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Voici les modalités de la prochaine opération de régularisation fiscale
L’Echo - 10 oct. 2015
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Le gouvernement aurait trouvé un accord sur la nouvelle opération de régularisation fiscale qui débutera en 2016. Sans
surprise, le taux des amendes augmente. Et il augmentera graduellement chaque année…
Le gouvernement Michel est parvenu jeudi à un accord sur la prochaine vague de régularisation fiscale, selon De Tijd. « Les
cabinets sont tombés d’accord sur les principes, mais l’ensemble du gouvernement doit encore marquer son accord », apprend-on
de sources gouvernementales.
L’opération de régularisation commencera bien dès l’année prochaine (alors qu’elle était prévue en 2017) en raison de
l’accélération de la transparence fiscale entre les États. Le secret bancaire sera ainsi levé en 2018 en Suisse, et le Luxembourg
commencera à échanger toutes les informations sur les avoirs financiers des ressortissants étrangers dès 2017 (sur la base
des avoirs 2016). L’opération devrait faire rentrer 250 millions d’euros dans les caisses de l’État l’année prochaine, selon les
estimations du gouvernement.
Autre nouveauté: cette DLU ne fait plus la distinction entre la fraude fiscale ordinaire et la fraude fiscale grave.
À quel tarif?
Ce qu’on ignorait encore, c’était surtout le tarif auquel cet argent noir ou gris pourrait retrouver toute sa blancheur en
revenant au pays. “ La régularisation est plus sévère, et les amendes augmentent graduellement “, dit-on au gouvernement.
Le but est d’inciter les contribuables en situation “délicate” avec leurs avoirs à l’étranger à se dépêcher de faire amende
honorable, d’autant plus qu’ils ont déjà eu trois occasions de le faire lors des trois déclarations libératoires uniques (DLU)
depuis 2004.
Plus cher chaque année
Le taux de base des amendes sera augmenté de 1% chaque année.
Pour le capital fiscalement prescrit, l’amende s’élèvera à 36% du capital, dès 2016, et augmentera graduellement. Le taux
était de 35% lors de la précédente DLU. Le délai de prescription sur les revenus est de 7 ans et de 10 ans pour les successions.
Pour les revenus non-déclarés, le taux démarre à 20% en 2016 en plus de l’impôt éludé.
Pour les revenus non-déclarés de l’année en cours, le taux est fixé à 25% et n’augmente pas dans le temps.
À côté de cette régularisation fiscale, les revenus professionnels non-déclarés seront aussi taxés à 15% au titre des cotisations
de sécurité sociale non perçues, un taux qui augmentera également progressivement chaque année.
« Une infamie »
Pour Sabrina Scarnà, avocate fiscaliste chez TetraLaw, la nouvelle DLU loge tous les fraudeurs fiscaux (fraude ordinaire ou
grave) à la même enseigne, et le gouvernement a choisi le taux le plus élevé, comme en témoignent les 20% d’accroissement
pour les revenus non déclarés. Lors de la dernière DLU, ils étaient de 15% pour la fraude ordinaire. Selon elle, ce qui pose
problème avec la DLU, ce sont les 36% d’amende sur le capital prescrit.
” Une infamie, déclare-t-elle, car si le fisc vous tombe dessus, il n’aura aucun moyen d’imposer les capitaux prescrits, au contraire
donc d’une régularisation spontanée ou d’une DLU… “
Exemple
Un indépendant a fait du noir pendant plusieurs années et a versé les revenus non-déclarés sur un compte au Luxembourg. S’il
a accumulé 100.000 euros, la régularisation lui coûtera: 50% d’impôts non perçus +20% d’accroissement+15% de
contributions ONSS, soit 85% au total…
ISABELLE DYKMANS
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