RÈGLEMENT INTÉRIEUR

RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Complétant les conditions générales
et particulières du contrat de location
Des engagements quotidiens
pour le mieux-vivre ensemble !
Règlement intérieur de Clichy Habitat
Sommaire
1 > Accès et circulation > p. 7
2 > Animaux > p. 8
3 > Antennes paraboliques > p. 10
4 > Assurances > p. 12
5 > Balcons/Terrasses > p. 13
6 > Bricolage > p. 14
7 > Bruit > p. 15
8 > Contrat d’entretien > p. 15
9 > Dépôt d’objets > p. 16
10 > Tri sélectif > p. 16
11 > Espaces verts > p. 18
12 > Jeux d’enfants > p. 18
13 > Hygiène et salubrité > p. 19
14> Ascenseurs > p. 20
15 > Information et affichage > p. 21
16 > Locaux communs résidentiels > p. 22
17 > Locaux à usage collectif > p. 23
18> Produits dangereux > p. 24
19> Travaux intérieurs et extérieurs > p. 25
20> Transfert du contrat de location > p. 26
21> Sous-location et hébergement > p. 27
22 > Voies de circulation et parkings > p. 28
Être locataire de l’office,
c’est respecter un ensemble
de règles obligatoires qui sont
là pour faciliter le mieux vivre
ensemble. Elles sont détaillées
dans ce règlement intérieur.
Non respect du règlement : les mesures > p. 29
Infractions > p. 32
Urgences et numéros utiles > p. 35
2
3
Sommaire
Prescriptions générales > p. 4
Prescriptions générales
Règlement intérieur de Clichy Habitat
Prescriptions générales
Prescriptions
générales
Le présent règlement
est établi à l’intention
des locataires,
de leurs ayants cause
et ayants droit, de tous
les occupants à quelque
titre que ce soit et, le
cas échéant, de leurs
visiteurs.
Ces prescriptions,
édictées dans l’intérêt
commun, ont pour
objet essentiel la bonne
tenue de l’immeuble
et d’informer tout un
chacun des règles à
respecter en matière de
tranquillité, d’hygiène,
de sécurité et de civisme
qui s’imposent à tous,
tant pour les parties
communes que pour les
parties privatives.
dans son logement. Il
s’engage également
à se conformer aux
éventuelles modifications
du règlement intérieur,
qui pourraient avoir
lieu dans l’intérêt de
l’ensemble des locataires.
Conformément aux
conditions générales
de location, le locataire
s’engage à respecter les
dispositions qui suivent
et à les faire respecter
par les personnes vivant
Les dispositions
législatives,
réglementaires et
contractuelles imposent
à tout locataire de se
comporter en « bon
père de famille » et
4
5
d’user paisiblement
et normalement de la
chose louée (logement,
annexes et parties
communes).
Bien évidemment,
ces règles de vie en
collectivité ne se
substituent pas aux lois
en vigueur, la justice
ou la police pouvant
intervenir directement
sur des infractions
mentionnées ou non
mentionnées dans ce
Chaque locataire
est personnellement
responsable de ses
agissements et de ceux
des personnes vivant
dans son logement.
Il devra répondre de
toutes réclamations
faites par les autres
locataires, notamment
pour bruit, vibrations ou
trépidations causés par
lui, tout autre occupant
de son logement, ou
par des appareils lui
appartenant.
Le preneur est informé
que le non-respect
des dispositions du
règlement intérieur
engage sa responsabilité
et peut entraîner la
résiliation judiciaire
de l’engagement de
location.
1 >
Accès et
circulation
Les badges ainsi que
les codes d’accès sont
sous la responsabilité du
locataire.
Prescriptions générales
Respect des clauses / sanctions
Le respect des clauses du présent règlement
intérieur fait appel à l’esprit de responsabilité
et de citoyenneté de chacun, il est édicté dans
le souci de promouvoir un mode d’habitat
privilégiant l’harmonie et la tranquillité.
L’accès aux bâtiments
est strictement réservé
aux locataires, ainsi
qu’à leurs visiteurs sous
la responsabilité des
locataires. Ces derniers
veilleront à ce que les
portes d’accès soient en
permanence fermées.
Toute dégradation ou acte de vandalisme dans
les parties communes fera l’objet d’une plainte
de l’Organisme.
Toute violation ou manquement par les locataires
ou leurs ayants cause et ayants droit aux
dispositions du présent règlement intérieur ainsi
qu’aux stipulations inscrites dans le contrat
de location induiront malheureusement la mise
en œuvre des poursuites judiciaires prévues par
les textes en vigueur.
Les locataires veilleront
à ne pas ouvrir ni
communiquer le code à
une personne étrangère
6
7
à l’immeuble ne se
rendant pas chez un
locataire.
L’accès aux immeubles
est interdit aux
personnes extérieures
à la cité, notamment
les démarcheurs
et colporteurs.
Les halls, les paliers et
les abords immédiats
des immeubles sont des
lieux de passage vers les
appartements. Aucun
stationnement prolongé,
attroupement ou bruit ne
peut y être toléré.
1> Accès et circulation
Règlement intérieur de Clichy Habitat
règlement interne
à l’Office (vols, violences,
drogue, trafics, bruits, etc.).
Règlement intérieur de Clichy Habitat
errer dans les parties
communes (escaliers,
ascenseurs, halls,
parkings...).
Il est strictement interdit
de nourrir les pigeons,
sur les balcons et
rebords de fenêtre, ainsi
que les chats et chiens
errants dans les parties
communes.
L’élevage d’animaux
domestiques ou
sauvages (ou la simple
détention de ces
derniers) est strictement
interdit.
2> Animaux
Les animaux familiers
sont tolérés, mais nous
vous rappelons que
l’article 6 de l’arrêté
préfectoral des Hautsde-Seine précise que
« les propriétaires et
possesseurs d’animaux,
en particuliers des chiens,
sont tenus de prendre
toutes mesures propres
à éviter une gêne pour le
voisinage » (bruit, odeurs,
déjections…).
Il interdit aux
propriétaires de
chiens de leur laisser
faire leurs déjections
2> Animaux
2 >
Animaux
sur des trottoirs,
massifs, pelouses. Les
contrevenants sont
passibles d’une amende.
Attention : Chiens dangereux
Les chiens de première catégorie, assimilables
à des chiens d’attaque (Staffordshire terrier et
American Staffordshire terrier dits Pitbulls, Mastiff
dit Boerbull, Tosa, etc.) sont strictement interdits
dans les immeubles de l’Office.
Le nombre d’animaux
détenus par un locataire
doit être compatible
avec la dimension de son
logement, et, en aucun
cas nuire à l’hygiène des
lieux.
Les chiens de deuxième catégorie doivent être
tenus en laisse et porter une muselière. Il est
interdit à toute personne ne résidant pas dans
l’immeuble d’y amener ce type de chiens. Le
propriétaire s’expose, selon les articles 211-2,
211-3 et 211-4 du code rural, à de sévères sanctions
( jusqu’à six mois de prison et 15 000 € d’amende
ainsi que la confiscation des chiens).
En dehors des
logements, les chiens
doivent obligatoirement
être tenus en laisse et
accompagnés. Ils ne
devront en aucun cas
8
9
3 >
Antennes
paraboliques
Les antennes de
radiodiffusion ou de
télévision extérieure
sont interdites. Il en
est de même pour les
branchements non
autorisés sur les antennes
collectives. L’installation
d’antennes paraboliques
est strictement interdite,
que ce soit sur les
façades, les fenêtres, les
balcons ou les terrasses.
Elles ne peuvent être
installées que sur les
En aucun cas, le
locataire, quelque soit
toits des immeubles,
selon leur capacité à
recevoir ces installations
et exclusivement sur
autorisation des Services
Technique de l’Office.
(Les paraboles dont le
diamètre est supérieur
à 1 mètre nécessitent
l’obtention d’un permis
de construire décret
93/1195/22/10/93JO).
Dans tous les cas, la
demande, accompagnée
10
11
le motif, n’est autorisé
à accéder aux terrasses
du toit de l’immeuble.
Lors du départ d’un
locataire, celui-ci
devra, 30 jours avant
son départ, informer la
Direction des Services
Techniques de la dépose
du matériel et du nom
de l’entreprise qui
effectuera le démontage.
Un état des lieux sera
établi. Dans tous les
cas, le locataire reste
le seul interlocuteur
et le seul responsable
de l’installation et des
dégâts éventuels.
3 > Antennes paraboliques
Règlement intérieur de Clichy Habitat
3 > Antennes paraboliques
d’un dossier technique
doit être adressée par
lettre recommandée aux
Services Techniques
de l’Office. Les frais
d’installation resteront
entièrement à la charge
du locataire ainsi
que la remise en
état de l’immeuble,
suite à d’éventuelles
dégradations. Les
réglages a posteriori
requièrent l’autorisation
du gardien sous contrôle
à posteriori des Services
Techniques.
Le locataire est tenu
d’assurer auprès d’une
société de son choix
les risques dont il doit
répondre en sa qualité
de locataire au titre des
locaux loués, toutes
dépendances incluses
(logement, caves,
cabanons, parking,
parabole), et ceci vis-àvis de l’Office, des autres
locataires et des tiers. Il
est tenu également de
souscrire une assurance
mobilier (incendies,
explosions, dégâts
des eaux, vols), et une
assurance responsabilité
civile.
Le locataire s’engage à
maintenir son contrat
d’assurance pendant
toute la durée du bail, à
en payer régulièrement
les primes et à en
justifier chaque année à
la demande de l’Office.
5 >
Balcons/
Terrasses
Le non-respect de ces
clauses peut entraîner
la résiliation du bail
un mois après un
commandement resté
infructueux.
Il est interdit d’entreposer
sur les balcons et
terrasses tout objet
étranger à l’usage de ces
lieux ou susceptible de
dénaturer l’aspect des
façades de l’immeuble.
Pour toute information, adressez vous
Il est interdit de battre
ou de secouer les tapis,
paillassons (etc.) dans
les parties communes
de l’immeuble ou par
les portes, fenêtres et
balcons.
à votre assureur, au Centre de Documentation
et d’Information de l’Assurance (CDIA), au Centre
d’information sur l’habitat agréé par l’Agence
Nationale pour l’Information sur le Logement
(ANIL) la plus proche de chez vous.
12
13
Les bacs et les pots de
fleurs ne sont tolérés
que s’ils sont dirigés
vers l’intérieur et ne
constituent pas de danger
pour autrui.
La ville de Clichy
organise chaque
année un concours
des balcons fleuris.
Renseignements : www.ville-clichy.fr
5 > Balcons/Terrasses
Règlement intérieur de Clichy Habitat
4 > Assurances
4 >
Assurances
7 >
Bruit
Les travaux momentanés
de bricolage, réalisés
par des particuliers,
et à l’aide d’outils ou
d’appareils susceptibles
de causer une gêne pour
le voisinage (notamment
en raison de leur
intensité sonore, tels
que les scies, perceuses,
ponceuses, etc.) ne
peuvent être effectués
que pendant les plages
horaires suivantes
(arrêté préfectoral) :
Les locataires doivent
user paisiblement de
leur logement et veiller
à ne pas occasionner de
gêne ou de troubles de
voisinage, tant dans les
parties communes, que
dans leur logement ou
leurs dépendances.
Cela ne veut pas dire
qu’il est autorisé de
bricoler tous les jours
durant ces horaires en
continu.
Lors des travaux,
attention à ne pas laisser
des appareils dangereux
à la portée des enfants.
L’utilisation d’instruments
de musique appareils
de radio, télévision,
chaînes Hi-Fi ne doivent
en aucun cas troubler la
tranquillité des occupants
de l’immeuble et CECI 24
HEURES SUR 24.
Conformez-vous aux
règles de sécurité
fournies avec l’achat de
vos produits ou outils
avant de les utiliser. Un
accident est vite arrivé.
Plages horaires
Les jours ouvrables
de 8h30 à 12h00
de 14h00 à 19h30
Le samedi
de 9h00 à 12h00
de 15h00 à 19h00
Le Dimanche
et les jours fériés
de 10h00 à 12h00
Que risque la personne
qui fait du bruit ?
Une contravention de
3e classe qui peu aller
jusqu’à 460 €.
8>
Contrat
d’entretien
Les locataires ont
l’obligation de prendre
toutes les dispositions
14
15
pour permettre l’accès
à leur logement aux
entreprises qui procèdent
à des visites régulières
ou soumises à des
contrats d’entretien
(notamment dans le cadre
du relevé de compteurs,
désinsectisation, etc.) après
en avoir été avisé par le
gardien ou l’administration
de l’Office.
Les locataires sont
informés par affichage
dans les halls du passage
des entreprises. Si vous
êtes absent(e) à la date
indiquée, n’hésitez
pas à prévenir votre
gardien(ne).
N’hésitez pas à
contacter votre
gardien(ne) pour
connaître les
prestations sujettes à
un contrat d’entretien
ou téléchargez le
guide de l’entretien
et des réparations
locatives sur le site
Internet de l’Office :
www.clichy-habitat.fr
7 > Bruit / 8> Contrat d’entretien
Règlement intérieur de Clichy Habitat
6 > Bricolage
6 >
Bricolage
10 >
Tri
sélectif
Il est interdit de déposer
quoi que ce soit dans
les parties communes
(halls, escaliers, paliers,
abris poubelles, local
vélos ou poussettes). Les
locataires ne pourront
exercer aucun recours
en responsabilité contre
l’Office en cas de perte,
vol ou détérioration de
biens leur appartenant
et entreposés dans
les locaux collectifs
ou individuels : que
ces derniers soient
mis à leur disposition
gratuitement ou
moyennant redevance.
Tous les immeubles de
l’Office sont équipés
de conteneurs d’une
couleur spécifique
réservée à l’usage du tri
sélectif. Il est demandé
aux locataires de
respecter strictement les
consignes d’utilisation
en vigueur afin de ne
pas compromettre le
À Clichy, la
collecte des objets
encombrants
se fait de la manière
suivante :
Chaque mardi de 5h à
11h pour le secteur Est
(de la rue Martre côté
pair à Saint-Ouen)
Chaque vendredi
de 5h à 11h pour le
secteur ouest (de
Levallois à la rue
Martre côté impair)
Les objets encombrants
doivent être déposés sur
le trottoir, de façon à ne
pas gêner la circulation
des piétons, la veille de
la collecte entre 20h et
22h, afin de limiter les
nuisances.
ramassage des ordures et
leur traitement.
Les déchets ménagers
ne doivent pas être
déversés en vrac dans
les conteneurs poubelle.
Il est interdit d’y jeter
cigarettes, liquides,
produits toxiques,
litières, bouteilles ou tout
objet en verre.
Allô propreté
Un numéro unique est mis à votre disposition
gratuitement en cas de besoin
Tél. : 0 800 92 89 00
de 9h à 18h du lundi au vendredi
Email : [email protected]
16
17
10> Tri sélectif
Règlement intérieur de Clichy Habitat
9 > Dépôt d’objets
9 >
Dépôt
d’objets
13>
Hygiène
et salubrité
Les locataires et leurs
enfants doivent respecter
les pelouses, bordures et
plantations. Ils doivent
aussi les faire respecter
par leurs animaux.
Les locataires ont
l’obligation de tenir
en bon état leur
appartement et ses
dépendances (parkings,
caves, etc.), d’y effectuer
ou de faire régulièrement
effectuer les réparations
locatives nécessaires et
de veiller à leur hygiène.
Chacun des parcs et
jardins fait l’objet d’une
réglementation affichée
à l’entrée.
Vous êtes tenus de vous
y conformer.
12 >
Jeux
d’enfants
Les jeux sont interdits
dans les parties
communes intérieures
ou extérieures aux
immeubles. Ils sont
acceptés dans les
cours et les squares,
si les équipements le
permettent et sous la
responsabilité d’un adulte.
> Linge aux
fenêtres
Conformément à l’arrêté
municipal en vigueur,
il est interdit de laisser
sécher du linge, des
draps, des couvertures,
etc. au rebord des
fenêtres et sur les
balcons.
Les chiens doivent
être tenus en laisse et
ne doivent pas pour
des raisons d’hygiènes
évidentes, s’aventurer
sur les espaces de jeux
des enfants.
> Nettoyage
des paliers
Le nettoyage des
paliers est à la charge
18
19
des locataires, ceux-ci
devront donc s’accorder
sur son entretien. À
défaut du bon entretien
des paliers, l’Office est en
droit de faire intervenir
une entreprise de
nettoyage et de facturer
la remise en propreté
du palier aux locataires
concernés.
Il est interdit de laisser
quelque objet que ce
soit sur les paliers
(poussettes, meubles,
etc.).
Si vous constatez des
dégradations ou des
problèmes de propreté
dans les espaces tels
que paliers, ascenseurs,
etc., n’attendez pas
pour le signaler à votre
gardien(ne).
13> Hygiène et salubrité
Règlement intérieur de Clichy Habitat
11 > Espaces verts / 12 > Jeux d’enfants
11 >
Espaces
verts
Les véhicules à deux
roues (motos, vélos,
etc.) sont interdits dans
les ascenseurs. Les
utilisateurs doivent
respecter la propreté des
cabines.
15 >
Information
et affichage
> Interdit aux
moins de 10 ans
L’usage des ascenseurs
et des monte-charge
est interdit aux enfants
de moins de 10 ans non
accompagnés par une
personne majeure.
En dehors des
panneaux d’affichage
ou d’information
réservés à l’Office
et aux amicales de
locataires, il est interdit
d’apposer ou d’afficher
quelque document que
ce soit dans les parties
communes.
20
21
Toutes affiches collées
sur les portes ou sur
les tableaux d’affichage
seront systématiquement
retirées par les services
de l’Office.
Remarque,
suggestions : [email protected]
15 > Information et affichage
En cas d’arrêt ou de
panne d’un ascenseur, il
est strictement interdit
à toute personne
d’intervenir pour tenter
de libérer la personne
immobilisée. Il est
de même strictement
interdit à cette dernière
de tenter de sortir en
ouvrant portes, trappes,
etc. Il convient de se
conformer aux règles de
sécurité affichées dans
les cabines.
14 > Ascenseurs
Règlement intérieur de Clichy Habitat
14 >
Ascenseurs
17 >
Locaux
à usage
collectif
Les locaux communs
résidentiels (LCR)
sont mis gratuitement
à la disposition des
locataires. La demande
de réservation doit
être faite à l’Office par
courrier 3 semaines à
l’avance en précisant
la nature de la
manifestation et le
nombre de participants.
Ces locaux sont réservés
à des usages spécifiques
et doivent être
maintenus en parfait état
d’entretien. Les déchets
ménagers ne doivent pas
être déversés en vrac
dans les containers.
Une assurance
« responsabilité
civile »
couvrant le
local utilisé est
obligatoire.
Un état des lieux entrant
et sortant sera établi
entre le réservataire et
l’Office. Le matériel, les
tables et chaises ne sont
pas fournis par l’Office.
L’occupation des LCR ne
doit pas excéder 22h00.
Toutes dégradations,
troubles ou nuisances
diverses tombent sous
l’effet de la loi.
Il est interdit d’y jeter
cigarettes, liquides,
produits toxiques,
litières, bouteilles ou tout
objet en verre.
Attention
La réglementation sur le bruit s’applique
également dans le cadre de la location d’un local
commun résidentiel.
L’occupation des LCR ne doit pas excéder 22h.
22
23
Le fait que
malheureusement
certains immeubles
ne proposent pas de
locaux poussettes
ou vélos n’implique
nullement qu’ils doivent
stationner dans les
parties communes
(halls, paliers) ni être
entreposés sur les
balcons.
17 > Locaux à usage collectif
Règlement intérieur de Clichy Habitat
16 > Locaux communs résidentiels
16 >
Locaux
communs
résidentiels
Il est interdit de mettre
en péril la sécurité des
biens et des personnes.
> Il est interdit
18 > Produits dangereux
d’introduire, stocker ou
utiliser des bouteilles de
gaz dans les immeubles,
les logements ou les
caves. Il en est de même
en ce qui concerne les
combustibles, solides,
liquides ou gazeux.
19 >
Travaux
intérieurs et
extérieurs
Tous travaux intérieurs
ou extérieurs de nature
à modifier l’aspect de
l’appartement ou de
l’immeuble doivent faire
l’objet d’une demande
préalable auprès de la
Direction des Services
Techniques de l’Office
par lettre recommandée
avec accusée réception,
accompagnée d’un
dossier technique.
Attention
Ne pas laisser à la portée des enfants des produits
domestiques dangereux, ni à les exposer à des
variations de températures. Reportez-vous aux
indications sur les étiquettes des produits.
Centre Antipoison et de Toxicovigilance de Paris :
01 40 05 48 48
24
25
Pour tout ce qui
concerne les travaux
et l’entretien de votre
logement consultez
le guide de l’entretien
et des réparations
locatives sur le site
Internet de l’Office :
www.clichy-habitat.fr
19 > Travaux intérieurs et extérieurs
Règlement intérieur de Clichy Habitat
18 >
Produits
dangereux
Selon l’article 14 de la loi
du 06/07/1989 modifié,
en cas d’abandon du
domicile par le locataire
ou en cas de décès, le
contrat de location peut
être transféré au conjoint
survivant, au partenaire
lié au locataire par un
PACS, aux descendants,
ascendants, au concubin
notoire ou aux personnes
à charge qui vivaient
avec lui depuis au moins
un an à la date du décès.
que les bénéficiaires du
transfert remplissent
les conditions
d’attribution des
logements (plafond de
ressources, occupation
du logement...).
L’occupation des locaux
est strictement réservée
aux locataires, qui doit
y établir son habitation
principale et occuper les
lieux au moins huit mois
dans l’année.
Ces demandes
sont examinées
par la commission
d’attribution. A défaut de
personnes remplissant
ces conditions, le contrat
est résilié de plein droit.
L’article 40 de la loi du
06/07/1989 précise que
cet article s’applique
aux HLM à la condition
Dans tous les cas, le
transfert de bail ne peut
pas être envisagé suite
au congé du locataire.
La sous-location d’un
appartement, d’un
parking ou d’une
cave est strictement
interdite. Elle entraîne
automatiquement une
résiliation du bail du
titulaire, des poursuites
et l’engagement d’une
procédure d’expulsion
sauf dans les conditions
prévues à l’article L4428-4 du CCH issu des
26
27
dispositions de la loi
MOLLE du 25 mars 2009
et avec l’autorisation du
bailleur.
À contrario de la souslocation, l’hébergement
peut être autorisé pour
les membres de la
famille du locataire à
condition que ce dernier
continue à occuper
personnellement le
logement. Dans ce
cas, le locataire doit
transmettre à l’Office
l’identité des personnes
qu’il héberge ainsi que
leurs justificatifs de
ressources.
21 > Sous-location et hébergement
Règlement intérieur de Clichy Habitat
20 > Transfert du contrat de location
21 >
Sous-location
et
hébergement
20 >
Transfert
du contrat
de location
Le stationnement des
véhicules n’est autorisé que
dans les parkings réservés
à cet effet. Seuls les
locataires peuvent y garer
leur véhicule de tourisme,
s’il est en état de marche.
graissages et lavages sont
interdits dans les parkings,
ainsi que dans les box
fermés. Il en est de même
de l’entrepôt de meuble, de
peinture, d’essence ou de
tout produit inflammable.
L’Office se réserve le droit,
après mise en demeure,
de faire procéder à
l’enlèvement, aux frais
de son propriétaire, d’un
véhicule gênant, d’un
véhicule appartenant à une
personne non locataire
d’un emplacement ou d’une
épave. Le code de la route
s’applique également dans
les parkings.
Tout stationnement devant
les accès des services
d’urgence (pompiers,
SAMU, etc.) ou les
emplacements réservés
fera l’objet d’une mise en
fourrière immédiate du
véhicule.
Les sols des voies de
desserte, ceux des parkings
ou des garages non affectés
ne peuvent faire, en aucun
cas l’objet d’une occupation
privative. Les réparations,
vidanges de moteur,
Non respect
du règlement :
les mesures
Comme toute
application d’un
règlement, le non-respect
de celui-ci implique des
sanctions plus ou moins
lourdes. Vous trouverez
ci-dessous les actions
qui seront entreprises
par l’Office, selon les
infractions, directement
ou après échec d’une
médiation avec le
locataire.
Bien évidemment,
ces règles de vie en
collectivité ne se
substituent pas aux lois
en vigueur, la justice
ou la police pouvant
intervenir directement
sur des infractions
mentionnées ou non
mentionnées dans ce
règlement interne à
l’Office (vols, violence,
drogue, trafics, bruit,
etc.).
Animaux
Attention
• Chiens errants dans les
parties communes
• Ramassage et mise
à la SPA
Veillez à ne jamais
laisser votre badge
d’accès parking dans
votre véhicule.
• Nourriture aux
pigeons, ou autres
animaux errants
• Dépôt de plainte
• Détention de
« molossoïde » élevage,
animaux sauvages
• Résiliation du bail,
poursuite
• Chiens non tenus en
laisse
• Dépôt de plainte
Si vous souhaitez louer
une place de parking,
rendez-vous au siège
ou sur le site Internet :
www.clichy-habitat.fr
28
29
Non respect du règlement : les mesures
Règlement intérieur de Clichy Habitat
22 > Voies de circulation et parkings
22 >
Voies de
circulation
et parkings
Produits dangereux
• I nstallation d’une antenne
sans autorisation
• Stockage de produits
inflammables, toxiques
•A
bsence d’assurance,
accès en toiture
• Dépose du matériel,
frais de remise en état,
poursuites
Parkings
• Stationnement sans
titre
Ascenseurs
• Tentatives de
désincarcération cabine
• Poursuites
• Dégradation des places
• Dépôt d’objets :
Enlèvement,
facturation locataires
Assurance
•A
bsence d’assurance,
refus de produire
l’attestation.
• Résiliation du bail
• Objets entreposés
• Dégradations
• Frais de remise en état
• Troubles de voisinage
•Non remise à
disposition et poursuites
• Mise en demeure
• Application du forfait
maximum, par exemple
pour l’eau
Sous-location
• Sans autorisation
préalable
• Résiliation du bail,
poursuites
Tranquillité
• Troubles de voisinage
• Intervention d’une
entreprise, facturation
locataires
• Poursuites et
engagement d’une
procédure d’expulsion
Vandalisme
Gaz
•P
ossession de
bouteilles de gaz
dans les caves et
appartements
• Mise en demeure
Linge aux fenêtres
Nettoyage des paliers
•N
on entretien des
paliers
• Frais de remise en état
LCR
• Engagement d’une
procédure pour trouble
de voisinage pouvant
aller jusqu’à l’expulsion
du locataire
Contrats d’entretien
•R
efus d’ouvrir la porte
aux entreprises qui
Interviennent dans
le cadre d’un contrat
d’entretien avec l’Office
désinsectisation, eau, etc.)
• Enlèvement de la
voiture et mise
en fourrière
Balcons
Bruits
•N
uisances, troubles
de la tranquillité de
l’immeuble
• Résiliation du bail
et poursuites
• Poursuites, frais de
remise en état et
engagement d’une
procédure d’expulsion
• Résiliation du bail
et poursuites
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31
Non respect du règlement : les mesures
Règlement intérieur de Clichy Habitat
Non respect du règlement : les mesures
Antennes paraboliques
Relatives
aux animaux
Relatives
au bruit
• Défaut du permis de détention :
Contravention de 4e classe : jusqu’à 750 €.
(Article L 211-14 du code rural et de la pêche maritime)
Mise en demeure, par le maire, de régularisation
sous 1 mois après laquelle l’absence dans le délai
prescrit l’animal sera placé dans un lieu de dépôt voire
euthanasié.
• Bruit, tapage injurieux nocturne ou diurne
troublant la tranquillité d’autrui.
Contravention de 3e classe : jusqu’à 450 € ou forfaitisée
par un Timbre Amende de 68 €.
(Art R623-2, code pénal)
• Émission de bruit supérieure aux normes lors
d’une activité professionnelle, culturelle, sportive
ou de loisir.
Contravention de 3e classe : jusqu’à 450 €.
(Art. R 1337-6 du code de la santé publique)
• Non présentation du permis de détention, de
l’assurance ou de la vaccination :
Contravention de 3e classe : jusqu’à 450 € ou forfaitisée
par un Timbre Amende de 68 € (Article R 215-2)
• Émission de bruit troublant le voisinage due à
un comportement anormal lors de chantier ou de
travaux.
Contravention de 3e classe : jusqu’à 450 €.
(Art. R 1337-6 du code de la santé publique)
• Mauvais traitements (atteinte involontaire ou
volontaire à la vie ou l’intégrité de l’animal voire
sévices graves ou acte de cruauté)
Contravention de la 3e à la 5e classe : jusqu’à 1500 €
(R 653-1, R 654-1, R 655-1 du Code pénal et jusqu’à
30 000 € et 2 ans de prison pour les sévices les plus
graves : art. 521-1 du même code)
• Émission de bruit portant atteinte à la tranquillité
du voisinage où à la santé de l’homme.
Contravention de 3e classe : Jusqu’à 450 €.
(Art. R 1337-7 du code de la santé publique)
Infractions
• Excitation (ou non-retenue) d’un animal attaquant
ou poursuivant un passant.
Contravention de 3e classe : Jusqu’à 450 €
(Art R623-3, code pénal)
• Divagation d’un animal susceptible de présenter
un danger pour les personnes.
Contravention de 2e classe : Jusqu’à 150 € ou forfaitisée
par un Timbre Amende de 35 €.
(Art R622-2, code pénal)
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Infractions
Règlement intérieur de Clichy Habitat
Infractions
Nom du locataire : .......................................................
.......................................................................................
.......................................................................................
Adresse : ......................................................................
APPEL D’URGENCE GÉNÉRAL 112
CENTRE ANTI-POISON 01 40 05 48 48
COMMISSARIAT DE CLICHY
96, rue Martre - 01 55 46 94 00
POLICE SECOURS 17
POLICE MUNICIPALE 01 47 15 95 90
POMPIERS DE CLICHY
137, bd Jean Jaurès - 01 47 37 11 30
POMPIERS 18
SAMU 15
GENDARMERIE NATIONALE 01 47 58 56 13
ALLÔ ENFANCE EN DANGER 119
SOS PHARMACIENS 3915
SOS VIOLENCES CONJUGALES 3919
SOS MÉDECINS 3624
SMUR BEAUJON 01 40 87 56 13
MALTRAITANCE PERSONNES ÂGÉES 3977
HEBERGEMENT D’URGENCE 115
......................................................................................
.......................................................................................
N° de logement : ...........................................................
.......................................................................................
Lu et approuvé (Mention manuscrite)
Signature du titulaire du bail
Avertissement
Permanence de l’Office
en cas d’urgence technique
L’Office de Clichy se réserve le droit de réactualiser
son règlement intérieur comme bon lui semble,
au vu de la législation, des lois qui seraient
amenées à rentrer en application ou d’événement
se produisant sur son patrimoine.
En dehors des heures d’ouverture de la loge de
votre gardien, et en dehors des horaires de bureau
de l’Office, week-ends et jours fériés : 01 47 30 15 00
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Urgences et numéros utiles
Règlement intérieur de Clichy Habitat
Urgences
et numéros
utiles
Date : ........./........./.............
Règlement intérieur de Clichy Habitat
Office Public de l’Habitat
de Clichy-la-Garenne
4bis, rue Charles Paradinas
92 110 Clichy-la-Garenne
Tél : 01 47 30 15 00 – Fax : 01 47 30 12 61
www.clichy-habitat.fr
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Juillet 2013
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