Conditions générales de vente au consommateur

Conditions générales de vente au consommateur
1. Toutes les relations contractuelles entre SA.BRICO PLAN-IT, chaussée de Zellik 65 - 1082
Berchem Ste-Agathe, numéro d’entreprise 0423.369.762, RPM Bruxelles, numéro de TVA BE
0423-369-762 et ses clients sont régies par les présentes conditions générales de vente, à
l’exclusion des conditions générales ou particulières de l'acheteur. Tout acheteur peut
obtenir une copie intégrale des présentes conditions sur simple demande à Brico Plan-it.
Toutefois, l’application des conditions générales ou particulières de l'acheteur, ainsi que les
présentes conditions générales resteront valables à titre complémentaire. Les présentes
conditions générales de vente sont applicables aux ventes de marchandises, aux livraisons
de marchandises et aux prestations de services.
Malgré tout le soin apporté à la mise en ligne de notre assortiment, les prix et photos ne
sont pas contractuelles. Ce site peut être soumis à des erreurs techniques ponctuelles qui
seront corrigées dans les meilleurs délais dès qu’elles seront identifiées.
2. A la demande de l’acheteur, le transport des marchandises pourra être effectué,
notamment, par un transporteur agréé par Brico Plan-it, au jour prévu à la commande, sauf
cas de force majeure (articles manquants ou abîmés, ...). Les conditions de livraison propres
à Brico Plan-it sont disponibles dans chaque magasin et sont intégralement d’application sur
toutes les livraisons à l’exclusion d’éventuelles conditions générales ou particulières
différentes de l’acheteur. Tout acheteur peut obtenir une copie de ces conditions sur simple
demande à Brico Plan-it. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls
de l’acheteur, sauf si les parties en ont convenu autrement de manière expresse.
3. Le transfert des risques, notamment de dommage, de destruction et de disparition, liés
aux marchandises a lieu au moment de la livraison. Le transfert de propriété des
marchandises ne s’exécute qu'après le paiement, par l’acheteur, du prix total convenu. Tant
que le montant dû n'est pas payé dans sa totalité, l'acheteur n'a pas le droit de disposer des
marchandises, notamment en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les
mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. L’acheteur ne peut également
transformer, aliéner, transmettre et/ou graver ces marchandises.
4. Si la commande a été réalisée online (via le website), l'utilisateur a le droit d'annuler son
achat, sans devoir fournir un motif et sans payer de supplément, endéans les 14 jours
calendrier à partir du jour suivant la livraison. Au cours de ces 14 jours, le consommateur
doit informer Brico Plan-it de son intention de se rétracter, en mentionnant l'article qu’il
souhaite renvoyer, en précisant son prix et sa référence. Il mentionnera également le
numéro de commande et la date de livraison. L'équipe e-commerce organisera
immédiatement le retour de l’article à une date convenue entre les parties. Brico Plan-it
remboursera entièrement le montant de l'article à condition que la marchandise soit
complète, en parfait état et dans son emballage d'origine. Les frais de transport seront
également remboursés au consommateur si la commande est retournée dans son entièreté.
Par contre, les frais inhérents à ce dit retour seront à sa charge. Une fois l'article en la
possession de Brico Plan-it, le remboursement sera effectué.
5. Il existe des circonstances dans lesquelles le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de
rétractation. Entre autres : a. pour les contrats de service après que le service a été
pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du
consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois
qu’on aura pleinement exécuté le contrat. b. pour la fourniture de biens ou services dont le
prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle et susceptibles de
se produire pendant le délai de rétractation. c. pour la fourniture de biens confectionnés
selon les spécifications du consommateur (sur mesure) ou nettement personnalisés. d. pour
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. e. pour la
fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d’autres articles (par exemple combustibles).
6. Tous les produits que le consommateur achète sur le site www.plan-it.be bénéficient
d'une garantie légale d'au moins 2 ans. Cette garantie est valable pour une utilisation
normale, en conformité avec les instructions de fonctionnement et d'entretien de l'article. Si
la période de garantie est supérieure à deux ans, celle-ci est indiquée dans les
caractéristiques de l'article.
7. Lors d’une commande d’article sur mesure ou sur plan, Brico Plan-it établit l’offre sur base
des mesures communiquées par l’acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de
l’exactitude de celles-ci. L’acheteur a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne
retranscription de ces mesures.
8. Toute erreur commise par Brico Plan-it, en ce qui concerne les marchandises livrées par
Brico Plan-it (par exemple une erreur de nombre, de quantité ou de qualité), doit être
communiquée par l’acheteur à Brico Plan-it dans les 48 heures suivant la date et l’heure de
livraison indiquée sur le bordereau de livraison émargé.
9. L’acheteur doit communiquer à Brico Plan-it tous défauts apparents des marchandises
livrées, ainsi que tous manquements apparus dans la prestation de services, et ce par lettre
recommandée, dans les 48 heures de la livraison ou de la prestation de service. A défaut,
l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s). Tous vices cachés doivent être
dénoncés par l'acheteur à Brico Plan-it au plus tard dans les deux mois de la découverte
dudit constat. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s). Pour un
acheteur professionnel, une demande sur base d’un vice caché doit être introduite au plus
tard dans l'année qui suit la livraison, sous peine de forclusion. Dans le cas où les demandes
de l'acheteur, non consommateur, sont fondées et recevables, les obligations de Brico Planit se limitent au remplacement ou à la réparation des marchandises non-conformes, ou à la
réparation du défaut s’il s’agit d’une prestation de service, au choix du vendeur. L’acheteur,
non consommateur, n’aura pas droit à un quelconque autre dédommagement.
10. Brico Plan-it se réserve le droit d’annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de
force majeure en empêche son exécution normale. De convention expresse, les événements
de grève, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre,
épidémie, accident, soit chez Brico Plan-it, soit chez un de ses fournisseurs seront tenus pour
cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Cette
énumération n’est pas limitative.
11. Le montant repris sur la facture est un montant net, TVA, taxes et frais de livraison
inclus. L'escompte et les frais bancaires sont à charge de l'acheteur, sauf s'il en est convenu
autrement de manière expresse entre les parties. Les factures sont payables au comptant à
la livraison, à la commande dans le cas du dropshipment et du home delivery, sauf
spécifications particulières de Brico Plan-it. Tout défaut de paiement entraîne, de plein droit
et sans mise en demeure, la débition d'intérêts de retard au taux de 1 % par mois calculés
sur le montant total de la facture. De plus, toute facture non payée à l'échéance par un
acheteur autre qu’un consommateur sera augmentée, de plein droit et sans rappel
préalable, d'un montant égal à 10% des sommes dues, avec un minimum de 20 euros. En cas
de retard ou de défaut de paiement dans le chef de l’acheteur, Brico Plan-it se réserve le
droit, sans mise en demeure préalable, d’arrêter les livraisons en cours, sous réserve de tous
autres droits. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement
exigible et de plein droit le solde de toutes les autres factures, échues ou non. Toute
contestation d’une facture doit intervenir dans les 8 jours de sa réception. Les parties
reconnaissent à Brico Plan-it le droit de compenser les sommes dues par l'acheteur par des
sommes dues par Brico Plan-it à l'acheteur.
12. En cas de contestation, les Tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents, sans
préjudice aux dispositions applicables du Code judiciaire s’il s’agit d’une contestation entre
Brico Plan-it et un consommateur. Ces conditions générales sont régies par le droit belge. 13.
SA. BRICO PLAN-IT, chaussée de Zellik 65, 1082 Berchem Ste-Agathe, traite les données à
caractère personnel fournies pas les acheteurs uniquement pour l'établissement des
factures. Vous pouvez obtenir la communication de vos données traitées par nos soins et le
cas échéant demander la rectification de vos données en nous écrivant à l'adresse suivant :
SA. BRICO PLAN-IT
Chaussée de Zellik 65
1082 Berchem Ste-Agathe
Tél.: 02/467.92.11
Conditions générales Mon Plan-it - Programme de fidélité
Ces conditions générales de vente concernent le Programme de fidélité Mon Plan-it de S.A.
Brico Plan-it (« Brico Plan-it ») et ses filiales établies au siège social : Chaussée de Zellik 65 1082 Berchem Ste-Agathe (ci-après dénommée « Programme de fidélité »). Les conditions
générales de vente Brico Plan-it s’appliquent au Programme de fidélité dans la mesure où les
conditions ne s’en écartent pas.
Définitions :
Client : tous les participants au Programme de fidélité, y compris les consommateurs et les
entreprises.
Carte client : Une carte de fidélité distribuée par Brico Plan-it dans le cadre de la
participation au Programme de fidélité Mon Plan-it.
Mon identité Mon Plan-it: un code barre unique situé sur la carte client préalablement
enregistrée.
Remarques spécifiques :
1. Brico Plan-it offre la possibilité au Client, grâce à son identité Mon Plan-it, d’obtenir des
avantages dans tous les magasins Brico, Brico Plan-it et Brico City, de bénéficier entre autres
de réductions offertes à l’avance par Brico Plan-it sous forme de biens et services.
2. Le Client peut aussi grâce à sa carte de fidélité, collectionner des points lors de chaque
achat effectué dans un magasin Brico, Brico Plan-it ou Brico City. Chaque 2 euros déboursés
dans un des magasins précédemment cité donnera droit à 1 point au Client. Les points
seront uniquement ajoutés sur présentation de la carte de fidélité à la caisse au moment de
conclure l’achat.
3. Cinq cents (500) points collectés sur la carte de fidélité donnent droit à un bon d’achat de
€ 5 que le client pourra venir chercher dans un des magasins précédemment cité. Le bon
d’achat est uniquement valable sur présentation de la carte de fidélité et 1 seul bon d’achat
est valable par achat. Un bon d’achat n’est pas cumulable ni monnayable. Un bon d’achat ne
peut pas être remboursé par de l’argent liquide. La perte, le vol ou l’expiration d’un bon
font partie de la responsabilité et prise de risques du Client. Chaque bon a une limite de
validité de 1 an à partir de sa date d’émission
4. Le Client peut participer au Programme de fidélité en s’inscrivant sur le site Brico Plan-it
(www.plan-it.be/register) et en y activant sa carte de fidélité.
5. Brico Plan-it peut refuser ou mettre fin, sans donner d’explications, à la participation d’un
Client à son Programme de fidélité.
6. Les avantages associés à son identité Mon Plan-it ne peuvent être monnayés ou échangés
contre tout autre type de cadeau ou réduction.
7. L’identité Mon Plan-it ne peut pas être utilisée en collaboration avec d’autres cartes de
réduction du personnel, produits vendus sous le nom Base Line, Cartes cadeaux Brico Plan-it,
livres, magazines, services tels que la livraison et la location (sauf disposition contraire) ou
autres articles ou services exclus par Brico ou couverts par une interdiction légale. Mon
identité Mon Plan-it ne peut pas être utilisée pour des réductions de cautions ou acomptes
(sauf si disposition contraire).
8. Les données personnelles fournies par le Client à Brico Plan-it dans le cadre de
l'enregistrement au Programme de fidélité seront stockées pour une durée indéterminée
dans un fichier numérique et traitées conformément aux lois et règlements applicables en
matière de protection des données et de la vie privée. Les données seront utilisées de façon
anonyme pour l'analyse du comportement d’achat. Ces données peuvent être combinées
avec d'autres données stockées dans les fichiers numériques de Brico Plan-it . Si
l'autorisation a été accordée par le Client lors de l'enregistrement au Programme de fidélité,
les données seront utilisées pour faire des offres personnalisées et pour l’envoi de
newsletters. Les données seront conservées confidentiellement et ne seront pas vendues ou
mises à disposition des tiers, sauf dans la mesure où cet accès aux données d’un tiers est
nécessaire à Brico afin d’embaucher celui-ci pour effectuer des prestations pour Brico Planit, ou lorsque la loi / une réglementation contraint Brico Plan-it de le faire. Les données
spécifiées peuvent toujours être modifiées à la demande du client ou être retirées du fichier
numérique mentionné précédemment. Le Client peut le faire, en prenant contact avec : S.A.
Brico Plan-it c/o Service Clientèle, Chaussée de Zellik 65 - 1082 Berchem Ste-Agathe, par
téléphone au +322.467.92.60, via l’adresse [email protected] ou
encore via notre page contact.
9. Si vous avez des questions à nous poser à propos du Programme de fidélité, vous pouvez
prendre contact avec : S.A. Brico Plan-it c/o Service Clientèle, Chaussée de Zellik 65 - 1082
Berchem Ste-Agathe, par téléphone au +32 2 467 92 60, via l’adresse
mail [email protected] ou encore via notre page contact.
10. Le Client est responsable de l'utilisation prudente de mon identité Mon Plan-it. Le client
est responsable de toutes les conséquences directes ou indirectes dues à une utilisation non
autorisée de mon identité Mon Plan-it, par exemple en cas de fraude, de mauvaise intention,
de faute ou négligence. Brico Plan-it n’est en aucun cas tenu responsable en cas de perte, vol
et / ou dommages de son identité Mon Plan-it.
11. Brico Plan-it se réserve le droit pour le Programme de fidélité, de supprimer ou modifier
certains avantages qui y sont liés. Brico Plan-it informera à temps le Client à propos d’une
suppression ou modification du Programme à l’aide d’une publication sur www.plan-it.be.
12. Le Client peut modifier ses données personnelles ou mettre fin à sa participation au
Programme de fidélité à tout moment. Les modifications apportées aux données
personnelles peuvent être spécifiées sur www.plan-it.be/my-account. Pour mettre fin à une
participation au Programme de fidélité, le Client peut prendre contact avec : S.A. Brico Planit c/o Service Clientèle, Chaussée de Zellik 65 - 1082 Berchem Ste-Agathe, par téléphone au
+32.2.467.92.60, via l’adresse [email protected] ou encore
via notre page contact.
13. Brico Plan-it a toujours le droit de modifier ses conditions générales de vente. Les
éventuels changements seront publiés sur www.plan-it.be. Si le Client utilise son identité
Mon Plan-it après la date limite des modifications, Brico Plan-it considère que le Client
accepte les modifications des conditions générales de vente.
14. Ces conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de
Bruxelles ont la compétence exclusive pour statuer sur les litiges.