adopter au portugal - Agence Francaise de l`adoption

Adopter au Portugal Octobre 2012
ADOPTER AU PORTUGAL
DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS
« Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l’éducation, à l’assistance
médicale, et à un foyer. C’est la tâche de l’Etat de veiller à ce que les enfants qui se
trouvent en situation d’abandon total à cause d e la mort de leurs parents, ou de
leur irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités pour achever leur
développement intégral et leur réalisation personnelle ».
Déclaration des droits de l’Enfant
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Adopter au Portugal Octobre 2012
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Adopter au Portugal Octobre 2012
SOMMAIRE
Carte du Portugal
I. EXIGENCES LOCALES ……………………………………………………………………4
Textes de référence
Autorités compétentes
Contexte de l’adoption internationale au Portugal
Exigences relatives aux adoptants
Exigences relatives aux adoptés
Forme de l’adoption et effets dans le pays d’origine
II. PROCEDURE ……………………………………………………………………………....7
Constitution du dossier en France
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Préparation du dossier
Traduction du dossier
Apostilles et Légalisation des documents
Validité des documents
Transmission du dossier à l’AFA
Transmission du dossier au Portugal
Réception du dossier au Portugal
Liste de positionnement et délais
Apparentement
Déroulement de la procédure locale
1) Votre arrivée au Portugal
2) 1er voyage
III. RETOUR EN FRANCE …………………………………………………………………12
Dès votre retour
ASE
Bilan de santé
Rapports de suivi
Adresses utiles
Droits sociaux des parents adoptifs
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Adopter au Portugal Octobre 2012
I. EXIGENCES LOCALES
TEXTES DE REFERENCE
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en
matière d’adoption internationale.
Code Civil
Décret Loi N° 185/93 du 22 mai
Décret Loi N° 120/98 du 8 mai
Loi N° 31/2003 du 22 août
AUTORITE COMPETENTE
La Convention de la Haye est entrée en vigueur au Portugal le 1er juillet 2004, l’Autorité
Centrale est la Direction Générale de la Sécurité Sociale qui relève à ce jour du Ministère
de la Sécurité Sociale et du Travail portugais.
En application de la Convention de La Haye, les dossiers des adoptants ne peuvent pas
être envoyés directement au Service des Adoptions portugais mais doivent passer par
l’intermédiaire de l’Agence Française de l’Adoption. Il n’y a pas d’organisme français
autorisé et habilité pour l’adoption au Portugal.
L’Autorité Centrale portugaise ne souhaite pas avoir de contact direct avec les
candidats à l’adoption, qui doivent passer par l’intermédiaire de l’Agence Française de
l’Adoption.
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CONTEXTE DE L’ADOPTION INTERNATIONALE AU PORTUGAL
En application de la Convention de la Haye de 1993, l’adoption internationale est
subsidiaire de l’adoption nationale et le Portugal donne donc la priorité aux adoptants
portugais résidant au Portugal.
Le Portugal appliquant le principe de subsidiarité, seuls les enfants pour lesquels une
solution nationale n’a pu être trouvée sont proposés à l’adoption internationale.
Aussi, l’âge moyen des enfants proposés est-il de 10 ans et plus. En dessous de cet âge,
il s’agit de fratries de deux ou de trois enfants ou bien d’enfants présentant des problèmes de
santé réversibles ou des handicaps.
Les chiffres de l’adoption au Portugal:
Année
Nombre d’adoptions
2006
1
2007
2
2008
4
2009
1
2010
2
2011
2
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Adopter au Portugal Octobre 2012
EXIGENCES PORTUGAISES RELATIVES AUX ADOPTANTS
Les candidats doivent être âgés de plus de 25 ans et avoir moins de 60 ans au moment de
l’adoption de l’enfant.
Les couples mariés doivent justifier de quatre années minimum de mariage.
Les couples non mariés doivent justifier de quatre années minimum de vie maritale.
Les candidats célibataires de plus de 30 ans et de moins de 60 ans peuvent également déposer
un dossier d’adoption au Portugal mais leur demande ne sera pas considérée comme prioritaire
sauf si la demande se porte sur un enfant à particularités.
La différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant ne doit pas être supérieure à 50 ans, sauf si des
motifs graves le justifient ou bien si l’adoption porte sur une fratrie, auquel cas l’écart d’âge
maximum ne concerne que l’aîné des enfants de cette fratrie.
Note importante concernant les ressortissants portugais : Suite à un changement de la
loi portugaise en matière d’adoption internationale, intervenu au mois d’août 2007, pour les
candidats de nationalité portugaise, le principe de subsidiarité ne sera pas appliqué. Dès lors, si
l’un des adoptants est un ressortissant portugais résidant à l’étranger, la candidature sera
incluse sur la base de données d’adoption nationale.
EXIGENCES PORTUGAISES RELATIVES AUX ADOPTES
La vérification juridique de l’adoptabilité de l’enfant est de la compétence du juge qui décide de
confier l’enfant en vue de l’adoption.
La plupart des enfants proposés à l’adoption internationale sont grands (10 ans et plus).
Les enfants plus jeunes proposés à l’adoption internationale sont des fratries (jusqu’à 3 enfants)
ou des enfants souffrant de pathologies diverses. Les fratries ne sont séparées
qu’exceptionnellement
Tous les enfants proposés à l’adoption ont fait l’objet d’un projet de vie qui contient divers
éléments comprenant leur histoire, leur dossier médical...
Les enfants les plus jeunes proviennent d’abandon précoce, tandis que les plus grands ont une
histoire personnelle dont il faudra tenir compte au moment de la décision de la proposition
d’apparentement.
FORME DE L’ADOPTION ET EFFETS DANS LE PAYS D’ORIGINE
Les autorités portugaises confient l’enfant à la famille en vue de son adoption et la décision
d’adoption est prononcée en France.
L’adoption simple ou plénière est établie par décision judiciaire en France.
Adoption simple :
•
Il n’y a pas de rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique
•
l’adopté conserve tous droits et devoirs qui le lient à sa famille biologique
Adoption plénière :
•
Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique
•
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive
•
Irrévocabilité
Nationalité : L’enfant de nationalité portugaise adopté par un étranger garde sa nationalité
d’origine à moins que les parents n’en fassent une renonciation en son nom.
Le Portugal reconnaît la double nationalité.
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II. PROCEDURE
CONSTITUTION DU DOSSIER EN FRANCE
Nous serons toujours à votre disposition pour vous renseigner et vous conseiller mais
la constitution du dossier est de votre seule et entière responsabilité.
Vous pouvez aussi être accompagné par le correspondant de l’AFA dans votre
département.
Une vérification attentive sera faite par l’AFA avant son envoi au Portugal.
1) Préparation du dossier
Les autorités portugaises attachent une importance particulière à la qualité du dossier présenté.
Il convient donc de disposer les documents dans un lutin (en prenant soin de laisser les
deux premières pochettes libres).
En premier lieu doit figurer le document portugais suivi de la version en français.
Les candidats à l’adoption doivent fournir un exemplaire du dossier traduit en portugais par
un traducteur assermenté.
Les copies certifiées conformes sont admises à titre d’original. Certaines pièces, dont la
reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu’en original : il s’agit des
pièces d’état civil, des extraits de mariage ou de casier judiciaire.
Les documents doivent être disposés dans l’ordre suivant :
1.
Lettre de motivation
La lettre de motivation est étudiée avec une très grande attention par l’autorité centrale
portugaise. Elle doit permettre de choisir la famille convenant le mieux aux besoins des enfants
et d’apprécier les conditions d’accueil de l’enfant dans sa nouvelle famille.
Elle doit comporter :
-
une brève présentation du ou des adoptants, de la famille, des amis, des proches.
un bref descriptif de vos caractères respectifs, vos goûts, vos habitudes, vos
loisirs…
motiver de façon très précise les raisons qui vous conduisent à souhaiter adopter un
enfant, plus particulièrement au Portugal
formuler votre projet d’adoption (caractéristiques du ou des enfants souhaités,
âge, sexe, préciser si vous accepteriez quelques particularités de santé et si oui
lesquelles, d’ethnie etc..).
S’il y a d’autres enfants au foyer, il est également important qu’ils puissent participer à la
rédaction de cette lettre, dont la présentation est libre et personnelle.
La signature de la lettre de motivation doit être légalisée en mairie.
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2.
Agrément délivré par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la notice jointe
3.
Rapports d’évaluation sociale et psychologique rédigé pour la demande
d’agrément
4.
Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des candidats, et copie de la
carte d’identité portugaise dans le cas où un des adoptants est ressortissant
portugais.
5.
Acte de naissance du /des enfants déjà au foyer s’il y a lieu
6.
Extrait d’acte de mariage
7.
Justificatif de vie maritale le cas échéant
8.
Copie du livret de famille
Avec jonction systématique de la première page enfant » même s’il n’y a pas d’enfant au foyer.
S’il y a plusieurs enfants, il est obligatoire de produire une copie de la page « enfant ».
9.
Copie de la carte d’identité, bulletin de casier judiciaire et certificat
de chaque enfant vivant au foyer
médical
10. Pour chaque enfant de plus de 12 ans vivant au foyer, doit être rédigée une
déclaration de non-opposition à l’adoption par acte privé avec légalisation de
signature, soit en mairie, soit au Consulat du Portugal le plus proche
11. Justificatif de domicile
Sous la forme d’une attestation de résidence délivrée en mairie
12. Attestation des revenus annuels
Avis d’imposition de l’année précédente ou attestation comptable ou attestation de l’employeur
et trois dernières fiches de paie.
13. Extrait de casier judiciaire
Bulletin N°3 datant de moins de 6 mois pour chacun des requérants.
14. Certificat médical
Il doit dater de moins de 6 mois et attestant de l’état de santé général de chacun des candidats.
La signature du médecin doit être légalisée auprès du Conseil National de l’Ordre des Médecins
à Paris.
15. Photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie du
certificat de nationalité
16. Engagement en original du service de l'aide sociale à l'enfance de votre lieu
de domicile assurant que l'enfant adopté sera suivi jusqu'au prononcé de
l'adoption en France
17. Une série de photos (il est recommandé de communiquer entre 10 et 15 photos)
Elles doivent représenter votre environnement familial, votre couple si vous êtes en couple. Les
photos avec les grands-parents sont très appréciées. Coller de préférence les photos sur des
feuilles de couleur avec une légende et glisser les feuilles dans le lutin.
Il est important de bien choisir ces photos pour donner une image positive de votre
environnement.
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Adopter au Portugal Octobre 2012
2) Traduction du dossier
La traduction du dossier doit être effectuée par un traducteur assermenté en France auprès
d’une Cour d’Appel ou au Portugal.
3) Apostille et légalisation des documents
Le Portugal établit la dispense de légalisation et d’apostille des documents probatoires
émanant des autorités judiciaires et administratives françaises, à condition qu’il s’agisse
de documents émis par les autorités françaises et revêtus du sceau officiel de l’autorité ayant
qualité pour les délivrer.
En revanche, les actes privés ne sont pas inclus dans cette dispense, et toute signature privée
doit être légalisée à la mairie (pas d’apostille non plus).
4) Validité des documents
Les documents présentés dans le dossier doivent dater de moins de six mois et il est
souhaitable, par la suite, de faire parvenir à l’Institut de la Sécurité Sociale, par l’intermédiaire
de l’AFA, une copie de la confirmation annuelle de l’agrément suivi d’une traduction simple.
Les autorités portugaises se réservent le droit de demander des documents complémentaires ou
réactualisés.
5) Transmission du dossier à l’AFA
Il vous appartient de faire parvenir votre dossier à l’Agence Française de l’Adoption par
courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante :
AFA - Département EUROPE - 19 boulevard Henri IV - 75004 Paris.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également remettre votre dossier au pôle Information et
Conseil de l’AFA aux heures d’ouverture (9h30-12h30/14h-17h30), où un conseiller vous
remettra une attestation de remise.
6) Transmission du dossier à la Direction Générale de la Sécurité Sociale, de la
Famille et de l’Enfance.
L’AFA, après l’avoir vérifié, transmet votre dossier à la Direction Générale de la Sécurité Sociale,
de la Famille et de l’Enfance à Lisbonne.
Nous vous aviserons, par courrier, de la date d’envoi de votre dossier au Portugal et nous vous
adresserons en même temps un avis des sommes à payer correspondant aux frais d’envoi de
votre dossier au Portugal (à payer par chèque de 8 euros, à l’ordre de l’Agent comptable de
l’A.F.A.).
7) Réception du dossier à la Direction Générale de la Sécurité Sociale, de la Famille
et de l’Enfance.
Après la réception de votre dossier, la Direction Générale de la Sécurité Sociale, de la Famille et
de l’Enfance portugaise accepte ou refuse d’enregistrer votre demande et le notifie à l’AFA, sous
un délai de deux mois.
Si les autorités portugaises acceptent votre dossier, elles vous attribueront un N°
d’enregistrement sur la liste des candidats à l’adoption internationale.
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Adopter au Portugal Octobre 2012
8) Liste de positionnement et délais
Il faut savoir que la liste d’enregistrement de votre candidature par les autorités portugaises ne
constitue pas une liste de positionnement chronologique s’agissant des propositions
d’apparentement.
En effet, les autorités portugaises sont avant tout soucieuses de trouver pour chaque enfant
adoptable la famille correspondant le mieux à ses besoins.
Aussi, les délais entre l’enregistrement du dossier et la proposition d’enfant sont variables
selon les caractéristiques des enfants adoptables et les projets des adoptants tels
qu’indiqués dans l’agrément, la notice et la lettre de motivation.
En fonction de l’âge souhaité de l’enfant ou des particularités possibles et acceptées
par les candidats, les délais moyens peuvent être de 9 mois à 7 ans ou plus.
9) Apparentement
Lorsque la Direction Générale de la Sécurité Sociale, de la Famille et de l’Enfance portugaise,
sera en mesure de vous proposer un apparentement, la proposition d’enfant se fera par
l’intermédiaire de l’AFA (article 16 de la Convention de la Haye de 1993).
Le dossier d’apparentement contient en général :
•
•
•
une lettre de l’Autorité Centrale portugaise
le dossier de l’enfant : son histoire, son livre de vie actuel et des éléments sur
sa santé
une photo
Les renseignements fournis sont assez complets et la qualité des dossiers est souvent égale. Il
vous est toutefois possible de demander des compléments d’information que les autorités
portugaises vous communiqueront si elles le peuvent.
Il est également important de noter que les informations données sont en portugais. Il vous
appartient donc d’en assurer la traduction et d’en faire parvenir une copie à l’AFA.
Il est également essentiel de s’adresser à un traducteur expérimenté en matière de termes
médicaux ou habitué à traiter les dossiers d’adoption.
Après traduction du dossier de l’enfant et avant de prendre votre décision, vous avez la
possibilité de vous référer à votre médecin traitant ou au médecin de l’AFA ou à un spécialiste
que nous pourrons vous conseiller, si vous le souhaitez.
Vous disposez d’un délai de 45 jours ouvrables à partir de la proposition d’enfant pour
accepter ou refuser de rencontrer l’enfant.
En cas de refus de la proposition d’enfant :
Dans ce même délai de 45 jours, il vous appartient d’en informer, via l’AFA, l’Autorité
Centrale portugaise par un courrier expressément motivé traduit en portugais.
Si votre refus est motivé par une inadéquation des caractéristiques de l’enfant par rapport à
votre projet tel que défini dans l’agrément et la notice jointe, une deuxième proposition d’enfant
pourra vous être faite par la suite.
En cas d’acceptation de la proposition d’enfant :
Il vous appartient d’adresser à l’Autorité Centrale portugaise, via l’AFA, une lettre de
consentement pour accueillir l’enfant en pré-adoption et indiquer à quel moment vous pouvez
vous rendre au Portugal.
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Adopter au Portugal Octobre 2012
ECHANGES DES ACCORDS A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE
Conformément à l’article 17 de la Convention de la Haye, l’Autorité Centrale portugaise fait
connaître son Accord à la Poursuite de la Procédure d’adoption en votre faveur.
Sous couvert du Consulat de France à Lisbonne et par voie diplomatique, l’AFA réceptionne
ce document et délivre à son tour, après vérification des informations, son Accord à la
Poursuite de la Procédure.
Dès la délivrance des deux documents et en accord avec les autorités locales compétentes du
lieu de résidence de l’enfant et l’autorité centrale portugaise vous pourrez prendre les mesures
nécessaires pour vous rendre au Portugal et rencontrer l’enfant.
Il vous appartient d’informer de la date de votre départ l’Agence Française de
l’Adoption qui pourra également vous indiquer les éléments de votre dossier à
réactualiser et / ou qui pourront vous être demandés par les autorités portugaises à votre
arrivée.
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE LOCALE
En compagnie de votre interprète accompagnateur, si nécessaire, vous vous rendrez à
l’orphelinat où se trouve l’enfant.
Cette première rencontre avec l’enfant se déroule à l’orphelinat, en présence de son Directeur
et du personnel soignant. Vous avez la possibilité de consulter son dossier sur place,
d’interroger le personnel médical du centre et d’effectuer des examens complémentaires si vous
le souhaitez.
La durée de cette première journée de contact est variable en fonction de la réaction de
l’enfant.
Il vous est possible de créer une certaine intimité avec l’enfant : s’il en fait la demande et / ou
qu’on vous y autorise, vous pouvez prévoir une activité en dehors du cadre de l’orphelinat,
effectuer une promenade, déjeuner etc…
Il vous appartient alors de formaliser cette étape de la procédure en formulant votre décision
par écrit et en signant un document officiel
Si vous décidez de donner votre consentement à l’adoption, le juge du Tribunal compétent
du lieu de résidence de l’enfant peut :
•
•
Soit appliquer une période de convivialité avec l’enfant au Portugal dont la durée est
à son appréciation
Soit vous confier la garde de l’enfant qui est alors placé sous votre responsabilité en
pré-adoption pour une période de 6 mois.
Vous pouvez quitter le Portugal avec l’enfant pour vous rendre à votre domicile en France en
veillant toutefois à ce que la Direction Générale de la Sécurité Sociale, de la Famille et de
l’Enfance portugaise vous remette avant votre départ les documents suivants :
•
•
•
L’acte de naissance de l’enfant
Le certificat de garde judiciaire avec mention « en vue d’adoption »
L’attestation de pré-adoption
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Adopter au Portugal Octobre 2012
III. RETOUR EN FRANCE
Avant le jugement
Dès votre retour
- Prévenir immédiatement le correspondant AFA dans votre département et votre
interlocuteur à l’AFA à Paris de votre retour.
- Adresser à l’AFA une copie des pièces suivantes :
- de la pièce d’identité de l’enfant
- de la preuve de la date d’arrivée de l’enfant sur le territoire français
- du jugement du placement en vue d’adoption et sa version traduite.
ASE
Prévenir par courrier l'A.S.E. de votre département qui vous délivrera une attestation pour la
prise en charge de votre enfant par la Sécurité Sociale et la CAF.
Bilan de santé de l’enfant
Il est recommandé d’effectuer un bilan de santé de l’enfant à votre arrivée.
Rapports d’intégration
L’ASE de votre département effectuera, tous les deux mois, un suivi obligatoire pendant les
six premiers mois de la période probatoire. Vous devez accepter ces suivis, les faire traduire en
portugais, et les adresser à l’AFA, qui les transmettra à la Direction Générale de la Sécurité
Sociale.
Tribunal de Grande Instance
Au terme de cette période de 6 mois, vous déposerez une requête en adoption auprès du
Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre département qui prononcera l’adoption.
Une fois le jugement d’adoption prononcé par le TGI, dans le cas d’une adoption plénière, le
dossier d’adoption sera transmis directement au Tribunal de Grande Instance de Nantes à fin de
transcription.
Le jugement d’adoption plénière du TGI entraîne automatiquement la transcription de l’enfant
au Service Central de l’Etat Civil de Nantes et donc la nationalité française ainsi que l’inscription
sur le livret de famille.
Le TGI de Nantes après l’étude du dossier, transmettra à la famille le nouvel acte de naissance
de l’enfant en l’invitant à leur faire parvenir une copie de leur livret de famille avec une copie de
l’acte de naissance susmentionné.
Compte-tenu de la durée de la procédure jusqu’au prononcé du jugement d’adoption plénière, il
est recommandé de solliciter en faveur de l’enfant, auprès du service des étrangers de la
préfecture, un document de circulation pour étranger mineur.
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Adopter au Portugal Octobre 2012
ADRESSES UTILES
Agence Française de l’Adoption
Adresse :
Tél :
Fax:
Pôle Europe
19, Bvd Henri IV
75004 PARIS
01.44.78.61.40
01.44.78.61.41
Service de l’Adoption Internationale
Adresse :
57 Boulevard des Invalides
75007 Paris
Tél : 01.53.69.31.72 (de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30)
Fax : 01.53.69.33.64
www.diplomatie.gouv.fr
Autorité Centrale Portugaise
DIREÇẤO- GERAL Da Seguranza Social da Familia e da Crianca
Departamento de Desenvolvimento Social
Instituto da Segurança Social, I.P.
Rua Castilho, nº 5–3
1250-066 Lisboa
Ambassade de France à Lisbonne
Adresse :
Rua Santos o Velho n° 5
01131 Vilnius
Tél: +351.21.393.91.00
Fax : +351.21.393.51
Tribunal de Grande Instance de Nantes Services des Adoptions
Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9
02 51 17 98 82
Adresse :
Tél :
Ministère des Affaires étrangères - Service Central d’Etat Civil de Nantes
Adresse :
Service Central d’Etat Civil de Nantes
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
Ordre National des Médecins
180, Bd Haussmann
75008 PARIS
[email protected]
www.conseil-national.medecin.fr
Adresse :
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Adopter au Portugal Octobre 2012
Fédération Enfance & Familles d’Adoption, Association nationale des familles
adoptives (Enfance et Famille d’Adoption)
221 rue La Fayette
75010 PARIS
Tel : 01 40 05 57 70
Fax : 01.40.05.57.79
Présidente : Mme Nathalie Parent
Courriel :
[email protected]
Site Internet : http://www.adoptionefa.org
Adresse :
Mouvement pour l’adoption sans frontière (MASF)
Adresse :
39, avenue Gambetta
75020 PARIS
Présidente : M. Marc LASSERRE
Site internet : http://www.masf.info/
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Adopter au Portugal Octobre 2012
VOS DROITS SOCIAUX APRES LE RETOUR EN FRANCE AVEC VOTRE
ENFANT
Après de longues démarches, vous rentrez enfin en France avec votre enfant. Vous
trouverez dans ce document les différentes prestations et congés auxquels vous pouvez
prétendre, ainsi que des liens utiles pour obtenir des informations complémentaires.
Dès votre retour dans votre foyer, vous devez prévenir l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
de votre département. On vous remettra alors un carnet de santé pour votre enfant, ainsi
qu’une attestation de prise en charge de l’enfant par la Sécurité Sociale.
Vos démarches débuteront par l’inscription à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de
votre département.
Pour cela, vous devez accomplir les formalités d’inscriptions sur le site de la CAF (www.caf.fr) et
sélectionner l’onglet particuliers puis l’onglet formulaires.
Vous trouverez ensuite toutes les prestations à votre disposition ainsi que les conditions vous
permettant d’y avoir droit. Vous pourrez dès lors remplir les formulaires correspondant aux
prestations pouvant être perçues sur le site de la CAF.
I/ LES CONGES D’ADOPTION
Concernant les congés, tous les parents ayant adopté ont les mêmes droits que les
parents biologiques.
AVANT L’ADOPTION
•
Congé dit de « pré-adoption »
Tout salarié ayant un agrément en cours de validité peut bénéficier de ce congé. Non rémunéré,
il est accordé quand, dans le but d’adopter un enfant, le salarié se rend à l’étranger. Ce congé
ne peut pas dépasser 6 semaines par agrément.
Le salarié doit prévenir son employeur au minimum deux semaines avant le départ par lettre
recommandée avec accusé de réception.
DURANT L’ADOPTION
•
Congé d’adoption donnant lieu à une indemnisation journalière de repos
Ce congé est la période pendant laquelle le salarié qui adopte ou accueille un enfant en vue de
son adoption est autorisé à quitter son travail.
Tout salarié ayant adopté peut bénéficier d’une suspension de son contrat de travail d’une
durée variable selon le nombre d’enfant à charge :
Situation
Durée du congé d’adoption
La famille n’a aucun ou un
seul enfant charge
Adoption unique
La famille a au moins 2
enfants à charge
Adoption de fratrie
Indépendamment du nombre
d’enfant à charge
15
10 semaines et 11 jours
supplémentaires en cas d’adoption
par un couple
18 semaines et 11 jours
supplémentaires en cas d’adoption
par un couple
22 semaines et 18 jours
supplémentaires en cas d’adoption
par un couple
Adopter au Portugal Octobre 2012
Le congé d'adoption peut débuter soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit 7 jours
précédant la date prévue de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Le salarié est tenu de prévenir son employeur par courrier recommandé avec accusé de
réception deux semaines avant l’arrivée de l’enfant ou un maximum de deux mois après
l’arrivée de l’enfant au foyer.
Les indemnités journalières du congé d’adoption sont calculées de la même façon que pour le
congé maternité, c’est-à-dire sur la moyenne des trois derniers mois de salaires sans les
cotisations sociales. Si votre activité est saisonnière ou discontinue, la moyenne sera calculée
sur les douze derniers mois de salaire.
Le congé d’adoption est habituellement réservé à la mère. Cependant, le père peut en
bénéficier si la mère y renonce. Vous pouvez faire le choix de partager le congé d'adoption avec
votre conjoint. En cas de partage, la durée du congé est modifiée :
- 11 jours supplémentaires pour l'adoption d'un seul enfant
- 18 jours supplémentaires pour l'adoption de plusieurs enfants.
Attention
S'il est partagé, le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes de temps dont la plus
courte doit être d'au moins 11 jours.
Par ailleurs, si vous prenez votre congé en même temps que votre conjoint, la somme de vos
deux périodes de congés ne peut dépasser la durée légale du congé d'adoption.
Les jours de supplémentaires ne sont valables que si le couple partage les congés.
•
Congés pour événements familiaux
Tout salarié peut bénéficier d’un congé exceptionnel de 3 jours, pour l’arrivée d’un
enfant en vue d’adoption. Ces jours peuvent se cumuler avec le congé d’adoption.
•
Congé parental d’éducation
Tout salarié (le père, la mère, ou les deux parents), justifiant d’un an d’ancienneté à
compter de l’arrivée de l’enfant au foyer, peut bénéficier d’un congé parental d’éducation. Celuici lui permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle.
Non rémunéré, ce congé est accordé, en cas d’adoption, pendant 3 ans à partir de l’arrivée
de l’enfant au foyer, et à la condition que l’enfant n’ait pas plus de 16 ans.
En cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant, ce congé peut être prolongé
d’une année.
Le congé parental et la période d’activité à temps partiel ne peuvent dépasser une année
à partir de l’arrivée de l’enfant au foyer.
L’employeur doit être averti de la durée prévue du congé parental d’éducation par lettre
recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin du congé d’adoption ou deux mois
avant le début du congé parental ou de l’activité à temps partiel.
Quelque soit le congé, le salarié retrouve obligatoirement son précédent emploi ou un
poste équivalent à rémunération équivalente.
Il ne peut être licencié pendant le congé et les quatre semaines qui suivent ce congé.
Code du travail (articles L.1225-38, L.1225-4, L.1225-5).
Lien : http://www.lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/sommaire.htm
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Adopter au Portugal Octobre 2012
II/ La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
La PAJE comprend la prime à l’adoption, l’allocation de base, le complément libre choix
du mode de garde et le complément libre choix d’activité.
LA PRIME A L’ADOPTION
Objectif : faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de l’enfant.
Dans le cadre d’une adoption, la « prime à la naissance » se transforme en « prime à
l’adoption » mais il s’agit de la même prestation. Elle est versée à l’arrivée de l’enfant au foyer
en une fois, autant de fois que d’enfants accueillis simultanément.
Elle est doublée pour une adoption par rapport à une naissance (889,73€/enfant pour une
naissance contre 1779,43 euros/ enfant pour l’adoption).
La « prime à l’adoption » est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour l’année
2010, les revenus 2008 sont pris en compte.
Enfants au foyer
1
2
3
Par enfant en +
Chiffres 2010
Plafonds de ressources 2008
Couples
avec
un
seul Parents isolés ou couples
revenu d’activité
avec 2 revenus d’activité
33731 €
44576 €
40477 €
51322 €
48573 €
59418 €
8096 €
8096 €
Lien : http://www.caf.fr (chemin : particuliers =>prestation d’accueil du jeune enfant => prime
à la naissance ou à l’adoption).
La prime à l’adoption est à demander à la CAF par simple lettre, accompagnée des justificatifs
suivants :
o Copie de la décision de l’autorité étrangère et sa traduction.
o Justificatifs de l’agrément délivrés par l’ASE.
o Attestation d’arrivée de l’enfant délivrée par l’ASE.
o Copie du visa long séjour adoption (s’il y en a un).
Attention
- Il n’est pas nécessaire que le jugement d’adoption soit prononcé. Certains pays d’origine
donnent une délégation d’autorité parentale ou une décision de placement en vue d’adoption.
Le jugement d’adoption est prononcé après la période de convivialité en France ou dans le pays
d’origine. Cependant, il est impératif de pouvoir présenter une preuve de la délégation
d’autorité parentale.
- Dans le cas où vous n’avez pas de visa long séjour adoption car l’adoption se fait dans
l’Espace Schengen, il est nécessaire de faire tamponner le passeport de l’enfant pour valider sa
date d’entrée sur le territoire français.
L’ALLOCATION DE BASE
Objectif : aider aux dépenses liées à l’éducation de l’enfant.
Montant 177,95 euros par mois (versé autant de fois que d’enfants accueillis
simultanément).
L’allocation est versée pendant 36 mois consécutifs à compter de l’arrivée de l’enfant au
foyer, dans la limite de son 20ème anniversaire.
L’allocation de base est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour l’année
2010, les revenus de 2008 sont pris en compte.
17
Adopter au Portugal Octobre 2012
Enfants au foyer
1
2
3
Par enfant en +
Chiffres 2010
Plafonds de ressources 2008
Couples
avec
un
seul Parents isolés ou couples
revenu d’activité
avec 2 revenus d’activité
33731 €
44576 €
40477 €
51322 €
48573 €
59418 €
8096 €
8096 €
Lien : http://www.caf.fr (chemin : particuliers =>prestation d’accueil du jeune enfant =>
allocation de base)
LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX MODE DE GARDE
Objectif : aider les familles dans la prise en charge quotidienne de l’enfant.
Le complément de libre choix du mode de garde (CLCMG) est une contribution financière
dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’une garde d’enfant de moins de 6 ans soit par une
assistante maternelle agréée ou par une garde à domicile, soit par une association ou une
entreprise habilitée, soit par une micro-crèche.
Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre activité professionnelle vous procure un
revenu minimum de 389,20€ mensuel si vous êtes seul(e) ou 778,40€ si vous êtes en couple.
Si vous choisissez une assistante maternelle, celle-ci doit être agréée par les Services de
la Protection Maternelle et Infantile, et son salaire brut ne doit pas excéder 44,30€ par jour et
par enfant au 1er janvier 2010.
Dans tous les autres cas, vous pouvez jouir de ce complément si l’enfant est gardé au
moins 16 heures dans le mois.
A partir de l’embauche de votre salarié (période d’essai incluse), vous devez faire une
demande de complément de libre choix du mode garde auprès de la CAF. Si vous ne le faites
pas dans les temps, vous risquez de ne pas pouvoir profiter pleinement de votre droit à ce
complément.
La rémunération de votre salarié dépend de votre revenu, de l’âge de votre enfant et du
nombre d’enfants qui seront concernés par ce complément.
En fonction du mode de garde que vous choisissez, la rémunération du salarié est
différente.
Nombre
d’enfant
Pour 1 enfant
Pour 2 enfants
Pour 3 enfants
Revenus annuels du foyer
Revenus
Revenus entre
Revenus
inférieurs à
supérieurs à
(catégorie 1)
(catégorie 2)
(catégorie 3)
20059€
20059€ et
44576€
44576€
23095€
23095€ et
51322€
51322€
26738€
26738€ et
59418€
59418€
- En ayant directement recours à une assistante maternelle agréée :
Rémunération du salarié en fonction de l’âge de l’enfant
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Moins de 3 ans
441,63€
278,48€
167,07€
Entre 3 et 6 ans
220,82€
139,27€
83,54€
- En ayant recours à une association employant une assistante maternelle :
18
Adopter au Portugal Octobre 2012
Rémunération de l’association en fonction de l’âge de l’enfant
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Moins de 3 ans
668,29€
556,92€
445,54€
Entre 3 et 6 ans
334,15€
278,47€
222,78€
- En ayant recours à une micro-crèche ou une entreprise employant une garde à domicile :
Rémunération de l’association en fonction de l’âge de l’enfant
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Moins de 3 ans
807,55€
696,14€
584,76€
Entre 3 et 6 ans
403,78€
348,08€
292,39€
Lien :http://www.caf.fr (chemin : particuliers =>prestation d’accueil du jeune enfant =>
complément du libre choix de mode de garde)
Attention
- Si vous avez recours à une assistante maternelle, les enfants seront gardés au domicile de
celle-ci, et vous devrez donc signer un contrat par enfant à garder. La rémunération correspond
au nombre d’enfants gardés.
- Si vous avez recours à une garde à domicile, les enfants seront gardés chez vous, la
rémunération de la garde à domicile sera globale.
Certains départements et villes proposent des aides, renseignez-vous auprès d’eux.
LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITE
Objectif : Palier à la perte de revenu (partielle ou totale) afin d’élever votre enfant.
Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est attribué dans le cas d’un arrêt (à
taux plein) ou d’une réduction (de 50% ou 20%) de l’activité professionnelle pour élever le/les
enfant(s).
Ce complément vous est accordé aux conditions suivantes :
•
•
•
Vous avez adopté un enfant après le 1er janvier 2004.
Vous cessez ou réduisez votre temps de travail dans le but d’élever votre enfant.
Vous pouvez justifier des deux dernières années de cotisations vieillesse pour un premier
enfant, des quatre dernières années pour un deuxième enfant, et des cinq dernières
années pour un troisième enfant.
Pour un enfant à charge il est versé pendant un maximum de 6 mois à partir de la fin de
versement des indemnités d’adoption.
A partir de deux enfants à charge, le complément vous est versé pendant une année
dans la limite des trois ans de l’enfant.
Si l’adoption a lieu peu avant les trois ans de l’enfant, le CLCA est tout de même versé
pendant une année.
En cas de cessation totale
d’activité
En cas de cessation partielle
d’activité
Si vous percevez l’allocation
de base
Si vous ne percevez pas
l’allocation de base
Si vous percevez l’allocation
de base
Si vous ne percevez pas
l’allocation de base
19
Montants
374,17€
552,11€
241,88€
419,83€
Adopter au Portugal Octobre 2012
Attention
Le libre choix du mode de garde et le libre choix d’activité sont cumulables sous certaines
conditions :
• Si le CLCA est perçu à taux plein, le cumul est impossible.
• Si le CLCA est perçu à hauteur de 50%, vous pouvez recevoir la moitié de la
valeur du CLCMG.
• Si le CLCA est perçu à hauteur de 20%, le CLCMG est intégralement versé.
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