LA GAZETTE OFFICIELLE - Gazette Officielle du Tourisme

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LA GAZETTE OFFICIELLE
DU
SOCIÉTÉ NOUVELLE API
19 août 2015 – N° 2319
26 août 2015 – N° 2320
65e ANNÉE
TOURISME
Publication hebdomadaire – 6 €
EN BERRY, LA CAMPAGNE A DU STYLE
SOMMAIRE
La marque de promotion touristique « Berry Province », portée par les conseils départementaux
du Cher, de l’Indre, la Région Centre-Val de Loire
et le comité régional du tourisme (CRT) CentreVal de Loire, a adopté un nouveau positionnement
publicitaire pour renforcer l’attractivité des territoires du Cher et de l’Indre. Elle s’affiche cet
été sous la forme de trois films, d’un nouveau
site web www.macampagneadustyle.com et
s’installe sur le terrain à l’occasion d’une tournée
événement dans le Berry et à Paris.
• Offices de tourisme
La Grande Motte : faire évoluer l’image ....................................... 2
Entretien exclusif avec Jérôme Arnaud, directeur de station
RÉCAPITULATIF JURIDIQUE
(année 2014-2015)
Index de l’actualité législative et réglementaire
(du n° 2265 au n° 2317) de La Gazette Officielle du Tourisme
Avec la signature « En Berry, ma campagne a du
style », l’objectif de ce nouvel univers publicitaire
est de positionner le Berry comme une destination campagne de référence auprès des citadins.
Si les précédents dispositifs ont permis de favoriser la localisation de la destination et d’accroître sa notoriété, ce nouveau positionnement
permettra de faciliter l’association de la marque
aux images fortes du territoire, indiquent les deux
agences de développement du tourisme du Cher
et de l’Indre.
Droit du tourisme ........................................................................................................
Alors que la notion de campagne permet au territoire d’assumer pleinement sa ruralité, celle du
style permet de la positionner dans un registre
différenciateur, ajoutent-elles. L’accroche renforce
en effet la dynamique du souvenir, la « madeleine
de Proust » que bien des Français entretiennent
avec l’imaginaire lié à la campagne.
Action publique ..........................................................................................................
IV
Social/Action sociale ................................................................................................
VII
Économie/Entreprises/Développement..................................................................
IX
Patrimoine ...................................................................................................................
X
Environnement/Développement durable ...............................................................
X
ERP/Accessibilité/Sécurité/Gestion des risques..................................................
XI
Sports/Loisirs ..............................................................................................................
XII
Transports/Sécurité routière ....................................................................................
XII
Formation/Qualifications professionnelles ............................................................
XIII
Questions des parlementaires (et réponses ministérielles) ...............................
XIV
• Tourisme culturel
Fonds régionaux d’art contemporain :
faciliter l’accès à la culture ...................................................
Une camionnette relookée aux couleurs de Berry
Province sillonne cet été les routes du Berry et
se rend dans les grands rendez-vous touristiques
(Festival de Gargilesse, Foire de la Saint-Louis
de Rosnay…). Les prochaines étapes sont prévues à Sancerre pour la Foire aux vins (30 août)
et à Bourges (6 septembre) pour la Fête des
marais. La camionnette prendra ensuite la direction de Paris pour une opération de street marketing les 12 et 13 septembre.
En complément des outils de communication (site,
films publicitaires, tournée événement de la Berry
Mobile, présence sur les réseaux sociaux, accueil
de blogueurs et diffusion de spots sur les radios
locales), des portraits de touristes ou d’habitants
seront déclinés au gré des supports produits par
l’agence de développement du tourisme et des
territoires du Cher et l’agence de développement
touristique de l’Indre. ■
II
5
Les Fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) sont des collections publiques créées
en 1982 à l’initiative du ministère de la Culture, en partenariat avec les régions, dans
le cadre de la politique de décentralisation. Leur mission est de constituer une
collection, de la diffuser et de sensibiliser les publics à la création actuelle grâce à
des outils de médiation
• Perspectives ...............................................................
8
– Les parcs nationaux français dévoilent leur marque
Dans ce numéro de La Gazette Officielle du Tourisme :
•
•
•
•
J. Arnaud
B. Charpentier
A. Combasteix
O. Michelon
• ADT Indre
• ADTT Cher
•
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•
•
•
Berry Province
Biarritz
Cap France
Cher
CRT Centre
Val de Loire
• CRT Midi-Pyrénées
• FRAC Aquitaine
• FRAC Bretagne
• FRAC MidiPyrénées
• FRAC PACA
• Gers
• Hérault
• Indre
• Midi-Pyrénées
• OT La Grande
Motte
• PNR des Grands
Causses
• UNAT
LISTE DES ANNONCEURS :
• Syndicat Rhône Isère Plaisance et Loisirs – SYRIPEL (38)
▲
offices de tourisme
N° 2319 – N° 2320
La Grande Motte :
faire évoluer l’image
La Grande Motte (Hérault) mise sur la singularité architecturale et
développe une politique de marque pour faire évoluer son image.
L’office de tourisme fédère les commerçants dans une démarche
d’animation des quartiers et initie un plan qualité station afin d’intégrer la satisfaction client au management.
Entretien exclusif avec Jérôme Arnaud, directeur de station.
GOT : Quelles sont les spécificités de la destination ?
Jérôme Arnaud : La Grande Motte
est une ville littorale (10 000 habitants) et une station touristique
(environ 100 000 lits). Cette ville
nouvelle, créée au début des
années soixante par l’architecte
Jean Balladur dans le cadre de
la Mission Racine dédiée à l’aménagement touristique du Languedoc-Roussillon, a suscité la
controverse par son architecture
très engagée.
La Grande Motte a traversé 3
phases : jusqu’au début des
années 80, la ville se développe ;
de 1980 à 2010, c’est l’émergence d’une station touristique
dotée d’une image contrastée et
souvent négative, avec une forte
notoriété. Depuis 6 ans, notre
stratégie de développement
autour de l’architecture, du nautisme et de l’environnement a
évolué, ainsi que le regard porté
sur cette station devenue la référence d’un projet architectural
porteur de sens, et la seule ville
en France labellisée « Patrimoine
du XXe siècle ».
GOT : Les enjeux de la destination sont doubles…
J. A. : En matière d’urbanisme,
les équipements et édifices
publics ayant le même âge, leurs
besoins de rénovation ou de
modernisation apparaissent
simultanément. La station doit
faire évoluer son image et la qualité de l’offre et moderniser l’outil
touristique. Il faut également
orienter la fréquentation en conjuguant dimension balnéaire et
2
vocation culturelle. Cet îlot de
verdure en bord de mer, protégé
par des espaces tampons (cordon
dunaire littoral, étangs), souffre
d’une pénurie de foncier et le PPRI
neutralise, notamment, les rares
espaces qui pourraient intéresser
l’hôtellerie de plein air.
GOT : Comment l’office est-il
organisé ?
J. A. : L’office de tourisme est
un EPIC depuis 1970. Outre ses
missions classiques, il assure
l’observation, l’animation et pilote
le développement touristique et
économique par convention avec
la Ville.
L’équipe compte 26 personnes à
temps plein à l’année pour un
point d’accueil et des points d’information mobiles, et 12 saisonniers. Les responsables de filières
(résidences de tourisme, environnement, agences immobilières, hôtels, nautisme) assurent
les relations avec les professionnels. En juillet et août, un
conseiller en séjour va à la rencontre des visiteurs dans les quartiers très fréquentés éloignés de
l’office à bord d’un véhicule dont
l’aspect design s’intègre à l’architecture.
GOT : Quelle est votre stratégie
en matière de taxe de séjour ?
J. A. : En 2014, la collecte de la
taxe de séjour a été de 668 749 €
(taxe additionnelle incluse) et
nous espérons atteindre 1 M€ en
2015. Le montant de la taxe a
été augmenté en 2015 et sa gestion sera optimisée grâce à un
nouveau logiciel. La station
déploie actuellement un dispositif de traçage du marché non
fiscalisé des meublés de tourisme
des particuliers. Sur 2 000 à 3 000
meublés estimés dans la station,
seuls 106 acquittent la taxe de
séjour.
Une démarche méthodique
Une personne assure la veille sur
Internet et effectue des démarches d’identification des propriétaires de meublés proposés à la
location. Une autre réalise des
visites sur le terrain. Une première
phase d’information sur la taxe
de séjour (affichage dans les
escaliers, journal municipal, syndics) et sur l’accompagnement
à la mise en marché des meublés
par l’office, suivie d’une deuxième
annonçant des contrôles sur
place, ont donné des résultats.
La troisième phase de contrôle
sur Internet et en porte-à-porte
est en cours, avec des visites
d’enquêteurs de la mairie entre
17 heures et 21 heures. En cas
de présence d’un locataire, l’enquêteur demande le nom du propriétaire ou fait signer à l’occupant
une attestation sur l’honneur affirmant la mise à disposition gracieuse du logement et lui souhaite
la bienvenue de la part de l’office
de tourisme. S’il y a refus d’ouvrir,
l’enquêteur revient avec un agent
de la police municipale. Les premières visites ont permis de rencontrer un tiers de propriétaires,
un tiers de familles et amis et un
tiers de locataires.
La Gazette Officielle du Tourisme
GOT : Quelles sont vos actions
pour faire évoluer l’image ?
J. A. : L’image de la ville (dont
la notoriété est importante) est
celle d’un manque de sens architectural, d’une prédominance du
béton, d’une insuffisance de verdure et d’un tourisme de masse.
Or, cette station est innovante en
matière de conception urbaine,
chargée de symboles, et elle est
constituée à 70 % d’espaces verts
ou naturels. Elle demeure une
destination de masse en été, mais
a effectué une montée en gamme
spectaculaire (port, thalasso,
palais des congrès, école de voile,
espace aqualudique…) avec 75 %
du parc hôtelier en 4★ (un 5★ en
projet) et des clientèles qui ont
évolué. Le tourisme d’affaires
représente 30 % de l’activité hôtelière. La saison s’étale d’avril à
la Toussaint, avec un tourisme
de proximité important.
Nous développons les accueils
presse. Le label « Patrimoine du
XXe siècle » a constitué un levier
important auprès des médias en
orientant la communication sur
l’architecture et non plus sur la
mer. Par ailleurs, la promotion
mise sur la thématique de la destination architecturale avec des
expositions photographiques qui
voyagent à l’international.
GOT : L’office a initié une politique de marque…
J. A. : « La Grande Motte » est la
marque extra muros ambassadrice de la ville et « LGM by La
Grande Motte » est la marque intra
muros économique dotée d’une
trame « pop’art », seventies et
colorée déclinée sur des produits
courants, qui cible les Grands
Mottois et les touristes.
À l’initiative de l’office de tourisme, la marque « La Grande
Motte » est déclinée par des designers sous forme de mobilier se
référant à l’architecture. Une première collection annuelle de
mobilier design haut de gamme
intitulée « La Grande Motte by
Oxyo » a été lancée début 2013
avec une maison d’édition héraultaise. Il s’agit de développer la
notoriété de la ville et de faire
évoluer le regard et la perception
du public au travers de collections
évolutives (objets de 200 € à
3 000 €). Cette démarche a eu
un fort impact médiatique.
En 2014, tous les services et
infrastructures de la Ville ont
adopté des vêtements logotés
« LGM by La Grande Motte ». La
boutique de l’office de tourisme
propose des objets à petit prix et
d’usage courant (sac de plage…)
également distribués par les commerçants. Un contrat de licence
signé entre des fournisseurs et
l’office de tourisme s’applique
aux commandes des détaillants
de La Grande Motte passées sur
catalogue. L’office assure la promotion de la marque et renvoie
vers les fournisseurs sous licence
pour les commandes. Un catalogue spécifique est destiné aux
hôtels et restaurants qui peuvent
acheter auprès de la boutique de
l’office des objets pour décorer
leurs établissements ou destinés
aux cadeaux à la clientèle. En
2014, la boutique de l’office a
Repères
• Budget 2015 de l’office : 2,85 M€ (Ville : 2,16 M€, taxe de séjour
2014 : 630 000 €, autofinancement : 60 000 €).
• 93 000 lits touristiques dont 15 500 lits marchands.
• Hôtellerie de plein air : 5 300 lits ; villages clubs et villages résidences : 4 200 lits ; appartements loués en agences immobilières :
4 000 lits ; hôtellerie : 1 300 lits.
• 1 million de nuitées marchandes, 2,5 millions de nuitées au total.
• Français : 90 % (Grand Sud : 33 %, Rhône-Alpes : 22 %, Paris : 10 %).
• Étrangers : 10 % (Allemagne : 20 %, Belgique : 17 %, Angleterre :
16 %, Suisse : 13 %, Pays-Bas : 13 %).
réalisé un chiffre d’affaires de
40 710 € TTC (panier moyen :
12,88 €).
Une animation sur mesure
GOT : Quelle est la politique
d’animation des quartiers ?
J. A. : La stratégie de l’office
consiste à faire circuler les visiteurs entre les quartiers en valorisant l’identité et l’offre de chacun
d’eux au travers d’animations. Il
a mis en place, depuis 5 ans, des
conventions de quartiers annuelles signées avec les associations
de commerçants. Ces six conventions définissent un cadre pour
ancrer chaque quartier dans son
identité, élaborer un programme
commun entre l’office et les commerçants et coordonner les animations qui doivent correspondre
aux objectifs de l’office pour bénéficier de son appui financier. Cette
organisation crée des liens avec
les commerçants et les restaurateurs (une personne de l’office
dédiée à plein temps), tout en
diversifiant l’offre et en modulant
sa programmation par saison
selon les quartiers.
GOT : Quels sont vos projets ?
J. A. : Le plan qualité station en
cours consiste à mettre en place
des outils de management grâce
à des indicateurs permettant de
qualifier et de quantifier en temps
réel le taux de satisfaction du client
et les dysfonctionnements. Par
ailleurs, nous avons lancé un plan
congrès pour dynamiser le tourisme d’affaires, avec un point
d’entrée unique « La Grande Motte
destination affaires » fédérant l’offre du palais des congrès et des
hôteliers et un service réceptif. ■
Office de tourisme de La Grande
Motte
Tél. : 04 67 56 42 00
www.lagrandemotte.com
3
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offices de tourisme
N° 2319 – N° 2320
▲
annonces
N° 2319 – N° 2320
AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
Tarifs* des Annonces,
Offres d’Emplois et publicités 2015
1. Identification de la personne publique : Syndicat Rhône Isère Plaisance et Loisirs (SYRIPEL)
Capitainerie du Port des Roches de Condrieu – 38370 LES ROCHES DE CONDRIEU
Fax : 04 74 56 89 41 – Mail : [email protected]
2. Type de procédure : Délégation de service public au sens des articles L. 1411-1 et suivants
du Code général des collectivités territoriales – Procédure d’appel d’offres ouverte au sens de
la jurisprudence du Conseil d’État « Corsica Ferries » (dépôt simultané des candidatures et des
offres)
3. Objet de la délégation : La présente consultation a pour objet la passation d’une délégation de
service public de type affermage pour la gestion et l’exploitation de la base de loisirs du SYRIPEL.
La convention sera conclue pour une durée de sept saisons à compter du 1er novembre 2015.
4. Description de la base de loisirs et des prestations : La base de loisirs comprend une zone
de baignade, un téléski nautique, un parc résidentiel de loisirs, un parking, une aire de jeux et
de pique nique, une guinguette, un restaurant et des espaces verts. Le fermier devra notamment
réaliser les missions suivantes :
❚ la gestion de la base de loisirs ;
❚ la gestion et l’exploitation techniques, administratives, financières et commerciales des
installations déléguées ;
❚ la promotion commerciale et ce, dès la signature du contrat ;
❚ l’exécution ou faire exécuter l’entretien courant de la base de loisirs, de façon à ce que les
équipements identifiés soient constamment utilisables et en parfait état de fonctionnement,
pendant les heures d’ouverture ;
❚ la sécurité maximale des usagers et utilisateurs de la base de loisirs ;
❚ De veiller, sous le contrôle de l’autorité de police, à la salubrité et à la sécurité de la
baignade.
5. Dossier de consultation : Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur le site
suivant : http://marches-securises.fr
6. Contenu du dossier de candidature et de l’offre : Les pièces et informations à fournir pour la
candidature et l’offre par les candidats sont visées par le règlement de la consultation. Le règlement
de la consultation indique les critères de d’appréciation des candidatures et des offres.
7. Date limite de remise des candidatures et des offres :
Important, le dépôt des candidatures et des offres par les candidats intéressés se fera à la même
date. La date limite de réception des candidatures et des offres est fixée au 25 septembre 2015
à 17 h.
8. Adresse à laquelle les offres doivent être adressées : La même adresse postale qu’au point 1.
Les plis seront remis cachetés selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation et
porteront la mention suivante : « Offre pour la délégation de service public pour la gestion de la
base de loisirs – NE PAS OUVRIR AVANT LA SÉANCE D’OUVERTURE DES PLIS »
9. Renseignements d’ordre administratif ou technique : Des renseignements complémentaires
peuvent être obtenus auprès des services à l’adresse identifiée au point 1
10. Procédure de recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de
Grenoble – 2, Place de Verdun – 38000 Grenoble
Référé précontractuel dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du CJA pendant toute la
durée de passation du contrat jusqu’à sa signature.
Référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA. La
juridiction peut être saisie au plus tard le 31e jour suivant la publication d’un avis d’attribution du
contrat ou à défaut jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain du jour
de la conclusion du contrat.
Recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la publicité qui sera faite
de la signature du contrat. Le cas échéant, ce recours peut être assorti d’un référé suspension
(article L. 521-1 du Code de Justice Administrative).
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La loi du 11 mars 1957 n’autorise, au terme des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part que les « copies ou reproductions strictement réservées
à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et d’autre part, « que les analyses et les courtes citations dans un but
d’exemple et d’illustration ».
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TOURISME
RÉCAPITULATIF JURIDIQUE
(année 2014-2015)
Index de l’actualité législative et réglementaire
(du n° 2265 au n° 2318) de La Gazette Officielle du Tourisme
Droit du tourisme ....................................................................................................................................................................
II
Action publique .........................................................................................................................................................................
IV
Social/Action sociale........................................................................................................................................................... VII
Économie/Entreprises/Développement ...............................................................................................................
IX
Patrimoine .....................................................................................................................................................................................
X
Environnement/Développement durable .............................................................................................................
X
ERP/Accessibilité/Sécurité/Gestion des risques .......................................................................................
XI
Sports/Loisirs ............................................................................................................................................................................. XII
Transports/Sécurité routière ........................................................................................................................................ XII
Formation/Qualifications professionnelles ...................................................................................................... XIII
Questions de parlementaires (et réponses ministérielles) ................................................................ XIV
▲
récapitulatif juridique
Droit du tourisme
– Ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses
mesures de simplification et d’adaptation dans le
secteur touristique (lire encadré ci-dessous).
Journal Officiel du 27 mars 2015 – n° 2300/2318*
– Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (taxe de séjour).
Journal Officiel du 30 décembre 2014 – n° 2288/2290
– Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l’arrêté du
22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme.
Journal Officiel du 13 novembre 2014 – n° 2281
– Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l’arrêté du
23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation
de la garantie financière des agents de voyages et
autres opérateurs de la vente de voyages et de
séjours.
Journal Officiel du 1er novembre 2014 – n° 2280
N° 2319 – N° 2320
et corrections à apporter en matière d’application
du droit des sols.
Journal Officiel du 29 avril 2015 – n° 2306/2313
• Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l’information
préalable du consommateur dans les établissements
hôteliers de plein air.
Journal Officiel du 31 décembre 2014 – n° 2288
• Instruction du Gouvernement du 6 octobre 2014
relative à l’application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage
situés dans les zones de submersion rapide (non
publiées au Journal Officiel).
n° 2278
Casinos :
• Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux
prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.
Journal Officiel du 17 juin 2015 – n° 2312
– Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction
Palace ».
Journal Officiel du 8 octobre 2014 – n° 2275
• Décret n° 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la
liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par
l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.
Journal Officiel du 17 mai 2015 – n° 2307
Terrains de camping :
• Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant
diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366
du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations
• Décret n° 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée
par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.
* Se reporter aux numéros indiqués de La Gazette Officielle du
Tourisme pour une information détaillée.
• Décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique
L’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation
dans le secteur touristique donne aux professionnels de l’hébergement touristique marchand, comptant
plus de 160 000 établissements, la possibilité d’assouplir le calendrier de réalisation de certaines mises
aux normes obligatoires qui pourront être effectuées dans un délai de six ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus courts. Ce moratoire concerne le champ des normes relatives notamment
à l’urbanisme, à l’aménagement des lieux de travail ou encore à l’environnement ; les normes relatives
à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité n’étant pas concernées.
Outre une clarification et un élargissement du régime des chèques-vacances, l’ordonnance du 26 mars
2015 supprime l’obligation pesant sur Atout France de concevoir et tenir à jour un tableau de classement
des offices de tourisme, l’administration centrale se chargeant déjà du suivi de ce tableau.
Elle modifie par ailleurs la rédaction de l’article L. 141-3 du code du tourisme sur le régime de la taxe
perçue par Atout France lors de l’immatriculation des agents et opérateurs de voyages.
Prenant en compte les évolutions de l’intercommunalité en matière de tourisme prévues par la loi de
modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014, le texte
précise les conditions du transfert de plein droit, en lieu et place de leurs communes membres, de la
compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », aux communautés urbaines,
aux métropoles et à la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier.
Le texte prévoit enfin des mesures de simplification pour la création d’un office de tourisme intercommunautaire et pour le fonctionnement d’offices de tourisme constitués sous la forme d’un établissement
public industriel et commercial (EPIC).
II
• Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Classement de communes comme stations de
tourisme :
• Décret du 17 juillet 2015 portant classement de
la commune de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire)
comme station de tourisme.
Journal Officiel du 19 juillet 2015
• Décret du 1er juin 2015 portant classement de la
commune de Carantec (Finistère) comme station
de tourisme.
Journal Officiel du 3 juin 2015
commune de Frontignan (Hérault) comme station
de tourisme.
commune de Lons-le-Saunier (Jura) comme station
de tourisme.
commune de Montrond-les-Bains (Loire) comme
station de tourisme.
commune de Saint-Galmier (Loire) comme station
de tourisme.
commune de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d’Armor)
commune de Vic-sur-Cère (Cantal) comme station
de tourisme.
19 août – 26 août 2015
• Décret du 24 février 2015 portant classement de
la commune de Metz (Moselle) comme station de
tourisme.
Journal Officiel du 26 février 2015
la commune de Vittel (Vosges) comme station de
tourisme.
la commune de Blonville-sur-Mer (Calvados) comme
la commune de Brest (Finistère) comme station de
tourisme.
la commune de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme.
la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) comme
• Décret du 28 janvier 2015 portant classement de
la commune de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme.
Journal Officiel du 1er février 2015
la commune de Challes-les-Eaux (Savoie) comme
la commune de Vaujany (Isère) comme station de
tourisme.
la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales)
Journal Officiel du 11 janvier 2015
• Décret du 21 avril 2015 portant classement de la
commune de Balaruc-les-Bains (Hérault) comme
Journal Officiel du 23 avril 2015
la commune de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d’Armor) comme station de tourisme.
• Décret du 30 mars 2015 portant classement de
la commune de Contrexéville (Vosges) comme station de tourisme.
Journal Officiel du 1er avril 2015
la commune de Maisons-Laffitte (Yvelines) comme
• Décret du 18 mars 2015 portant classement de
la commue de Sarlat-la-Canada (Dordogne) comme
Journal Officiel du 20 mars 2015
la commune de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme.
III
▲
N° 2319 – N° 2320
▲
N° 2319 – N° 2320
la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée)
• Décret du 29 septembre 2014 portant classement
de la commune de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais)
Journal Officiel du 1er octobre 2014
• Décret du 18 décembre 2014 portant classement
de la commune de Carnac (Morbihan) comme station de tourisme.
Journal Officiel du 20 décembre 2014
de la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) comme
Journal Officiel du 21 septembre 2014
de la commune de Colmar (Haut-Rhin) comme
de la commune de Fouras (Charente-Maritime)
de la commune de La Roche-sur-Foron (HauteSavoie) comme station de tourisme.
de la commune de La Bourboule (Puy-de-Dôme)
de la commune de Le Grau-du-Roi (Gard) comme
de la commune de Palavas-les-Flots (Hérault)
• Décret du 17 novembre 2014 portant classement
de la commune de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence) comme station de tourisme.
Journal Officiel du 19 novembre 2014
• Décret du 29 octobre 2014 portant classement
de la commune de Neufchâtel-Hardelot (Pas-deCalais) comme station de tourisme.
Journal Officiel du 31 octobre 2014
de la commune de La Baule-Escoublac (LoireAtlantique) comme station de tourisme.
de la commune de Istres (Bouches-du-Rhône)
de la commune de Locronan (Finistère) comme
de la commune de Lourdes (Hautes-Pyrénées)
• Décret du 7 octobre 2014 portant classement de
la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme.
• Décret du 2 octobre 2014 portant classement de
la commune de Digne-les-Bains (Alpes de HauteProvence) comme station de tourisme.
IV
de la commune de Quiberon (Morbihan) comme
de la commune de Capbreton (Landes) comme
de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine) comme
de la commune d’Eze (Alpes-Maritimes) comme
de la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône)
• Décret du 18 août 2014 portant classement de la
commune de Toulon (Var) comme station de tourisme.
Journal Officiel du 21 août 2014
Action publique
Réforme territoriale :
• Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (lire encadré
ci-contre).
Journal Officiel du 8 août 2015 –
n° 2290/2291/2296/2298/2301/2308/2314/2315
• Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la
délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral.
Journal Officiel du 17 janvier 2015 – n° 2290
• Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Brest
Métropole ».
Journal Officiel du 25 septembre 2014 – n° 2277
• Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Toulouse
Métropole ».
• Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Nantes
Métropole ».
Calendrier scolaire :
• Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2014 modifié fixant le calendrier scolaire des
années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 (lire
XV-XVI).
en pages XV-XVI
Journal Officiel du 17 avril 2015 – n° 2303
• Arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrier scolaire
de l’année 2017-2018 (lire en page XVI).
19 août – 26 août 2015
Consommation :
• Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information précontractuelle des consommateurs et à la publicité
des prix des prestations de location de véhicules.
Journal Officiel du 20 mars 2015 – n° 2300
• Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de
réduction de prix à l’égard du consommateur.
• Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités
d’information sur l’absence de délai de rétractation
au bénéfice du consommateur dans les foires et
salons.
• Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions.
• Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif
à l’action de groupe en matière de consommation.
• Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information pré-contractuelle
et contractuelle des consommateurs et au droit de
rétractation.
Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) :
au sujet de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) constituant le troisième et dernier
volet de la réforme territoriale a été publiée le 8 août 2015 au Journal Officiel. Elle vise à clarifier l’organisation territoriale de la France, à donner de nouvelles compétences aux régions et à simplifier les relations
entre l’État et les collectivités. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi Maptam (n° 2014-58) du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Journal Officiel
du 28 janvier 2015) et de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral (Journal Officiel du 17 janvier
2015). En ce qui concerne la compétence tourisme des collectivités territoriales, celle-ci demeure totalement partagée entre les niveaux locaux, départementaux et régionaux. La loi NOTRe crée une nouvelle
compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » qui devient une compétence
à part entière des EPCI à compter du 1er janvier 2017. Cette compétence touristique intercommunale est
désormais inscrite parmi la liste des compétences obligatoires des EPCI. Des aménagements ont été
prévus pour les offices de tourisme (et non la compétence en tant que telle qui est transférée à l’EPCI,
insiste Offices de Tourisme de France) si l’EPCI compte en son sein une ou plusieurs communes stations
classées de tourisme disposant d’un office de tourisme, ou lorsque coexistent sur une même commune
ou un même EPCI plusieurs « marques territoriales protégées » que le texte qualifie de « distinctes par leur
situation, leur appellation ou leur mode de gestion » comme c’est le cas de la commune de Saint-Martinde-Belleville en Savoie (Les Ménuires et Val Thorens). La « marque territoriale protégée » est une nouvelle
notion introduite par la loi NOTRe qui n’a pas, à ce stade, de définition précise. Offices de Tourisme de
France, en relation notamment avec l’AdCF (association représentant les intercommunalités), saisira
officiellement les services ministériels pour obtenir plus de précisions.
Le seuil démographique des EPCI est ramené à 15 000 habitants, assorti d’un ensemble de dérogations
permettant de l’adapter sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants à la diversité des territoires (faible
peuplement, densité, montagne).
V
▲
N° 2319 – N° 2320
▲
Propriété intellectuelle/Marques :
• Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la
procédure d’alerte des collectivités territoriales et
des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de
l’Institut national de la propriété industrielle.
• Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux
indications géographiques protégeant les produits
industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques.
Journal Officiel du 3 juin 2015 –
n° 2309/2310/2312
Métiers de la restauration :
• Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le
décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la
mention « fait maison » dans les établissements de
restauration commerciale ou de vente à emporter
de plats préparés.
• Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à
l’information des consommateurs sur les allergènes
et les denrées alimentaires non préemballées.
• Arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des
charges du titre de maître restaurateur.
Voirie/Stationnement :
• Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au
plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement.
Journal Officiel du 4 juillet 2015 – n° 2315
N° 2319 – N° 2320
tion de l’Agence nationale de traitement automatisé
des infractions.
Journal Officiel du 29 mai 2015
• Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la
redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général
des collectivités territoriales.
• Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative
à la gestion, au recouvrement et à la contestation
du forfait de post-stationnement prévu à l’article
L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
• Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement
payant.
Passeports :
• Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant
la délivrance des passeports.
• Décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à
la mise en place du timbre dématérialisé pour la
délivrance des passeports.
Journal Officiel du 13 février 2015 – n° 2295
Nominations/Promotions :
• Décret du 7 juillet 2015 portant nomination au
Conseil national de la montagne.
• Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la
commission du contentieux du stationnement
payant.
• Décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015 relatif aux
attributions déléguées à la secrétaire d’État chargée
du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation
et de l’Économie sociale et solidaire.
• Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le
décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant créa-
• Décret du 17 juin 2015 relatif à la composition du
Gouvernement.
Les restaurateurs peuvent s’immatriculer au répertoire des métiers et devenir ainsi artisans
Une disposition de la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » (dite loi
Macron), publiée le 7 août 2015 au Journal Officiel (lire en page IX), permet aux restaurateurs de s’immatriculer au répertoire des métiers et de devenir ainsi artisans.
Les professionnels remplissant un cahier des charges qui sera défini avec l’Assemblée permanente des
chambres de métiers et de l’artisanat pourront s’inscrire au répertoire des métiers et utiliser juridiquement
le terme d’artisan. Pour accéder à ce statut, il faudra être diplômé d’un niveau CAP/BEP, d’un CQF cuisinier ou justifier d’une expérience d’au moins six ans, et ne pas employer plus de dix personnes.
L’artisan est défini comme une personne qui exerce une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat et figurant
sur la liste des métiers établie par décret.
VI
19 août – 26 août 2015
Martine Pinville est nommée secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire.
– Arrêté du 20 mars 2015 portant autorisation de
la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac.
• Arrêté du 17 avril 2015 portant nomination du
directeur général de l’École nationale des sports de
montagne, directeur de l’École nationale de ski et
d’alpinisme (Hervé Josseron).
Journal Officiel du 5 mai 2015
– Arrêté du 31 mars 2015 portant approbation de
la convention constitutive du groupement d’intérêt
public dénommé « Cafés-Cultures ».
• Arrêté du 10 octobre 2014 portant nomination au
conseil d’administration du groupement d’intérêt
économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » (Michel Durrieu).
• Arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination du
secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (Hervé
Goasguen).
• Décret n° 2014-1105 du 1er octobre 2014 relatif
aux attributions déléguées au secrétaire d’État chargé
du Commerce, de la Promotion du tourisme et des
Français de l’étranger.
• Décret du 26 août 2014 relatif à la composition
du Gouvernement.
Journal Officiel du 27 août 2014 – n° 2270
Sont nommés secrétaires d’État (attributions liées
à l’économie touristique) : Thomas Thévenoud,
Alain Vidalies, Carole Delga.
• Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation d’une
personnalité qualifiée auprès du groupement d’intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » (Philippe
Faure).
– Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de
jeux.
Journal Officiel du 30 juin 2015 – n° 2309/2313
– Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour
l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire
et financier relatif à l’interdiction du paiement en
espèces de certaines créances.
– Arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de
transfert au secteur public d’une participation détenue par l’État au capital de la société Aéroport de
Toulouse-Blagnac.
– Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant
création d’un service à compétence nationale
dénommé « Agence du numérique ».
– Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la Direction générale de la compétitivité, de
l’industrie et des services.
– Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
Social/Action sociale
– Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant
une aide à l’embauche d’un premier salarié.
– Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d’un
accord national de branche relatif aux mesures en
faveur de l’emploi des jeunes et des seniors (contrat
de génération), branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public.
– Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative
au portage salarial.
– Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat
de génération.
– Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps
partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
relative à la sécurisation de l’emploi.
– Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
– Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en
milieu professionnel et des stages.
VII
▲
N° 2319 – N° 2320
▲
– Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à l’agrément
de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du
chômage.
– Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des
acquis de l’expérience.
– Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif
aux modalités d’alimentation et de mobilisation du
compte personnel de formation.
aux listes de formations éligibles au titre du compte
personnel de formation.
à l’information des salariés en cas de cession de
leur entreprise.
– Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l’aide accordée au titre du contrat
de génération.
– Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage
en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars
2014.
Conventions collectives :
Organismes de tourisme (n° 1909) : Valeur du point
(accord du 30 octobre 2014 relatif à la valeur du
point).
Pour l’année 2015, la valeur du point est fixée à
1,13 € au 1er janvier 2015. Elle est revalorisée à
1,13 € à compter du 1er juillet 2015.
Hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) :
• Prévoyance (avenant n° 21 du 24 juin 2014).
• Frais de santé (avenant n° 2 du 24 juin 2014).
• Salaires minima (avenant n° 20 du 29 septembre
2014).
N° 2319 – N° 2320
Industries du camping (n° 1618) : Salaires minima
(accord n° S 33 du 26 juin 2014).
Hôtellerie de plein air (n° 1631) :
• Régime de prévoyance complémentaire (avenant
n° 10 du 22 décembre 2014 ; avenant n° 9 du
7 novembre 2013).
Journal Officiel du 28 juillet 2015 ;
• Salaires (avenant n° 31 du 20 janvier 2015).
Thermalisme (n° 2104) :
• Commission paritaire de validation des accords
relevant de la convention collective nationale du
thermalisme (accord du 12 juin 2014).
• Salaires minima (avenant n° 25 du 29 janvier
2015 ; avenant n° 23 du 9 octobre 2014).
Animation (n° 1518) : Travail à temps partiel (avenant n° 150 du 25 juillet 2014).
Agences de voyages et de tourisme (n° 1710) :
Révision de la convention collective (accord du
10 décembre 2013).
Golf (n° 2021) : Complémentaire frais de santé pour
les cadres et non-cadres (avenant n° 63 du 30 avril
2014).
Ports de plaisance (n° 1182) :
• Valeur du point (avenant du 27 novembre
2014).
• Égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes (accord du 26 mars 2013).
Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au
public (n° 7017) :
• Travail à temps partiel (avenant n° 21 du 3 novembre 2014 ; avenant n° 20 du 3 juin 2014).
• Frais de santé (accord du 3 juin 2014).
Tourisme social et familial (n° 1316) :
• Régime de prévoyance (avenant n° 58 du 5 novembre 2014).
Espaces de loisirs, d’attractions et culturels
(n° 1790) :
• Rémunérations conventionnelles (avenant n° 50
du 13 février 2015).
• Prévoyance et santé (avenant n° 3 du 19 mars
2013).
• Régime de remboursement de frais de santé (avenant n° 48 du 21 janvier 2015).
VIII
Accueils collectifs de mineurs :
brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de
directeur en accueils collectifs de mineurs.
Économie sociale et solidaire :
statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.
• Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en
accueils collectifs de mineurs.
• Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour
l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations.
Économie/Entreprises/
Développement
– Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l’activité et l’égalité des chances économiques (lire
encadré ci-dessous).
Journal Officiel du 7 août 2015 –
n° 2276/2284/2294/2304/2307/2316
– Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises
embauchant des jeunes apprentis.
– Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative
à la simplification de la vie des entreprises.
n° 2265/2288/2290
• Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à
l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
• Décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 relatif au
volontariat associatif.
• Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le
montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et
solidaire.
• Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Journal Officiel du 1er août 2014 – n° 2266
• Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à la sortie du statut
coopératif de l’union d’économie sociale Vacanciel.
Ouverture des commerces le dimanche et en soirée
La loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » (dite loi Macron), publiée le
7 août 2015 au Journal Officiel, propose une multitude de mesures pour les particuliers, les salariés et
les entreprises.
Même si elle reste l’exception, l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée est étendue là où il
y a un potentiel économique et donc là où il y a une demande. Les touristes ou les congressistes pourront
faire leurs emplettes le dimanche dans les zones touristiques internationales (ZTI). Ces zones, caractérisées par une affluence exceptionnelle de touristes internationaux, seront déterminées par le Gouvernement en concertation avec les maires. Outre les zones touristiques, le texte autorise également « les
commerces situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande
particulièrement importante à ouvrir le dimanche ».
Également, douze gares sont concernées par une ouverture dominicale toute l’année (Gare du Nord et
Montparnasse à Paris, de Marseille…).
En outre, dans toutes les villes de France, le nombre de dimanches travaillés passe de 5 à 12 sur décision
du maire. Celui-ci pourra donner l’autorisation d’ouvrir jusqu’à 9 dimanches par an dès la promulgation
de la loi. À partir de l’année prochaine, ce sera 12.
Le travail le dimanche devra recueillir l’approbation majoritaire des salariés. Cela peut se faire via un
accord de branche, notamment. Mais dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’accord pourra être
conclu par la majorité des salariés, consultés par référendum. Le texte rappelle toutefois que le travail
dominical doit être volontaire et donner lieu à une compensation salariale.
Ainsi, dans les Zones Touristiques Internationales créées par cette loi, le travail en soirée sera obligatoirement payé double et le retour au domicile du salarié sera pris en charge par l’employeur, notamment.
Le dispositif sera mis en place d’ici deux ans, promet le texte.
IX
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19 août – 26 août 2015
N° 2319 – N° 2320
▲
Patrimoine
– Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la
réduction des délais d’instruction des autorisations
d’urbanisme.
– Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2014.
– Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
– Décret du 11 décembre 2014 portant reconnaissance d’une fondation comme établissement d’utilité publique – Fondation pour la culture et la
civilisation du vin.
– Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant
simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés
dans leur champ de visibilité et adaptation de l’organisation administrative dans le domaine du patrimoine.
– Décret du 26 septembre 2014 portant nomination
du président de l’Établissement public du château
de Fontainebleau (M. Jean-François Hébert).
– Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif.
Environnement/
Développement durable
– Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux
commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole.
– Décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot.
N° 2319 – N° 2320
– Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions
d’harmonisation des pré-enseignes dérogatoires.
– Liste des sites classés au cours de l’année 2014
(code de l’environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22,
R. 341-4 et R. 341-5).
– Décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014 portant
création d’une délégation à la mer et au littoral au
ministère de l’Écologie, du Développement durable
et de l’Énergie.
– Décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant
la liste des espaces naturels protégés à destination
desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des
douanes.
– Arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement
de communes en zone de revitalisation rurale.
Journal Officiel du 1er août 2014
Classement de sites :
• Haute-Corse : site de la Conca d’Oro comprenant
le vignoble de Patrimonio sur le territoire des communes de Barbaggio, de Farinole, d’Oletta, de Patrimonio et de Poggio-d’Oletta.
Décret du 1er août 2014
• Nord : ensemble formé par le champ de bataille
de Bouvines et ses abords, sur le territoire des communes d’Anstaing, Baisieux, Bourghelles, Bouvines,
Camphin-en-Pévèle, Chéreng, Cysoing, Fretin, Gruson, Louvil, Sainghin-en-Mélantois et Wannehain.
Décret du 25 juillet 2014
Parcs naturels régionaux :
• Décret n° 2015-73 du 27 janvier 2015 portant
renouvellement du classement du parc naturel régional de Lorraine (région Lorraine).
• Décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 portant
classement du parc naturel régional du golfe du
Morbihan (région Bretagne).
– Décret n° 2015-473 du 27 avril 2015 portant
approbation de la charte du Parc national de la
Vanoise.
• Décret n° 2014-939 du 21 août 2014 portant
renouvellement du classement du parc naturel régional des Pyrénées catalanes (région LanguedocRoussillon).
– Décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant
création du parc naturel marin de l’estuaire de la
Gironde et de la mer des Pertuis.
• Décret n° 2014-938 du 21 août 2014 portant
renouvellement du classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire).
X
ERP/Accessibilité/Sécurité/
Gestion des risques
– Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la
réduction des délais d’instruction des autorisations
d’urbanisme.
– Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux
règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux
règles de sécurité des ouvrages hydrauliques.
– Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire,
des permis d’aménager, des permis de démolir et
des décisions de non-opposition à une déclaration
préalable.
Journal officiel du 30 décembre 2014 – n° 2289
– Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l’arrêté du
18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs.
– Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l’arrêté du
26 août 2008 fixant la liste des départements où les
moustiques constituent une menace pour la santé
de la population.
– Avis relatif à l’application du décret n° 94-699 du
10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relative aux équipements d’aires collectives de jeux.
19 août – 26 août 2015
aux travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs.
– Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification
du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public.
Accessibilité :
• Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de
prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un
schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité
des services de transport public de voyageurs.
• Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public (lire encadré ci-dessous).
• Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de
handicap titulaires de la carte de stationnement.
• Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions
prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à
R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555
relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées
Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) fixés par un arrêté du 27 avril 2015
Les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public (IOP)
doivent déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) d’ici le 27 septembre 2015.
Un arrêté du 27 avril 2015 publié le 8 mai 2015 s’adresse à ceux qui seraient désireux de faire valoir des
arguments économiques et financiers pour obtenir des délais de dépôt ou d’exécution ou des périodes
supplémentaires au-delà de la durée de droit commun de trois ans maximum.
L’objet de l’arrêté est triple. Il définit :
– le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un agenda
d’accessibilité programmée ;
– des seuils conditionnant l’acceptation de cette demande par le préfet quand elle est faite pour motifs
financiers. Ces seuils permettent de démontrer que soit le propriétaire ou l’exploitant n’est pas en
capacité de financer les travaux d’accessibilité à sa charge dans le cadre d’un agenda et donc d’établir
la programmation physico-financière correspondante de manière sincère, soit l’exécution des engagements qu’il a pris dans un tel agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation
financière survenue depuis l’approbation de l’agenda ;
– des seuils conditionnant l’approbation par le préfet de la demande d’octroi de périodes supplémentaires dans le cadre de l’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée.
Rappelons que l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée,
donnant la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise
en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
XI
▲
N° 2319 – N° 2320
▲
des établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et des installations existantes
ouvertes au public.
(avec rectificatif publié le 3 janvier 2015) – n° 2289
• Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif
à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise
en accessibilité des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public.
• Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l’habitation relatives aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
• Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
• Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées (ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août
2015 publiée au Journal Officiel du 6 août 2015 –
n° 2318).
n° 2275/2295/2308
Sports/Loisirs
– Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de
circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens.
– Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation
de pilotes étrangers et d’ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et
manifestations sportives organisés par ou sous l’égide
de la Fédération française de planeur ultraléger
motorisé.
Transports/Sécurité routière
– Arrêté du 10 juillet 2015 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes
express.
– Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la création de nouveaux panneaux de signalisation d’annonce d’une
zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs
dispositifs de contrôle automatisé.
XII
N° 2319 – N° 2320
– Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de
prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un
schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité
des services de transport public de voyageurs.
– Arrêté du 21 mai 2015 autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière relative à une voie
de circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A 6a.
– Arrêté du 13 mai 2015 relatif à la modification
des règles d’implantation et d’utilisation de la signalisation des services.
– Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la
détention et au port du gilet de haute visibilité.
– Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité.
– Arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière relative à une voie
de circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1. Journal Officiel du 28 avril
2015 – n° 2307
– Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en
mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte
des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime
de Nantes – Saint-Nazaire.
– Arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux péages autoroutiers.
– Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés
à des usages de tourisme et de loisirs.
– Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la journée
d’interdiction de transports en commun d’enfants
par des véhicules affectés au transport en commun
de personnes en 2015.
– Décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant
la liste des espaces naturels protégés à destination
desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des
douanes.
– Loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de
véhicules électriques sur l’espace public.
– Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme
ferroviaire.
• Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité
financière des exploitants de voitures de transport
avec chauffeur.
Taxis, VTC et véhicules de transport motorisés à
deux ou trois roues :
• Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques
des véhicules utilisés par les exploitants de voitures
de transport avec chauffeur.
• Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique
des voitures de transport avec chauffeur.
• Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la
durée maximale de stationnement des taxis, des
véhicules de transport motorisés à deux ou trois
roues utilisés pour le transport de personnes et des
voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares
et aérogares.
• Arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques
des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés
pour le transport public particulier de personnes.
• Arrêté du 17 mars 2015 relatif à la signalétique
des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes.
• Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’attestation
annuelle d’entretien des véhicules motorisés à deux
ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes.
• Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant
des frais d’inscription des exploitants de voitures de
transport avec chauffeur.
Journal Officiel du 1er janvier 2015 – n° 2288
• Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 fixant
les modalités d’application de la loi n° 2014-1104
du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
• Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux
taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Journal Officiel du 2 octobre 2014 – n° 2273/2265
Formation/Qualifications
professionnelles
– Décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 relatif aux
conditions d’évaluation des épreuves du baccalauréat professionnel.
– Arrêté du 14 avril 2015 relatif au titre professionnel de responsable d’établissement touristique (lire
encadré ci-dessous).
Le métier de responsable d’établissement touristique
Le titre professionnel de responsable d’établissement touristique est enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2015, au niveau III et
dans le domaine d’activité 334 p (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Suite aux modifications des dispositions de l’arrêté du 13 mai 2004, ce titre professionnel est composé
des quatre unités constitutives suivantes :
1. Mettre en marché l’offre de produits et de services d’un établissement touristique.
2. Gérer les budgets de fonctionnement et d’investissements d’un établissement touristique.
3. Manager les ressources humaines d’un établissement touristique.
4. Piloter la production des services d’un établissement touristique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les
conditions prévues par l’arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
L’annexe à l’arrêté du 13 mai 2004 est remplacée par l’annexe à cet arrêté modificatif. Elle comporte
les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications
professionnelles. Dans le résumé du référentiel, il est notamment indiqué que « Le (la) responsable d’établissement touristique dirige, coordonne, commercialise et gère l’ensemble des prestations et services
d’un établissement touristique tels que les hôtels, hôtels clubs, les campings, les résidences de tourisme,
les villages de vacances, les parcs et structures de loisirs avec hébergements intégrés. Il (elle) est porteur
(porteuse) de l’image de l’entreprise et contribue à sa notoriété. »
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site :
www.emploi.gouv.fr
XIII
▲
19 août – 26 août 2015
N° 2319 – N° 2320
▲
– Arrêté du 6 mai 2015 portant enregistrement au
répertoire national des certifications professionnelles.
– Arrêté du 22 décembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.
N° 2319 – N° 2320
– Plates-formes de location de logements de particuliers à particuliers (question écrite n° 67473, Marc
Le Fur, Assemblée nationale, 12 mai 2015) –
n° 2307
– Promotion de la destination France (question écrite
n° 79211, Édouard Courtial, Assemblée nationale,
28 avril 2015) – n° 2307
– Arrêté du 29 juillet 2014 portant enregistrement au
répertoire national des certifications professionnelles.
– Fiscalité des bateaux de plaisance (question écrite
n° 77579, Alain Leboeuf, Assemblée nationale,
7 avril 2015) – n° 2307
– Arrêté du 13 mars 2014 prorogeant l’arrêté du
13 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable d’établissement touristique.
– Situation des directeurs d’offices de tourisme
constitués en établissements publics à caractère
industriel et commercial (question écrite n° 06089,
Jean-Claude Leroy, Sénat, 23 avril 2015) –
n° 2306
Métiers de l’encadrement du ski et de l’alpinisme :
• Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l’arrêté du
11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme
d’État de ski-moniteur national de ski alpin.
• Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l’arrêté du
26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du
diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond.
• Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport.
Questions de parlementaires
(et réponses ministérielles)
– Obtention du surclassement démographique (question écrite n° 74419, Marc Francina, Assemblée
nationale, 7 juillet 2015) – n° 2315
– Gestion des offices de tourisme (question écrite
n° 58963, Philippe Meunier, Assemblée nationale,
16 juin 2015) – n° 2313
– Navettes payantes pour le transport des vacanciers
(question écrite n° 12911, Jean-Louis Masson, Sénat,
4 juin 2015) – n° 2312
– Insécurité des visiteurs asiatiques (question écrite
n° 16510, Jacky Deromedi, Sénat, 28 mai 2015,
question sans réponse) – n° 2310
– Calendrier des vacances scolaires de l’été 2016
(question écrite n° 16395, Jean-Pierre Grand, Sénat,
21 mai 2015, question sans réponse) – n° 2309
– Suppression de l’exonération de la taxe de séjour
pour les personnes handicapées (question écrite
n° 16255, André Trillard, Sénat, 14 mai 2015, question sans réponse) – n° 2309
XIV
– Création annoncée de quatre pôles d’excellence
touristique (question écrite n° 15947, Gérard Cornu,
Sénat, 23 avril 2015, question sans réponse) –
n° 2305
– Conséquences du nouveau mode de recouvrement
de la taxe de séjour (question écrite n° 15970, Michel
Le Scouarnec, Sénat, 23 avril 2015, question sans
réponse) – n° 2305
– Création d’un office de tourisme par un groupement
de communes (question écrite n° 13307, Gaëtan
Gorce, Sénat, 16 avril 2015) – n° 2304
– Régime juridique des chemins d’exploitation (question écrite n° 15082, Jean-Louis Masson, Sénat,
9 avril 2015) – n° 2302
– Sécurité des parcs d’attractions (question écrite
n° 77743, Pierre Lequiller, Assemblée nationale,
7 avril 2015, question sans réponse) – n° 2301
– Multipropriété (question écrite n° 77732, Jacques
Cresta, Assemblée nationale, 7 avril 2015, question
sans réponse) – n° 2301
– Cabanes perchées (question écrite n° 15005,
Chantal Deseyne, Sénat, 26 février 2015, question
sans réponse) – n° 2301
– Pré-enseignes dérogatoires (question écrite
n° 09595, René-Paul Savary, Sénat, réponse ministérielle, Journal Officiel, 7 août 2014) – n° 2301
– Préoccupations des responsables de structures
d’hébergement à La Réunion (question écrite
n° 15036, Michel Fontaine, Sénat, 26 février 2015,
– Démarches à suivre pour obtenir les agréments
nécessaires à la circulation des camping-cars américains sur les routes françaises (question écrite
n° 72020, Marie-Noëlle Battistel, Assemblée nationale, réponse ministérielle, Journal Officiel, 24 février
2015) – n° 2296
– Situation des guides conférenciers (question écrite
n° 73400, Jean-Patrick Gille, Assemblée nationale,
réponse ministérielle, Journal Officiel, 17 février
2015) – n° 2296
– Échouage de grandes quantités d’algues sargasses sur les côtes de la façade atlantique de la Martinique et de la Guadeloupe (question écrite n° 65776,
Ary Chalus, Assemblée nationale, réponse ministérielle, Journal Officiel, 17 février 2015) –
n° 2296
– Modification du plafond de la taxe de séjour (question écrite n° 72211, Olivier Falorni, Assemblée
nationale, réponse ministérielle, Journal Officiel,
17 février 2015) – n° 2296
– Réforme des chèques-vacances (question écrite
n° 73473, Jean-Claude Buisine, Assemblée nationale, réponse ministérielle, Journal Officiel, 17 février
2015) – n° 2296
– Locations touristiques en meublé (question écrite
n° 51382, Sébastien Denaja, Assemblée nationale,
20 janvier 2015) – n° 2292
– Stations classées (question écrite n° 57695, Brigitte
Bourguignon, Assemblée nationale, réponse ministérielle, Journal Officiel, 6 janvier 2015) – n° 2290
– Projet de guide méthodologique PPR avalanche
(question écrite n° 13059, Bruno Sido, Sénat, réponse
ministérielle, Journal Officiel, 27 novembre 2014)
– n° 2288
– Contrats de travail des directeurs d’offices de
tourisme (EPIC) (question écrite n° 37647, Maurice
Leroy, Assemblée nationale, réponse ministérielle,
Journal Officiel, 25 novembre 2014) – n° 2287
– Réglementation « sécurité incendie » des hébergements touristiques (question écrite n° 69457, Didier
Quentin, Assemblée nationale, 18 novembre 2014,
– Avenir de la Jeunesse au Plein Air (question écrite
n° 49013, Michel Sordi, Assemblée nationale, réponse
ministérielle, Journal Officiel, 16 septembre 2014)
– n° 2273
– Camping-cars : barres de hauteur (question écrite
n° 11758, Raymond Couderc, Sénat, réponse ministérielle, Journal Officiel, 11 septembre 2014) –
n° 2272
– Éligibilité au régime « micro-BIC » des gîtes ruraux
non classés « Gîtes de France » (question écrite
n° 46529, Michel Lefait, Assemblée nationale, 2 septembre 2014) – n° 2272
– Simplification des normes (question écrite
n° 61530, Philippe Armand Martin, Assemblée nationale, 2 septembre 2014) – n° 2271
– Taxes foncières : terrains de golf (question écrite
n° 41094, Françoise Descamps-Crosnier, Assemblée
nationale, 22 juillet 2014) – n° 2271
– Office de tourisme sous forme d’EPIC et contrat
de travail (question écrite n° 05019, Jean-Louis
Masson, Sénat, 28 août 2014) – n° 2270
CALENDRIER SCOLAIRE
ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016
ZONE A
ZONE B
ZONE C
Prérentrée des enseignants
Lundi 31 août 2015
Rentrée scolaire des élèves
Mardi 1er septembre 2015
Toussaint
Samedi 17 octobre 2015
Lundi 2 novembre 2015
Noël
Samedi 19 décembre 2015
Lundi 4 janvier 2016
Hiver
Samedi 13 février 2016
Lundi 29 février 2016
Lundi 7 mars 2016
Printemps
Samedi 9 avril 2016
Lundi 25 avril 2016
Samedi 2 avril 2016
Lundi 18 avril 2016
Samedi 16 avril 2016
Lundi 2 mai 2016
Début des vacances d’été
Mardi 5 juillet 2016
XV
▲
19 août – 26 août 2015
N° 2319 – N° 2320
▲
N° 2319 – N° 2320
ZONE A
ZONE B
Mercredi 31 août 2016
Jeudi 1er septembre 2016
Toussaint
Mercredi 19 octobre 2016
Jeudi 3 novembre 2016
Noël
Mardi 3 janvier 2017
Hiver
Printemps
Samedi 18 février 2017 Samedi 11 février 2017
Lundi 6 mars 2017
Mardi 2 mai 2017
ZONE C
Samedi 8 avril 2017
Lundi 24 avril 2017
Samedi 1er avril 2017
Mardi 18 avril 2017
Samedi 8 juillet 2017
– Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2014 modifié fixant le calendrier scolaire des années
2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.
ZONE A
ZONE B
ZONE C
Vendredi 1er septembre 2017
Lundi 4 septembre 2017
Toussaint
Samedi 21 octobre 2017
Lundi 6 novembre 2017
Noël
Lundi 8 janvier 2018
Hiver
Samedi 10 février 2018 Samedi 24 février 2018 Samedi 17 février 2018
Lundi 12 mars 2018
Lundi 5 mars 2018
Printemps
Samedi 7 avril 2018
Lundi 23 avril 2018
Lundi 7 mai 2018
Lundi 30 avril 2018
Samedi 7 juillet 2018
– Arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrier scolaire de l’année 2017-2018.
Le calendrier redessine le découpage des zones de vacances A, B et C pour prendre en compte la nouvelle
carte des régions administratives de France depuis la réforme territoriale.
La zone A comprend les académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges,
Lyon et Poitiers.
La zone B comprend les académies d’Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, OrléansTours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg.
La zone C comprend les académies de Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles. ■
XVI
Fonds régionaux d’art contemporain :
faciliter l’accès à la culture
Les fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) sont des collections publiques créées en 1982 à l’initiative du ministère de la Culture, en partenariat avec les régions, dans le cadre de la politique de
décentralisation. Leur mission est de constituer une collection, de la diffuser et de sensibiliser les
publics à la création actuelle grâce à des outils de médiation.
U
n FRAC est un outil de soutien à la création et un vecteur
d’aménagement culturel du territoire qui se caractérise par la
mobilité de ses collections hors
les murs même lorsqu’il est doté
d’espaces d’exposition propres.
Le patrimoine des 23 FRAC (environ 26 000 œuvres de 4 200 artistes français ou étrangers
produites essentiellement depuis
les années soixante) est essentiellement nomade, en France et
à l’international, un tiers des
œuvres étant présenté chaque
année au public. Leur mission de
diffusion territoriale conduit les
FRAC à organiser simultanément
plusieurs expositions de formats
variés ou à présenter leurs œuvres
à travers des prêts et des dépôts
auprès d’un réseau de partenaires régionaux, nationaux ou internationaux.
Ce principe de mobilité vise à
réduire les disparités géographiques, sociales et culturelles et à
faciliter la découverte de l’art
contemporain par des publics
diversifiés, grâce à des expositions
dans des lieux très divers non
dédiés à la culture, et à des activités de médiation et d’éducation
artistique. Parallèlement à la sensibilisation menée autour des
œuvres, les FRAC développent
des activités ayant un caractère
interdisciplinaire (conférences,
soirées, lectures, performances,
projections) et publient des catalogues et des ouvrages.
Les FRAC présentent chaque
année près de 400 expositions et
organisent 1 300 actions d’éducation artistique et culturelle avec
de nombreux partenaires, souvent fidélisés (musées des BeauxArts, centres d’art ou espaces
municipaux, écoles d’art, établissements scolaires ou universités,
monuments historiques, parcs,
galeries, associations de quartier,
hôpitaux…). En 2013, les expositions en régions autour des 30
ans des FRAC ont totalisé plus
de 806 000 visiteurs.
La plupart des FRAC sont des
associations loi 1901. Plusieurs
ont un statut de droit public : régie
régionale (Corse), régie autonome
personnalisée (Franche-Comté),
syndicat mixte (Midi-Pyrénées),
établissement public de coopération culturelle (Bretagne, Réunion).
Platform :
un réseau d’échange et de diffusion de l’art contemporain
L’association Platform créée en 2005 réunit les 23 FRAC autour de
3 objectifs : favoriser une réflexion collective sur les missions et les
enjeux des FRAC, constituer un centre de ressources et une vitrine
des FRAC, développer les échanges et les coopérations interrégionales et internationales grâce à des invitations de commissaires
étrangers.
www.frac-platform.com
La politique d’acquisition est
impulsée par le directeur dans le
cadre du projet artistique et culturel de l’établissement. Le directeur constitue un comité technique
d’acquisition bénévole (critiques
d’art, conservateurs de musées,
directeurs de centres d’art, commissaires d’expositions, artistes,
personnalités ou collectionneurs
privés). Les acquisitions sont
décidées par l’organe délibérant
au sein duquel sont représentés
la Région, l’État et les autres collectivités partenaires.
Des orientations différentes
Chaque collection compte 200 à
3 000 œuvres (peintures, sculptures, dessins, photographies,
vidéos, installations, maquettes
d’architecture…) dont une moitié
d’œuvres françaises. Certains
FRAC ont spécialisé leur collection comme le FRAC Centre dans
l’architecture ou le FRAC Picardie
dans le dessin. L’achat d’œuvres
aux artistes et en galerie reste le
mode principal d’acquisition
grâce aux dotations annuelles
allouées par l’État et les régions,
parfois complétées par l’apport
d’autres collectivités territoriales,
de mécènes ou de donateurs. Les
FRAC recourent souvent à la
commande ou à la production
d’œuvres (expositions, résidences…).
Le programme des FRAC dits
« de nouvelle génération » marque
une étape majeure dans le développement de ces institutions
initialement conçues pour être
des collections sans lieu de diffusion. Ce programme vise à
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▲
tourisme culturel
N° 2319 – N° 2320
▲
tourisme culturel
créer des équipements performants réunissant sur un même
site des réserves adaptées aux
normes internationales de gestion
et de conservation, au développement et à la circulation des
collections ainsi que des espaces
dédiés aux expositions, à la documentation, à la médiation et aux
événements. Ces structures
conçues par des architectes de
renommée internationale, le plus
souvent implantées dans des
capitales régionales, doivent permettre de renforcer la notoriété
et la visibilité des FRAC et l’attractivité des territoires.
FRAC Midi-Pyrénées :
des cercles d’influence
L’espace d’ar t moderne et
contemporain Les Abattoirs,
ouvert en 2000, regroupe en un
même lieu et une même structure
le musée municipal d’art moderne
et contemporain de la Ville de
Toulouse et le FRAC Midi-Pyrénées. Il exerce deux missions
complémentaires et développe
deux collections. Labellisé « Musée
de France », il assure la promotion
et la diffusion de l’art moderne
et contemporain et soutient la
création contemporaine. Il comporte une médiathèque, un centre de documentation, un
restaurant, une librairie et un auditorium. Depuis 2013, Les
Abattoirs développent une programmation pluridisciplinaire
(concerts, performances, projections…).
Le fonctionnement du syndicat
mixte Les Abattoirs est cofinancé
par la Région Midi-Pyrénées et la
Ville. Le FRAC diffuse sa collection sous forme de prêts et de
dépôts et produit des expositions
en partenariat avec les structures
des territoires. L’établissement
est un pôle ressources pour les
réseaux professionnels et pour le
grand public grâce à sa médiathèque, à ses publications et à
ses activités de sensibilisation et
d’éducation artistique.
6
N° 2319 – N° 2320
« C’est un lieu repère identifié au
niveau international (plus de
100 000 visiteurs par an) et une
structure qui diffuse les œuvres
sur le territoire régional à partir
de ces deux collections (plus de
3 000 œuvres : peintures, vidéos,
estampes, photographies, dessins…), explique son directeur
Olivier Michelon. En région, nous
collaborons régulièrement, sous
forme d’expositions de certaines
de nos œuvres ou de prêt d’une
œuvre, avec des structures
dédiées à l’art contemporain
(centres d’art, associations).
Nous travaillons avec des lieux
de culture qui abordent ponctuellement l’art contemporain. Par
exemple, le musée de Millau programme actuellement l’exposition « Homme d’argile, homme
fragile » en partenariat avec le
FRAC qui prête des œuvres dans
le domaine de l’art contemporain.
Nos collaborations concernent
également les centres culturels,
souvent dans la périphérie de
Toulouse, pour des projets à forte
valeur pédagogique sous un angle
plus proche de la médiation.
Enfin, le travail en milieu scolaire
est important, avec une présence
dans 43 établissements en 2015
(lycées, collèges, écoles) et la
diffusion d’environ 200 œuvres.
À partir des thématiques définies
par le FRAC et des projets pédagogiques des enseignants, le
choix des œuvres prêtées aux
établissements est effectué en
concertation et nous assurons un
accompagnement documentaire
et pédagogique. »
FRAC Bretagne :
des partenariats variés
Créé par l’État et le conseil régional en 1981, le FRAC Bretagne
a pour mission de constituer une
collection d’art contemporain
(4 800 œuvres) diffusée à l’échelle
régionale, nationale et internationale. Il dispose d’un service
éducatif tous publics et d’une
documentation sur les œuvres et
les artistes de sa collection. En
2012, il s’est installé dans un
nouveau bâtiment. Depuis 2013,
c’est un EPCC constitué par le
ministère de la Culture et de la
Communication (DRAC Bretagne), la Région Bretagne et la
Ville de Rennes.
« Les missions des FRAC sont
identiques, chacun se caractérisant par les choix de son comité
technique, rappelle Brigitte Charpentier, responsable du service
éducatif. La mobilité de la collection, la situation de nomadisme
nous différencient des musées.
Actuellement, nous avons une
dimension hybride liée à notre
lieu d’exposition, mais nous continuons à gérer la diffusion des
œuvres et nous ne présentons
pas la collection de manière permanente.
Le service éducatif remplit l’une
des 3 missions fondatrices des
FRAC, la mission de sensibilisation de tous les publics (expositions sur site et expositions hors
les murs) avec des outils d’accompagnement variés (documents, dossiers pédagogiques,
livrets-jeux, visites).
Nous développons des partenariats s’appuyant sur la circulation
des œuvres, avec les établissements scolaires, le secteur socioéducatif, l’univers hospitalier, les
entreprises, les communes, les
conseils départementaux. Les
partenariats permettent une coconstruction de projets facilitant
le rapport entre les œuvres et les
publics. La présence d’œuvres au
sein des établissements scolaires
constitue un levier dynamique en
matière d’enseignement. »
FRAC PACA : sensibiliser
le jeune public
Le FRAC PACA, dont la collection
se compose de plus de 1 100
œuvres de 465 artistes français
et étrangers en 2014, est installé
depuis 2013 dans un nouveau
bâtiment, à La Joliette. Ce FRAC
« nouvelle génération » a été conçu
comme un lieu de vie pour favoriser la rencontre entre artistes et
publics (2 studios de résidence,
ateliers pédagogiques, espace
documentation, restaurant, réserves, espaces d’exposition).
Dans cet établissement culturel
situé dans un périmètre urbain
en mutation, le FRAC doit attirer
et fidéliser un public élargi tout
en allant à la rencontre des publics
éloignés. Il innove en matière de
pédagogie et de sensibilisation
en s’appuyant sur un réseau de
partenaires diversifiés, du local
à l’international.
Le FRAC réalise et accompagne
des formations s’adressant aux
acteurs éducatifs, sociaux et
culturels (sensibilisation et approche de la création contemporaine,
accompagnement de projets,
formation des éducateurs, formation initiale et continue des
enseignants, professionnalisation
des équipes).
Diversifier les publics
Parmi les nombreux partenariats
programmés en 2015, citons la
convention de dépôt à long terme
avec le musée Picasso d’Antibes.
Mais également le travail avec
l’association des Francas du Var
à Toulon dans les domaines de
la médiation de l’art contemporain et de la formation afin de
professionnaliser les éducateurs
et d’intégrer les structures de
centres de loisirs varois dans le
parcours d’éducation artistique
et culturelle des jeunes. Ou encore
le partenariat avec Gares &
Connexions afin de sensibiliser à
l’art contemporain par le biais
d’accrochages, d’invitations d’artistes, de commandes, de visites
des expositions du FRAC et d’ateliers d’artistes.
L’action du FRAC PACA en milieu
scolaire, de la maternelle au
lycée, illustre sa mission d’éducation artistique. Dans les lycées,
elle se traduit par des prêts d’œuvres, par des interventions d’artistes invités dans un établissement
et la rencontre avec une de leurs
œuvres. Le prêt d’outils nomades
permet à l’enseignant préalablement formé d’être autonome par
rapport à une œuvre prêtée (livret
papier, support numérique, coffrets thématiques). Les élèves
visitent des expositions hors les
murs, participent à des projets
de conception graphique et à des
ateliers de découverte des pratiques artistiques contemporaines.
Plus de 17 000 élèves de la région
ont été concernés par les projets
en milieu scolaire hors les murs
en 2014, ainsi que près de 55 000
personnes par les expositions et
projets hors les murs.
Toute l’année, le FRAC propose
des événements conçus avec des
structures culturelles, en nocturne, en week-end ou sur la durée
d’une exposition. Le centre de
documentation concerne les
artistes de la collection et la création artistique contemporaine.
Les outils de médiation sont mis
en place en partenariat avec chaque artiste pour les scolaires et
le grand public. Les médiateurs
proposent des visites accompagnées et des ateliers. Chaque
exposition dispose d’un livret
d’accompagnement (français,
anglais) et d’un audioguide et un
dossier pédagogique est réalisé
pour les groupes scolaires.
Le FRAC PACA est éligible au
mécénat d’entreprise financier
ou de compétence (production
ou achat d’œuvres, expositions,
éditions, projets pédagogiques,
FRAC : les collections en ligne
Le site Internet www.lescollectionsdesfrac.fr regroupe l’ensemble
des œuvres des 23 FRAC avec une recherche multi-critères, des
questions-réponses sur les collections, des informations générales
sur les collections de chaque FRAC et un renvoi vers le site Internet
de chacun d’eux.
présentation d’œuvres en entreprise).
FRAC Aquitaine :
le rôle de la médiation
« La collection du FRAC Aquitaine
(1 200 œuvres) est présentée
dans son espace d’exposition à
Bordeaux (3 expositions par an)
mais nous privilégions les actions
hors les murs (environ 90 actions
par an : expositions, ateliers,
conférences, rencontres, formations…), explique Aurore Combasteix, coordinatrice générale
du FRAC. Les projets hors les
murs sont menés en partenariat
avec d’autres opérateurs (musée,
école, lieu patrimonial…). Notre
politique éditoriale se traduit dans
notre collection « Fiction à l’œuvre » par des récits liés à des
œuvres de la collection.
Parmi les actions de médiation,
citons « La Grande tournée » dans
le cadre de laquelle un artiste de
la collection présente son œuvre
dans une classe sur une journée
et organise un atelier de pratique
artistique à partir de celle-ci. Ce
dispositif concerne une quinzaine
d’établissements par an. Les scolaires bénéficient également d’une
plate-forme numérique. Autre
action, la conférence itinérante
« La conquête de l’art » qui pointe
les idées reçues sur l’art en s’appuyant sur des œuvres de la collection.
Le FRAC (12 personnes) organise
des visites adaptées pour les
publics souffrant de handicap. Il
propose également des offres
pour les entreprises. Une personne est chargée du développement et du mécénat pour
soutenir la production d’œuvres.
En 2014, le FRAC Aquitaine
(financé par le conseil régional
et l’État avec le soutien de la Ville
de Bordeaux) a organisé 106
actions, effectué 517 prêts d’œuvres sur les 1 107 de la collection,
et attiré 60 102 visiteurs (dont
8 824 scolaires et 1 517 étudiants). » ■
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▲
tourisme culturel
N° 2319 – N° 2320
▲
perspectives
L
es parcs nationaux français lancent leur marque commerciale « Esprit
parc national ». Déposée à l’INPI depuis avril 2014 et déclinée dans
les dix parcs nationaux – la Vanoise, Port-Cros, les Pyrénées, les Cévennes, les Écrins, le Mercantour, la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane et
les Calanques – elle vise à soutenir et valoriser leurs activités économiques. Elle est attribuée à des produits et services qui contribuent à la
préservation et à la valorisation du patrimoine (naturel et/ou culturel) :
hébergements touristiques, sorties de découverte du patrimoine et visites
en bateau, objets issus de l’artisanat, produits issus de l’élevage pastoral,
produits issus de cultures d’agroforesterie tropicale (vanille, café…), miel
et produits de la ruche.
La marque est encadrée par des règlements d’usage qui précisent les
conditions d’utilisation et d’attribution pour les producteurs et prestataires
volontaires pour travailler en partenariat avec les parcs nationaux. Un site
Internet http://www.espritparcnational.com présente la marque, les
produits, hébergements, activités et sorties, mais aussi les témoignages
des producteurs et prestataires. Et dans le but de fédérer une communauté
autour de cette initiative, une page Facebook dédiée a également été
lancée : https ://www.facebook.com/espritparcnational
L
a qualité des produits du terroir et leur valorisation comme vecteurs
de qualification de l’offre touristique : tel était le thème choisi pour
la 4e Journée technique du Tourisme durable en Midi-Pyrénées qui s’est
déroulée le 1er juillet dernier au conseil régional de Midi-Pyrénées. Coanimée par la Direction de l’aménagement du territoire et le comité
régional du tourisme (CRT) sous l’égide du Pôle d’Appui aux Territoires,
elle a rassemblé près de 80 personnes de tous les territoires, des filières
professionnelles et des chambres consulaires.
Les interventions ont permis d’aborder la question sous différents angles :
comment des produits de qualité peuvent-ils servir l’activité touristique
et les territoires (exemples de « Lot of Saveur », de la « Cité du Goût et
des Saveurs » en Ariège,…), quelles sont les tendances sociétales des
consommateurs, dans quels sens évoluent les comportements et les
attentes des vacanciers ?
Des témoignages et des retours d’expériences ont apporté un éclairage
supplémentaire sur les enjeux et les potentialités du patrimoine alimentaire et culinaire de Midi-Pyrénées pour l’économie touristique. Sont
intervenus par exemple les représentants de la marque territoriale « Les
Tables du Gers », de l’opération « Speed Meeting » initiée par le PNR des
Grands Causses, de la coopérative Vinovalie pour son engagement dans
la promotion œnotouristique, de l’Unat, de Cap France et de la Cuisine
des 4 saisons…
Le CRT a par ailleurs présenté les actions de promotion mises en place
sur les marchés français et étrangers, au moment où la gastronomie
vient d’être labellisée « Grand Site de Midi-Pyrénées ». C’est la première
fois que le label est attribué à un bien immatériel.
L
a Ville de Biarritz renforce les mesures visant à réduire les nuisances
et les incivilités sur le domaine public. Un arrêté voté le 24 juillet au
conseil municipal sanctionne d’une amende de 68 € les actes d’incivilité
portant atteinte à l’hygiène et à la salubrité publique (déjections laissées
par un animal, dépôt sur le domaine public de déchets, mégots, papiers
ou de toute matière quelconque destinée à la nourriture des animaux
errants, apposition d’inscriptions, de tracts, d’autocollants…).
Ce dernier arrêté s’inscrit dans une stratégie globale de lutte contre les
dégradations sur la voie publique, instaurée depuis deux ans grâce aux
travaux réalisés par les conseils de quartier et le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). « La Ville de Biarritz a
pour objectif d’être une ville responsable, propre, où il fait bon vivre »,
souligne un communiqué de la municipalité. Elle cite plusieurs projets
et mesures qui ont été établis cette année comme « Le Dimanche Sans
Voiture » ou encore « La Plage Sans Tabac ».
N° 2319 – N° 2320
AVIS DE MARCHÉS
ET DSP
– Conseil général de l’Isère
Objet du marché : caractérisation
équestre et contrôle d’entretien
des itinéraires labellisés au titre du
« plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée »
(PDIPR) du département de
l’Isère.
Date limite de réception des offres :
27 août 2015
[email protected]
– Les Arcs Bourg Saint Maurice
Tourisme (73)
Objet du marché : prestations
de mise en place et de suivi de
l’animation pour 2016 sur les
sites d’arc 1600 et ARC 1800.
28 août 2015
marchespublics@bourgsaint
maurice.fr
– Commune de St-Léger-les-Mélèzes
(05)
Objet du marché : étude de faisabilité et de programmation d’un
complexe de sport, loisir et culture
avec hébergements.
10 septembre 2015
[email protected]
– Établissement Public Foncier
de Normandie (76)
Objet du marché : étude pré-opérationnelle de reconversion du
« beffroi » sur l’ancien site « Tréfimétaux » à Dives-sur-Mer.
11 septembre 2015
[email protected]
Ville de Nantua (01)
– Objet du marché : exploitation
du camping Le Signal.
12 septembre 2015
[email protected]

LA GAZETTE OFFICIELLE - Gazette Officielle du Tourisme

Transcription

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