Décision - Office de la protection du consommateur

Responsable de l’accès à l’information
Par messagerie
Montréal, le 15 février 2016
Objet : Votre demande d’accès à l’information du 25 janvier 2016
La présente fait suite à votre demande d’accès à l’information du 25 janvier dernier.
Par cette demande, vous désirez obtenir copie de toute correspondance entre l’Office et H&R
Block, ainsi que les plaintes reçues du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 concernant cette
entreprise.
Nous n’avons repéré aucune correspondance entre l’Office et H&R Block pour la période
demandée. En ce qui concerne les plaintes concernant H&R Block, nous vous transmettons pour
cette même période les 13 plaintes reçues concernent H & R Block Canada et la seule plainte
reçue concernant 9293-9842 Québec inc. faisant affaire sous H & R Block Victoriaville.
Cependant, les renseignements personnels qui se retrouvaient dans les documents ont été
caviardés puisqu’ils auraient permis d’identifier une personne physique, ce qui est contraire
aux articles 53 et 54 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels qui édictent ce qui suit :
53. Les renseignements personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants:
1° la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation;
si cette personne est mineure, le consentement peut également être donné
par le titulaire de l'autorité parentale;
Québec
400, boul. Jean-Lesage
Bureau 450
Québec (Québec) G1K 8W4
Téléphone : 418 643-1484
Sans frais : 1 888 672-2556
Télécopieur : 418 644-5721
www.opc.gouv.qc.ca
Montréal
5199, rue Sherbrooke Est
Bureau 3671, aile A
Montréal (Québec H1T 3X2
Téléphone : 514 253-6556
Sans frais :1 888 672-2556
Télécopieur : 514 864-2400
2° ils portent sur un renseignement obtenu par un organisme public dans
l'exercice d'une fonction juridictionnelle; ils demeurent cependant
confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis-clos ou s'ils
sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de
non-diffusion.
54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une
personne physique et permettent de l'identifier.
Notez par ailleurs qu’en vertu de l'article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels, une personne dont la demande écrite
a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection
des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision. Le
dépliant intitulé « avis de recours en révision » est joint à la présente et vous fournit plus
d’explications.
Veuillez agréer,
, l’expression de mes meilleurs sentiments.
[Original signé]
Joël Simard, avocat
Responsable de l'accès à l'information
Office de la protection du consommateur
Tel. : (514) 253-6556 poste 3421
Fax: (514) 864-2400
p.j.