nom direction - Toute l`actualité de la Touraine

Transcription

1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE
Recueil des Actes Administratifs
Partie 3 – Arrêtés
3-17
2012
CONSEIL GÉNÉRAL
DE L'INDRE–ET–LOIRE
ISSN 0980-8795
3
ARRETES DE M. LE PRESIDENT
___
SOMMAIRE
---
DIRECTION GENERALE ADJOINTE «SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES »
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
07 septembre 2012 Arrêté n° 2012-0SMS-PA37 portant reconnaissance de 19 places d’hébergement pour
personnes âgées – La Vasselière – Monts ......................................................................................................................
5
11 octobre 2012
Arrêté relatif à l’accueil familial pour personnes âgées et personnes handicapées adultes –
constitution de la commission consultative de retrait d’agrément ....................................................................................
8
DIRECTION GENERALE ADJOINTE « SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES »
Services Territoriaux d’Aménagement
Instauration d’un stop sur le chemin rural n° 28 à l’intersection avec la RD 368 au PR 3+372 –
Commune de Noyant de Touraine ...................................................................................................................................
11
Instauration d’un cédez-le-passage sur la voie communale 329 à l’intersection avec la RD 91 au
PR 2+334 – Commune de Draché et Maillé ....................................................................................................................
11
Interdiction de tourne-à-gauche sur la RD 910 au PR 62+738 – Commune de Ste Catherine de
Fierbois ............................................................................................................................................................................
12
Interdiction de tourne-à-gauche sur la RD 910 au PR 62+738 au droit de la VC 130 dite « rue du
lavoir » (PR 62+738) – Sens Sorigny – Ste Maure de Touraine – Commune de Ste Catherine de
Fierbois ............................................................................................................................................................................
12
04 septembre 2012 Instauration d’une limitation de vitesse à 70 km/h sur la RD 102 entre les PR 3.832 et 4.000 –
Commune de Civray sur Esves .......................................................................................................................................
13
26 septembre 2012 Instauration d’une limitation de vitesse à 70 km/h sur la RD 943 entre les PR 0.120 et 1.000 –
Commune de Bridoré.......................................................................................................................................................
14
11 octobre 2012
Instauration d’une limitation de vitesse à 70 km/h sur la RD 760 entre les PR 27.050 et 27.370 –
Communes de Beaulieu-les-Loches et Ferrière sur Beaulieu..........................................................................................
16
05 octobre 2012
Arrêté de commissionnement – M. PEQUIGNOT Michel ................................................................................................
18
DIRECTION GENERALE ADJOINTE « RESSOURCES »
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
09 octobre 2012
Arrêté de délégation de signature à MM. CHICOINEAU et CORBIN chargés de l’intérim de M. le
directeur général des services .........................................................................................................................................
19
‘’
Arrêté de délégation de signature à Mme le chef du service Gestion administrative et financière ..................................
20
‘’
Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur du patrimoine et de l’architecture .............................................
21
‘’
Arrêté portant délégation de signature à Mme le directeur de la culture..........................................................................
24
12 octobre 2012
Arrêté portant composition du comité technique paritaire ................................................................................................
26
4
23 octobre 2012
Arrêté portant délégation de signature à M. le chef du service du tourisme ....................................................................
28
‘’
Arrêté modificatif à la délégation de signature donnée à Mme le directeur de l’autonomie .............................................
29
DIRECTION DES FINANCES
09 octobre 2012
Arrêté portant modification de la régie d’avances à l’institut départemental de l’enfance et de la
famille ..............................................................................................................................................................................
31
‘’
Arrêté portant modification de la régie de recettes pour l’encaissement des billets collectifs
délivrés dans les monuments départementaux ...............................................................................................................
34
‘’
Arrêté portant modification de la régie de recettes du Château de Candé ......................................................................
35
‘’
Arrêté portant modification de la régie de recettes au domaine de l’Etang du Louroux ...................................................
36
5
DIRECTION GENERALE ADJOINTE “SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES“
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
•
ARRETE N°2012-0SMS-PA37- 0104
Portant reconnaissance de 19 places d'hébergement permanent pour personnes âgées atteintes
de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes La Vasselière, 34 rue de la Vasselière, 37260 Monts, géré par la Mutualité
Française Indre-Touraine, 9 rue Emile Zola, 37000 Tours, maintenant la capacité totale à 120 places
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE,
Vu le Code de justice administrative et notamment l'article R. 312-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-5 relatif aux
schémas
d'organisation sociale et médico-sociale,
l'article L. 312-5.1 relatif au PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, les articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs
aux autorisations, les articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et
obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D. 313-11 à D. 313-14
relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi no2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret no 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi précitée no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et créant les agences régionales de santé ;
Vu le troisième plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, présenté le 1er février 2008, par le
Président de la République ;
Vu le schéma départemental gérontologique du 29 novembre 2007 et l'avenant du 09 avril 2009 ;
Vu le Programme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps
(PRIAC) actualisé de la région Centre ;
et de la perte d'autonomie
6
Vu l'arrêté du 5 juillet 2002 autorisant la transformation des 80 places de la maison de retraite La
Vasselière à Monts en 80 places d'hébergement pour ·personnes âgées dépendantes (EHPAD);
Vu l'arrêté no2012-0SMS-PA37-0046 du 3 mai 2012 portant autorisation:
- de transfert de capacité de 34 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes l'Ermitage, 2 allée Gaston Pagés,
37044 Tours Cédex 9 géré par le Centre hospitalier régional universitaire de Tours vers l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes La Vasselière, 34 rue de la Vasselière, 37260 Monts, géré
par la Mutualité Française Indre-Touraine, 9 rue Emile Zola, 37000 Tours
- d'extension non importante de 4 places de l'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées
Dépendantes La Vasselière, 34 rue de la Vasselière, 37260 Monts, géré par la Mutualité Française IndreTouraine, 9 rue Emile Zola, 37000 Tours, portant la capacité totale à 120 places
Considérant que la reconnaissance de 19 places d'hébergement permanent pour personnes
âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées apporte une réponse adaptée
aux besoins ;
ARRETENT
Article 1er: L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordée à
la Mutualité Française Indre-Touraine, 9 rue Emile Zola, 37000 Tours, pour la reconnaissance de 19 places
d'hébergement permanent pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies
apparentées de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes La Vasselière, 34 rue de la
Vasselière, 37260 Monts.
La capacité de 120 places de I'EHPAD La Vasselière à Monts est répartie comme suit:
- 99 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,
- 19 places d'hébergement permanent pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou
de maladies apparentées
- 2 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou de maladies apparentées.
Article 2 : L'autorisation globale est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du
4 janvier 2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l'article L. 313-5 du même Code.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un
délai de trois ans suivant sa notification.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en
œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même Code.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du Code de
l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Mutualité Française Indre Touraine
N°FINESS: 37 010 093 5
Code statut juridique : 47 (Société mutualiste)
7
Entité Etablissement: EHPAD La Vasselière
W FINESS : 37 000 249 5
Code catégorie: 200 (Maison de Retraite)
Code discipline : 924 (Accueil en Maison de Retraite)
Code activité 1 fonctionnement: 11 (Hébergement
clientèle: 711 (Personnes Agées dépendantes)
Capacité autorisée : 99 places
Complet Internat) Code
Code discipline : 924 (Accueil en Maison de Retraite)
Code activité 1 fonctionnement : 11 (Hébergement Complet Internat) Code clientèle:
436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 19 places
Code discipline: 657 (Accueil temporaire pour personnes âgées) Code activité 1
fonctionnement: 11 (Hébergement
Complet Internat) Code clientèle: 436
(Personnes Alzheimer ou maladies apparentées) Capacité autorisée : 2 places
Article 7 : Cette autorisation vaut habilitation
l'ensemble des places d'hébergement permanent.
à recevoir
des bénéficiaires
de l'aide sociale pour
Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de l'Indre-et-Loire, et de
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre,
- d'un recours contentieux qui doit être transmis au tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45000 ORLEANS.
Article 9 : Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Centre, le Directeur général de la solidarité entre les personnes, la Déléguée
territoriale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire, au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Région.
Fait le : 0 7 SEP. 2012
Le Président du Conseil Général d’Indre-et-Loire,
Frédéric THOMAS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé du Centre,
8
ARRETE
ACCUEIL FAMILIAL POUR PERSONNES AGEES
ET PERSONNES HANDICAPEES ADULTES
CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DE RETRAIT D’AGREMENT
Le Président du Conseil général d’Indre-et-Loire,
Vu les articles L. 441-1 et suivants, et les articles R. 441-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des
Familles, relatifs à l’accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou
handicapées adultes,
Vu les articles R. 441-11 et suivants concernant la commission consultative de retrait d’agrément,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
Article 1. – Lorsque le Président du Conseil général d’Indre-et-Loire envisage de retirer un agrément ou d’y
apporter une restriction, il saisit pour avis la commission consultative de retrait d’agrément composée des
6 membres suivants :
-
-
-
2 représentants du département :
-
Madame Martine CHAIGNEAU, Vice-Présidente du Conseil général d’Indre-et-Loire chargée de
l’équilibre territorial, de l’environnement, de l’agriculture, de la viticulture, et de l’administration
générale ; Conseillère générale du canton de Château-la-Vallière,
-
Madame Marie-Dominique BOISSEAU, Vice-Présidente du Conseil général d’Indre-et-Loire chargée
de la famille, de l’enfance, de l’autonomie, de la santé et de l’action sociale, Conseillère Générale du
canton de Joué-les-Tours Nord ;
-
ayant pour suppléantes : Madame la Directrice et Madame la Directrice-Adjointe de la direction de
l’Autonomie – DGA1 Solidarité entre les personnes,
2 représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et les
personnes handicapées :
-
Madame Dominique BEAUCHAMP, Présidente de l’association « Touraine France Alzheimer 37 »,
ayant pour suppléante Madame Mireille MALOT, Présidente de l’Association « Handicap Conseil ».
-
Monsieur Jean-Pierre RAT, Directeur de la Fédération APAJH,
ayant pour suppléant Monsieur Bernard THOMAS, Président de l’Association « la Source ».
2 personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes
âgées et des personnes handicapées :
-
Madame Chantal GODEL, domiciliée « Nouis » 37250 SORIGNY, Tél : 02 47 26 25 96
ayant pour suppléante Madame Colette HERAULT, domiciliée 6 place Beauregard 37270 VERETZ,
Tél : 02 47 50 57 09,
-
Madame Maryline BARILLET-LEPLEY, domiciliée 48 rue Edmond Chedehoux 37380 REUGNY
Tél : 02.47.62.33.48
ayant pour suppléante Madame Nicole SINCHOLLE, domiciliée 10 allée des Jasmins – 37170
CHAMBRAY-les-TOURS, Tél : 02.47.24.11.47.
9
Article 2. – La présidence de la commission consultative de retrait d’agrément est assurée par
M. Frédéric THOMAS, Président du Conseil général d’Indre-et-Loire, ou son représentant.
Article 3. – Le mandat des membres de la commission consultative de retrait d’agrément est fixé à 3 ans
renouvelables.
Article 4. – Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 16 août 2011.
Article 5. – Les membres de la commission consultative de retrait d’agrément sont tenus au secret
professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.
Fait à Tours , le 11 octobre 2012
Le Président du Conseil général
Frédéric THOMAS
11
DIRECTION GENERALE ADJOINTE “SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES“
Services Territoriaux d’Aménagement
INSTAURATION D’UN STOP
SUR LE CHEMIN RURAL n° 28
A l’INTERSECTION AVEC LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 368 AU PR 3+372
COMMUNE DE NOYANT DE TOURAINE
Aux termes d'un arrêté de M le Président du Conseil Général d'Indre et Loire et de M le Maire de Noyant de
Touraine du 28 septembre 2012, les usagers circulant sur le chemin rural n° 28 devront marquer un temps d’arrêt
et céder le passage à l’intersection, à tous les véhicules circulant sur la route départementale 368 au PR 3+372,
côté droit, hors agglomération de la commune de Noyant de Touraine
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place
par les soins du Service Territorial d'Aménagement du Sud-Ouest.
Les dispositions définies ci-dessus prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Toutes prescriptions antérieures contraintes à celles du présent arrêté sont annulées.
INSTAURATION D’UN CEDEZ-LE-PASSAGE
SUR LA VOIE COMMUNALE N°329
A L’INTERSECTION AVEC LA RD 91 AU PR 2+334
COMMUNE DE DRACHE ET MAILLE
Aux termes d'un arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général de l'Indre et Loire et de Messieurs les
Maires de Draché et de Maillé du 23 août 2012, les usagers circulant sur la voix communale n°329 dit « de la poste
de Beauvois », devront céder le passage à l’intersection à tous les véhicules circulant sur la RD 91, au PR 2+334,
côté droit, hors agglomération de la commune de Draché et Maillé.
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INTERDICTION DE TOURNE-à-GAUCHE
SUR LA RD 910 AU PR 62+738
COMMUNES DE STE CATHERINE DE FIERBOIS
Aux termes d'un arrêté de M le Président du Conseil Général de l'Indre et Loire du 23 août 2012, les usagers
circulant sur la RD 910 en provenance de Sorigny, sont interdits d’accéder au carrefour de la voie communale
n°130 dit »rue du lavoir » au PR 62+738, hors agglomération de la commune de Ste Catherine de Fierbois.
INTERDICTION DE TOURNER-à-GAUCHE
SUR LA RD 910 AU PR 62+738 AU DROIT DE LA VC 130 DITE « rue du lavoir »
(PR62+738)
SENS SORIGNY/STE MAURE DE TOURAINE
COMMUNE DE STE CATHERINE DE FIERBOIS
Aux termes d'un arrêté de M le Président du Conseil Général de l'Indre et Loire du 23 août 2012, les usagers
circulant sur la RD 910 en provenance de Sorigny, sont interdits d’accéder au carrefour de la voie communale
n°130 dit « rue du lavoir » au PR 62+738, hors agglomération de la commune de Ste Catherine de Fierbois.
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Commune de CIVRAY SUR ESVES
(Hors agglomération)
ARRÊTÉ PERMANENT
Instaurant une limitation de vitesse à 70 km/h
Sur la route départementale n° 102
Entre les points repères 3,832 et 4,000
Le Président du Conseil Général de l’Indre et Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8 et R 413-1,
Vu l’arrêté modifié des ministres de l’Intérieur et de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire du 24
Novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière du 31 Juillet 2002,
Vu l’avis favorable du Commandant de gendarmerie en date du 27 juin 2012
Considérant que la présence d' un habitat dense d'un côté, d'un arrêt de transports scolaires et d'une courbe
justifient la limitation de la vitesse à cet endroit,
Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux,
ARRÊTE
er
Article 1 – Une limitation à 70 km/h de la vitesse maximale autorisée est instaurée sur la RD 102 du PR
3,832 au PR 4,000, au lieu-dit "Prouray", dans les deux sens de circulation sur le territoire de la commune de
CIVRAY SUR ESVES.
Article 2 – La présente mesure entrera en vigueur dès que la signalisation réglementaire sera mise en
place.
Article 3 – La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – livre I
– quatrième partie – signalisation de prescription – sera mise en place par les soins et à la charge du Conseil
Général de l’Indre et Loire – Service Territorial d'Aménagement du Sud-Est.
Article 4 – Les agents ou fonctionnaires dûment assermentés sont chargés de l’application du présent
arrêté et du constat des infractions éventuelles commises par les usagers qui seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.




Article 5 le Directeur Général des Services Départementaux :
 Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-Est,
Monsieur le Maire de CIVRAY SUR ESVES,
le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre-et-Loire,
le Chef de la brigade de gendarmerie de LIGUEIL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Département.
Arrêté dont une ampliation sera adressée pour contrôle de légalité au Préfet de l’Indre et Loire (bureau de la
circulation) et pour information au :
 Sous-Préfet de l’arrondissement de LOCHES,
 Directeur Départemental du Territoire – (SAD – unité "sécurité routière"),
 Responsable de l'Unité Territoriale de la DDT de LOCHES,
 Chef du détachement de l’Unité Motocycliste Zonale des CRS de SAINT CYR SUR LOIRE,
Fait à TOURS le 04 septembre 2012
Le Président du Conseil Général
FRÉDERIC THOMAS
14
Commune de BRIDORÉ
ARRÊTÉ PERMANENT
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au
Conseil Général d’Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 20 août 2012 de M. le Préfet d'Indre-et-Loire donnant délégation permanente de signature à
M. le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4e partie - signalisation de prescription)
approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Général en date du 31 mars 2006 portant
renumérotation de la RN 143 en RD 943,
Vu l’avis favorable du préfet en date du 03 septembre 2012
Considérant que la présence de la sortie de la zone artisanale justifie une limitation à 70 km/h.
ARRÊTE
er
0,120 au PR 1,000 dans les deux sens de circulation sur le territoire de la commune de BRIDORÉ.
Article 2 – La présente annule et remplace le précédent arrêté de limitation de vitesse compris dans cette
zone.
place.
15
Article 6 le Directeur Général des Services Départementaux :
 Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-Est,
 Monsieur le Maire de BRIDORÉ,
 le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre-et-Loire,
 le Chef de la brigade de gendarmerie de LOCHES,





Sous-Préfet de l’arrondissement de LOCHES,
Directeur départemental de la DDT– (SRDT )
Responsable de l'Unité Territoriale de la DDT de LOCHES,
Chef du détachement de l’Unité Motocycliste Zonale des CRS de SAINT CYR SUR LOIRE,
Fait à TOURS le 26 septembre 2012
Le Président du Conseil Général de l'Indre et Loire
FREDÉRIC THOMAS
16
Commune de BEAULIEU LES LOCHES
Commune de FERRIERE SUR BEAULIEU
ARRÊTÉ PERMANENT
Vu l’avis favorable du Commandant de gendarmerie.
Considérant la présence de deux carrefours et d'un cheminement piétons reliant la zone agglomérée à l'arrêt
de bus, une limitation à 70 km/h se justifie.
ARRÊTE
er
27,050 au PR 27,370, dans les deux sens de circulation sur le territoire des communes de BEAULIEU LES
LOCHES et FERRIERE SUR BEAULIEU.
place.
Article 5 –

le Directeur Général des Services Départementaux :
Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-Est,
 Monsieur le Maire de FERRIERE SUR BEAULIEU et BEAULIEU LES LOCHES,
 le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre-et-Loire,
 le Chef de la brigade de gendarmerie de LOCHES,

17




Sous-Préfet de l’arrondissement de LOCHES,
Directeur départemental de la DDT– (STEF – unité "sécurité routière"),
Responsable de l'Unité Territoriale de la DDT de LOCHES,
Chef du détachement de l’Unité Motocycliste Zonale des CRS de SAINT CYR SUR LOIRE,
Fait à TOURS le 11 octobre 2012
8 AOÛT 2008
Le Président du Conseil Général de l'Indre et Loire
FREDERIC THOMAS
18
19
DIRECTION GENERALE ADJOINTE “RESSOURCES“
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
& DE LA COMMUNICATION INTERNE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
A MESSIEURS JEAN CHICOINEAU ET STEPHANE CORBIN
CHARGÉS DE L’INTERIM DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
DU 26 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 2012
Le Président du Conseil général de l’Indre-et-Loire,
Vu l'article L. 3221-3 du Code Général des Collectivités Locales,
Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012 au cours de laquelle Monsieur Frédéric THOMAS a été
élu Président du Conseil général,
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département de l’Indre-et-Loire et
notamment l’article 32,
Sur proposition du Directeur Général des Services,
ARRETE
Article 1. – En l'absence de Monsieur Pierre GUINOT-DELÉRY, Directeur Général des Services, du
vendredi 26 octobre 2012 au vendredi 2 novembre 2012 inclus, l’intérim de ses fonctions sera assuré par :
 Monsieur Jean CHICOINEAU, Directeur Général Adjoint « Solidarité entre les Territoires », du vendredi
26 au mercredi 31 octobre 2012 inclus,
er
 Monsieur Stéphane CORBIN, Directeur Général Adjoint « Solidarité les Personnes », du jeudi 1 au
vendredi 2 novembre 2012.
Au cours de la période où ils sont respectivement chargés d’assurer l’intérim du Directeur général des
Services, délégation de signature est donnée à Messieurs CHICOINEAU et CORBIN à l'effet de signer en
toutes matières, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents de toute nature, à l'exception
des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente du Conseil général.
Délégation de signature leur est également donnée pour certifier le caractère exécutoire des actes du
Département.
Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Indre-etLoire et notifié à Monsieur CHICOINEAU, Monsieur CORBIN et Monsieur GUINOT-DELERY.
Fait à Tours, le 9 octobre 2012
Le Président du Conseil général,
Frédéric THOMAS
20
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME LE CHEF DU SERVICE
GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire,
Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu
Président du Conseil général d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté en date du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
Article 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chloé HUBER, Chef du Service
de la Gestion Administrative et Financière, à l’effet de signer dans le cadre des attributions de son service,
les documents ci-après :
a) Procédures administratives :
-
les attestations de travaux pour les entreprises agréées par le Département,
les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes,
les copies conformes de documents et d'extraits de documents,
les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission,
les communiqués pour avis et accusés de réception,
- la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation
générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général,
b) Engagement et constatation des dépenses et recettes :
1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel
public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de
service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres
et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance
adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux
entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des
marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix
supplémentaires, et des décisions de poursuivre,
2 - Signature de toute pièce administrative relative au recours aux marchés passés sur
procédure adaptée,
3 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des
dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de
21
bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le
Conseil général,
4 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux,
visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le
cadre des marchés publics,
5 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes,
6 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes,
7 - Visa des pièces justificatives de dépenses et des recettes,
Article 3. - M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Mme HUBER.
Frédéric THOMAS
22
ARRETE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE
ET DE L’ARCHITECTURE
ARRETE
Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe PECAULT, Directeur du
Patrimoine et de l’Architecture, à l’effet de signer dans le cadre des attributions de sa Direction, les
documents ci-après :
-
les attestations de travaux pour les entreprises agréées par le Département,
les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes,
les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission,
la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou
particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général,
- les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :
 des ordres de mission permanents sur le territoire national,
 des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,
 des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.
1. Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public
à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service
adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs
avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux
entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires
desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accordscadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de
poursuivre ;
2. Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la
limite d’un montant inférieur à193 000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses
de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;
3. Notification des marchés passés par le Conseil général ;
4. Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses
de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande
et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;
5. Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des
pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés
publics ;
23
6. Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ;
7. Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;
8. Visa des pièces justificatives de dépenses et des recettes ;
c) Gestion patrimoniale :
1 - Procédures d'acquisitions et de cessions (foncières et immobilières) pour l'ensemble des Directions
du Conseil général à l'exception de la saisine du Préfet pour les déclarations de déclaration d'utilité
publique. Est compris dans la présente délégation l'ensemble des documents (notamment
documents d'arpentage, procès-verbaux de bornage, autorisations d'occupation temporaire, ...)
nécessaires aux acquisitions et cessions :


par voie amiable conformément au droit commun ;
par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique telle que définie par le Code de
l’Expropriation.
2 - - Signature des actes notariés, jusqu’à 10 000 €, relatifs aux acquisitions et cessions, pour l’ensemble
des Directions du Conseil général ;
3 - Signature des baux et conventions de servitudes passés par actes notariés ;
4 - Décisions prises en Assemblée Générale lors des réunions de copropriété.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PECAULT, la délégation de signature qui
lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Mme Annie BARDEL et Mme Chloé HUBER pour
les articles 1a, 1b et par Mme Charlotte QUIOC pour les articles 1a, 1b, 1c, 2c et 4c.
Article 4. - M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à M. PECAULT,
Mme BARDEL, Mme HUBER et Mme QUIOC.
Frédéric THOMAS
24
ARRETE
A MADAME LE DIRECTEUR DE LA CULTURE
Vu la délibération de la Commission permanente, dans sa séance du 9 octobre 2009, autorisant la signature
de conventions d’occupation à titre précaire d’un logement sis au Grand Pressigny,
ARRETE
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sophie COULON, Directeur de la
Culture, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa Direction, les documents énumérés
ci-après :
-
les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes,
les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission,
particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général hormis des notifications ou des
convocations,
- les conventions d’occupation à titre précaire d’un logement situé 1 rue du Presbytère 37350
LE GRAND PRESSIGNY, mis à disposition des chercheurs, scientifiques et bénévoles du Musée de
la Préhistoire du Grand Pressigny à l’usage exclusif d’habitation ou d’hébergement,
- les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :
 des ordres de mission permanents sur le territoire national,
 des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,
 des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.
1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel
service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres
et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance
adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux
entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des
marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix
supplémentaires, et des décisions de poursuivre,
2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des
dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de
bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le
Conseil général,
25
3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée
dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique
des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à
ceux-ci,
4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes,
5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux,
visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le
cadre des marchés publics,
6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes,
7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie COULON, la présente délégation sera
exercée par Mme Julie PELLEGRIN, Chef du Service des Monuments et Musées et par Mme Dominique
LECERF, Chef du Service du Développement Culturel et par M. Guy BERTAUD DU CHAZAUD, Chef du
Service des Expositions Temporaires et de la Valorisation du patrimoine culturel, chacun pour les
attributions relevant de leur service, ou par M. David ZUROWSKI, Directeur Général Adjoint.
Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à Mme COULON, Mme LECERF, Mme
PELLEGRIN, M. BERTAUD-DU-CHAZAUD, M. ZUROWSKI.
Frédéric THOMAS
26
ARRÊTÉ
PORTANT COMPOSITION
DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
Le Président du Conseil général d'Indre-et-Loire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 12 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics;
Vu la délibération du Conseil général en date du 12 juin 2008 fixant à 10 le nombre de membres titulaires
pour chacun des 2 collèges ;
Président du Conseil général d'Indre-et-Loire et au cours de laquelle ont été élus les membres de la Commission
Permanente ;
Vu l’arrêté le 21 septembre 2012 fixant la composition du Comité Technique Paritaire,
Vu la cessation d’activité au 30 août 2012 de Mme Marie Hélène PASQUIER, assistante familiale,
représentante titulaire FSU au Comité Technique Paritaire,
Vu la liste des candidats présentés par le Syndicat FSU aux élections professionnelles au Comité
Technique Paritaire du 6 novembre 2008,
Sur proposition du Directeur Général des Services,
ARRETE
Article 1°- La liste des représentants de la collectivité au Comité technique paritaire est fixée ainsi :
Titulaires :
Le Président du Conseil général ou sa représentante Mme Martine CHAIGNEAU, 1ère Vice-Présidente
chargée du personnel,
M. Gérard GERNOT, Conseiller général,
M. Bernard MARIOTTE, Vice-Président,
M. Michel GUIGNAUDEAU, Vice-Président,
M. Pierre GUINOT-DELÉRY, Directeur général des services,
M. Stéphane CORBIN, Directeur général adjoint « solidarité entre les personnes »,
M. Jean CHICOINEAU, Directeur général adjoint « solidarité entre les territoires »,
M. David ZUROWSKI, Directeur général adjoint « vivre ensemble »,
M. José DELAVAL, Directeur général du Laboratoire,
Mlle Patricia BONAMY, Directeur des affaires juridiques et de la commande publique.
Suppléants :
M. Joël AGEORGES, Conseiller général,
Mme Marie-Dominique BOISSEAU, Vice-Présidente,
M. Jean GOUZY, Conseiller général,
Mme Martine BELNOUE, Vice-Présidente,
M. Alain KERBRIAND-POSTIC, Conseiller général,
M. Philippe PECAULT, Directeur du patrimoine et de l’architecture,
M. Thierry MISPOULET, Directeur de l’action sociale, du logement et de l’habitat,
Mme Martine LECOMTE, Conseillère technique, mission animation territoriale, organisation et qualité de
services,
Mme Julie PELLEGRIN, Chef du Service des monuments et musées,
Mme Florence MAZAURY, Chef du Service d'aménagement du Nord Est.
27
Article 2 - La liste des représentants du personnel au Comité Technique Paritaire est fixée ainsi :
Titulaires :
Mme Evelyne SERINET (F.S.U.),
Mme Michèle ANGÉ (F.S.U.),
Mme Delphine RAINON (F.S.U.),
M. Jean-François THINON (F.S.U.),
Mme Catherine BONNEAU (F.S.U.),
M. Joël PAIRIS (F.O.),
Mme Martine FERRAGU (F.O.),
M. Lionel PAQUET (F.O.),
Mme Evelyne ROSSIGNOL (C.G.T.),
M. Eric DEFORGES (C.G.T.).
Suppléants :
Mme Frédérique THEVENOT (F.S.U.),
Mme Elisabeth TAILLÉ (F.S.U.),
Mme Béatrice FAUVINET (F.S.U.),
Mme Véronique BEYRAND-GASNIER (F.S.U.),
Mme Marie-Jeanne FERAUD (F.S.U),
Mme Érica GREBIC (F.O),
M. Gilles DAVID (F.O),
Mme Patricia SOUIL (F.O),
M. Christophe LEGENDRE(C.G.T),
Mme Nathalie BOUIJOUX (C.G.T).
Article 3- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Monsieur le Directeur général des services sera chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché, notifié aux membres du Comité technique paritaire et publié au Recueil des actes administratifs.
Frédéric THOMAS
28
ARRETE
A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE DU TOURISME
ARRETE
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à M. Pascal PILLAULT, Chef du Service du
Tourisme, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son Service, les documents
énumérés ci-après :
-
les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes,
les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission,
particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général hormis des notifications ou des
convocations,
1. Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel
service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de
leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée
aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises
titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des
accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des
décisions de poursuivre ;
2. Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses
de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande
et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;
3. Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la
limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses
de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;
4. Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;
5. Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des
pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés
publics ;
6. Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ;
7. Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.
Article 3. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à M. PILLAULT.
Frédéric THOMAS
29
ARRETE MODIFICATIF
A LA DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE
A MADAME LE DIRECTEUR DE l’AUTONOMIE
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6
janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l’Etat,
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action
sociale et de santé,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir
de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la
Solidarité entre les Personnes,
ARRETE
Article 1. – En raison de l’absence pour longue maladie de Mme Geneviève GIRARD, Adjointe au Chef de
Service Prestations, et pendant toute la durée de cette absence, l’article 2 de l’arrêté en date du 13 juillet
2012 donnant délégation permanente de signature à Madame Huguette BRIET, Directeur de l’Autonomie
est complété ainsi, en ce qui concerne les pièces et décisions visées au titre I :
« En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Huguette BRIET et de Mme Marianne MOUNIER, la
délégation de signature sera exercée :
-
par Mme Virginie GUENAULT ou Mme Frédérique de la TORRE en ce qui concerne l’ensemble des
pièces visées au titre I ;
-
par Mme Marie KERVIL, coordonnateur secteur « APA à domicile » et M. Grégory FOURNIOL,
coordonnateur secteur « instruction en établissements » en ce qui concerne uniquement les pièces
relatives au deuxième alinéa du Titre I :
« Décisions relatives aux demandes d’aide personnalisée d’autonomie (loi n° 2001-647 du 20 juillet
2001 et décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001) ».
Article 3 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs du Département de l'Indre-et-Loire et notifié à Mesdames Huguette BRIET,
Marianne MOUNIER, Virginie GUENAULT, Nadine JEHL, Frédérique de la TORRE, Marie-France TRAN-VAN,
Marie KERVIL, à Mesdames les Docteurs GOUTHIERE, SIGNORET et CHÉNÉ et à M. Grégory FOURNIOL.
Frédéric THOMAS
31
DIRECTION DES FINANCES
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES
A L’INSTITUT DEPARTEMENTAL DE L’NFANCE ET DE LA FAMILLE
Le Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966,
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-1 à R.1617-18 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 (article 4 – V) portant adaptation de la valeur en euros des montants
exprimés en francs dans l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et au montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté départemental du 30 mai 2000 portant institution d’une régie d’avances à l’Institut Départemental
de l’Enfance et de la Famille ;
Considérant l’évolution de l’Instruction M22 et les besoins du service ;
Vu la délibération de la Commission permanente du 28 septembre 2012 autorisant la modification de la
régie ;
Vu l'avis de M. le Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du 06 août 2012
ARRETE
Article 1. – L’article 3 de l’arrêté départemental du 30 mai 2000 est abrogé et modifié comme suit :
La régie paie les dépenses suivantes :
A l’article
60621
Carburant
60622
Produits d’entretien
60623
Fournitures d’ateliers
60624
Fournitures administratives
60625
Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs
606268
Fournitures hôtelières
60628
Habillement et autres fournitures diverses
6063
Alimentation
6066
Frais pharmaceutiques
32
6112-1
Prestations à caractère médico-social : loisirs et activités sportives
(paiement de divers loisirs d’un faible prix de revient, visites, excursions et
spectacles, menues dépenses de restauration dans le cadre de sorties
loisirs pour de petits groupes d’enfants, frais de séjour en camping
notamment)
6112-3
Prestations à caractère médico-social : frais de scolarité (coopérative
scolaire, photos d’identité et photos de classe, frais d’inscription dans les
centres de formation, garderie scolaire, menues dépenses scolaires ne
pouvant pas faire l’objet d’une facture)
Charges locatives (lorsque les frais de chauffage et d’électricité ne sont
pas inclus dans le prix de la location lors des séjours à l’extérieur)
614
61558
Frais de menues réparations éventuelles (vélo, petit matériel hôtelier
cassé)
6248
Transports d’usagers (menues dépenses de transport en car ou SNCF)
6251
Voyages et déplacements (tickets de stationnement urbain et frais de
stationnement obligatoire)
6261
Frais
d’affranchissements
(compléments
d’affranchissements
et
affranchissements spéciaux : colis, LRAR, colissimo)
Frais de télécommunication (cartes téléphoniques)
Prestations d’alimentation à l’extérieur (tickets repas)
Prestations de nettoyage à l’extérieur
Prestations de service destinées aux enfants (coiffeur, frais de haltegarderie, travaux de couture…)
Droits d’enregistrement et de timbres (timbres fiscaux)
Pécule : argent de poche alloué aux mineurs et aux jeunes majeurs
accueillis dans l’établissement, selon le barème en vigueur
Cadeaux aux enfants (ou résidentes)
6262
6282
6283
6288
6354
6582
6588
Article 2 – L’article 6 de l’arrêté départemental du 30 mai 2000 est modifié comme suit :
Il est institué deux sous-régies d’avances permanentes, situées :
- à l’unité d’accueil de Tours-Sud
212, rue Auguste Chevallier – 37000 TOURS
- à l’unité d’accueil de Fondettes
5, rue Jean Inglessi – 37230 FONDETTES
Pour régler les dépenses suivantes :
A l’article
60625
Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs
6112-1
notamment)
6112-3
Prestations à caractère médico-social : frais de scolarité (coopérative
scolaire, photos d’identité et photos de classe, frais d’inscription dans les
centres de formation, garderie scolaire, menues dépenses scolaires ne
pouvant pas faire l’objet d’une facture)
6248
Transports d’usagers (menues dépenses de transport en car, à la limite du
département)
6282
33
Article 3 – L’article 6 bis de l’arrêté départemental du 30 mai 2000 est modifié comme suit :
Il est créé des sous-régies temporaires pour le paiement des menues dépenses liées aux séjours à
l’extérieur de groupes d’enfants hors de l’Institut Départemental de l’Enfance et de la Famille, pour régler les
dépenses suivantes :
A l’article
60625
60628
6063
6066
6112-1
Fournitures sportives, frais de cartes, photos, pellicules
Frais occasionnels d’hygiène
Alimentation (non compris dans les frais de pension)
Frais pharmaceutiques
notamment, frais de remontées mécaniques)
614
Charges locatives (lorsque les frais de chauffage et d’électricité ne sont
pas inclus dans le prix de la location lors des séjours à l’extérieur)
Frais de menues réparations éventuelles (vélo, petit matériel hôtelier
cassé)
61558
6248
6251
Transports d’usagers (menues dépenses de transport en car ou SNCF)
Voyages et déplacements (tickets de stationnement urbain et frais de
stationnement obligatoire)
6261
6262
6282
Frais d’affranchissements
Frais de télécommunication (seulement en cas d’urgence)
Article 4 – L’article 7 de l’arrêté départemental du 30 mai 2000 modifié par l’article 3 de l’arrêté
départemental du 28 juin 2007 est abrogé et modifié comme suit :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 €. A l’occasion des séjours à
l’extérieur, ce montant pourra être porté, en tant que besoin, à 10 000 € dont :
- 125 € pour la sous-régie de Tours-Sud
- 200 € pour la sous-régie de Fondettes
- 500 € pour les sous-régies temporaires des séjours à l’extérieur.
Article 5. – Monsieur le Directeur Général des services et M. le Payeur départemental d’Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 09 OCTOBRE 2012
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général des Services
Pierre GUINOT-DELÉRY
34
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES
POUR L’ENCAISSEMENT DES BILLETS COLLECTIFS
DELIVRES DANS LES MONUMENTS DEPARTEMENTAUX
Vu l’arrêté départemental 19 mai 1995 portant institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des
billets collectifs délivrés dans les monuments départementaux ;
Considérant les besoins du service ;
régie ;
ARRETE
Article 1. – L’article 4 de l’arrêté départemental du 19 mai 1995 est modifié comme suit :
Le régisseur doit verser chaque semaine la totalité des recettes encaissées sous forme de chèques, et lors
de sa sortie de fonction.
Le compte courant postal sera dégagé au moins à la fin de chaque mois et chaque fois que le solde du
compte atteindra la somme maximum de 2 500 €.
Fait à TOURS, le 09 OCTOBRE 2012
Le Président du Conseil Général,
35
ARRETE
DU CHÂTEAU DE CANDE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés : ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie), et notamment son article 4-V ;
Vu l'arrêté départemental du 09 mars 2005 instituant une régie de recettes pour l’encaissement du droit
d’entrée au Château de Candé, modifié par arrêté départemental du 14 avril 2010 et du 10 mai 2011 ;
Vu la délibération de la commission permanente du 02 avril 2010 approuvant l’extension de l’objet de la
régie de recettes du Château de Candé à la vente de nouveaux produits conformément à la nouvelle thématique
de « l’Art de vivre en Touraine, du potager, à la table du Château » et à l’encaissement de recettes pour le compte
de tiers fixé conformément à la convention de dépôt-vente ;
Considérant la fin de ladite convention;
régie ;
ARRETE
er
Article 1. – - L’article 1 de l’arrêté départemental 10 mai 2011 susvisé, portant modification de la régie de
recettes du Château de Candé est abrogé et modifié comme suit :
‘‘Il est institué, auprès du Service des Monuments et Musées départementaux, une régie de
recettes permanente pour l’encaissement du produit de la billetterie et du produit des articles de la
boutique mise en vente au Château de Candé’’.
‘‘Ces recettes sont complétées par la vente de billets délivrés pour les ateliers et animations initiés
dans le cadre de la thématique ‘‘jardinage et potager’’ et ‘‘découverte de produits du terroir’’, et par le
produit des différentes consommations encaissées dans la sous-régie de recettes.’’
Article 2 – L’article 3 de l’arrêté départemental du 10 mai 2011 susvisé, portant modification de la régie de
recettes du Château de Candé est modifié comme suit :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à :
- 3000 € pendant la semaine, les week-end et jours fériés,
- 6000 € lors des manifestations
Article 3 – Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à TOURS, le09 octobre 2012
Le Président du Conseil Général
36
ARRETE
AU DOMAINE DE L’ETANG DU LOUROUX
Vu l’arrêté départemental 18 novembre 2008 portant institution d’une régie de recettes au domaine de
l’étang du Louroux ;
Considérant la nécessité de pouvoir encaisser les recettes par cartes bancaires ;
régie ;
Vu l'avis de M. le Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du
ARRETE
Article 1. – L’article 4 de l’arrêté départemental du 18 novembre 2008 est modifié comme suit :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraire
- chèque
- carte bancaire
Elles sont perçues contre la délivrance de tickets numérotés issus d’un carnet à souche visé par le Payeur
Départemental.
Article 2. – L’article 6 de l’arrêté départemental du 18 novembre 2008 est modifié comme suit :
Le montant maximum de l’encaisse (tous modes de recouvrement confondus) que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à :
-
500 € de façon permanente
-
Ponctuellement 40 000 € pour les ventes exceptionnelles (pêches, bois).
Fait à TOURS, le 09 octobre 2012
37
Recueil consultable au Service de la Documentation
Tous droits de reproduction réservés
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Le Directeur général des services
Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur
transmission au représentant de l'Etat.
Recueil publié le 30 OCTOBRE 2012

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