Nouveauté de l`avenant du 21 juin 2010

21 septembre 2010
Période d’essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la
retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel,
harcèlement moral
AVENANTS
A LA CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
ET A L’ACCORD NATIONAL SUR LA
MENSUALISATION (non-cadres)
UIMM 26-07

Signature le 21 juin sur le siège :
FO et CFTC

Signature le 30 juin : CFDT

Signature le 2 juillet : CGC

Signature le 12 juillet : CGT
Deux avenants signés par l’ensemble des syndicats
UIMM 26-07
Date d’application de l’avenant du 21 juin 2010
le lendemain de la publication au JO de l’arrêté d’extension
UIMM 26-07
Règles applicables aux élections professionnelles
Circulaire du 17 mars 1993 à propos de l’accord national métallurgie du
Classification Métallurgie
Ouvriers (DA)
Administratifs
Techniciens
(DA)
Agents de maîtrise (DA)
Niveau
Coefficients
I
140 à 155
II
170 à 190
III
215 à 240
IV
255 à 285
I
140 à 155
II
170 à 190
III
215 à 240
IV
255 à 285
V
305 à 365
III
215 à 240
IV
255 à 285
V
305 à 365
Statut / légal
Ouvriers Employés
AM, Techniciens
Ouvriers Employés
AM, Techniciens
AM, Techniciens
PI
Cadres (National)
PII
PIII
UIMM 26-07
Cadres
PERIODE D’ESSAI
21 juillet 1975
Formalisme

La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument
pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre
d’engagement ou dans le contrat de travail.

Le renouvellement ne sera pas applicable aux contrats en cours en
à la date de l’extension
UIMM 26-07
PERIODE D’ESSAI
Périodes déduites de la période d’essai (mensuels et cadres)
 La durée du CDD qui précède l’embauche (art. L. 1243-11 al 3 du
CT)
 La durée des missions de travail temporaire au cours des 3 mois
précédant l’embauche (art. L. 1251-38 al 2 du CT)
 Les durées des CDD et des missions de travail temporaire dans
l’entreprise et à la même fonction, au cours des six mois précédant
l’embauche.
 La durée du stage si celui-ci est suivi d’une embauche dans
l’entreprise, sans que cela ait pour effet de réduire la période
d’essai de plus de la moitié (art. L. 1221-24 du CT)
Nouveauté de l’avenant du 21 juin 2010
Coefficients
Durées initiales
I et II
140 à 190
2 mois
Impossible
III
215 à 240
2 mois
3 mois
IV
255 à 285
3 mois
4 mois
V
305 à 365
3 mois
5 mois
Cadres
position I à III
4 mois
6 mois
Dates d’application
• des durées initiales : le 1er juillet 2009
• du renouvellement possible : en attente de l’extension de l’accord national
(prévision fin de l’année 2010)
UIMM 26-07
PERIODE D’ESSAI
Niveau (quelque soit la
filière)
Durées totales
maximales
(renouvellement inclus)
*
Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur
Délai de prévenance en Drôme-Ardèche
Classification
Métallurgie
Ouvriers (DA)
Administratifs
Techniciens
(DA)
Agents de
maîtrise (DA)
Cadres
(National)
Niveau
Temps de présence du salarié
Durée période d'essai
Moins
de 8j
De 8j
à 14j
De 15j
à 1 mois
Plus
d'1 mois
Après 45
jours
Plus
de 3 mois
2 semaines
2 semaines
1 mois
I
2 semaines
24 h
48 h
II
1 mois
24 h
48 h
1 semaine
III
1 mois
24 h
48 h
1 semaine
IV
2 mois
24 h
48 h
1 semaine
I
2 semaines
24 h
48 h
II
1 mois
24 h
48 h
1 semaine
III
1 mois
24 h
48 h
1 semaine
IV
2 mois
24 h
48 h
1 semaine
2 semaines
2 semaines
V
3 mois
24 h
48 h
1 semaine
2 semaines
2 semaines
III
1 mois
24 h
48 h
1 semaine
IV
2 mois
24 h
48 h
1 semaine
2 semaines
2 semaines
V
3 mois
24 h
48 h
1 semaine
2 semaines
2 semaines
1 mois
PI
3 mois
24 h
48 h
48 h
2 semaines
2 semaines
1 mois
PII
3 mois
24 h
48 h
48 h
2 semaines
2 semaines
1 mois
PIII
6 mois max
24 h
48 h
48 h
2 semaines
2 semaines
1 mois
6 mois
prévu au
contrat
1 mois
1 mois
Fonctionnement du tableau : le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai était déjà prévu dans les conventions collectives de la
métallurgie (art 14.3 convention non-cadre Drôme-Ardèche et art 5 al 5 convention des ingénieurs et cadres). La loi du 26 juin 2008 a généralisé le
délai de prévenance en dehors de toute convention collective. Toutefois, pour apprécier le bon délai, il convient de réaliser un comparatif entre la
convention collective et la loi. Il ne reste plus qu'à prendre le délai le plus favorable pour le salarié, soit en cas de rupture à l'initiative de l'employeur,
le délai le plus long.
Nouveauté de l’avenant du 21 juin 2010
une simplification
48 h au cours du premier mois de
présence
2 semaines après un mois de
présence
Un mois après 3 mois de présence
UIMM 26-07
Cessation à l’initiative du salarié
24 h en deçà de 8 jours de
présence
48 h pour une présence d’au
moins 8 jours
PERIODE D’ESSAI
Cessation à l’initiative de l’employeur
Fin du CT
Période d’essai
Délai de prévenance
INDEMNISE
mais non travaillé
Rupture PE
UIMM 26-07
PERIODE D’ESSAI
« En application de l’article L. 1221-25 du code du
Travail, la période d’essai, renouvellement
inclus, ne peut être prolongée du fait de la
durée du délai de prévenance ».

Mensuels :
- 25 heures pour un délai de prévenance de deux semaines ;
- 50 heures pour un délai de prévenance d’un mois.

Cadres :
- 30 heures pour un délai de prévenance de deux semaines ;
- 60 heures pour un délai de prévenance d’un mois.
Cas des forfaits jours
Ces absences cessent d’être autorisées dès que l’intéressé a trouvé un emploi.
Après 45 jours de période d’essai, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par
l’employeur et qui se trouverait dans l’obligation d’occuper un nouvel emploi peut
quitter l’entreprise, avant l’expiration du délai de prévenance, sans avoir à payer
l’indemnité pour inobservation de ce délai.
UIMM 26-07
PERIODE D’ESSAI
Lorsque le délai de prévenance est d’au moins deux semaines, le salarié est autorisé à
s’absenter pour rechercher un emploi, en une ou plusieurs fois, en accord avec
l’employeur, pour les durées suivantes :
Date d’application de l’avenant du 21 juin 2010
notifications réalisées depuis le 30 juillet 2010
UIMM 26-07
Préavis convention collective métallurgie non-cadre Drôme-Ardèche (art 47-1)
2 mois pour les niveaux I à IV
3 mois pour les niveaux V
1 mois pour les P I pendant les 2 premières années
2 mois pour les P I ayant 2 ans de présence dans l’entreprise
3 mois pour tous les autres
4 mois si l’ingénieur ou cadre est âgé de 50 ans à 55 ans
6 mois si l’ingénieur ou cadre est âgé de 50 ans à 55 ans et a plus de 5 ans de présence dans
l’entreprise
6 mois si l’ingénieur ou cadre est âgé de 55 ans ou plus
Heures de recherche d’emploi
Non-cadre et cadre
2 heures par jour dans la limite de 50 heures par mois.
Mode de prise de ses heures (employeur et salarié, cumul en fin de semaine ou de mois)
Paiement des heures non prises (si du fait de l’employeur)
UIMM 26-07
INDEMNITES DE
LICENCIEMENT
Préavis convention collective métallurgie des ingénieurs et cadres (art 27)
Anciennes règles de la convention collective métallurgie non-cadre DrômeArdèche et règles actuelles du code du travail
Les 12 derniers mois : il s’agit des 12 mois complets précédant la notification de
la rupture sans prendre en compte le préavis.
Les 3 derniers mois : on parle des 3 derniers mois complets avant la fin du
préavis.
Nouvelles règles prévues par l’avenant du 21 juin 2010
Moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois de présence
précédant la date d’envoi de la notification de licenciement;
En cas de suspension du CT, au cours des 12 mois, on retient la valeur de la
rémunération que le salarié aurait gagnée s’il avait travaillé.
Exclusion des sommes destinées à se substituer aux salaires perdus (indemnités
journalières de maladie éventuellement perçues par l’intéressé au titre de la
période de suspension)
UIMM 26-07
INDEMNITES DE
LICENCIEMENT
La convention collective (art. 48.2) et le code du travail (art. R. 1234-4)
prévoient de choisir entre la moyenne des 12 derniers mois et des 3 derniers
selon le montant le plus favorable au salarié.
Anciennes règles de la convention collective métallurgie cadre et règles actuelles du
code du travail
La convention collective (art. 29) prévoit uniquement la moyenne mensuelle des 12 derniers
mois de présence dans l’entreprise.
Nouvelles règles prévues par l’avenant du 21 juin 2010
Principe : moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications
contractuels, dont le cadre a bénéficié au cours des 12 derniers mois précédant la
notification du licenciement.
Exception : si le cadre a une ancienneté inférieure à 8 ans à la fin du préavis, l’indemnité
de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des trois derniers mois si cette formule
conduit à un résultat plus avantageux pour l’intéressé.
Dans ce cas, les primes ou gratifications à périodicité supérieure au mois, versées au salarié pendant cette
période, ne sont prises en compte qu’ à due proportion.
En cas de suspension du CT, au cours des 12 ou 3 mois, on retient la valeur de la
rémunération que le cadre aurait gagnée s’il avait travaillé.
Exclusion des sommes destinées à se substituer aux salaires perdus (indemnités journalières de maladie
éventuellement perçues par l’intéressé au titre de la période de suspension)
UIMM 26-07
INDEMNITES DE
LICENCIEMENT
Le code du travail (art. R. 1234-4) prévoit de choisir entre la moyenne mensuelle des 12
derniers mois et des 3 derniers selon le montant le plus favorable au salarié.
Anciennes règles de la convention collective métallurgie non-cadre Drôme-Ardèche
Ancienneté minimum pour bénéficier de l’indemnité 2 ans
« il sera tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs »
« sans que soient exclues les périodes de suspension »
Le calcul se fait par année entière (exemple 5 ans et 4 mois, on retient 5 ans).
Règles actuelles du code du travail
Ancienneté minimum pour bénéficier de l’indemnité 1 an
Décompte de l’ancienneté
A compter du dernier contrat en CDI (ou CDD se prolongeant sans rupture avec un CDI).
La maladie vie ordinaire réduit l’ancienneté.
Le calcul se fait au prorata des mois (exemple 5 ans et 4 mois).
Cas de l’interim – prise en compte des 3 derniers mois (art. L1251-38 du code du travail)
UIMM 26-07
INDEMNITES DE
LICENCIEMENT
Décompte de l’ancienneté Convention collective (art 19) :
Nouvelles règles prévues par l’avenant du 21 juin 2010
Ancienneté minimum 1 an
 Date d’appréciation de l’ancienneté :
-1ère année d’ancienneté : date d’envoi de la lettre de notification
- Au-delà 1ère année : date de fin de préavis exécuté ou non

Pas de prise en compte des contrats de travail antérieurs sauf dans les cas prévus par la
loi :
- la durée du CDD avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s’est poursuivie après
l’échéance du terme de ce contrat
- la durée des CDD à caractère saisonnier successifs avec la même entreprise, lorsque la
relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme du dernier de ces contrats
- la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié, dans l’entreprise
utilisatrice, au cours des trois mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice
- la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l’entreprise utilisatrice, lorsque
celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un CT ou sans nouveau
contrat de mise à disposition

UIMM 26-07
INDEMNITES DE
LICENCIEMENT
Prise en compte de toutes les périodes de suspension sauf si la durée continue de
suspension est supérieure à un an (dans ce dernier cas totalité de l’absence)

Anciennes règles de la convention collective métallurgie cadre
Décompte de l’ancienneté Convention collective (art 10) :
« on tiendra compte… mais également de la durée des contrats antérieurs
« sans que soient exclues les périodes de suspension »
« durée des missions professionnelles effectuées par l’intéressé dans
l’entreprise avant son recrutement par cette dernière »
Règles actuelles du code du travail
Identiques aux non-cadres
UIMM 26-07
INDEMNITES DE
LICENCIEMENT
Ancienneté minimum pour bénéficier de l’indemnité 1 an
Nouvelles règles prévues par l’avenant du 21 juin 2010
Ancienneté minimum 1 an
Date d’appréciation de l’ancienneté :
-1ère année d’ancienneté : date d’envoi de la lettre de notification
- Au-delà 1ère année : date de fin de préavis exécuté ou non


Prise en compte de toutes les périodes de suspension
Pas de prise en compte des contrats de travail antérieurs dans la même
entreprise sauf dans les cas prévus par la loi (idem non-cadres)


Maintien de la prise en compte des missions professionnelles
UIMM 26-07
INDEMNITES DE
LICENCIEMENT

Principe : pas de panachage entre le légal et la convention collective.
Anciennes règles de la convention collective métallurgie non-cadre Drôme-Ardèche
Ancienneté à partir de 5 ans = 1/5 de mois par année entière d’ancienneté
+ 1/10 de mois par année entière d’ancienneté au-delà de 15 ans
Majoration de l’indemnité de licenciement :
+ 10 % si le mensuel a plus de 50 ans et moins de 55 ans
+ 15 % si le mensuel a de 55 ans à 60 ans
+ 20 % si le mensuel a plus de 60 ans et moins de 65 ans
Règles actuelles du code du travail
Indemnité légale depuis le 18 juillet 2008
1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10
ans
UIMM 26-07
INDEMNITES DE
LICENCIEMENT
Ancienneté de 2 à 4 ans = 1/10 de mois par année d’ancienneté
Nouvelles règles prévues par l’avenant du 21 juin 2010
Montant de l'indemnité (en nombre de mois
du salarié de référence)
≥ 1 an < 2ans
≥ 2 ans < 3 ans
≥ 3 ans < 4 ans
≥ 5 ans < 6 ans
(…)
≥ 52 ans < 53 ans
≥ 53 ans < 54 ans
≥ 54 ans < 55 ans
0,4 mois
0,6 mois
0,8 mois
1 mois
(…)
16,4 mois
16,7 mois
17 mois
Explication du calcul :
Reprise de la formule de l’indemnité de licenciement légale (Article R 1243-2 du code du travail)
1/5e de mois par année ancienneté +2/15è au-delà de 10ans d’ancienneté
Prise en compte dans le tableau des années incomplètes
(par ajout de la valeur des 11/12e de 1/5e de …
mois ainsi que au-delà de 10 ans des 11/12e de 2/15e de mois)
Exemple : 1 an d’ancienneté : 1/5ème de mois+ 11/12ème de 1/5ème de mois = 0,38 mois
Le montant prévu par l’avenant est arrondi (0,4 au lieu de 0,38)
Cas de la majoration de 20 % en cas de licenciement économique (art 37 accord du 12 juin 1987 sur la sécurité de
l’emploi)
UIMM 26-07
INDEMNITES DE
LICENCIEMENT
Ancienneté du salarié
Règles actuelles du code du travail
Identiques aux non-cadres
Indemnité conventionnelle (calcul par tranche) art. 29
Tranche de 1 à 7 ans = 1/5 de mois par année d’ancienneté
Tranche au-delà de 7 ans = 3/5 de mois par année entière d’ancienneté
Majoration de l’indemnité de licenciement :
-
Si le salarié a au moins 50 ans et moins de 55 ans + 5 ans d’ancienneté = + 20 % et minimum 3 mois de
salaire.
-
Si le salarié a au moins 55 ans et moins de 60 ans + 2 ans d’ancienneté = minimum 2 mois de salaire.
-
Si le salarié a au moins 55 ans et moins de 60 ans + 5 ans d’ancienneté = + 30 % et minimum 6 mois de
salaire.
Minoration de l’indemnité de licenciement si le salarié peut partir en retraite à taux plein et s’il ne fait
l’objet d’aucun abattement sur ses retraites complémentaires : -5 % si le salarié est âgé de 61 ans, -10 %
si le salarié est âgé de 62 ans, -20 % si le salarié est âgé de 63 ans, -40 % si le salarié est âgé de 64 ans
L’indemnité ne peut dépasser la valeur de 18 mois de traitement
UIMM 26-07
INDEMNITES DE
LICENCIEMENT
Aucune modification par l’avenant du 21 juin des règles prévues par la convention collective des
ingénieurs et cadres
UIMM 26-07
Rappel: le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
ne peut être inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle
de licenciement ou de l’indemnité légale de licenciement s’il
est plus favorable.

Clause de non concurrence et rupture conventionnelle :
L’employeur ne peut lever la clause de non concurrence
prévue au contrat de travail que par une mention expresse
figurant dans la convention de rupture.
Exemple:
« L’employeur renonce à la clause de non concurrence prévue
par l’article… du contrat de travail sous la condition
suspensive de l’homologation (ou autorisation dans le cas
d’une salarié protégé) par la DDTE (ou l’inspecteur du travail
dans le cas d’un salarié protégé) de la présente rupture ».
UIMM 26-07
RUPTURE
CONVENTIONNELLE

Date d’application de l’avenant du 21 juin 2010
demandes réalisées depuis le 30 juillet 2010
UIMM 26-07
Indemnité de mise à la retraite
Régime social et fiscal : exonérée de charges sociales et
fiscales dans les limites des plafonds.

Pour les non-cadres : comparaison entre l’Avenant du 21 juin
2010, la convention collective Drôme-Ardèche, l’indemnité
légale de licenciement.

Pour les cadres : comparaison entre l’avenant du 21 juin 2010
et l’indemnité légale de licenciement.

Attention pénalité : contribution de 50 % de l’indemnité
versée (de 60 à 70 ans).
UIMM 26-07
INDEMNITES DE
DEPART ET MISE A LA
RETRAITE

Indemnité de départ volontaire
Régime social et fiscal : soumis dès le 1er euro à cotisations.

Pour les non-cadres : comparaison entre l’avenant du 21 juin 2010 et la
convention collective Drôme-Ardèche ?
Application directe de l’avenant du 21 juin 2010
-
application en concours avec les dispositions des conventions collectives
territoriales sur l’indemnité de départ ou de mise à la retraite
-
application du principe de faveur : avantages ayant le même objet,
comparaison avantage par avantage, application de l’avantage globalement le
plus favorable pour l’ensemble des salariés (Ass. Plén., 18 mars 1988, Dame
Chevallier )
-
Intégration obligatoire « en l’état » dans les conventions collectives
territoriales : intégration ne constituant pas une condition d’application

Pour les cadres : application directe de l’avenant du 21 juin 2010.
UIMM 26-07
INDEMNITES DE
DEPART ET MISE A LA
RETRAITE

Non-cadre
Avenant du 21 juin 2010
Code du travail
(art. 1234-1)
UIMM 26-07
Départ
volontaire à la
retraite
3 mois
Pas de délai
Mise à la
retraite
Départ
volontaire à la
retraite
Sans objet
Nouveau
1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans
2 mois pour une ancienneté d’au moins 2 ans
De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois
Plus de 2 ans : 2 mois
INDEMNITES DE
DEPART ET MISE A LA
RETRAITE
Convention collective
Drôme-Ardèche
(art. 49.2)
Mise à la
retraite
Cadre
On prend en compte toutes les périodes de suspension
(contrairement à l’indemnité de licenciement !)

Non reprise des contrats de travail antérieurs sauf exceptions
prévues par le code du travail :
la durée du CDD lorsque la relation de travail s’est poursuivie après
l’échéance du terme du CDD
la durée des missions temporaires au cours des 3 mois précédant
l’embauche en CDI
la durée de la mission de travail temporaire lorsqu’en l’entreprise
utilisatrice a continué à faire travailler sans avoir conclu de CDI ou de
nouveau CTT
-
-
UIMM 26-07
INDEMNITES DE
DEPART ET MISE A LA
RETRAITE

Nouvelles règles prévues par l’avenant du 21 juin 2010
Mensuels
Cadres
UIMM 26-07
Indemnité de mise à la
retraite
0,5 mois après 2 ans ;
1 mois après 5 ans ;
2 mois après 10 ans ;
3 mois après 20 ans ;
4 mois après 30 ans ;
5 mois après 35 ans ;
6 mois après 40 ans.
INDEMNITES DE
DEPART ET MISE A LA
RETRAITE
Indemnité de
départ volontaire à
la retraite