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Sommaire de l’Accord et de la FATCA
La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fiscale adoptée en 2010 par les
États-Unis en vue de permettre à l’autorité fiscale américaine (IRS) de mieux détecter les
tentatives d’évasion fiscale par les personnes des États-Unis au moyen de comptes financiers
détenus auprès d’institutions financières (IF) étrangères (non américaines).
Les États-Unis ont négocié ou sont en cours de négociation avec divers pays pour faciliter
l’échange de renseignements fiscaux. L’Accord1 avec le Canada a été signé le 5 février
2014 et les IF canadiennes sont tenues de s’y conformer en vertu de la législation fédérale
canadienne. Les IF canadiennes doivent signaler à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les
personnes des États-Unis titulaires de comptes financiers au Canada visés par l’Accord et lui
fournir les renseignements pertinents concernant ces comptes. Aux termes de l’Accord, l’ARC
transmet automatiquement à l’IRS les renseignements sur les comptes financiers détenus par
des personnes des États-Unis.
Questions et réponses
Qu’est-ce que cela signifie pour les particuliers et les entités?
En ce qui concerne les comptes ou les produits financiers visés par l’Accord qui ont été
ouverts ou souscrits après le 30 juin 2014, les IF sont tenues en vertu des lois canadiennes
de déterminer si le compte financier doit être déclaré à l’ARC. Tout particulier ouvrant un
compte financier pourrait devoir certifier qu’il est (ou n’est pas) une personne des ÉtatsUnis. Un client qui présente des indices de lien avec les États-Unis pourrait devoir fournir des
documents prouvant qu’il n’est pas une personne des États-Unis.
De plus, les IF sont tenues de passer en revue certains comptes et produits financiers existant
au 30 juin 2014 (comptes préexistants) qui sont visés par l’Accord pour déceler des indices de
lien avec les États-Unis, et de recueillir, le cas échéant, des renseignements additionnels ou
des documents permettant de vérifier si les titulaires de ces comptes sont des personnes des
États-Unis. Dans le cadre de cette revue, on pourrait communiquer avec les clients concernés
afin d’obtenir davantage d’information.
Si vous êtes une personne des États-Unis, on vous demandera de fournir votre numéro
d’identification fiscal (NIF) américain. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce
numéro, visitez le site Web de l’IRS au http://www.irs.gov > Resolve an Issue > Appealing a
Tax Dispute > International Taxpayers > Top Tasks > Taxpayer Identification Numbers (TIN).
Si vous omettez de fournir les renseignements demandés en temps opportun, votre IF est
tenue de transmettre des renseignements sur le compte à l’ARC, même si vous n’êtes pas une
personne des États-Unis.
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Le nom complet de l’Accord est « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des
États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un
meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ».
Qu’entend-on par « personne des États-Unis »?
En général, une personne des États-Unis est :
• un citoyen des États-Unis (né aux États-Unis ou naturalisé américain), peu importe son pays
de résidence;
• un résident des États-Unis, y compris un titulaire de la « carte verte » américaine;
• une entreprise, société de personnes, succession ou fiducie américaine.
Veuillez consulter le site Web pertinent du gouvernement des États-Unis et /ou communiquer
avec votre conseiller fiscal ou un autre conseiller professionnel.
Quelle déclaration les IF demanderont-elles aux particuliers de signer?
Les particuliers pourraient devoir répondre à une question semblable à celle qui suit :
Êtes-vous un citoyen ou un résident des États-Unis aux fins de l’impôt aux États-Unis? Oui ou
Non? Dans l’affirmative, veuillez préciser votre numéro d’identification fiscal (NIF) américain.
Quelle déclaration les IF demanderont-elles aux entités (p. ex., entreprises, fiducies, sociétés
de personnes) de signer?
Pour ce qui est des entités, les IF doivent déterminer la classification de l’entité aux fins de
l’impôt et, dans certains cas, elles devront recueillir des renseignements sur les particuliers
qui contrôlent l’entité. Une entité pourrait devoir déclarer si elle est une personne des ÉtatsUnis ou un type particulier d’entité, financière ou non, non américaine. S’il s’agit d’une entité
de placement passive, des renseignements permettant de déterminer si elle est détenue
ou contrôlée à hauteur de 25 % ou plus par une personne des États-Unis seront requis.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires afin d’aider les entités à déterminer leur
classification, visitez le site Web de l’ARC au http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html >
Particuliers et familles > Information pour… > Impôt international et des non-résidents >
Conventions fiscales > Déclaration améliorée de renseignements améliorée sur les comptes
financiers > Renseignements pour les entités détentrices de comptes dans des institutions
financières canadiennes.
Qu’entend-on par compte financier?
De façon générale, on entend par compte financier la plupart des comptes de dépôt
(c.-à-d. comptes chèques, comptes d’épargne et CPG), des comptes de fonds communs
de placement, des comptes de courtage et de dépositaire, de même que les contrats
d’assurance vie assortis d’une valeur de rachat dépassant 50 000 $ et les contrats de rente
(y compris les contrats de fonds distincts).
Toutefois, les comptes et produits suivants sont exclus et ne sont donc pas considérés comme
des comptes financiers au titre de l’Accord :
1. contrats d’assurance pure sans valeur de rachat (assurances vie temporaire, invalidité,
maladie, IARD, etc.);
2. produits enregistrés canadiens, y compris : REER, FERR, RPAC, RPA, CELI, REEI, REEE et
RPDB.
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Quels comptes financiers seront déclarés à l’ARC (et donc à l’IRS) en vertu de l’Accord?
Les IF sont tenues de signaler à l’ARC les comptes financiers détenus par une personne des
États-Unis ou par un titulaire de compte qui ne fournit pas les renseignements demandés
en temps opportun. L’ARC transmettra automatiquement à l’IRS les renseignements sur ces
comptes.
Quand les déclarations à l’ARC commenceront-elles?
En général, les déclarations à l’ARC pour l’année civile 2014 commenceront en 2015.
Quels sont les indices de lien avec les États-Unis?
Les « indices de lien avec les États-Unis » sont des faits qui semblent indiquer que le compte
financier est détenu par une personne des États-Unis. Par exemple :
1. le fait pour un détenteur de compte d’être identifié comme un citoyen ou un résident des
États-Unis;
2. un lieu de naissance aux États-Unis;
3. une adresse postale ou domiciliaire (y compris une case postale) actuelle aux États-Unis;
4. un numéro de téléphone en vigueur aux États-Unis;
5. des directives permanentes en vue du virement de fonds à un compte établi aux États-Unis;
6. une procuration ou un pouvoir de signature en vigueur accordé à une personne ayant une
adresse aux États-Unis;
7. une adresse « aux soins de » ou « retenue du courrier » qui est la seule que l’assureur ait en
dossier pour le titulaire du compte.
Qu’en est-il des personnes qui passent beaucoup de temps aux États-Unis?
Les personnes qui visitent les États-Unis, y compris les retraités migrateurs, ne sont
généralement pas des personnes des États-Unis, mais il y a des circonstances où un
Canadien pourrait devenir un résident des États-Unis. On recommande aux clients de
consulter leurs propres conseillers juridiques ou fiscaux au sujet de leur statut de résidence.
Demandez à votre conseiller si votre IF a une déclaration pour les visiteurs temporaires aux
États-Unis.
Pour obtenir des renseignements d’ordre général, la page Web « Résidents canadiens qui
séjournent dans le Sud » de l’ARC contient de l’information sur l’imposition aux États-Unis:
http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html > Particuliers et familles > Information pour… >
Impôt international et des non-résidents > Renseignements pour > Résidents canadiens qui
séjournent dans le Sud.
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Je suis un client au Canada. Où puis-je trouver plus de renseignements?
• ARC : http://www.cra-arc.gc.ca > Particuliers et familles > Information pour… > Impôt
international et des non-résidents > Conventions fiscales > Déclaration améliorée de
renseignements sur les comptes financiers
• Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) : www.accap.
ca > Info consommateurs > Guides et autres documents > FATCA / Accord d’échange de
renseignements entre le Canada et les États-Unis
• IRS : http://www.irs.gov/Businesses > Corporations > Foreign Account Tax Compliance Act
• Consultez votre conseiller fiscal.