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Plainte Transcription
ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES DEJECTIONS CANINES *** Le Maire de la Commune de NERONDES (Cher), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en son article L 2212-2 Vu le code de la santé publique ; Vu le nouveau code pénal et notamment son article R-610-5 Vu l’arrêté préfectoral en date du 08/10/1985, portant règlement Sanitaire Départemental , Considérant qu’il est indispensable, afin de conserver un bon état de propreté et de salubrité du domaine public communal, de réprimer les déjections canines. A R R E TE : Article 1 : Les déjections canines sont interdites sur le domaine public communal. Article 2 : Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute partie du domaine public communal. Article 3 : Les contrevenants au présent règlement seront verbalisés par l’application d’une contravention de 1ère classe. Article 4 : ampliation du présent arrêté sera adressé à : - Monsieur le Sous Préfet de la Sous Préfecture de Saint Amand Montrond (Cher) - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nérondes Fait à Nérondes, Le 28 Octobre 2008 Le Maire, Alain LAROCHE
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