calcul de la taxe d`habitation

CALCUL DE LA TAXE D'HABITATION
La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de
l'année d'imposition.
Elle est encaissée pour le compte de la commune où se situe votre habitation et éventuellement
du groupement de communes auquel elle appartient. Elle contribue ainsi au financement des
services rendus aux habitants, des équipements collectifs…
Depuis 2011, le département ne perçoit plus la taxe d’habitation et la part départementale est
transférée au bloc communal (communes et intercommunalité).
Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez
bénéficier d'une exonération, d’un dégrèvement ou d’un plafonnement de cette taxe.
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation
résultant des évaluations foncières des propriétés bâties mises à jour par l'administration.
Cette valeur locative est diminuée, pour les logements affectés à l'habitation principale du
redevable, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou facultatifs.
Le montant de la taxe est égal au produit de la base d'imposition par les taux votés par chacune
des collectivités locales bénéficiaires (commune, intercommunalité), pour l'année considérée.
QUI PAIE LA TAXE D'HABITATION ?
Vous disposiez d'un logement au 1er janvier ? Vous êtes en principe imposable à la taxe
d'habitation au titre de cette année.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est
due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez
déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.
LES LOCAUX SOUMIS A LA TAXE D'HABITATION
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et
leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe
d'habitation.
L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le
degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.
Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n'est pas nécessaire qu'elles soient
attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d'un kilomètre de
votre habitation pour être imposées à la taxe d'habitation.
En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du
logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.
Locaux des sociétés : Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou
organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises, sont
également imposables à la taxe d'habitation.
Locaux exonérés : Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui ne font
pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges,
écuries…), les résidences universitaires gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe
d'habitation.
A NOTER
Depuis 2008, une exonération peut être accordée sur délibération des communes. Elle concerne les
chambres d'hôtes, les meublés de tourismes et les gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de
revitalisation rurale. Pour en bénéficier, le redevable doit envoyer une déclaration (1205-GD-SD)
accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux à son centre des finances publiques
avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable.
La déclaration est faite au titre d’une seule année.
COMMENT EST CALCULEE LA TAXE D'HABITATION ?
La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année
d'imposition. C'est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes imposables,
les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.
Elle est calculée sur la valeur locative nette.
La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit
de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou
facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…).
Enfin, sur cette valeur locative nette, s'appliquent les taux votés par la commune et
éventuellement par l'intercommunalité ou calculés par l'administration pour les syndicats de
communes et les taxes spéciales d'équipement.
LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
La valeur locative cadastrale (VLC) est, en France, l'une des bases qui servent à
l'établissement des taxes perçues au profit des collectivités territoriales : 1-taxe d'habitation,
2-contribution économique territoriale (remplaçant l'ancienne "taxe professionnelle"), 3-taxe
foncière sur les propriétés bâties ou 4-non-bâties (c'est-à-dire les exploitations agricoles).
Elaboration de la valeur locative cadastrale
La valeur locative cadastrale est calculée par l'administration pour l'ensemble des immeubles.
Chaque année, en janvier/février, l'État transmet aux collectivités territoriales (communes,
intercommunalités, départements, régions) le total des bases prévu pour chacune des quatre
taxes afin que chaque collectivité puisse décider des taux d'imposition en fonction de ses
besoins de financement.
Calcul et utilisation de la valeur locative cadastrale
Lors de la refonte du système des impôts locaux, le choix a été de retenir comme élément
commun d'imposition la valeur locative des biens immeubles (seule la base de la taxe
professionnelle comporte, pour certains contribuables, un deuxième élément qui est la valeur
locative du matériel ou une fraction des recettes). Tous les biens immeubles n'étant pas loués,
un système a été mis en place afin de déterminer une valeur dite valeur locative cadastrale. La
valeur locative cadastrale est donc le loyer théorique annuel que l'on pourrait tirer d'un
bien en le louant dans des conditions normales.
Etablissement d'une référence
Chaque parcelle et chaque local est évalué pour obtenir une valeur locative cadastrale. Cette
valeur est une valeur de 1960 pour le non bâti (VLC60) et une valeur de 1970 pour le bâti
(VLC70). Une étude des baux de location existants alors a été menée afin d'établir par
commune :
•
•
un zonage géographique des communes en zones locatives homogènes.
des valeurs de référence ou de comparaison dans chaque zone locative pour chaque
type et catégorie de biens.
o En non bâti la distinction se fait entre les natures et les qualités de culture (pré,
terre 1er catégorie, terre 2e catégorie, lande, forêt, terrains à bâtir, terrains
d'agrément, etc.).
o En bâti la distinction est faite entre d'une part, locaux d'habitation (appartement,
maisons, dépendances avec des catégories pour tenir compte de la qualité des
habitations) et d'autre part, les locaux commerciaux et les locaux industriels.
o Pour le non bâti et les locaux d'habitation, la valeur de comparaison donne (en
première approximation) un prix au mètre carré.
Recensement des propriétés
L'ensemble des propriétés et les fractions de ces propriétés ont été recensés.
Pour les propriétés bâties :
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•
•
l'unité de calcul est le local. Un local est un ensemble construit pouvant faire l'objet d'une
utilisation distincte.
Exemples :
o un appartement = 1 local
o un appartement + une chambre de bonne = 2 locaux
o une maison = 1 local
o une maison avec un garage les deux communiquant = 1 local
o une maison avec un garage dans un bâtiment séparé = 2 locaux
pour chaque local le propriétaire de l'époque, le propriétaire au moment de la
construction, ou du dernier changement de consistance ou d'affectation, doit souscrire
une déclaration détaillant la surface des locaux. À défaut, l'administration l'établit à sa
place
les locaux sont classés par catégorie.
Calcul de la valeur locative
Les modalités de calculs sont nombreuses pour prendre en compte les différentes situations
possibles. Les deux méthodes principales sont :
•
•
Pour les propriétés non-bâties
o VLC(60) d'une subdivision = surface de la subdivision par prix à l'hectare de la
référence pour la nature de culture.
o VLC(60) de la parcelle = somme des VLC60 des subdivisions.
Pour les propriétés bâties
o La surface réelle du local est pondérée
Ainsi les éléments pris en compte sont la surface réelle, les éléments dits « de confort » (eau,
gaz, électricité, sanitaires...), le nombre de pièces chauffées. Entrent également dans le calcul
des coefficients permettant de prendre en compte l'état et la situation du local.
o
VLC(70) = surface pondérée x prix au mètre carré pondéré du local de référence.
Adaptation de la VLC60 et de la VLC70
Les valeurs locatives cadastrales ainsi calculées ne sont pas utilisées directement pour le calcul
des impôts.
Un premier coefficient dit d'actualisation 1980 est appliqué. Ce coefficient est spécifique à
chaque département et reflète l'évolution du marché locatif au niveau départemental entre 1970
et 1980.
Ensuite un coefficient de revalorisation nationale est appliqué annuellement (fixé par la loi de
finances en fonction d'indices macroéconomiques).
La VLC2010 (valeur locative qui est utilisée en 2010) est donc :
VLC70 x coef actualisation 1980 (départemental) x coef revalorisation 81 (national)…
x coef revalorisation 2010
C'est une valeur locative actualisée et revalorisée.
Utilisation des VLC
La somme des VLC utilisables par collectivité et par type d'impôt (bases globales) est fournie à
chaque collectivité. Ces dernières peuvent donc décider des taux à appliquer en fonctions de
leurs besoins et de la répartition de charges qu'elle souhaite mettre en place entre chaque
impôt, les variations des taux entre impôts étant encadrées.
La VLC 2010 est utilisée pour l'établissement des impôts individuels :
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Taxe Foncière bâti : base d'imposition = 50 % de la VLC2010
Taxe Foncière non bâti : base d'imposition = 80 % de la VLC2010
Taxe Habitation : base d'imposition = VLC2010 - abattements