acte d`état civil - Saint

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acte d`état civil - Saint
ACTE
D’ÉTAT CIVIL
Vous devez vous adresser à la mairie qui a
enregistré l’acte : une des mairies annexes du
territoire de Saint-Denis ou la mairie centrale.
QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation,
le demandeur doit être majeur et peut être :
• le titulaire de l’acte
• son conjoint marié
• un ascendant (père/mère, grand-père/grand-mère)
• un descendant majeur (fils/ fille, petit-fils/ petite-fille)
• un héritier (frère/sœur ou sans lien de parenté avec la preuve
de la qualité d’héritier)
• une personne habilitée (représentant légal, avocat ou notaire mandaté
par leur client, procureur de la République).
Toute personne peut faire la demande :
- Pour un extrait sans filiation,
- Pour un acte de décès,
- Pour les actes de plus de 75 ans.
COMMENT OBTENIR UN
ACTE D’ETAT CIVIL ?
HÔTEL DE VILLE
DE SAINT-DENIS
97717
SAINT-DENIS
MESSAG CEDEX 09
TÉL. : 0262 40 04 04
www.saintdenis.re
. Se présenter au service de l’Etat Civil.
. Par Internet sur le site www.saintdenis.re rubrique Démarches en ligne.
Pour les naissances, mariages ou décès des français nés, mariés ou décédés à
l’étranger, rendez-vous sur le site http://www.pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
ou par courrier :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central d’Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
ACTE
D’ÉTAT CIVIL
. Par courrier. Sur cette demande, indiquer les noms et prénoms du demandeur,
le lien entre le demandeur et le titulaire de l’acte, les noms, prénoms et la date
de naissance du titulaire de l’acte ainsi que les noms et prénoms de ses parents.
SERVICES DE L’ÉTAT
CIVIL
ADRESSES
BELLEPIERRE
38, allée des Topazes - 97400 St Denis
BOIS DE NEFLES
132, route des Ananas - 97490 Ste Clotilde
CENTRE VILLE
(ancien Hôtel de Ville)
2, rue de Paris
97717 Saint-Denis Messag Cedex 9
LA BRETAGNE
5, chemin Bois Rouge - 97490 Ste Clotilde
LE BRULÉ
Route des Bambous - 97400 St Denis
LE CHAUDRON
1,rue Roger Payet - 97490 Ste Coltilde
DOMENJOD
10, rue impasse Florville - 97490 Ste Clotilde
MONTAGNE 8ème
Route des Palmistes - 97417 La Montagne
MONTAGNE 15ème
8, chemin du Père Raimbault - 97417 La Montagne
MONTGAILLARD
44, boulevard de la Trinité - 97400 Saint Denis
MOUFIA
40, rue des Jacynthe 97490 - Ste Clotilde
STE CLOTILDE
Place de la liberté - 97400 St Denis
ST FRANCOIS
147, route de St François - 97400 St Denis
Pièces à fournir
HÔTEL DE VILLE
DE SAINT-DENIS
97717
SAINT-DENIS
MESSAG CEDEX 09
TÉL. : 0262 40 04 04
www.saintdenis.re
. Pièce d’identité
. Livret de famille (si vous demandez l’acte de vos petits-enfants ou
grands-parents)
. Habilitation (si vous êtes héritier, avocat, notaire, généalogiste ou
tuteur)

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