CONTRAT PRELIMINAIRE RESIDENCE LES DOMANIALES SULLY

CONTRAT PRELIMINAIRE
RESIDENCE LES DOMANIALES SULLY
LE SOUSSIGNE :
1°) La société dénommée SCCV CHATEAU DE SULLY, société civile de construction vente, au capital de
2 000,00 Euros, dont le siège social est à FONTAINE LES DIJON (21121), 1 rue de la Petite Fin, identifiée sous le
numéro SIREN 524 990 660 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON.
Représentée par :
Son gérant, la société dénommée T2A, société par action simplifiée dont le siège social est à FONTAINE
LES DIJON (21121), 1 rue de la Petite Fin, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 440 781 482 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON,
Nommée à cette fonction aux termes de l’article 23 des statuts et spécialement habilitée aux présentes, en
vertu de l’article 24 des statuts.
Ladite société représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc Louis THEVENOT, demeurant à AHUY
(21121) 11 Route d'Hauteville.
Agissant ci-après sous le vocable "le RESERVANT",
D'UNE PART
ET
2°)
tel pers:……………………tel portable :……………………tel bureau :………………….
Adresse mail :
Agissant ci-après sous le vocable "le RESERVATAIRE", agissant solidairement entre eux en cas de
pluralité.
D'AUTRE PART
LESQUELS, préalablement aux conventions ci-après établies, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
1° - PRELIMINAIRE :
Le RESERVANT se propose de faire édifier sur partie d’ un terrain sis à SAINT APOLLINAIRE (21850)
lieudit « La Rente Sully », cadastré section AL numéros 442, 445, 446, 329, 333, 454, 444, 456, 450, 452 sur une
surface d’environ 10.665 M², un ensemble immobilier composé de deux bâtiments principaux à usage d’habitation .
En vue de cette édification un permis de construire est en cours de dépôt auprès de Monsieur le Maire de
SAINT APOLLINAIRE.
Les présentes sont conclues sous la condition suspensive d’obtention de ce permis purgé de tous recours des
tiers et du droit de retrait.
2° - REGLEMENT DE COPROPRIETE :
Un état descriptif de division sera prochainement dressé pour identifier chacun des lots dépendant de la
résidence et sera déposé au rang des minutes de Maître Jacques LAUREAU, notaire à DIJON (21000).
3° - NOTICE DESCRIPTIVE :
La nature et la qualité des matériaux à utiliser et les éléments d'équipement propres aux locaux objet des
présentes, sont décrits dans une notice ci-jointe, visée par les parties.
Cette notice comporte également l'indication des éléments collectifs de l'immeuble.
4° - PLAN DES LOTS:
Le plan des lots objet des présentes portant l'indication de leur surface est annexé aux présentes.
5° - DELAI PREVISIONNEL D'ACHEVEMENT :
Le délai prévisionnel d'achèvement des parties privatives est fixé courant du 2ème semestre 2016
Le délai prévisionnel d'achèvement des parties communes aura lieu dans le trimestre suivant la livraison
des parties privatives.
Ce délai se trouvera prorogé de plein droit si survenait, pendant la période d'exécution des travaux, un cas
de force majeure (grève, intempéries, défaillance d'entreprises...).
6° - DESIGNATION DES LOCAUX :
Les locaux dont l'acquisition est réservée comprendront :
Un appartement de
m2 composé de :
7° - PRIX :
Le RESERVANT se propose de vendre les locaux sus-désignés moyennant le prix FERME ET
DEFINITIF, TOUTES TAXES COMPRISES DE
euros
€
Le prix ci-dessus comprend la TVA au taux de 20 %. Il est ferme et définitif, sous réserve d'une variation du
taux de la TVA. Si une modification du taux de la TVA immobilière devait intervenir postérieurement à la présente
vente, elle fera le profit ou la perte de l’acquéreur.
Ce prix sera payable de la manière suivante :
ETAT D'AVANCEMENT
POURCENTAGE DU PRIX
DES TRAVAUX
EXIGIBLE
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---
Réservation
2%
Préparation du terrain / terrassements (acte notarié)
18 %
fondations achevées
15 %
dalle haute rez de chaussée
20 %
dalle haute 1er étage
10 %
mise hors d'eau
5%
hors d'air
15 %
cloisons achevées
10 %
Livraison
5%
Ce prix est ferme et définitif sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, pour autant que la signature de l'acte
notarié intervienne dans le délai ci-après prévu. passé cette date, du fait du RESERVATAIRE, ce prix sera actualisé
selon les variations de l'indice BT01. L'indice de base sera le dernier publié à la date de régularisation prévue et
l'indice publié lors de la régularisation de l'acte de vente.
Après signature de la vente, toutes sommes non payées à l'échéance seront productives de plein droit
d'une pénalité de 1 % par mois de retard tout mois commencé étant compté en entier.
8° - FRAIS :
Outre le prix ci-dessus
Le réservataire supportera les frais
afférents à son acquisition, évalués à
Et la quote-part de frais de règlement
de copropriété lui incombant évaluée à
Soit ensemble
€
€
400,00 €
-----------€
Etant précisé qu'aux frais ci-dessus s'ajouteront les frais du prêt hypothécaire que sollicitera
éventuellement le RESERVATAIRE.
9° - PRETS - DECLARATIONS DU RESERVATAIRE
MODE DE FINANCEMENT - RECOURS A UN PRÊT
Le RESERVATAIRE déclare qu'il assurera le financement de l'acquisition s'il la réalise à l'aide d'un ou
plusieurs emprunts.
Les prêts qu'il se propose de contracter dans les conditions suivantes :
BaBanque
MMontant
DDurée
TaTaux maximum hors assurance
% l'an
Le RESERVATAIRE s'engage envers le réservant à justifier de l'obtention du ou des prêts au plus tard dans
les 48 jours de la signature des présentes.
A défaut les présentes seraient nulles et non avenues.
10° - JOUISSANCE :
L'entrée en jouissance des biens réservés aura lieu après l'achèvement des travaux et le paiement intégral
du prix.
11° - REALISATION DE LA VENTE :
Le RESERVANT devra notifier au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception,
un mois au moins avant la date de signature, le projet d'acte de vente en l'état futur d'achèvement, établi
conformément à la loi, et informer le RESERVATAIRE de la date de signature de l'acte.
La vente sera régularisée par-devant Maître Jacques LAUREAU notaire à DIJON dans les 40 jours de la
notification au réservataire du projet d’acte notarié.
Si le RESERVATAIRE n'a pas signé la vente à la date ainsi prévue, sommation lui sera faite par le
RESERVANT de régulariser la mutation et de verser les sommes alors exigibles sur le prix, ainsi que les frais.
Si le RESERVATAIRE fait encore défaut ou refusait de signer, le RESERVANT reprendra
immédiatement, et de plein droit, la libre disposition du bien réservé.
12° - DEPOT DE GARANTIE :
En contrepartie de la présente réservation, le RESERVATAIRE verse à titre de dépôt de garantie par
chèque libellé à l'ordre de Me LAUREAU, Notaire à DIJON, une somme de
DEUX MILLE EUROS (2.000 euros)
Cette somme restera bloquée et demeurera indisponible, insaisissable et incessible, conformément aux
dispositions légales jusqu'à la réalisation de l'une des hypothèses indiquées ci-dessus.
Ladite somme :
a) s'imputera sur le prix de vente si celle-ci se réalise,
b) sera restituée au RESERVATAIRE dans les trois mois de leur demande, sans qu'il y ait lieu à
indemnité de part et d'autre dans les cas prévus et limitativement énumérés à l'article R.261-31 du Code de la
Construction et de l'Habitation,
c) sera acquise au RESERVANT à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation si le RESERVATAIRE
ne signe pas l'acte de vente pour une raison autre que celle indiquées à l'article R.261-31 du Code de la Construction
et de l'Habitation.
13° - GARANTIES DONT BENEFICIERA LE RESERVATAIRE :
Le RESERVATAIRE bénéficiera :
1° - de la garantie des vices apparents, lesquels vices éventuels, le RESERVATAIRE pourra dénoncer
dans le délai d'un mois de la prise de possession (article 1642-1 du Code Civil),
2° - de la garantie des vices cachés, étant précisé que sont couverts par cette garantie les dommages qui
compromettent la solidité de l'ouvrage ou que l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs, et le rendent
impropres à la destination. Cette garantie jouera pendant dix ans à compter de la réception des travaux,
3° - de la garantie du bon fonctionnement des éléments d'équipement, laquelle garantie s'appliquera
pendant un délai de deux ans à compter de la réception des travaux.
4° - de la garantie de parfait achèvement de l'ouvrage, laquelle porte sur une durée d'un an de la réception
des travaux.
5° - de la garantie d'isolation phonique, pendant un an à compter de la réception des travaux.
En outre, le RESERVANT fournit au RESERVATAIRE une garantie d'achèvement de l'immeuble prévue
aux articles R 261-17 et suivants du Code de la Construction et de l' Habitation.
Enfin, le RESERVANT souscrira en temps utile, les assurances de dommages et de responsabilité
obligatoires.
14° - REPRODUCTIONS LEGALES :
I - Conformément aux énonciations de l'article R.261-27 du Code de la Construction et de l'Habitation,
sont ici reproduites les dispositions des articles R.261-28 du même code :
Article R.261-28 : le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le
délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentages est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux
ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Article R.261-29 : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE
dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des
réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être
groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
Article R.261-30 : Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente un mois
au moins avant la date de la signature de cet acte.
Article R.261-31 : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux
dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix,
même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus, ou transmis ou si leur montant est
inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat ;
d) Si l'un des éléments d'équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans
la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %.
Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au
vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans
le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
II - LOI N° 89-1010 du 31 Décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés
liées au surendettement des particuliers et des familles :
Article 20 :
Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf
d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles
neufs d'habitation, les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la
propriété immobilière ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non
professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette
faculté.
Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent
qu'au contrat préliminaire.
L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acquéreur. Le délai de
rétraction mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur. Celui-ci peut
exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
15° - PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Le réservant déclare que l'immeuble objet des présentes n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.
125-5 du Code de l'environnement.
En effet, il n'est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques
prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans
une zone de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat.
Le réservant déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble objet des présentes n'a subi aucun sinistre ayant donné
lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (art. L. 125-2 du
Code des assurances) ou technologiques (art. L. 128-2 du Code des assurances).
16° - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties conviennent de
s'en remettre au Tribunal de Grande Instance de DIJON qui sera seul compétent.
17° - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties sont élection de domicile en leur siège et demeure
respectifs.
FAIT A
LE
En deux exemplaires sur
LE RESERVANT
pages dont un pour le réservataire.
LE RESERVATAIRE