POLICE DES DEBITS DE BOISSONS ARRETE DU 30

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Article premier Les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, restaurants
salles de danse, discothèques et établissements divers de spectacle, les débits de bois sons
installés dans les salles des fêtes dans le cadre de leurs activités, les débits de boissons
temporaires prévus aux articles L L.3334-2 et à alinéa 3 de l’article L.3335-4 du code de la
Sanie Publique sont fixées comme suit. sur toute l’étendue du territoire du département de
l’Oise
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A. Dans les cafés, restaurants et tous débits de boissons a consommer sur place diffusant ou
non de la musique amplifiée, les débits de boissons pourvus d’une salle de bowling ou d’une
salle de billard
- à 5 heures du matin
B. Dans les salles de danse, discothèques, boites de nuit et tous établissements de spectacles.
- à 10 heures du matin
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Dans les cafés, restaurants, salles de danse, discothèques, boites de nuit établissements de
spectacles, les débits de boissons pourvus d’une salle de bowling ou d’une salle de billard et
tous débits de boissons a consommer sur place diffusant ou non de la musique amplifiée
- à 1 heure du matin dans les localités comptant plus de 3500 habitants de population
municipale et dans es communes faisant partie de leur agglomération:
- à minuit dans toutes les autres communes.
Il est interdit à tout débitant de conserver des clients dans l’établissement, après l’heure de
fermeture.
$UWLFOH - Les établissements visés a l’article premier peuvent rester ouverts toute la nuit,
sans autorisation spéciale, à l’occasion des fêtes ci-après
1RXYHO$Q - Toute la nuit du 31 décembre au 1 janvier.
0DUGLJUDV -Toute la nuit qui précède le jour de la fête.
)rWHGXWUDYDLO - Toute la nuit qui précède le jour de la fête,
)rWHGHODPXVLTXH - Toute la nuit qui suit le jour de la fête.
MXLOOHW -Toute la nuit du 13 au 14 ou celle du 14 au l5luillet.
$VVRPSWLRQDR€W -toute la nuit du 14 au 15 août.
1RsO- Toute la nuit du 24 au 25 décembre.
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$UWLFOH - Les jours de foire, de fêtes patronales ou journées nationales, la fermeture des
débits de boissons peut être retardée au-delà de l’ heure réglementaire fixée à l’ article premier
2°, à raison de 3 autorisations maximum dans l’ année et jusqu’ à 3 heures du matin par un
arrête du Maire. Dans ce cas l’ autorisation est générale et s’ applique sans exception à tous les
débits de boissons de la commune.
$UWLFOH - A titre exceptionnel, des dérogations individuelles aux heures de fermeture
prescrites par l’ article premier 2° du présent arrêté, peuvent être accordées jusqu’ à 3 heures du
matin, par arrête du Maire, aux débitants, lors de manifestations collectives ou à caractère
privé ou lors de spectacles.
En aucun cas les autorisations prévues au présent article ne pourront être délivrées de manière
répétitive ou consécutive.
Avant d accorder I autorisation sollicitée, le Maire devra s’ assurer que l’ établissement répond
aux conditions
- de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur, en matière de protection contre les
risques d’ incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- fixées par les dispositions de l’ article R.48-1 et suivants du code de la Santé Publique et
l’ arrêté préfectoral du 15 novembre 1999 relatifs aux bruits de voisinage.
$UWLFOH - Les services de Police ou de Gendarmerie compétents doivent être informés au
moins vingt quatre heures à l’ avance des dérogations accordées par le Maire en application
des articles 3 et 4 ci-dessus.
$UWLFOH - En aucun cas les Maires ne pourront accorder de dérogation a caractère permanent.
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$UWLFOH - Par dérogation a l’ article premier 2° du présent arrêté, des autorisations de
fermeture tardive peuvent être accordées nominativement à l’ exploitant qui en fait la
demande, par le Préfet pour l’ arrondissement chef-lieu ou par le Sous-préfet pour les autres
arrondissements, au cas par cas, à titre exceptionnel, ainsi qu’ il suit
Jusqu’ à 3 heures maximum, aux bars et/ou pubs à thèmes musicaux, tels que pianos-bars,
restaurants musicaux, bars karaoké, à condition
-de respecter l’ article 15 du présent arrêté
-que les exploitants s’ engagent dans des actions préventives en matière d’ alcoolisme et de
sécurité routière,
-que les locaux soient équipés d’ un système de ventilation aux normes réglementaires,
Jusqu’ a 5 heures maximum, aux discothèques, salles de danse, boîtes de nuit et les
établissements de spectacles détenteurs de la licence de première catégorie, à condition
- de respecter l’ article 15 du présent arrête,
-que les exploitants s’ engagent dans des actions préventives en matière d’ alcoolisme et de
sécurité routière,
-que les locaux soient équipés d’ un système de ventilation aux normes réglementaires.
Les demandes formulées par les établissements qui n’ entrent pas dans les catégories visées
aux alinéas 1 et 2 précédents feront l’ objet d’ un examen individuel dans le cadre de l’ article
17 du présent arrêté,
$UWLFOH - La demande de dérogation permanente de fermeture tardive doit être formulée par
les exploitants visés aux deux premiers alinéas de l’ article 7, détenteurs de la licence de débit
de boissons à consommer sur place dont les catégories sont définies aux articles L.3331-1 et
L.3331-2 du code de la Santé Publique (pour les personnes morales, la demande est présentée
par e représentant statutaire de la société) auprès de la préfecture pour l’ arrondissement cheflieu ou de la sous-préfecture concernée.
La demande doit être obligatoirement accompagnée des pièces suivantes
-d’ un extrait d’ immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
-d’ une copie du rapport de la dernière visite de la commission de sécurité,
-d’ une copie d’ étude d’ impact des nuisances sonores prévues par le décret n 98-1143 du 15
décembre 1998, l’ arrêté ministériel du 15 décembre 1998, l’ article 19 de l’ arrête préfectoral
du 15 novembre 1999 et comportant :
1° L’ étude acoustique ayant permis d’ estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l’ interieur qu’ a l’ extérieur des locaux et sur le fondement de laquelle ont été effectues, par
l’ exploitant les travaux d’ isolation acoustique nécessaires:
2° La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux
valeurs fixées par le décret précité, notamment par des travaux d’ isolation phonique et
l’ installation d’ un limiteur de pression acoustique.
Ces documents doivent être mis a jour en cas de modification de installation.
En cas de contrôle l’ exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d’ étude d’ impact
aux agents mentionnés a l’ article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Les valeurs d’ isolement acoustique des établissements doivent être certifiées par un
organisme agrée conformément à la procédure définie en application des articles R.232-8-1 et
R.232-8-7 du code du travail.
$UWLFOH — La décision sur la demande de dérogation intervient après une enquête
administrative au cours de laquelle il est recueilli les avis des services de police ou de
gendarmerie selon le cas, de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales notamment et du
Maire concerne.
Les dérogations peuvent être délivrées pour une durée maximale de 24 mois renouvelable a la
demande de l’ intéresse, sous réserve des résultats de l’ enquête administrative visée à l’ alinéa
précédent. Le renouvellement de l’ autorisation doit être sollicité deux mois avant la date
d’ expiration.
L’ autorisation personnelle est incessible et non transmissible. Tout nouvel exploitant qui
souhaite la reconduction de la dérogation de fermeture tardive, doit en solliciter le
renouvellement dans les conditions fixées au présent article : la dérogation ne pourra excéder
6 mois. Cette période d’ observation est applicable pour toute première demande.
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$UWLFOH - Les dérogations accordées en application de l’ article 7 du présent arrête ont un
caractère précaire et révocable. Elles peuvent être retirées à tout moment par l’ autorité
préfectorale pour des motifs d’ ordre public, de tranquillité publique et/ou pour infractions aux
dispositions du présent arrêté, du code de la Santé Publique et de toute réglementation
s’ appliquant aux débits de boissons. Les Maires, les autorités de Police et de Gendarmerie en
sont informes.
$UW - Dans le cas où e responsable de l’ établissement ne respecterait pas les lois, les
règlements et à la suite d’ infractions répétées à la réglementation applicable aux débits de
boissons ou dans le but de préserver l’ ordre, la santé et la tranquillité publics, une fermeture
administrative de l’ établissement, pour une durée n’ excédant pas 6 mois, peut être prononcée
par le Préfet pour l’ arrondissement chef-lieu, ou par le Sous-préfet de l’ arrondissement
concerné, en application de l’ article L.3332-15 du code de la Santé Publique.
Pour les mêmes faits aggravés, en application de l’ article L.3332-16 dudit code, une fermeture
administrative peut être prononcée par le Ministre de l’ intérieur pour une durée allant de 3
mois à l an.
$UWLFOH - Préalablement à la décision de refus de dérogation ou de fermeture, il est
appliqué les règles de la procédure contradictoire, prévue par le décret n 83-1025 du 28
novembre 1983.
L’ exploitant est informé des motifs qui conduisent l’ autorité préfectorale à engager cette
mesure.
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$UWLFOH - Les dispositions du présent arrête ne font pas obstacle au droit des Maires dans le
cadre de leurs pouvoirs généraux de police, de prendre sur le territoire de leur commune des
mesures complémentaires plus restrictives. Celles-ci devront faire l’ objet d’ un arrêté qui sera
transmis, au Préfet pour l’ arrondissement chef-lieu, et au Sous-préfet pour les autres
arrondissements.
$UWLFOH - L’ organisation de soirées musicales, de bals, dans les débits de boissons et
l’ installation d’ orchestre sur les terrasses extérieures des restaurants et cafés, demeurent
subordonnées à l’ observation des lois et règlements de police concernant la sécurité et la
tranquillité publiques, notamment en matière de nuisances sonores.
$UWLFOH - Les établissements visés à l’ article premier devront prendre toutes dispositions
nécessaires afin de ne pas porter atteinte à la tranquillité publique ou a la santé de l’ homme
par les bruits générés à l’ intérieur même de leurs locaux et dans leur périmètre immédiat.
A cet égard, les gérants d’ établissements devront informer leur clientèle, à la sortie de leur
commerce, de la nécessité de préserver la tranquillité du voisinage en s’ abstenant de tout
tapage ou bruit intempestif. A cet effet une affichette rappelant ces dispositions sera apposée.
à l’ intérieur des locaux, dans un endroit facilement visible de la clientèle.
$UWLFOH - Les dérogations délivrées antérieurement a la date du présent arrêté restent
valables jusqu’ à leur date d’ expiration. Elles peuvent être renouvelées dans les conditions
fixées par e présent arrêté.
$UWLFOH - Le Préfet pourra examiner des demandes de dérogation particulières, à titre tout à
fait exceptionnel, et sur demande motivée.
$UWLFOH - Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par
procès-verbaux il y sera donné suite conformément aux lois et règlements en vigueur.
$UWLFOH - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment les
arrêtés préfectoraux des 18février 1956, 21 décembre 1966, 10octobre 1967.
$UWLFOH - Le présent arrêté devra être constamment affiché dans la salle principale des
établissements désignés à l’ article premier.
$UWLFOH - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Oise, les Sous-préfets d’ arrondisse
ment, Les Maires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de l’ Oise, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales, le chef de division des Douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’ exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont une ampliation sera adressée aux procureurs de la république.
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Philippe VIGNES