Programme de formation destiné aux agents de securité

Transcription

MCSCS
Programme de formation destiné aux
agents de sécurité
Ministère de la Securité communautaire
et des Services correctionnels
Programme de formation destiné aux agents de sécurité
25, rue Grosvenor, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y6
Téléphone : 416 212-1650
Sans frais : 1 866 767-7454
Courriel : [email protected]
Site Web : www.ontario.ca/securite-privee
Révisé le 20 janvier 2015
Pour faciliter la lecture, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans ce texte.
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2015
-1-
Programme de formation destiné aux agents de
sécurité
Contenu et durée du programme de formation
La formation de base pour les agents de sécurité comprend au moins 40 heures
d’enseignement en classe avec le certificat de secourisme d’urgence ou au moins
33,5 heures sans le certificat de secourisme d’urgence. Le tableau qui suit propose une
durée pour chaque section de la formation et comprend les heures d’enseignement en
classe et les heures de travail à la maison. Les heures de travail à la maison ne visent
que les lectures préparatoires. Toutes les autres activités de formation doivent avoir lieu
en classe. Le nombre d’heures indiqué est approximatif et pourra être rajusté selon les
capacités d’apprentissage des participants ou les préférences du formateur. Ce dernier
doit déterminer le nombre optimal d’heures consacrées à chaque section du
programme, mais en aucun cas le total ne saurait être inférieur à 40 ou à 33,5 si le
certificat de secourisme d’urgence n’est pas compris.
Contenu du programme
Durée proposée
En classe
À la maison
Introduction à l’industrie des services de sécurité
2
2
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et
d’enquête
2
3
Procédures de base en matière de sécurité
3
5
Rédaction de rapports
2
2
Santé et sécurité
1
1
Préparation en vue d’une intervention d’urgence
4
4
Système juridique canadien
3
6
Autorités légales
7.5
10
Communication efficace
4
3
Formation sur la sensibilisation
3
2
Théorie sur le recours à la force
2
2
Certificat de secourisme d’urgence
6.5
-
Total
40
40
-2-
Connaissances pratiques et connaissances détaillées
Chaque section précise si le participant doit posséder des connaissances
pratiques ou des connaissances détaillées des outils de formation.
Connaissances pratiques : compréhension fondamentale ou suffisante de la
pertinence des documents, produits, matières ou services nécessaires pour accomplir
une tâche. Les participants qui possèdent des connaissances de base sont capables de
reconnaître les dérogations aux normes établies pour la tâche à accomplir, mais doivent
consulter des documents de référence ou d’autres personnes pour savoir comment les
corriger.
Connaissances détaillées : compréhension approfondie des documents, produits,
matières ou services nécessaires pour accomplir une tâche. Les participants qui
possèdent des connaissances approfondies sont capables de reconnaître les
dérogations aux normes établies pour la tâche à accomplir et peuvent les corriger sans
consulter de documents de référence ou demander l’aide d’une autre personne.
Méthodologie de formation
En plus des exigences relatives à chaque section, il est recommandé d’intégrer au
programme de formation un journal d’apprentissage, des lectures préparatoires et des
évaluations. Ces techniques sont couramment utilisées dans la conception des
programmes de formation pour favoriser l’intégration des documents et optimiser le
temps de discussion en classe. Notez qu’il ne s’agit que de suggestions et que chaque
section doit d’abord porter sur les exigences minimales en matière de formation.
Journal d’apprentissage
Un journal d’apprentissage est un carnet de notes dans lequel le participant consigne
ses réflexions et l’information donnée par le formateur. Cet outil est couramment utilisé
dans les programmes de formation pour faciliter l’apprentissage supplémentaire. Il est
recommandé aux participants d’utiliser le journal pendant toute la durée du cours afin
d’améliorer leur expérience d’apprentissage. Lorsque son utilisation est nécessaire
dans une section, une marque est indiquée à cet effet.
Lectures préparatoires
De nombreuses sections proposent des activités de lecture préparatoire au participant.
Ces lectures consistent en des versions sommaires du contenu de la formation
(p. ex. une loi). Des heures de travail à la maison sont prévues pour ces lectures.
Évaluations
Puisque la majorité du contenu du programme de formation est axée sur la mise en
pratique des connaissances acquises, il est recommandé d’évaluer ces connaissances
au moyen de tests.
-3-
Ratio formateur-participant
Il est recommandé que le ratio formateur-participant soit de 1 pour 24 afin d’offrir un
enseignement de qualité aux participants.
Méthode de prestation de formation
Les candidats peuvent suivre une formation pour agents de sécurité en classe ou en
ligne.
Les cours en ligne doivent comporter certaines interactions en temps réel entre
l’enseignant et le candidat, si ce dernier en a besoin.
La formation de base pour agents de sécurité suivie en ligne et supervisée par un
enseignant répond aux exigences du ministère relatives à la formation. Les cours
donnés en direct par vidéoconférence sont acceptés. Seuls les participants ayant
assisté à toutes les périodes de formation en classe ou en ligne sont autorisés à faire
l’examen.
-4-
Table des matières
Section 1 : Introduction à l’industrie des services de sécurité
5
Section 2 : Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et code de
7
conduite du ministère
Section 3 : Procédures de base en matière de sécurité
8
Section 4 : Rédaction de rapports
12
Section 5 : Santé et sécurité
14
Section 6: Préparation en vue d’une intervention d’urgence
15
Section 7: Système juridique canadien
20
Section 8: Autorités légales
24
Section 9: Communication efficace
30
Section 10: Formation sur la sensibilisation
34
Section 11: Théorie du recours à la force
35
Section 12: Certificat de secourisme d’urgence
36
Références bibliographiques
37
Annexe A : Méthodologie de recherche pour les programmes de formation
destinés aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés
39
Annexe B : Lois et sites Web
43
-5-
Section 1 : Introduction à l’industrie des services de sécurité
Aperçu de la section
Le formateur remet aux participants un résumé des principales tâches et
responsabilités à assumer pour réussir dans l’industrie des services de sécurité. Les
participants apprendront à interpréter les obligations juridiques associées à leur
profession et à s’y conformer ainsi qu’à cerner leurs rôles et responsabilités.
Durée proposée :
En classe : 2 heures
À la maison : 2 heures
Exigences minimales
• Décrire et comparer les différentes professions de l’industrie des services de
sécurité (p. ex. enquêteur privé, agent de sécurité, agent de prévention des
pertes et patrouilleur).
• Décrire les connaissances, les compétences et les capacités requises pour être
un bon agent de sécurité.
• Décrire les particularités, les activités et les exigences liées à la profession
d’agent de sécurité (p. ex. déplacements, travail en dehors des heures de
bureau, stress, risques et dangers).
• Expliquer les différences entre les agents de sécurité privés et les agents de
police.
Remarque : Il est recommandé au formateur de présenter le journal
d’apprentissage dans cette section s’il décide de l’utiliser en tant qu’outil
d’apprentissage pendant toute la durée du cours.
Grandes lignes
Le formateur explique aux participants le contexte de l’industrie des services de
sécurité, y compris les changements découlant de l’adoption de la Loi de 2005 sur les
services privés de sécurité et d’enquête. Il présente aux participants les défis et les
avantages de la profession d’agent de sécurité. Il est aussi question du rôle que joue
l’agent de sécurité par rapport au public.
Connaissances pratiques ou connaissances détaillées
Connaissances détaillées
-6Méthodologie proposée
1. Lectures préparatoires : description de travail et documents d’introduction.
2. Exposé magistral.
3. Vidéo d’introduction.
4. Discussion animée sur les exigences que doivent satisfaire les agents de
sécurité.
5. Journal d’apprentissage.
Évaluation proposée pour la section
Une interrogation rapide sur les articles pertinents de la Loi de 2005 sur les services
privés de sécurité et d’enquête et du Code de conduite.
-7-
Section 2 : Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et
d’enquête et Code de conduite du ministère
La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE) réglemente
l’industrie des services de sécurité. Ainsi, les agents de sécurité doivent connaître la
LSPSE pour s’assurer de respecter les dispositions de cette loi et les règlements
connexes, y compris le Code de conduite et les interdictions y étant associées. Le
formateur présente la loi aux participants en insistant sur tous les éléments pertinents et
en expliquant le Code de conduite.
Durée proposée : En classe : 2 heures
Exigences minimales
1. Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE)
• Expliquer les responsabilités du particulier pour ce qui est de l’obtention
des permis, y compris le processus de délivrance des permis et les
exigences obligatoires.
• Décrire les tâches, les normes, les pratiques, les règlements et les
interdictions de portée générale.
• Expliquer l’obligation de produire son permis sur demande.
2. Code de conduite
• Expliquer les éléments pertinents et les conséquences d’une infraction.
• Définir les procédures relatives aux plaintes.
Grandes lignes
Cette section présente au participant ses responsabilités en tant qu’agent de sécurité
selon la LSPSE. Le formateur donne aux participants des directives sur toutes les
exigences pertinentes de la LSPSE et du Code de conduite, sur les conséquences
d’une inobservation, et sur les procédures de règlement des plaintes déposées par le
public. Il est aussi question du pouvoir d’agir en tant qu’agent de sécurité.
Méthodologie proposée
1. Lectures préparatoires : articles pertinents de la LSPSE et du Code de conduite.
2. Exposé magistral sur certains éléments de la Loi et du Code.
3. Discussion de groupe pour clarifier les comportements inappropriés.
Une interrogation rapide sur les articles pertinents de la Loi de 2005 sur les services
privés de sécurité et d’enquête et du Code de conduite.
-8-
Section 3 : Procédures de base en matière de sécurité
Les agents de sécurité doivent s’adapter aux changements qui surviennent dans leur
milieu de travail, ce qui comprend la gestion des déplacements, la protection des
personnes dans un établissement ou entre deux édifices, la surveillance et la gestion de
l’entrée et de la sortie des personnes et des véhicules, et l’observation et la supervision
des personnes. Les agents de sécurité doivent savoir comment bien intervenir lors de
ces situations. Le formateur explique aux participants les connaissances et les
compétences nécessaires pour évaluer la sécurité des environnements physiques, pour
appliquer les mesures de sécurité de base dans le cadre de leurs fonctions, et pour
évaluer les répercussions de la consommation de drogues sur le plan de la sécurité
personnelle et de la sécurité d’autrui.
Exigences minimales
1. Décrire et expliquer le concept de « surveillance », et aborder les techniques de
surveillance suivantes :
• Observation de l’environnement physique.
• Examen des détails de l’environnement.
• Connaissance de la situation.
2. Décrire les éléments de sécurité fondamentaux, notamment les suivants :
• Contrôle de l’accès.
• Contrôle des foules.
• Contrôle des véhicules et pouvoir légal pour accomplir des tâches associées
au contrôle de la circulation.
• Changements de quart.
3. Discuter des répercussions de la consommation de drogues, de la toxicomanie
et des accessoires facilitant la consommation de drogues
• Énumération des signes associés à la toxicomanie et au sevrage, y compris
les conséquences physiques et psychologiques.
Remarque : Cette section comprend trois éléments : surveillance, éléments de
sécurité fondamentaux, et répercussions de la consommation de drogues.
-9Surveillance
Grandes lignes
Les agents de sécurité devront observer leur environnement physique pour y déceler
des changements et des comportements suspects. Cet objectif est normalement atteint
en effectuant une surveillance en personne ou à distance de l’environnement
physique. Les agents de sécurité doivent remarquer et observer les changements
mineurs afin de prendre des décisions réfléchies au moment d’élaborer leur plan
d’action. Le formateur insiste sur les points suivants :
• La prise de décisions.
• La reconnaissance des tendances récurrentes (connaissance de la situation).
• L’observation des détails mineurs, mais cruciaux.
• La reconnaissance des comportements types et la détection des irrégularités.
• Les interventions improvisées.
• L’interprétation des situations et l’adaptation des mesures en fonction de cellesci.
• Le classement des mesures par priorité.
Il sera question de l’observation et de la surveillance des personnes, de l’identification
des menaces éventuelles et de la prise de mesures pour réagir face à ces menaces,
des différents types de patrouille, et de la prévention des pertes.
1. Lectures préparatoires : documents sur la surveillance et les problèmes liés à
l’observation.
2. Exposé magistral sur les méthodes d’observation (p. ex. évaluation des événements
inhabituels, identification des dangers pour soi-même et autrui, premières
vérifications pour établir un modèle de référence pour les observations
subséquentes, utilisation des cinq sens lors d’observations, et prise de notes sur les
observations).
3. Exposé magistral sur la prise de décisions pour garantir la sûreté et la sécurité
(p. ex. évaluation du danger pour soi-même et autrui dans une situation réelle ou
potentielle, évaluation des compétences nécessaires pour redresser efficacement
des situations particulières, et évaluation du comportement des autres et de
l’environnement physique).
4. Jeu de rôle, suivi d’une analyse et d’une discussion de groupe.
- 10 Éléments de sécurité fondamentaux
Grandes lignes
Les agents de sécurité doivent gérer des personnes, des véhicules et des matériaux de
façon sécuritaire et polie, tout en évaluant la situation pour y déceler les menaces et
les incidents. Le formateur aborde les éléments de sécurité fondamentaux suivants :
1. Contrôle de l’accès
• Comment escorter des personnes en toute sécurité dans un même
établissement ou entre deux édifices.
• Comment se préparer à une tâche.
• Communication avec les bonnes personnes en cas d’infraction à la sécurité.
• Comment fouiller les bagages, les véhicules, etc.
2. Contrôle des foules
• Comment ériger une barricade ou créer une zone de rassemblement.
• Comment assurer le confinement dans un établissement.
3. Contrôle des véhicules
• Contrôle de la circulation des véhicules et des piétons sur la propriété d’une
entreprise ou sur les routes publiques en cas d’urgence.
• Surveillance des mouvements de la circulation.
• Utilisation des bons signes de la main pour diriger la circulation.
• Utilisation du matériel de contrôle de la circulation.
• Port de l’équipement approprié.
4. Procédures de changement de quart
• Comment informer la personne du quart suivant.
1. Lectures préparatoires : protocoles de sécurité de base.
3. Vidéo et discussion.
- 11 Répercussions de la consommation de drogues
Grandes lignes
Les agents de sécurité ont parfois affaire à des personnes qui ont consommé de la
drogue ou de l’alcool. Ils doivent connaître les signes associés à la toxicomanie ainsi
que les répercussions des différentes drogues sur le comportement humain (p. ex. une
personne en sevrage) pour gérer ces personnes de façon à préserver leur propre
sécurité, mais aussi celle de la personne concernée. Le formateur aborde les différents
types de drogues et d’accessoires facilitant la consommation de drogues, les
répercussions des diverses drogues sur le comportement humain, et la façon
d’intervenir auprès d’une personne selon la drogue qu’elle a consommée.
1. Lectures préparatoires : effets enivrants des drogues les plus couramment
consommées, notamment les cannabinoïdes, les neurodépresseurs, les
anesthésiques dissociatifs, les substances hallucinogènes, les opiacés et les
dérivés de la morphine, les stimulants, et les produits à inhaler.
2. Exposé magistral sur la façon d’intervenir auprès des personnes sous l’influence
des drogues les plus couramment consommées.
Une interrogation rapide portant sur l’application des connaissances acquises en
matière de surveillance aux protocoles de sécurité normalisés et sur la façon
d’intervenir auprès de personnes ayant consommé diverses drogues dans des
situations courantes où la sécurité est menacée.
- 12 -
Section 4 : Rédaction de rapports
Les agents de sécurité doivent rédiger des rapports d’incidents, des rapports sur les
tâches qu’ils ont accomplies, et des descriptions détaillées de leurs tâches et de leurs
observations. Le formateur apprend aux participants comment rédiger des rapports
objectifs et conformes aux normes.
Exigences minimales
Examiner les aspects suivants de la rédaction de rapports :
• La consignation des données réelles et des données circonstancielles dans un
carnet.
• Les différents types de rapports et les diverses fins visées par ces rapports.
• La reconnaissance des répercussions juridiques des rapports et de la
préservation de la confidentialité.
• L’intégration des données circonstancielles dans un rapport.
• La façon de recueillir une déclaration.
• L’identification du meilleur mode de communication pour signaler un incident.
Grandes lignes
Les agents de sécurité doivent rédiger une multitude de rapports pour différents
destinataires. Il est primordial que les rapports soient rédigés en langage clair et qu’ils
suivent un format normalisé pour veiller à ce que l’information soit présentée de façon
exacte et impartiale. Le formateur aborde les points suivants :
• L’importance d’utiliser un carnet, de suivre des règles et de recourir à un format
normalisé pour prendre des notes précises.
• Le différents types de rapports, selon la situation (p. ex. incident, recours à la
force et déposition des témoins).
• Les éléments de base de la rédaction d’un rapport (p. ex. date, heure, lieu,
mesures prises, comportements, description des personnes, observations et
délai d’exécution).
• Le contenu des rapports (p. ex. données réelles uniquement).
• Les répercussions juridiques des rapports (p. ex. utilité lors de vérifications ou
comme élément de preuve devant le tribunal).
• La différence entre une déclaration et un rapport.
• La façon appropriée de diffuser un rapport (p. ex. ne pas faire circuler un rapport
confidentiel par courrier électronique).
- 13 Méthodologie proposée
1. Lectures préparatoires : exemples de rapports.
2. Exposé magistral sur les différents types de rapports et de modèles.
3. Exposé magistral sur les éléments d’un rapport objectif (p. ex. axé sur les
données réelles, écrit à la troisième personne, aucun terme à connotation
affective, aucune introspection, et présentation de l’information de façon claire et
concise).
4. Exercice d’analyse de rapports : en petits groupes, repérer les problèmes dans
certains rapports et discuter de ces problèmes (p. ex. information manquante et
partialité).
Les participants devront rédiger un rapport d’une page résumant un récent incident de
travail. Ce rapport devra pouvoir être partagé, mais sans divulguer de renseignements
confidentiels
- 14 -
Section 5 : Santé et sécurité
Les politiques et procédures prévues dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail et
le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT)
sont nécessaires pour assurer la sécurité au travail des agents de sécurité et des
personnes avec lesquelles ils interagissent. Le formateur explique comment maîtriser
les risques et les dangers sur le lieu de travail, comment intervenir lors de situations
d’urgence, et comment faire connaître les exigences en matière de sécurité au travail.
Durée proposée : En classe : 1 heure
À la maison : 1 heure
Exigences minimales
1. Aperçu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
2. Aperçu du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au
travail (SIMDUT).
Grandes lignes
Le formateur explique brièvement la Loi sur la santé et la sécurité au travail et le
Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Les
agents de sécurité doivent savoir et comprendre comment la Loi sur la santé et la
sécurité au travail et le SIMDUT s’applique à eux-mêmes et à autrui. Il est aussi
question du droit de refuser de travailler dans un milieu dangereux.
Connaissances pratiques
1. Exposé magistral, suivi d’une brève discussion.
2. Présentation d’exemples de cas dans lesquels la Loi sur la santé et la sécurité
au travail et le SIMDUT s’appliquent (p. ex. accepter une livraison de matériaux
dangereux, un incendie dans les locaux situés à proximité de ceux où sont
entreposés des matériaux dangereux, et un agent de sécurité en patrouille qui
constate une fuite de produits dangereux).
Une interrogation rapide dont les questions exigent que les participants appliquent la
Loi sur la santé et la sécurité au travail et le SIMDUT à des situations courantes
pour un agent de sécurité.
- 15 -
Section 6: Préparation en vue d’une intervention d’urgence
Les agents de sécurité doivent intervenir lors de situations d’urgence et doivent
réduire au minimum les répercussions sur le lieu de travail. Ils peuvent devoir
accomplir diverses tâches en situation d’urgence et ils doivent comprendre l’importance
de la gestion du lieu de l’incident. Le formateur explique les rôles qu’un agent de
sécurité pourrait devoir jouer lors d’une situation d’urgence et la façon d’accomplir ces
tâches efficacement.
Exigences minimales
1. Identifier les critères suivants d’une situation d’urgence possible :
• Facteurs de risque.
• Situation d’urgence associée à un incendie.
• Situation d’urgence associée à une bombe.
• Situation d’urgence associée à une arme.
• Colis suspects.
• Engins explosifs.
2. Expliquer les procédures d’intervention en cas d’urgence suivantes :
• Procédures d’intervention lors d’une situation d’urgence associée à un
incendie.
• Procédures d’intervention lors d’une situation d’urgence associée à une
bombe.
• Procédures d’intervention lors d’une situation d’urgence associée à une arme.
• Procédures d’intervention lors d’une situation d’urgence associée à un colis
suspect.
• Procédures d’intervention lors d’une situation d’urgence associée à un engin
explosif.
3. Expliquer les rôles que pourrait devoir jouer un agent de sécurité lors de
situations d’urgence.
4. Expliquer comment assumer le devoir de diligence.
• Décrire les exigences juridiques.
• Expliquer comment protéger et sécuriser la scène de crime.
Remarque : Cette section comprend quatre éléments : situations d’urgence,
procédures d’intervention en cas d’urgence, rôles qu’un agent de sécurité
pourrait devoir jouer lors d’une situation d’urgence et devoir de diligence.
- 16 Situations d’urgence
Grandes lignes
Les agents de sécurité peuvent être confrontés à des situations d’urgence au travail. Ils
devront être en mesure d’identifier précisément les facteurs de risque associés à des
menaces d’incendie, d’alerte à la bombe, d’utilisation d’une arme, de coli suspect et
d’engin explosif, et apprendre à intervenir de façon appropriée dans chacun de ces
scénarios. Le formateur donne un aperçu des différents facteurs de risque que doit
connaître l’agent de sécurité et il explique comment protéger les personnes et les
biens présents sur le lieu du travail assigné (p. ex. contenir, activer et évacuer). En plus
d’expliquer comment intervenir lors d’une situation d’urgence, le formateur présente les
principes fondamentaux en matière de prévention et de sécurité.
1. Lectures préparatoires : différents types de menaces.
3. Études de cas, suivies d’une analyse et d’une discussion de groupe.
- 17 Procédures d’intervention en cas d’urgence
Grandes lignes
Les agents de sécurité doivent se sentir suffisamment à l’aise pour intervenir lors de
situations d’urgence. Ils doivent connaître les différentes procédures d’urgence et
coordonner ces procédures avec les exigences organisationnelles et les besoins des
autres membres du personnel. Il est primordial que l’agent de sécurité comprenne la
nécessité de recourir à des procédures d’urgence et de suivre le plan d’intervention.
Le formateur explique les points suivants :
• Les différentes procédures d’intervention en cas d’urgence (p. ex. premiers soins
et RCR).
• Les outils couramment associés aux procédures d’intervention (p. ex.
extincteurs et systèmes d’extinction automatiques).
• Le choix de l’intervention la plus sécuritaire et la plus appropriée pour un risque
donné.
• La façon de préserver les éléments de preuve.
• Les bons protocoles d’évacuation et la connaissance des chemins d’accès.
• La façon de contrôler l’accès des services d’urgence et de fournir les détails
nécessaires.
• Le respect du nombre maximal d’occupants pour l’édifice (p. ex. Code de
prévention des incendies de l’Ontario et règlement imposé dans chaque édifice
en matière d’occupation).
1. Lectures préparatoires : protocoles normalisés d’intervention en cas d’urgence.
3. Activités d’intervention en cas d’urgence.
4. Études de cas, suivies d’une analyse et d’une discussion de groupe.
- 18 Rôles qu’un agent de sécurité pourrait devoir jouer lors d’une situation d’urgence
Grandes lignes
Les agents de sécurité pourraient devoir jouer différents rôles lors d’une situation
d’urgence. Ils pourraient devoir venir en aide à d’autres personnes (y compris les
policiers, les pompiers et les ambulanciers) ou diriger l’intervention. Les agents de
sécurité doivent pouvoir collaborer avec d’autres personnes et comprendre rapidement
et précisément leur rôle dans une situation donnée. Ils doivent pouvoir reconnaître une
situation d’urgence qui dépasse le cadre de leurs responsabilités et être en mesure de
demander de l’aide supplémentaire. Le formateur présente les relations qui existent
dans l’industrie des services de sécurité, y compris un schéma avec les titres de poste,
les descriptions de travail, les responsabilités associées à chaque poste et les liens qui
existent entre ces postes, pour permettre aux agents de sécurité de comprendre quand
une situation dépasse leurs compétences et de savoir qui contacter dans des situations
d’urgence précises.
1. Lectures préparatoires : rôles-clés des pompiers, des policiers, du personnel
médical et du personnel de sécurité dans les situations d’urgence.
3. Discussion de groupe sur les situations d’urgence nécessitant différents types
d’intervention.
4. Journal d’apprentissage
- 19 Devoir de diligence
Grandes lignes
Les agents de sécurité doivent connaître le concept général de devoir de diligence (ce
qu’une personne raisonnable devrait faire dans une situation donnée) et savoir en quoi
ce devoir influence la sécurisation de la scène de crime. Ils doivent aussi connaître la
façon de bien sécuriser et protéger la scène de crime jusqu’à l’arrivée du personnel
approprié.
1. Lectures préparatoires : documents sur le devoir de diligence et la gestion de
scènes de crime.
2. Études de cas dont les conséquences soulignent l’importance du devoir de
diligence et de la protection des éléments de preuve.
3. Auto-évaluation : que ferait le participant dans divers scénarios.
Une interrogation rapide sur les types de situations d’urgence, les différentes
procédures d’intervention et le rôle d’un agent de sécurité dans ces situations.
- 20 -
Section 7: Système juridique canadien
Les agents de sécurité œuvrent dans le système juridique canadien. Ils doivent
connaître le système de justice pénale, la Loi sur la preuve de l’Ontario et la Loi sur la
preuve au Canada, et savoir comment ces lois s’appliquent à leur poste pour s’assurer
que l’information qu’ils obtiennent est admissible en cour. Le formateur souligne les
différences qui existent entre les lois criminelles, les lois provinciales et les lois
municipales ainsi que la jurisprudence et la common law. Il explique également la
hiérarchie du système judiciaire et des infractions, et les exigences relatives à
l’admissibilité des éléments de preuve.
Exigences minimales
1. Discuter du système de justice pénale du Canada
• Présenter le système de justice pénale du Canada, expliquer la hiérarchie du
système judiciaire, et discuter des protocoles et des procédures des
tribunaux.
• Décrire les protocoles et procédures relatives aux témoignages.
2. Expliquer les approches généralement acceptées pour recueillir, conserver
et présenter des éléments de preuve, y compris la manipulation des documents
audiovisuels et l’apposition du sceau sur ceux-ci.
3. Expliquer les articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la
Loi sur la preuve au Canada qui s’appliquent aux éléments de preuve
admissibles.
4. Discuter des règlements municipaux.
Remarque : Cette section comprend trois éléments : système de justice pénale
du Canada, techniques de manipulation des éléments de preuve et règlements
municipaux.
La Loi sur la preuve de l’Ontario et la Loi sur la preuve au Canada ne précisent pas
comment les éléments de preuve sont recueillis, mais elles indiquent quels types de
preuves sont admissibles en cour. Le formateur devrait expliquer les éléments qui sont
considérés comme des preuves et les méthodes que l’agent de sécurité peut utiliser
pour en préserver l’admissibilité. Les agents de sécurité doivent connaître uniquement
les règlements municipaux qui s’appliquent à leur rôle et doivent savoir où trouver cette
information si elle n’est pas facilement accessible sur leur lieu de travail.
- 21 Système de justice pénale du Canada
Grandes lignes
Les agents de sécurité peuvent devoir participer à des poursuites judiciaires,
présenter des éléments de preuve, se préparer en vue de leur témoignage, aider un
témoin à se préparer pour son témoignage ou faire le suivi sur l’issue de l’instance.
Les agents de sécurité doivent comprendre que toutes les enquêtes devraient être
menées comme si la cause allait être entendue par un tribunal et qu’ils doivent faire
preuve de prudence pour s’assurer qu’aucune irrégularité de procédure ou erreur
administrative n’est commise. Le formateur explique les compétences et les
connaissances nécessaires à la présentation d’éléments de preuve en cour.
1. Lectures préparatoires : notions élémentaires sur le système judiciaire.
2. Exposé magistral, avec schéma du système de justice pénale du Canada.
3. Exercice sur la préparation à un procès ou sur la préparation de témoins pour
leur comparution.
4. Procès simulé ou fictif comportant la présentation de témoignages et d’éléments
de preuve.
- 22 Techniques de manipulation des éléments de preuve
Grandes lignes
Les agents de sécurité protègent les éléments de preuve qui peuvent être utilisés en
cour. Le formateur explique comment recueillir, conserver et présenter des éléments de
preuve admissibles en cour, tout en évitant leur contamination. Pour ce faire, il
présente les procédures et protocoles de manipulation des éléments de preuve,
notamment les suivants :
• Les procédures à suivre pour recueillir et manipuler des documents audiovisuels.
• Les six étapes clés de la conservation des éléments de preuve :
• Collecte
• Mise en sécurité
• Conservation
• Identification
• Continuité
• Enregistrement
1. Lectures préparatoires : articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario
et de la Loi sur la preuve au Canada.
2. Exposé magistral, suivi d’une discussion sur les six étapes clés et les erreurs
courantes.
3. Exercice au cours duquel le participant doit mettre en œuvre les six étapes du
processus dans des situations réelles d’obtention d’éléments de preuve.
4. Démonstration et mise en pratique à l’aide de l’équipement audiovisuel.
- 23 Règlements municipaux
Grandes lignes
Les agents de sécurité doivent respecter les règlements municipaux qui s’appliquent à
leur lieu de travail. Ils doivent connaître les règlements municipaux généraux qu’ils sont
susceptibles d’utiliser dans le cadre de leurs fonctions (p. ex. règlement sur le bruit et
règlement sur l’occupation maximale) et savoir où trouver cette information. Le
formateur s’efforce de faire comprendre aux participants qu’il existe différents
règlements municipaux qui doivent être pris en compte. Notez que les participants
peuvent suivre une formation complémentaire sur les règlements municipaux qui
s’appliquent à leur poste et que les règlements présentés dans cette section sont les
plus couramment utilisés dans l’industrie des services de sécurité privés.
1. Lectures préparatoires : survol des règlements municipaux (et surtout, où trouver
les règlements municipaux se rapportant aux questions de sécurité).
Une interrogation rapide sur le système de justice pénale du Canada, sur les façons de
recueillir et de présenter des éléments de preuve admissibles, et sur l’endroit où trouver
de l’information sur les règlements municipaux.
- 24 -
Section 8: Autorités légales
Le formateur explique le contexte juridique plus large des services de sécurité privés
pour informer les participants de leurs droits et des limites de leur compétence en tant
qu’agents de sécurité. Le formateur explique aussi ce qui confère à l’agent de sécurité
le pouvoir d’accomplir ses fonctions.
Durée proposée : En classe : 7.5 heures
Exigences minimales
1. Faire la liste des procédures qui permettent la manipulation, le stockage, la
communication et la destruction des renseignements personnels.
2. Discuter des articles pertinents de la Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques (LPRPDE) qui abordent la question
de la protection des renseignements personnels.
3. Présenter les articles pertinents des lois suivantes :
• Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
• Loi de 1995 sur les relations de travail.
• Loi sur les permis d’alcool.
• Loi sur les infractions provinciales.
• Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
• Loi sur l’entrée sans autorisation.
•
4. Fournir les renseignements suivants sur le Code criminel du Canada :
• Expliquer la différence entre un acte criminel, une infraction de procédure
sommaire et une infraction criminelle, et discuter du pouvoir d’arrestation de
l’agent de sécurité (p. ex. arrestation civile).
• Faire la liste des infractions les plus fréquemment constatées par les
agents de sécurité.
• Examiner les articles du Code criminel qui portent sur la protection des biens
et des personnes.
• Définir le harcèlement criminel, le méfait, les voies de fait, le vol, le trouble de
la paix, l’introduction par effraction et la possession de biens volés selon le
Code criminel.
5. Expliquer les éléments généraux du droit de la responsabilité délictuelle que
l’agent de sécurité est appelé à appliquer lors d’incidents de sécurité.
- 25 Remarque : Cette section comprend quatre éléments : traitement des
renseignements et LPRPDE, autres lois, Code criminel du Canada et droit de la
responsabilité délictuelle.
Les agents de sécurité doivent connaître uniquement les lois qui se rapportent à leur
rôle. Le principal objectif est de cerner les pratiques exemplaires qui permettent
d’obtenir des renseignements pour régler les problèmes de sécurité selon ce qui est
prévu dans les lois applicables.
- 26 Traitement des renseignements et LPRPDE
Grandes lignes
Les agents de sécurité participent souvent à la collecte, au stockage, à la
communication et à la destruction de renseignements. Le formateur explique les
procédures et les règlements relatifs à la gestion de l’information ainsi que la façon de
protéger l’information tout en veillant à ce qu’elle soit conservée de façon conforme à ce
qui est prévu dans la LPRPDE.
1. Lectures préparatoires : articles pertinents de la LPRPDE.
2. Discussion sur la façon d’interpréter et d’appliquer la loi.
3. Analyse d’une étude de cas et réponses aux questions sur la collecte, le
stockage, la communication et la destruction des renseignements.
- 27 Autres lois
Grandes lignes
Les agents de sécurité peuvent devoir faire face à des situations dans lesquelles ils
doivent connaître les lois suivantes :
• Loi de 2000 sur les normes d’emploi;
• Loi de 1995 sur les relations de travail;
• Loi sur les permis d’alcool;
• Loi sur les infractions provinciales;
• Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation;
• Loi sur l’entrée sans autorisation.
Le formateur présente brièvement les articles pertinents de chaque loi, discute des
risques et des dangers associés au métier d’agent de sécurité privé, et décrit les
répercussions de chacune de ces lois sur la sécurité et l’efficacité d’un établissement. Il
est aussi question des problèmes de responsabilité pour permettre aux participants de
comprendre comment accomplir leurs tâches selon le pouvoir légal qui leur est conféré.
Le formateur explique également de qui relève l’agent de sécurité (p. ex. agent qui
relève du propriétaire des lieux) ainsi que les différences entre un bien privé et un bien
public.
1. Lectures préparatoires : articles pertinents de chaque loi.
2. Exposé magistral et discussion de groupe sur l’interprétation et l’application des
lois.
3. Présentation de la jurisprudence et de photos (p. ex. « Passage interdit » et
« Propriété privée »).
4. Brefs exercices multimédias accompagnés de commentaires.
- 28 Code criminel du Canada
Grandes lignes
Les agents de sécurité peuvent faire face à des situations dans lesquelles ils doivent
gérer des actes criminels, des infractions de procédure sommaire ou des infractions
criminelles. Ils doivent être en mesure d’identifier précisément les infractions et de les
classer par catégorie, et doivent savoir comment effectuer une arrestation civile selon
les dispositions du Code criminel du Canada. Le formateur présente les dispositions du
Code criminel qui se rapportent à la responsabilité, au devoir de diligence et à
l’autorisation légitime. Il est aussi question de la protection des biens et des personnes.
1. Lectures préparatoires : articles pertinents du Code criminel, y compris
l’article 494.
2. Exposé magistral et discussion de groupe sur l’interprétation des dispositions du
Code criminel.
3. Présentation d’exemples de cas d’incidents graves et d’abus de pouvoir.
4. Exercice de classement d’infractions dans les diverses catégories.
5. Démonstration de comportements inacceptables selon le Code criminel.
- 29 Droit de la responsabilité délictuelle
Grandes lignes
Les agents de sécurité doivent s’assurer d’accomplir leurs tâches selon le pouvoir
légal qui leur est conféré. Le formateur explique les éléments généraux du droit de la
responsabilité délictuelle que l’agent de sécurité est appelé à appliquer lors d’incidents
de sécurité.
1. Lectures préparatoires : cas pertinents.
2. Exposé magistral et discussion sur les catégories de délits.
3. Exposé magistral sur les comportements inacceptables et sur les pratiques
exemplaires.
Une interrogation rapide sur les infractions aux lois et sur les délits.
- 30 -
Section 9: Communication efficace
Les agents de sécurité font face à diverses situations et doivent agir de façon
professionnelle en tout temps. Le formateur énonce les compétences en relations
humaines et les aptitudes à la communication que l’agent de sécurité doit posséder
pour agir dans différents milieux ou scénarios et redresser certaines situations, selon
les besoins. Il est aussi question de la nécessité de se servir des bons moyens de
communication.
Exigences minimales
Aptitudes à la communication
1. Discuter des aptitudes à la communication orale et écrite suivantes :
• Ajuster le style d’une communication à son destinataire ou à la situation.
• Utiliser des techniques de rétroaction verbale et non verbale.
• Utiliser un langage efficace et approprié, à l’oral comme à l’écrit.
• Écrire clairement et lisiblement (p. ex. réduire au minimum les fautes
d’orthographe, les fautes de grammaire et les coquilles).
• Communiquer efficacement ses idées principales, à l’oral comme à l’écrit.
• Éviter les opinions personnelles.
• Poser des questions exploratoires pour obtenir des renseignements.
• Transmettre correctement l’information verbale.
• Rédiger des rapports détaillés.
2. Expliquer la communication tactique.
• Adapter son comportement ou son attitude (p. ex. passif ou agressif) aux
personnes ou aux situations.
Compétences en relations humaines
3. Discuter des compétences en relations humaines suivantes :
• Faire preuve de sensibilité et d’empathie envers autrui (p. ex. différentes
cultures, personnes handicapées, questions de droits de la personne et
problèmes de santé mentale).
• Établir une relation avec diverses personnes pour tisser des liens de
confiance.
• Discuter des relations interpersonnelles difficiles ou potentiellement
conflictuelles, éviter ce type de relations, et savoir gérer ces relations.
• Agir de façon assertive mais professionnelle avec le public.
Remarque : Cette section comprend trois éléments : aptitudes à la
communication, communication tactique et compétences en relations humaines.
- 31 Aptitudes à la communication
Grandes lignes
Les agents de sécurité doivent fournir des renseignements de façon claire et concise.
En raison du poste qu’ils occupent, les agents de sécurité doivent communiquer avec
diverses personnes, tant à l’oral qu’à l’écrit, et doivent obtenir de l’information auprès de
sources qui peuvent être réticentes. Le formateur explique les notions d’écoute active,
de rédaction efficace et de prise de notes.
2. Jeu de rôle faisant appel aux techniques de communication et formulation de
commentaires.
- 32 Communication tactique
Grandes lignes
Les agents de sécurité peuvent devoir utiliser la communication tactique dans le cadre
de leurs fonctions. Ils doivent garder leur calme et adapter leur comportement à la
personne ou à la situation. Le formateur explique les principes de la communication
tactique (verbale et non verbale, y compris l’attitude, le ton, l’assurance, la distance
spatiale, le contact visuel et les expressions faciales), les techniques de désamorçage
et les étapes d’intervention progressive.
2. Jeu de rôle.
- 33 Compétences en relations humaines
Grandes lignes
Les agents de sécurité interagissent avec diverses personnes dans le cadre de leurs
fonctions. La façon dont ils se conduisent a des répercussions directes sur l’image
professionnelle de l’ensemble de l’industrie des services de sécurité. Le formateur
explique les comportements et les attitudes adéquats, la façon de s’adapter rapidement
à différentes situations, et la façon d’accomplir ses tâches de manière culturellement
appropriée. Les agents de sécurité devraient être en mesure de déceler les problèmes
potentiels et d’agir de façon préventive pour éviter toute intensification des événements.
2. Jeu de rôle (p. ex. pendant cinq minutes, avec commentaires).
Présenter aux participants des données pêle-mêle sur une situation et leur demander
de rédiger un bref rapport. Les participants devront ensuite jouer plusieurs scènes dans
lesquelles ils devront mettre en pratique les techniques de communication tactique et de
désamorçage apprises.
- 34 -
Section 10: Formation sur la sensibilisation
Les agents de sécurité interagissent quotidiennement avec le public. Il est important
qu’ils fassent preuve de respect lorsqu’ils abordent les gens pour éviter toute partialité
pouvant influencer leurs relations avec les autres. Le formateur explique les préjugés
liés à l’origine ethnique, au handicap (physique ou mental), au sexe ou à l’orientation
sexuelle.
Exigences minimales
Discuter des problèmes suivants :
1. Reconnaître nos préjugés et expliquer comment ils peuvent influer sur une
situation.
2. Reconnaître les répercussions que peuvent avoir des différences sur le plan
mental, physique, culturel et sexuel sur le déroulement d’une situation.
Grandes lignes
Les agents de sécurité peuvent devoir interagir régulièrement avec divers groupes de
personnes. Le formateur présente la notion de respect des différences, aborde certains
problèmes qui peuvent survenir lorsqu’on interagit avec diverses personnes (p. ex.
difficulté de communication et mauvaise interprétation des gestes), et explique
comment intervenir de façon à réduire au minimum les malentendus.
1. Les participants évaluent leurs préjugés (p. ex. présenter aux participants divers
scénarios et leur demander de décrire leurs pensées).
2. Exposé magistral sur les façons dont les préjugés influent le comportement.
3. Journal d’apprentissage, avec réflexion sur les préjugés et les techniques
permettant de les maîtriser.
Une brève interrogation rapide sur les préjugés et les façons dont ils influent sur le
comportement et peuvent détériorer certaines situations.
- 35 -
Section 11: Théorie du recours à la force
Les agents de sécurité peuvent devoir recourir à la force dans certaines situations. Le
formateur explique la théorie du recours à la force, les composantes du modèle du
recours à la force et les façons de garder son calme dans des situations potentiellement
stressantes. Les participants doivent suivre des cours spécialisés pour apprendre
comment utiliser l’équipement de défense et mettre en pratique les options de recours à
la force.
Exigences minimales
1. Expliquer le droit de recourir à la force selon le Code criminel du Canada.
• Discuter du modèle du recours à la force et des éléments qui le composent.
• Expliquer comment choisir les bonnes options de recours à la force et
justifier ses actes.
2. Discuter des façons de réagir au stress et de garder son calme.
3. Définir l’asphyxie positionnelle et le délire agité.
Grandes lignes
Le formateur explique la théorie du recours à la force d’après le Modèle d’emploi de la
force (modifié pour les agents de sécurité) et présente l’article 25 du Code criminel du
Canada. Les agents de sécurité peuvent se retrouver dans des situations dans
lesquelles ils doivent garder leur calme et faire preuve de professionnalisme même si la
situation est très stressante. Le formateur explique également aux participants comment
maîtriser une situation en posant des questions, comment intervenir auprès de clients ou
de sujets difficiles et comment gérer leur stress lorsqu’ils interviennent seuls ou qu’ils sont
fatigués. Le formateur aborde aussi des questions de santé personnelle comme les
niveaux de stress, les facteurs de stress, la propreté, la nutrition, le mode de vie et
l’exercice physique. Il est aussi question de l’asphyxie positionnelle et du délire agité.
1. Lectures préparatoires : modèle du recours à la force.
2. Exposé magistral sur le modèle et la théorie du recours à la force.
3. Analyse d’une étude de cas, démonstrations et réponses.
4. Jeu de rôle, avec démonstrations.
Une interrogation rapide sur les situations dans lesquelles un agent de sécurité peut
recourir à la force et sur le type de force à utiliser.
- 36 -
Section 12: Certificat de secourisme d’urgence
N.B. : Cette section est seulement nécessaire pour les participants qui n’ont pas
de formation et de certificat de secourisme d’urgence valide et à jour. Les
participants qui ont déjà un certificat valide sont exemptés de cette exigence de
formation.
Il est obligatoire de suivre une formation en premiers soins et d’obtenir un certificat de
secourisme dans le cadre du programme de formation de base destiné aux agents de
sécurité. Un formateur accrédité offre un cours équivalent à celui de secourisme
d’urgence de l’Ambulance Saint-Jean.
Durée proposée : En classe : 6,5 heures
Exigences minimales
1. Les sujets suivants doivent être abordés :
• Prise en charge d’une situation d’urgence.
• État de choc, perte de conscience et évanouissement.
• Étouffement chez l’adulte.
• Saignement grave.
• RCR à un seul sauveteur – sujet adulte.
2. La formation doit être donnée par l’une ou l’autre des personnes suivantes :
• Un formateur accrédité par l’Ambulance Saint-Jean.
• Un instructeur en secourisme accrédité par la Commission de la sécurité
professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario.
Les participants doivent suivre une formation en secourisme d’urgence et obtenir un
certificat.
- 37 -
Références bibliographiques
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U.S. Department of Energy. (1994). Training program handbook: A systematic approach
to training. Washington, DC: Author.
- 39 -
Annexe A : Méthodologie de recherche pour les programmes de
formation destinés aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés
La présente annexe résume la méthodologie utilisée lors de l’élaboration des
programmes de formation destinés aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés
selon la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE). Le
ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a élaboré ces
programmes dans le cadre de la formation obligatoire. La méthodologie utilisée repose
sur les étapes clés suivantes :
1. Groupes professionnels et analyse des emplois.
2. Modelage des compétences.
3. Validation des données de l’analyse des emplois et du modelage des
compétences.
4. Définition des exigences de formation, et élaboration et validation des
programmes de formation.
Groupes professionnels et analyse des emplois
Des « groupes professionnels », composés de postes du domaine des services privés
de sécurité et d’enquête, ont été établis pour définir les exigences de formation
nécessaire à chaque programme. Les responsables de l’industrie des services de
sécurité privés ont été régulièrement consultés pour veiller à l’exactitude des différents
groupes et pour discuter des différences qui existent entre les divers postes. Les
documents en vigueur dans l’industrie des services de sécurité ont été examinés, et le
travail a été effectué en collaboration avec les représentants du domaine. Les groupes
professionnels suivants ont été définis :
• enquêteurs privés (EP);
• agents de sécurité « sans intervention active » (AS1);
• agents de sécurité « avec intervention active » (AS2).
Une fois ces groupes professionnels établis, une analyse officielle des emplois a été
effectuée pour cataloguer les différentes composantes de chaque poste. Cette analyse
a été faite au moyen de la méthode d’analyse des tâches fonctionnelles, qui porte
essentiellement sur les tâches associées à un emploi et qui considère chaque tâche
comme la plus petite activité professionnelle réalisée. Le produit final de l’analyse des
tâches fonctionnelles consiste en une liste d’énoncés des tâches qui précise les
connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires à l’accomplissement d’une
tâche donnée.
- 40 L’analyse des tâches fonctionnelles d’une profession exige que les titulaires du poste
participent à un groupe de discussion animé. Le ministère a organisé des séances de
groupes de discussion pour chaque catégorie professionnelle. Les groupes de
discussion étaient composés de personnes choisies en fonction de leur expérience, de
leur secteur d’activité, de leur sexe, de leur appartenance à une minorité et de leur
emplacement géographique pour garantir une représentation exacte de la diversité, des
tâches et du profil d’emploi de l’industrie des services de sécurité en Ontario. Pour
participer à un groupe de discussion, les personnes devaient posséder au moins
deux ans d’expérience et être recommandées par leur superviseur.
- 41 Modelage des compétences
Les connaissances, les compétences et les aptitudes requises pour les différents
groupes professionnels ont été définies minutieusement après avoir été identifiées lors
de l’analyse des tâches fonctionnelles. La méthode du modelage des compétences
axées sur le rendement a été utilisée pour définir minutieusement chaque compétence
et formuler des normes d’évaluation de l’application de ces compétences. Tout comme
la méthode d’analyse des tâches fonctionnelles, la méthode du modelage des
compétences axées sur le rendement exige que certains titulaires de poste participent
à un groupe de discussion animé.
Les personnes qui avaient participé aux groupes de discussion lors de l’analyse des
tâches fonctionnelles ont aussi participé aux séances des groupes de discussion
formés pour chaque groupe professionnel lors du modelage des compétences axées
sur le rendement.
Validation des données de l’analyse des emplois et du modelage des
compétences
Une fois les énoncés des tâches officiellement rédigés et les connaissances, les
compétences et les aptitudes officiellement définies, un sondage a été réalisé dans le
but premier de valider ces données. Le Sondage de 2007 sur le travail d’agent de
sécurité et d’enquêteur privé en Ontario fait la liste de 45 énoncés des tâches et de 79
énoncés des connaissances et des compétences, et comprend des questions
générales sur l’identification des rôles, le lieu de travail, l’expérience, etc. Les
répondants (des personnes œuvrant dans l’industrie des services de sécurité) devaient
évaluer chaque énoncé en fonction de son applicabilité à leur rôle, de son importance,
de sa précision, de sa fréquence (énoncés des tâches uniquement) et de sa nécessité
avant le début de leur carrière (énoncés des connaissances, des compétences et des
aptitudes uniquement). Avant d’être diffusé, le sondage a été mis à l’essai en tant
qu’ébauche de questionnaire auprès d’agents de sécurité professionnels.
La diffusion du sondage a eu lieu après l’adoption d’une approche d’« échantillonnage
aléatoire stratifié » selon laquelle des personnes sont choisies aléatoirement dans des
groupes importants (c.-à-d. des « couches ») pour recevoir le sondage. Par exemple,
des agents de sécurité ont été choisis aléatoirement dans différentes régions de la
province pour répondre au sondage afin de garantir une certaine représentation
géographique. Des copies du sondage ont aussi été remises à divers cabinets
d’enquêteurs et d’agents de sécurité privés, et le sondage a été affiché sur le site Web
du ministère (tous les agents de l’industrie des services de sécurité de la province
pouvaient y répondre).
Les résultats du sondage et de l’analyse statistique ont confirmé l’exactitude des
énoncés des tâches, de la définition des connaissances, des compétences et des
aptitudes, et des groupes professionnels.
- 42 Définition des exigences de formation, et élaboration et validation des
programmes de formation
Les résultats de l’analyse des emplois et du modelage des compétences ont servi de
base aux deux dernières étapes de l’élaboration des programmes de formation :
définition des exigences de formation, et élaboration et validation des programmes de
formation. À cette étape, un important examen des documents utilisés dans la formation
des différents groupes professionnels a eu lieu. Cela comprenait des recherches sur les
ouvrages, les documents et les articles liés à l’élaboration d’un programme de
formation, à la formation des agents de sécurité, à l’obtention de permis, au recours à la
force, aux normes applicables aux agents de sécurité définies par l’Office des normes
générales du Canada, et aux documents des programmes de formation destinés aux
agents de sécurité offerts par des établissements d’enseignement et des organismes de
formation en Ontario.
Définition des exigences de formation
Pour définir les exigences de formation, des séances de groupes de discussion ont été
organisées avec des spécialistes. Une séance a eu lieu avec les enquêteurs privés, et
une autre avec les agents de sécurité.
Durant chaque séance, le groupe de discussion a examiné l’analyse des emplois, le
modelage des compétences et les données de la recherche. Une discussion animée a
ensuite eu lieu pour définir les connaissances, les compétences et les aptitudes à
acquérir dans le cadre du programme de formation (c.-à-d. les exigences de formation)
et pour rédiger une version provisoire des objectifs pédagogiques.
Élaboration et validation des programmes de formation
Une fois les exigences de formation définies, chaque groupe de discussion s’est
rencontré pour une séance visant à élaborer les programmes de formation. Ces
séances ont porté sur le contenu des programmes de formation, sur les méthodes pour
offrir les formations, sur la durée des cours, sur le déroulement des cours, sur la durée
du programme, et sur les approches et les méthodes utilisées pour donner la formation.
Les données recueillies durant ces séances ont été regroupées et structurées dans les
programmes. Les résultats du sondage ont également été pris en compte lors de
l’élaboration de la structure des programmes de formation.
Après l’ébauche des programmes de formation, des présentations initiales destinées à
chaque groupe professionnel ont eu lieu devant des experts, et le contenu a été validé.
- 43 -
Annexe B : Lois et sites Web
Toutes les lois provinciales peuvent être consultées dans la section des lois codifiées à
l’adresse suivante : http://www.e-laws.gov.on.ca/index.html.
Toutes les lois fédérales peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://lawslois.justice.gc.ca/fra/.
Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-5/
Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90c43_f.htm
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/
Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, ch. 1, annexe A
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_95l01_f.htm
Loi sur les permis d’alcool, L.R.O. 1990, ch. L.19
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90l19_f.htm
Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990,
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90o01_f.htm
ch. O.1
Loi sur la santé et la sécurité au travail (SIMDUT), L.R.O., 1990, Règlement 860
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_900860_f.htm
Loi sur la preuve, L.R.O. 1990, ch. E.23
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90e23_f.htm
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques,
L.C., 2000, ch. 5
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-8.6/
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (Code de conduite),
Règlement de l’Ontario 363/07
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_070363_f.htm
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, L.O. 2005, ch. 34
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05p34_f.htm
- 44 Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, ch. P.33
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90p33_f.htm
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O., ch. 17, art. 261
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_06r17_f.htm
Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle (TR/97133)
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-97-133/index.html
Loi sur l’entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, ch. T.21
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90t21_f.htm

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