convention d`occupation du domaine public intercommunal snack

MISE EN CONCURRENCE
OCCUPATION ECONOMIQUE DU DOMAINE PUBLIC
SNACK BAR DU CENTRE NAUTIQUE
ESPACE BERNARD PELLARIN
AUX DRONIERES
CAHIER DES CHARGES
DATE LIMITE DE DEPOT DE DOSSIERS: 25 JANVIER 2016
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CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1. OBJET DE LA MISE EN CONCURRENCE
La présente mise en concurrence a pour objet de concéder, pour l’exploitation d’un SNACK BAR,
un local situé dans le centre nautique Bernard PELLARIN à Cruseilles (Dronières).
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA MISE EN CONCURRENCE
La présente mise en concurrence ne relève pas de la réglementation applicable aux procédures de
marchés publics.
La convention d’occupation temporaire du domaine public est consentie pour TROIS (3) saisons
d'été.
La communauté de Communes se réserve le droit d’apporter au plus tard dix jours avant la date
limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au présent cahier des charges.
ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES
Le cahier des charges est remis gratuitement à chaque candidat. Chaque candidat aura à produire
un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
• Le projet de convention à parapher à toutes les pages et à signer en dernière page, pour acceptation.
L’attention du candidat est attirée sur le fait que la convention définit les conditions dans lesquelles
l’occupant est autorisé à occuper, à des fins d’ordre privatif, le domaine public intercommunal.
Ce projet de convention ne deviendra définitif qu’après choix de l’occupant par la collectivité,
• Dossier de présentation du candidat et de son expérience dans le domaine de snack-bar,
• Dossier technique faisant apparaitre les capacités financières du candidat, le montant détaillé des
investissements ainsi qu’un budget prévisionnel, le descriptif du projet (Produits, services et
aménagements proposés).
ARTICLE 4. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
• Expérience du candidat dans le domaine d'exploitation d'un snack-bar,
• Capacités financières du candidat et budget prévisionnel,
• Variété des produits,
• Services proposés,
• Qualité des aménagements.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
Les candidats devront transmettre leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES
SERVICE COMMANDE PUBLIQUE
MISE EN CONCURRENCE – OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SNACK BAR
Ce pli devra être remis contre récépissé ou adressé par voie postale en recommandé avec accusé
de réception, avant la date et l’heure indiquées sur la page de garde du présent document, à
l’adresse suivante :
Communauté de Communes du Pays de Cruseilles
268 route du Suet
74350 CRUSEILLES
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites
ne seront pas retenus.
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ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à : SERVICE
COMMANDE PUBLIQUE de la CCPC : Tél. : 04.50.08.31.81. ou sur le site internet de la
Communauté de Communes du Pays de Cruseilles
http://www.ccpaysdecruseilles.org/lescontacts-utiles/contactez-nous-0
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CONVENTION D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC INTERCOMMUNAL
SNACK-BAR DU CENTRE NAUTIQUE
ESPACE BERNARD PELLARIN
AUX DRONIERES
SAISONS 2016-2017-2018
Convention d'occupation précaire du Snack-bar
Sommaire
Article 1.
OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION ......................................................................... 6
Article 2.
DOMANIALITE PUBLIQUE ................................................................................................. 6
Article 3.
MISE A DISPOSITION ........................................................................................................... 6
Article 4.
MISSION ................................................................................................................................. 7
Article 5.
DUREE .................................................................................................................................... 7
Article 6.
DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION ET CONDITIONS
D’OCCUPATION .................................................................................................................... 8
Article 7.
ETAT DES LIEUX .................................................................................................................. 9
Article 8.
SECURITE ............................................................................................................................... 9
Article 9.
REDEVANCES – PARTICIPATION ..................................................................................... 9
Article 10. DÉPÔT DE GARANTIE ....................................................................................................... 11
Article 11. RESPONSABILITE - ASSURANCE .................................................................................... 11
Article 12. RESILIATION ....................................................................................................................... 12
Article 13. REGLEMENT DES LITIGES ............................................................................................... 12
Article 14. ANNEXES ............................................................................................................................. 12
Convention d'occupation précaire du snack bar du
Centre nautique Bernard PELLARIN à Cruseilles
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC) autorise, aux conditions ci-après
énumérées, le droit d’occuper à titre précaire et temporaire les locaux et les emplacements dépendant
du domaine public au Centre nautique Espace Bernard PELLARIN pour l’exploitation d'un snackbar, en vue d’un usage commercial.
Ce droit est concédé sous la forme de convention d’occupation précaire du domaine public qui fixent
notamment la durée, les modalités d’occupation, la description des lieux, déterminent l’activité
commerciale autorisée et le montant de la redevance d’occupation.
Le prestataire de service pouvant être titulaire de la prochaine convention d'occupation précaire
(saison 2016 à 2018) est désigné ci-après le Preneur.
Article 1.
OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Preneur est autorisé,
sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et
révocable le snack-bar du Centre Nautique afin de lui permettre de l’utiliser dans les conditions ciaprès désignées.
Il est précisé que dans l’hypothèse où la CCPC aurait à recouvrer en totalité cette partie de son
domaine public pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois
et règlements, les parties conviennent que la CCPC sera tenue de respecter un préavis de 3 mois,
notifié au Preneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 2.
DOMANIALITE PUBLIQUE
La convention à venir sera conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public.
En conséquence, le Preneur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien
dans les lieux et à l’occupation et à quelque autre droit.
Article 3.
CARACTERE PERSONNEL
La présente convention est conclue intuitu personae, en conséquence, le Preneur, ne pourra :
 Céder, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits conférés par la présente
convention,
 Sous-louer, en tout ou partie, les locaux concédés, même provisoirement ou à titre gracieux.
Article 4.
MISE A DISPOSITION
Le Preneur est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés et repérés sur les plans en annexe I :
 Snack-bar de 64 m² (dont réserve de 30m²)
 Une terrasse de 410 m² au-dessus du vestiaire (à vocation de solarium)
 Une terrasse de 200 m² à proximité du bar
Le Preneur s’engage à ouvrir le snack-bar selon les horaires d'ouverture de la piscine suivants :
Du Lundi au Vendredi
de 11h15 à 19h00
Samedi
de 11h15 à 20h00
Dimanche
de 9h30 à 19h00
En cas de modification des horaires au public, le prestataire devra s'y conformer.
En cas de mauvaises conditions météorologiques, le prestataire pourra exceptionnellement fermer
le snack-bar sous réserve d'en informer la CCPC dans un délai raisonnable. La CCPC pourra
s'opposer à cette demande.
Le Preneur a l'obligation de laisser un libre accès sur la terrasse (solarium) aux parents
accompagnateur des élèves prenant des cours à la piscine.
Article 5.
MISSION
Les locaux, objet de la future convention, seront utilisés par le Preneur, raisonnablement, à usage
d'une restauration de type snack (sandwicherie, saladerie, plats chauds ….), à l'exclusion de tout
autre et au maximum pendant la durée d'ouverture des locaux au public.
Le Preneur doit ouvrir le snack-bar aux horaires indiqués à l’article 4.
Pour l'exercice de son activité, le Preneur doit :

acheter ou louer tout le matériel nécessaire au fonctionnement du snack ainsi qu'au
fonctionnement de la restauration en soirée (matériel de préparation, tables, chaises),

assurer à ses frais l’entretien du matériel et des locaux mis à sa disposition,

assurer la restauration pendant les horaires d'ouverture du centre nautique,

participation à l’organisation des animations musicales programmées par la Communauté de
Communes du Pays de Cruseilles (liste non exhaustive):
-
adapter le menu proposé à la thématique de la soirée. Cette prestation aura lieu le
vendredi ou le samedi soir après la fermeture du bassin pour des raisons de sécurité
jusqu’à maximum 24h00.
-
Offrir le repas aux intervenants du spectacle désignés par la CCPC (maximum 10
personnes). Il est précisé que la prise en charge des frais de bouche concerne
exclusivement les repas chaud et l’eau. Le Preneur veillera à ce que tout autre frais soit
pris en charge directement par le producteur et les participants sur place et ne pourra
inquiéter la CCPC pour toute note impayée.
-
S'adapter aux besoins des intervenants (espaces réservés à la scène, à la sono, aux
lumières …)
Article 6.
DUREE
La future Convention sera consentie pour les périodes d'ouvertures du Centre nautique des Dronières
pour les saisons d'étés 2016, 2017 et 2018, sous réserve du paiement intégral des redevances
convenues.
L'ouverture officielle de la saison est décidée chaque année en Conseil communautaire et vous sera
communiquée dès que possible.
Le principe est l'ouverture le dernier week-end de mai jusqu'au dernier week-end d'août.
Article 7.
DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION ET CONDITIONS
D’OCCUPATION
Art 7.1 Caractère de l'occupation
Le Preneur est tenu d’occuper personnellement le local sus désigné et ne peut, sans autorisation
exprès de la CCPC en faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus.
Tout changement même temporaire dans la destination des lieux ou par la nature du commerce
exploité, ainsi que toutes activités annexes ou complémentaires, devront recevoir l'accord exprès
préalable de la CCPC sous peine de résiliation de la convention.
Le Preneur s’interdit de concéder ou de sous-louer l’emplacement mis à sa disposition, sauf accord
exprès de la CCPC.
Art 6.2 Charges du Preneur
La convention est faite aux charges et conditions ordinaires et de droit :
1. Il est formellement convenu que toutes les réparations d’entretien demeureront à la charge
exclusive du Preneur sans aucun recours contre la CCPC, de façon que cette dernière ne soit
jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet. Pendant toute la durée de la convention, les travaux
d’entretien et de conservation qui seraient nécessaires seront exécutés sans retard par le
Preneur, qui s’y oblige.
Tous travaux d’embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le
Preneur devront obtenir le consentement préalable exprès et écrit de la CCPC.
A l’expiration de la convention, ces travaux resteront la propriété de la CCPC, sans
indemnité, à moins que cette dernière ne préfère demander le rétablissement des lieux dans
leur état primitif, aux frais exclusifs du Preneur.
Le Preneur ne pourra plus supprimer les travaux ainsi exécutés sans le consentement de la
CCPC, lesdits travaux se trouvant incorporés, du fait de leur exécution, aux biens et le
Preneur perdant tous droits de propriété à leur égard.
Les équipements, matériels et installations mobiles installés par le Preneur, resteront sa
propriété et devront être enlevés lors de son départ, à charge pour lui de remettre les lieux
en l’état et de supprimer toute trace de leur emplacement.
2. Tous les frais fixes et variables relatifs à l’exploitation sont à la charge du Preneur ainsi que
tous les impôts et taxes qui sont attachés à celle-ci et au local.
Les charges d'eau et l'électricité sont comprises dans la redevance annuelle.
3. De laisser pénétrer à tout moment dans les lieux loués, le représentant de la CCPC, les
entreprises et ouvriers pour visiter, s'assurer de l'état de l'immeuble, le réparer et l'entretenir.
Sauf cas d'urgence caractérisée, le Preneur sera informé au préalable de ces visites.
4. De ne pouvoir prétendre à aucune diminution de la redevance notamment en cas de
suppression temporaire ou réduction des services collectifs tel que l'eau, le gaz, l'électricité,
le téléphone, le chauffage …
5. De se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur,
notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, l'Inspection du travail,
l’Inspection hygiène et sécurité. Le Preneur veillera à disposer notamment des autorisations
de débits de boissons conformes à son activité (affichage selon la réglementation en vigueur)
6. Dans le cadre de la mise en place du plan de prévention locale, la CCPC s’est engagée sur
une action d’éco-exemplarité.
De ce fait, il est demandé au Preneur de participer aux missions de tri des déchets liées à la
valorisation des matières dans le cadre de son activité.
En conséquence, il est mis en place une charte que devra respecter le Preneur.
Ce dernier doit trier les déchets induits par son activité : le verre, les bouteilles plastiques,
les canettes aluminium et acier, les boîtes de conserves et les cartons.
Afin de faciliter la collecte, la CCPC s’engage à mettre à proximité des containers adaptés
et de charger son personnel saisonnier du ramassage régulier.
Le service déchets de la CCPC reste à disposition pour compléter si nécessaire la formation
du personnel snack concernant le tri sélectif et veillera au bon respect des consignes.
Article 8.
ETAT DES LIEUX
Le Preneur accepte de prendre les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en
jouissance.
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux sera établi contradictoirement
entre la CCPC et le Preneur; ce document devra être joint en Annexe II de la future convention.
Article 9.
SECURITE
Le preneur est tenu de se conformer à toutes les règles de sécurité qui s’imposent notamment aux
établissements recevant du public ou qui lui sont notifiées par l’autorité compétente sur le site. Il est
tenu de respecter la police administrative des lieux.
En cas d'activités (autorisées expressément) du snack-bar en dehors des horaires d'ouverture de la
piscine, il est formellement interdit d'accéder au bassin et à la terrasse située sur les vestiaires.
Article 10.
REDEVANCES – PARTICIPATION
Article 9.1 Redevances
Sachant que pour toute saison estivale commencée, la redevance est dûe.
Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 10 000 €.
Les redevances seront versées au Trésor Public de Cruseilles, comptable publique de la
Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.
La redevance fixe sera payée par le Preneur en deux termes égaux :
- Un versement de 5000 € au 31 juillet de chaque saison commencée
- Un versement de 5000 € au 30 septembre de chaque saison commencée
A partir de la saison 2017, l’indexation de la redevance fixe de l’année N s’opèrera selon la formule
suivante :
Rn = Rb X I’
I
Rb = redevance nette de base,
Rn = redevance nette due pour l’année considérée (année N).
I = indice trimestriel du coût de la construction connu à l’émission du contrat
I’ = dernier indice trimestriel du coût de la construction publié par l’INSEE au 31 décembre
de l’année N.
Outre la redevance stipulée, le Preneur supportera les charges suivantes :
Le Preneur s'engage à assumer l'intégralité des consommations liées à son activité (hors
consommation d'eau et d'électricité compris dans la redevance) et plus généralement, à assumer en
plus des travaux d'entretien et de réparations, l'intégralité des charges dites locatives concernant
l'immeuble loué qui ne seraient pas incluses dans l'énumération qui précède.
En outre, le Preneur devra remettre, au plus tard un an après, un bilan chiffré de chaque saison du
snack-bar certifié par un expert-comptable ou tout autre organisme (service de l'Etat). A défaut, le
Preneur subira une majoration de 500 € sur la redevance de la saison suivante.
9.2 Participation
Les Musik'eaux sont des évènements organisés jusqu'alors par la CCPC, qui consistent à des soirées
concerts tous les vendredis soirs du dernier week-end de juin jusqu'au 3ème week-end d'août (soirée
country, années 80's, pop rock, …).
Le Preneur, s'il le souhaite, peut prendre en charge l'organisation complète de cet évènement
(contact des intervenants, publicité, matériels …) en lieu et place de la CCPC. A cette fin, le Preneur
devra informer de sa programmation au moins 3 mois avant le début de la saison d'été et la soumettre
pour validation à la CCPC.
Le Preneur devra en assumer l'entière responsabilité et à ses risques. Il ne pourra se retourner
d'aucune manière contre la CCPC sur la prise en charge des frais occasionnés lors de l'organisation
de ces soirées.
La CCPC impose néanmoins, pour la saison 2016, l'organisation de 2 soirées:
- Soirée jeunes talents
- Concert de la gagnante de la soirée jeune talent 2015 (les conditions d'organisation sont
à discuter avec la CCPC avant la conclusion de la présente convention)
Le Preneur est seul responsable de l'évènement et assurera la sécurité des personnes y assistant. La
capacité maximale d'accueil pour ces soirées est de 300 personnes. Ces soirées ne pourront débuter
avant 19h30 et devront se terminer impérativement à minuit.
En ce qui concerne les contraintes techniques des lieux, le Preneur devra obtenir une validation des
Services Techniques de la CCPC sur l'organisation technique de la soirée.
La remise en état des lieux devra être effectuée avant l'ouverture aux usagers de la piscine.
Article 11. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour garantir l'exécution de ses obligations, le Preneur devra fournir avant possession des locaux à
la CCPC, une caution bancaire de 5000 € TTC conservée en Trésorerie de Cruseilles.
A l'expiration du contrat, le présent dépôt de garantie sera restitué au Preneur après le paiement de
tous les loyers, charges et accessoires, ainsi que toutes indemnités dont il pourrait être débiteur
envers la CCPC, notamment à l'occasion des travaux qui pourraient être nécessaires à la remise de
parfait état locatif des locaux loués.
Article 12.
RESPONSABILITE - ASSURANCE
Le Preneur assurera à ses frais les risques propres à son exploitation.
Il devra en particulier souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable :


Une police d’assurance « Responsabilité Civile » garantissant les conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile qu’il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et
immatériels causés aux tiers,
Une police d’assurance « Incendie Explosions Vol et Dégâts des eaux » garantissant contre
l’incendie, les explosions, les dommages électriques, les dégâts des eaux, le bris de glace et
tous risques locatifs tels que le vol, y compris les détériorations immobilières consécutives
à un vol ou tentative de vol, ses biens propres à concurrence de la valeur de remplacement à
neuf au jour du sinistre, ainsi que ses responsabilités d’occupant à l’égard des voisins et des
tiers en général.
Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre la CCPC et ses assureurs.
Le Preneur devra déclarer immédiatement à la CCPC tout sinistre quelle qu’en soit l’importance,
même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Enfin, le Preneur s’engage à renoncer à tout recours en responsabilité contre la CCPC, notamment :
a)
En cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux ou criminel dont le Preneur
pourrait être victime dans les lieux loués,
b) En cas de troubles apportés à la jouissance par le fait de tiers quelle que soit leur qualité,
le Preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause la CCPC.
Le Preneur fournira à la CCPC, avant chaque saison, les attestations d’assurances correspondantes.
A cet effet, le Preneur reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant l’intégralité des
risques sus-désignés, et annexée à la convention à venir.
Nom de l’assureur : ………………………………
N° de police :
………………………………….
La police d’assurance est fournie en annexe à la convention (annexe III).
Article 13.
RESILIATION
La Convention sera résiliée de plein droit dans le cas prévu à l’article 1er et en conformité avec les
stipulations de celui-ci.
En cas d’inexécution ou manquement du Preneur à l’une de ses obligations prévue à la Convention
à venir, celle-ci sera résiliée par la CCPC dès réception par le Preneur d’un courrier recommandé
avec avis de réception.
Dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues à la CCPC, cette dernière se réserve le droit d’en
poursuivre le recouvrement.
Le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait
de la résiliation de la Convention, quel qu’en soit le motif.
Article 14.
REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la convention à venir qui
n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de
Grenoble.
Article 15.
ANNEXES
Annexe I : Plan des espaces mis à disposition
Annexe II : Etats des lieux
Annexe III : Police d’assurance
Les annexes font corps avec la convention à venir et ont une valeur identique à celle de la
convention.
le ………………………………………………..
Le CANDIDAT,
M…………………………………………….
ANNEXE I : Plan des espaces mis à disposition
Zone mise à disposition
Bâtiment mis à disposition
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