Destruction d`arbres et de haies

Législ’Action
Les fiches pratiques destinées aux acteurs de terrain
Destruction d’arbres et de haies.
Avec le soutien de la
M. Pontegnie
Description de la problématique
On assiste depuis plusieurs décennies à une disparition importante des haies et
des arbres remarquables ou isolés qui structurent le paysage. Certains acteurs
du monde rural les considèrent trop souvent comme un frein à la production, un Photo : P. Anrys
surcroît de travail, une perte d’espace…. Le maillage initial fait alors place progressivement à des éléments discontinus dont l’intérêt biologique et agronomique est moindre.
La destruction de ces éléments importants du paysage les empêche de jouer leurs rôles. En effet, outre le rôle
paysager, de refuge et de couloir écologique pour la flore et la faune sauvages, les arbres et plus particulièrement les haies ont une influence sur la régulation hydrique, la stabilisation des sols (anti-érosive), le climat et
le régime des vents (brise-vent). Ils servent aussi d’abri au bétail et aux auxiliaires1 de cultures.
Résumé
Les arbres et les haies peuvent être protégés en Région wallonne par différentes mesures ou législations. Leur
destruction peut être soit interdite, incompatible avec l’octroi de certaines primes ou soumise à permis d’urbanisme.
Ainsi, les destructions d’arbre ou de haie dans une réserve naturelle, sur certains terrains couverts par un bail à
ferme, ou dans certaines communes disposant d’un règlement d’urbanisme en la matière sont interdites.
D’autre part, les agriculteurs qui souscrivent une mesure agri-environnementale (MAE) pour le maintien et l’entretien des éléments du réseau écologique et du paysage ne peuvent détruire ceux-ci sous peine de devoir rembourser les primes perçues.
Enfin, un permis d’urbanisme est aujourd’hui requis pour les abattages d’arbres et haies remarquables, la modification de la végétation de certaines zones, ainsi que des alignements continus d’arbres ou d’arbustes indigènes
d’une longueur déterminée.
Lorsqu’on constate la destruction d’un élément du réseau écologique (arbre, haie…), plusieurs démarches sont
possibles selon l’hypothèse de base. Traditionnellement, il est recommandé d’avertir les autorités compétentes
qui peuvent être la Commune ; la Région wallonne en ses différentes administrations DGRNE*, DGATLP*, DGA*
; la police locale. Quelquefois, un recours administratif ou judiciaire est envisageable. Enfin, une action de sensibilisation de l’auteur des faits est toujours la bienvenue.
1Organismes animaux ou végétaux susceptibles, dans des conditions naturelles, de détruire différents stades de développement de ravageurs.
* Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement. Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine.
Direction Générale de l’Agriculture
Réglementation
1. Destructions interdites
La destruction est interdite purement et simplement si on se
trouve dans une des hypothèses suivantes:
ttin
Photo : G. Bo
Elle concerne un arbre ou une haie situé sur une parcelle sous statut de réserve naturelle.
En effet, dans les réserves naturelles, il est, entre autres, interdit d’enlever, couper, déraciner ou mutiler des
arbres et des arbustes, de détruire ou d’endommager le tapis végétal2 , SAUF si le plan de gestion de la réserve prévoit l’abattage ou la destruction.
Elle concerne un arbre ou une haie repris dans le cadre d’un bail
à ferme3
Dans le cas d’un bail à ferme (contrat de location) entre le propriétaire
et l’exploitant, le propriétaire peut stipuler quels arbres et haies doivent
être maintenus sur la propriété. L’agriculteur ne peut alors détruire ceuxci sauf si les plantations entravent la liberté de culture. Dans ce dernier
cas, il doit demander l’autorisation au propriétaire et, à défaut d’accord,
la demander au Juge de Paix. Une fois l’autorisation acquise, il doit
alors introduire un permis d’urbanisme auprès de la commune si on se
trouve dans un des cas de figure soumis à permis (cf. ci-dessous).
Elle concerne un arbre ou une haie protégé dans le cadre d’un
règlement ou d’une ordonnance communal. En effet, les autorités communales ont le droit de prendre des dispositions plus strictes concernant la protection des espèces végétales que celles prévues la Loi sur la conservation de la nature4. Dans ce cadre peuvent être prises des dispositions permettant de protéger les arbres et
haies, par exemple, en imposant une demande d’autorisation à adresser à la commune préalablement à l’arrachage d’arbres et des haies dépassant une certaine taille.
2. Destructions dans le cadre de MAE
Les exploitants agricoles peuvent contracter de manière volontaire des mesures agri-environnementales (MAE)
pour une durée de 5 ans5. Une des MAE porte spécifiquement sur la « Conservation d’éléments du réseau écologique et du paysage » (tels que haies, bandes boisées, arbres ou arbustes isolés, arbres fruitiers à haute tige
et bosquets). Chaque année, un contrôle est normalement organisé dans chaque exploitation bénéficiant de
subventions MAE. Le non respect des conditions liées aux MAE entraîne la suppression des aides et le remboursement de celles déjà perçues.
Photo : H. Mardulyn
2 Art. 11 de la Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973
3 Loi sur le bail à ferme du 7 novembre 1988
4 Art. 58 quinquies de la Loi sur la conservation de la nature de 1973
5 Arrêté du Gouvernement Wallon du 11 mars 1999
Photo : P. Anrys
3. Destructions soumises à permis
Sont soumis à permis d’urbanisme :
Les abattages et les modifications de l’aspect des arbres ou haies
remarquables au sens des articles 266 et 267 du CWATUP6
Dans cette hypothèse, la DNF (Division de la nature et des Forêts) doit être
consultée par la commune avant de délivrer le permis7. De plus, le dossier de
Photo : Q. Smits
demande doit contenir une note décrivant8 : 1° les motifs de l'abattage ou de
la modification soit de la silhouette, soit de l'aspect d'arbres ou de haies remarquables, 2° l'identification par le nom du genre et de l'espèce de tout arbre à abattre ou dont on veut modifier la
silhouette, la nature de la haie à abattre ou dont on veut modifier l'aspect, 3° la circonférence de chaque arbre
mesurée à 1,50 m du niveau du sol, 4° l'âge estimé de chaque arbre, 5° le mode de répartition, isolé ou en groupe, 6° l'état des lieux prévu après l'abattage, 7° éventuellement, la replantation avec indication de la nature des
arbres, leur nombre, leur localisation, ainsi que l'époque de la plantation.
Les abattages des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par un plan
d’aménagement (plan de secteur ou PCA9), ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir10 (permis nécessaire pour diviser une parcelle en plusieurs lots).
Les défrichements ou les modifications de la structure de la composition des haies et des alignements
d'arbres en ce qu'ils constituent des bandes continues d'arbres ou d'arbustes indigènes, ou des alignements et
rangées comptant un minimum de dix arbres avec une distance maximale de 10 mètres entre ceux-ci12.
Soulignons que l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme pour modifier la structure ou la composition des haies
et alignements d’arbres fait partie de la conditionnalité à l’octroi des primes aux agriculteurs. Concrètement, si un
agriculteur ne sollicite pas un permis d’urbanisme avant de modifier la structure ou la composition d’une haie
située en Natura 2000, il ne répond plus aux conditions d’octroi des primes et celles-ci peuvent lui être réclamées.
Les défrichements ou les modifications de la structure de la composition des arbres et des haies présents dans les zones de protection13 suivantes :
1- les biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde ou
classés au titre de site,
2- les zones de protection établies autour d'un bien immobilier
classé,
3- les sites bénéficiant du statut de réserves forestières, de zones
humides d'intérêt biologique,
Photo : A. Fasch
6
Art 84, §1er, 11° du CWATUP
7 Art. 269 du CWATUP
8
Art. 301 du CWATUP
9
Plan Communal d’Aménagement
4- les habitats naturels d'intérêt communautaire (site Natura 2000),
tant qu'ils ne sont pas couverts par un arrêté de désignation.
10
Art. 84, §1er 10° du CWATUP (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire,
de l’Urbanisme et du Patrimoine).
12
13
Art. 452/27 5° du CWATUP
Art. 84, §1 12° du CWATUP
Marche à suivre
Remarque préalable : En cas de refus des Administrations de vous donner accès aux informations en matière d’environnement, vous pouvez introduire un recours en vertu du droit d’accès à l’information (cf. fiche : Droit d’accès
à l’information en matière d’environnement).
Remarque particulière aux haies : Le code pénal punit la coupe et l’arrachage de toute haie vive ou sèche ainsi que
la destruction de clôture rurale ou urbaine (dont font partie les haies vives, si elles contribuent à matérialiser une
délimitation)14. De même, le code rural érige en infraction l’enlèvement du bois des haies ou des plantations
d’arbres15. Dans le cas d’une infraction au Code pénal, avertir l’agent de police local.
Pour vérifier le caractère légal ou non d’un arrachage, vérifiez TOUTES les étapes de la procédure suivante :
Question 1 : L’arbre ou la haie est-il protégé par une interdiction ?
Question 1a : L’arbre ou la haie est-il dans une réserve naturelle agréée ou domaniale ?
> Se renseigner auprès de l’association (réserve agréée) ou de la DNF (réserve domaniale).
Si NON, question 1b
Si OUI, la destruction de l’arbre ou la haie est-elle reprise dans le plan de gestion de la réserve?
•
•
Si NON > ACTION 1
Si OUI, l’arrachage fait partie de la gestion de la réserve, il est sans aucun doute justifié par de
bonnes raisons écologiques ou pratiques.
Question 1b : L’arbre ou la haie est-il repris dans un bail à ferme (contrat de location) entre un
propriétaire et un exploitant agricole?
> Vérifier auprès du propriétaire du terrain (Rmq : cette donnée est difficile à obtenir car ce type de
bail souvent tacite n’est pas souvent écrit et la DGA n’en est pas informée).
Si OUI, pour l’arracher l’agriculteur doit demander l’autorisation au propriétaire et, à défaut d’accord, le
demander au juge de paix. ET une fois l’autorisation acquise, il doit alors introduire un permis d’urbanisme
auprès de la commune si on se trouve dans une des hypothèses soumises à permis d’urbanisme (voir 3.
Destructions soumises à permis, ci-dessus).
•
•
•
Si l’agriculteur n’a pas demandé l’autorisation d’arracher la haie / l’arbre auprès du propriétaire ou
du Juge de Paix > ACTION 2
Si, en cas d’accord et si un tel permis est requis, l’agriculteur n’a pas introduit une demande de
permis d’urbanisme > ACTION 3
S’il y a un permis d’urbanisme qui autorise l’arrachage > ACTION 4
Si NON, question 1c
Question 1c : L’arbre ou la haie est-il protégé par un règlement ou une ordonnance communale?
> Se renseigner auprès de l’administration communale (Service « Urbanisme » ou « Travaux »).
Si OUI > ACTION 5
Si NON, question 2
14 Art. 545 et 563 2° du Code pénal
Voir également la circulaire ministérielle du 11 février 2004 (M. B. du 9 avril 2004, 2ème édition)
15 Art. 90, 10° Code rural
Photo : F. Degrave
Question 2 : L’arbre ou la haie est-il dans un périmètre couvert par une MAE ?
L’arbre /la haie est-il repris dans un contrat MAE dont une des mesures peut imposer la « Conservation d’éléments du réseau écologique et du paysage » (tels que haies et bandes boisées et arbres ou arbustes isolés,
arbres fruitiers à haute tige et bosquet)?
> Se renseigner auprès des services extérieurs de la DGA.
?
Si OUI > ACTION 6 - Si NON, question 3
Question 3 : L’arbre ou la haie est-il protégé par un permis d’urbanisme ?
Question 3a : Est-ce une haie ou un arbre « remarquable »?
> Se renseigner auprès de l'administration communale ou de la direction provinciale compétente de la
DGATLP qui disposent de la liste des Arbres et haies remarquables de Wallonie.
Question 3b : Est-on en présence d’un arbre isolé à haute tige planté dans une zone d’espaces verts
dans un plan d’aménagement (plan de secteur ou PCA) ?
> Se renseigner auprès de l’administration communale (Service « Urbanisme » ou « Travaux »).
Question 3c :
Quand un permis de lotissement a été accordé, l’arbre / la haie était-il déjà présent sur
la parcelle?
> Se renseigner auprès de l’administration communale (Service « Urbanisme » ou « Travaux »).
Question 3d :
Est-on en présence de haies ou d’alignements d'arbres constitués de bandes continues
d'arbres ou d'arbustes indigènes, ou d’alignements et rangées comptant un minimum de
dix arbres avec une distance maximale de 10 mètres entre ceux-ci ?
> Vérifier l’indigénat des essences arbustives de la haie ou de l’arbre dans la publication « Haies et
bandes boisées de notre environnement » disponible à la DGRNE.
Question 3e : L’arbre ou la haie est-il dans une des zones de protection suivantes :
•
inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé?
> se renseigner auprès de l’administration communale (Service « Urbanisme » ou « Travaux »).
•
zone de protection autour d’un bien immobilier classé?
> se renseigner auprès de l’administration communale (Service « Urbanisme » ou « Travaux »).
•
site en réserve forestière, en zone humide d’intérêt biologique (ZHIB), en site Natura 2000?
> se renseigner sur le serveur SIBW16
Si OUI à l’une des questions 3, l’arbre ou la haie est protégé et l’arrachage doit être couvert par un permis d’urbanisme qui
l’autorise de manière claire (à noter que dans le cas particulier d’un arbre et d’une haie remarquable, le permis impose
aussi la consultation et la demande d’un avis à la DNF).
S’il n’y a pas de permis d’urbanisme > ACTION 3
S’il y a un permis d’urbanisme mais que la destruction n’y est pas autorisée > ACTION 3
S’il y a un permis d’urbanisme qui autorise l’arrachage > ACTION 4
Si la DNF n’a pas été consultée, le permis est entaché d’une irrégularité et est donc contestable > ACTION 4 et 7
•
•
•
•
Si la réponse est NON aux 3 questions (1 – 2 – 3) précédentes > ACTION 8
16
Site d’Information sur la Biodiversité en Wallonie
Actions à mener
Dans tous les cas et dans la mesure du possible, prendre contact et tenter une conciliation avec l’auteur
des faits. Nombre de « méfaits » ne sont pas nécessairement le résultat de gestes intentionnels, mais sont
davantage dus à la méconnaissance de la problématique !
A noter également : une procédure d’urgence devant le Conseil d’Etat pourra être introduite à l’encontre
d’une autorisation administrative ayant pour effet l’abattage d’arbres anciens ou remarquables, voir un
rideau de végétation protecteur.17
Action
1
Couper un arbre / un arbuste dans une réserve naturelle constitue une infraction à la
Loi sur la conservation de la nature.
Dans ce cas, il faut avertir par courrier :
•
l’ingénieur de la DNF de la Direction concernée,
•
les membres de la gendarmerie et les agents de police communale,
•
le fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de la DGATLP concernée,
•
le garde assermenté et/ou le conservateur de la réserve naturelle concernée
? > ces personnes (sauf le conservateur) sont habilitées à dresser un PV et le cas échéant à demander
une remise en état.
Dans le cas d’arrachage réalisé en infraction dans une réserve naturelle, le tribunal peut ordonner la
remise des lieux en état, dans les délais qu'il fixe.
Action
2
Une des premières initiatives doit être la prise de contact avec la personne concernée
afin de l’informer de l’illégalité de son acte. Un contact doit être pris par courrier avec
le propriétaire du terrain afin de l’informer que l’exploitant du terrain a arraché, sans
autorisation, une haie / un arbre protégé en vertu du bail à ferme.
Action
•
•
•
3
Dans le cas d’une infraction au permis d’urbanisme, avertir par courrier :
la commune (CBE - collège des bourgmestre et échevins)
le fonctionnaire délégué (FD) de la direction extérieure de la DGATLP
l’agent de la DNF de la direction concernée qui est compétent pour rechercher et constater
les infractions au permis d’urbanisme sur toute l’étendue de son territoire (direction, cantonnement et triage).
>> Ces personnes sont habilitées à dresser un PV.
Seuls le CBE et le FD sont habilités, le cas échéant, à
demander une remise en état dans le cadre d’une
procédure devant le tribunal correctionnel.
17 C.E., n°40935, 4 nov 1992, I.D.J , 1995/3, p 228
Photo : P. Anrys
Action
4
S’il y a un permis d’urbanisme, depuis quand ce permis est-il délivré ?
Il n’existe pas de recours possible pour les tiers, seuls les demandeurs de permis et le
Collège peuvent introduire un recours auprès du Gouvernement (Ministre de l’Aménagement du Territoire).
Une démarche possible est d’obtenir la demande de permis d’urbanisme auprès de la commune afin de
prendre connaissance des raisons ayant conduit à l’octroi du permis. Peut-être des mesures particulières
auront elles été prévues afin de limiter l’impact de l’arrachage.
Enfin, un recours peut être introduit par courrier devant le Conseil d’Etat dans les 60 jours de la prise de
connaissance du permis. (cf. fiche Introduction de recours contre un permis)
Photo : P. Anrys
Action
5
Action
6
Action
7
Action
8
Avertir par courrier le Collège de Bourgmestre et
Echevins qu’un arbre / une haie protégé en vertu de
l’ordonnance ou du règlement a été arraché(e) sans autorisation.
Dans le cas du non respect d’un contrat de MAE, en
particulier la mesure qui impose la « Conservation
d’éléments du réseau écologique et du paysage » (tels que haies et
bandes boisées et arbres ou arbustes isolés, arbres fruitiers à haute
tige et bosquet), avertir par courrier l’unité de contrôle concernée de la DGA.
Ecrire un courrier à la DNF ainsi qu’au cantonnement concerné, afin de signaler que le permis d’urbanisme a été délivré pour l’arrachage de la haie / de l’arbre remarquable sans que
leur service n’ait été contacté et qu’un avis ait été donné.
Si aucune des démarches précédentes ne donnent de résultats, il se peut que la destruction
ne soit pas réglementée dans une des hypothèses posées, mais les cas sont rares. Une action
de sensibilisation auprès des différentes personnes concernées à l’intérêt et l’importance du maintient des
haies et des arbres est souhaitable. En particulier, il faut savoir qu’un exploitant agricole qui décide de
mettre en place certaines méthodes favorables à la protection de l’environnement et du milieu naturel dans
le cadre de MAE pour une durée minimum de 5 ans peut obtenir des primes de la Région Wallonne. Une
aide aux agriculteurs pour la mise en œuvre de ces MAE est fournie par les services de la DGA.
Photo : R. Vanherck
Index
Les arbres et haies remarquables18
Sont considérés comme arbres remarquables :
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1° les arbres remarquables en raison de leur valeur esthétique ou paysagère, à savoir les arbres isolés à
haute tige ou les arbustes, d'au moins trente ans, dans les espaces ouverts, et les arbres corniers ou
de limites,
2° les arbres qui ont fait l'objet d'une étude ou d'un écrit, et dont mention est faite par avis publié au
Moniteur belge,
3° les arbres répertoriés dans l'ouvrage de Jean Chalon, intitulé « 1.134 arbres remarquables de la
Belgique » (Namur, 1902), et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge (MB)
4° les arbres répertoriés dans l'ouvrage de l'administration des eaux et forêts, intitulé «Arbres remarquables de la Belgique » (Bruxelles, 1978), et dont mention est faite par avis publié au MB
5° les arbres classés ou faisant l'objet d'une procédure de classement, conformément à la loi du 7 août
1931 sur la conservation des monuments et des sites,
6° les arbres répertoriés, individuellement ou en groupe, sur des listes établies annuellement par communes à l'initiative des fonctionnaires délégués.
? Sont considérées comme haies remarquables :
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1° les haies anciennes plantées sur domaine public,
2° les haies dont la photographie ou la représentation graphique - en raison de l'intérêt esthétique, paysager ou botanique - est reproduite isolément ou dans des publications, à des fins scientifiques, didactiques ou touristiques, et dont mention est faite par avis publié au MB,
3° les haies qui, spécifiquement, ont fait l'objet d'une étude ou d'un écrit, et dont mention est faite par
avis publié au MB,
4° les haies classées ou faisant l'objet d'une procédure de classement, conformément à la loi du 7 août
1931 sur la conservation des monuments et des sites,
5° les haies répertoriées sur des listes établies, annuellement par communes à l'initiative des fonctionnaires délégués.
Ces listes peuvent être consultées auprès de l'administration communale concernée ou auprès de la
direction provinciale compétente de la DGATLP.
Photo : M. Pontegnie
Photo : M. Pontegnie
Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter le Département
Conservation de Natagora - 081 / 830.570
18 Art. 266 et 267 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP)
Photo : E. Graitson