C O N V E N T I O N C O N V E N T I O N Entre la Ville de CALUIRE

CONVENTION
Entre la Ville de CALUIRE ET CUIRE, représentée par son Maire, Philippe COCHET, agissant en vertu de la
délibération du Conseil Municipal n° xxx du 22 septembre 2014, d’une part,
Et
L’Association REED (Rhône Emplois et Développement), située 40 Grande Rue de Vaise -69009 Lyon,
régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Rhône le
4 décembre 1991, représentée par son président, Monsieur Jean l’Huillier, d’autre part,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Considérant les statuts de l’association REED énonçant ses buts : REED se propose d’aider les
personnes sans travail pour faciliter leur intégration dans la vie professionnelle, conformément aux
dispositions de la loi du 29 juillet 1998 et de ses décrets d’application,
L’association REED a pour objet l’embauche de personnes dépourvues d’emploi et de faible qualification
professionnelle, pour les mettre à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou morales,
pour des activités précises et temporaires.
Considérant que l’association REED est agréée « association intermédiaire » et qu’elle est seule a être
conventionnée à intervenir sur le territoire de la Ville de Caluire et Cuire par le Comité Départemental pour
l’Insertion par l’Activité Economique,
L’association REED permet de recourir à des personnels en assurant un accompagnement social et une
démarche d’insertion encadrée par des professionnels.
La Ville de Caluire et Cuire souhaite développer, en partenariat avec l’association REED, l’insertion de ce
public grâce à une démarche d’emploi accompagnée par cette structure spécialisée.
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 :
La Ville de Caluire et Cuire fera appel à des agents mis à disposition par l’association intermédiaire
REED pour leur confier des tâches non pérennes et de durée limitée.
Article 2 :
Les demandes de mise à disposition de personnels seront adressées à l’association REED,
exclusivement par la direction des ressources humaines de la Ville de Caluire et Cuire, par la voie d’un
ordre de service sur lequel sont précisés :
Le profil du poste
Le service d’affectation et le lieu de travail
La date et la durée de la mise à disposition
Le motif de la demande.
Article 3 :
L’association REED établira un contrat de mise à disposition, pour chaque ordre de service, sur lequel
seront précisés :
L’identité du salarié
Le poste occupé et les tâches à effectuer
La date de début et les horaires de la mise à disposition
Le lieu de travail
Le niveau de rémunération
Le motif de la demande
En tant qu’association intermédiaire, l’employeur REED s’engage à :
• Effectuer un accompagnement socioprofessionnel du demandeur d’emploi
• Organiser des temps de bilan avec le tuteur de la collectivité, le salarié
• Intervenir dans les 48 heures en cas de problème signalé par l’utilisateur (médiation,
recadrage du travail)
• Transmettre à la direction des ressources humaines de la Ville de Caluire et Cuire, un
bilan trimestriel de l’activité.
(Chaque contrat sur lequel sera mentionné le nom du salarié remplacé, ainsi que le motif du
remplacement, sera transmis dans un premier temps, par télécopie, pour visa).
Article 4 :
L’association REED interviendra dans la limite de 700 heures par mois en moyenne et, en tout état de
cause, pour un montant annuel inférieur à 150 000 euros.
Article 5 :
Les prestations effectuées par l’association REED seront facturées mensuellement à la Ville de Caluire et
Cuire. Il sera précisé :
Le numéro de contrat
Le nom et le prénom du salarié
Le nombre d’heures effectuées dans le mois sur la base du relevé d’heures mensuelles
Le motif du recrutement.
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Article 6 :
Le prix unitaire est de 18,30 euros de l’heure à la date de signature du contrat pour les salariés
travaillant dans la limite de 750 heures dans l’année.
Le prix unitaire sera réévalué en fonction de l’augmentation du SMIC et des charges légales.
Article 7 :
Les prestations ainsi facturées seront réglées par la Ville de Caluire et Cuire, conformément à la
réglementation en vigueur en matière de comptabilité publique.
Article 8 :
La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de la date de sa signature. Elle pourra
être reconduite pour une période d’une année, dans la limite de deux reconductions, soit 3 années au
total.
Caluire et Cuire, le
Pour l’association REED
Jean L’HUILLIER
Président
Pour la Ville de Caluire et Cuire
Philippe COCHET
Député-Maire
(faire précéder la signature
de la mention « lu et approuvé »)
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