Entreprise actu

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Entrepriseactu
N°2 - Mars 2016
Entretien
Juridique
Décryptage
avec Chrystel Desrumaux, directrice
de la crèche inter-employeurs
Bisous d’Esquimaux.
Entretien professionnel
et compte pénibilité.
Ce qui a changé pour
les stages en entreprise.
Édito
6, avenue du Beauvaisis, PAE du Haut-Villé
CS 50993 60014 - Beauvais cedex. www.ccmo.fr
Tél. : 03 44 06 90 00. Mutuelle soumise au livre II
du code de la Mutualité - N°780508073.
Dossier
A la lecture de ce
second numéro
d’Entrepriseactu,
vous constaterez
le nombre de
modifications
législatives et
réglementaires que
nous subissons dans notre secteur
d’activité et dans l’entreprise
en général : contrat responsable,
ANI, entretien professionnel,
DSN, réglementation des stages
ou loi sur la santé. Face à tous
ces bouleversements dont les
conséquences peuvent être
lourdes financièrement, la CCMO
est là pour vous aider, vous
éclairer et vous accompagner.
N’hésitez pas à contacter votre
conseiller ou l’administration
des ventes. Ils sont à votre
disposition. Comme les
entreprises, les directions de
ressources humaines, nous avons
besoin de stabilité dans les règles
de fonctionnement du marché
de l’assurance complémentaire.
Stabilité fiscale, car nous sommes
le seul secteur de l’économie
à être autant taxé.
En sus des impôts de droit
commun, nous devons verser
à l’État et à la sécurité sociale
entre 13,27 % et 20,27 % du
montant des cotisations
encaissées. C’est simple :
en France et en Europe, aucun
secteur n’est autant taxé !
Stabilité réglementaire aussi
car les changements incessants
de législation fragilisent notre
organisation. Que l’on se rassure,
la CCMO est solide et sa
pérennité certaine.
Nos indicateurs et nos résultats
le prouvent.
Bon courage à tous et merci
de votre confiance.
Christian Germain
Directeur général.
LFSS 2016 :
Ce qui change
pour l’employeur
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a été
promulguée le 21 décembre 2015. Elle contient différentes
mesures essentielles pour les entreprises. Tour d’horizon
des principaux points de ce texte.
Cette LFSS est encore une fois
marquée par les obligations en matière de complémentaire santé.
L’article 34 de la loi apporte en effet
quelques précisions concernant la
généralisation de cette couverture
aux salariés, en vigueur depuis le
1er janvier dernier.
Dispense d’adhésion
Un décret d’application prévoit que
certains cas de dispenses s’appliquent désormais « de plein droit »
pour le salarié, à sa demande uniquement.
Sont concernés les travailleurs :
bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place
du régime, ou de l’embauche lorsque
celle-ci est postérieure. La dispense
cesse à échéance du contrat.
protégés, même en temps qu’ayants
droit, par une couverture collective
obligatoire, le régime local d’AlsaceMoselle, le régime complémentaire
relevant de la Caisse d’assurance
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travail hebdomadaire n’excède pas
15 heures. Les modalités sont prévues par le décret du 30 décembre
2015. Il peut être mis en place par
les accords collectifs depuis le
1er janvier dernier.
D’autres dispositions insérées dans
la LFSS concernent directement les
entreprises, mais ne sont pas liées
à la complémentaire santé.
PUMA
maladie des industries gazières et
électroniques (CAMIEG), des mutuelles des fonctions publiques,
des contrats « Madelin ». Un cas de
dispense d’ordre public est prévu :
les salariés en CDD ou en contrat
de mission inférieur à 3 mois couvert
par un contrat individuel.
Financement à 50 %
La portée de la participation minimale de 50 % au financement de la
complémentaire santé d’entreprise
est clarifiée. Elle porte bien sur le
régime mis en place au sein de l’entreprise et non sur le panier de soins
« ANI » minimum.
« Chèque santé »
L’employeur devra verser une contribution destinée au financement de la
complémentaire santé individuelle
des salariés dont la durée du contrat
de travail est inférieure ou égale à
3 mois ou de ceux dont le temps de
Parmi les mesures emblématiques de
ce texte, la création de la Protection
Universelle Maladie (PUMA). Ce dispositif vise à assurer « la simplification et la continuité des droits pour
les assurés ». Il supprime la notion
d’ayant droit majeur et les conditions
d’ouverture de droits sont simplifiées. Pour les salariés, seul l’exercice d’une activité professionnelle
est pris en compte (sans seuil minimum). Pour les autres, l’affiliation
uniquement sur critère de résidence
« stable et régulière » en France
depuis moins de trois mois est
possible.
DSN
Les employeurs et tiers mandatés
devront mettre en place la DSN
(Déclaration Sociale Nominative) à
des dates fixées par décret, « au plus
tard » le 1er juillet 2017. La montée
en charge sera donc progressive
pour les TPE et les PME, en fonction
de leur taille et des tiers déclarant
pour le compte de certaines d’entre
elles notamment les experts comptables. La DSN est déjà applicable à
titre volontaire et pour les grosses
entreprises.
Témoignage
«
La CCMO est pour nous un choix
historique. C’est d’abord un
partenaire local, puisque nos
entreprises se trouvent en Picardie
ou au nord de la région parisienne.
De plus, les services de la CCMO sont
à taille humaine, ce qui permet un
contact direct avec les collaborateurs
par rapport à d’autres organismes
dans lesquels l’organisation
administrative est beaucoup plus
lourde. L’accompagnement est un
vrai point fort, nous pouvons
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présenter nos besoins et aussi les
évolutions notamment introduites
par les conventions collectives,
sur le panier de soins par exemple.
Nos demandes sont ensuite ajustées
par rapport à la réglementation avec
le service juridique. Nous avons
également des échanges réguliers
concernant le suivi de nos prestations
et de nos résultats avec le conseiller
commercial qui nous est dédié .
»
Dominique Rocroy, responsable paie
de l’entreprise Transport Prévôté.
Questions
réponses
La LFSS 2016 traite de la complémentaire santé des seniors
avec l’introduction de labels
(article 33). Marisol Touraine,
Ministre de la Santé et des Affaires
sociales, a également annoncé
lors de la présentation de ce texte
la mise en place d’un dispositif intéressant plus directement les employeurs : la refonte, par décret,
de l’article 4 de la loi Evin du
31 décembre 1989 consacré au
maintien de la couverture santé
du salarié partant à la retraite.
Que prévoit le dispositif
en vigueur actuellement ?
L’article 4 de la loi Evin impose
aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien
de la complémentaire santé aux
anciens salariés à la retraite et qui
ne font donc plus partie du contrat
collectif d’entreprise. Ces derniers
peuvent conserver leurs garanties
à un tarif encadré, la cotisation ne
pouvant excéder de plus de 50 %
celle appliquée aux actifs.
Quelles sont les
modifications souhaitées
par le gouvernement ?
Un projet de décret soumis à
consultation prévoit deux taux
intermédiaires et donc le lissage
de cette hausse sur trois ans. La
première année suivant la sortie
de l’entreprise, les tarifs restent
identiques. La deuxième année,
l’augmentation est de 25 % maximum, elle atteint 50 % au bou
de 3 ans. L’entrée en vigueur est
prévue le 1er juillet 2017.
76%
des retraités picards déclarent
« avoir fait le nécessaire pour
avoir une bonne complémentaire
santé » pour préparer leur départ
en retraite, selon le baromètre
CCMO Mutuelle des 58-68 ans.
D’après une étude menée par Occurence
pour CCMO Mutuelle.
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Entretien
Juridique
La CCMO a créé il y a 5 ans une crèche inter-employeurs, à
Beauvais. Entretien avec sa directrice, Chrystel Desrumaux.
”Faciliter l’accès au
travail des salariés ”
de ses salariés un nombre de places,
les familles règlent ensuite leur participation en fonction de leurs revenus,
selon un barème fixé par la Caisse
nationale d’allocation familiale (Cnaf).
DROITS RÉSERVÉS
Que prévoit votre projet
d’agrandissement et où en
êtes-vous ?
Pouvez-vous présenter
votre structure ?
Notre crèche inter-employeurs
Bisous d’Esquimaux a ouvert en octobre 2010. Ce projet a été initié par
Christian Germain, Directeur général
de la CCMO, pour faciliter l’accès au
travail des salariés. Car à l’époque, il
n’y avait aucune crèche d’entreprise
dans l’Oise.
Nous travaillons avec des entreprises
privées et aussi des collectivités.
La gestion est assurée par CCMO
Eveil, association à but non lucratif.
Nous sommes une crèche multiaccueil employant 19 personnes
pour 43 berceaux (places ndlr), le
nombre d’enfants peut augmenter
jusqu’à 51 (la loi prévoit une
capacité d’accueil supplémentaire de 20 %). Compte tenu de
la demande croissante, un agrandissement a rapidement été évoqué.
Les travaux ont démarré pour une ouverture prévue le 1er septembre 2016.
Quel en est son
fonctionnement ?
Les collectivités réservent des berceaux. Une convention précise le
tarif, les modalités concernant le
nombre d’heures, et la gestion de la
liste d’attente. Nous travaillons pour
l’instant avec 12 structures, dont la
CCMO. L’employeur met à disposition
Nous étendons notre offre avec
deux espaces dédiés, un pour les
bébés/moyens et un pour les grands,
en favorisant « l’itinérance ludique »
et les échanges entre les enfants et le
personnel. Notre capacité d’accueil
augmente mais nous améliorons aussi
la qualité en passant de 43 places
pour 400 m 2 à plus de 800 m 2 pour
60 berceaux.
Nous allons travailler avec l’ADAPEI ,
(Association Départementale de
Parents, d'Amis et de Personnes
Handicapées) pour les enfants atteints
de troubles autistiques.
L’extension a été adaptée avec un espace aménagé, et nous voulons nous
former pour répondre au mieux aux
besoins des familles.
La crèche Bisous d’Esquimaux
est ouverte à toutes les entreprises. P o u r r é s e r v e r u n
berceau ou prendre contact
avec la crèche, vous pouvez
joindre Chrystel Desrumaux
au 03 44 89 85 09.
23 520
places, c’est la capacité
d’accueil de l’ensemble
des crèches d’entreprises
ou inter-entreprises en
France.
L’entretien professionnel.
Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à
l'emploi et à la démocratie sociale,
l’employeur a l’obligation de tenir
un entretien professionnel pour
chaque collaborateur ayant au
moins 2 ans d’ancienneté, tous les
2 ans ou en cas de longue période
d’absence.
Il a pour objet d’échanger sur ses
perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification
et d’employabilité et ne doit donc
pas être confondu avec l’entretien
d’évaluation. La non réalisation de
cet entretien vous expose à des
sanctions pécuniaires pouvant aller
jusqu’à 3 900 €.
Le compte pénibilité.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système
de retraites a remplacé la fiche pénibilité par le compte pénibilité.
L’article D4161-2 du code du travail
prévoit 10 risques.
Quatre sont entrés en vigueur le
1 er janvier 2015 (parmi lesquels le
travail de nuit). Six autres devront
être pris en compte à compter du
1 er juillet 2016 conformément aux
décrets du 30 décembre 2015.
L’employeur doit déclarer l’exposition du salarié et sa durée via la
DADS ou DSN. Il devra s’acquitter
d’une cotisation en fonction du
nombre de facteurs de pénibilité. Le
compte permettra d’acquérir des
points, notamment pour effectuer
une formation ou bénéficier d’une
anticipation de départ à la retraite
jusqu’à 2 ans.
Caroline Aubry,
responsable du service
juridique de la CCMO.
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ZOOM
✎
en
f
e
r
b
Votre guide
CCMO Mutuelle.
Pour faciliter ses relations avec
les correspondants dans l’entreprise
ou dans la collectivité, CCMO
Mutuelle a mis en place un guide
pratique. Celui-ci permet au
contact dans l’entreprise de mieux
connaître le fonctionnement de
la CCMO. Il contient toutes les
informations nécessaires à
l’établissement et au bon suivi
du contrat santé. Le guide du
correspondant a été mis à jour
pour intégrer les évolutions de
la mutuelle. Il sera disponible
dès la fin du mois d’avril.
Pour en recevoir un exemplaire,
vous pouvez contacter le service
Relation collectivités au
03 44 06 91 00.
Stages en entreprise :
ce qui a changé.
Le décret du 26 octobre 2015
parachève l'encadrement du
recours aux stagiaires par les
entreprises, introduit par la loi
du 10 juillet 2014.
AMIANTE : l’employeur
☞
peut se retourner contre
l’État.
Un employeur condamné pour manquement à son obligation de sécurité
peut se retourner contre l’État en cas
d’insuffisance de la réglementation.
C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 novembre
dernier, à propos de l’amiante.
Dans cette affaire, une société avait été
condamnée pour « faute inexcusable »
après le décès de centaines d’ouvriers
exposés. En retour, l’entreprise avait
invoqué la carence des pouvoirs publics dans leur mission de prévention
des risques professionnels. Un argument reçu par les juges : l’État devra
s’acquitter d’un tiers de l’amende.
Le vapotage interdit
☞
sur le lieu de travail.
✎
89%
des seniors interrogés
par le baromètre CCMO
Mutuelle des 58-68 ans
se déclarent en bonne
santé, quelle que soit
leur catégorie sociale ou
situation matrimoniale.
D’après une étude menée par
Occurence pour CCMO Mutuelle.
Décryptage
Depuis la loi de santé, dite loi
“Touraine”, plus possible de vapoter en
entreprise. Cette pratique est désormais
prohibée dans « les lieux de travail
fermés et couverts à usage collectif ».
En conséquence, seuls les salariés bénéficiant d’un bureau individuel pourront (en théorie) continuer à utiliser
leur cigarette électronique. Par ailleurs, l’obligation pour les employeurs
de se doter d’un local dédié, prévue
dans le projet de loi initial, n’a pas été
retenue.
Allongement des délais
☞
de paiement.
Selon une étude du cabinet ARC, le
recouvrement de créance devient
préoccupant. Le retard de paiement
atteint en moyenne 14 jours en 2015,
contre 10 en 2014, pour les PME. Pour
les grandes entreprises respectivement
12 et 8. Or, 25 % des faillites seraient
causées par le non respect de ces
délais. Pour 42 % des entreprises, la récupération des sommes dues est plus
compliquée, notamment à cause des
difficultés de trésorerie de leurs clients.
Nombre de stagiaires.
Sur une même semaine, le nombre de
stagiaires est fixé à 15 % maximum de
l’effectif pour les structures employant
au moins 20 salariés, à 3 % en dessous
de ce seuil. Ces plafonds peuvent être
dépassés pour les élèves en alternance.
Dans ce cas, la proportion grimpe à
20 % pour les entreprises dont les
effectifs sont d’au moins 30 personnes
et à 5 % pour les plus petites structures. Un même tuteur ne pourra pas
prendre en charge plus de 3 stagiaires.
Dans un groupe, ces quotas s’appliquent dans chaque société ou filiale.
Contrôle de l’inspection
du travail.
Sur demande de l’établissement d’enseignement ou de l’organisme d’accueil,
les inspecteurs du travail peuvent obtenir une copie de la convention de stage.
Sanctions.
En cas d’abus et de non respect des
nouvelles règles d’encadrement des
stages, l’employeur pourra être sanctionné. La Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi) pourrait prononcer des
amendes : jusqu’à 2 000 € par stagiaire
concerné, 4 000 € en cas de récidive.
Ces dispositions sont en vigueur depuis
le 28 octobre 2015, mais, a priori, ne
concernent pas les stages commencés
avant cette date.
Lettre trimestrielle - Directeur de la publication : Christian Germain - Directeur de la rédaction : Élise Alphonse - Comité de rédaction :
Élise Alphonse, Caroline Aubry, Emilie Guédé - Conception et Réalisation : Michel Ramos - Crédits photos : Cocktail Santé - Publicité
distribuée à titre gratuit - N°ISSN 2490-550 - Dépôt légal : Mars 2016.
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