DROIT PENAL INTERNATIONAL

Master 1 DROIT
Examen du 2e semestre 2011/12
Première session
V. JAWORSKI
DROIT PENAL INTERNATIONAL
Traitez les trois questions suivantes :
1- Quelles sont les juridictions pénales internationales existant à l’heure
actuelle ?
Précisez leur processus de création, leur compétence matérielle et les
peines qu’elles peuvent prononcer.
2- Quel est l’apport du Traité de Lisbonne en droit pénal ?
3- Expliquez le principe de solidarité des compétences judiciaire et législative.
Durée : 1 heure
Document(s) autorisé(s) : aucun
Matériel autorisé : aucun
MASTER 1 AES
Examen du 2ème semestre 2011/2012
Première session
Alexandre DUONG
Sujet sur 2 pages
MASTER MANAGEMENT
Création et transmission d’entreprise
Vous sachant diplômé en gestion, un de vos proches vous interroge sur son nouveau projet professionnel.
M. Jean TREPRENS a créé il y a plusieurs années une entreprise de paysagiste qu’il exploite sous la forme d’une
entreprise individuelle. Proche de la nature, il suit depuis quelques temps le développement du marché des piscines
naturelles notamment en Allemagne. Ces piscines sont composées de 2 bassins, un bassin de baignade et un bassin
de régénération naturelle de l’eau ( composé d’un système de filtration et de plantations ce qui évite d’avoir
recours à des produits chimiques ).
I . Documents prévisionnels
Vous lui conseillez dans un premier temps de s’interroger sur la rentabilité économique du projet. Pour cela vous
lui demandez un certain nombre d’informations comptables et financières :
- Prix de vente d’un bassin : prix moyen 50 000 € HT
- Coût des matières, plantes, matériels techniques de piscine : 15 000 € HT par piscine en moyenne
- L’étude technique et architecturale sera sous traitée à son entreprise individuelle : facturée 40 heures à 100
€ HT de l’heure
- La réalisation des bassins sera également sous traitée à son entreprise individuelle : en moyenne 60 € HT
de l’heure y compris la location des outillages nécessaires. Temps moyen nécessaire 350 heures par piscine
Vous apprenez en outre que M. Jean TREPRENS souhaite rejoindre une marque leader sur ce marché. Pour cela, il
devra acquérir le droit d’utilisation de cette marque qui sera facturé 10 000 € HT et verser une redevance de 2 000 €
HT par piscine réalisée en contrepartie du soutien technique et commercial de la marque.
En complément de ce soutien, il pense réaliser des opérations de publicité dont le coût sera de 5 000 € par an.
Durée de l’épreuve : 1 heure
Matériel autorisé : Calculatrice
Document(s) autorisé(s) : néant
Travail demandé :
- Comment allez-vous traiter le coût d’acquisition de la marque ?
- Présenter le compte de résultat prévisionnel pour cette activité sachant qu’il pense pouvoir réaliser 3
bassins par an
- Quels éléments faudra-t-il encore intégrer dans ce calcul prévisionnel ?
- Que pensez-vous du modèle économique envisagé ?
II. Choix d’une structure juridique
M. Jean TREPRENS a toujours exercé son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle. Il a souvent entendu
dire qu’une société était un « instrument de gestion ».
Vous présentez sous forme d’un tableau les principaux aspects qui différencient l’entreprise individuelle et l’EURL
optant pour l’impôt sur les sociétés dans la mesure où vous le guideriez vers cette forme de structure.
III. Rachat d’une société
M. Jean TREPRENS a été contacté par un de ses collègues paysagiste qui va prendre sa retraite et qui souhaite
céder son entreprise qu’il exploite dans le cadre d’une SARL. Le prix de vente des parts sociales sera de l’ordre de
300 000 €.
Le rachat se ferait par emprunt d’une durée de 7 ans au taux de 4%.
M. Jean TREPRENS a entendu parler des « holdings de rachat ».
Vous lui expliquez sous forme d’un tableau comparatif les conséquences d’un rachat à titre privé et d’un rachat par
le biais d’une holding à constituer, des parts sociales de la SARL.
MASTER 1 DROIT
Examen du 2ème semestre 2011/2012
Première session
Monsieur POUGHON
THEORIE DU DROIT
Duguit, théoricien du droit.
Durée de l’épreuve : 1 heure
Matériel autorisé : aucun
Document(s) autorisé(s) : aucun
MASTER 1 DROIT
Examen du 2ème semestre 2011/2012
Première session
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
(M. STAUB)
Question principale.
- La préparation du jugement.
Questions complémentaires.
- Quelles sont les formalités extérieures à la requête ?
- Citez et explicitez les deux hypothèses d’interruption de la séquence compétencerecevabilité-fond.
- La signification de la jurisprudence Société Intercopie.
- Enumérez les mesures d’instruction confiées à un technicien.
- Exposé sommaire du cours de l’audience devant le Conseil d’Etat.
Durée de l’épreuve : 1 heure
Matériel autorisé : néant
Document(s) autorisé(s) : néant
MASTER 1 DROIT/AES
Examen du 2ème semestre 2011/2012
Session 1
DROIT DE LA CONCURRENCE DE L’UNION EUROPEENNE
Mme la Professeure BERROD et M. le Professeur MARTUCCI
Les étudiants doivent répondre aux deux questions suivantes :
Question 1 : (10 points)
Une entreprise A produit des biens technologiques innovants et souhaite organiser un réseau de
distribution sélective, basé sur des critères de sélection qualitatifs (proposer des services de prévente,
consacrer un rayon spécialisé du magasin à la vente du produit ainsi qu'aux produits de haute technologie
similaires, proposer un large assortiment des modèles du fournisseur et présenter ceux-ci d'une manière
attrayante) et quantitatifs, limitant le nombre de détaillants pouvant adhérer au réseau en fonction d’un
plafond qui dépend du nombre d'habitants de chaque zone urbaine.
Son principal concurrent détient 25 % des parts de marché et vend chez les mêmes revendeurs et dans des
grandes surfaces offrant un niveau de services élevés, sans distribution sélective.
Si A détient 25 % des parts de marché et les distributeurs moins de 10 %, peut-elle conclure les contrats
de distribution sélective ? Peut-elle interdire dans ces accords les ventes passives ?
Votre réponse change-t-elle si A détient 35 % des parts de marché ?
Question 2 : (10 points)
L’entreprise A établie en France a participé à un cartel avec six autres entreprises établies en Allemagne
et en Suisse. Elle redoute l’engagement par les autorités de concurrence d’une procédure à son encontre.
Quelle (s) est (sont) l’ (les) autorité(s) de concurrence compétente(s) ?
Quel est le risque encouru par l’entreprise A ?
Quel (s) est (sont) le(s) moyens de limiter le risque encouru ?
Durée de l’épreuve : 1 heure
Matériel autorisé : Néant
Document(s) autorisé(s) : Néant
MASTER 1 DROIT
Examen du 2ème semestre 2011/2012
Première session
Muller Fabienne
Entreprises et risques sociaux
Indiquez pour chaque affirmation si elle est correcte ou incorrecte en justifiant votre réponse ou en
l’illustrant. Il n'est pas nécessaire de recopier la question: indiquez le chiffre et la lettre
1. Le droit à la retraite
a. Est ouvert à compter de 60 ans
b. Suppose une durée préalable d'assurance
2. La retraite à taux plein
a. Est égale à 100% du salaire des 6 derniers mois
b. Est amputée en cas d'une durée d'assurance insuffisante
3. La retraite complémentaire des salariés
a. Les cadres bénéficient d'un régime particulier
b. Le montant de la retraite complémentaire est fonction du nombre de points acquis
qui dépendent des cotisations prélevées au taux d'appel
4. Travail dissimulé et responsabilités
a. Seul l'employeur encourt le risque de poursuites pénales
b. Le salarié est toujours une victime
5.
L'auto entrepreneur
a. Peut exercer en qualité de salarié ou de travailleur indépendant
b. Est un statut avantageux du point de vue des charges sociales
6. Le recouvrement des cotisations
a. Les Urssaf doivent saisir le TASS pour obtenir le versement des contributions
sociales dues par l'employeur
b. Le rescrit social sécurise la position du cotisant
7. La protection sociale d'entreprise
a. Ne peut être mise en œuvre que par accord d'entreprise
b. Le régime local en Alsace Moselle n'est pas obligatoire si les salariés bénéficient d'un
régime d'entreprise couvrant les mêmes garanties
Durée de l’épreuve : 1 heure
Matériel autorisé : aucun
Document(s) autorisé(s) : aucun
MASTER 1 AES/DROIT
Examen du 2ème semestre 2011/2012
Première session
COURS DE DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE
(N. ERESEO)
Traitez l’ensemble des questions qui suivent en apportant les explications et les justifications qui s’imposent.
I.
Question n° 1 (4 points)
Quels sont les critères permettant de distinguer une « pratique anticoncurrentielle » (titre II du livre IV du
Code de commerce) d’une « pratique restrictive de concurrence » (titre IV du livre IV) ?
II.
Question n° 2 (4 points)
Quels critères permettent de distinguer les ententes ayant un objet anticoncurrentiel de celles ayant un
effet anticoncurrentiel ?
III.
Question n° 3 (4 points)
Commentez l’affirmation suivant laquelle il est nécessaire de prendre en considération le contexte d’une
entente avant de l’interdire. Qu’entend-on par contexte ?
IV.
Question n° 4 (4 points)
Exposez les critères mis en balance par l’Autorité de la concurrence pour décider d’autoriser ou
d’interdire une concentration.
V.
Question n° 5 (4 points)
Qu’est-ce qu’une clause instaurant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au
contrat ? Donnez des explications et des exemples.
Durée de l’épreuve : 1 heure
Matériel autorisé : aucun
Document(s) autorisé(s) : aucun
MASTER 1 DROIT
Examen du 2ème semestre 2011/2012
Première session
Alice Tisserand-Martin
DROIT CIVIL ( successions et des libéralités)
Cas n° 1 (10 pts)
Gérard vient de décéder. Il laisse pour lui succéder:
- Un fils Aristide qui renonce à la succession
- Une fille Bérangère
- 3 petits-enfants Camille, Claude et Caroline, issus d'une fille prédécédée Cornélia, étant précisé que
Caroline renonce à la succession
- 3 petits- enfants Barnabé, Bernard et Brigitte issus de Bérangère
- 2 petits-enfants Anatole et Antonin issus d’Aristide
Expliquez la façon dont se répartira la succession de Gérard.
Cas n° 2 (10 pts)
Louise vient de décéder. Elle laisse pour lui succéder :
- Son conjoint Aristide
- Un fils Barnabé, issu de son mariage avec Aristide
- Une fille Catherine issue d'un premier mariage
A noter : la succession comporte divers biens meubles pour un montant total de 900 000 euros. Louise a
fait une donation en avancement de part successorale à son fils Barnabé. La valeur du bien donné, au
décès de Louise comme à ce jour, est de 600 000 euros. Louise a légué à sa fille Catherine un immeuble
d'une valeur de 300 000 euros au décès comme à ce jour.
Partagez la succession de Louise.
Durée de l’épreuve : 1 heure
Matériel autorisé : Néant
Document(s) autorisé(s) : Néant
MASTER 1 DROIT
Examen du 2ème semestre 2011/2012
Première session
M. ECKLY
DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE
Répondez brièvement aux quatre questions suivantes, chacune des réponses étant notée sur cinq points :
- 1ère question : le G.A.T.T. de 1947 était-il un traité international ?
- 2ème question : quelle est la loi nationale applicable à une vente de marchandises à caractère
international ?
- 3ème question : quels sont les incoterms les plus favorables aux entreprises de pays en voie de
développement ?
- 4ème question : l'appel est-il un recours dans le mécanisme de règlement des différends de l'OMC?
Durée de l’épreuve : 1 heure
Matériel autorisé : Néant
Document(s) autorisé(s) : Néant
Master 1 DROIT
Examens du 2ème semestre
Session 1
DROIT DU TRAVAIL APPROFONDI
Corinne Sachs – Durand
Le transfert d’entreprises
Durée : 1 heure
Document(s) autorisé(s) : Néant
Matériel autorisé : Aucun
MASTER 1 DROIT
Examen du 2ème semestre 2011/2012
Première session
DROITS DE L’HOMME 2012
P. WACHSMANN
Traitez les trois sujets suivants :
1. Commentez et illustrez cet extrait de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976 : la liberté d’expression « vaut non seulement
pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives
ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction
quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture
sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». » (7 points)
2. Pourquoi la Cour exige-t-elle une enquête en cas d’allégation crédible d’une violation des articles
2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ? (6 points)
3. La Volzanie, État partie à la Convention européenne des droits de l’homme et à l’ensemble des
protocoles additionnels à celle-ci, envisage de nationaliser la majeure partie de son économie, en
particulier l’ensemble du secteur de la vente par Internet, en raison de l’ampleur, jugée
scandaleuse, des profits réalisés par les entreprises privées, en particulier étrangères, dans ce
domaine. Les autorités de l’État vous consultent en vue de savoir si ce projet serait compatible
avec la Convention et à quelles conditions. (7 points)
Durée : 1 heure
Document autorisé : texte, non commenté ni annoté, de la Convention européenne des droits de l’homme
Matériel autorisé : néant
MASTER 1 DROIT
Examen du 2ème semestre 2011/2012
Première session
Mme CUTAJAR
DROIT PENAL DES AFFAIRES
Max se promène dans les rues de Monaco. Subjugué par les voitures de luxe qu’il croise au détour de
chaque rue, il ne résiste pas à la tentation de dérober une magnifique BENTLEY. Il décide par prudence,
de la garer provisoirement dans le garage de son ami Benoît et il charge quelques jours plus tard sa petite
amie Isabella de la récupérer. Il ne lui dit rien du vol qu’il avait commis. Isabella ne travaille pas et vit
avec Max depuis plusieurs années. Elle ne sait pas très bien qu’elle est la source de leurs revenus qui leur
permettent de vivre très aisément mais Isabella n’est pas de nature curieuse…
Sur le chemin, elle est arrêtée par la police au volant du bolide récupéré chez Benoît. Après avoir relevé
les numéros du châssis et du moteur, les policiers ont constaté qu’il s’agissait d’un véhicule qui avait été
déclaré volé. Isabella est alors conduite au commissariat de police et apprend qu’elle conduisait une
voiture volée.
Qualifiez pénalement les faits.
Code pénal autorisé
Epreuve d’une heure
Master 1 DROIT
Examens du 2e semestre 2011/12
1ère Session
DROIT ECONOMIQUE DE L’UNION EUROPEENNE II
(Étudiants n’ayant pas suivi les travaux dirigés)
Francis DONNAT
Répondez aux trois questions suivantes :
1. Définissez la notion de « membre de la famille » du citoyen de l’Union au sens de la directive
2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de
séjourner librement sur le territoire des États membres (5 points)
2. Comment distinguer la liberté d’établissement de la libre circulation des capitaux ? (5 points)
3. Quel est l’apport de l’arrêt de la CJUE du 24 mai 2011, Commission/Belgique (affaire dite des
notaires) ? (10 points)
Durée : 1 heure
Document(s) autorisé(s) : Aucun
Matériel autorisé : Aucun
Master 1 DROIT
Examens du 2e semestre 2011/12
Première session
Procédures civiles d’exécution
Philippe HOONAKKER
Traiter les questions suivantes :
1. Définissez et distinguez les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires.
(4 points)
2. Jacques Ploux ne perçoit plus de son employeur que la fraction insaisissable de sa rémunération car
celle-ci a été saisie par ses nombreux créanciers impayés. De surcroît, il est menacé d’expulsion de son
logement car son bailleur, auquel il n’a plus réglé le loyer depuis longtemps, a obtenu un jugement de
condamnation à son encontre. Une amie juriste lui indique que pour se mettre à l’abri, il lui suffit de
déposer une demande auprès de la commission de surdendettement. A-t-elle raison ? A défaut, précisez à
M. Ploux les formalités nécessaires pour échapper à ces poursuites de ses créanciers.
(6 points)
3. La vente forcée des biens meubles corporels saisis.
(10 points)
Durée : 1 heure.
Document(s) autorisé(s) : Aucun
Matériel autorisé : Aucun
MASTER 1 DROIT
Examen du 2ème semestre 2011/2012
Première session
Madame Jeanne-Marie TUFFERY-ANDRIEU
Professeur des Universités
Histoire du droit de la famille
Le mariage du XVIème à la fin du XVIIIème s.
Durée de l’épreuve : 1 heure
Matériel autorisé : Néant
Document(s) autorisé(s) : Néant
MASTER 1 DROIT
Examen du 2ème semestre 2011/2012
Première session
Ch. GOYET
Droit commercial approfondi 2
Répondez aux deux questions
Question n° 1 * (— /10) : Compensation légale et compensation pour dettes
connexes au regard de l’interdiction des paiements (C. com., art. L. 622-7)
Question n° 2 * (— /10) : Condition et effet de la reprise des instances
suspendues par l’effet du jugement ouvrant une procédure collective (C. com., art.
L. 622-22)
_____
* Il est inutile de reproduire le libellé de la question. Bornez-vous à indiquer son
numéro ( « N° 1 », p. ex.)
——————————————
Durée : 1 heure
Document(s) autorisé(s) : aucun
Matériel autorisé : aucun
MASTER 1 DROIT
Examen du 2ème semestre 2011/2012
Première session
Thierry SCHMITT
SUJET
DROIT FISCAL DE L’ENTREPRISE
La société LIMMEUBLE a été créée en N-3 par la S.A. LACONSTRUCTION et M. LEBETON ; son capital est de
100.000 €., divisé en 100 parts de 1.000 €., souscrites égalitairement par les deux associés (50 - 50) ; M. LEBETON est gérant
statutaire.
Cette société a pour objet la location d'un immeuble à usage de bureaux, acquis en N-2 pour un prix de 500.000 €.
En N, son activité a dégagé les produits et charges qui suivent (H.T.) :
 loyers perçus :
20.000
 loyers courus :
21.000
 taxe foncière :
1000
 charges de personnel (gardien et nettoyage) :
2000
 amortissement de l'immeuble :
 assurances :
25.000
3000
Il conviendra de distinguer deux hypothèses :
1. la société LIMMEUBLE est une société civile et les locaux sont loués nus ;
2. la société LIMMEUBLE est une société civile et les locaux sont loués équipés.
Selon ces hypothèses, déterminez (Il est inutile de se lancer dans des calculs ; des indications sur le traitement fiscal des
opérations susvisées seront amplement suffisantes)
1. le régime et le résultat fiscal de la société LIMMEUBLE ;
2. le régime fiscal des bénéfices perçus par ses associés ;
3. le régime applicable aux plus values dégagées par la vente en N + 2 des parts sociales de la SA LACONSTRUCTION, pour
un prix de 300.000 € ;
4. le régime fiscal applicable à la vente de l'immeuble, pour un prix H.T. de 700.000 € selon qu'elle est réalisée en N ou N+3.
.
Durée de l’épreuve : 1 heure
Matériel autorisé : néant
Document(s) autorisé(s) : néant
MASTER 1 DROIT
Examen du 2ème semestre 2011/2012
Session 1
M. ZIMMER
DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
Répondre aux questions suivantes :
1° Qu’est-ce que l’exception aux règles de publicité et de mise en concurrence pour la passation des
marchés publics dite « in house » (11 points) ?
2° Le critère de l’onérosité dans la définition de la notion de marché public (9 points)
Durée de l’épreuve : 1 heure
Matériel autorisé : Néant
Document(s) autorisé(s) : Néant
MASTER 1 DROIT
Examen du 2ème semestre 2011/2012
Première session
Nathalie Rzepecki
Techniques contractuelles
1° Clause de hardship et clause de force majeure
2° La notion de déséquilibre significatif
Durée de l’épreuve : 1 heure
Document(s) autorisé(s) : Code civil, Code de commerce
Matériel autorisé : aucun
Master 1 (DROIT/AES)
Examens du 2e semestre 2011/12
Première session
Approches du Développement Durable
Anne ROZAN & Marie-Pierre CAMPROUX
Note : Il est important de soigner la rédaction, chaque partie doit être traitée sur une copie distincte
Première partie
Question 1 : (3 points)
Donnez une définition du développement durable.
Citez les trois piliers.
Question 2 : (2 points)
Donnez une définition de l’externalité. Donnez des exemples.
Question 3 : (10 points)
Après avoir brièvement présenté la certification environnementale, vous développerez les différentes
motivations sous-jacentes qui expliquent qu’une firme fasse cette démarche.
Deuxième partie
Question 4 : (5 points)
Les apports de la jurisprudence pour améliorer le sort des victimes des risques industriels
et technologiques
Durée : 1 heure
Document(s) autorisé(s) : Néant
Matériel autorisé : Néant