aide sociale en faveur des agents territoriaux et de leur famille

NOTE D’INFORMATION
AIDE SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS
TERRITORIAUX ET DE LEUR FAMILLE
REVALORISATIONS AU 1er JANVIER 2013
Pôle CARRIERE RETRAITE
Auteurs : SG / SB
Int/Base doc/7-8 Prestations d’action sociale
MAJ : Mars 2013
Références :
- Circulaire Interministérielle (Fonction publique – Finances) 2BPSS n°12 du 8 février 2013 sur les
prestations d’action sociale applicables aux fonctionnaires de l’État.
- Les conditions d’attribution des prestations restent celles définies par la circulaire conjointe Fonction
Publique budget FP/4 n°2025 et 2B n°2257 du 19 juin 2002 et la circulaire FP/4 n°1931 et 2B n°256 du 15 juin
1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services
déconcentrés de l’État,
- Circulaire du Ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique B9 n°11-BCRF1102447C et DBer
2BPSS n°11-3302 du 1 Avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation
commune.
- Circulaire conjointe du Ministre de la Fonction Publique et du Ministre délégué au Budget B9 n°2128 du 30 janvier
2007 relative aux prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune ;
- Circulaire conjointe du Ministre de la Fonction publique et du Ministre du Budget n°2120 du 10 juillet 2006 relative
à la mise en œuvre par l’État du chèque emploi service universel préfinancé destiné à la prise en charge partielle
des frais de garde des jeunes enfants (enfants de 0 à 3 ans) et circulaire du Ministre du budget, des comptes
publics et de la Fonction publique B9 n°2141 du 2 août 2007 (enfants de 3 à 6 ans).
Une circulaire interministérielle FP/4 n°1931 et 2B n°256 du 15 juin 1998 (non publiée au Journal Officiel) fixe le
régime des prestations d'aide sociale facultatives applicables aux agents de l'État. Les collectivités territoriales et
leurs établissements publics ont la faculté, sur décision de leur organe délibérant, d'accorder tout ou partie de ces
avantages à leurs agents.
Ces avantages ne peuvent intervenir qu'en substitution ou en complément de ceux de même type alloués par les
Caisses d'Allocations Familiales dont dépendent les fonctionnaires territoriaux.
Les avantages cumulés (Caisses d'Allocations Familiales et Collectivités) ne peuvent en aucun cas excéder les
dépenses réellement engagées par le bénéficiaire.
er
À noter que la circulaire n° 2120 du 10 juillet 2006 a prévu la suppression à compter du 1 janvier 2007 de
la prestation pour la garde de jeunes enfants et instauré le bénéfice pour les agents du CESU préfinancé
par leur employeur pour la garde de leurs enfants de moins de 6 ans.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter les sites suivants :
www.fonction-publique.gouv.fr
www.travail.gouv.fr
www.cesu-fonctionpublique.fr,
www.cesu-urssaf.gouv.fr,
Pour tout renseignement supplémentaire, contactez le Pôle CARRIERE RETRAITE
[email protected]
LA PRESENTE NOTE REMPLACE CELLE DE DECEMBRE 2011
PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE AU 1er JANVIER 2013
PLAFOND
INDICIAIRE
NOMBRE DE
JOURS MAXIMUM
22,35 €
par jour et par enfant
séjournant avec la mère
Néant
35 jours
- Colonies de vacances avec hébergement :
enfants de moins de 13 ans
enfants de 13 à 18 ans
7,17 €
10,87 €
indice brut ≤ 579 (2)
indice brut ≤ 579 (2)
45 jours
45 jours
- Centre de loisirs sans hébergement :
journée complète
demi-journée
5,18 €
2,61 €
indice brut ≤ < 579 (2)
indice brut ≤ < 579 (2)
Illimité
- Maisons familiales de vacances agréés et
gîtes :
pension complète
autres formules
7,55 €
7,17 €
indice brut ≤ 579 (2)
indice brut ≤ 579 (2)
45 jours
45 jours
74,37 €
3,53 €
indice brut ≤ 579 (2)
indice brut ≤ 579 (2)
7,17 €
10,87 €
indice brut ≤ 579 (2)
indice brut ≤ 579 (2)
21 jours par an
21 jours par an
20,47 € par jour
Néant
45 jours par an
156,38 € par mois
Néant
Jusqu'à ce que
l'enfant ait 20 ans
NATURE
TAUX
EUROS
Aide à la famille
- Prestations pour la garde de jeunes enfants Supprimé au 01.01.2007
(1)
- Allocation aux parents séjournant en maison
de repos avec leur enfant
Subventions pour séjours d’enfants
- Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif
:
par séjour d'au moins 21 jours
par jour pour les séjours d'une
durée inférieure
- Séjours linguistiques :
enfants de moins de 13 ans
enfants de 13 à 18 ans
Enfants handicapés
- Séjours en centre de vacances spécialisé
pour enfants handicapés (sans limite d'âge).
- Allocation aux parents d'enfants handicapés
de moins de 20 ans
- Allocations pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement mensuel au
taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1er janvier 2012.
Restauration
Prestation repas
1,20 €
Indice brut ≤ 548
(1) Supprimées à compter du 1er janvier 2007 par la circulaire n° 2120 du 10 juillet 2006 relative au CESU préfinancé
(2) Ou quotient familial dans la limite d'une enveloppe fixée par référence à l'indice brut 579
Néant