIXTEL adresse au domicile du Client , dans les meilleurs délais et en tout état
de cause dans un délai maximal de 15 jours à compter de la fin du délai de rétractation, la carte SIM nécessaire à
l'utilisation du Service et sur laquelle a été paramétré le numéro de téléphone mobile attribué au CLIENT.
2.3.
Mobile GSM : Le téléphone mobile commandé par le CLIENT moyennant le prix convenu lui est adressé
séparement de la carte SIM. En cas d'indisponibilité du téléphone mobile commandé, PRIXTEL s'engage à en
informer le CLIENT dans un délai de 7 jours et à lui offrir la possibilité de commander un produit d'une qualité et
d'un prix équivalent, et à permettre au CLIENT le cas échéant de confirmer ou d'annuler sa commande.
2.4.
Le téléphone mobile et/ou la carte SIM sont adressés au CLIENT par colis postal suivi ou par transporteur.
En cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l’avis de passage, le colis sera réexpédié une seconde fois
au CLIENT à ses frais. Le montant correspondant figurera sur sa première facture PRIXTEL. En cas de
contestation par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par un tiers dudit colis,
PRIXTEL ne renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du CLIENT déposée auprès
des services de Police du chef d’usurpation d’identité ou de détournement de courrier.
2.5.
Garantie : Tout téléphone mobile est garanti conformément aux prescriptions et engagements du
constructeur. En cas de panne, le CLIENT doit contacter sans délai PRIXTEL qui lui indiquera les coordonnées
du SAV concerné, auquel le téléphone mobile devra être retourné sans délai aux frais du CLIENT.
Si la garantie constructeur ne s'applique pas ou si elle est expirée, toute réparation sera à la charge du CLIENT ;
la fourniture d'un nouveau mobile en remplacement de celui déclaré hors-service du fait du CLIENT sera faite aux
conditions tarifaires en vigueur au jour de la déclaration d'incident.
Il est rappelé au CLIENT qu'il bénéficie des garanties légales visées aux articles 211-4, L.211-5 et L.211-12 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
2.6.
Portabilité du numéro – Portabilité entrante
Dans le cadre de la souscription au Service, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du
numéro de téléphone mobile fourni par son précédent opérateur mobile GSM métropolitain en communiquant à
PRIXTEL au moment de son inscription son N° d’appel, son numéro RIO (Relevé Identifiant Opérateur), et la date
à laquelle il souhaite que sa ligne mobile soit activée (entre 3 jours et 2 mois après la date de souscription). La
demande de numéro de RIO s'effectue auprès de son précédent opérateur. PRIXTEL adressera une carte SIM
dans les conditions définies à l’article 2.2, paramétrée au moyen du numéro porté.
L'acceptation par le CLIENT du Contrat vaut mandat donné à PRIXTEL pour assurer la portabilité de son numéro.
PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité entrante dans le cas où l’opérateur précédent la refuse ou si les
informations communiquées par le CLIENT sont inexactes.
2.7.
Portabilité du numéro – Portabilité sortante
Lors de la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 7 des Conditions Générales de Services
PRIXTEL résultant de la souscription auprès d'un autre fournisseur de service de téléphonie mobile opérant en
France d'un contrat de téléphonie mobile, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du numéro
de téléphone mobile qui lui a été attribué par PRIXTEL. A cette fin, le CLIENT devra demander à PRIXTEL son
Numéro RIO.
PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité sortante dans les cas suivants :
•
La demande de portabilité sortante n'émane pas du CLIENT.
•
Le CLIENT a déjà résilié son Contrat
•
Le CLIENT a déjà fait une demande de portabilité concernant ce numéro.
2.8.
Délai de mise en service
Les Services de Téléphonie Mobile Prixtel sont mis en service au plus tard 15 jours après la fin du délai de
rétractation, sauf si le CLIENT a choisi une date de portabilité ultérieure. A défaut de mise en service dans ce
délai non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut demander un dédommagement à PRIXTEL qui
correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, sous la forme d’un
avoir à valoir sur les prochaines factures.
2.9.
Délai de rétablissement.
En cas d’arrêt total du service, PRIXTEL s’engage à le rétablir en 15 jours maximum. A défaut du rétablissement
dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT le CLIENT peut demander un dédommagement à PRIXTEL
qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, au-delà du délai
prévu ci-dessus, sous la forme d’un avoir à valoir sur les prochaines factures.
Article 3. Perte ou vol du Mobile GSM et/ou de la carte SIM
3.1.
Le CLIENT doit impérativement déclarer sans délai la perte ou le vol de la carte SIM :
•
en appelant le Service Client ou en se rendant sur l'Espace Client du site Web de PRIXTEL,
•
et auprès des services de Gendarmerie ou de Police sous 4 jours s'il s'agit d'un vol.
3.2.
Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne et déclenchera l’envoi d’une nouvelle
carte SIM que le CLIENT pourra utiliser tout en conservant son n° d’appel avec n’importe quel mobile compatible
avec le Service ; un nouveau mobile peut être fourni au CLIENT dans les conditions précisées par le Service
Client.
3.3.
Le CLIENT devra le confirmer par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à PRIXTEL
(Service Client – 89515 VERON Cedex), accompagné d'une copie de sa pièce d'identité et de la déclaration de
perte/vol. En cas de contestation, la déclaration sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la lettre
par PRIXTEL.
Article 4. Prix et Tarifs
4.1.
A compter selon le cas de la date de première tentative de portabilité en cas de demande de portabilité
entrante ou dès la conclusion du Contrat, le Service est facturé mensuellement au Client en fonction de l'offre
qu'il a choisie et sur la base des tarifs indiqués dans la documentation tarifaire et technique de PRIXTEL. Ces
tarifs sont susceptibles d'évoluer. L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice d’une offre ou d’une
option sera facturée au CLIENT séparément, aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL, à l’exclusion des
appels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont la tarification dépend des
exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés.
4.2.
PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450€ par carte SIM délivrée ou une
avance sur facturation du même montant, dans l'un des cas suivants :
•
si non réception d'un paiement à son échéance ou rejet de paiement,
•
si l'adresse de facturation est une poste restante ou une Boîte Postale,
•
si le CLIENT est inscrit au fichier géré par le GIE PREVENTEL.
En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, le Service peut être suspendu dans les conditions de l'article 6 des
Conditions Générales de Services et les informations concernant le CLIENT sont susceptibles d’être inscrites
dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés
de commercialisation de services de télécommunications, comme indiqué à l'article "Loi Informatique et Libertés"
des Conditions Générales.
Article 5. Description de l’offre « Forfait Modulo »
5.1.
Le « Forfait Modulo » est un contrat à durée indéterminée sans période minimale d’engagement. Il s’agit
d’un forfait ajustable, ainsi le prix payé par le CLIENT varie chaque mois en fonction de sa consommation.
5.2.
Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire, sous les restrictions portées à
l’Article 2 et à l’Article 6 des Conditions Générales, le CLIENT peut émettre et recevoir des appels « voix » et des
SMS et se connecter depuis la France (et la Corse) à Internet et télécharger des données.
5.3.
Pour la détermination du prix du service Modulo, PRIXTEL s’engage à appliquer, chaque mois, a
posteriori, le forfait le plus adapté à la consommation du CLIENT (ie celui permettant de minimiser la facture),
parmi un pool de forfaits définis à l’avance et qui est détaillé dans la fiche d’information standardisée de l’offre,
disponible sur www.prixtel.com. Ce pool de forfaits évolue en temps réel en fonction des évolutions du marché.
5.4.
Le bénéfice des services attachés à l’offre « Modulo » est exclusivement réservé aux clients PRIXTEL
particuliers, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d’une ligne téléphonique mobile fournie par
PRIXTEL, sous réserve que la ligne ne soit pas facturée à titre professionnel ; ces services ne peuvent être
souscrits et utilisés que dans un cadre personnel et familial, et ne sont en aucun cas destinés à un usage
commercial ou professionnel.
5.5.
Tarification des autres communications : L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice de
l’une ou l’autre des offres ou options seront facturées au CLIENT séparément aux conditions tarifaires en vigueur
de PRIXTEL, à l’exclusion des appels et SMS vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont la
tarification dépend des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés.
CONDITIONS(PARTICULIERES(DE(L’OFFRE((
INTERNET(PRIXTEL(BOX(POUR(LES(NON(PROFESSIONNELS(
Les présentes Conditions Particulières concernent le Service Internet Prixtel Box. La souscription par le CLIENT
à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL et le Guide Tarifaire du
ou des Service(s) souscrit(s). Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services
PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les
Conditions Générales.
Article 1.
Conditions Préalables à la Fourniture du Service
1.1.
Préalablement à l’inscription au Service, le Client devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis nécessaires
définis dans les présentes Conditions, étant explicitement spécifié que PRIXTEL ne saurait être tenue
responsable en cas de mauvais fonctionnement du Service en cas de non-respect de ces conditions préalables.
1.2.
La ligne téléphonique doit être de type analogique, isolée et déclarée éligible à la technologie ADSL et aux
options choisies par le CLIENT et être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée
du Contrat. La ligne téléphonique peut soit faire l’objet d’un contrat d’abonnement avec l'Opérateur historique,
dont le CLIENT doit alors être titulaire au moment de l’inscription au Service, soit faire l’objet d’un contrat avec un
autre opérateur reposant sur le Dégroupage Total.
1.3.
Le CLIENT doit s’assurer préalablement de l’éligibilité de sa ligne via le site web www.prixtel.com. En cas
d’inscription d’une ligne qui s’avérerait inéligible en dépit des informations initialement obtenues, le CLIENT et
PRIXTEL conviennent expressément que le Contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité et sans
qu’aucun frais ne puisse être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties, dès lors que le CLIENT aura retourné
à PRIXTEL l’Equipement, propriété de PRIXTEL, dans les conditions définies à l’article 7 des Conditions
Générales de Services PRIXTEL. A défaut, PRIXTEL procèdera à la facturation de la pénalité prévue dans le
Guide Tarifaire.
1.4.
Pour accéder au Service Internet PRIXTEL, le CLIENT doit disposer d'un Equipement Personnel
informatique ayant une configuration compatible avec un modem Ethernet, ce qui inclut notamment les
configurations minimales suivantes : PC sous Windows XP, PC sous Linux version 2.4.10, Mac sous Mac OSX.
1.5.
Pour accéder au Service de Téléphonie par Internet, le CLIENT doit disposer d'un combiné téléphonique à
numérotation par fréquence vocale respectant les normes en vigueur pour le réseau français commuté.
Article 2.
Description du Service « Prixtel Box »
2.1.
Le Service Internet PRIXTEL permet au CLIENT, sous réserve d’éligibilité technique de la ligne du
CLIENT, d’accéder au réseau Internet via la technologie ADSL et à l’aide d’un Equipement « PRIXTEL BOX » à
partir d’une ligne de téléphonie fixe existante et dont le CLIENT est titulaire. Le Service Internet « Prixtel Box »
ne comprend pas à ce jour la prestation de création d’une nouvelle ligne et de raccordement au réseau.
2.2.
En fonction des caractéristiques techniques de la ligne et de son éligibilité, le Service Internet « PRIXTEL
Box » consiste en :
• La fourniture, par l’utilisation de la technologie ADSL, d’un accès à Internet reposant sur le
Dégroupage Total de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu’à 25 Mbits/s (débit ATM).
• La fourniture d’un service de téléphonie par Internet (dit « voix sur IP ») permettant l'émission, par le
CLIENT, à partir d’un Equipement Personnel compatible raccordé à l’Equipement, d'appels locaux, nationaux,
internationaux, ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence. Ces appels sont
tarifés isolément ou peuvent faire l'objet en tout ou en partie d'un forfait optionnel éventuellement proposé par
PRIXTEL.
• La portabilité du numéro de téléphonie fixe existant sous réserve qu’il s’agisse d’un numéro géré par
l’Opérateur historique.
• La fourniture de Services Additionnels (par exemple adresse e-mail, espace de stockage, service de
messagerie, antispam, antivirus) selon les modalités précisées dans les conditions spécifiques des Services
Additionnels.
Alternativement, PRIXTEL peut proposer un Service Internet dont la fourniture consiste en :
• La fourniture d’un service de télécommunication fixe comprenant obligatoirement l’abonnement de
raccordement au réseau public de télécommunications et permettant l’émission par le CLIENT, à partir d’une
ligne de téléphonie fixe existante dont il est régulièrement titulaire, d’appels locaux, nationaux, internationaux,
ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d’urgence. Ces appels sont tarifés
isolément ou peuvent faire l’objet en tout ou en partie d’un forfait optionnel éventuellement proposé par
PRIXTEL.
• La fourniture, par l’utilisation de la technologie ADSL, d’un accès à Internet reposant sur le
Dégroupage Partiel de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu’à 25 Mbits/s (débit ATM).
• La fourniture de Services Additionnels (par exemple adresse email, espace de stockage, service de
messagerie, antispam, antivirus) selon les modalités précisées dans les conditions spécifiques des Services
Additionnels.
2.3.
Il est précisé clairement que les deux Services mentionnés ci-dessus forment, chacun, un tout indivisible
dont les différentes composantes ne sont pas dissociables.
2.4.
Dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet, PRIXTEL peut attribuer au CLIENT un numéro de
téléphone. Le CLIENT est informé que ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué de
manière définitive, PRIXTEL pouvant être contraint de modifier le numéro attribué au CLIENT pour des raisons
techniques qui lui sont extérieures.
2.5.
Prix des communications : à l'exclusion des appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés, la société
PRIXTEL appliquera au Client, pour chacune de ses communications non comprises dans une option auquel le
Client aurait pu souscrire séparément, le prix le plus bas du marché des offres filaires "grand public tarif de base"
émises par les opérateurs les plus significatifs (représentant plus de 98% des lignes) proposant sur le marché
français un service de téléphonie fixe, hors forfaits, offres promotionnelles, offres prépayées, offres en "call back"
et offres soumises à abonnements payants, et comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment de
l'appel. La société PRIXTEL se réserve le droit de modifier la liste des opérateurs pris en compte dans le
générateur de tarification afin de tenir compte de l'évolution du marché.
2.6.
Sous réserve de possibilité technique, le numéro de téléphone du CLIENT est affiché sur l’équipement
terminal de ses correspondants qui ont souscrit, auprès de leur opérateur, au service correspondant. Le CLIENT
a la possibilité de s’opposer à ce que son numéro s’affiche sur l’équipement terminal de ses correspondants, soit
appel par appel, soit en activant le secret permanent.
2.7.
L’utilisation concomitante du Service de Téléphonie et du Service Internet peut réduire le débit de ce
dernier.
Article 3.
Description des options liées au Service Internet
3.1.
Dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet, PRIXTEL propose une option intitulée « Appels
Illimités vers les téléphones fixes ». Cette option permet moyennant le paiement d’une somme mensuelle
forfaitaire et sous les restrictions précisées dans le Guide Tarifaire, d’émettre depuis l’Equipement Personnel
raccordé à l’Equipement des appels vers toutes les lignes de téléphonie fixe en France Métropolitaine, sous
réserve des limites posées par les présentes Conditions. Sont exclus du bénéfice de cette option et seront
facturés séparément aux conditions usuelles du Guide Tarifaire PRIXTEL tous les appels vers les services
spéciaux nationaux et internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l’objet d’une
tarification spécifique (Télétel, Audiotel, Minitel, numéros en 3 BQP, Transpac, numéros en 0800, etc.) ainsi que
tous les appels vers les numéros mobiles et tous les numéros internationaux.
3.2.
Dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet, PRIXTEL propose une option intitulée « Appels
Illimités vers les téléphones mobiles ». Cette option permet moyennant le paiement d’une somme mensuelle
forfaitaire et sous les restrictions précisées dans le Guide Tarifaire, d’émettre depuis l’Equipement Personnel
raccordé à l’Equipement des appels vers toutes les lignes de téléphonie mobile ouvertes en France
Métropolitaine, sous réserve des limites posées par les présentes Conditions. Sont exclus du bénéfice de cette
option et seront facturés séparément aux conditions usuelles du Guide tarifaire PRIXTEL tous les appels vers les
mobiles dont les lignes ont été ouvertes en France mais utilisés à l’étranger (roaming).
3.3.
Ces options visées aux articles 3.1 et 3.2 sont strictement réservées aux Clients particuliers ayant souscrit
au Service Internet reposant sur le Dégroupage Total. Ces options peuvent être ajoutées ou enlevées librement
pendant la durée du Contrat. Si l’option est active à la date de facturation, alors tous les appels concernés seront
facturés forfaitairement au titre de l’option. Si l’option n’est pas active à la date de facturation, alors tous les
appels seront facturés isolement dans les conditions prévues à l’Article 2. La gestion de cette option peut se faire
via l’Espace Client du site www.prixtel.com.
Article 4.
4.1.
Conditions d’Utilisation et de Fourniture du Service
Le service Internet « PRIXTEL Box », et toutes les options éventuellement associées, n’est en aucun cas
destiné à un usage commercial ou professionnel. Sa souscription est réservée à la Clientèle résidentielle et son
utilisation doit rester strictement privée et personnelle, dans le cadre du foyer.
4.2.
La fourniture du Service est conditionnée à l’utilisation de l’Equipement mis à disposition du CLIENT. Le
CLIENT s’engage donc à ne pas utiliser d’autre Modem que celui fourni par PRIXTEL. Le CLIENT est libre
d’utiliser les Equipements Personnels qu’il désire, dans le respect des présentes Conditions, mais l’interface avec
le réseau doit toujours être réalisée via l’Equipement mis à disposition. En cas de non-respect de cette condition,
PRIXTEL se dégage de toutes responsabilités et ne sera plus tenu d’assurer le Service.
Article 5.
Mise à Disposition de l’Equipement « PRIXTEL BOX »
5.1.
Pour accéder au Service, PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un Modem ADSL dénommé
« PRIXTEL BOX » moyennant la redevance mensuelle forfaitaire convenue. Le matériel est adressé au Client par
colis postal suivi ou par transporteur. En cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l’avis de passage, le
colis sera réexpédié une seconde fois au Client à ses frais. Le montant correspondant figurera sur la première
facture PRIXTEL.
5.2.
Il appartient au CLIENT de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de
formuler ses réserves au transporteur et de les lui confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans
un délai de trois jours à compter de la livraison.
5.3.
En cas de contestation par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par
un tiers dudit colis, PRIXTEL ne renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du
CLIENT déposée auprès des services de Police du chef d’usurpation d’identité ou de détournement de courrier et
à condition qu’aucune preuve de livraison signée n’ait été retournée à PRIXTEL.
5.4.
Le CLIENT dispose uniquement d'un droit d'utilisation exclusif du matériel mis à sa disposition, incessible
et intransmissible. Le matériel ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit,
ni ne pourra être gagé ou donné en garantie. Le CLIENT aura la qualité de gardien du Matériel au sens de
l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant la durée effective d'exploitation des
services fournis par PRIXTEL. Le CLIENT s’engage à restituer le matériel à première demande de PRIXTEL en
cas de résiliation du contrat. A défaut, une pénalité forfaitaire pourra être facturée au CLIENT conformément aux
Conditions présentes.
5.5.
Le CLIENT s’interdit d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur
l’Equipement à quelle que fin que ce soit. Le CLIENT informera PRIXTEL sans délai de toute disparition,
destruction ou détérioration altérant le fonctionnement de tout ou partie de l’Equipement. Le CLIENT est averti
que toute détérioration de l’Equipement pourra donner lieu à la facturation d’une pénalité dans les conditions
prévues dans le guide tarifaire, sauf en cas de force majeure tel que mentionné à l’article 5 des Conditions
Générales de Services ou de fait exclusivement imputable à PRIXTEL.
5.6.
Indépendamment de son obligation de restituer l’Equipement « PRIXTEL BOX » à première demande de
PRIXTEL et notamment en fin de Contrat quelle qu’en soit la cause, il est rappelé au CLIENT que l’Equipement
ne doit en aucun cas être jeté avec les déchets municipaux non triés (conformément au décret 2007- 1467 du 16
octobre 2007). Il s’agit en effet d’équipements électriques et électroniques dans lesquels l’éventuelle présence de
substances dangereuses peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé. Si malgré ce qui
précède, le CLIENT se rendait coupable d’un tel acte, et que ledit acte soit identifié, il resterait débiteur des
conséquences et dommages occasionnés par son geste.
5.7.
En raison des spécificités du Modem avec WiFi intégré, certains logiciels de ce dernier ont été adaptés à
partir de logiciels libres relevant de la Licence Publique Générale du Projet GNU. Si le CLIENT souhaite utiliser
ces logiciels libres, il devra prendre préalablement connaissance et accepter les termes et conditions du Contrat
de Licence Publique Générale GNU, consultable sur le site http://www.gnu.org/licenses/gpl-3.0.html ou le cas
échéant auprès de la Free Software Foundation Inc., 59 Temple Place, Suite 330, Boston, MA 02111-1307,
Etats-Unis,
dont
une
traduction
française
libre
est
disponible
sur
le
site
http://www.april.org/groupes/tradgpl/doc/GPLv3/www.rodage.org/gpl-3.0.fr.html. Le CLIENT reconnaît, en outre,
que ces programmes sont distribués sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties de
commercialisation ou d’adaptation dans un but spécifique. Le CLIENT déclare être informé qu’il pourra accéder
aux codes sources de ces logiciels en faisant la demande écrite au Service d’assistance technique et
commerciale, dans les trois ans qui suivent la réception du Modem avec WiFi intégré.
5.8.
Dans tous les cas de résiliation du Service Internet, le CLIENT devra retourner l’Equipement complet
(accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délai maximum de vingt (20) jours à
compter de la date de résiliation. A défaut de retour de l’Equipement ou en cas de retour ne respectant pas les
présentes Conditions, PRIXTEL pourra facturer au CLIENT une pénalité de cent cinquante euros (150 €) TTC, à
l’issue d’un délai de vingt (20) jours. La résiliation entraîne de plein droit l’obligation pour le CLIENT de restituer à
PRIXTEL l’Equipement mis à sa disposition et peut entrainer la facturation des frais de résiliation éventuellement
prévus dans le Contrat.
Article 6.
Accès au Service
6.1.
L’accès au Service est subordonné à la réception par le CLIENT de l’Equipement et à son installation
conforme ainsi qu’à la compatibilité du matériel et logiciels et de ses installations techniques, informatiques et
téléphoniques. PRIXTEL pourra être contraint d’interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer des
travaux de maintenance, d’amélioration, d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des
installations de son réseau. Afin d’augmenter les capacités d’utilisation du réseau, le CLIENT autorise l’utilisation
par des tiers de la partie non exploitée de sa bande passante, sans incidence sur le Service.
6.2.
Le CLIENT est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses
équipements techniques, informatiques, téléphoniques et, en particulier, du matériel nécessaire pour accéder au
Service. Ces équipements devront être agréés et conformes au Code des postes et des communications
électroniques. En aucun cas PRIXTEL ne sera tenu responsable si le Service s’avère incompatible ou présente
des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du
CLIENT et le CLIENT devra, à première demande de PRIXTEL, mettre fin à toute perturbation du réseau ou des
services de PRIXTEL ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisation
d’équipements non-conformes.
6.3.
De même, PRIXTEL ne saurait être tenu responsable des détériorations et/ou interruptions résultant des
opérations effectuées par le CLIENT dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d’interruption résultant
de toute cause extérieure à PRIXTEL, telle notamment que l’interruption de fourniture de courant électrique.
6.4.
En cas de Dégroupage Total, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance que l’interruption du Service de
Téléphonie, pour quelle que cause que ce soit, entraîne notamment une indisponibilité des numéros d’urgence
(SAMU, Police, Pompiers,...). Le CLIENT est informé que PRIXTEL ne peut garantir la compatibilité du
Dégroupage Total avec certains systèmes de télésurveillance ou de téléalarme.
6.5.
Toute connexion au Service devra se faire à partir de la ligne téléphonique que le CLIENT aura
mentionnée lors de son inscription au Service. Toute connexion ou opération effectuée à partir de la ligne sera
réputée avoir été effectuée par ce dernier. Sauf faute de PRIXTEL ou fraude imputable à un tiers prouvée par le
CLIENT, ce dernier est seul responsable de l’utilisation qui est faite de sa ligne téléphonique et du Service quel
que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Le CLIENT doit déclarer à PRIXTEL, immédiatement,
tout détournement ou utilisation non autorisée du Service, PRIXTEL ayant alors la possibilité de bloquer l’accès
au Service. Lors de la déclaration, le CLIENT fournira toutes les informations demandées, étant entendu que
PRIXTEL ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations. Par ailleurs, en cas d’utilisation
détournée ou non autorisée du Service, sa responsabilité sera dégagée à l’égard de PRIXTEL à compter de la
déclaration susvisée sous réserve de la réception dans les cinq jours qui suivent par le service d’assistance
technique et commerciale d’une lettre recommandée avec avis de réception du CLIENT confirmant le
détournement ou l’utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives.
Article 7.
Activation du Service
7.1.
L’activation du Service requiert du CLIENT que, conformément aux prescriptions explicitement délivrées
avant la vente ou à la signature du Contrat, il se soit équipé des Equipements et des Equipements Personnels en
bon état de marche dans les conditions prévues présentes et qu’il ait suivi les instructions communiquées par
PRIXTEL nécessaires à l’initialisation du Service.
7.2.
En cas d’échec de l’initialisation ou en cas d’indisponibilité survenant dans la semaine qui suit la première
initialisation, le CLIENT doit en informer le service d’assistance technique et commerciale. À compter de la date
où PRIXTEL a connaissance de l’échec de l’initialisation ou de l’indisponibilité survenue dans la semaine qui suit
l’initialisation, et à condition que le CLIENT ait rempli les conditions décrites ci-dessus, court un délai maximum
de quatre semaines pendant lequel chacune des deux parties s’efforce de contribuer à l’identification des causes
de cet échec et de faciliter l’initialisation du Service.
7.3.
À l’issue des différents échanges entre les parties, dès lors que les moyens proposés par l’une d’elles
entraînent une facturation supplémentaire, l’autre partie dispose de la faculté de les accepter ou de les refuser.
Dans ce cas, le refus du CLIENT ne le prive pas de son droit à résiliation.
7.4.
À l’issue de ce délai, si l’initialisation ou les tentatives d’initialisation ne permettent toujours pas d’utiliser
de manière effective le Service, le CLIENT peut demander la résiliation du Contrat.
7.5.
Dans ce cas et sous réserve de la restitution de l’Equipement dans son état et son emballage d’origine,
accompagné des notices et accessoires, PRIXTEL restituera au CLIENT les sommes facturées au titre du
Service pendant la durée de l’indisponibilité du Service, à l’exclusion des éventuels appels non compris dans le
Service et/ou les options du Service, dans la limite de deux mois maximum.
Article 8.
Prix, Tarifs et Facturation
8.1.
Le Service Internet PRIXTEL, ses options et la redevance mensuelle forfaitaire de mise à disposition du
matériel sont facturées par mois d’avance.
8.2.
Les appels émis dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet seront facturés par PRIXTEL au
CLIENT aux tarifs en vigueur. A l'exclusion des appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés, PRIXTEL
appliquera au CLIENT, pour chacune de ses communications non comprises dans un forfait optionnel auquel le
CLIENT aurait pu souscrire séparément, le prix le plus bas disponible sur le marché, c'est-à-dire le prix le plus
bas proposé par l'un ou l'autre des opérateurs les plus significatifs opérant en France au sens de la définition
suivante : le tarif public le plus bas du marché des offres filaires "grand public tarif de base" émises par les
opérateurs les plus significatifs proposant sur le marché français un service de téléphonie fixe, hors forfaits, offres
promotionnelles, offres prépayées, offres en "call back" et offres soumises à abonnements payants, et
comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment de l'appel.
8.3.
Il est entendu que les prix du Service ne comprennent pas le prix des offres auxquelles le CLIENT pourrait
souscrire via le Service. Ils ne comprennent pas non plus les frais dus au titre de l’utilisation ou de l’achat de
services ou de produits en ligne fournis au CLIENT par PRIXTEL ou par des tiers avec le consentement exprès
du CLIENT. Ces frais pourront être facturés par PRIXTEL.
Article 9.
Qualité de Service
9.1.
PRIXTEL s’engage, sous réserve du respect par le CLIENT du Contrat, sur les niveaux de qualité définis
ci-dessous.
9.2.
Délai de mise en service
Le délai de mise en service du Service Internet par PRIXTEL est compris entre 1 et 3 semaines à compter de la
date de réception des éléments nécessaires à l’inscription du CLIENT, tel que décrit à l’article 1 des Conditions
Générales de Services PRIXTEL.
En cas de dépassement de ce délai et sur demande du CLIENT par courrier recommandé avec accusé de
réception accompagné de justificatifs, un avoir sera émis d’un montant correspondant au tarif mensuel de l’offre
d’abonnement du CLIENT à valoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au CLIENT
lorsque le non-respect du délai de mise en service résultera :
•
d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 5 des Conditions Générales de Services
•
de la commande d’une installation du Service Internet par un technicien PRIXTEL,,
• du fait du CLIENT et, en particulier, du non-respect des pré-requis définis dans la documentation
tarifaire et technique Prixtel ou de l’installation non conforme du matériel et des équipements.
•
9.3.
d’une interruption prévue aux articles 6 et 7 des Conditions Générales de Services PRIXTEL.
Débit de Synchronisation
Le débit descendant de synchronisation ADSL garanti par PRIXTEL est compris entre 640 Kbps ATM (soit
512Kbps IP) et 25Mbps ATM (soit 20Mbps IP) en zone dégroupée ou 8Mbps ATM (soit 6,6Mbps IP) en zone non
dégroupée en fonction notamment des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique et de la distance
de l’installation avec le central téléphonique. Le débit descendant de synchronisation ADSL est le débit de
réception par le Modem des informations en provenance du réseau de PRIXTEL.
9.4.
Délai de Rétablissement du Service Internet
Le délai de rétablissement du Service Internet, mesuré entre la date de l’appel du CLIENT notifiant au service
d’assistance technique une interruption totale du Service Internet imputable à PRIXTEL et la date à laquelle le
Service Internet est rétabli par PRIXTEL, est de 48h maximum.
A défaut, PRIXTEL remboursera, sur demande du CLIENT formulée par courrier recommandée avec accusé de
réception accompagné de justificatifs, la somme correspondant au prix du Service Internet au prorata temporis de
sa période d’interruption totale, sous forme d’avoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due
au CLIENT lorsque le non-respect du délai de rétablissement résultera :
• d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable. des
Conditions Générales de Services
•
de la commande d’une intervention d’un technicien au domicile du CLIENT,
• du fait du CLIENT et, en particulier, du fait de l’installation non conforme de l’Equipement et des
Equipements Personnels,
•
d’une interruption prévue aux articles 6 et 7 des Conditions Générales de Services PRIXTEL,
•
d’un remplacement de l’Equipement,
• d’un raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur le réseau d’un opérateur tiers sans
autorisation du CLIENT.
Article 10. Droits et Obligations du CLIENT Relatifs au Mandat de Dégroupage
10.1. Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL et à son prestataire technique pour effectuer auprès de l’Opérateur
historique toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service et, en particulier,
aux opérations de Dégroupage Partiel ou Total de sa ligne téléphonique.
La mise en œuvre des opérations techniques de Dégroupage Partiel entraînera l’interruption des services hautdébit éventuellement fournis directement ou indirectement par l’Opérateur historique ou un autre opérateur et
supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services, dans les
conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Néanmoins, le contrat d’abonnement du CLIENT au
service téléphonique de l’Opérateur historique, et les droits et obligations qu’il emporte, ne sont pas modifiés.
10.2. La mise en œuvre des opérations techniques d’accès de Dégroupage Total sur une ligne téléphonique
existante entraînera la résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique de l’Opérateur historique et
l’interruption de l’ensemble des services éventuellement souscrits auprès de l’Opérateur historique ou un autre
opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services,
dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Le CLIENT s’engage à résilier les offres
souscrites auprès des prestataires tiers et garantit l’Opérateur historique et PRIXTEL contre tout recours ou
action de ces derniers.
10.3. Le CLIENT signale tout dysfonctionnement du Service à PRIXTEL. Le CLIENT est informé que la mise en
œuvre du Dégroupage Total peut entraîner une coupure momentanée de sa ligne téléphonique et du Service
Internet.
10.4. L’Opérateur historique, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu’il a installés pour
raccorder le local du CLIENT, reste responsable de l’entretien de cette infrastructure. L’Opérateur historique
intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. En conséquence, le CLIENT veillera à assurer
aux personnes mandatées par l’Opérateur historique, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d’accéder aux
locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l’accès. Le CLIENT veillera également à
informer les personnes mandatées par l’Opérateur historique de l’existence et de l’emplacement des
canalisations et équipements de toute nature et de tout autre facteur de risque lors des interventions.
10.5. Par ailleurs, le CLIENT est responsable de la conformité aux normes en vigueur de son installation
électrique, et des câbles et équipements terminaux raccordés au réseau. Sur demande de l’Opérateur historique
ou de PRIXTEL, le CLIENT prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau
ou du service qui lui serait imputable.
10.6. Le CLIENT accepte que, en cas de litige relatif au traitement d’une commande du Service et/ou de
contestation, les documents contractuels signés entre PRIXTEL et le CLIENT puissent être communiqués à des
opérateurs tiers.
Article 11. Droits et Obligations du CLIENT Relatifs au Mandat de Portabilité
11.1. Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'Opérateur
historique, afin de mettre en œuvre la Portabilité qui tient lieu de demande de résiliation du contrat d’abonnement
établi entre le CLIENT et l'Opérateur historique.
11.2. Les modalités de mise en œuvre de la Portabilité figurant dans les présentes Conditions sont celles
s’appliquant avec l'Opérateur historique. Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros
pour lesquels il a demandé la Portabilité.
11.3. L'Opérateur historique est libre de rejeter ou de reporter toute demande de Portabilité. PRIXTEL informera
le CLIENT de la décision prise par l'Opérateur historique, dans les meilleurs délais. PRIXTEL ne peut intervenir
sur les délais de mise en œuvre de la Portabilité et, en l’absence de faute de sa part, ne pourra être tenue
responsable du non-respect de la date de mise en œuvre du fait de l'Opérateur historique.
((
CONDITIONS(GENERALES(DE(SERVICES(PRIXTEL(
APPLICABLES(AUX(PROFESSIONNELS(
Le formulaire de souscription, les présentes Conditions Générales et le Guide Tarifaire PRIXTEL régissent la
fourniture auprès de sa clientèle par la société PRIXTEL des services de communications électroniques. La
souscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes
conditions.
Ces Conditions Générales peuvent être complétées par des Conditions Particulières propres à tel ou tel Service
ou à telle ou telle Offre, permanente ou temporaire.
Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions
Particulières, du formulaire de souscription et du Guide Tarifaire.
Section 1. Définitions
ADSL : désigne une technologie permettant la transmission des signaux numériques haut débit sur le réseau
d’accès téléphonique existant.
Dégroupage : désigne le moyen d’accès à la ligne téléphonique du Client par laquelle l’Opérateur historique
procède directement au raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur les équipements haut débit de
l’Opérateur. Le Dégroupage comporte deux modalités :
• le Dégroupage Partiel, par lequel l’Opérateur historique filtre la ligne du CLIENT pour continuer
d’assurer l’accès au service téléphonique, tout en accordant à l’Opérateur l’usage des hautes fréquences,
support des services haut débit ;
• le Dégroupage Total, par lequel l’Opérateur historique raccorde l’ensemble de la ligne du CLIENT sur
les équipements de l’Opérateur qui a alors l’usage de la totalité des fréquences disponibles.
Equipement Personnel : désigne l'installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité du
CLIENT, comprenant notamment le câblage téléphonique en aval du point de terminaison de la ligne,
l'équipement informatique (y compris logiciels) ainsi que le combiné téléphonique. L’Equipement Personnel doit
être compatible avec la fourniture des Services ainsi qu’avec l’Equipement.
Equipement : désigne le modem ADSL et tous les autres équipements le cas échéant, mis à la disposition du
CLIENT dans le cadre de son abonnement au Service Internet.
Opérateur ou PRIXTEL : la Société Anonyme PRIXTEL. Société anonyme au capital de 382.934,40 €, dont le
siège social est situé 67, Cours Mirabeau – 13100 AIX EN PROVENCE, R.C.S. AIX EN PROVENCE n° 451 799
845.
Opérateur historique : France Telecom
Portabilité : désigne le processus permettant au CLIENT de changer d’opérateur de télécommunications pour
confier son trafic à un autre opérateur tout en conservant le numéro de téléphone attribué par l’opérateur d’origine
pour un type d’accès. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ».
Service(s) : désigne le ou les Services offerts par PRIXTEL et souscrits par le CLIENT.
Section 2. Dispositions communes aux services de téléphonie et Internet
Les Services sont réservés aux professionnels domiciliés en France métropolitaine, pouvant justifier d’un numéro
SIREN.
Article 1.
Modalités de Souscription
Le CLIENT peut souscrire aux Services par Internet, les conditions contractuelles étant mises à sa disposition sur
le site Internet de PRIXTEL, conformément à l'Article 1369-4 du Code Civil.
Une fois la commande terminée, PRIXTEL accuse réception de la commande sans délai et par voie électronique
en adressant, à l'adresse email communiquée par le CLIENT, un contrat électronique qu’il doit signer dans un
délai de quinze jours à compter de sa réception ; à défaut, la commande sera annulée.
Suite à la signature du contrat, un e-mail de confirmation de création de compte, accompagné du login et du mot
de passe du CLIENT, et précisant les modalités de livraison ou d'activation du Service et du Matériel choisi, le
cas échéant, est envoyé.
Article 2.
2.1.
Facturation, Modalités de Paiement et Impayés
Facturation
Lors de la souscription aux Services, le CLIENT se verra facturer :
•
Les frais de livraison et d'activation du Service,
• La valeur d'un mois d'abonnement d'avance correspondant au Service souscrit et aux options
concernées le cas échéant,
•
Le prix du téléphone mobile choisi le cas échéant.
En souscrivant au Service PRIXTEL, le CLIENT accepte de recevoir des factures dématérialisées. Le détail des
factures est accessible via l'Espace Client. PRIXTEL se réserve la possibilité de facturer des frais d’impression et
d’expédition en cas de demande de réception de factures au format papier.
Dans le cas où le CLIENT a souscrit à différents Services, il ne recevra qu'une seule facture reprenant
consommation, abonnements et services associés pour toutes les offres.
2.2.
Modalités de paiement
Le paiement des Services (incluant le coût variable lié aux consommations du CLIENT) se fera par prélèvement
interbancaire ou Carte Bancaire (de manière récurrente ou non). Alternativement, le CLIENT pourra demander à
régler par chèque, moyennant le dépôt d’une caution de 250 €. Dans l'hypothèse où le CLIENT a choisi le
paiement de l'ensemble des échéances dues par carte bancaire, PRIXTEL conservera les données nécessaires
au paiement des différentes échéances pour la durée du Contrat. De même, PRIXTEL pourra prélever via la carte
bancaire du CLIENT toute somme qui resterait impayée. Selon le mode de paiement choisi et en cas de
changement de ses coordonnées bancaires ou de changement de carte bancaire, le CLIENT communiquera à
PRIXTEL dans les meilleurs délais un nouveau RIB ou les références de sa nouvelle carte bancaire.
Toutes les factures émises par PRIXTEL sont payables au comptant à réception, quel que soit le mode de
paiement.
2.3.
Défaut de paiement
Sans préjudice de l'application de l’Article 6, en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d'une
facture, le CLIENT est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 10 € TTC. Les frais de recouvrement restent
à la charge du CLIENT en cas d'obtention par PRIXTEL d'un titre exécutoire ou d'exécution forcée contre lui.
En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, le Service peut être suspendu dans les conditions de l’Article 6 ciaprès.
2.4.
Paiement intercalaire
Lorsque le suivi de consommation du CLIENT fait apparaître une dérive de consommation susceptible d’entraîner
des conséquences pécuniaires significatives, PRIXTEL adressera au CLIENT un SMS d’avertissement le
prévenant et l’invitant à vérifier cette situation et en couvrir le montant par paiement par téléphone ou par Internet
sur l’Espace Client du site « www.prixtel.com ». A défaut de règlement par le CLIENT, le Service sera
immédiatement suspendu dans les conditions de l’Article 5.
Article 3.
Service d’Assistance Technique et Commerciale
3.1.
PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un service d’assistance technique et commerciale accessible
par 1/ courrier électronique ([email protected]), 2/ téléphone « Service Client Professionnels » au 0826 300
800 (0,15 € TTC/min depuis un fixe + coût d’une communication au tarif en vigueur depuis un mobile) ou 888
depuis un téléphone mobile PRIXTEL (coût d’un appel local) et « Hotline premium » au 0899 02 2000
(1,35€/appel puis 0,34€/min depuis un fixe + coût d’une communication au tarif en vigueur depuis un mobile) ou
3/ courrier postal (Prixtel – Service Client – 89515 VERON Cedex).
3.2.
Le service d’assistance technique et commerciale pourra correspondre avec le CLIENT par téléphone ou
par courrier postal ou électronique. Le CLIENT devra fournir ses références Client lors de toute relation ou
correspondance avec ce service.
Article 4.
Responsabilité de la Société PRIXTEL
4.1.
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du marché des
Communications Electroniques, PRIXTEL n'agit pas en qualité d'opérateur téléphonique exploitant un réseau de
télécommunication, mais comme entreprise prestataire de services en matière de télécommunications.
4.2.
La responsabilité de PRIXTEL ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de
Service est imputable au CLIENT, à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers
étranger à la fourniture des prestations prévues au Contrat, ce qui couvre notamment:
• usage non-conforme ou conditions non appropriées de conservation et d'usage du Service ou de la
carte Sim par le CLIENT (ou ses correspondants le cas échéant),
• utilisation d'un combiné téléphonique non bénéficiaire de l'attestation de conformité des équipements
terminaux ou d'un téléphone mobile incompatible avec le Service,
• altération, dysfonctionnement des matériels de téléphonie du CLIENT ou des matériels et/ou réseaux
des exploitants de réseaux de télécommunications français et étrangers interconnectés avec le Service,
•
modifications apportées au service de téléphonie des opérateurs tiers,
•
perturbations liées à des aléas de propagation des ondes électromagnétiques,
•
suspension du Service conformément aux dispositions du Contrat.
4.3.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts que PRIXTEL pourrait être condamné à
verser au CLIENT en cas de manquement contractuel qui lui serait imputable et qui aurait causé au CLIENT un
préjudice direct et réel ne pourra pas excéder le plus élevé des montants ci-après : le prix payé par le CLIENT à
PRIXTEL pour le Service à l'origine du préjudice direct réellement subi par le CLIENT durant les six (6) mois
précédent le fait générateur de responsabilité ou 150 (cent cinquante) euros.
4.4.
Le CLIENT ne pourra pas engager d'action à l'encontre de PRIXTEL au titre du Contrat plus d'un an après
la découverte du fait générateur de responsabilité.
Article 5.
Suspension du Service
5.1.
PRIXTEL se réserve le droit, en cas d’utilisation anormale, abusive ou inappropriée, de restreindre l’usage
du Service ou d’une option, voire de le suspendre et facturera, au tarif en vigueur, les consommations objet de
cet usage anormal, abusif ou inapproprié. Constitue conventionnellement un usage anormal, inapproprié et/ou
abusif du bénéfice de la présente offre le fait pour le Client, notamment, de :
• Utiliser le Service ou une option quelconque à des fins illicites (notamment en vue d’en faire profiter
des tiers extérieurs, à titre gratuit ou onéreux) ou pour émettre des appels d’une durée unitaire supérieure à
deux heures,
• Utiliser à titre gratuit ou onéreux le Service ou une option quelconque en tant que passerelle de
réacheminement de communications,
• Utiliser le Service ou une option quelconque de façon permanente au moyen d’un système de
composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,
• Céder à un tiers, gratuitement ou non, quel qu’il soit, le bénéfice du Service ou d’une option
quelconque,
• Emettre des communications électroniques à destination de plus de 5 destinataires simultanément ou
en utilisant plus de 5 terminaux différents par mois.
• Utiliser le Service par l'intermédiaire d'un téléphone mobile déclaré volé ou d’un Modem autre que
l’Equipement mis à disposition.
• Non-respect par le CLIENT d'une des dispositions du Contrat et notamment dans le cas où PRIXTEL
serait informée que le service est utilisé à des fins illicites.
5.2.
Toute facture non intégralement réglée à échéance, ou tout non règlement d'un paiement intercalaire tel
que visé à l’Article 2 ci-dessus entrainera l’envoi automatisé d’un SMS et la suspension du Service. Faute de
régularisation, un courrier recommandé sera adressé au CLIENT, à compter duquel, faute de règlement sous 21
jours, le contrat sera résilié sans autre avis.
En cas de suspension du Service, le CLIENT demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de
l'ensemble des sommes facturées et facturables par PRIXTEL, qui s’ajoutent à toute dette antérieure du CLIENT
à l’égard de PRIXTEL.
Article 6.
6.1.
Durée du Contrat - Résiliation
Durée et dénonciation du Contrat par le CLIENT
Le service de téléphonie mobile PRIXTEL est souscrit pour une durée indéterminée avec une période minimale
d'engagement. Hors le cas spécifique d’un transfert de la ligne en faveur d’un autre opérateur, qui doit avoir lieu
dans les trois (3) jours de la demande et qui emporte résiliation du présent Contrat, toute résiliation par le CLIENT
du Service "PRIXTEL MOBILE" ne sera prise en compte que si elle est notifiée par LRAR et ne produira en toute
hypothèse effet qu'à l'issue d'un délai de préavis de dix (10) jours commençant à la date de réception dudit
courrier.
Le service Internet « PRIXTEL Box » est souscrit pour une durée indéterminée avec période minimale
d’engagement. Le CLIENT pourra mettre fin à ce Service en renvoyant en Colissimo Suivi l’Equipement
(accessoires inclus) en bon état dans un emballage adapté, accompagné d’un courrier de résiliation à l’adresse
suivante : PRIXTEL, Service Résiliations, c/o Tessi, Impasse des Fleurs, 45200 Amilly. La résiliation par le
CLIENT du Contrat sera, en toute hypothèse, prise en compte en respectant un préavis de dix (10) jours
commençant à la date de réception de l’Equipement.
6.2.
Modifications du Contrat
PRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des
dispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l’article L 12184 du Code de la Consommation.
Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l’information qui en a été donnée au CLIENT. Le
CLIENT peut faire part par écrit de son refus dans les quatre mois qui suivent la notification de l’évolution ou de la
modification. Le Contrat se trouve alors résilié sans frais et le CLIENT reste redevable de l’encours existant au
jour de la résiliation.
6.3.
Résiliation par PRIXTEL
PRIXTEL peut résilier le Contrat à tout moment de plein droit et par courrier recommandé en cas de survenance
de l'un des évènements suivants :
•
Défaut de paiement non régularisé conformément à l'Article 5 ci-dessus,
• Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie mobile partenaires de PRIXTEL des
autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service avec un préavis de 1 mois,
• Terme du contrat conclu entre PRIXTEL et l'un de ses cocontractants en vue de la fourniture du
Service, à condition qu'aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le même objet ne succède à
celui-ci, avec un préavis de 1 mois,
• Fausse déclaration du CLIENT lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violation
avérée de l'une quelconque des obligations pesant sur le CLIENT en vertu des présentes clauses, hors les
obligations liés au paiement des factures, sans préavis,
Dans tous les cas, le Contrat étant à durée indéterminée, PRIXTEL peut le dénoncer, à l’issue de la période
minimale d’engagement, par courrier recommandé en respectant un préavis d'un mois, en particulier en cas
d'arrêt de l'offre concernée.
6.4.
Effets de la résiliation du Contrat
Dans l'hypothèse où le Contrat serait résilié avant l'expiration de la période minimale d'engagement convenue,
quelle que soit la raison de cette résiliation, l'ensemble des sommes dues à PRIXTEL et restant à courir jusqu'à
l'expiration de cette période minimale d'engagement (calculées sur la moyenne mensuelle de facturation
constatée depuis la première souscription jusqu'au mois précédant celui de la résiliation) deviennent
immédiatement exigibles et seront facturées au CLIENT.
Enfin, PRIXTEL pourra, au terme du Contrat, supprimer toutes les données et adresses de courriers
électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsi
que les pages personnelles du CLIENT.
Article 7.
Preuves
7.1.
Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec PRIXTEL la force probante des télécopies, courriers,
courriers électroniques échangés avec PRIXTEL dans le cadre du présent contrat. En outre, les relevés
récapitulant les appels émis par le CLIENT et servant de base à l'établissement de la facturation sont opposables
au CLIENT en tant qu'élément de preuve des consommations de télécommunications.
Article 8.
Conditions d’utilisation du Service
8.1.
PRIXTEL n’exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels
conversations ou toute donnée accessible au CLIENT, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou
transitant par le biais du Service et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, nature ou
caractéristiques, le CLIENT en étant seul responsable. Il appartient notamment au CLIENT de prendre toutes
mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre à l’occasion de toute utilisation du
Service qui pourrait être faite par un mineur (par exemple en limitant l’accès à certains programmes télévisuels,
contenus ou fichiers par l’utilisation d’un mot de passe. Le CLIENT est seul responsable du maintien de la
confidentialité du mot de passe).
8.2.
Le CLIENT s’engage à utiliser le Service en conformité avec les lois et réglementations applicable. Le
Client s’engage également à ne pas utiliser le Service à des fins de piratage sous quelque forme que ce soit en
vue de la diffusion de courriers électroniques à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de
courriers électroniques non sollicités (par exemple « spamming » et « e.bombing »).
8.3.
Conformément à la loi n°2099-669 du 12 juin 2009, le CLIENT a l’obligation de veiller à ce que le Service
ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de
communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans
l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Le CLIENT reconnaît que, en cas de
manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la diffusion
des œuvres et la protection des droits sur Internet (« HADOPI ») aux fins de voir mener contre lui une procédure
administrative ou judiciaire. Le CLIENT pourra recevoir des notifications relatives au dit manquement et être
inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire.
En vertu des dispositions de la loi précitée, et dans les conditions et selon les modalités qu’elle édicte, il est
rappelé au Client que sa liaison Internet est susceptible d’être suspendue par PRIXTEL à la demande de
l’HADOPI.
8.4.
Généralement, le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter en
permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation
du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou
réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut,
notamment, avoir pour effet de l’exclure de l’accès à Internet, ce dont PRIXTEL ne pourra en aucun cas être tenu
responsable.
8.5.
Le CLIENT reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d’améliorer la
qualité du Service peuvent être nécessaires. PRIXTEL se réserve la possibilité d’effectuer des modifications ou
mises à jour automatiques du matériel, de ses équipements et logiciels.
8.6.
Le CLIENT s’engage à respecter les prescriptions données par PRIXTEL concernant ces évolutions et ces
mises à jour. Les modifications ou mises à jour pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service.
8.7.
Enfin, PRIXTEL pourra, au terme du Contrat, supprimer toutes les données et adresses de courriers
électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsi
que les pages personnelles du CLIENT.
Article 9.
9.1.
Lutte Contre la Fraude par Carte Bancaire
Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude) :
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le
responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse
d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et l'Opérateur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La nontransmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre
transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des
coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement
mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un
traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit
d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en
justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.
Article 10. Données personnelles
10.1. Traitement des données personnelles et conditions de transfert
Les données à caractère personnel recueillies par PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au Service
et au cours de l'exécution du Contrat sont traitées par PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de la
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant.. En outre, dans le cadre de
l’inscription au Service, le CLIENT peut autoriser expressément PRIXTEL à utiliser les informations relatives au
CLIENT et, en particulier, les informations issues de sa facturation, à des fins de prospection commerciale,
notamment par automate d’appels, télécopieur ou courrier électronique, dans les conditions posées par l’article
L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le CLIENT peut s’y opposer sans frais hormis
ceux liés à la transmission du refus, en adressant un courrier à l’adresse visée ci-après ou par téléphone lors de
la réception de messages par automate d’appels.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable en
écrivant à PRIXTEL – 89515 VERON Cedex. Le CLIENT peut aussi pour des motifs légitimes s'opposer au
traitement des données personnelles le concernant.
PRIXTEL peut être amené à transférer les données personnelles concernant le CLIENT (i) à sa maison mère et à
ses filiales ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants dans le seul but de s’acquitter de
certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service et (ii) au GIE PREVENTEL lors de la souscription du
Service et en cas d'incidents de paiement. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'Union
européenne, et ne pourront accéder à ses données personnelles que , dans le strict respect des droits du Client
en matière de protection des données personnelles. Pour assurer un niveau de protection suffisant des données
personnelles, le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles
types établies par la Commission européenne.
PRIXTEL précise en outre que, pour chaque contact du CLIENT avec le service d’assistance technique et
commerciale, le CLIENT sera identifié par le service d’assistance technique et commerciale et les informations
fournies par le CLIENT à cette occasion pourront être stockées et traitées par PRIXTEL aux seules fins visées ci
avant. Il se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire du CLIENT, de communiquer lesdites informations à
l’organisme en charge de la gestion de l’annuaire universel.
10.2. Annuaire universel
Le CLIENT est informé qu’il peut faire figurer gratuitement ses coordonnées (numéro de téléphone et nom,
prénom ou initiales sous réserve d’homonymie, raison sociale, adresse postale complète ou non) dans les listes
destinées aux éditeurs d’annuaire universel et de services de renseignements. Le CLIENT peut limiter
gratuitement leur parution et/ou modifier ses informations ou se désinscrire du service à tout moment et
gratuitement depuis l’espace client www.prixtel.com
Article 11. Litiges
Toute réclamation doit être adressée à PRIXTEL, Service Client, 89515 VERON Cedex. PRIXTEL s’engage à
traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel.
Dans le seul cas où le Client estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service
Client ou si le Service Client n’a pas répondu dans le délai prévu à l’Article 11, il peut saisir le Service
Consommateurs en écrivant en LRAR à PRIXTEL, Service Consommateurs, 89 515 VERON Cedex.
Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le
médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du
médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur (www.mediateurtelecom.fr).
CONDITIONS(PARTICULIERES(DES(OFFRES(DE((
TELEPHONIE(MOBILE(PRIXTEL(POUR(LES(PROFESSIONNELS(
Les présentes Conditions Particulières concernent le Service de Téléphonie Mobile PRIXTEL. La souscription par
le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ces Conditions Particulières complètent le formulaire de souscription, les Conditions Générales de Services
PRIXTEL et le Guide Tarifaire du ou des Service(s) souscrit(s). Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des
Conditions Générales de Services PRIXTEL, des Conditions Particulières, du formulaire de souscription et du
Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales.
Section 1. Dispositions communes à toutes les offres
Article 1.
Description du Service
1.1.
PRIXTEL fournit un service de radiocommunication permettant au CLIENT, dans les zones usuellement
couvertes par le réseau GSM français, ainsi qu'à l'étranger avec le concours d'opérateurs locaux, d'émettre et de
recevoir des communications vocales et par SMS, au moyen d'une carte SIM introduite dans un téléphone mobile
compatible avec le Service.
1.2.
Lors de la procédure de souscription définie à l’article 1 des Conditions Générales de Services PRIXTEL,
le CLIENT peut également, s'il le souhaite, acquérir auprès de PRIXTEL moyennant le prix convenu, un
téléphone mobile compatible avec le Service et dont les modalités d'acquisition sont précisées dans le Guide
tarifaire et la documentation technique de PRIXTEL, ainsi que souscrire divers services complémentaires décrits
séparément.
1.3.
PRIXTEL est membre du GIE PREVENTEL, qui gère un fichier recensant les impayés et déclarations
irrégulières et qui est accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation de
services de télécommunications. Préalablement à la validation définitive de toute demande d’abonnement à l’un
quelconque des Services décrits ci-avant, PRIXTEL interroge le fichier géré par le GIE PREVENTEL et se
réserve par suite le droit de refuser la demande d’abonnement du CLIENT en cas de réponse positive à
l’interrogation du fichier, ou de la soumettre à la constitution d’un dépôt destiné à garantir le risque décelé.
Article 2. Conditions et Modalités de Fourniture du Service
2.1.
La carte SIM demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de PRIXTEL. En sa qualité de
gardien, le CLIENT est responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte SIM en l'absence de faute de
PRIXTEL. Le CLIENT s'interdit d'intégrer la carte SIM dans un équipement autre qu'un téléphone mobile.
2.2.
Remise de la carte SIM : Sauf dans le cas défini à l’article 2.6 , PRIXTEL adresse au domicile du Client ,
dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 21 jours à compter de la signature du
contrat, la carte SIM nécessaire à l'utilisation du Service et sur laquelle a été paramétré le numéro de téléphone
mobile attribué au CLIENT.
2.3.
Mobile GSM : Le téléphone mobile commandé par le CLIENT moyennant le prix convenu lui est adressé
séparement de la carte SIM. En cas d'indisponibilité du téléphone mobile commandé, PRIXTEL s'engage à en
informer le CLIENT dans un délai de 7 jours et à lui offirir la possibilité de commander un produit d'une qualité et
d'un prix équivalent, et à permettre au CLIENT le cas échéant de confirmer ou d'annuler sa commande.
2.4.
Le téléphone mobile et/ou la carte SIM sont adressés au CLIENT par colis postal suivi ou par transporteur.
En cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l’avis de passage, le colis sera réexpédié une seconde fois
au CLIENT à ses frais. Le montant correspondant figurera sur sa première facture PRIXTEL. En cas de
contestation par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par un tiers dudit colis,
PRIXTEL ne renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du CLIENT déposée auprès
des services de Police du chef d’usurpation d’identité ou de détournement de courrier.
2.5.
Garantie : Tout téléphone mobile est garanti conformément aux prescriptions et engagements du
constructeur.En cas de panne, le CLIENT doit contacter sans délai PRIXTEL qui lui indiquera les coordonnées du
SAV concerné, auquel le téléphone mobile devra être retourné sans délai aux frais du CLIENT.
Si la garantie constructeur ne s'applique pas ou si elle est expirée, toute réparation sera à la charge du CLIENT ;
la fourniture d'un nouveau mobile en remplacement de celui déclaré hors-service du fait du CLIENT sera faite aux
conditions tarifaires en vigueur au jour de la déclaration d'incident.
2.6.
Portabilité du numéro – Portabilité entrante
Dans le cadre de la souscription au Service, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du
numéro de téléphone mobile fourni par son précédent opérateur mobile GSM métropolitain en communiquant à
PRIXTEL au moment de son inscription son N° d’appel, son numéro RIO (Relevé Identifiant Opérateur), et la date
à laquelle il souhaite que sa ligne mobile soit activée (entre 3 jours et 2 mois après la date de souscription). La
demande de numéro de RIO s'effectue auprès de son précédent opérateur. PRIXTEL adressera une carte SIM
dans les conditions définies à l’article 2.2, paramétrée au moyen du numéro porté.
L'acceptation par le CLIENT du Contrat vaut mandat donné à PRIXTEL pour assurer la portabilité de son numéro.
PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité entrante dans le cas où l’opérateur précédent la refuse ou si les
informations communiquées par le CLIENT sont inexactes.
2.7.
Portabilité du numéro – Portabilité sortante
Lors de la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 6 des Conditions Générales de Services
PRIXTEL résultant de la souscription auprès d'un autre fournisseur de service de téléphonie mobile opérant en
France d'un contrat de téléphonie mobile, le CLIENT a la possibilité de solliciter le transfert de l'usage du numéro
de téléphone mobile qui lui a été attribué par PRIXTEL. A cette fin, le CLIENT devra demander à PRIXTEL son
Numéro RIO.
PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité sortante dans les cas suivants :
•
La demande de portabilité sortante n'émane pas du CLIENT.
•
Le CLIENT a déjà résilié son Contrat
•
Le CLIENT a déjà fait une demande de portabilité concernant ce numéro.
2.8.
Délai de mise en service
Les Services de Téléphonie Mobile Prixtel sont mis en service au plus tard 22 jours après la signature du contrat,
sauf si le CLIENT a demandé une portabilité à une date ultérieure. A défaut de mise en service dans ce délai non
justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond au
nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, sous la forme d’un avoir à valoir sur
les prochaines factures.
2.9.
Délai de rétablissement.
En cas d’arrêt total du service, PRIXTEL s’engage à le rétablir en 15 jours maximum. A défaut du rétablissement
dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT le CLIENT peut demander un dédommagement à PRIXTEL
qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, au-delà du délai
prévu ci-dessus, sous la forme d’un avoir à valoir sur les prochaines factures.
Article 3. Description des options
3.1.
Les paragraphes suivants décrivent les différentes options disponibles chez PRIXTEL. Toutes les options
ne sont pas disponibles avec toutes les offres. Les Conditions Particulières de chaque offre détaillent les options
disponibles.
3.2.
Le CLIENT peut souscrire, ensemble ou isolément, aux options lors de la souscription initiale à l’offre
principale PRIXTEL. Il peut également les ajouter ou les retirer librement pendant toute la durée du Contrat en se
connectant sur le site de PRIXTEL dans l’Espace Client.
3.3.
Si l’option est activée à la date de facturation, alors tous les sercices concernés dans la plage concernée,
seront facturés forfaitairement au titre de l’option. Si l’option n’est pas active à la date de facturation, alors tous
les services concernés dans la plage concernée seront facturés unitairement (par minute, SMS ou décompte au
Ko pour la Data) conformément à la tarification PRIXTEL.
3.4.
Option « Forfait SMS Illimités »
Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire et au titre de laquelle il est à jour de
paiement, sous les restrictions portées à l’Article 2 et à l’Article 3, et moyennant la redevance forfaitaire
mensuelle convenue, le CLIENT peut, sur option, émettre de manière illimitée depuis la France (et la Corse) des
SMS, en direction des téléphones fixes et mobiles dont la ligne est ouverte en France Métropolitaine (et Corse),
dans la limite de 99 correspondants distincts par mois.
Sont spécifiquement exclus du bénéfice de l’offre « Forfait SMS Illimités » et seront facturés séparément aux
conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL les SMS vers l’étranger ou vers des numéros faisant l’objet d’une
tarification spécifique (SMS surtaxés, PREMIUM…).
3.5.
Option« Forfait Surf & Mails 500 Mo »
Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire et au titre de laquelle il est à jour de
paiement, sous les restrictions portées à l’Article 2 et à l’Article 3 et moyennant la redevance forfaitaire mensuelle
convenue, le CLIENT peut, sur option, se connecter depuis la France (et la Corse) à Internet et télécharger des
données dans la limite de 500 Mo par mois, conformément à l’option choisie. Au-delà de ce seuil, le débit pourra
être réduit par PRIXTEL pour assurer l’accès au réseau dans de bonnes conditions. Tout téléchargement de
données excédant ce seuil sera facturé en sus aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL avec mise en
place du système d’alerte/seuil prévu par la réglementation.
3.6.
Option « Forfait Blackberry Surf & Mails »
En souscrivant cette option et au moyen d’un terminal Blackberry® fourni par PRIXTEL, le CLIENT peut se
connecter depuis la France (et la Corse) à Internet et télécharger des données dans la limite de 40 Mo par mois.
Au-delà de ce seuil, le débit pourra être réduit par Prixtel pour assurer l’accès au réseau dans de bonnes
conditions. Tout téléchargement de données excédant ce seuil sera facturé en sus aux conditions tarifaires en
vigueur de PRIXTEL.
3.7.
Option « Prixtel to Prixtel »
Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire et au titre de laquelle il est à jour de
paiement, sous les restrictions portées à l’Article 2 et à l’Article 3 et moyennant la redevance forfaitaire mensuelle
convenue, le CLIENT peut, sur option, appeler de manière illimitée depuis la France (et la Corse) du lundi au
vendredi de 8h à 20h les téléphones mobiles dont la ligne est ouverte chez Prixtel, dans la limite de 99
correspondants distincts par mois de facturation et avec une limitation à deux heures de la durée unitaire des
appels.
Sont spécifiquement exclus du bénéfice de l’option « Prixtel to Prixtel » et seront ainsi facturés séparément aux
conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL les appels en roaming (appels émis depuis l’étranger).
Seront facturés en sus au tarif en vigueur de PRIXTEL et dès la première seconde les temps de communications
excédant 120 mn/appel et toutes les communications à compter du 100ème correspondant appelé par le Client
durant un même mois de facturation.
Article 4. Perte ou vol du Mobile GSM et/ou de la carte SIM
4.1.
Le CLIENT doit impérativement déclarer sans délai la perte ou le vol de la carte SIM :
•
en appelant le Service Client (Pros : 0826 300 800) ou en se rendant sur l'Espace Client du site Web de
PRIXTEL,
•
et auprès des services de Gendarmerie ou de Police sous 4 jours s'il s'agit d'un vol.
4.2.
Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne et déclenchera l’envoi d’une nouvelle
carte SIM que le CLIENT pourra utiliser tout en conservant son n° d’appel avec n’importe quel mobile compatible
avec le Service ; un nouveau mobile peut être fourni au CLIENT dans les conditions précisées par le Service
Client.
4.3.
Le CLIENT devra le confirmer par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à PRIXTEL
(Service Client – 89515 VERON Cedex), accompagné d'une copie de sa pièce d'identité et de la déclaration de
perte/vol. En cas de contestation, la déclaration sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la lettre
par PRIXTEL.
Article 5. Prix et Tarifs
5.1.
A compter selon le cas de la date de première tentative de portabilité en cas de demande de portabilité
entrante ou dès la conclusion du Contrat, le Service est facturé mensuellement au Client en fonction de l'offre
qu'il a choisie et sur la base des tarifs indiqués dans la documentation tarifaire et technique de PRIXTEL. Ces
tarifs sont susceptibles d'évoluer. L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice d’une offre ou d’une
option sera facturée au CLIENT séparément, aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL, à l’exclusion des
communications vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont la tarification dépend des
exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés.
5.2.
Les offres PRIXTEL, hors « Forfait Modulo » et ses options, sont facturées par mois d'avance ; la première
facture comprendra, en plus du coût du mois à venir, le coût proratisé de l'abonnement ou de l’option au titre des
jours restant à courir pendant le mois d’activation.
5.3.
PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450€ par carte SIM délivrée ou une
avance sur facturation du même montant, dans l'un des cas suivants :
•
si non réception d'un paiement à son échéance ou rejet de paiement,
•
si l'adresse de facturation est une poste restante ou une Boîte Postale,
•
si le CLIENT est inscrit au fichier géré par le GIE PREVENTEL.
En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, le Service peut être suspendu dans les conditions de l'article 5 des
Conditions Générales de Services et les informations concernant le CLIENT sont susceptibles d’être inscrites
dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés
de commercialisation de services de télécommunications, comme indiqué à l'article "Loi Informatique et Libertés"
des Conditions Générales de Services.
Section 2. CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE
MODULO PRO » POUR LES PROFESSIONNELS
«
PRIXTEL
MOBILE
Article 6. Objet de l’Offre
Sont ci-après définies les conditions dans lesquelles PRIXTEL fournit le service de téléphonie mobile
correspondant à l’offre forfaitaire mensuelle « Forfait Modulo Pro » et ses éventuelles options associées
souscrites ensemble ou séparément par le « CLIENT », personne physique ou morale souscrivant à titre
professionnel :
-
« Prixtel to Prixtel »
-
« Forfait SMS Illimités »
-
«Forfait Surf & Mails 500 Mo»
-
« Forfait Blackberry Mails & Surf »
Article 7. Description du Service
7.1.
Le « Forfait Modulo » est un forfait adaptatif bénéficiant de la tarification du forfait voix le plus adapté à la
consommation réelle. Ainsi, le prix payé par le Client varie chaque mois en fonction de sa consommation.
7.2.
Chaque mois PRIXTEL s'engage à appliquer le tarif le plus adapté à la consommation réelle (hors
communications à destinations des numéros de téléphones fixes en France Métropolitaine passées de 8h à 20h
en semaine, hors jours fériés). Chaque facture adressée au Client sera ainsi établie en fonction de la
consommation réelle, telle que décrite ci-dessus, de la période facturée, à laquelle sera appliqué le forfait le plus
intéressant (hors décompte des consommations incluses dans des options éventuelles) parmi les forfaits
présentés comme composant l’offre « Forfait Modulo Pro » sur le site www.prixtel.com et dans le Guide Tarifaire
Article 8. Modalités d’Exploitation de l’Offre « Forfait Modulo Pro »
8.1.
Le bénéfice des services attachés à l’offre « Forfait Modulo Pro » et à ses options éventuelles est
exclusivement réservé aux clients PRIXTEL professionnels, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d’une
ligne téléphonie mobile fournie par PRIXTEL. Si le client ne respecte pas les dispositions qui précèdent et
l’ensemble des dispositions qui figurent aux présentes conditions, PRIXTEL a la faculté de résilier purement et
simplement la présente convention d’abonnement spécifique selon les modalités prévues aux présentes.
8.2.
Tarification des autres communications : L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice de
l’offre ou de l’une ou l’autre des options sont facturés aux clients séparément et bénéficient de la tarification
décrite aux conditions générales de souscription au service de téléphonie mobile PRIXTEL, à l’exclusion des
appels vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont il est rappelé que la tarification dépend
des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés. L’accès et le téléchargement de DATA en
roaming donne lieu à l’information réglementairement prévue sur l’atteinte et le dépassement de seuils.
Article 9. Mise en Service et Durée
9.1.
Le client a la possibilité de souscrire à l’offre principale « Forfait Modulo Pro » moyennant une redevance
mensuelle forfaitaire convenue à l’avance pour 24 ou 36 mois, et ce pendant toute la durée de commercialisation
de l’offre par PRIXTEL.
Au-delà, le contrat devient à durée indéterminée avec faculté pour l’une ou l’autre des parties d’y mettre un terme
moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.
Section 3. CONDITIONS PARTICULIERES
LES PROFESSIONNELS
Article 10.
DE L’OFFRE « ILLIMITE PRO » POUR
Objet de l’Offre
Sont ci-après définies les conditions dans lesquelles PRIXTEL fournit le service de téléphonie mobile
correspondant à l’offre forfaitaire mensuelle « Forfait Illimité Pro » et ses éventuelles options associées
souscrites ensemble ou séparément par le Client, personne physique ou morale souscrivant à titre professionnel :
-
« Forfait SMS Illimités »
-
« Forfait Surf & Mails 500 Mo »
-
« Forfait Blackberry® Mails & Surf »
Article 11.
Description du Service
11.1. Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire et moyennant la redevance
forfaitaire mensuelle convenue, le Client peut émettre des appels « voix » de manière illimitée depuis la France
(et la Corse) vers les téléphones fixes et mobiles dont la ligne est ouverte et activée en France Métropolitaine (et
Corse) 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, dans la limite de 249 correspondants distincts par mois de facturation et
avec une limitation de la durée unitaire des appels à deux heures.
11.2. Sont notamment exclus du bénéfice de l’offre « Illimité Pro » et seront ainsi facturés séparément aux
conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL les appels vers l’étranger ou des mobiles étrangers, les appels en
« roaming », vers des numéros correspondant à des services spéciaux nationaux ou internationaux accessibles
par une numérotation particulière ou faisant l’objet d’une tarification spécifique (Télétel, Audiotel, Minitel, numéros
en 3 BQP, Transpac, numéros en 08AB, etc.), ainsi que les SMS, MMS et autres accès et téléchargements
DATA.
11.3. Seront facturés en sus au tarif en vigueur de PRIXTEL les temps de communications excédant 120
mn/appel et ce sur toutes les communications (au sens de l’alinéa 1) à destination des 249 premiers
correspondants appelés par le Client au cours d’un même mois de facturation, au tarif en vigueur.
11.4. Seront facturés en sus au tarif en vigueur de PRIXTEL et dès la première seconde toutes les
communications (au sens de l’alinéa 1) à compter du 250ème correspondant appelé par le Client durant un mois
de facturation donné, au tarif en vigueur.
Article 12.
Modalités d’Exploitation de l’Offre « Illimité Pro »
12.1. Le bénéfice des services attachés à l’offre « Illimité Pro » et à ses options éventuelles est exclusivement
réservé aux clients PRIXTEL professionnels, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d’une ligne
téléphonie mobile fournie par PRIXTEL. Si le client ne respecte pas les dispositions qui précèdent et l’ensemble
des dispositions qui figurent aux présentes conditions, PRIXTEL a la faculté de résilier purement et simplement la
présente convention d’abonnement spécifique selon les modalités prévues ci- après.
12.2. Tarification des autres communications : L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice de
l’offre ou de l’une ou l’autre des options sont facturés aux clients séparément et bénéficient de la tarification
décrite aux conditions générales de souscription au service de téléphonie mobile PRIXTEL, à l’exclusion des
appels vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont il est rappelé que la tarification dépend
des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés. L’accès et le téléchargement de DATA en
roaming donne lieu à l’information réglementairement prévue sur l’atteinte et le dépassement de seuils.
Article 13.
Mise en Service et Durée
Le client a la possibilité de souscrire à l’offre principale « Illimité Pro » moyennant une redevance mensuelle
forfaitaire convenue à l’avance pour 24 ou 36 mois, et ce pendant toute la durée de commercialisation de l’offre
par PRIXTEL.
Au-delà, le contrat devient à durée indéterminée avec faculté pour l’une ou l’autre des parties d’y mettre un terme
moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.
Section 4. CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE
« FORFAIT ULTIMO PRO » POUR LES PROFESSIONNELS
Article 14.
PRIXTEL
MOBILE
Objet de l’Offre
Sont ci-après définies les conditions dans lesquelles PRIXTEL fournit le service de téléphonie mobile
correspondant à l’offre forfaitaire mensuelle « Forfait Ultimo Pro » souscrite par le Client, personne physique ou
morale souscrivant à titre professionnel.
Article 15.
Description du Service
15.1. Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire, et moyennant le paiement à
bonne date de toutes sommes dues à PRIXTEL et notamment la redevance forfaitaire mensuelle convenue, le
Client peut émettre des appels « voix » de manière illimitée depuis la France (et la Corse) vers les téléphones
fixes et mobiles dont la ligne est ouverte et activée en France Métropolitaine (et Corse) 7 jours sur 7 et 24 heures
sur 24, dans la limite de 249 correspondants distincts par mois de facturation et avec une limitation de la durée
unitaire des appels à deux heures.
15.2. Il peut également émettre de manière illimitée depuis la France (et la Corse) des SMS en direction des
téléphones fixes et mobiles dont la ligne est ouverte en France Métropolitaine (et Corse), dans la limite de 99
correspondants distincts par mois de facturation.
15.3. Et il peut se connecter depuis la France (et la Corse) à Internet et télécharger des données dans la limite
mensuelle de 250 Mo avec un téléphone Blackberry et 1 Go avec tout autre Smartphone. Au-delà de ce seuil, le
débit pourra être réduit par Prixtel pour assurer l’accès au réseau dans de bonnes conditions. Tout
téléchargement de données excédant ce seuil sera facturé en sus aux conditions tarifaires en vigueur de
PRIXTEL avec mise en place du système d’alerte/seuil prévu par la réglementation.
15.4. Sont notamment exclus du bénéfice de l’offre « Forfait Ultimo Pro » et seront ainsi facturés séparément
aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL les appels vers l’étranger ou des mobiles étrangers, les appels
en « roaming », vers des numéros correspondant à des services spéciaux nationaux ou internationaux
accessibles par une numérotation particulière ou faisant l’objet d’une tarification spécifique (Télétel, Audiotel,
Minitel, numéros en 3 BQP, Transpac, numéros en 08AB, etc.) ainsi que les MMS.
15.5. Seront facturés en sus au tarif en vigueur de PRIXTEL les temps de communications excédant 120
mn/appel et ce sur toutes les communications (au sens de l’alinéa 1) à destination des 249 premiers
correspondants appelés par le Client au cours d’un même mois de facturation, au tarif en vigueur
15.6. Seront facturées en sus au tarif en vigueur de PRIXTEL et dès la première seconde toutes les
communications (au sens de l’alinéa 1) à compter du 250ème correspondant appelé par le Client durant un mois
de facturation donné, au tarif en vigueur.
15.7. Sont spécifiquement exclus du bénéfice de l’offre « Forfait SMS Illimités » et seront facturés séparément
aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL les SMS vers l’étranger ou vers des numéros faisant l’objet
d’une tarification spécifique (SMS surtaxés, PREMIUM…).
15.8. Seront facturés en sus au tarif en vigueur Prixtel tous les SMS à compter du 100ème correspondant
destinataire de SMS durant un mois de facturation donné.
15.9. Sera facturé en sus au tarif en vigueur Prixtel tout téléchargement de données excédant 250 Mo par mois
pour un téléphone Blackberry et 1 Go par mois pour tout autre Smartphone. Le roaming Data (connexions à
l’international) fera l’objet d’une tarification spéciale et d’une information conforme à la réglementation en matière
d’atteinte et de dépassement de seuils.
Article 16.
Modalités d’Exploitation de l’Offre « Forfait Ultimo Pro »
16.1. Le bénéfice des services attachés à l’offre « Forfait Ultimo Pro » est exclusivement réservé aux clients
PRIXTEL professionnels, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d’une ligne téléphonie mobile fournie
par PRIXTEL. Si le client ne respecte pas les dispositions qui précèdent et l’ensemble des dispositions qui
figurent aux présentes conditions, PRIXTEL a la faculté de résilier purement et simplement la présente
convention d’abonnement spécifique selon les modalités prévues ci- après.
16.2. Tarification des autres communications : L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice de
l’offre sont facturés aux clients séparément et bénéficient de la tarification décrite aux conditions générales de
souscription au service de téléphonie mobile PRIXTEL, à l’exclusion des appels vers les numéros spéciaux ou
surtaxés ou en « roaming », dont il est rappelé que la tarification dépend des exploitants desdits numéros ou des
opérateurs concernés. L’accès et le téléchargement de Data en roaming donneront lieu à l‘information du client
sur l’atteinte de seuils dans les conditions prévues réglementairement.
Article 17.
Mise en Service et Durée
17.1. Le client a la possibilité de souscrire à l’offre principale « Forfait Ultimo Pro » moyennant une redevance
mensuelle forfaitaire convenue à l’avance pour 24 ou 36 mois, et ce pendant toute la durée de commercialisation
de l’offre par PRIXTEL.
17.2. Au-delà, le contrat devient à durée indéterminée avec faculté pour l’une ou l’autre des parties d’y mettre
un terme moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.
Section 5. OFFRE MOBILE « PRIXTEL CHRONO PRO »
Article 18.
Objet de l’Offre
Sont ci-après définies les conditions dans lesquelles PRIXTEL fournit le service de téléphonie mobile
correspondant à l’offre forfaitaire mensuelle « Chrono Pro » et ses éventuelles options associées souscrites
ensemble ou séparément par le « CLIENT », personne physique ou morale souscrivant à titre professionnel :
-
« Prixtel to Prixtel »
-
« Forfait SMS Illimités »
-
« Forfait Surf & Mails 500 Mo »
-
« Forfait Blackberry Mails & Surf »
Article 19. Description du service
Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire, et moyennant la redevance forfaitaire
mensuelle convenue de coût d’accès au service, le Client peut émettre et recevoir des appels « voix » et des
SMS et télécharger des données, qui seront facturés aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL.
Les communications usuelles à destination de lignes de téléphonie fixes ou mobiles ouvertes en France (hors
roaming, n° spéciaux, etc.) sont facturées sur la base d’un coût unitaire HT/minute, avec facturation à la seconde
dès la première seconde, conformément à la tarification PRIXTEL.
Article 20.
Modalités d’Exploitation de l’Offre « Chrono Pro »
20.1. Le bénéfice des services attachés à l’offre « Chrono Pro » est exclusivement réservé aux clients PRIXTEL
professionnels, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d’une ligne téléphonie mobile fournie par
PRIXTEL. Si le client ne respecte pas les dispositions qui précèdent, PRIXTEL a la faculté de résilier purement et
simplement la présente convention d’abonnement spécifique selon les modalités prévues ci- après.
20.2. Tarification des autres communications : L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice de
l’offre sont facturés aux clients séparément et bénéficient de la tarification décrite aux conditions générales de
souscription au service de téléphonie mobile PRIXTEL, à l’exclusion des appels vers les numéros spéciaux ou
surtaxés ou en « roaming », dont il est rappelé que la tarification dépend des exploitants desdits numéros ou des
opérateurs concernés. L’accès et le téléchargement de Data en roaming donneront lieu à l‘information du client
sur l’atteinte de seuils dans les conditions prévues réglementairement.
Article 21.
Mise en service et durée
Le client a la possibilité de souscrire à l’offre principale «Chrono Pro » moyennant une redevance minimale
mensuelle d’accès au service convenue à l’avance pour 24 ou 36 mois, et ce pendant toute la durée de
commercialisation de l’offre par PRIXTEL.
Au-delà, le contrat devient à durée indéterminée avec faculté pour l’une ou l’autre des parties d’y mettre un terme
moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.
Section 6. CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE « PRIXTEL INTERNET
NOMADE PRO » POUR LES PROFESSIONNELS
Article 22.
Objet de l’Offre
Sont ci-après définies les conditions dans lesquelles PRIXTEL fournit le service d’Internet mobile correspondant à
l’offre forfaitaire mensuelle « Internet Nomade Pro » au « CLIENT », personne physique ou morale souscrivant à
titre professionnel.
Article 23.
Description du Service
Avec l’offre « Internet Nomade Pro », au départ de sa ligne mobile PRIXTEL (équipée d’un terminal compatible)
dont il est régulièrement titulaire et au titre de laquelle il est à jour de paiement, et moyennant la redevance
forfaitaire mensuelle convenue, le client PRIXTEL peut se connecter depuis la France (et Corse) à Internet et
télécharger des données dans la limite de 1 Go par mois. Au-delà de ce seuil, le débit pourra être réduit par
Prixtel pour assurer l’accès au réseau dans de bonnes conditions. Tout téléchargement de données excédant ce
seuil sera facturé en sus aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL avec mise en place du système
d’alerte/seuil prévu par la réglementation.
Article 24.
Modalités d’Exploitation de l’Offre « Internet Nomade Pro »
24.1. Le bénéfice des services attachés à l’offre « Internet Nomade Pro » est exclusivement réservé aux clients
PRIXTEL professionnels, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d’une ligne téléphonie mobile fournie
par PRIXTEL. Si le client ne respecte pas les dispositions qui précèdent et l’ensemble des dispositions qui
figurent aux présentes conditions, PRIXTEL a la faculté de résilier purement et simplement la présente
convention d’abonnement spécifique selon les modalités prévues par les présentes.
24.2. Tarification des autres communications : L’ensemble des connexions à Internet non éligibles au bénéfice
de la présente offre, telles que les connexions effectuées à l’international, seront facturées au « Client »
séparément aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL.
Article 25.
Mise en Service et Durée
Le client a la possibilité de souscrire à l’offre « Internet Nomade Pro » moyennant une redevance mensuelle
forfaitaire convenue à l’avance pour 24 ou 36 mois, et ce pendant toute la durée de commercialisation de l’offre
par PRIXTEL.
Au-delà, le contrat devient à durée indéterminée avec faculté pour l’une ou l’autre des parties d’y mettre un terme
moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.
Section 7. CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE « PRIXTEL FORFAIT
MOBILE FLOTTE » POUR LES PROFESSIONNELS
Article 26.
Objet de l’Offre
Sont ci-après définies les conditions dans lesquelles PRIXTEL fournit le service de téléphonie mobile
correspondant à l’offre forfaitaire mensuelle « Forfait mobile flotte » et ses éventuelles options associées
souscrites ensemble ou séparément par le « CLIENT », personne physique ou morale souscrivant à titre
professionnel :
-
« Prixtel to Prixtel »
-
« Forfait SMS Illimités »
-
« Forfait Surf & Mails 500 Mo »
-
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Article 27.
Description du Service
27.1. Le « Forfait mobile flotte » est un forfait adaptatif bénéficiant de la tarification du forfait voix le plus adapté
à la consommation réelle cumulée des lignes appartenant à la Flotte. Sont inclus dans le forfait les appels, émis
par les lignes PRIXTEL appartenant à la Flotte, à destination des numéros de téléphones fixes en France
Métropolitaine en semaine de 8h à 20h, hors jours fériés ainsi que les appels à destination des lignes mobiles
PRIXTEL appartenant à la flotte.
27.2. Sont considérées comme appartenant à la Flotte, les lignes mobiles PRIXTEL dûment déclarées comme
telles auprès du Service Clients ou lors de l’inscription et qui se seront vu facturées la redevance mensuelle
forfaitaire convenue.
27.3. Chaque mois PRIXTEL s'engage à appliquer, en sus de la redevance mensuelle forfaitaire convenue, le
tarif le plus adapté à la consommation réelle cumulée des lignes appartenant à la Flotte (hors communications à
destinations des lignes PRIXTEL appartenant à la Flotte et hors communications à destinations des numéros de
téléphones fixes en France Métropolitaine passées de 8h à 20h en semaine, hors jours fériés). Chaque facture
adressée au Client sera ainsi établie en fonction de la consommation réelle, telle que décrite ci-dessus, de la
période facturée, à laquelle sera appliqué le forfait le plus intéressant (hors décompte des consommations
incluses dans des options éventuelles) parmi les forfaits présentés comme composant l’offre « Forfait mobile
flotte » sur le site www.prixtel.com et dans le Guide Tarifaire
27.4. Au départ de sa ligne mobile PRIXTEL dont il est régulièrement titulaire, et moyennant la redevance
forfaitaire mensuelle convenue, le Client peut émettre et recevoir des appels « voix » et des SMS et utiliser des
services de données mobiles qui seront facturés aux conditions tarifaires en vigueur de PRIXTEL, sauf choix de
l’une ou plusieurs des options décrites ci-après.
Article 28.
Modalités d’Exploitation de l’Offre « Forfait mobile flotte »
28.1. Le bénéfice des services attachés à l’offre « Forfait mobile flotte » et à ses options éventuelles est
exclusivement réservé aux clients PRIXTEL professionnels, titulaires en France Métropolitaine (dont Corse) d’une
ligne téléphonie mobile fournie par PRIXTEL. Si le client ne respecte pas les dispositions qui précèdent et
l’ensemble des dispositions qui figurent aux présentes conditions, PRIXTEL a la faculté de résilier purement et
simplement la présente convention d’abonnement spécifique selon les modalités prévues ci- après.
28.2. Tarification des autres communications : L’ensemble des communications non éligibles au bénéfice de
l’offre ou de l’une ou l’autre des options sont facturés aux clients séparément et bénéficient de la tarification
décrite aux conditions générales de souscription au service de téléphonie mobile PRIXTEL, à l’exclusion des
appels vers les numéros spéciaux ou surtaxés ou en « roaming », dont il est rappelé que la tarification dépend
des exploitants desdits numéros ou des opérateurs concernés. L’accès et le téléchargement de données en
roaming donne lieu à l’information réglementairement prévue sur l’atteinte et le dépassement de seuils.
Article 29.
Mise en Service et Durée
29.1. Le client a la possibilité de souscrire à l’offre principale « Forfait mobile flotte » moyennant une redevance
mensuelle forfaitaire convenue à l’avance pour 24 ou 36 mois, et ce pendant toute la durée de commercialisation
de l’offre par PRIXTEL.
29.2. Au-delà, le contrat devient à durée indéterminée avec faculté pour l’une ou l’autre des parties d’y mettre
un terme moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.
CONDITIONS(PARTICULIERES(DE(L’OFFRE((
INTERNET(PRIXTEL(BOX(POUR(LES(PROFESSIONNELS((
Les présentes Conditions Particulières concernent le Service Internet Prixtel Box. La souscription par le CLIENT
à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL et le Guide Tarifaire du
ou des Service(s) souscrit(s). Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services
PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les
Conditions Générales.
Article 1.
Conditions Préalables à la Fourniture du Service
1.1.
Préalablement à l’inscription au Service, le Client devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis nécessaires
définis dans les présentes Conditions, étant explicitement spécifié que PRIXTEL ne saurait être tenue
responsable en cas de mauvais fonctionnement du Service en cas de non-respect de ces conditions préalables.
1.2.
La ligne téléphonique doit être de type analogique, isolée et déclarée éligible à la technologie ADSL et aux
options choisies par le CLIENT et être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée
du Contrat. La ligne téléphonique peut soit faire l’objet d’un contrat d’abonnement avec l'Opérateur historique,
dont le CLIENT doit alors être titulaire au moment de l’inscription au Service, soit faire l’objet d’un contrat avec un
autre opérateur reposant sur le Dégroupage Total.
1.3.
Le CLIENT doit s’assurer préalablement de l’éligibilité de sa ligne via le site web www.prixtel.com ou par
téléphone au 3150. En cas d’inscription d’une ligne qui s’avérerait inéligible en dépit des informations initialement
obtenues, le CLIENT et PRIXTEL conviennent expressément que le Contrat sera résilié de plein droit sans autre
formalité et sans qu’aucun frais ne puisse être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties, dès lors que le
CLIENT aura retourné à PRIXTEL l’Equipement, propriété de PRIXTEL, dans les conditions définies à l’article 6
des Conditions Générales de Services PRIXTEL. A défaut, PRIXTEL procèdera à la facturation de la pénalité
prévue dans le Guide Tarifaire.
1.4.
Pour accéder au Service Internet PRIXTEL, le CLIENT doit disposer d'un Equipement Personnel
informatique ayant une configuration compatible avec un modem Ethernet, ce qui inclut notamment les
configurations minimales suivantes : PC sous Windows XP, PC sous Linux version 2.4.10, Mac sous Mac OSX.
1.5.
Pour accéder au Service de Téléphonie par Internet, le CLIENT doit disposer d'un combiné téléphonique à
numérotation par fréquence vocale respectant les normes en vigueur pour le réseau français commuté.
Article 2.
Description du Service « Prixtel Box »
2.1.
Le Service Internet PRIXTEL permet au CLIENT, sous réserve d’éligibilité technique de la ligne du
CLIENT, d’accéder au réseau Internet via la technologie ADSL et à l’aide d’un Equipement « PRIXTEL BOX » à
partir d’une ligne de téléphonie fixe existante et dont le CLIENT est titulaire. Le Service Internet « Prixtel Box »
ne comprend pas à ce jour la prestation de création d’une nouvelle ligne et de raccordement au réseau.
2.2.
En fonction des caractéristiques techniques de la ligne et de son éligibilité, le Service Internet « PRIXTEL
Box » consiste en :
• La fourniture, par l’utilisation de la technologie ADSL, d’un accès à Internet reposant sur le
Dégroupage Total de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu’à 25 Mbits/s (débit ATM).
• La fourniture d’un service de téléphonie par Internet (dit « voix sur IP ») permettant l'émission, par le
CLIENT, à partir d’un Equipement Personnel compatible raccordé à l’Equipement, d'appels locaux, nationaux,
internationaux, ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence. Ces appels sont
tarifés isolément ou peuvent faire l'objet en tout ou en partie d'un forfait optionnel éventuellement proposé par
PRIXTEL. Les Conditions de Fourniture de ce service sont détaillées dans les Dispositions Propres au
Service de Téléphonie Fixe PRIXTEL.
• La portabilité du numéro de téléphonie fixe existant sous réserve qu’il s’agisse d’un numéro géré par
l’Opérateur historique.
• La fourniture de Services Additionnels (par exemple adresse e-mail, espace de stockage, service de
messagerie, antispam, antivirus) selon les modalités précisées dans les conditions spécifiques des Services
Additionnels.
Alternativement, PRIXTEL peut proposer un Service Internet dont la fourniture consiste en :
• La fourniture d’un service de télécommunication fixe comprenant obligatoirement l’abonnement de
raccordement au réseau public de télécommunications et permettant l’émission par le CLIENT, à partir d’une
ligne de téléphonie fixe existante dont il est régulièrement titulaire, d’appels locaux, nationaux, internationaux,
ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d’urgence. Ces appels sont tarifés
isolément ou peuvent faire l’objet en tout ou en partie d’un forfait optionnel éventuellement proposé par
PRIXTEL. Les Conditions de Fourniture de ce service sont détaillées dans les Dispositions Propres au
Service de Téléphonie Fixe PRIXTEL.
• La fourniture, par l’utilisation de la technologie ADSL, d’un accès à Internet reposant sur le
Dégroupage Partiel de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu’à 25 Mbits/s (débit ATM).
• La fourniture de Services Additionnels (par exemple adresse email, espace de stockage, service de
messagerie, antispam, antivirus) selon les modalités précisées dans les conditions spécifiques des Services
Additionnels.
2.3.
Il est précisé clairement que les deux Services mentionnés ci-dessus forment, chacun, un tout indivisible
dont les différentes composantes ne sont pas dissociables.
2.4.
Dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet, PRIXTEL peut attribuer au CLIENT un numéro de
téléphone. Le CLIENT est informé que ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué de
manière définitive, PRIXTEL pouvant être contraint de modifier le numéro attribué au CLIENT pour des raisons
techniques qui lui sont extérieures.
2.5.
Sous réserve de possibilité technique, le numéro de téléphone du CLIENT est affiché sur l’équipement
terminal de ses correspondants qui ont souscrit, auprès de leur opérateur, au service correspondant. Le CLIENT
a la possibilité de s’opposer à ce que son numéro s’affiche sur l’équipement terminal de ses correspondants, soit
appel par appel, soit en activant le secret permanent.
2.6.
L’utilisation concomitante du Service de Téléphonie et du Service Internet peut réduire le débit de ce
dernier.
Article 3.
Conditions d’Utilisation et de Fourniture du Service
3.1.
.Le service Internet « PRIXTEL Box Pro », et toutes les options éventuellement associées sont réservés
aux clients, personne physique ou morale, souscrivant à titre professionnel.
3.2.
La fourniture du Service est conditionnée à l’utilisation de l’Equipement mis à disposition du CLIENT. Le
CLIENT s’engage donc à ne pas utiliser d’autre Modem que celui fourni par PRIXTEL. Le CLIENT est libre
d’utiliser les Equipements Personnels qu’il désire, dans le respect des présentes Conditions, mais l’interface avec
le réseau doit toujours être réalisée via l’Equipement mis à disposition. En cas de non-respect de cette condition,
PRIXTEL se dégage de toutes responsabilités et ne sera plus tenu d’assurer le Service.
3.3.
Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser le Service de manière inappropriée, telle que : utilisation
ininterrompue par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,
utilisation vers toute plate-forme de services se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appels
passés par le CLIENT, programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins
publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies (« fax mailing »), détournement du Service,
en particulier à des fins commerciales, revente du Service.
3.4.
Le CLIENT s’engage à respecter les termes et conditions de licence de tout logiciel utilisé dans le cadre
du Service et, en particulier, ceux joints à l’Equipement. Il s’engage également à respecter les droits de propriété
intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Service et à obtenir des tiers, titulaires de
droits sur les œuvres (textes, images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) qu’il pourrait utiliser et, en
particulier, inclure dans ses pages personnelles, les autorisations préalables et concession de droits nécessaires.
Article 4.
Mise à Disposition de l’Equipement « PRIXTEL BOX »
4.1.
Pour accéder au Service, PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un Modem ADSL dénommé
« PRIXTEL BOX » moyennant la redevance mensuelle forfaitaire convenue. Le matériel est adressé au Client par
colis postal suivi ou par transporteur. En cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l’avis de passage, le
colis sera réexpédié une seconde fois au Client à ses frais. Le montant correspondant figurera sur la première
facture PRIXTEL.
4.2.
Il appartient au CLIENT de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de
formuler ses réserves au transporteur et de les lui confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans
un délai de trois jours à compter de la livraison.
4.3.
En cas de contestation par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par
un tiers dudit colis, PRIXTEL ne renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du
CLIENT déposée auprès des services de Police du chef d’usurpation d’identité ou de détournement de courrier et
à condition qu’aucune preuve de livraison signée n’ait été retournée à PRIXTEL.
4.4.
Le CLIENT dispose uniquement d'un droit d'utilisation exclusif du matériel mis à sa disposition, incessible
et intransmissible. Le matériel ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit,
ni ne pourra être gagé ou donné en garantie. Le CLIENT aura la qualité de gardien du Matériel au sens de
l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant la durée effective d'exploitation des
services fournis par PRIXTEL. Le CLIENT s’engage à restituer le matériel à première demande de PRIXTEL en
cas de résiliation du contrat. A défaut, une pénalité forfaitaire pourra être facturée au CLIENT conformément aux
Conditions présentes.
4.5.
Le CLIENT s’interdit d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur
l’Equipement à quelle que fin que ce soit. Le CLIENT informera PRIXTEL sans délai de toute disparition,
destruction ou détérioration altérant le fonctionnement de tout ou partie de l’Equipement. Le CLIENT est averti
que toute détérioration de l’Equipement pourra donner lieu à la facturation d’une pénalité dans les conditions
prévues dans le guide tarifaire, sauf en cas de force majeure tel que mentionné à l’article 4 des Conditions
Générales ou de fait exclusivement imputable à PRIXTEL.
4.6.
Indépendamment de son obligation de restituer l’Equipement « PRIXTEL BOX » à première demande de
PRIXTEL et notamment en fin de Contrat quelle qu’en soit la cause, il est rappelé au CLIENT que l’Equipement
ne doit en aucun cas être jeté avec les déchets municipaux non triés (conformément au décret 2007- 1467 du 16
octobre 2007). Il s’agit en effet d’équipements électriques et électroniques dans lesquels l’éventuelle présence de
substances dangereuses peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé. Si malgré ce qui
précède, le CLIENT se rendait coupable d’un tel acte, et que ledit acte soit identifié, il resterait débiteur des
conséquences et dommages occasionnés par son geste.
4.7.
En raison des spécificités du Modem avec WiFi intégré, certains logiciels de ce dernier ont été adaptés à
partir de logiciels libres relevant de la Licence Publique Générale du Projet GNU. Si le CLIENT souhaite utiliser
ces logiciels libres, il devra prendre préalablement connaissance et accepter les termes et conditions du Contrat
de Licence Publique Générale GNU, consultable sur le site http://www.gnu.org/licenses/gpl-3.0.html ou le cas
échéant auprès de la Free Software Foundation Inc., 59 Temple Place, Suite 330, Boston, MA 02111-1307,
Etats-Unis,
dont
une
traduction
française
libre
est
disponible
sur
le
site
http://www.april.org/groupes/tradgpl/doc/GPLv3/www.rodage.org/gpl-3.0.fr.html. Le CLIENT reconnaît, en outre,
que ces programmes sont distribués sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties de
commercialisation ou d’adaptation dans un but spécifique. Le CLIENT déclare être informé qu’il pourra accéder
aux codes sources de ces logiciels en faisant la demande écrite au Service d’assistance technique et
commerciale, dans les trois ans qui suivent la réception du Modem avec WiFi intégré.
Article 5.
Accès au Service
5.1.
L’accès au Service est subordonné à la réception par le CLIENT de l’Equipement et à son installation
conforme ainsi qu’à la compatibilité du matériel et logiciels et de ses installations techniques, informatiques et
téléphoniques. PRIXTEL pourra être contraint d’interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer des
travaux de maintenance, d’amélioration, d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des
installations de son réseau. Afin d’augmenter les capacités d’utilisation du réseau, le CLIENT autorise l’utilisation
par des tiers de la partie non exploitée de sa bande passante, sans incidence sur le Service.
5.2.
Le CLIENT est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses
équipements techniques, informatiques, téléphoniques et, en particulier, du matériel nécessaire pour accéder au
Service. Ces équipements devront être agréés et conformes au Code des postes et des communications
électroniques. En aucun cas PRIXTEL ne sera tenu responsable si le Service s’avère incompatible ou présente
des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du
CLIENT et le CLIENT devra, à première demande de PRIXTEL, mettre fin à toute perturbation du réseau ou des
services de PRIXTEL ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisation
d’équipements non-conformes.
5.3.
De même, PRIXTEL ne saurait être tenu responsable des détériorations et/ou interruptions résultant des
opérations effectuées par le CLIENT dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d’interruption résultant
de toute cause extérieure à PRIXTEL, telle notamment que l’interruption de fourniture de courant électrique.
5.4.
En cas de Dégroupage Total, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance que l’interruption du Service de
Téléphonie, pour quelle que cause que ce soit, entraîne notamment une indisponibilité des numéros d’urgence
(SAMU, Police, Pompiers,...). Le CLIENT est informé que PRIXTEL ne peut garantir la compatibilité du
Dégroupage Total avec certains systèmes de télésurveillance ou de téléalarme.
5.5.
Toute connexion au Service devra se faire à partir de la ligne téléphonique que le CLIENT aura
mentionnée lors de son inscription au Service. Toute connexion ou opération effectuée à partir de la ligne sera
réputée avoir été effectuée par ce dernier. Sauf faute de PRIXTEL ou fraude imputable à un tiers prouvée par le
CLIENT, ce dernier est seul responsable de l’utilisation qui est faite de sa ligne téléphonique et du Service quel
que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Le CLIENT doit déclarer à PRIXTEL, immédiatement,
tout détournement ou utilisation non autorisée du Service, PRIXTEL ayant alors la possibilité de bloquer l’accès
au Service. Lors de la déclaration, le CLIENT fournira toutes les informations demandées, étant entendu que
PRIXTEL ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations. Par ailleurs, en cas d’utilisation
détournée ou non autorisée du Service, sa responsabilité sera dégagée à l’égard de PRIXTEL à compter de la
déclaration susvisée sous réserve de la réception dans les cinq jours qui suivent par le service d’assistance
technique et commerciale d’une lettre recommandée avec avis de réception du CLIENT confirmant le
détournement ou l’utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives.
5.6.
Dans tous les cas de résiliation du Service Internet, le CLIENT devra retourner l’Equipement complet
(accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délai maximum de vingt (20) jours à
compter de la date de résiliation. A défaut de retour de l’Equipement ou en cas de retour ne respectant pas les
présentes Conditions, PRIXTEL pourra facturer au CLIENT une pénalité de cent cinquante euros (150 €) TTC, à
l’issue d’un délai de vingt (20) jours.
Article 6.
Activation du Service
6.1.
L’activation du Service requiert du CLIENT que, conformément aux prescriptions explicitement délivrées
avant la vente ou à la signature du Contrat, il se soit équipé des Equipements et des Equipements Personnels en
bon état de marche dans les conditions prévues présentes et qu’il ait suivi les instructions communiquées par
PRIXTEL nécessaires à l’initialisation du Service.
6.2.
En cas d’échec de l’initialisation ou en cas d’indisponibilité survenant dans la semaine qui suit la première
initialisation, le CLIENT doit en informer le service d’assistance technique et commerciale À compter de la date
où PRIXTEL a connaissance de l’échec de l’initialisation ou de l’indisponibilité survenue dans la semaine qui suit
l’initialisation, et à condition que le CLIENT ait rempli les conditions décrites ci-dessus, court un délai maximum
de quatre semaines pendant lequel chacune des deux parties s’efforce de contribuer à l’identification des causes
de cet échec et de faciliter l’initialisation du Service.
6.3.
À l’issue des différents échanges entre les parties, dès lors que les moyens proposés par l’une d’elles
entraînent une facturation supplémentaire, l’autre partie dispose de la faculté de les accepter ou de les refuser.
Dans ce cas, le refus du CLIENT ne le prive pas de son droit à résiliation.
6.4.
À l’issue de ce délai, si l’initialisation ou les tentatives d’initialisation ne permettent toujours pas d’utiliser
de manière effective le Service, le CLIENT peut demander la résiliation du Contrat.
6.5.
Dans ce cas et sous réserve de la restitution de l’Equipement dans son état et son emballage d’origine,
accompagné des notices et accessoires, PRIXTEL restituera au CLIENT les sommes facturées au titre du
Service pendant la durée de l’indisponibilité du Service, à l’exclusion des éventuels appels non compris dans le
Service et/ou les options du Service, dans la limite de deux mois maximum.
Article 7.
Prix, Tarifs et Facturation
7.1.
Le Service Internet PRIXTEL, ses options et la redevance mensuelle forfaitaire de mise à disposition du
matériel sont facturées par mois d'avance ; la première facture comprendra, en plus du coût du mois à venir, le
coût proratisé de l'abonnement et/ou de l’option et/ou de la location de l’Equipement au titre des jours restant à
courir pendant le mois d’activation.
7.2.
Dans le cas où le CLIENT a souscrit à différents Services, il ne recevra qu'une seule facture reprenant
consommation, abonnements et services associés tant pour Internet que pour la téléphonie mobile.
7.3.
Les appels émis dans le cadre du Service de Téléphonie par Internet seront facturés par PRIXTEL au
CLIENT aux tarifs en vigueur. A l'exclusion des appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés, PRIXTEL
appliquera au CLIENT, pour chacune de ses communications non comprises dans un forfait optionnel auquel le
CLIENT aurait pu souscrire séparément, le prix le plus bas disponible sur le marché, c'est-à-dire le prix le plus
bas proposé par l'un ou l'autre des opérateurs les plus significatifs opérant en France au sens de la définition
suivante : le tarif public le plus bas du marché des offres filaires "grand public tarif de base" émises par les
opérateurs les plus significatifs proposant sur le marché français un service de téléphonie fixe, hors forfaits, offres
promotionnelles, offres prépayées, offres en "call back" et offres soumises à abonnements payants, et
comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment de l'appel.
7.4.
Il est entendu que les prix du Service ne comprennent pas le prix des offres auxquelles le CLIENT pourrait
souscrire via le Service. Ils ne comprennent pas non plus les frais dus au titre de l’utilisation ou de l’achat de
services ou de produits en ligne fournis au CLIENT par PRIXTEL ou par des tiers avec le consentement exprès
du CLIENT. Ces frais pourront être facturés par PRIXTEL.
7.5.
PRIXTEL pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation d’un mois antérieur qui n’aurait
pas été facturée précédemment. Les relevés de communication établis par PRIXTEL sur la base du trafic observé
font foi entre les parties.
Article 8.
Qualité de Service
8.1.
PRIXTEL s’engage, sous réserve du respect par le CLIENT du Contrat, sur les niveaux de qualité définis
ci-dessous.
8.2.
Délai de mise en service
Le délai de mise en service du Service Internet par PRIXTEL est compris entre 1 et 3 semaines à compter de la
date de réception des éléments nécessaires à l’inscription du CLIENT, tel que décrit à l’article 1 des Conditions
Générales de Services PRIXTEL.
En cas de dépassement de ce délai et sur demande du CLIENT par courrier recommandé avec accusé de
réception accompagné de justificatifs, un avoir sera émis d’un montant correspondant au tarif mensuel de l’offre
d’abonnement du CLIENT à valoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au CLIENT
lorsque le non-respect du délai de mise en service résultera :
•
d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 4 des Conditions Générales,
• de la commande d’une installation du Service Internet par un technicien PRIXTELau domicile du
CLIENT,
• du fait du CLIENT et, en particulier, du non-respect des pré-requis définis dans la documentation
tarifaire et technique Prixtel ou de l’installation non conforme du matériel et des équipements.
•
8.3.
d’une interruption prévue aux articles 5, et 6 des Conditions Générales de Services PRIXTEL.
Débit de Synchronisation
Le débit descendant de synchronisation ADSL garanti par PRIXTEL est compris entre 640 Kbps ATM (soit
512Kbps IP) et 25Mbps ATM (soit 20Mbps IP) en zone dégroupée ou 8Mbps ATM (soit 6,6Mbps IP) en zone non
dégroupée en fonction notamment des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique et de la distance
de l’installation avec le central téléphonique. Le débit descendant de synchronisation ADSL est le débit de
réception par le Modem des informations en provenance du réseau de PRIXTEL.
8.4.
Délai de Rétablissement du Service Internet
Le délai de rétablissement du Service Internet, mesuré entre la date de l’appel du CLIENT notifiant au service
d’assistance technique une interruption totale du Service Internet imputable à PRIXTEL et la date à laquelle le
Service Internet est rétabli par PRIXTEL, est de 48h maximum.
A défaut, PRIXTEL remboursera, sur demande du CLIENT formulée par courrier recommandée avec accusé de
réception accompagné de justificatifs, la somme correspondant au prix du Service Internet au prorata temporis de
sa période d’interruption totale, sous forme d’avoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due
au CLIENT lorsque le non-respect du délai de rétablissement résultera :
• d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 4 des CONDITIONS GENERALES DE
SERVICES PRIXTEL APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS,
•
de la commande d’une intervention d’un technicien au domicile du CLIENT,
• du fait du CLIENT et, en particulier, du fait de l’installation non conforme de l’Equipement et des
Equipements Personnels,
•
d’une interruption prévue aux articles 5 et 6 des Conditions Générales de Services PRIXTEL,
•
d’un remplacement de l’Equipement,
• d’un raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur le réseau d’un opérateur tiers sans
autorisation du CLIENT.
Article 9.
Droits et Obligations du CLIENT Relatifs au Mandat de Dégroupage
9.1.
Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL et à son prestataire technique pour effectuer auprès de l’Opérateur
historique toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service et, en particulier,
aux opérations de Dégroupage Partiel ou Total de sa ligne téléphonique.
La mise en œuvre des opérations techniques de Dégroupage Partiel entraînera l’interruption des services hautdébit éventuellement fournis directement ou indirectement par l’Opérateur historique ou un autre opérateur et
supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services, dans les
conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Néanmoins, le contrat d’abonnement du CLIENT au
service téléphonique de l’Opérateur historique, et les droits et obligations qu’il emporte, ne sont pas modifiés.
9.2.
La mise en œuvre des opérations techniques d’accès de Dégroupage Total sur une ligne téléphonique
existante entraînera la résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique de l’Opérateur historique et
l’interruption de l’ensemble des services éventuellement souscrits auprès de l’Opérateur historique ou un autre
opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services,
dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Le CLIENT s’engage à résilier les offres
souscrites auprès des prestataires tiers et garantit l’Opérateur historique et PRIXTEL contre tout recours ou
action de ces derniers.
9.3.
Le CLIENT signale tout dysfonctionnement du Service à PRIXTEL. Le CLIENT est informé que la mise en
œuvre du Dégroupage Total peut entraîner une coupure momentanée de sa ligne téléphonique et du Service
Internet.
9.4.
L’Opérateur historique, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu’il a installés pour
raccorder le local du CLIENT, reste responsable de l’entretien de cette infrastructure. L’Opérateur historique
intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. En conséquence, le CLIENT veillera à assurer
aux personnes mandatées par l’Opérateur historique, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d’accéder aux
locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l’accès. Le CLIENT veillera également à
informer les personnes mandatées par l’Opérateur historique de l’existence et de l’emplacement des
canalisations et équipements de toute nature (gaz, électricité, eau..) et de tout autre facteur de risque lors des
interventions.
9.5.
Par ailleurs, le CLIENT est responsable de la conformité aux normes en vigueur de son installation
électrique, et des câbles et équipements terminaux raccordés au réseau. Sur demande de l’Opérateur historique
ou de PRIXTEL, le CLIENT prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau
ou du service qui lui serait imputable.
9.6.
Le CLIENT accepte que, en cas de litige relatif au traitement d’une commande du Service et/ou de
contestation, les documents contractuels signés entre PRIXTEL et le CLIENT puissent être communiqués à des
opérateurs tiers.
Article 10. Droits et Obligations du CLIENT Relatifs au Mandat de Portabilité
10.1. Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'Opérateur
historique, afin de mettre en œuvre la Portabilité qui tient lieu de demande de résiliation du contrat d’abonnement
établi entre le CLIENT et l'Opérateur historique.
10.2. Les modalités de mise en œuvre de la Portabilité figurant dans les présentes Conditions sont celles
s’appliquant avec l'Opérateur historique. Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros
pour lesquels il a demandé la Portabilité.
10.3. L'Opérateur historique est libre de rejeter ou de reporter toute demande de Portabilité. PRIXTEL informera
le CLIENT de la décision prise par l'Opérateur historique, dans les meilleurs délais. PRIXTEL ne peut intervenir
sur les délais de mise en œuvre de la Portabilité et, en l’absence de faute de sa part, ne pourra être tenue
responsable du non-respect de la date de mise en œuvre du fait de l'Opérateur historique.
CONDITIONS(PARTICULIERES(DES(OFFRES(DE(TELEPHONIE(
FIXE(POUR(LES(PROFESSIONNELS((
Les présentes Conditions Particulières concernent le Service de Téléphonie Fixe PRIXTEL. La souscription par le
CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Services PRIXTEL et le Guide Tarifaire du
ou des Service(s) souscrit(s). Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services
PRIXTEL, des Conditions Particulières et du Guide Tarifaire. Les Conditions Particulières priment sur les
Conditions Générales.
Section 1. Dispositions communes à toutes les offres
Article 1.
Description du Service
1.1.
Le service de télécommunication fixe PRIXTEL permet l'émission par le Client, à partir d'une ligne de
téléphonie fixe existante dont il est régulièrement titulaire, d'appels locaux, nationaux, internationaux, ou vers des
mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence. Ces appels sont tarifés isolément ou peuvent
faire l'objet en tout ou en partie d'un forfait optionnel éventuellement proposé par PRIXTEL.
1.2.
La Société PRIXTEL offre, au choix du Client, de souscrire également auprès d'elle son Abonnement de
raccordement réseau public de télécommunications, et de ne recevoir dès lors qu'une seule facture pour son
Abonnement et ses communications, ou de demeurer Abonné de l'Opérateur historique de réseaux, L’Opérateur
Historique, en ne souscrivant ainsi qu'à l'offre tarifaire "Communications" de la société PRIXTEL. L'offre de la
société PRIXTEL ne permet toutefois pas au Client de souscrire auprès d'elle uniquement l'abonnement au
réseau, à l'exclusion des communications.
1.3.
L'offre commerciale de la société PRIXTEL ne comprend pas à ce jour la prestation de création de ligne
nouvelle et le raccordement au réseau.
Article 2.
Mise en Service
2.1.
A compter de sa souscription en bonne et due forme, le Client bénéficiera de l'accès au service PRIXTEL
via la simple présélection de sa ligne ou après transfert de son Abonnement ; l'accès au service s'effectue ensuite
sans composition d'aucun préfixe particulier. La société PRIXTEL n'est toutefois pas garante de la bonne fin de la
présélection demandée auprès de l'opérateur historique L’Opérateur Historique, qu'il s'agisse tant de la
présélection simple que celle incluant le transfert d'Abonnement, ceci relevant de la seule maîtrise dudit
Opérateur. Il est en tout état de cause rappelé que la présélection PRIXTEL annule automatiquement toute
présélection éventuellement souscrite au préalable auprès de tout autre opérateur de téléphonie.
Article 3.
Prix, Tarification et Garantie
3.1.
Abonnement : le prix de l'abonnement mensuel de raccordement au réseau est fixé au tarif PRIXTEL
consultable sur le site Internet www.prixtel.com. L'abonnement est facturé par mois d'avance ; la première
facture comprendra en plus le coût proratisé de l'Abonnement au titre des jours restant à courir pendant le mois
de souscription.
3.2.
Prix des communications : à l'exclusion des appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés, la société
PRIXTEL appliquera au Client, pour chacune de ses communications non comprises dans un forfait optionnel
auquel le Client aurait pu souscrire séparément, le prix le plus bas disponible sur le marché, c'est-à-dire le prix le
plus bas proposé par l'un ou l'autre des opérateurs les plus significatifs opérant en France au sens de la définition
suivante :
•
Pour les professionnels : le tarif public le plus bas du marché des offres filaires "professionnel tarif de
base" émises par les opérateurs les plus significatifs proposant sur le marché français un service de
téléphonie fixe, hors forfaits, offres promotionnelles, offres prépayées, offres en "call back" et offres
soumises à abonnements payants, et comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment de
l'appel.
3.3.
Tarification : le système de tarification porte sur les données issues des tarifs des opérateurs les plus
significatifs, selon les informations disponibles publiquement auprès de l'ARCEP (à titre d'exemple, pour l'offre
grand public, la base représente plus de 98 % du trafic téléphonique émis depuis le territoire français, hors
opérateurs spécialisés ne traitant que certains types de trafic téléphonique). La société PRIXTEL se réserve le
droit de modifier la liste des opérateurs pris en compte dans le générateur de tarification afin de tenir compte de
l'évolution du marché.
3.4.
La garantie PRIXTEL : la société PRIXTEL garantit au Client l'exactitude du prix qui lui est facturé et du
mode de détermination de ce prix. Si, dans les quinze jours suivant la date de facturation, le Client venait à
constater qu'un ou plusieurs appels ne lui auraient pas été facturés au tarif le plus bas du marché tel que décrit
au paragraphe 3.2 ci-dessus, le Client pourra demander au prestataire le remboursement d'une somme
représentant cinq fois la différence entre le prix facturé et le meilleur prix du marché tel que décrit au paragraphe.
Les appels vers les numéros spéciaux et/ou surtaxés feront l'objet d'une facturation apparaissant sur une ligne
séparée. La durée des communications est toujours arrondie à la seconde supérieure.
Article 4.
Service Universel d'Annuaire
4.1.
Sauf avis contraire du Client ayant souscrit à l'offre "Abonnement", ses coordonnées figureront dans les
listes qui sont communiquées par la société PRIXTEL aux éditeurs d'annuaires (électronique ou papier), ainsi
qu'aux prestataires de services de renseignement téléphonique qui en font la demande auprès d'elle. Le Client
demeure toujours responsable de l'exactitude des informations concernant son nom, sa dénomination sociale ou
son enseigne, son activité et sa rubrique de parution.
4.2.
Il incombe au Client de vérifier régulièrement les informations disponibles le concernant et d'alerter la
société PRIXTEL de tout défaut dans la parution.
Section 2. CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OPTION « PRIXTEL FIXE ILLIMITE »
POUR LES PROFESSIONNELS
Article 5.
Objet de l’Offre
5.1.
Sont ci-après définies les conditions dans lesquelles PRIXTEL fournit à ses clients personnes physiques
ou morales souscrivant à titre professionnel établis en France Métropolitaine (et Corse) le service correspondant
à son offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » et leur permettant, moyennant le paiement d’une somme
mensuelle forfaitaire, d’émettre depuis leur ligne de téléphonie fixe analogique des appels vers toutes lignes de
téléphonie fixe en France Métropolitaine (et Corse), sous réserve des limites posées par les dispositions qui
suivent.
Article 6.
Modalités d’Exploitation du Service « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 »
6.1.
L’offre est exclusivement réservée aux clients professionnels titulaires en France Métropolitaine (dont
Corse) d’une ligne téléphonie fixe, avec un abonnement analogique ou Numeris fourni par PRIXTEL. Sont exclus
du bénéfice de l’offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » et seront facturés séparément aux conditions usuelles
du tarif PRIXTEL constituant l’annexe indissociable des offres PRIXTEL tous les appels vers les services
spéciaux nationaux et internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l’objet d’une
tarification spécifique (Télétel, Audiotel, Minitel, numéros en 3 BQP, Transpac, numéros en 0800, etc.)
6.2.
Tarification des autres appels : L’ensemble des appels non éligibles au bénéfice du présent forfait « Illimité
Fixe France 24h/24 7j/7 » sont facturés aux clients séparément et bénéficient de la tarification selon le système
exclusif « d’aiguillage d’appels » mis au point par PRIXTEL et décrit aux conditions générales de souscription au
service de téléphonie fixe PRIXTEL, à l’exclusion des appels vers les n° spéciaux ou surtaxés, dont la tarification
dépend des exploitants desdits numéros.
Article 7.
Mise en Service et Durée
7.1.
La date de mise en service de l’offre a été indiquée au client lors de sa souscription et lui est confirmée
par le courrier d’activation.
7.2.
Le présent service optionnel est souscrit pour une durée indéterminée, sans durée minimale
d’engagement. Le client peut résilier sa souscription à la présente offre en notifiant sa décision par écrit en LRAR
à la société PRIXTEL.
7.3.
La résiliation par le client de sa souscription au bénéfice de la présente offre n’entraine pas
automatiquement la résiliation des autres services de téléphonie fixe qui lui sont parallèlement fournis par
PRIXTEL.
Article 8.
Prix
8.1.
La souscription à l’offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » donne lieu à la facturation d’une redevance
mensuelle dont le montant est communiqué au client au plus tard à l’occasion de sa souscription et dont le prix
figure au tarif de PRIXTEL, disponible sur simple demande ou consultable sur www.prixtel.com.
8.2.
Ce prix est susceptible d’évolution à l’initiative de PRIXTEL dans les conditions légales et après
information du client.