Crédit 2014
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Crédit 2014
Lamballe, le 6 février 2014 Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes d'Armor 17 rue de la Gare - CS 82366 22000 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 Directio des Fin des 17 rue 22000 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR [email protected] Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 ddfip22@d Organisation de la Direction Départementale des Finances Publiques Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Les téléprocédures ORDRE DU JOUR DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 L'organisation de la Direction Départementale des Finances Publiques des Cotes d'Armor DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 Organigramme de la DDFiP des Côtes d'Armor DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 Organigramme de la DDFiP Organisation territoriale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 Organisation territoriale Service des Impôts des Entreprises de DINAN 4 rue Salle Gourdine BP 88464 22108 DINAN CEDEX 02 96 87 61 28 02 96 87 30 50 [email protected] Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15 Service des Impôts des Entreprises de GUINGAMP 13 avenue Kennedy BP 20504 22205 GUINGAMP CEDEX 02 96 13 55 55 02 96 13 55 49 [email protected] Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15 Service des Impôts des Entreprises de LANNION 54 rue de Kra Douar BP 20735 22303 LANNION CEDEX 02 96 48 91 16 [email protected] Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15 Coordonnées des SIE Service des Impôts des Entreprises de LOUDÉAC 4 rue Saint-Yves BP 681 22606 LOUDÉAC CEDEX 02 96 66 41 11 02 96 66 16 89 [email protected] Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15 du département DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 Service des Impôts des Entreprises de DINAN 4 rue Salle Gourdine Coo d du d Service des Impôts des Entreprises de SAINT-BRIEUC OUEST 4 rue Abbé Garnier BP 2104 22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 02 96 01 43 54 02 96 01 43 84 [email protected] Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15 Service des Impôts des Entreprises de SAINT-BRIEUC EST 4 rue Abbé Garnier BP 2120 22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 02 96 01 43 60 02 96 01 43 84 [email protected] Service des Impôts des Particuliers et Entreprises de PAIMPOL Coordonnées des SIE Avenue du Doyen Gabriel Le Bras BP 242 22504 PAIMPOL CEDEX 02 96 55 38 20 02 96 55 38 03 02 96 20 96 24 02 96 20 96 05 [email protected] Du lundi au vendredi : 8h45-12h00 & 13h30-16h15 du département Coo d du d DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 LE CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 Les étapes de la création du CICE : - Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi - L'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 L'objet du CICE : - Le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises - Le suivi de l'utilisation du CICE repose sur le dialogue social LE CREDIT D'IMPOT LE CR POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI P DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 COMP L Les entreprises - imposées selon le régime réel - relevant de l'impôt sur le revenu LE CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI - ou de l'impôt sur les sociétés LE CR P COMP L DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR les Bénéficiaires Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 les B Les entreprises comprises au sens large... mais pour les activités non exonérées d'impôts LE CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI Certains organismes publics... pour les activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices LE CR P COMP L DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR les Bénéficiaires Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 les B Peuvent également y prétendre : - certaines entreprises exonérées LE CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI - les organismes relevant de l'article 207 du Code Général des Impôts LE CR P COMP L DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR les Bénéficiaires Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 les B La base est constituée des salaires : - versés aux salariés - au cours d'une année civile - qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC LE CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI Le taux est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013, puis à 6% LE CR P COMP L DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Le calcul du CICE Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 Le ca Exemples de calcul de CICE : 1 ) Entreprise de menuiserie/charpente, 5 salariés, chiffre d'affaires de 644 856 € Salaires versés en 2013 : 144 815 € Crédit 2013 : 5 792 € (taux de 4%) Crédit 2014 : 8 688 € (taux de 6%) 2 ) Entreprise de sécurité/gardiennage 20 salariés, chiffre d'affaires de 582 663 € Salaires bruts versés en 2013 : 482 170 € Crédit 2013 : 19 283 € (taux de 4%) Crédit 2014 : 28 930 € (taux de 6%) LE CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI => Forte incidence dans les activités économiques dont la masse salariale représente une part importante dans les charges LE CR P COMP L DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Le calcul du CICE Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 Exemples de calcul de CICE : Le ca Comptabilisation : - possible dans les comptes 2013 en vue d'améliorer le résultat d'exploitation LE CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI Comptabilisation et - ne constitue pas un produit imposable à l'IS et la CVAE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR LE CR P COMP L Com Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 Déclaration D Déclaration : imprimé 2079-CICE-SD (disponible sur « impôts.gouv ») Pour les entreprises imposables à l'IS, déclaration au moment du dépôt du relevé de solde (n° 2572). LE CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI Comptabilisation et Pour les entreprises imposables à l'IR : - déclaration au moment du dépôt de la liasse fiscale - report du CICE sur la déclaration des revenus modèle 2042 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR LE CR P COMP L Com Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 Déclaration D Principe : - imputation sur l'IS ou l'IR - si excédent, imputable sur l'IS ou l'IR des trois années suivantes LE CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI Utilisation du CICE : Imputation - le reliquat est restituable en fin de période DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 LE CR P COMP L Utilisa Im Saint Brieuc le 06/02/2014 et restitution et Exception : Le CICE est immédiatement restituable pour : LE CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI Utilisation du CICE : Imputation - Les PME au sens du droit communautaire - les jeunes entreprises innovantes - les entreprises nouvelles - les entreprises objet de procédure de conciliation, de sauvegarde, de RJ/LJ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 LE CR P COMP L Utilisa Im Saint Brieuc le 06/02/2014 et restitution et La créance peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement (articles L313-23 et L313-35 du code monétaire et financier) La cession peut être partielle mais ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties LE CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI Utilisation du CICE : Obligation d'informer l'administration en cas de cession de la créance DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR LE CR P COMP L Utilisa Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Cession de la créance sur l'Etat Saint Brieuc le 06/02/2014 Ces créan Un imprimé unique (n° 2574-SD) permet de mobiliser la créance et d'organiser un processus : - Il est complété par l'entreprise qui l'adresse à son SIE de rattachement - Le montant de la créance est validé par le comptable public à la date de délivrance du certificat LE CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI Utilisation du CICE : - L'imprimé est retourné à l'entreprise qui le remet à l'établissement de crédit cessionnaire - Ce dernier notifie au comptable public la cession de créance DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR LE CR P COMP L Utilisa Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Cession de la créance sur l'Etat Saint Brieuc le 06/02/2014 Ces créan La cession peut concerner une créance « en germe » : calculée et cédée l'année du versement des salaires soit avant sa détermination définitive qui intervient en N+1 Le processus : - L'établissement de crédit notifie au comptable public une créance en germe. Ce dernier répond en lui indiquant si celle-ci a déjà fait l'objet d'une cession (imprimé 2577-SD) LE CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI Utilisation du CICE : Cession d'une créance en « germe » - Lors de la liquidation de l'impôt, l'entreprise déclare sa créance (imprimé 2079-CICE-SD) - Le comptable informe le cessionnaire au moyen de l'imprimé 2574-SD et valide le montant réel de la créance DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 La cession peut concerner une créance LE CR P COMP L Utilisa Ces créanc Exemples de fonctionnement DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/pacte-national-croissance-competitivite-emploi LE CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI Un site Internet dédié au Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi http://www.ec LE CR P COMP L DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 Un site I Pacte N Cro Compét LES TELEPROCEDURES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 Le déroulement du processus Avant le palier 2011 (TVA)/2012 (résultat) : Obligation pour les entreprises dont la CA HT est supérieur à 500 000 € Palier de 2011 (TVA)/2012 (résultat) : Obligation pour les entreprises dont le CA HT est supérieur à 230 000 € Palier de 2012 (TVA)/2013 (résultat) : Obligation pour toutes les entreprises relevant de l'Impôt sur les sociétés quel que soit leur chiffre d'affaires Palier de 2013 (TVA)/2014 (résultat) : Obligation pour toutes les entreprises individuelles dont le CA HT est supérieur à 80 000 € LES TELE PROCEDURES Palier de 2014 (TVA)/2015 (résultat) : Obligation étendue à toutes les entreprises sans condition de CA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 L PRO TELEPROCEDURE : les deux filières DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR DIRECTION DÉPARTEM PUBLIQUES DES COTE Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Pôle gestion fiscale - Division fiscaux – gestion et contrôle la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 Saint Brieuc le 06/02/2014 TELEPROCEDURE : les deux filières Le mode EFI (www.impots.gouv.fr) permet de : - télédéclarer la TVA, les acomptes et le solde de CVAE - télépayer la TVA, l'IS, la taxe sur les salaires, les taxes foncières de la contribution économique tErritoriale (CVAE et CFE), les IFERet leurs taxes annexes - télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA et celles concernant la TVA supportée dans un autre Etat membre - consulter son compte fiscal - d'obtenir des attestations fiscales Le mode EDI (intervention d'un prestataire) permet de : LES TELEPROCEDURES - télétransmettre les déclarations de résultat, des liasses fiscales et des déclarations de CVAE, les déclarations de TVA et de demande de remboursement de crédit de TVA LES TELEPR - télépayer la TVA, la CVAE, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires Les filières Les filiè DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 Développement de la dématérialisation sortante : - L'attestation fiscale de résidence : depuis juin 2012 - L'avis d'imposition de CFE : L'acompte de juin 2014, puis les avis d'imposition du rôle général dès décembre 2014 - La nouvelle filière EDI requête : Conçue pour restituer aux usagers qui en font la demande certaines données détenues par la DGFiP Téléprocédure - Lettre de relance : Consultation par les usagers dans leur comptes fiscal DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux – gestion et contrôle des professionnels – contrôle de la redevance 8, place du 74ème R-I-T 22023 Saint-Brieuc cedex 01 Saint Brieuc le 06/02/2014 Tél
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