acte d`état civil - Saint
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acte d`état civil - Saint
ACTE D’ÉTAT CIVIL Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré l’acte : une des mairies annexes du territoire de Saint-Denis ou la mairie centrale. QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ? Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, le demandeur doit être majeur et peut être : • le titulaire de l’acte • son conjoint marié • un ascendant (père/mère, grand-père/grand-mère) • un descendant majeur (fils/ fille, petit-fils/ petite-fille) • un héritier (frère/sœur ou sans lien de parenté avec la preuve de la qualité d’héritier) • une personne habilitée (représentant légal, avocat ou notaire mandaté par leur client, procureur de la République). Toute personne peut faire la demande : - Pour un extrait sans filiation, - Pour un acte de décès, - Pour les actes de plus de 75 ans. COMMENT OBTENIR UN ACTE D’ETAT CIVIL ? HÔTEL DE VILLE DE SAINT-DENIS 97717 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 09 TÉL. : 0262 40 04 04 www.saintdenis.re . Se présenter au service de l’Etat Civil. . Par Internet sur le site www.saintdenis.re rubrique Démarches en ligne. Pour les naissances, mariages ou décès des français nés, mariés ou décédés à l’étranger, rendez-vous sur le site http://www.pastel.diplomatie.gouv.fr/dali ou par courrier : Ministère des Affaires Etrangères Service Central d’Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 ACTE D’ÉTAT CIVIL . Par courrier. Sur cette demande, indiquer les noms et prénoms du demandeur, le lien entre le demandeur et le titulaire de l’acte, les noms, prénoms et la date de naissance du titulaire de l’acte ainsi que les noms et prénoms de ses parents. SERVICES DE L’ÉTAT CIVIL ADRESSES BELLEPIERRE 38, allée des Topazes - 97400 St Denis BOIS DE NEFLES 132, route des Ananas - 97490 Ste Clotilde CENTRE VILLE (ancien Hôtel de Ville) 2, rue de Paris 97717 Saint-Denis Messag Cedex 9 LA BRETAGNE 5, chemin Bois Rouge - 97490 Ste Clotilde LE BRULÉ Route des Bambous - 97400 St Denis LE CHAUDRON 1,rue Roger Payet - 97490 Ste Coltilde DOMENJOD 10, rue impasse Florville - 97490 Ste Clotilde MONTAGNE 8ème Route des Palmistes - 97417 La Montagne MONTAGNE 15ème 8, chemin du Père Raimbault - 97417 La Montagne MONTGAILLARD 44, boulevard de la Trinité - 97400 Saint Denis MOUFIA 40, rue des Jacynthe 97490 - Ste Clotilde STE CLOTILDE Place de la liberté - 97400 St Denis ST FRANCOIS 147, route de St François - 97400 St Denis Pièces à fournir HÔTEL DE VILLE DE SAINT-DENIS 97717 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 09 TÉL. : 0262 40 04 04 www.saintdenis.re . Pièce d’identité . Livret de famille (si vous demandez l’acte de vos petits-enfants ou grands-parents) . Habilitation (si vous êtes héritier, avocat, notaire, généalogiste ou tuteur)