Les lois Scrivener, Lagarde et Hamon de protection de l`emprunteur

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Les lois Scrivener, Lagarde et Hamon de protection de
l'emprunteur
La protection du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation.
Les principales dispositions actuellement en vigueur ont été mises en place par les deux lois
Scrivener et modifiées par la loi Lagarde, puis, par la loi Hamon.
Loi Scrivener 1 : loi n°78-22 du 10 janvier 1978 en matière de prêts à la consommation – Articles L311-1 (et
suivants) et R311-6 (et suivants) du Code de la consommation.
Loi Scrivener 2 : loi n°79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers – Articles L312-1 (et suivants)
et R312-1 (et suivants) du Code de la consommation.
Loi Lagarde : loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a modifié
plusieurs dispositions du Code de la consommation, y compris sur le crédit immobilier. Certaines dispositions ne
sont cependant applicables qu’aux offres de prêt émises à compter du 1er mai 2011, d'autres dispositions ont
nécessité des décrets d'application.
Loi Hamon : loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a modifié certaines dispositions
relatives au crédit renouvelable ainsi que celles relatives à l’assurance emprunteur.
Récapitulatif de la législation en vigueur :
Objet du financement
Prêts à la consommation (Scrivener 1)
Prêts immobiliers (Scrivener 2)
• Achat d’un bien mobilier (meubles, électroménager,
véhicule,…) ou d’une prestation de services
(voyage, cours par correspondance,…),
• Besoins de trésorerie : crédit renouvelable (revolving),
découvert en compte ou prêt personnel,
• [offre de prêt émise à compter du 01/05/2011]
Travaux de réparation, amélioration et entretien
pour un montant inférieur ou égal à 75.000 euros
• Achat de terrain destiné à la construction,
• Achat d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à
usage mixte (habitation et professionnel) en pleine
propriété,
• Achat d’un droit d’occupation à temps partagé (time
share),
• Souscription ou achat de parts ou actions de sociétés
donnant vocation à l’attribution en propriété ou en
(dans ce cas précis, c’est le montant du prêt et non
pas celui du devis qui détermine la loi applicable),
• [offre de prêt émise jusqu'au 30/04/2011] Travaux de
réparation, amélioration et entretien pour un
montant inférieur ou égal à 21.500 euros (dans ce
cas précis, c’est le montant du devis et non pas
celui du crédit qui détermine la loi applicable)
• Location avec option d’achat,
• À compter du 01/05/2011, les contrats de
regroupements de crédits dès lors qu’ils ne
concernent que des crédits à la consommation,
même si le total de l’opération (montant prêté du
fait de l’opération de regroupement) est supérieur
à 75.000 €.
jouissance d’un bien immobilier,
• [offre de prêt émise à compter du 01/05/2011] Travaux
de réparation, amélioration et entretien pour un
montant supérieur à 75.000 euros (c’est le montant
du prêt et non pas celui du devis qui détermine la loi
applicable),
• [offre de prêt émise jusqu'au 30/04/2011] Travaux de
réparation, amélioration et entretien pour un
montant supérieur à 21.500 euros (dans ce cas
précis, c’est le montant du devis et non pas celui du
crédit qui détermine la loi applicable) .
Exclusions :
• Acquisitions effectuées par une SCI ou une association
(même si certains prêteurs le permettent),
• Ventes par adjudication (enchères),
• À compter du 01/05/2011, les contrats de
regroupements de crédits dès lors qu’ils ne
concernent que des crédits immobiliers, même si le
total de l’opération (montant prêté du fait de
l’opération de regroupement) est inférieur à 75.000
€.
Montant du prêt
Pour les offres de prêts émises à compter du
01/05/2011 :
• De 200 à 75.000 euros (d’un commun accord avec le
prêteur, ce montant peut être dépassé). Le plafond
de 75.000 euros ne s’applique pas aux opérations
de regroupements de crédits.
Pour les offres de prêts émises jusqu’au 30/04/2011
Pas de montant minimum dans la législation
inclus :
• Au maximum 21.500 euros (d’un commun accord avec
le prêteur, ce montant peut être dépassé)
Contenu de l’offre
01/05/2011 :
• Les mentions devant figurer obligatoirement dans le
contrat sont définies à l’article R311-5 du Code de
la consommation
• Préalablement à la conclusion du contrat, le prêteur
devra fournir des informations nécessaires à la
comparaison des différentes offres de crédit et
permettant à l’emprunteur de mesurer clairement
la portée de son engagement (la liste de ces
informations est précisée dans l’article R311-3 du
Code de la consommation).
inclus :
• Des modèles types sont prévus dans le Code de la
consommation.
• Voir l'Annexe à l'article R. 311-6 Code de la
Consommation.
Voir l'article L312-8 et suivants du Code de la
consommation
Qualité du prêteur
Prêteur professionnel (établissement de crédit, vendeur
qui autorise habituellement l’échelonnement des
règlements).
Établissement de crédit.
Vendeur professionnel qui consent habituellement des
prêts
Typologie des prêts concernés
• Prêt affecté,
• Prêt personnel,
• Crédit renouvelable (revolving, permanent...),
• Location avec option d’achat,
01/05/2011 :
• Les prêts finançant des travaux d'un montant inférieur
ou égal à 75.000 €
inclus :
• Les prêts finançant des travaux d'un montant (pour un
devis) inférieur ou égal à 21.500 €
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Prêt conventionné,
Prêt d’Accession Sociale,
Prêt Action logement,
Prêt à taux zéro,
Prêt relais,
Prêt CEL,
Prêt PEL,
Les prêts finançant des travaux (comme l'éco-ptz) dont
le montant est supérieur ou égal à 75.000 € (21.500
€ pour les offres de prêt émises jusqu'au
30/04/2011).
Durée de remboursement du prêt
Au moins 3 mois. Rarement plus de 84 mois.
Durée maximum = 50 ans (durée maximale de l’inscription
d’hypothèque)
En pratique, peu d’établissement proposent des durées
supérieures à 30 ans
Assurances emprunteur
Facultatives
01/05/2011 :
• Si l’assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le
financement, l’emprunteur peut souscrire une
assurance équivalente auprès de l’assureur de son
choix (voir les assurances emprunteur).
Décès obligatoire (en pratique).
Voir les assurances emprunteur.
Maintien des conditions de l’offre par le prêteur
15 jours à compter de l’émission de l’offre
30 jours à compter de la date d’accusé de réception de
l’offre. La réglementation n’a pas prévu de caducité de
l’offre à l’issue du délai de 30 jours ; il n’est donc pas
interdit de négocier une prorogation de ce délai.
Délais / acceptation de l’offre
Acceptation immédiate de l’offre possible
Offre adressée par courrier
Délai de rétraction de 14 jours francs (7 jours pour les
Délai de réflexion de 10 jours francs à compter de la
offres de prêts émises jusqu'au 30/04/2011) à compter
réception de l’offre
de l’acceptation de l’offre (peut être réduit à 3 jours si
Acceptation donnée par courrier
l’emprunteur demande la livraison immédiate du bien
financé) au moyen du bordereau annexé à l’offre
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de
rétractation ne peut être inférieur à 14 jours calendaires
(pour les offres de prêts émises à compter du
01/05/2011).
Aucun versement ne peut être effectué par le prêteur à l’emprunteur ou au vendeur avant l’acceptation de l’offre.
Délais / renonciation au bien ou au service
Vente ou démarchage à domicile, ventes à distance :
délai de rétraction de 14 jours pour les contrats souscrits
à compter du 14/06/2014 (7 jours auparavant) - article
L121-21 en vigueur au 14/06/2014.
Pour les offres émises à compter du 26/07/2014 : le
délai de rétractation de 14 jours s'applique à tous les
crédits affectés (décret 2014-837).
Ne concerne pas le crédit renouvelable, ni le découvert
en compte.
Ne concerne que l’acheteur non professionnel
• Si acte sous seing privé : délai de rétraction de 7 jours
• Si acte authentique (passé devant notaire) : délai de
réflexion de 7 jours
Interdépendance du contrat de vente et du contrat de prêt
Prêt affecté et LOA : la vente est subordonnée à
l’obtention du financement.
Ne concerne pas le crédit renouvelable, ni le découvert
en compte, ni le prêt personnel qui permettent de
financer de la trésorerie.
La vente est subordonnée à l’obtention du financement.
Si l’un des prêts (supérieur à 10% du total des prêts) est
refusé, l’acquéreur n’est pas obligé d’acheter.
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire
de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois
minimum à compter de son acceptation, du contrat pour
lequel le prêt est demandé.
Taux effectif global
TAEG : Taux Annuel Effectif Global – Taux actuariel
Entrent dans le calcul de ce taux : les intérêts, les frais
de dossiers, les commissions diverses, les primes
d’assurance quand celle-ci est obligatoire.
01/05/2011 :
• L’article R313-1 du Code de la consommation détaille
les conditions de mise en œuvre des dispositions
sur le TAEG.
TEG : Taux Effectif Global – Taux proportionnel.
Entrent dans le calcul du TEG, les intérêts, les frais de
dossiers, les frais de garantie, les commissions diverses.
Plus généralement, tous les frais dont le montant est
connu et qui sont obligatoires pour l'obtention du prêt.
Pour les prêts à taux révisables, le TEG est calculé sur la
première période de remboursement.
Taux révisable
inclus :
• Taux révisable impossible pour le prêt affecté et le prêt
personnel (non prévu dans les modèles types de
contrats)
Pour toutes les offres de prêts quelle que soit leur date
d’émission :
Taux révisable possible (capé ou non)
Les offres de prêt à taux révisable émises à compter du
01/10/2008 sont accompagnées d'une notice présentant
les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et
d'un document d'information contenant une simulation de
l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la
durée du prêt et le coût total du crédit. Voir les
• En matière de crédit renouvelable (revolving), le taux
est révisable mais l’emprunteur peut refuser la
variation de taux en abandonnant la possibilité
d’effectuer de nouveaux tirages (il remboursera
alors le solde aux conditions initiales et au taux
antérieur à la révision).
Engagements FBF du 22 mai 2008.
Tableau d’amortissement
La remise d'un tableau d'amortissement n'est pas
obligatoire.
La plupart des banques en fournissent un (en dehors du
crédit renouvelable / revolving et du découvert en
compte).
01/05/2011 :
• Pour toutes les opérations de crédit (sauf la location
avec option d’achat), le prêteur doit informer
l’emprunteur au moins une fois par an du montant
du capital restant dû à rembourser, que le taux du
financement soit fixe ou variable.
Remise obligatoire d’un échéancier annexé à l’offre.
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur
est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de
l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser
(L312-14-2 Code de la consommation).
Remboursement anticipé
inclus :
• Sans pénalités. Remboursement partiel ou total libre.
• Seul le remboursement partiel inférieur à un certain
montant peut être refusé. Voir les remboursements
anticipés.
L'emprunteur peut toujours rembourser son prêt par
anticipation, en partie ou en totalité.
Le contrat de prêt peut limiter les remboursements égaux
ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il
s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause prévoyant une
indemnité, celle-ci ne peut excéder la valeur d'un semestre
01/05/2011 :
• Les remboursements de prêts amortissables (affectés
ou non) peuvent faire l’objet d’une indemnité de
remboursement anticipé. Voir les remboursements
anticipés.
d'intérêt sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser
3% du capital restant dû.
Dans certains cas prévus dans la loi, aucune indemnité
n'est due par l'emprunteur.
Voir les remboursements anticipés.
Vente du bien financé
Possible à n’importe quel moment sauf existence d’une
garantie sur le bien financé dans le cas d’un prêt affecté
(ex : gage sur véhicule)
Impossible de revendre le bien sans rembourser le prêteur
(sauf clause particulière prévue au contrat)
En cas de difficultés de paiement
Demande de délais : L313-12 Code de la consommation
Procédure de surendettement.
Demande de délais : Article L313-12 Code de la
consommation (SCI exclues)
Procédure de surendettement (SCI exclues)
Pour les SCI : demande de délais sur la base de l’article
1244-1 du Code civil

Les lois Scrivener, Lagarde et Hamon de protection de l`emprunteur

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