CHARTE QUALITE BILAN DE COMPETENCES HABILITATION

CHARTE QUALITE BILAN DE COMPETENCES
HABILITATION FONGECIF BOURGOGNE
CRITERES
1. Les bilans sont effectués par des intervenants qualifiés apportant la preuve de leurs
compétences : ceux-ci doivent justifier d'expériences professionnelles et de références en
rapport avec la pratique du bilan, de connaissances des métiers et des formations, de
compétences spécifiques dans le maniement des outils et des techniques utilisés.
Un titre de psychologue conforme à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et au décret n° 90-255
du 22 Mai 1990 ou un autre titre reconnu (diplômes d’état de psychologue scolaire ou de
conseiller d’orientation–psychologue ou de psychologue du travail (CNAM) ou diplôme de
psychologue de l’école des psychologues praticiens) est exigé pour au moins l'un des
intervenants de l'organisme prestataire.
2. Existence d’un personnel permanent.
Expérience d’intervenants internes opérateurs de bilans.
3. La pluridisciplinarité des intervenants doit être assurée en interne et en externe.
Un niveau suffisant de connaissances dans les domaines de l’emploi, de l’orientation, de la
formation professionnelle, de l’environnement socio-économique… est demandé.
Les intervenants ont recours en tant que de besoin à des ressources externes.
4. Les évaluations réalisées par des professionnels externes à la structure sont encadrées par
des documents contractuels qui précisent notamment la nature des évaluations, les
modalités de restitution des résultats et le caractère permanent de la collaboration.
Le prestataire doit se porter garant de la qualité de son intervenant externe.
Un titre de psychologue (intervenant externe) est exigé quand à la restitution et
l’exploitation de tests psychotechniques et de tests de personnalité spécifiques.
5. Le siège social du prestataire doit se situer en Bourgogne.
6. Les locaux du prestataire doivent permettre le bon déroulement du bilan et garantir la
confidentialité.
7. Expérience de l’organisme en matière de bilans :
- avoir réalisé 10 bilans de compétences hors bilans de compétences approfondis (BCA)
pour une première demande d’habilitation ;
- avoir réalisé 10 bilans de compétences (hors BCA) par an (ou une moyenne de 10 bilans
par an sur une période de 3 ans), pour un renouvellement.
8. Le prestataire doit informer et décrire la méthodologie, les outils mis en œuvre et pour
chaque outil préciser l'objectif recherché. Il doit garantir la fiabilité des méthodes et des
techniques utilisées.
CRITERES
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9. Le bénéficiaire sera suivi par un conseiller référent dès la phase préliminaire.
10. Un entretien préalable d’information, avant le début du bilan, est nécessaire.
11. Le délai entre la demande du bilan ou l’acceptation du financement et le début de sa
réalisation est au maximum de un mois.
12. Compte tenu du délai de maturation nécessaire entre chaque phase, le bilan de
compétences doit se dérouler sur une période minimale de 6 semaines au minimum.
Le prestataire assure au bénéficiaire un minimum de 16 heures d’accompagnement
personnalisé (présence obligatoire d’un intervenant).
13. Il est remis au bénéficiaire un document général présentant les objectifs du bilan de
compétences ainsi que la méthodologie utilisée.
14. Le prestataire et le bénéficiaire signent la convention tripartite prévue par la
réglementation.
15. Le recours au bilan de compétences suppose que le bénéficiaire s’interroge sur les
conditions de son insertion ou de son évolution professionnelle. Un travail rétrospectif doit
lui permettre d’analyser et de comprendre ses réalisations, son parcours professionnel et
ses déterminants. Il constitue un des outils de la construction de ses projets ultérieurs.
Le bilan de compétences doit permettre :
- d’évaluer les motivations, aspirations et intérêts professionnels du bénéficiaire ;
- d’évaluer ses connaissances, ses compétences et aptitudes professionnelles.
Le bilan de compétences doit permettre d’élaborer, sauf cas exceptionnels, plusieurs
projets d’évolution professionnelle.
Au début du bilan, un document écrit reformule les motivations, les attentes, les objectifs
du bénéficiaire et est validé par ce dernier.
16. Le nombre d'entretiens individuels est adapté au besoin du bénéficiaire.
Le bilan de compétences donne lieu à au moins 4 entretiens.
Chaque phase prévue par la législation (phase préliminaire, d'investigation et de conclusion)
nécessite au moins 1 entretien.
La phase préliminaire doit inclure une information sur la possibilité d'un suivi post-bilan à 6
mois.
17. Le prestataire mettra à disposition du bénéficiaire une documentation actualisée
régulièrement sur les métiers, les emplois, leurs évolutions ainsi que sur le marché de
l’emploi.
18. Le prestataire assurera la mise en place d'un dispositif d'accompagnement du bénéficiaire :
- dans ses recherches documentaires ;
- dans ses recherches et enquêtes auprès de professionnels et dans toutes autres
recherches.
Ce dispositif d’accompagnement doit être adapté au bénéficiaire.
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CRITERES
19. L'ensemble des documents élaborés en cours de bilan qu'ils soient réalisés sur support
papier ou support numérique sont détruits en fin de bilan par le prestataire (sauf demande
écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation. Dans cette dernière
hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d'un an).
20. Le prestataire doit proposer au bénéficiaire un suivi à six mois lui permettant :
- de faire le point sur sa situation ;
- de disposer d’informations et de conseils complémentaires pour utiliser au mieux les
résultats de son bilan dans ses démarches de recherche d’emploi, de mobilité, d’accès à une
formation.
21. Il est adressé à chaque bénéficiaire un questionnaire relatif aux appréciations qu’il formule
sur la prestation et l’usage qu’il en fait.
22. Le traitement et l’analyse quantitative et qualitative de ce questionnaire doivent permettre
au prestataire de définir, le cas échéant, des axes d’amélioration de sa prestation.
23. Le prestataire doit remettre un document d’information sur les possibilités de
reconnaissance et de validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que sur les
démarches à effectuer.
24. La communication à des tiers du bilan de compétences est soumise à l’autorisation explicite
du bénéficiaire en fin de bilan.
25. Le document de synthèse est conforme à la réglementation.
Il doit contenir les circonstances du bilan, son contexte, la demande du bénéficiaire,
l’analyse qu’en fait le chargé de bilan, les objectifs visés et les moyens mis en œuvre.
Il est soumis au bénéficiaire pour d’éventuelles observations lors de l’entretien individuel.
Il doit expliciter les choix professionnels et inclure :
- L’évaluation des compétences, aptitudes et motivations ;
- L’étude de faisabilité du ou des projets professionnels ;
- Le plan d’action précisant les différentes étapes et modalités de mise en œuvre du ou des
projets professionnels.
26. Le plan d’action doit donner à la personne les moyens d’agir dans des délais en adéquation
avec la situation personnelle et professionnelle du bénéficiaire.
Si le constat d’un écart entre les compétences requises et celles du bénéficiaire rend
nécessaire une formation, un projet de formation individuel et adapté doit être proposé.