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GMF
ASSURANCES
RAPPORT ANNUEL 2015
GMF ASSURANCES
GMF ASSURANCES
Assemblée générale ordinaire du 20 mai 2016
GMF ASSURANCES
Conseil d’administration
Rapport de gestion du conseil d’administration
Mandats et fonctions exercés en 2015
par chacun des mandataires sociaux
Rapport général des commissaires aux comptes
Résolutions de l’assemblée générale ordinaire
Rapport de gestion du conseil d’administration
Bilan au 31 décembre 2015
Compte
de des
résultat
au 31 décembre
par
chacun
mandataires
sociaux 2015
Annexe aux
comptes
sociaux
Rapport
général
des commissaires
aux comptes
Résolutions de l’assemblée générale ordinaire
Compte de résultat au 31 décembre 2015
Annexe
comptes
sociaux
Société anonyme d’assurance au capital
de aux
181 385
440 euros
entièrement versé
Entreprise régie par le Code des assurances
Siège social : 148, rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret
398 972 901 RCS Nanterre
Société anonyme d’assurance au capital de 181 385 440 euros entièrement versé
Entreprise régie par le Code des assurances
Siège social : 148, rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret
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au 31 décembre 2015
au 31 décembre 2015
M. Thierry Derez,
Président
Secrétaire du Bureau,
M. Patrice Forget
M. Hubert Ivanoff,
Vice-président
Salariée déléguée par le CE,
Mme Josette Hostein
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
représentée par M. Pierre Vionnet, Administrateur
Salarié délégué par le CE,
M. Pierre Meynard
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE
représentée par M. Jean-Louis Wagner, Administrateur
Covéa Coopérations
représentée par M. Patrice Forget, Administrateur
Covéa Finance
représentée par Mme Hélène Martini, Administrateur
FIDELIA ASSISTANCE
représentée par Mme Marie-France Orti, Administrateur
FIDELIA Services
représentée par M. Jean-Louis Périllier, Administrateur
GMF VIE
représentée par M. Jean-Marie Iché, Administrateur
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
représentée par M. Laurent Tollié, Administrateur
LA SAUVEGARDE
représentée par Mme Christiane Maurech, Administrateur
PRONY HABITATIONS
représentée par M. Hubert Ivanoff, Administrateur
PRONY IMMOBILIER
représentée par M. Jean-Pierre Gualezzi, Administrateur
TÉLÉASSURANCES
représentée par M. Jacques Lemoine, Administrateur
Membre du Bureau,
M. Pierre Vionnet
02
2
Direction générale
Directeur Général,
M. Laurent Tollié
Directeur Général Délégué,
Mme Sophie Beuvaden
Commissaires aux comptes
Titulaires
ERNST & YOUNG et Autres,
représenté par M. Olivier Drion
PricewaterhouseCoopers Audit
représenté par M. Alain Delage et M. Michel Laforce
Suppléants
M. Yves-André Nicolas
Picarle et Associés
représenté par M. Pierre Planchon
Rapport de gestion
du conseil d’administration
Assemblée
générale
du 20 mai 2016
Rapport
deordinaire
gestion
du conseil d'administration
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale pour vous rendre compte de l’activité de notre société au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2015, conformément à la loi et à l’article 22 des statuts.
2015 : Poursuite de la dynamique de développement et du renforcement de notre solidité financière
La GMF réalise de belles performances commerciales et conforte ses positions sur l’ensemble de ses segments
d’activité.
En 2015, plus de 51 000 nouveaux sociétaires ont rejoint la GMF ; un chiffre satisfaisant qui vient confirmer
l’attractivité de la marque.
Les portefeuilles auto et habitation progressent respectivement de 1,9 % et 1,6 % par rapport à 2014. La GMF
s’est vue décerner un label d’excellence pour AUTO PASS puis, pour la troisième fois consécutive, pour DOMO
PASS. Dans un marché Santé très concurrentiel, la GMF poursuit sa croissance et couvre
désormais 144 000 bénéficiaires.
Le montant du chiffre d’affaires de GMF VIE s’élève à 1 649 millions d’euros, en augmentation de 1,9 % par
rapport à 2014. Grâce à sa solidité financière et sa politique de gestion performante, GMF VIE, tout en renforçant
la provision pour participation aux bénéfices, offre à ses assurés un taux de rendement net attractif de 2,8 % sur
tous ses contrats.
er
En termes de sinistralité, après un 1 semestre clément, le deuxième semestre a été marqué par quelques
événements climatiques significatifs, dont les inondations de la Côte d’Azur en octobre. Pour cet événement un
dispositif spécifique a été mis en place afin de garantir rapidement le retour à une situation normale pour les
sociétaires sinistrés. Si les événements naturels ont moins pesé sur la charge sinistre, celle-ci a supporté une
hausse importante du coût moyen des sinistres corporels auto, notamment en raison du désengagement du
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires portant sur la revalorisation des rentes.
Dans un contexte économique toujours très fragile (taux bas, croissance faible, inflation quasi-nulle, chômage
élevé), la forte hausse des marchés actions en début d’année 2015 a conduit la GMF à réaliser une partie de ses
plus-values latentes en anticipation de marchés boursiers difficiles. Cela s’est traduit, comme en 2014, par un
montant exceptionnel de produits financiers venant renforcer ses fonds propres et sa solvabilité.
Le groupe Covéa, qui réunit trois marques fortes GMF, MAAF et MMA, a poursuivi l’optimisation de son
fonctionnement. Après la simplification financière du Groupe en 2012, Covéa a mis en place une organisation
interne plus efficace et plus performante visant à accroître la compétitivité des trois marques.
Le Groupe accélère sa transformation et s’est fixé pour objectif de proposer les meilleures expériences
d’assurance à ses sociétaires.
Avec le programme « Ambition clients 2020 » le groupe Covéa place les technologies digitales au cœur de sa
stratégie de transformation et se donne les moyens d’augmenter sa capacité d’innovation et de recherche afin de
proposer des produits et services de l’assurance de demain.
GMF ASSURANCES
03
Rapport annuel 2015
GMF Assurances 3 Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport
deordinaire
gestion
Assemblée
générale
du 20 mai 2016
1.
Panorama et faits marquants de l’année 2015
 GMF ASSURANCES a conservé sa participation dans le capital de GMF VIE.
A la clôture, GMF ASSURANCES maintient sa détention de 39,99 % du capital de GMF VIE.
 Evénements climatiques :
Dans la continuité des années précédentes, l’exercice 2015 a connu des événements climatiques parmi
lesquels des inondations qui ont frappé le Sud-Ouest et le Nord-Pas-de-Calais à la fin du mois d’août et le
Sud-Est de la France au début du mois d’octobre.
Le coût global de ces événements s’élève à 56,96 millions d’euros.
Après prise en compte de la récupération en réassurance au titre des garanties climatiques, l’impact global
est ramené à 42,08 millions d’euros.

GMF ASSURANCES a sécurisé une partie de ses plus-values latentes actions. 72 millions d’euros de plusvalues nettes ont été réalisées en 2015 contre 105 millions d’euros en 2014.
2.
Activité de la société durant l'exercice clos le 31 décembre 2015
2.1.
Compte de résultat
Chiffre d'affaires :
Le montant des primes acquises brutes poursuit sa croissance pour atteindre 1 594,9 millions d’euros en 2015,
soit + 2,99 % par rapport à 2014 (1 548,7 millions d'euros).
VTM (4 roues + 2 roues)
Habitation
Accidents et Famille
FFR
Santé
Autres
Total Affaires Directes
Acceptations
Primes Acquises
En milliers d'euros
Répartition
944 135
469 688
107 819
9 660
43 461
10 036
1 584 799
10 133
1 594 932
59,20 %
29,45 %
6,76 %
0,61 %
2,72 %
0,63 %
99,36 %
0,64 %
100,00 %
Après prise en compte des primes cédées aux réassureurs, les primes acquises nettes s’élèvent à
1 512,6 millions d’euros, soit + 3,29 %.
Nombre d’affaires en portefeuille :
Au 31 décembre 2015, le portefeuille était composé de 6 457 650 contrats. A noter que les contrats habitation
peuvent être souscrits avec plusieurs risques.
04
4
Rapport de gestion
VTM (4 roues + 2 roues)
Habitation
(Nombre de risques)
Accidents et Famille
Santé
Autres
Total Affaires directes
3 040 988
1 951 223
2 592 885
1 255 343
82 298
127 798
6 457 650
40,09 %
30,22 %
19,44 %
1,27 %
1,98 %
100,00 %
Revenus des placements :
Le montant des produits des placements nets réalisés en 2015 est de 184,64 millions d’euros, en forte diminution
par rapport à l’année 2014 (373,36 millions d’euros).
GMF ASSURANCES a sécurisé une partie de ses plus-values latentes actions.
72 millions d’euros de plus-values nettes ont été réalisées en 2015 contre 105 millions d’euros en 2014.
Prises de participation et de contrôle en 2015 supérieures à 5 % :
GMF ASSURANCES a pris 20% du contrôle du GIE Cibail.
Cessions de participation en 2015 supérieures à 5 % :
GMF ASSURANCES a cédé :
-
31,42 % de PHRV,
10,87 % du Groupement Forestier Sellières Vauchassis,
25 % des titres Novéa,
ème
ème
et 7
arrondissements. Cette société a été absorbée par Foncière de Paris
5,38 % de la Foncière des 6
SIIC,
5 % du Groupement Forestier Bauffremont.
Charge des sinistres :
Décomposition de la charge des sinistres
En millions d’euros
Sinistres payés bruts
(y compris frais de gestion)
Variation des provisions
Sinistres bruts
Cessions
Sinistres nets
2015
2014
% Variations
2015/2014
1 117,74
1 124,48
-0,60 %
86,22
1 203,96
-17,03
1 186,93
58,62
1 183,09
-88,82
1 094,27
47,11%
1,76 %
NS
8,47 %
Frais généraux :
Les frais généraux (hors provision pour charge et taxe sur les excédents) s'élèvent à 497,29 millions d'euros
après variation des frais d'acquisition reportés contre 484,38 millions d'euros l’exercice précédent.
Ils progressent de 2,66 %.
Résultats :
En 2015, l'exercice dégage un résultat excédentaire de 113,93 millions d’euros, en diminution de 61,21 %.
GMF ASSURANCES
05
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Assemblée
générale
du 20 mai 2016
Rapport
deordinaire
gestion
2.2.
Bilan
Gestion financière :
Placements :
En valeur de marché
et en milliers d’euros
Immobilier
Obligations
Actions
Actions non cotées et stratégiques
OPCVM de trésorerie
Prêts et dépôts
Total
2015
630 817
2 587 414
971 602
840 280
110 243
8 176
5 148 533
Répartition
12,25 %
50,26 %
18,87 %
16,32 %
2,14 %
0,16 %
100,00 %
2014
625 333
2 299 217
1 120 278
832 601
123 266
9 424
5 010 119
Répartition
12,48 %
45,89 %
22,36 %
16,62 %
2,46 %
0,19 %
100,00 %
Evolution
0,88 %
12,53 %
-13,27 %
0,92 %
-10,56 %
-13,25 %
2,76 %
Les placements atteignent une valeur de marché de 5 148 millions d'euros au 31 décembre 2015 (+2,76 %).
Le montant des plus-values latentes au 31 décembre 2015 est de 1 265 millions d’euros contre 1 215 millions
d’euros à fin 2014, toutes les catégories d’actifs sont en plus-values latentes.
Ratios réglementaires :
Au 31 décembre 2015, le taux de couverture de la marge de solvabilité est de 507,36 % (813,13 % avec les plusvalues latentes).
Avec un excédent qui s’élève à 532,25 millions d’euros, la représentativité de nos engagements techniques est
assurée.
Filiales et participations :
GMF VIE
L’activité de GMF VIE s’est traduite en 2015 par un chiffre d’affaires (hors acceptations) de 1 649,65 millions
d’euros, en progression de 2 % par rapport à 2014, alors que le marché français de l'assurance-vie sur les fonds
en euros est stable.
Le portefeuille de contrats progresse de 2,83 % pour atteindre 945 523 contrats à la clôture.
La provision pour participation aux bénéfices représente 5,06 % de l'épargne gérée au 31 décembre 2015.
Les provisions techniques des contrats s’élèvent à 20 074 millions d’euros et progressent de 6,59 % par rapport à
2014.
Le résultat net atteint 72,1 millions d’euros, en progression de 0,13 %.
LA SAUVEGARDE
LA SAUVEGARDE a pour activité l'assurance dommages et l'assistance des associations et des personnes
n'appartenant pas au secteur public.
En 2015, elle a enregistré une progression de ses primes acquises de 2,34 %.
Le résultat net dégagé est un bénéfice de 6,63 millions d'euros.
TÉLÉASSURANCES
Le chiffre d'affaires de TÉLÉASSURANCES s'élève à 56,71 millions d'euros, et le résultat se traduit par un
bénéfice d'1,72 million d'euros.
06
6
Rapport de gestion
3.
Affectation du résultat
Le résultat, avant participation des salariés et impôt sur les sociétés, s’inscrit en excédent à
166 916 283,98 euros. Ces bons résultats permettent de constituer une Réserve Spéciale de Participation de
14 037 596,56 euros, soit 8,37 % de la masse salariale.
Après prise en compte de l'impôt sur les sociétés de 38 946 327 euros, le résultat net est excédentaire de
113 932 360,42 euros, en diminution de 61,21 % par rapport à 2014.
Nous vous proposons d'affecter ce résultat de la façon suivante :
- Bénéfice de l’exercice
auquel il y a lieu d’ajouter le report à nouveau
et la reprise de provision durable sur l’immobilier
soit un total distribuable de
lequel sera réparti de la façon suivante :
- Report à nouveau
- Distribution de dividendes
113 932 360,42 euros
894 241 615,85 euros
12 623,87 euros
1 008 186 600,14 euros
983 019 370,34 euros
25 167 229,80 euros
Si cette proposition est acceptée, le dividende sera de 2,22 euros par action.
Conformément à la Loi, nous vous rappelons les dividendes versés au cours des trois derniers exercices :
Exercice
2012
Montant
69 153 199
2013
186 486 905,50
2014
17 004 885
Dividende par action
Revenu Global par action
euros
6,10 euros
6,10 euros
euros
16,45 euros
16,45 euros
euros
1,50 euro
1,50 euro
Tableau des résultats des cinq derniers exercices
Au présent rapport, est joint, conformément aux dispositions de l'article 148 du décret du 23 mars 1967, le
tableau faisant apparaître les résultats de notre société au cours de chacun des cinq derniers exercices.
Nous vous demandons d’approuver les comptes tels qu’ils vous sont présentés.
4.
Information sur les délais de paiement des fournisseurs
En application de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME), il convient de préciser que l'encours fournisseur
et intragroupe s’élève, à la clôture de l’exercice, à 4 908 419 euros, avec la ventilation par échéance suivante :
Moins de 30 jours
Entre 30 jours et 60 jours
Plus de 60 jours
2014
2015
6 317 153 euros
70 833 euros
355 024 euros
4 181 218 euros
292 732 euros
434 469 euros
L'encours à plus de 60 jours est composé des retenues de garantie fournisseurs et de litiges fournisseurs en
cours.
GMF ASSURANCES
07
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
5.
Activités de recherche et de développement
(article L 232-1 du Code de commerce)
La société n'a aucune activité en matière de recherche et de développement au sens de l’article précité.
6.
Communication des charges somptuaires
(articles 223 quater et 39-4 du Code général des impôts)
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, nous vous indiquons que la société n’a
supporté aucune dépense ou charge non déductible visée à l’article 39-4 dudit Code.
7.
Informations responsabilité sociétale
Conformément à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce et ses décrets d’application, GMF ASSURANCES
rend compte au titre de l’exercice 2015 de la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et
environnementales de son activité, ainsi que ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.
L’ensemble des actions s’inscrit dans les objectifs de la charte du développement durable approuvée en 2009 par
l’AFA (Association Française de l’Assurance).
Ces actions sont menées par le Pôle RSE COVÉA, pour l’ensemble des marques du Groupe dont GMF
ASSURANCES, qui pilote la démarche, mène des actions à caractère environnemental et sociétal, et coordonne
les projets engagés par les équipes opérationnelles.
En 2014, un comité RSE COVÉA, composé des directeurs généraux et des directeurs métiers, a été mis en
place. Il s’est réuni 4 fois depuis sa création et a validé en 2015 la réalisation d’une analyse de matérialité pour le
groupe COVÉA afin d’identifier et partager au sein du Groupe et de ses marques, les enjeux pertinents et
prioritaires au regard de l’activité d’assurance.
7.1.
Informations sociales
Les données suivies d’un * font l’objet d’une explication dans la note méthodologique.
7.1.1. Emploi
a - Effectif * total au 31/12/2015
Contrats CDI
Contrats CDD
Total
Dont contrats suspendus *
Contrats en alternance
L’effectif de la société est stable par rapport à 2014.
08
8
2015
4 102
114
4 216
120
71
2014
4 088
131
4 219
110
61
Évolution
0,3 %
-13,0 %
-0,1 %
9,1 %
16,4 %
Rapport de gestion
b - Répartition des salariés par sexe et par statut
2015
Femmes
Hommes
2 040
532
79,30 %
20,70 %
880
764
53,50 %
46,50 %
2 920
1 296
69,30 %
30,70 %
Employés
%
Cadres
%
Total
%
Total
2 572
1 644
4 216
2014
Femmes
Hommes
2 046
530
79,40 %
20,60 %
877
766
53,40 %
46,60 %
2 923
1 296
69,30 %
30,70 %
Total
2 576
1 643
4 219
La proportion de femmes et celle des cadres sont stables par rapport à 2014 (taux de féminisation : 69,3 %).
c - Répartition des salariés par âge
2015
2014
< 25 ans
de 25 à
34 ans
de 35 à
44 ans
de 45 à
54 ans
92
109
860
857
1 120
1 050
989
1 080
55 ans Moyenne
et plus
d'âge
1 155
1 123
Moyenne
d'ancienneté
44,8
44,8
16,9
17,2
La moyenne d’âge est stable tandis que l’ancienneté moyenne diminue légèrement (- 0,3 an).
d - Répartition des salariés par zone géographique (CDI et CDD)
2015
2 782
1 038
396
Régions (avec DOM)
Siège
Saran
2014
2 849
975
395
La totalité de l’effectif se situe en France métropolitaine ou dans les DOM.
e - Les embauches et les licenciements
Embauches
Départs
Nature
CDI
CDD
Total
Alternants
2015
218
253
471
64
2014
217
213
430
57
Evolution
0,50 %
18,80 %
9,50 %
12,30 %
CDI
CDD
Dont licenciements
Dont démissions
Dont départs retraite
Dont autres
204
270
11
25
135
33
190
191
15
36
111
28
7,40 %
41,40 %
-26,70 %
-30,60 %
21,60 %
17,90 %
En 2015, il y a eu 73 contrats en CDD transformés en CDI.
Il n’y a eu aucun licenciement économique dans l’année.
GMF ASSURANCES
09
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
Plus de 550 salariés pourraient exercer leurs droits à la retraite dans les 3 ans.
f - Les rémunérations moyennes mensuelles * et leur évolution
2015
Femme
Homme
Salaire moyen
2014
Femme
Homme
Salaire moyen
cl2
2 376
2 428
2 393
cl2
2 190
2 257
2 211
Non cadres
cl3
2 443
2 416
2 437
cl3
2 472
2 386
2 452
cl4
3 039
3 041
3 039
cl4
2 993
3 026
2 999
cl5
3 597
3 751
3 662
cl5
2 574
3 717
3 635
Cadres
cl6
4 683
5 005
4 850
cl6
4 624
4 968
4 802
cl7 Salaire moyen
3 199
7 243
3 818
7 623
7 470
3 450
cl7
3 160
7 013
3 771
7 602
7 367
3 385
Les classes sont définies dans la convention collective nationale de l’assurance.
Malgré les remplacements des nombreux départs à la retraite, le salaire moyen des femmes et des hommes
évolue de 1,2 %.
Le salaire annuel est composé du salaire mensuel multiplié par 13 et d’une prime de vacances.
A ce salaire s’ajoute une prime de développement réservé aux commerciaux, ainsi qu’une prime d’intéressement
et de participation.
Depuis 2014, une prime d’intéressement COVÉA est également versée aux salariés.
En 2015, les mesures salariales ont représenté :
• pour les augmentations générales : 1 % avec un plancher à 450 euros,
• pour les augmentations individuelles : environ 1,2 %.
Le montant moyen de la prime d’intéressement 2014 versé en 2015 est de 4 614 euros.
Le montant moyen de la prime de participation 2014 versé en 2015 est de 5 011euros.
7.1.2. Organisation du travail
a - L’organisation du temps de travail
La durée annuelle de travail est la suivante :
Centres de
Autres sites
Agences gestion & certains centraux & états
sites centraux majors régionaux
Durée annuelle
1 540 heures
1 540 heures
1 557 heures
Compte tenu de l’aménagement du temps de travail, la durée hebdomadaire est, selon l’organisation, la suivante :
Alternance 4/5 jours
4,5 jours
5 jours
36 h 20
36 h 20
74 salariés ont bénéficié en 2015 d’un horaire individualisé (82 en 2014).
10
10
35 h 00
36 h 00
36 h 20
35 h 25
36 h 24
36 h 45
Rapport de gestion
Le temps partiel
En 2015, 379 salariés bénéficient du temps partiel choisi. 95,8 % sont des femmes.
Le temps partiel est modulable jusqu’à 32 heures hebdomadaires.
• 11 % des salariés travaillent moins de 20 heures,
• 71 % des salariés travaillent entre 20 et 30 heures par semaine,
• 18 % des salariés travaillent au-delà de 30 heures.
Deux tiers d’entre eux ont 45 ans ou plus.
63 % des temps partiels travaillent à la direction du réseau.
Les congés payés
De 34 à 42 jours ouvrés en fonction de la répartition du temps de travail choisi auxquels s’ajoutent :
 Les congés statutaires,
 Les congés liés à l’ancienneté,
 Les congés anniversaires,
 Une garantie de 8 jours fériés par année civile.
Heures supplémentaires
En 2015, un nombre très faible d’heures supplémentaires a été réalisé : 112 heures pour l’entreprise (280 heures
en 2014).
b - L’absentéisme *
2015
Motifs
Maladie <= 3 mois
Temps partiel thérapeutique
Maladie > 3 mois
Accidents travail-trajet
Maternité / adoption
Paternité
Autres absences
Total
Nombre
de jours
33 139
7 570
17 734
1 509
10 718
468
4 185
75 323
2014
soit en %
3,70 %
0,90 %
2,00 %
0,20 %
1,20 %
0,10 %
0,50 %
8,50 %
Nombre
de jours
33 048
6 639
15 871
1 500
9 830
408
4 053
71 349
soit en %
3,70 %
0,80 %
1,80 %
0,20 %
1,10 %
0,00 %
0,50 %
8,10 %
L’absentéisme est en hausse de 0,4 point par rapport à 2014.
Sont concernés par cette augmentation :
• la maladie de plus de 3 mois (+ 0,2 point),
• le temps partiel thérapeutique (+ 0,1 point),
• la maternité (+ 0,1 point).
La maladie de moins de 3 mois est stable.
Les autres motifs d’absence concernent les absences pour enfants malades et les congés pour évènements
spéciaux (mariage, décès d’un proche…).
GMF ne relève aucun mouvement de grève en 2015.
GMF ASSURANCES
11
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
7.1.3. Relations sociales
a - L’organisation du dialogue social, notamment les procédures d’information et de consultation du
personnel et de négociation avec celui-ci
Le dialogue social est organisé autour du comité d’entreprise, des délégations du personnel, des comités
d’hygiène et de sécurité.
Une autre instance existe au sein du Groupe : le comité de groupe Covéa. C’est une instance de négociation au
niveau du groupe Covéa.
Les élections des représentants du personnel ont lieu de manière régulière. En 2014, l’élection des
administrateurs salariés a eu lieu. Ils sont élus pour une durée de 3 ans.
Nombre de réunions avec les représentants du personnel
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
Délégués Syndicaux
CHSCT
2015
157
14
21
33
2014
158
15
21
55
Les partenaires sociaux bénéficient de crédit d’heures pour mener à bien leur mission.
b - Le bilan des accords collectifs
En 2015, 7 accords ont été signés au sein de GMF :
•
•
18/03/2015 : Accord salarial 2015
13/11/2015 : Avenant n° 5 à l'accord relatif au remboursement des frais de santé
•
08/12/2015 : Accord en faveur du maintien dans l'emploi et de l'insertion des travailleurs handicapés
•
08/12/2015 : Accord d’entreprise sur le fonctionnement des Institutions représentatives du personnel,
l’exercice du droit syndical, la négociation collective et la carrière des représentants du personnel et des
titulaires de mandats
•
•
•
30/12/2015 : Avenant n° 1 à l'accord relatif à l'intéressement
30/12/2015 : Avenant n° 1 à l'accord relatif à la participation
30/12/2015 : Avenant n° 4 à l'accord relatif à la mise en place d’un PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite
COllectif)
Aucune négociation n’était en cours en fin d’année 2015.
7.1.4. Santé et Sécurité
a - Les conditions de santé et de sécurité au travail
En 2015, les comités d'hygiène et de sécurité se sont réunis 33 fois.
Le montant de la cotisation sécurité sociale d'accident du travail est de 2 002 milliers d’euros en 2015
(1 968 milliers d’euros en 2014).
399 salariés ont été formés à la sécurité et à la prévention (417 en 2014), pour un montant total de 333 milliers
d’euros.
Aucun salarié n'est exposé de façon habituelle à plus de 85 décibels.
12
12
Rapport de gestion
GMF a évalué les risques professionnels susceptibles de porter atteinte à la sécurité des salariés.
Il s’agit des risques classiques de sociétés de service. Les risques significatifs identifiés sont les suivants :
-
Accidents de la route,
Troubles musculo-squelettiques et douleurs posturales,
Fatigue visuelle,
Chute, contusions,
Agressions (Risque pour lequel des mesures de prévention ont été mises en place).
Des actions de prévention et d'accompagnement ont été mises en place dans le cadre de l’accord signé en avril
2011 sur les risques psychosociaux.
Suite à cet accord, une plaquette de présentation ainsi qu’une carte mentionnant les numéros utiles ont été
diffusées. Des affichages du numéro vert mis en place ont été faits.
Plusieurs articles ont été rédigés dans les journaux internes ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Les procédures repères ont été définies et mises en ligne.
En 2013, un plan de réactivation a été mis en place intégrant des articles sur l’intranet de l’entreprise, rappelant
les principes de l’accord. Une nouvelle carte a été diffusée. La commission de prévention et de suivi se réunit
tous les semestres. Un bilan du soutien psychologique y est présenté.
Des actions de formation ont été mises en place pour les responsables des ressources humaines, l’assistante
sociale et l’infirmière. Tous les élus se sont vus également proposer une formation. En 2015, 34 d’entre eux l’ont
suivie.
En 2015, 11 actions de formation « prévenir et gérer le stress » ont été dispensées aux managers et 77 aux
collaborateurs.
b - Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en
matière de santé et de sécurité au travail
Il n’y a pas de nouvel accord sur la santé et la sécurité au travail en 2015.
c - Les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies
professionnelles
32 accidents du travail (35 en 2014) et 21 accidents de trajet (30 en 2014) avec arrêt de travail ont été recensés
en 2015.
Ils représentent 902 jours de travail perdus (857 en 2014).
La fréquence* des accidents du travail est de 4,18 % (4,58 % en 2014).
Le taux de gravité* des accidents du travail est de 0,12 % (0,08 % en 2014).
Les principales causes des accidents du travail sont des chutes, des accidents de circulation et de manutention,
des agressions et des malaises.
Aucun accident mortel n’est à déplorer.
3 salariés présents au 31 décembre sont en incapacité totale ou partielle (3 en 2014).
Aucune maladie professionnelle n’a été déclarée.
GMF ASSURANCES
13
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
7.1.5. Formation
a - Les politiques mises en œuvre en matière de formation
Les orientations stratégiques s’inscrivent dans une vision à 3 ans (2015-2017). Elles ont pour objectif
d’accompagner la politique du Groupe et d’en faciliter la mise en oeuvre.
Elles sont les suivantes :
-
Relayer la stratégie de l’entreprise,
Développer la fonction managériale,
Accompagner les évolutions liées à Covéa,
Renforcer les fondamentaux techniques et commerciaux autour de la vision client,
Contribuer à la performance interne de l’entreprise,
Accompagner les évolutions réglementaires,
Favoriser le développement des parcours professionnels et la mobilité dans le respect de la diversité,
Prévenir les risques psychosociaux et préserver le bien-être au travail.
En 2015, 6,4 % (7,3 % en 2014) de la masse salariale a été consacré à la formation, soit 10 644 milliers d’euros
dont 3 732 d’honoraires externes.
3 130 stagiaires (3 815 en 2014) ont été formés pour un total de 6 231 actions de formation (9 515 en 2014).
6 salariés (1 en 2014) ont bénéficié d'un congé formation rémunéré.
Le taux d’accès à la formation dépasse 73 % en 2015 (89 % en 2014 en raison de la mise en place de formations
collectives PACTE (managers) et RSI (informatique sinistre)).
33 contrats d'apprentissage (33 en 2014) et 31 contrats de professionnalisation (24 en 2014) ont été conclus.
b - Le nombre d’heures total de formation
La formation est évaluée selon les cas, soit en heures soit en jours.
Elle comprend principalement des formations en présentiel mais aussi quelques formations à distance en
multimédia.
Au total, 105 651 heures de formation rémunérées ont été dispensées (134 421 en 2014).
7.1.6. Egalité de traitement
GMF ASSURANCES considère que la lutte contre toute discrimination représente un enjeu important pour le
développement des personnes et pour l’entreprise.
L’entreprise s’est donc engagée dans une démarche volontariste afin de promouvoir les principes de nondiscrimination, de mixité et de diversité au sein de l’entreprise, conformes aux valeurs et à l’esprit mutualiste de la
GMF :
a - Les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
Un accord triennal en vue de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la
société a été signé en décembre 2013.
Il a pour objectifs de :
 Promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise en sensibilisant tous les
acteurs sur ce thème, en favorisant la mixité dans les IRP et en communiquant auprès des salariés sur les
engagements pris par l’entreprise en termes d’égalité professionnelle.
14
14
Rapport de gestion
 Assurer un égal accès à l’emploi, la formation et à la mobilité professionnelle en favorisant la mixité des
recrutements externes, en garantissant un égal accès à la formation professionnelle et en permettant un égal
accès à la mobilité professionnelle.
 Garantir l’égalité salariale entre femmes et hommes à situation identique en garantissant l’égalité de
rémunération ainsi que l’égalité de traitement lors de l’attribution des augmentations et primes au choix.
 Favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale en intégrant d’une meilleure façon la
parentalité dans le parcours professionnel et en assurant une égalité de traitement des salariés à temps partiel.
Suivi des objectifs fixés par l’accord au 31 décembre 2015 :
 49 % des cadres embauchés sont des femmes (engagement à 42 % sur les 3 ans) ;
 Les femmes représentent 48,5 % des salariés de la classe 6 (engagement à 48 % à la fin des 3 ans) ;
 Les femmes représentent 41 % des salariés de la classe 7 (engagement à 43 % à la fin des 3 ans) ;
 12 actions salariales correctives ont été effectuées pour une enveloppe de 21 milliers d’euros (budget
50 milliers d’euros) ;
 79 femmes ont bénéficié d’une augmentation à la suite de leur retour de maternité ;
 Les managers ont été sensibilisés à prendre en compte ce sujet lors de la procédure annuelle des
augmentations et primes individuelles : en 2015,
o 44 % des femmes et 42 % des hommes ont bénéficié d’une augmentation (44 % des femmes et 43 % des
hommes en 2014),
o 18 % des femmes et 20 % des hommes ont bénéficié d’une prime (18 % des femmes et 17 % des hommes
en 2014).
Répartition des femmes et des hommes selon le statut (hors alternants)
2015
2014
Femmes
Hommes
2 920
2 923
1 296
1 296
dont cl 7 & dirigeants
Femmes
Hommes
57
81
58
81
GMF ASSURANCES
15
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
Répartition des femmes et des hommes par classe
Les classes sont définies dans la convention collective nationale de l’assurance.
Rémunération moyenne en 2015 et 2014
b - Les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées
Parce qu'un monde sans différence serait un monde indifférent, GMF s'est engagée pour l'insertion et le maintien
dans l'emploi des travailleurs handicapés.
16
16
Rapport de gestion
Elle a confirmé cet engagement par la signature d'un accord le 2 février 2006 au sein de GMF ASSURANCES et
a créé à cette date sa mission Handicap.
Cet accord a été renouvelé fin 2010 pour une durée de 5 ans. Il a pour objectifs de :
-
Mener une politique volontariste en matière d'embauche,
Permettre l'intégration dans l'emploi des personnes handicapées,
Maintenir l'emploi des salariés de l'entreprise en situation de handicap,
Poursuivre le développement des actions au sein de GMF ASSURANCES,
Suivre et accompagner les salariés reconnus par l'accord.
En 2015, le taux d’emploi global des travailleurs handicapés est de 5,62 % (5,76 % en 2014).
Le nombre de salariés handicapés, au sens de la déclaration annuelle, est de 205 (201 en 2014).
La sous-traitance représente 6,8 unités bénéficiaires en 2015 (2,8 en 2014).
Depuis le début de l’accord, GMF ASSURANCES a embauché 29 CDI et 31 CDD (ou alternants). Les objectifs
étaient respectivement de 25 et 35.
En 2015, GMF a innové en participant à deux sessions de recrutement sur la plateforme HANDI2DAY, dédiée au
recrutement des personnes en situation de handicap.
Le 9 et 10 mars 2015, GEMA Handicap a organisé une vaste opération de recrutement en ligne. GMF
ASSURANCES, en sa qualité d’ahérent au GEMA, a participé aux entretiens de recrutement.
c - La politique de lutte contre les discriminations
Les entreprises signataires de la Charte de la Diversité s’engagent à lutter contre toute forme de discrimination et
à mettre en place une démarche en faveur de la diversité.
En signant cette Charte en 2007, GMF ASSURANCES a témoigné de son engagement en faveur de la diversité
culturelle, ethnique et sociale.
• Sensibiliser et former nos dirigeants et collaborateurs impliqués dans le recrutement, la formation et la gestion
des carrières aux enjeux de la non-discrimination et de la diversité.
• Respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et dans toutes
les étapes de gestion des ressources humaines que sont notamment l’embauche, la formation, l’avancement ou
la promotion professionnelle des collaborateurs.
• Chercher à refléter la diversité de la société française et notamment sa diversité culturelle et ethnique dans
notre effectif, aux différents niveaux de qualification.
• Communiquer auprès de l’ensemble de nos collaborateurs notre engagement en faveur de la nondiscrimination et de la diversité, et informer sur les résultats pratiques de cet engagement.
• Faire de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de diversité un objet de dialogue avec les
représentants du personnel.
• Inclure dans le rapport annuel un chapitre descriptif de notre engagement de non-discrimination et de diversité :
actions mises en œuvre, pratiques et résultats.
GMF ASSURANCES
17
GMF AssurAnces
Rapport annuel 2015
17
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
er
Un accord relatif au contrat de génération a été signé le 31 mai 2013 et est entré en vigueur le 1 janvier 2014. Il
se substitue au plan d’action en faveur des salariés âgés.
Il s'articule autour de 3 thèmes :
- Faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi avec un objectif de recrutement de 75 jeunes en CDI
et 75 jeunes en alternance sur une période de 3 ans (mise en place d’un parcours d’intégration et d’un entretien
de suivi dans les 6 mois qui suivent l’embauche en CDI) .
- Favoriser l’emploi des seniors par relèvement de l’âge de cessation d’activité à 61 ans au terme de l’accord,
réduction d’horaires, utilisation du compte épargne temps avec abondement, recrutement de 15 salariés de
+ de 55 ans sur 3 ans et par la réaffirmation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination tout
au long de la vie professionnelle.
- Accompagner la transmission des compétences (création d’une formation « repérer et transmettre ses
compétences particulières », actions de tutorat en faisant appel aux seniors pour animer des formations).
Pour 2015 :
*
*
*
*
*
*
*
41 recrutements de jeunes de moins de 26 ans en CDI (engagement de 75 sur 3 ans) ;
64 recrutements de jeunes de moins de 26 ans en alternance (engagement de 75 sur 3 ans) ;
97 % des jeunes de moins de 26 ans ont réalisé un entretien de suivi dans les 6 mois ;
Recrutements de salariés âgés de 55 ans et plus (engagement de 15 sur 3 ans) ;
27,4 % représente la proportion des salariés âgés de 55 ans et plus au 31/12/2015 (26,6 % en 2014) ;
61,6 ans représente l'âge moyen de cessation d'activité des salariés de 55 ans et plus ;
28,4 % des salariés de 55 ans et plus ont bénéficié d'une mesure au choix (ils représentent 27,4 % de l'effectif
total) ;
* 64,2 % des seniors de 55 ans et plus ont bénéficié d'une formation (93 % en 2014) ;
* 38 salariés de 55 ans et plus ont été associés à des formations en qualité de formateurs occasionnels (48 en
2014).
L’accord d'entreprise, relatif au droit syndical, a été renouvelé le 8 décembre 2015.
er
Conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de mise en application fixée au 1 janvier 2016.
Il a pour but de faciliter, par différents moyens, le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel
(IRP) et de l'activité syndicale dans l'entreprise ou à l'extérieur de celle-ci, de reconnaître pleinement le rôle de la
représentation du personnel et des sections syndicales, et de développer un dialogue social constructif. En
contrepartie, les bénéficiaires de ces avantages s’engagent à respecter un certain nombre de prescriptions.
La totalité des effectifs de GMF ASSURANCES est située en France, pays signataire de toutes les conventions
de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
GMF ASSURANCES n’est pas directement concernée, dans son rôle d’employeur, par l’élimination du travail
forcé ou obligatoire, par l’abolition effective du travail des enfants, mais elle s’attache à les prendre en compte
dans le choix de ses fournisseurs.
7.2.
Informations environnementales
Les données suivies d’un * font l’objet d’une explication dans la note méthodologique.
18
18
Rapport de gestion
7.2.1. Politique générale en matière environnementale
L’activité d’assurance a un impact direct limité sur l’environnement. Il concerne principalement le fonctionnement
interne et l’activité de gestionnaire de patrimoine immobilier.
Les actions se mesurent principalement à travers le bilan des émissions de gaz à effet de serre. Les principaux
postes d’émissions sont liés à la détention et l’utilisation des immeubles et des matériels nécessaires à l’exercice
de l’activité et aussi aux déplacements des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour assurer leur
mission.
Sur l’immobilier
Covéa Immobilier, à qui GMF ASSURANCES a confié la gestion de son parc immobilier de placement et
d’exploitation, met en application sa stratégie en matière énergétique pour la rénovation et la construction de son
parc immobilier et pour répondre ainsi à la loi Grenelle 2 puis de Plan Bâtiment Durable.
Covéa a signé la Charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés en septembre
2014.
Les travaux de rénovation tiennent compte du plan pluriannuel, des diagnostics énergétiques et de la
réglementation comme la RT2012.
Au-delà de cette vigilance réglementaire, Covéa Immobilier, qui a en charge la gestion immobilière de placement
et d’exploitation de l’ensemble des sociétés du Groupe dont GMF ASSURANCES, étudie systématiquement la
réduction de l’impact environnemental, lors des constructions et des rénovations immobilières, en visant si
possible une certification ou labellisation, ainsi que pour son activité de maintenance.
En 2015, l’immeuble de placement situé avenue de Breteuil à Paris a obtenu la certification HQE excellent.
Le site d’exploitation de Saran a été certifié ISO 50001 (norme relative au management de l’énergie) en
décembre 2015.
La démarche de demande des certificats d’économie d’énergie est systématisée pour tous les cas éligibles.
Le nouveau cahier des charges de rénovation des logements est complètement opérationnel et permet ainsi
d’avoir une cohérence totale sur l’ensemble du parc immobilier.
Le guide du locataire qui donne notamment des règles de vie, la réduction de la consommation d’eau et
d’énergie, le tri sélectif et la qualité de l’air a été finalisé fin 2014 et a été progressivement distribué aux nouveaux
locataires des logements à partir de 2015.
Les annexes environnementales sont signées avec les locataires de nos immeubles tertiaires pour les baux de
2
plus de 1000 m .
De plus, Covéa a signé la Charte de la gestion de l’eau de la ville de Paris qui permet notamment d’être alerté en
cas de consommation anormale d’eau.
GMF ASSURANCES
19
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
Sur les déplacements des salariés
Concernant les déplacements, des actions sont menées pour favoriser le covoiturage professionnel : un travail de
modernisation de la plateforme de covoiturage a été réalisé pour un lancement en janvier 2016, pour relancer
cette pratique au sein du groupe Covéa.
De plus, afin de limiter les déplacements professionnels, GMF ASSURANCES poursuit le développement des
visioconférences collectives et individuelles.
En 2015 il y a eu 23 116 réservations de visioconférence sur les différents sites de Covéa (première année de
comptabilisation sur ce périmètre).
GMF sensibilise les salariés en matière de protection de l’environnement
Tout au long de l’année, le pôle Développement Durable organise des animations pour sensibiliser les salariés à
la protection de l’environnement. Il profite notamment des temps forts nationaux et internationaux comme la
semaine européenne du développement durable, la semaine européenne de la mobilité et cette année, la
COP 21.
Un challenge a été organisé cette année pour l’ensemble des salariés des entités composant Covéa. Intitulé « De
la terre à la lune », il consistait à mobiliser les collaborateurs autour d’un défi collectif : réaliser du 17 septembre
2015 (semaine européenne de la mobilité) au 11 décembre 2015 (fin de la COP 21), la distance de la terre à la
lune, soit 384 400 kilomètres, à pied ou à vélo. A l’issue de ce challenge, un don dont le montant était en rapport
avec la distance parcourue, a été remis à une association œuvrant pour le développement durable.
L’intranet d’entreprise propose une rubrique très complète d’informations RSE et de sensibilisation au
développement durable, tant pour la vie professionnelle que personnelle des collaborateurs.
Les collaborateurs en charge des projets immobiliers (architectes, conducteurs de travaux..) sont sensibilisés à
l’habitat durable par des formations spécifiques portant sur les labels, les démarches HQE ou l’évolution de la
réglementation thermique.
Les collaborateurs qui souhaitent consacrer une partie de leurs congés à la protection de l’environnement
peuvent s’inscrire au dispositif « Solid’actions » : 2 journées dans les Jardins de Cocagne et un chantier
environnemental au parc national forestier de la Poudrerie de Sevran ont été organisés en 2015.
Trois collaborateurs sont partis en mission environnementale cette année en partenariat avec Planète Urgence.
La démarche de management des risques de l’entreprise, qui a conduit à formaliser des cartographies des
risques par domaine d’activité, se traduit en particulier par des analyses des moyens de prévention et des
solutions correctives ; sur ce point, le domaine d’activité est celui de Covéa Immobilier.
D’un point de vue pratique, la prévention des risques environnementaux et des pollutions est intégrée au pilotage
des projets de construction et des opérations de maintenance des sites de l’entreprise.
GMF ASSURANCES n’a constitué aucune provision pour des risques environnementaux.
20
20
Rapport de gestion
7.2.2. Pollution et gestion des déchets
Dans l’activité d’assurance, les mesures de prévention, de réduction ou de répartition de rejets dans l’air, l’eau et
le sol, concernent le cycle de vie des immeubles de placement et d’exploitation (conception, construction,
rénovation, exploitation et destruction).
Les risques sont cartographiés dans le cadre de la démarche d’entreprise « management des risques ». Des
analyses des moyens de prévention et des solutions correctives sont suivis par un responsable risque et contrôle
interne dédié et les opérationnels.
L’activité tertiaire des salariés de GMF génère des déchets de natures diverses. La collecte 2015 s’élève à
30 tonnes* (en baisse de 39,2 % par rapport à 2014) réparties en trois catégories principales : papier, carton et
Déchet Industriel Banal (DIB). En matière de déchets, la stratégie de GMF couvre tout le cycle de vie : réduction
en amont, tri à la source, collecte, évacuation et valorisation. Pour l’activité de rénovation des immeubles de
placement et de maintenance des sites d’exploitation, toutes ces mesures sont intégrées au pilotage des projets.
Le tri du papier est organisé lors d’opérations de destruction d’archives et de déménagements.
Les DIB sont, quant à eux, collectés sur tous les sites avant d’être incinérés ou enfouis.
Les déchets informatiques sont traités par la société RIFE.
Les cartouches d’encre vides sont récupérées pour être recyclées par la société CONIBI.
Sur les trois sites principaux (Prony, Levallois et Saran), des collecteurs de piles, bouchons plastiques et stylos
sont mis à la disposition des salariés.
Les distributeurs de boissons des sites principaux sont équipés de détecteurs de mugs afin de limiter la
consommation de gobelets en plastique.
De par son activité tertiaire, GMF ASSURANCES n’est pas génératrice de nuisances sonores ou autres formes
de pollution, cependant, pour l’activité de rénovation des immeubles de placement et de maintenance des sites
d’exploitation, ces aspects environnementaux sont intégrés au pilotage des projets.
7.2.3. Utilisation durable des ressources
Les données 2015 intègrent le nouveau siège social de Covéa à Paris. Les commentaires sur les évolutions
2015/2014 sont faites à périmètre constant c’est-à-dire hors siège social Covéa (disponible en janvier 2015).
L’eau *
L’approvisionnement en eau est assuré par le réseau d’eau potable public.
La consommation d’eau inhérente à l’activité de GMF ASSURANCES est faible. La plus grosse part de cette
consommation concerne les restaurants d’entreprise. Les gestionnaires des RIE y sont sensibilisés.
GMF ASSURANCES
21
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
Pour réduire cette consommation, GMF ASSURANCES met en place différents dispositifs. Dans la plupart des
sites, des « mousseurs » sont installés sur les robinets des sanitaires et l’arrosage de nos espaces verts est
limité.
Covéa a signé en 2013 la « charte de la gestion de l’eau dans l’habitat privé » avec la « Ville de Paris » et « Eau
de Paris » pour mieux maitriser la consommation d’eau des parties communes des immeubles de placement et
inciter les locataires à faire de même. Covéa étudie également la possibilité d’utiliser le réseau d’eau non potable
proposé par la ville.
EAU
2015
Consommation d’eau en m³
Consommation moyenne d’eau par salarié en m³
39 955
9,32
A périmètre constant, la consommation d’eau est en baisse par rapport à 2014 (- 6,09 %).
Les matières premières : le papier *
Le changement de comportement des collaborateurs et la modification des processus de travail tels que le
déploiement de la GED (Gestion Electronique des Documents) ou la rationalisation de l’envoi de certains
imprimés aux clients commencent à porter leurs fruits.
Une campagne de sensibilisation par affichage déployée en 2013 sur les sites centraux a été généralisée en
2014 sur tous les sites et s’est poursuivie en 2015.
GMF a d’autre part engagé une optimisation de son parc de matériel d’impression.
L’utilisation de papier labellisé et/ou recyclé est généralisée.
Le volume d’achat du papier pour 2015 est de 805 tonnes, 187,73 kilogrammes par salarié.
A périmètre constant, ce volume est en baisse par rapport à 2014 (-3,1%).
L’énergie
ENERGIE (en KWH)
Electricité *
2015
29 341 411
Gaz *
2 090 043
Fuel *
4 250
CPCU (chauffage urbain Paris en tonnes) *
LEM (chauffage urbain Levallois en tonnes) *
Climespace (réseau de froid urbain de Paris) *
TOTAL
531 622
2 273 000
452 925
31 435 704
A périmètre constant, la consommation totale d’énergie est en hausse par rapport à 2014 (+ 5,23 %) en raison de
l’augmentation de la consommation d’électricité et du LEM (réseau de chaleur de la ville de Levallois).
22
22
Rapport de gestion
Les sites GMF sont reliés au réseau électrique national et profitent ainsi de la part d’énergie renouvelable du
réseau national.
La réalisation fin 2015 de l’audit énergétique d’une partie des bâtiments va conduire à la mise en place d’un plan
d’action.
L’information sur l’utilisation des sols n’est pas pertinente au regard de l’activité tertiaire de l’entreprise.
7.2.4. Changement climatique
a - Les rejets de Gaz à Effet de Serre (GES)
Depuis 2010, GMF ASSURANCES réalise le bilan de son activité dans l’optique de mesurer son empreinte
carbone globale et de mettre en place des actions de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).
Elle prend en compte un périmètre large au-delà du réglementaire et reporte ses émissions directes et
indirectes portant sur les immobilisations, l’ensemble des déplacements, les matériaux entrants, les déchets et
le fret.
2015 (en Teq Co2)
Déchets *
Déplacements *
Energies *
Fret *
Immobilisations *
Fluides frigorigènes *
Matériaux entrants *
Résultat Global
Résultat par salarié
180
9 332
4 076
26
5 917
272
1 771
21 573
5,03
A périmètre constant, les émissions de gaz à effet de serre sont en hausse par rapport à 2014 (+ 3,49 %) en
raison de l’augmentation des émissions dues à l’énergie et aux immobilisations.
b - L’adaptation aux conséquences du changement climatique
GMF ASSURANCES exerce ses activités d’assurance en prenant en compte l’impact du changement climatique
dans son approche technique du risque. Elle offre à l’ensemble de ses clients, particuliers, professionnels et
entreprises des garanties adaptées au changement climatique et aux évolutions sociétales majeures.
En tant qu’assureur, GMF ASSURANCES tient compte, dès la conception de ses produits, des besoins et
exigences actuels, notamment en termes écologiques.
Le contrat DOMO PASS assure, dès la formule de base, toutes les installations d’énergies renouvelables
(photovoltaïque, solaire, géothermiques, éoliennes, récupérateurs d’eau de pluie…) et si besoin en option la
vente d’électricité.
Avec BIO BONUS, les sociétaires bénéficient d’une réduction (- 5 % pendant 5 ans) si leur logement répond aux
exigences du diagnostic de performance énergétique A, B ou C et GMF leur propose de leur donner un avis
technique sur leurs devis de travaux d’économie d’énergie.
GMF ASSURANCES
23
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Assemblée
générale
du 20 mai 2016
Rapport
deordinaire
gestion
En Auto, GMF a été la première à créer en 2008 des formules avantageant les pratiques de conduite écologique,
avec « petit rouleur » (réduction de - 15 % pour un forfait de 5 000 km/an) et ECO PASS (réduction de - 10 % si
le conducteur principal du contrat est détenteur d’un abonnement annuel de transport collectif). BIO BONUS auto
offre une réduction pendant 5 ans sur l’assurance des véhicules propres (électriques ou émettant - de 110 g de
CO2 au km).
Depuis plusieurs années, GMF ASSURANCES engage aussi des actions destinées à réduire l’impact
environnemental dans la gestion des sinistres.
Dans le domaine des sinistres automobiles, cette démarche se traduit notamment par la création d’une
plateforme de débosselage mobile qui permet de réparer sur place les véhicules endommagés par la grêle,
favorisant ainsi la maîtrise des émissions carbone dues au transport et à la consommation de ressources non
renouvelables.
Le partenariat avec Akzonobel, pour l’utilisation de peintures automobiles sans solvant, a été reconduit fin 2014 et
étendu à la peinture Lesonal.
En 2015, Covéa prend le contrôle de CESVI France, favorisant ainsi l’évolution des techniques de réparations
automobiles. CESVI France aidera à anticiper l’évolution de la fréquence des sinistres et permettra d’enrichir
l’offre de services à destination des clients notamment en matière de prévention.
Le client a désormais le choix d’utiliser une pièce de réemploi plutôt qu’une pièce neuve, si son véhicule a cinq
ans et plus. Seules les pièces amovibles et les optiques sont concernées.
Pour les sinistres MRH, plusieurs initiatives s’inscrivent dans la même dynamique, comme la constitution d’un
réseau d’experts en développement durable spécialistes de certaines techniques de construction (ossatures bois,
énergie photovoltaïque…).
De plus, en 2015, un nouveau dispositif a été mis en place pour sensibiliser le client sur la présence d’amiante
dans son habitation, sa dangerosité et les solutions possibles pour y remédier. Ces informations passent soit par
l’expert en cas de sinistre, soit par le gestionnaire quand aucun expert n’est missionné.
Par ailleurs, GMF s’appuie également sur son outil de gestion climatique COVENTEO pour anticiper et gérer de
façon plus rationnelle les dommages dus aux catastrophes naturelles.
En 2014, GMF a développé avec Covéa un nouvel outil des risques naturels, COVISIOMAP, qui permet
d’identifier des zones de risque, comme l’inondation, et de proposer à ses clients les moyens de protection
adaptés.
7.2.5. Protection de la biodiversité
2
2
Sur le site d’exploitation de Saran (45), le parc boisé en partie classé (36 500 m de pelouse et 12 000 m de
zone boisée) fait l’objet d’une gestion écologique, avec limitation de l’utilisation de pesticides, des tontes et des
arrosages (Nouvelle génération d’arroseurs automatiques, meilleure gestion des plages d’arrosage (horaires,
météo)).
L’ambition est d’aller vers la labellisation (label EVE délivré par ECOCERT).
A l’occasion du renouvellement du partenariat de GMF avec les Parcs nationaux de France (cf. ci-dessous), un
nouvel axe a été inclus : celui du mécénat environnemental. Il s’agit de soutenir des opérations de préservation
et de restauration de la biodiversité, de réintroduction d’espèces emblématiques ou des travaux de génie
écologique.
24
24
Rapport de gestion
7.3.
Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable
7.3.1. Impact territorial, économique et social de l’activité de la société
Les 4 287 salariés de GMF ASSURANCES sont répartis sur plus de 410 sites en 10 régions sur tout le territoire
(France métropolitaine et DOM) avec une plus forte représentation à Paris, Levallois-Perret et Saran. En tant
qu’assureur de référence des agents du service public, GMF est présente dans chaque département français.
Avec 382 points de vente répartis sur le territoire français, ce sont 1 884 salariés GMF au service de plus de
3,4 millions de clients.
GMF est également partenaire au sein de Covéa de l’association « Nos Quartiers ont des Talents » (NQT) après
er
la signature le 1 février dernier de la convention de partenariat. Avec elle, le groupe s’engage en faveur de
l’égalité des chances par la promotion de l’insertion professionnelle des jeunes diplômés (Bac + 4 minimum) issus
des quartiers ou de milieux défavorisés.
Au travers de ce partenariat, Covéa propose aux managers de mettre leur expérience professionnelle et leur
réseau au service de l’insertion professionnelle de leurs filleuls.
Depuis le début de ce partenariat (initié par GMF, société du groupe Covéa, en 2012), il y a eu 99 jeunes
diplômés suivis par des parrains et 30 jeunes ont pu décrocher un CDI.
7.3.2. Les conditions de dialogue avec les parties prenantes internes et externes
a - Les conditions de dialogue avec ces personnes ou organisations
o Les salariés
Afin d’améliorer la qualité des contacts avec ses collaborateurs et d’accroître sa performance, GMF favorise le
dialogue avec ses collaborateurs et entre ses collaborateurs.
Tous les acteurs de GMF ont accès aux actualités publiées sur l’intranet Odyssée. Cet outil de communication est
un lien indispensable pour l’ensemble des salariés répartis sur plusieurs sites.
GMF déploie des démarches de travail novatrices :
• Le co-développement
GMF développe une expérience pour travailler autrement, le co-développement (Codev). Cette démarche offre
aux collaborateurs l’opportunité de prendre du recul et de progresser dans leurs pratiques individuelles et
collectives. Accompagnées d’un animateur coach, six à sept personnes se rencontrent mensuellement pour
explorer ensemble un thème proposé par l’un des participants.
• La démarche d’amélioration continue
En 2015, GMF a continué d’expérimenter la démarche d’amélioration continue apprenante. Cette démarche vise
à permettre aux collaborateurs de se développer en résolvant leurs problèmes grâce à l’analyse de leur situation
de travail au quotidien, à réduire les coûts et les délais en supprimant le gaspillage pour satisfaire le client par
une qualité irréprochable, et à apprendre plus vite que les concurrents. Cette méthode s’appuie sur la coconstruction managers/collaborateurs et laisse une grande part à l’initiative et l’expression des collaborateurs. En
GMF ASSURANCES
25
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
2015, un atelier de sensibilisation avec l’équipe formation GMF a été réalisé auprès de la direction de contrôle
interne permanent dans le cadre de la démarche de dynamique managériale.
La formalisation du référentiel ACA a été finalisée permettant d’accélérer le partage et la diffusion de la
démarche.
• Le réseau social d’entreprise : Corus
Plus d’un an après son lancement, la plateforme collaborative Corus, commune aux trois marques du Groupe,
dont GMF, a franchi le cap du million de visites. Son objectif est de favoriser la transversalité et les échanges
entre les salariés de Covéa.
Près de 850 communautés ont été ouvertes dans le cadre de collaboration métier, projet ou animation d’équipe.
• L’université : Campus
Covéa créé Covéa Campus, l’université de Covéa dont la vocation est de développer la fierté d’appartenance au
Groupe et de faire de chacun un acteur engagé dans sa construction. Son ambition est de favoriser le
développement des coopérations internes en impliquant l’ensemble des collaborateurs.
En 2015, 1 318 salariés Covéa se sont portés volontaires pour travailler sur les 3 thématiques suivantes :
• Covéa, quelle force et quelle singularité ?
• Quel management a l’heure du digital ?
• Comment mieux travailler ensemble ?
o Les clients
GMF ASSURANCES a réalisé en 2015 un ensemble d’enquêtes barométriques auprès de ses clients pour
analyser leurs motifs de satisfaction, dans le but de mieux répondre à leurs attentes. Elle met en œuvre auprès
de ceux qui viennent de subir un sinistre un baromètre mensuel de satisfaction par téléphone. A fin novembre
2015, la satisfaction globale atteint 87 %.
D’autre part, elle interroge trimestriellement par questionnaire postal un échantillon de clients ayant eu recours à
l’assistance médicale ou matérielle, dans le domaine de l’automobile et de l’habitation. En 2015, l’intervention de
la GMF a été jugée satisfaisante par plus de 96,6 % d’entre eux.
GMF ASSURANCES suit également les raisons de résiliation de contrat de ses clients, au travers d’une enquête
er
téléphonique biannuelle. Concernant les clients habitation, au 1 semestre 2015, 62 % des motifs de départ à la
concurrence sont d’ordre financier et 10 % seulement sont liés à un défaut d’amabilité ou de compétence des
collaborateurs de la GMF.
Enfin, le traitement des réclamations fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle interne, dans le cadre des obligations
légales de la GMF. En 2015, le délai moyen de réponse de GMF aux réclamations clients est de 27,6 jours.
GMF est présente auprès des salariés du secteur public au travers :
• Du Prix Hélioscope : en s’associant à la Fondation des Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France, GMF
contribue à la valorisation des équipes hospitalières dans leurs actions au bénéfice des malades
hospitalisés et leur famille. Les 5 hôpitaux lauréats ont été récompensés par un don ;
• De même, avec le challenge GMF des écoles du service public, GMF encourage les initiatives des jeunes
en formation autour des valeurs portées par la fonction publique et la GMF.
26
26
Rapport de gestion
o Les collectivités territoriales
GMF ASSURANCES entretient des relations de proximité avec les collectivités territoriales. Elle est également
engagée dans des échanges locaux visant à développer les relations entre autres avec les établissements
d’enseignement, notamment dans le domaine de la prévention comme par exemple le soutien actif à l’ANACAPP
(Association Nationale des Anciens Cadres d'Active des Pompiers de Paris) dont le but est de vérifier le bon
déroulement des plans de mise en sécurité pour les établissements d’enseignement du rectorat de Paris et qui
mène des actions de prévention auprès des établissements scolaires.
ème
édition des Prix Territoriaux qui sont organisés à l'initiative de GMF et de la Gazette des Communes
La 16
pour promouvoir l'efficacité des équipes à améliorer le service public, a récompensé en 2015, 5 collectivités pour
leurs initiatives innovantes tant sur le plan social qu’environnemental :
• la Communauté de Communes de pays de Damville (27) pour la création d’un parcours sportif d’orientation
pédagogique et interactif autour de la biodiversité locale ;
• le Conseil Départemental du Tarn pour le dispositif « AUTABUS », un camion itinérant allant chaque
semaine à la rencontre des personnes isolées et en situation précaire ;
• la ville de Melun (77), Prix Gazette 2015, pour son programme d’insertion de l’enfant en situation de
handicap dans une structure mixte encadrée par une Éducatrice Référente de l’Accueil Individualisé ;
• la ville de Strasbourg (67), Prix GMF 2015, pour son « action vacataire » au profit de l’insertion
professionnelle des strasbourgeois en difficulté ;
• la commune de Berrwiller (68), Prix Coup de Cœur du Jury 2015, pour les « Journées Citoyennes ».
o Les organisations professionnelles
GMF ASSURANCES participe activement aux instances du GEMA et de la FFSA et, dans ce cadre, est
signataire de la Charte de développement Durable de l’Association Française de l’Assurance (AFA). La société
est ainsi engagée en tant qu’acteur responsable du développement durable.
Par l’intermédiaire de Covéa, GMF ASSURANCES est membre de l’Observatoire de la Responsabilité Sociale
des Entreprises (ORSE) et de l’Observatoire de l’Immobilier Durable.
De la même façon elle s’est associée à l’ORSE, aux banquiers et assureurs au Pavillon Finance Assurance
Solution Climat en décembre 2015 au Grand Palais à Paris.
b - Les actions de partenariats ou de mécénat
o GMF Solidarité
Créé, il y a un peu plus de 40 ans, le Fonds d’entraide GMF Solidarité a pour vocation de venir en aide aux
sociétaires et à leur famille qui traversent des situations difficiles. GMF Solidarité soutient tout particulièrement le
handicap et l’accueil des personnes âgées. Il élargit son champ d’intervention en finançant des actions de
prévention ou de recherche dans l’intérêt des sociétaires de la GMF.
o L’UNAPEI
GMF accompagne l’UNAPEI (fédération d’associations française de représentation et de défense des intérêts des
personnes handicapées mentales et de leurs familles) depuis 25 ans par le financement d’opérations test,
GMF ASSURANCES
27
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
l’accompagnement de projets d’accessibilité, de partenariats réguliers ou ponctuels sur les journées du handicap
mental.
Fin 2014, le partenariat a été renouvelé pour 3 ans et les actions en 2015 ont porté sur 2 thématiques :
l’accessibilité et le travail des personnes handicapées.
o La Mutuelle Intégrance
Pour apporter des réponses adaptées aux attentes des personnes handicapées qui ont parfois recours à des
aides techniques coûteuses, des aménagements lourds de leur domicile ou de leur voiture et ont besoin d’une
assurance Habitation et d’une assurance Auto qui en tiennent compte, GMF a mis en place un partenariat avec la
mutuelle Intégrance qui partage les mêmes valeurs de solidarité.
Ainsi, les adhérents de la mutuelle Intégrance bénéficient de conditions avantageuses pour l’assurance de leur
habitation, de leur véhicule ou de leur fauteuil roulant motorisé.
o Les Parcs nationaux de France
GMF soutient depuis 2008 les Parcs nationaux Français, espaces garants de la préservation écologique et
porteurs d’avenir pour les générations futures. Ce Mécénat environnemental sous le thème de « La Nature en
partage » vise à faciliter l’accès à la nature à des personnes en situation de handicap et à partager avec tous la
richesse des territoires préservés. Depuis 2008, 50 réalisations ont été livrées ou sont en cours pour un budget
de 1 630 000 euros. GMF accompagne également financièrement, les jeunes en service civique dans les parcs
nationaux.
Une nouvelle convention triennale a été signée le 26 novembre 2014 et ouvre la possibilité de soutenir des
opérations de préservation et de restauration de la biodiversité dans les parcs nationaux : réintroduction et suivi
d'espèces emblématiques ou de travaux de génie écologique.
o Le partenariat avec « Nos Quartiers ont des Talents » (cf. p25)
o Le partenariat du rugby
Dans le cadre de son partenariat historique avec les institutions du rugby, tout au long de l’année, GMF offre des
places dans les stades pour des personnes à mobilité réduite.
7.3.3. Sous-traitance et fournisseurs
Le groupe Covéa a lancé dans le cadre du programme EMA « Ensemble pour Mieux Acheter » une politique
d’achats responsables. Les premières actions ont vu le jour en 2012 avec l’intégration dans chaque contrat émis
par GMF ASSURANCES d’une clause RSE et l’envoi d’un questionnaire RSE aux nouveaux fournisseurs lors du
premier appel d’offre et aux fournisseurs existants lors d’un nouvel appel d’offre ou commande. La clause RSE
des contrats permet de préciser au fournisseur les exigences de GMF ASSURANCES en matière d’achats : « les
principaux biens, produits et/ou prestations doivent être fabriqués, conçus et/ou délivrés dans des conditions
respectueuses des droits des travailleurs, de l’éthique et de l’environnement… », mais aussi de se positionner en
partenaire de progrès : «Covéa encourage ses fournisseurs à adopter un comportement socialement et
environnementalement responsable et s’engage à mener avec eux un dialogue transparent dans un esprit de
progrès».
Le recours à la sous-traitance externe est limité à des travaux dans les domaines de la logistique, la sécurité et
l’informatique. GMF fait appel au secteur protégé et adapté dès que cela est possible.
28
28
Rapport de gestion
GMF privilégie également les relations avec les fournisseurs locaux.
7.3.4. Loyauté des pratiques
a - Les actions engagées pour prévenir la corruption
Le risque de fraude interne et externe ou de collusion est cartographié dans le cadre de la démarche d’entreprise
« du management des risques » et fait l’objet de plans d’actions. Les contrats avec nos salariés et intermédiaires
intègrent des clauses de déontologie.
GMF participe activement et de façon pragmatique à la lutte contre le blanchiment des capitaux (LAB) et à la
Lutte Anti Terrorisme (LAT). Le dispositif de lutte contre le blanchiment s’appuie notamment pour la partie
souscription/production, sur :
• Des procédures écrites de LAB/LAT,
• Des contrôles de second niveau portant sur le respect de ces procédures,
• Des points d’activité mensuels avec le membre de direction, Responsable du dispositif de LAB/LAT,
• Des formations initiales et permanentes,
• Des actions de communication / sensibilisation,
• La désignation d’un correspondant et déclarant TRACFIN en charge du risque « souscription/production »,
• La révision permanente de la classification des risques LAB/LAT,
• La mise à jour permanente du dispositif de LAB/LAT qui fait suite à l’actualisation de la classification,
• Un comité de coordination COVÉA LAB, au niveau des échanges d’informations obligatoires à l’échelon du
groupe COVÉA.
b - Les mesures prises en faveur de la santé et la sécurité des consommateurs
o Les actions à destination des clients
En tant qu’assureur, GMF ASSURANCES engage des actions de prévention auprès de ses clients (santé,
loisirs, sécurité routière, habitat) en proposant notamment des guides sous forme de livrets ou de CD ROM, des
jeux et des outils de simulation de conduite en voiture ou deux roues à destination des jeunes ou des adultes.
C’est ainsi 60 collaborateurs GMF qui accompagnent près de 5 000 actions de sensibilisation aux risques
routiers au sein des entreprises publiques et des administrations.
Au travers du magazine client GMF et Vous et de 2 hors-série par an, GMF véhicule des conseils en prévention
des accidents de la vie courante spécialement à l’égard de la cible des seniors.
En 2015, Covéa lance le dispositif « Prévention grand froid » qui prévoit d’alerter via des SMS les clients dans
les départements concernés, afin qu’ils puissent prendre des mesures de précaution nécessaires (purge des
radiateurs, arrêt de l’eau, protection des canalisations…).
o Les actions à l’égard du Grand Public : la prévention du risque routier
En 2015, GMF développe de nouveaux outils à destination notamment des enseignants (pour répondre à la
directive de l’éducation nationale de juin 2015) et des ambulanciers (après la Police et les Pompiers).
GMF ASSURANCES
29
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
D’autre part, elle signe des partenariats prévention avec la Police nationale (3 mars 2015), la Croix-Rouge
Française (31 mai 2015) et renouvelle ses Partenariats avec la Préfecture du Val-de-Marne (21 septembre
2015) et celle de la Seine-Saint-Denis (27 octobre 2015).
Le partenariat avec Wimoov est toujours très actif en 2015 puisque 10 actions ont été menées dans ce cadre.
Depuis 2013, GMF assure les actions de prévention du risque routier dans le cadre des contrats flottes gérés
par Assurance Sécurité (courtier spécialisé).
GMF enrichit, en 2015, le site gmf.fr de contenu sur la prévention du risque routier.
Elle participe à des opérations de communication sur ce thème notamment en partenariat avec Waze et Point
Route.
GMF poursuit ses actions de formations « coaching éco-conduite » et a réalisé un test en organisant des
sessions de « coaching senior » générant une très grande satisfaction des stagiaires.
Enfin GMF met à jour ses outils en 2015 et en imagine de nouveaux (jeu-concours…) destinés à animer
différentes actions de prévention et ainsi renforcer le positionnement de GMF comme assureur préventeur.
L’information sur les actions engagées en faveur des droits de l’homme, n’est pas pertinente au regard de
l’activité tertiaire et nationale de GMF ASSURANCES.
Dans sa sphère d’influence, GMF ASSURANCES respecte les droits de l’homme et veille à ne pas se rendre
complice de la violation de ces droits, notamment dans sa relation avec ses fournisseurs.
30
30
Rapport de gestion
Table de correspondance GMF ASSURANCES
Thématiques sociales
Informations à publier selon l’article 225
Pages
de la loi Grenelle 2
a)
b)
c)
d)
e)
f)
Emploi
Organisation du travail
Relations sociales
Santé et Sécurité
Formation
Egalité de traitement
Effectif total et répartition par sexe, par âge et par zone
géographique
2-3-9
Les embauches et les licenciements
3
Les rémunérations et leurs évolutions
3-4
L’organisation du travail
4
L’absentéisme
5
L’organisation du dialogue social notamment les procédures
d’information et de consultation du personnel et de négociation
avec celui-ci
5
Le Bilan des accords collectifs
6
Les conditions d’hygiène et de sécurité au travail
6
Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales
ou les représentants du personnel en matière de santé et de
sécurité au travail
7
Les accidents du travail notamment leur fréquence et leur
gravité, ainsi que les maladies professionnelles
7
Les politiques mises en œuvre en matière de formation
7
Le nombre total d’heures de formation
8
La politique mise en œuvre et les mesures prises en faveur de
l’égalité entre les femmes et les hommes
8-9
La politique mise en œuvre et les mesures prises en faveur de
l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées
10
La politique de lutte contre les discriminations
GMF ASSURANCES
10-11
31
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
g)
Promotion et respect des
stipulations et convention de
l’OIT relatives :
Thématiques
environnementales
a)
b)
32
32
Politique générale en
matière
environnementale
Pollution et gestion des
déchets
Au respect de la liberté d’association et du droit de négociation
collective
11
A l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de
profession
11
A l’élimination du travail forcé obligatoire
11
A l’abolition effective du travail des enfants
11
Pages
L’organisation de la société pour prendre en compte les
questions environnementales et, le cas échéant, les
démarches d’évaluation ou de certification en matière
d’environnement
12
Les actions de formation et d’information des salariés menées
en matière de protection de l’environnement
13
Les moyens consacrés à la prévention des risques
environnementaux et des pollutions
13
Le montant des provisions et garanties pour risques en
matière d’environnement, sauf si cette information est de
nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige
en cours
13
Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de
rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement
l’environnement
14
Les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des
déchets
14
Rapport de gestion
La prise en compte des nuisances sonores et de toutes autres
formes de pollution spécifiques à l’activité
c)
d)
Utilisation durable des
ressources
Contribution à
l’adaptation et la lutte
contre le réchauffement
climatique
Thématiques sociétales
14
14-15
La consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en
fonction des contraintes locales
La consommation de matières premières et les mesures prises
pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation
15
La consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer
l’efficacité énergétique et le recours aux énergies
renouvelables
15
L’utilisation des sols
15
Les rejets de Gaz à Effet de Serre (GES)
16
L’adaptation aux conséquences du changement climatique
Les mesures prises pour préserver la biodiversité
16-17
17
Pages
a)
b)
Impact territorial,
économique et social de
l’activité de la société
En matière d’emploi et de développement régional
18
Sur les populations riveraines et locales
18
Relations entretenues
avec les personnes ou
Les conditions de dialogue avec les personnes et
organisations
GMF ASSURANCES
18-1920
33
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
c)
d)
les organisations
intéressées par l’activité
de la société, notamment
les associations
d’insertion, les
établissements
d’enseignements, les
associations de défense
de l’environnement, les
associations de
consommateurs et les
populations riveraines
Les actions de partenariats et de mécénat
Sous-traitance et
fournisseurs
La prise en compte dans la politique d’achat des enjeux
sociaux et environnementaux
21
L’importance de la sous-traitance et la prise en compte dans
les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur
responsabilité sociale et environnementale
21
Les actions engagées pour prévenir la corruption
22
Loyauté des pratiques
Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des
consommateurs
e)
34
34
Autres actions engagées
en faveur des droits de
l’homme
Autres actions engagées en faveur des droits de l’homme
20-21
22-23
23
Rapport de gestion
Note méthodologique GMF ASSURANCES
Le Pôle RSE COVÉA collecte auprès des référents identifiés, l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement
du rapport RSE des sociétés du Groupe soumises à l’obligation réglementaire notamment GMF ASSURANCES.
Les données sont collectées, après une réunion des différents interlocuteurs en présentiel, sur un outil qui peut être
différent selon la nature de la donnée collectée.
1 - Spécificités des données sociales
Les données chiffrées sociales sont celles du bilan social de la société GMF ASSURANCES.
Les effectifs
- Il s’agit des salariés sous contrat (y compris les contrats suspendus)
- Contrats suspendus : congé parental, sabbatique, création d’entreprise ou invalidité.
Les rémunérations
Rémunération moyenne mensuelle : Il s'agit du salaire base temps plein ainsi que des primes non récurrentes perçues
par tous les salariés (CDI + CDD).
Les primes moyennes d’intéressement et de participation sont celles versées en 2015 pour les résultats de l’année 2014.
Taux d’absentéisme :
Il est calculé en divisant le nombre de jours d’absence ouvrés par le nombre de jours théoriques de travail (en déduisant
les congés payés et les jours fériés). Les calculs sont effectués en équivalent temps plein pour tous et concernent les
salariés en CDI et CDD.
Taux de fréquence des accidents du travail : la fréquence est calculée en divisant le nombre d’accident du travail
avec arrêt de travail par le nombre d’heures travaillées multiplié par 1 000 000.
Taux de gravité des accidents du travail : la gravité est calculée en divisant le nombre de jours perdus par le nombre
d’heures travaillées multiplié par 1 000.
2 - Spécificités des données environnementales
Covéa Immobilier gère l’activité immobilière de placement et d’exploitation du groupe COVÉA dont celle de GMF
ASSURANCES.
Les actions environnementales sont menées pour l’ensemble des sociétés de Covéa et non spécifiquement pour la
société GMF ASSURANCES.
Les données 2015 intègrent le nouveau siège social de Covéa à Paris (TIVOLI). Les commentaires sur les évolutions
2015/2014 sont faites à périmètre constant c’est-à-dire hors siège social Covéa (disponible en janvier 2015).
GMF ASSURANCES
35
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
La consommation d’eau
La consommation d’eau concerne l’ensemble des sites d’exploitation y compris le réseau.
La méthode de comptabilisation de la consommation d’eau est la suivante :
- le volume réel pour les sites centraux
- une estimation par rapport aux années précédentes pour les centres de gestion et le réseau en fonction des
m² 2015.
A périmètre constant, la consommation d’eau est en baisse par rapport à 2014 (- 6 %).
Le périmètre constant s’entend hors site de Tivoli (Paris).
36
36
Rapport de gestion
La consommation d’énergie
La consommation d’énergie concerne l’ensemble des sites.
Les sources et méthodes de calcul
Données
Sources
Electricité sites centraux
Electricité Réseau et centre
de gestion
Fioul
CPCU
LEM
Energie Tivoli
Commentaires
Les relevés de compteur
Les factures
Gaz Saran
Gaz Ormes et Réseau
Méthodes de calcul
Les factures
Chiffres convertis à partir des
montants en euros (0,11 euro le
kwh)
Volume réél
Chiffres convertis à partir des
montants en euros (0,7 euro le
kwh)
Les relevés de compteur
+ 20 % à périmètre
constant. Cette
hausse s’explique
par un problème de
compteur sur
Levallois.
Seule une faible
partie des
consommations
étaient
comptabilisées en
2014
Sur Carbon Cube la
saisie se fait en kwh
Sur Carbon Cube la
saisie se fait en
euros. La conversion
est faite directement
par la plateforme
Le fioul sert
uniquement au
secours du data
center. Pas de
remplissage de cuve
en 2015 d’où une
baisse importante
Baisse due à la
libération d’une partie
des bâtiments de
Prony courant 2015
+ 16,47 % lié à la
hausse des DJU en
2015
Nouveauté 2015
A périmètre constant, la consommation totale d’énergie est en hausse par rapport à 2014 (+ 5,23 %) en raison de
l’augmentation de la consommation d’électricité et du LEM.
GMF ASSURANCES
37
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
Les déchets
Données
Sources
Méthodes de calcul
Déchets DIB
Volume réel
Déchets Papier
Volume réel
Déchets
Consommation d’eaux
- Volume réel pour les sites
centraux
- Estimation par rapport aux
années précédentes pour les
centres de gestion et le réseau
en fonction de l’évolution des
m²
Déchets DEEE
Déchets Tivoli
Société CONIBI
Commentaires
Sont comptabilisées
uniquement les
opérations
ponctuelles de
destruction
d’archives et de
déménagement
Nouveauté 2015
Nouveauté 2015
A périmètre constant, le volume des déchets est en baisse par rapport à 2014 (- 39,2 %).
Les déplacements
Données
Sources
Commentaires
Nombre de kilomètres total
(base sondage 2010) et
application
d’un
prorata
suivant l'évolution des ETP.
Déplacements
domicile travail
Déplacements
professionnels Avion et Train
Déplacements
professionnels
LLD et LLD direction
Déplacements
professionnels
Véhicules personnels
Méthodes de calcul
Reporting
Carlson Wagon Lit
Volume réel
Volume réel
Outil note de frais DRH
Volume réel
Les émissions de gaz à effet de serre du poste déplacement est stable par rapport à 2014 (+ 0,58 %).
La comparaison 2014/2015 a été établie sur le même périmètre.
38
38
Rapport de gestion
Les immobilisations
Données
Immobilisations de
placement
Sources
Méthodes de calcul
Base de données ULIS
Commentaires
Volume réel
Immobilisations
d’exploitation
Volume réel
Immobilisation de mobilier
Hypothèse de composition du
bureau d’un salarié qui est
ensuite
extrapolée
à
l’ensemble des salariés. Il est
compté un bureau, une
armoire, une chaise et un
caisson par salarié. Sont
comptabilisés trois fauteuils
sociétaires par salarié du
réseau
Immobilisation
informatique
+ 2,92 % à périmètre
constant et après
réajustement
des
données 2014
Attention en 2014
Ormes
a
été
comptabilisé
en
double (avec Saran).
Ajout Tivoli en 2015
Evolution liée
uniquement à
l’évolution des
effectifs
Etat du parc
A périmètre constant, les émissions de gaz à effet de serre du poste immobilisations est en hausse par rapport à 2014
(+ 16,06 %).
Les matériaux entrants
Données
Sources
Repas
Fournitures de bureaux
Papiers
Reporting Office Dépôt à
compter de 10/2015
Méthodes de calcul
Commentaires
Volume réel
Ajout de Tivoli en
2015
Volume réel
Périmètre :
ramettes
de
papier, le papier de l’éditique à
savoir
les
imprimés
administratifs, de
communication externe et
interne, les abonnements et
documentations et le papier à
lettres
Baisse de 3 % liée à
la dématérialisation
et à l’installation des
copieurs
GMF ASSURANCES
39
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
A périmètre constant, les émissions de gaz à effet de serre du poste matériaux entrants est en baisse par rapport à
2014 (- 16,07 %).
40
40
Rapport de gestion
L’achat du papier
L’achat de papier concerne l’ensemble des sites d’exploitation. La documentation commerciale et les abonnements sont
également pris en compte.
Données
Sources
Méthodes de calcul
Commentaires
Périmètre :
ramettes
de
papier, le papier de l’éditique à
savoir
les
imprimés
administratifs, de
communication externe et
interne, les abonnements et
documentations et le papier à
lettres
Papiers
Ce volume est en baisse par rapport à 2014 (- 3,12 %).
Les fluides frigorigènes
Données
Sources
Fluides Clim air air
Fluides Clim air eau
Méthodes de calcul
Commentaires
Facteur 0.03 appliqué à la
puissance du climatiseur afin
d’avoir les fuites estimées
Facteur 0.0375 appliqué à la
puissance du climatiseur afin
d’avoir les fuites estimées
Les émissions de gaz à effet de serre du poste fluides frigorigènes sont en baisse par rapport à 2014 (- 1,8 %).
Le bilan carbone
Les données sur les émissions de gaz à effet de serre sont calculées sur la base de l’association Bilan carbone® V7.1.
Elles portent sur l’ensemble des sites GMF.
Chaque contributeur dispose d’un identifiant qui lui permet d’enrichir les données de l’année sur la plateforme Carbone
Cube développée par Sintéo, partenaire des différentes sociétés du groupe Covéa pour la réalisation du bilan carbone.
3 - Spécificités des données sociétales
Certaines actions sociétales sont menées pour GMF ASSURANCES, d’autres pour l’ensemble des sociétés de Covéa.
En fonction des données, le périmètre est celui de Covéa ou de GMF ASSURANCES. Le texte le précise.
GMF ASSURANCES
41
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
Les données sont collectées auprès des correspondants des différentes directions concernées et sur l’intranet
d’entreprise.
Le site vivre-gmf.fr relaie également l’actualité sociétale de GMF.
En application des dispositions de l’article L. 225-102-1 alinéa 7 du Code de commerce et du décret n° 2012-557 du
24 avril 2012, GMF ASSURANCES a désigné le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit en tant qu’organisme tiers
indépendant chargé de vérifier les informations sociales, environnementales et sociétales prévues par l’article R. 225105-1 du Code de commerce et publiées dans le rapport de gestion de la société GMF ASSURANCES.
8.
Réserve de capitalisation
Dans le cadre de Solvabilité 2 des mesures d’harmonisation européenne ont été mises en oeuvre, à ce titre la
er
réserve de capitalisation qui relevait d’un mécanisme purement français est supprimée au 1 janvier 2016 pour
les sociétés d’assurance non vie.
Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2015-513 du 7 mai 2015, le montant de la réserve de
capitalisation figurant dans les comptes au 31 décembre 2015 doit faire l’objet d’un virement au compte « Autres
er
réserves » au 1 janvier 2016.
er
En conséquence, nous vous demandons de décider de transférer, à effet du 1 janvier 2016, le montant de la
« réserve de capitalisation » s’élevant à 164 976 830,06 euros au 31 décembre 2015 au compte « Autres
réserves ».
Cette somme affectée au compte « Autres réserves » pourrait recevoir toute affectation décidée par l’assemblée
générale.
9.
Acomptes sur dividende
Le capital de la société étant entièrement libéré et conformément à l’article 33 de ses statuts, elle peut décider,
avant l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2016, de verser un ou plusieurs acomptes sur
dividende portant sur cet exercice.
En revanche, la société ne peut offrir aux actionnaires une option de paiement de ces acomptes sous forme
d’actions de la société pour 2016 que sous réserve d’une décision de l’assemblée générale approuvant les
comptes de l’exercice 2015.
Le paiement des dividendes ou des acomptes sur dividende en actions présente plusieurs attraits pour la
société : le renforcement de ses fonds propres et le maintien de sa trésorerie.
Il est soumis à la décision de votre assemblée générale, en cas d’acomptes sur dividende au titre de l’exercice
2016, de proposer une option entre le paiement en numéraire ou en actions de la société.
Dans le cadre d’une option de paiement de l’acompte sur dividende en actions, d’autoriser le conseil
d’administration à convoquer une assemblée générale qui définira les modalités de cette distribution.
10. Fixation des jetons de présence pour l’année 2016
Vous aurez à fixer le montant des jetons de présence alloués à votre conseil d’administration pour l’exercice
2016.
Nous vous proposons la somme globale de 110 000 euros.
42
42
Rapport de gestion
11. Mandats sociaux en 2015
Conformément aux dispositions de l’article L 225-102-1 du Code de commerce, nous vous communiquons ciaprès la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés au cours de l’année 2015 dans d’autres sociétés
par chacun des mandataires sociaux.
12. Mandats d’administrateurs
Renouvellement de mandats
Nous vous proposons de renouveler les mandats, arrivant à échéance à l’issue de la présente assemblée, pour
une durée de six ans, soit jusqu’à l’assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
2021, de :
la société ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE, société représentée par Monsieur Pierre VIONNET,
la société Covéa Finance, société représentée par Madame Hélène MARTINI,
la société GMF VIE, société représentée par Monsieur Jean-Marie ICHÉ.



13. Siège social
Le conseil d’administration du 21 septembre 2015 a décidé de tranférer le siège social de la société :


ème
du 76 rue de Prony à Paris 17 ,
au 148 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300).
er
à effet du 1 janvier 2016.
Conformément aux statuts de la société, la décision prise par le conseil d’administration de transférer le siège
social est soumise à la ratification de l’assemblée générale.
14. Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce
En application des dispositions de l’ordonnance du 31 juillet 2014, nous vous indiquons qu'au cours de l'exercice
écoulé, il a été conclu des conventions donnant lieu à l'application de l'article L 225-38 du Code de commerce :
1.
Contrat Cadre Programme BPCO entre les sociétés GMF ASSURANCES / MAAF SANTÉ / MAAF
Assurances SA / MMA IARD SA et FIDELIA Services signé le 24.04.2015
2.
Contrat d’application conclu le 24.04.2015 pour mettre en place les chantiers du Programme entre les
sociétés GMF ASSURANCES et FIDELIA Services.
Les administrateurs ou dirigeants concernés sont :
-
Covéa Finance, Administrateur
LA SAUVEGARDE, Administrateur,
TÉLÉASSURANCES, Administrateur
Monsieur Laurent TOLLIÉ, Directeur Général et Représentant Permanent de LA SAUVEGARDE.
GMF ASSURANCES
43
Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
Rapport de gestion
Objet et intérêt : Mise en place d’un programme de prise en charge optimisée et coordonnée des personnes
atteintes de Broncho Pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO).
Modalités essentielles du contrat : Les sociétés financent FIDELIA Services à hauteur de 650 010 euros HT,
soit 780 012 euros TTC pour l’ensemble de la durée de ce contrat cadre. La part de GMF ASSURANCES
représentant un tiers de cette somme, s’élève à 260 004 euros TTC et sera réglée selon l’échéancier suivant :
-
A la signature, 30% : 78 000 euros TTC
A la fin de la phase de conception détaillée, fin mai 2015, 50 % : 130 002 euros TTC,
A la fin de chaque trimestre de la phase pilote, de juin 2015 à décembre 2016, les 20 % restant dû, à
hauteur du consommé : 52 002 euros TTC.
Prise d’effet/Durée : La durée totale du contrat cadre couvre la phase de conception, initiée en avril 2014, et sa
phase pilote. La durée totale du contrat ne peut excéder trois (3) ans.
Impact sur le compte de résultat 2015 :

Charges d’exploitation : 208 002 euros.
Nous vous précisons que ces conventions autorisées lors du conseil d’administration de GMF ASSURANCES du
4 février 2015 ont été communiquées aux commissaires aux comptes.
15. Évènements importants survenus depuis la date de la clôture de l’exercice
Néant.
16. L’évolution prévisible et les perspectives d’avenir
Notre plan de continuité et de transformation démarré en 2015 se poursuivra.
Nous allons enrichir et faciliter notre relation avec nos sociétaires. D’ici fin 2016, la nouvelle application mobile en
cours de préparation proposera un maximum de services en mobilité à nos sociétaires.
La digitalisation de la relation client, portée par le programme Covéa « Ambition clients 2020 », fait partie des
projets prioritaires pour la GMF en 2016.
Nous continuerons à cultiver l’affinitaire avec nos marchés prioritaires.
Le conseil d’administration remercie tous les collaborateurs qui ont contribué à l’atteinte de ces résultats.
Votre commissaire aux comptes relate, dans son rapport général, l’accomplissement de sa mission.
Nous vous invitons à adopter les résolutions que nous soumettons à votre vote.
Le conseil d'administration
44
44
Rapport de gestion
Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices
2015
2014
2013
2012
2011
181 385
11 336 590
181 385
11 336 590
181 385
11 336 590
181 385
11 336 590
181 385
11 336 590
1 617 775
1 567 443
1 513 674
1 450 102
1 396 342
Impôts sur les bénéfices
Participation des salariés due au titre de l'exercice
172 384
38 946
14 038
399 807
86 688
22 030
287 558
56 981
17 570
123 427
59 071
14 174
224 270
30 579
11 268
Résultat distribué
113 932
*25 167
293 729
17 005
186 680
186 487
115 507
69 153
84 523
37 411
10,53
25,68
18,79
4,43
16,09
10,05
25,91
16,47
10,19
7,46
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice
Montant de la masse salariale de l'exercice
3 910
163 806
3 900
164 366
3 811
162 988
3 764
152 429
3 741
149 805
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de
l'exercice (sécurité sociale - oeuvres sociales)
116 808
118 779
109 371
106 151
98 144
Situation en fin d'exercice
Capital social
Nombre d'actions émises
Opérations et résultats de l'exercice
Chiffres d'affaires hors taxes (primes émises)
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux
amortissements et dépréciations
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux
Résultat par action
Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant
dotation aux amortissements et dépréciations
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux
Dividende attribué à chaque action
2,22
1,50
16,45
6,10
3,30
Personnel
* 2015 : Proposition de distribution.
GMF ASSURANCES
45
Rapport annuel 2015
Madame Sophie BEUVADEN
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2015
Mandats et fonctions exercés en nom propre
Sociétés concernées
Titulaire en France
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM)
Directeur Général Délégué
Covéa Finance (SAS)
Président du Comité de Surveillance
Covéa Coopérations (SA)
Covéa Immobilier (SAS)
FIDÉLIA ASSISTANCE (SA)
FONCIÈRE DE PARIS SIIC (SA)
GMF ASSURANCES (SA)
GMF VIE (SA)
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM)
LA SAUVEGARDE (SA)
MAAF ASSURANCES (SAM)
MAAF ASSURANCES SA
MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM)
MMA IARD (SA)
MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM)
MMA VIE (SA)
STÉ D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL DU PARC DE BOUGIVAL (SAS)
Président du Comité de Surveillance
Président du Conseil de Surveillance
Administrateur
Titulaire à l'étranger
CSE ICO
Administrateur
CSE SAFEGUARD
Administrateur
CSE INSURANCE SERVICES
GMF FINANCIAL
Administrateur
Administrateur
Monsieur Thierry DEREZ
Titulaire en France
Président du Conseil d'Administration
COVÉA (SGAM)
Président du Conseil d’Administration et Directeur Général
FONDATION DES MUTUELLES DU MANS ASSURANCE
Président du Comité Exécutif
Président du Conseil d'Administration et Directeur Général
MAAF ASSURANCES (SAM)
Président du Conseil d'Administration et Directeur Général
MAAF ASSURANCES SA
MMA IARD (SA)
GMF ASSURANCES (SA)
46
46
Président du Conseil d'Administration,
Président du Comité des Administrateurs et
Président du Comité Stratégie
MMA VIE (SA)
SCOR SE (SE)
Administrateur
CASER (SA)
Administrateur
EUROPEAN ALLIANCE PARTNERS COMPANY AG (SA)
Administrateur
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : MAAF ASSURANCES
Société concernée
FONDS DE SOLIDARITÉ (Association)
Président
Monsieur Patrice FORGET
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2015 Mandats et
fonctions exercés en nom propre
Titulaire en France
CCR (SA)
GMF ASSURANCES (SA)
Directeur Général et
Secrétaire du Bureau du Conseil d'administration
Administrateur et Président du Comité des comptes
Secrétaire du Bureau du Conseil d’administration
AME Life Lux (SA)
Administrateur
BIPIEMME VITA S.p.A.
Administrateur, Vice-président du Conseil d’administration
et Membre du Comité de contrôle et des risques
BIPIEMME ASSICURAZIONI S.p.A.
CSE ICO
CSE INSURANCE SERVICES
CSE SAFEGUARD
Covéa Insurance PLC
Covéa Insurance Services Ltd
Covéa Life Ltd
Covéa Lux (SA)
Administrateur, Vice-président du Conseil d’administration
et Membre du Comité de contrôle et des risques
Président du Conseil d'administration,
Membre du Comité d'audit et des Risques, Président du
Comité exécutif,
Président du Comité des rémunérations et
nominations, Membre du Comité Gestion actifs/passifs
Membre du Comité d'audit et des Risques,
Président du Comité exécutif,
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
GMF ASSURANCES
47
Rapport annuel 2015
GMF FINANCIAL
La Capitale Assurances Générales inc.
La Capitale Participations inc.
La Capitale Sécurité Financière
MMA HOLDING UK PLC
Sterling Insurance Company Ltd
SWINTON GROUP Ltd
SWINTON HOLDINGS Ltd
3602214 Canada Inc.
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Vice-président du Conseil d'administration
Société représentée : Covéa Coopérations
CASER (SA)
Administrateur
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Société représentée : LA SAUVEGARDE
GMF VIE (SA)
Administrateur
Monsieur Jean-Pierre GUALEZZI
Administrateur et Secrétaire du Bureau du Conseil
Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
COVÉA (SGAM)
Administrateur
Société représentée : GMF VIE
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Société représentée : PRONY IMMOBILIER
GMF ASSURANCES (SA)
48
48
Administrateur
Monsieur Jean-Marie ICHÉ
Administrateur
Société représentée : GMF ASSURANCES
COVÉA (SGAM)
Administrateur
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Société représentée : TÉLÉASSURANCES
GMF VIE (SA)
Administrateur
Monsieur Hubert IVANOFF
Administrateur et Vice-président
GMF ASSURANCES (SA)
Vice-président
Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE
GMF VIE (SA)
Administrateur
Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
COVÉA (SGAM)
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur et Membre du Comité d'audit et des risques
Administrateur
Administrateur
Société représentée : PRONY HABITATIONS
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
GMF ASSURANCES
49
Rapport annuel 2015
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA)
Administrateur
Administrateur
Monsieur Jacques LEMOINE
Administrateur
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Madame Hélène MARTINI
Administrateur
Administrateur
Société représentée : Covéa Finance
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Madame Christiane MAURECH
50
50
Administrateur
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Société représentée : FIDÉLIA Services
GMF VIE (SA)
Administrateur
Administrateur
Administrateur
COVÉA (SGAM)
Administrateur
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Madame Marie-France ORTI
Administrateur
Administrateur
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
GMF VIE (SA)
Administrateur
GMF ASSURANCES
51
Rapport annuel 2015
Monsieur Jean-Louis PÉRILLIER
Administrateur
Société représentée : FIDÉLIA Services
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Monsieur Laurent TOLLIÉ
GMF ASSURANCES (SA)
LA SAUVEGARDE (SA)
TÉLÉASSURANCES (SA)
Directeur Général
Président du Conseil d’Administration et Directeur
Général
GMF VIE (SA)
Administrateur
Covéa Finance (SAS)
Covéa Immobilier (SAS)
Membre du Comité de Surveillance
Membre du Comité de Surveillance
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Administrateur
Administrateur
FIDÉLIA Services (SA)
52
52
Administrateur
Monsieur Pierre VIONNET
GMF ASSURANCES (SA)
Membre du Bureau
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
GMF VIE (SA)
Administrateur
Administrateur
COVÉA (SGAM)
Administrateur et Membre du Comité d'audit et
des risques
GMF ASSURANCES 53 Rapport annuel 2015
Monsieur Jean-Louis WAGNER
Administrateur
Membre du Comité Stratégie
Représentant des Assureurs de la Commission Paritaire
Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
MMA IARD (SA)
MMA VIE (SA)
Administrateur
Administrateur
54
54
Administrateur
Rapport général
des commissaires aux comptes
Exercice
clos le 31général
décembre 2015
Rapport
Exercice clos le 31 décembre 2015
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport
relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :
 le contrôle des comptes annuels de la société GMF ASSURANCES, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
 la justification de nos appréciations ;
 les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit,
d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes
requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne
comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes
de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste
également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation
d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II. Justification de nos appréciations
En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avonc procédé ont porté sur le caractère
approprié des principes comptables appliqués.
Nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables

Comme indiqué dans la note 3.3.1 de l’annexe, les postes techniques propres à l’assurance traduisant les
engagements envers les assurés résultent d’estimations ou de calculs actuariels. Les modalités d’estimations de
ces éléments sont relatées dans cette note de l’annexe.
GMF ASSURANCES
55
Rapport annuel 2015
Rapport général
Exercice
clos le 31général
décembre 2015
Rapport
Exercice clos le 31 décembre 2015
Nous avons examiné le caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés, au
regard notamment de l’expérience de votre société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de
la cohérence d’ensemble de ces hypothèses.

La note 3.3.3 de l’annexe décrit les principes et les modalités de mise à jour des évaluations des placements immobiliers,
des titres de participation et autres placements, ainsi que la méthode de détermination des provisions pour
dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie constatées durant l’exercice.
Nous avons procédé à l’appréciation des méthodes d’évaluation de ces actifs, décrites dans cette note de l’annexe.
Nous avons examiné l’application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre société
pour déterminer les éventuelles dépréciations.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans
leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III.
Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux
actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation
et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 22 avril 2016
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Alain Delage - Michel Laforce
56
56
ERNST & YOUNG et Autres
Olivier Drion
Résolutions
Résolutions
Assemblée générale ordinaire 20 mai 2016
Première résolution
L’assemblée générale, après avoir entendu :

la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration statuant sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2015 et sur l’activité de la société au cours dudit exercice ;

et la lecture du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet
exercice ;
approuve lesdits comptes tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes et résumées
dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat au titre de
l’exercice 2015.
Deuxième résolution
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et à l’article R.322-7 du Code des assurances, approuve
les termes du dudit rapport ainsi que l’ensemble des conventions qui y sont relatées.
Troisième résolution
L'assemblée générale ratifie la reprise de provision constituée en 1995 au titre de dépréciation à caractère durable sur
immeuble pour un montant de 12 623,87 euros. De ce fait, le report à nouveau a été crédité de 12 623,87 euros et
s’établit à 894 254 239,72 euros avant affectation du résultat de l’exercice.
Quatrième résolution
L'assemblée générale, après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 se traduit par un
bénéfice de 113 932 360,42 euros, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat de la manière
suivante :
- Bénéfice de l’exercice
auquel il y a lieu d’ajouter le report à nouveau
soit un total distribuable de
lequel sera réparti de la façon suivante :
- Dividende payable en numéraire pour 11 336 590 actions
- Report à nouveau
113 932 360,42 euros
894 254 239,72 euros
1 008 186 600,14 euros
25 167 229,80 euros
983 019 370,34 euros
Le dividende est de 2,22 euros par action.
La totalité de ce dividende est éligible à l’abattement de 40% pour les personnes physiques.
Ces dividendes seront mis en paiement à compter du 23 mai 2016.
GMF ASSURANCES
57
Rapport annuel 2015
Résolutions
Résolutions
Conformément à la Loi, nous vous rappelons les dividendes versés au cours des trois derniers exercices :
Exercice
Montant
2012
69 153 199,00 euros
2013
186 486 905,50 euros
2014
17 004 885,00 euros
Dividende
par action
6,10 euros
16,45 euros
1,50 euro
Cinquième résolution
L’assemblée générale, prenant en compte les dispositions de l’article 19 du décret n° 2015-513 du 7 mai 2015, décide
er
de transférer, à effet du 1 janvier 2016, le montant de la « réserve de capitalisation » s’élevant à 164 976 830,06 euros
au 31 décembre 2015 au compte « Autres réserves ». Cette somme affectée au compte « Autres réserves » pourra
recevoir toute affectation décidée par l’assemblée générale.
er
Après transfert, le solde du compte « Autres réserves » s’élève au 1 janvier 2016 à 164 976 830,06 euros.
Sixième résolution
L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion et constatant que le capital social de la société est
entièrement libéré, décide, conformément à l’article 33 des statuts, en cas de distribution d’acomptes sur dividendes au
titre de l’exercice en cours, de proposer une option entre le paiement en numéraire ou en actions de la société. Le prix
d’émission des actions créées, en paiement d’acomptes sur dividendes, correspond au montant des capitaux propres
divisé par le nombre d’actions.
Dans ce cadre, elle autorise le conseil d’administration à convoquer l’assemblée générale qui définira les modalités de
l’acompte sur dividende.
Septième résolution
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de fixer le montant des jetons de présence
versés au titre de l’année 2016 à la somme globale de 110 000 euros.
Huitième résolution
L’assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de la société ASSISTANCE PROTECTION
JURIDIQUE arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée décide, sur proposition du conseil d’administration, de
la renouveler dans ses fonctions pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale de 2022
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Cette société est représentée par Monsieur Pierre VIONNET.
Neuvième résolution
L’assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de la société Covéa Finance arrive à son terme à
l’issue de la présente assemblée décide, sur proposition du conseil d’administration, de la renouveler dans ses fonctions
pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice 2021. Cette société est représentée par Madame Hélène MARTINI.
58
58
Résolutions
Dixième résolution
L’assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de la société GMF VIE arrive à son terme à l’issue de
la présente assemblée décide, sur proposition du conseil d’administration, de la renouveler dans ses fonctions pour une
durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
2021. Cette société est représentée par Monsieur Jean-Marie ICHÉ.
Onzième résolution
L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion, ratifie le transfert du siège social de la société au
er
148 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret, à effet du 1 janvier 2016.
Douzième résolution
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes aux présentes à l'effet
d'accomplir toutes formalités légales ou administratives prévues par la loi.
GMF ASSURANCES
59
Rapport annuel 2015
ACTIF
En milliers d’euros
2 - Actif incorporels
3 - Placements
3a - Terrains et constructions
3b - Placements dans des entreprises liées et dans des
entreprises avec lesquelles existe un lien de participation
3c - Autres placements
3d - Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes
5 - Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques
5a - Provisions pour primes non acquises (non-vie)
5d - Provisions pour sinistres (non-vie)
5f - Provision pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie)
31/12/2015
31/12/2014
11 750
11 573
3 871 331
3 773 600
406 537
410 935
2 992 371
2 888 056
199 981
257 361
464 661
7 762
3 043
465 632
8 977
14 239
196 938
243 121
851 528
810 961
664 218
627 591
5g - Provision d’égalisation
5i - Autres provisions techniques (non-vie)
6 - Créances
6a - Créances nées d'opérations d'assurance directe
6aa - Primes restant à émettre
6ab - Autres créances nées d’opérations d’assurance directe
6b - Créances nées d’opérations de réassurance
6c - Autres créances
6ca - Personnel
6cb - État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques
-6 868
669 145
634 459
39 464
147 846
233
43 143
140 227
202
4 197
1 184
143 416
138 841
158 990
59 089
7b - Comptes courants et caisse
44 624
114 366
40 093
8 - Comptes de régularisation - Actif
6cc - Débiteurs divers
7 - Autres actifs
7a - Actifs corporels d’exploitation
150 063
146 233
31 402
30 580
8c - Autres comptes de régularisation
40 714
40 140
Total de l’actif
60
18 996
8a - Intérêts et loyers acquis non échus
8b - Frais d’acquisition reportés
60
-4 927
77 947
5 243 643
75 513
5 058 816
Assemblée générale mixte du 20 mai 2016
PASSIF
31/12/2015
1 354 548
181 385
31/12/2014
1 257 148
181 385
164 977
894 254
113 932
164 516
617 518
293 729
3 546 932
721 764
2 235 645
3 429 950
698 921
2 149 419
155 425
434 098
161 594
420 016
5 - Provisions
8 978
13 179
6 - Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires
3 040
5 701
304 044
46 958
4 829
40 659
211 598
335 972
50 970
4 476
37 498
243 028
33 842
88 753
53 906
35 097
32 449
97 451
54 257
58 872
26 101
16 866
5 243 643
5 058 816
1 - Capitaux propres
1a - Capital
1b - Primes liées au capital social
1c - Écarts de réévaluation
1d - Autres réserves
1e - Report à nouveau
1f - Résultat de l’exercice
2 - Passifs subordonnés
3 - Provisions techniques brutes
3a - Provisions pour primes non acquises (non-vie)
3d - Provisions pour sinistres (non-vie)
3f - Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie)
3g - Provision pour égalisation
3i - Autres provisions techniques (non-vie)
7 - Autres dettes
7a - Dettes nées d’opérations d’assurance directe
7b - Dettes nées d’opérations de réassurance
7d - Dettes envers des établissements de crédit
7e - Autres dettes
7ea - Titres de créance négociable émis par l’entreprise
7eb - Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus
7ec - Personnel
7ed - État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques
7ee - Créanciers divers
8 - Comptes de régularisation - Passif
Total du passif
GMF ASSURANCES
61
Rapport annuel 2015
Compte de résultat au 31 décembre 2015
Compte
deordinaire
résultat
31 décembre 2015
Assemblée
générale
du 20 au
mai 2016
I - Compte technique de l’assurance non-vie
1 - Primes acquises
1a - Primes
1b - Variation des primes non acquises
2 - Produits des placements alloués
3 - Autres produits techniques
4 - Charges de sinistres
4a - Prestations et frais payés
4b - Charges des provisions pour sinistres
5 - Charges des autres provisions techniques
Opérations
brutes
Cessions et
rétrocessions
Opérations
nettes
Opérations
nettes N-1
1 594 932
82 316
1 512 616
1 464 418
1 617 775
71 119
1 546 656
1 483 627
137 664
137 664
280 433
28 300
28 300
26 852
-22 843
7b - Frais d’administration
7c - Commissions reçues des réassureurs
-34 040
-19 209
-1 203 965
-17 035
-1 186 930
-1 094 272
-1 117 739
-63 219
-1 054 520
-1 030 932
-14 081
-33 074
-86 226
46 184
-14 081
6 - Participation aux résultats
7 - Frais d’acquisition et d’administration
7a - Frais d’acquisition
11 197
-284 062
8 - Autres charges techniques
-73 046
9 - Variation de la provision pour égalisation
Résultat technique de l’assurance non-vie
191 910
-63 340
-539
539
-604
-6 220
-277 842
-281 675
-171 686
-167 347
-171 686
-112 376
-132 410
-6 220
-112 376
6 220
-73 046
6 168
58 522
-120 292
5 964
-45 477
6 168
690
133 388
317 291
Opérations
2015
133 388
237 249
109 052
9 223
118 974
Opérations
2014
317 291
413 710
174 570
6 301
232 840
-52 603
-7 520
-14 043
-31 040
-137 664
850
-1 170
-13 134
5 101
-18 235
-14 038
-38 946
113 932
-40 350
-7 477
-11 434
-21 439
-280 433
4 187
-13 298
1 341
4 992
-3 651
-22 030
-86 688
293 729
III - Compte non technique
En milliers d'euros
1 - Résultat technique de l'assurance non-vie
3 - Produits des placements
3a - Revenu des placements
3b - Autres produits des placements
3c - Profits provenant de la réalisation des placements
4 - Produits des placements alloués
5 - Charges des placements
5a - Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers
5b - Autres charges des placements
5c - Pertes provenant de la réalisation de placements
6 - Produits des placements transférés
7 - Autres produits non techniques
8 - Autres charges non techniques
9 - Résultat exceptionnel
9a - Produits exceptionnels
9b - Charges exceptionnelles
10 - Participation des salariés
11 - Impôt sur les bénéfices
12 - Résultat de l'exercice
62
62
Annexe aux comptes sociaux
11 -- Domaine
Domaine d’activité
d'activité de
de la
la société
société
de l'exercice
l’exercice
22 -- Faits
Faits marquants
marquants de
méthodes comptables
comptables
33 -- Principes
Principes et
et méthodes
3.1 - Principes comptables et changement de méthode comptable
3.2 - Dérogation aux principes comptables et changement de présentation du bilan
3.3 - Description des méthodes comptables
3.3.1 Opérations d'assurance non-vie
3.3.1.1 Primes
3.3.1.2 Provisions pour primes non acquises et Provision pour risques en cours
(Articles R 331-6 2° - A 331 -16 - A 331-17 du Code des assurances)
3.3.1.3 Sinistres (Articles R 331-6 4° - R 331-15 - R 331-16 - R 331-26 du Code des assurances)
3.3.1.4 Frais d'acquisition (Article R 332-33 du Code des assurances)
3.3.1.5 Provisions pour égalisation (Article R 331-6 6°A du Code des assurances)
3.3.2 Opérations de réassurance
3.3.2.1 Acceptations
3.3.2.2 Cessions
3.3.2.3 Titres remis en nantissement des réassureurs
3.3.3 Placements
3.3.3.1 Coûts d'entrée et règles d'évaluation des valeurs de réalisation en fin d'exercice
3.3.3.1.1 Terrains et constructions - Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières
3.3.3.1.2 Valeurs mobilières à revenu fixe
3.3.3.1.3 Actions et autres titres à revenu variable
3.3.3.2 Dépréciations
3.3.3.2.2 Placements immobiliers, valeurs mobilières à revenu variable et autres placements, autres
que ceux représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte
3.3.3.2.2.1 Placements immobiliers
3.3.3.2.2.2 Placements financiers non cotés
3.3.3.2.2.3 Placements financiers cotés
3.3.3.2.2.4 Provisions pour risques d'exigibilité des engagements techniques
3.3.3.3 Produits des placements
3.3.3.4 Charges financières
3.3.3.5 Résultat des cessions des actifs de placement
3.3.3.6 Produits des placements alloués
3.3.3.7 Présentation du résultat financier
3.3.4 Actifs incorporels
3.3.5 Actifs corporels
3.3.6 Créances et prêts
3.3.7 Impôt
3.3.8 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
3.3.9 Affectation des charges par destination
3.4.0 Engagements sociaux
3.4.1 Engagements hors bilan des opérations des instruments financiers à terme
3.4.2 Événements postérieurs à la clôture de l'exercice
3.4.3 Rémunérations des membres de direction
44 -- Notes
bilan
Notes sur
sur le
le bilan
Informations sur les postes du bilan (en milliers d’euros)
Mouvements - Actifs incorporels
Mouvements - Placements
Actifs corporels d'exploitation
Etat des échéances des créances
Comptes de régularisation
Capitaux propres
Composition de l'actionnariat
Provisions
Etat des échéances des dettes
Analyse des provisions techniques non-vie
Passifs subordonnés
Provisions techniques (montants nets de recours encaissés ou prévus)
Opérations avec les entreprises liées et les entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation
Actifs et passifs en devises
Engagements hors bilan
Informations sur le compte de résultat (en milliers d’euros)
Evolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres effectués depuis l’exercice de
survenance et de la provision pour sinistres à régler
Produits et charges des placements
Ventilation des primes brutes par zones géographiques
Mouvements de portefeuille
Analyse des charges de personnel
Personnel
64
64
Analyse des charges par nature et par destination
Analyse des produits et charges non techniques
Analyse des produits et charges exceptionnels
Analyse de la charge d'impôt
Impôts différés
Résultat technique non-vie par catégorie (en milliers d’euros)
Autres informations (en milliers d’euros)
Comptes combinés
Renseignements concernant les filiales et participations
Etat récapitulatif des placements et IFT
1 - Domaine d'activité de la société
GMF ASSURANCES est une Société Anonyme au capital de 181 385 440 euros immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés sous le numéro B 398 972 901 (94 B 15 140) dont le siège social est sis au 76, rue de Prony à Paris
17ème.
Son activité consiste à pratiquer toutes opérations d'assurance et de réassurance des risques de toute nature et leurs
conséquences pécuniaires en France et dans tous pays.
GMF ASSURANCES est régie par le Code des assurances.
En application de l'article R 321-1 du Code des assurances, la Société GMF ASSURANCES est agréée pour pratiquer
en France les opérations correspondant aux branches suivantes :
1/ Accidents
2/ Maladie
3/ Corps de véhicules terrestres
6/ Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7/ Marchandises transportées
8/ Incendie et éléments naturels
9/ Autres dommages aux biens
10/ Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
12/ Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13/ Responsabilité civile générale
16/ Pertes pécuniaires diverses
17/ Protection juridique
18/ Assistance
2 - Faits marquants de l'exercice
Evénements climatiques :
Dans la continuité des années précédentes, l’exercice 2015 a connu des événements climatiques parmi lesquels des
inondations qui ont frappé le Sud-Ouest et le Nord-Pas-de-Calais à la fin du mois d’août et le Sud-Est de la France au
début du mois d’octobre.
Le coût global de ces événements s’élève à 56,96 millions d’euros.
Après prise en compte de la récupération en réassurance au titre des garanties climatiques, l’impact global est ramené à
42,08 millions d’euros.
3 - Principes et méthodes comptables
3.1 - Principes comptables et changement de méthode comptable
Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des assurances, du décret du
8 juin 1994 et de l'arrêté du 20 juin 1994 en vue de la transposition de la directive n° 91-674 CEE du 19 décembre 1991
concernant les comptes sociaux des entreprises d'assurance.
Le changement de méthode comptable relatif aux titres amortissables classés en R 332-20, consécutif au règlement de
l'ANC du 13 décembre 2013, n'a pas eu d'incidence sur les comptes de l'exercice.
3.2 - Dérogation aux principes comptables et changement de présentation du bilan
Concernant la comptabilisation de l'apport de branche complète réalisé en 1995 sous le régime fiscal de faveur de
l'article 210B du CGI dans GMF ASSURANCES, la présentation au bilan de l'actif apporté est le reflet des comptes
figurant dans ceux de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES avec le brut, les amortissements et les
provisions constatés en dérogation avec les principes comptables généraux qui préconisent l'enregistrement à la valeur
d'apport. Cette présentation permet d'éviter un retraitement fiscal ultérieur en cas de cession d'actif.
La provision pour sinistres tardifs catastrophes naturelles enregistrée en net de réassurance est comptabilisée au passif
en brut de réassurance.
A compter de l’exercice 2013, la part du réassureur figure à l’actif du bilan.
3.3 - Description des méthodes comptables
3.3.1 Opérations d'assurance non-vie
3.3.1.1 Primes
Les primes correspondent aux primes émises, nettes d'annulations et de ristournes, et aux primes à émettre
pour la part acquise à l'exercice.
3.3.1.2 Provisions pour primes non acquises et Provision pour risques en cours
(Articles R 331-6 2° - A 331-16 - A 331-17 du Code des assurances)
La provision pour primes non acquises correspond à la fraction des primes relative à la couverture de risques
du ou des exercices suivants. Une provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé
des sinistres (y compris les frais d'administration et les frais d'acquisition imputables à l'exercice), susceptibles
de se produire après la fin de l'exercice et relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision
pour primes non acquises.
3.3.1.3 Sinistres (Articles R 331-6 4° - R 331-15 - R 331-16 - R 331-26 du Code des assurances)
Les sinistres sont comptabilisés dans l'exercice de leur survenance et sur la base d'une estimation des
sinistres survenus mais non encore déclarés.
66
66
 Provisions pour sinistres :
Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative des dépenses en principal et en frais tant internes
qu’externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non encore payés, y compris les
capitaux constitutifs de rentes non encore mis à la charge de l’entreprise.
Les provisions pour sinistres comprennent :
- des provisions pour sinistres connus
Provision pour sinistres à payer dossier par dossier.
Les dossiers sinistres connus sont évalués au coût réel estimé intégrant à la fois le montant en principal et en
accessoires. Pour certaines catégories de risques (RC Corporels…) les dossiers sont ouverts sur la base d’un
forfait. Les évaluations sont révisées périodiquement, en fonction des informations nouvelles présentes au
dossier.
- des provisions pour sinistres à payer non survenus ou survenus déclarés tardivement après la date
d'inventaire
Elle est estimée soit à partir de méthodes statistiques de type triangles de développement.
- une provision de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés aux sinistres en suspens y compris
les frais internes
Elle est destinée à couvrir les frais internes et externes qui seront engagés lors des exercices futurs pour la
gestion des sinistres survenus et non clos à l’inventaire considéré. Les frais de gestion des sinistres de
chaque segment de marché sont rapportés à la charge « sinistres » de l’exercice considéré, ce ratio
déterminant le taux de frais de gestion à appliquer aux provisions pour sinistres à payer.
 Prévisions de recours :
Elles sont estimées par référence aux cadences d’encaissement des recours.
 Provision mathématique de rentes non-vie :
La provision mathématique de rentes correspond aux rentes de responsabilité civile ou de dommage corporel
mises à la charge de l'assureur suite à un accident en IARD et non encore payées. Elle est calculée par
actualisation de l'engagement de l'entreprise. Une provision de gestion destinée à couvrir les frais futurs liée à
cet engagement est comptabilisée.
3.3.1.4 Frais d'acquisition (Article R 332-33 du Code des assurances)
Les frais d'acquisition afférents aux primes non acquises de l'exercice sont reportés et amortis linéairement
sur la durée restant à courir des contrats correspondants sur un maximum de 5 ans.
3.3.1.5 Provisions pour égalisation (Article R 331- 6 6° A du Code des assurances)
Cette provision est destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes à certains risques cycliques
ou aléatoires (événements climatiques et attentats terroristes). Les conditions de calcul sont fixées par l’article
2 de la loi n° 74-1114 ainsi que les décrets n° 75-768 et 86-74 1 et l'article 39 quinquies G du Code Général
des Impôts.
Les dotations annuelles non absorbées par des pertes techniques nettes ultérieures seront réintégrées dans
le bénéfice fiscal de la onzième année suivant l'exercice de dotation.
3.3.2 Opérations de réassurance
3.3.2.1 Acceptations
La réassurance acceptée est comptabilisée traité par traité sur la base des informations transmises par les
cédantes ou estimées. Les provisions techniques correspondent aux montants communiqués par les cédantes
majorés le cas échéant de compléments sur la base des tendances des marchés ou de l'expérience.
Assemblée
générale
ordinaire
du 20 mai
2016
Annexe
aux
comptes
sociaux
3.3.2.2 Cessions
Les cessions en réassurance sont comptabilisées en conformité avec les termes des différents traités.
3.3.2.3 Titres remis en nantissement des réassureurs
Les titres remis en nantissement des réassureurs sont inscrits hors bilan et évalués au cours de bourse à la date
de clôture.
3.3.3 Placements
3.3.3.1 Coûts d'entrée et règles d'évaluation des valeurs de réalisation en fin d'exercice
3.3.3.1.1 Terrains et constructions - Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2005 relative à la méthode des composants
(CRC 2002.10 et 2004.06) GMF ASSURANCES a appliqué cette nouvelle méthode sur son parc
immobilier.
À partir des données techniques de la Direction Immobilière et sur la base d'une typologie d'immeubles
Haussmanniens et récents, les quatre natures de composants ont été déterminées :
- la structure,
- le clos et couvert,
- les installations techniques,
- le second œuvre.
Répartition par composant de la construction
COMPOSANTS
Structure
Clos et couvert
Installations techniques
Second œuvre
De 47,67 % à 50 %
De 14,82 % à 15 %
De 13,24 % à 20 %
De 15 % à 24,27 %
HABITATIONS ET
BUREAUX POST 1945
(HORS IGH)
De 45 % à 50 %
De 10 % à 19,97 %
De 18,24 % à 20 %
De 16,79 % à 20 %
HABITATIONS ET BUREAUX
PRE 1945
De 100 à 120
De 35 à 40
De 25 à 27
De 15 à 23
POST 1945 (HORS IGH)
De 80 à 100
De 30 à 40
De 25 à 27
De 15 à 23
PRE 1945
Durée d’amortissement
COMPOSANTS
Structure
Clos et couvert
Installations techniques
Second œuvre
Conformément à l'avis 2003.E du 9 juillet 2003 du Comité d'Urgence du CNC, la méthode prospective
a été appliquée consistant simplement à affecter aux composants identifiés leur valeur nette comptable
au 1er janvier 2005 sans recalculer les amortissements antérieurs. Les dotations aux amortissements
sont calculées par rapport à la durée résiduelle des composants.
Les frais d'acquisition sont constatés en charges.
Les charges financières liées aux financements des immeubles ne sont pas incorporées au prix de
revient des immeubles.
68
68
Leur valeur de réalisation est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un
expert accepté par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Entre deux expertises, elles font
l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert agréé.
Les parts de sociétés civiles immobilières ou foncières non cotées font l'objet d'une évaluation interne
chaque année.
- Titres obligataires relevant de l'article R 332-19
Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe sont enregistrées à leur prix d'acquisition, net
des revenus courus lors de l'achat. La différence entre celui-ci et la valeur de remboursement est
rapportée au résultat sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement, conformément à
l'article R 332-19 du Code des assurances.
En fin d'exercice, la valeur estimée de réalisation des valeurs mobilières à revenu fixe correspond à
leur valeur cotée du dernier jour de cotation de l'exercice ou à leur valeur vénale.
Les titres perpétuels "callable" sont classés en R 332-20. Cette position résulte de l'évolution du
comportement de ces titres sur le marché et de recommandation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et
de Résolution.
Conformément au règlement 2014-04 du 5 juin 2014 de l’autorité des normes comptables, l’option
d’une comptabilisation en R 332-20 est retenue pour les obligations convertibles en actions dont le
taux actuariel à l’achat est négatif. Cette option ne constitue pas un changement de méthode
comptable car, en pratique, cette modalité de comptabilisation a déjà été appliquée sur les exercices
précédents.
3.3.3.1.3 Actions et autres titres à revenu variable
Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits à leur prix d'achat, hors revenus courus.
Les titres non cotés de GMF ASSURANCES sont principalement des actions d’entreprise liées ou
d’entreprises avec lesquelles existe un lien de participation (Article de l'annexe A 343-1, 3ème alinéa
du Code des assurances).
Leur valeur de réalisation en fin d'exercice est déterminée selon les règles définies à l'article R 332-20
du Code des assurances et correspond :
 pour les valeurs mobilières cotées et titres de toute nature au dernier cours coté au jour de
l'inventaire.
 pour les titres non cotés, à leur valeur vénale, qui correspond au prix qui en serait obtenu dans des
conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'entreprise.
 pour les actions de sociétés d'investissements à capital variable et les parts de fonds communs de
placement, au dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire.
3.3.3.2 Dépréciations
Ces obligations peuvent faire l’objet d’une dépréciation pour risque de contrepartie (l’émetteur)
conformément à l’avis n° 2006-07 du 30 juin 2006 du CNC et à la recommandation conjointe du CNC
et de l’ACPR en date du 15 décembre 2008.
Leur dépréciation suit les règles des placements cotés ou non cotés.
En ce qui concerne les obligations R 332-20, l’opportunité de constituer une provision peut être
appréciée par rapprochement avec les principes applicables aux obligations R 332-19, c’est-à-dire
avec la notion de risque avéré de contrepartie.
3.3.3.2.2 Placements immobiliers, valeurs mobilières à revenu variable et autres placements, autres
que ceux représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte
En principe, une dépréciation est constatée à l’actif ligne à ligne si elle a un caractère durable.
3.3.3.2.2.1 Placements immobiliers
Principe de valorisation et de dépréciation :
La valorisation des immeubles de placements est déterminée au ligne à ligne sur la base
d’expertises externes immobilières quinquennales révisées chaque année ou à la valeur de
marché en cas de signature d’un compromis de vente à la clôture de l’exercice. Cette valeur est
comparée à la valeur nette comptable de chaque actif immobilier et la perte de valeur
éventuelle est observée selon la typologie des actifs et selon un critère de dépréciation durable.
La typologie des actifs immobiliers dans le patrimoine de l'entreprise permet de distinguer :
1 - les actifs immobiliers d'exploitation (siège, bâtiments administratifs, bureaux)
Considérant que ces biens ont une valeur d'utilité pour l'entreprise, les moins-values constatées
les cas échéant ne donnent pas lieu à dépréciation.
2 - les actifs immobiliers de placement
Lorsque la valeur d’expertise est inférieure à la valeur nette comptable, il existe alors un indice
de perte de valeur et un test de dépréciation est alors réalisé en calculant la valeur actuelle des
avantages économiques futurs attendus de l’utilisation de l’actif.
Une provision pour dépréciation est constatée si la valeur actuelle reste inférieure à la valeur
comptable pour un montant significatif.
3 - les actifs immobiliers détenus à travers des sociétés immobilières
Les parts ou actions de sociétés immobilières détenues majoritairement sont évaluées sur la
base de l’actif net réévalué de la société compte tenu de la valorisation de leur patrimoine
immobilier expertisé chaque année.
Un expert central agréé par l’ACPR rédige un rapport sur leur valorisation.
Les SCI détenues minoritairement font également l'objet d'évaluation sur la base de leur actif
net réévalué.
Le cas échéant des provisions sont constituées si la valorisation des titres est inférieure à leur
valeur comptable.
Le critère de durabilité a été déterminé par rapport à la stratégie de l'entreprise pour des biens
destinés à être détenus dans une perspective long terme.
Rappel de la règlementation de 1995 :
La dépréciation observée ligne à ligne a été constatée pour la première fois au 1er janvier 1995
par compte d'ordre dans les fonds propres. La dépréciation ultérieure est comptabilisée en
compte de résultat financier.
Mécanisme lié à l'utilisation de ces provisions (selon avis du CNC n° 9601 du 8 mars 1996) :
En ce qui concerne les actifs ayant fait l'objet d'une dépréciation par voie de provisions
imputées directement sur les capitaux propres, les reprises ultérieures doivent recevoir le
même traitement, sauf si elles permettent de compenser des moins-values de cession
enregistrées en compte de résultat.
70
70
En cas de cession des biens ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation à caractère
durable imputée en capitaux propres, celle-ci est reprise par résultat dans la limite de la perte
effectivement constatée.
En cas d'excédent de provision par rapport à la perte réelle, cet excédent est repris par capitaux
propres.
Il en va de même en cas de réajustement à la hausse de la valeur d'estimation ayant servi de
référence à la constatation de la dépréciation au 1er janvier 1995.
Dans le cas des actifs amortissables ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation à
caractère durable, la partie de provision rendue sans objet suite à la constatation des
amortissements annuels est reprise directement par capitaux propres.
En cas de reprise partielle de provisions constituées en partie au 1er janvier 1995, en partie
ultérieurement, les reprises de provisions porteront en totalité sur les dotations les plus
anciennes.
3.3.3.2.2.2 Placements financiers non cotés
Il s’agit essentiellement des placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec
lesquelles existe un lien de participation.
Ils font l'objet d'une évaluation ligne à ligne qui tient compte de la situation nette de la société et
de ses perspectives. Le cas échéant une dépréciation est constatée.
3.3.3.2.2.3 Placements financiers cotés
Il est constitué une provision pour dépréciation à caractère durable ligne à ligne, si la valeur
d'utilité ou la valeur de rendement fait apparaître une décote significative. Les modalités de
calcul de la provision pour dépréciation à caractère durable ont été précisées par le Conseil
National de la Comptabilité dans un avis rendu le 18 décembre 2002 et, compte tenu du
contexte actuel de volatilité des marchés, dans une recommandation conjointe avec l’ACPR
datée du 15 décembre 2008.
Le caractère durable de la moins-value latente est présumé dans les cas suivants :
- il existait d'ores et déjà une provision pour dépréciation sur cette ligne de placement à l'arrêté
précédent ;
- s'agissant d'un placement non immobilier, le placement a été constamment en situation de
moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur la période de 6 mois
consécutifs précédant l'arrêté des comptes ;
- il existe des indices objectifs permettant de juger que, dans un avenir prévisible, l'entreprise
ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur historique du placement.
Le critère de moins-value significative peut être généralement défini, pour les actions
françaises, en fonction de la volatilité constatée, soit 20 % de la valeur comptable lorsque les
marchés sont peu volatils, ce critère étant porté à 30 % lorsque les marchés sont volatils
conformément à la recommandation du 15 décembre 2008 du CNC et de l'ACPR. Il vaut
également, sauf exceptions, pour les actions européennes. Ce critère est adapté, pour les
autres titres, aux caractéristiques des placements concernés, notamment pour ce qui concerne
les OPCVM et les valeurs non européennes.
Au-delà de cette présomption de dépréciation, les titres présentant une moins-value latente
significative ont fait l’objet d’un examen particulier. En présence d’une dépréciation intrinsèque
au titre et non liée à la baisse générale des marchés financiers ou du secteur économique, une
provision est constituée sur la base de la valeur d’inventaire le cas échéant.
La valeur d’inventaire des placements est déterminée en prenant en compte l’intention et la
capacité de l'entreprise à détenir les placements pendant une durée de détention déterminée.
Les titres font l’objet d’une provision :
- sur la base de la valeur de marché à la clôture de l'exercice,
- sur la base d’une valeur recouvrable à l’horizon de détention envisagé.
La société n’a pas utilisé d’estimation de valeurs recouvrables pour déterminer la valeur
d’inventaire des placements. En conséquence, les titres présumés dépréciés font l’objet le cas
échéant d’une provision pour dépréciation sur la base de la valeur de marché à la clôture de
l'exercice.
Assemblée
générale
ordinaire
du 20 mai
2016
Annexe
aux
comptes
sociaux
3.3.3.2.2.4 Provisions pour risques d'exigibilité des engagements techniques
(Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 - Avis n° 2004-B du 21 janvier 2004 du Comité
d'Urgence du CNC) - Avis CNC n° 2008-20 du 19 décembre 2008 et Arrêté du 30 janvier 2009
La provision pour risque d’exigibilité (PRE) est destinée à faire face aux engagements dans le
cas de moins-value latente des actifs mentionnés à l’article R 332-20.
Lorsque l'ensemble des placements autres que les valeurs mobilières à revenu fixe a une
valeur de réalisation inférieure à la valeur globale de ces placements inscrite au bilan, l'écart
constaté entre ces deux évaluations est enregistré au passif du bilan en provision pour risque
d'exigibilité des engagements techniques. La moins-value latente prise en compte dans le
calcul de la provision pour risque d'exigibilité est déterminée à partir d'un cours moyen sur le
mois précédant l'inventaire au lieu du dernier cours de clôture. L'article R331.5.4 du Code des
assurances permet de répartir la charge liée à la constitution de la provision. Lorsque
l’entreprise, avant dotation à la PRE, satisfait à la représentation de ses engagements
réglementés et à la couverture de l’exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation
annuelle à la PRE au titre de l’exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente
nette globale.
Ces dispositions sont sans effet sur les comptes.
3.3.3.3 Produits des placements
Les revenus des placements comprennent les revenus des placements immobiliers, les loyers fictifs des
immeubles d'exploitation et les revenus des placements financiers. Les autres produits des placements
intègrent les reprises sur les provisions d'actifs financiers (titres non cotés et créances financières en
particulier) et les produits de différence de remboursement.
3.3.3.4 Charges financières
Les frais de gestion financière comprennent les charges des immeubles de placement, la quote-part de perte
des SCI affectée à l'associé, les frais par destination internes et externes correspondant au coût de la gestion
du service financier.
Les autres charges des placements concernent les amortissements et provisions des immeubles de
placement et les dotations aux provisions des actifs financiers.
3.3.3.5 Résultat des cessions des actifs de placement
Les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières sont enregistrées au compte de résultat de
l'année de cession.
Pour la détermination des plus ou moins-values sur cessions de titres, la règle appliquée est la méthode
FIFO.
En ce qui concerne les obligations et les autres valeurs à revenu fixe, la partie du profit ou de la perte
correspondant à la différence entre le produit de leur vente et leur valeur actuelle est différée et inscrite
directement dans les capitaux propres dans le poste réserve de capitalisation (inclus en autres réserves).
En cas de perte, une reprise est effectuée sur la réserve de capitalisation à due concurrence et dans la limite
des réserves précédemment constituées. Ces mouvements étant désormais exclus du résultat fiscal, l'effet
impôt correspondant est comptabilisé dans le compte de résultat non technique en contrepartie de la réserve
de capitalisation (article R 331-1 et A 333-3 du Code des assurances).
3.3.3.6 Produits des placements alloués
La part des produits de placement générés par les actifs relatifs aux engagements envers les assurés est
transférée en compte de résultat technique selon un calcul forfaitaire déterminé par l'annexe à l'article A 343-1
3e alinéa.
72
72
3.3.3.7 Présentation du résultat financier
D'une manière générale ont été classés en résultat financier les charges et les produits :
 directement liés aux placements (classe 2) ;
 indirectement liés aux placements (produits liés à la rémunération des comptes courants des filiales) ;
 les dépréciations des filiales.
Les plus et moins-values liées aux autres immobilisations figurent en résultat non technique.
3.3.4 Actifs incorporels
3.3.4.1 Évaluation et règles d'amortissement
Les actifs incorporels sont comptabilisés à leur prix d’acquisition diminué du montant des
amortissements pratiqués sur l'amodiation des parkings de l’immeuble Bourse.
3.3.4.2 Mali technique de fusion
Le traitement comptable du mali de fusion est défini par le règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004
pour les fusions réalisées à la valeur comptable.
Il correspond à l'écart négatif entre l'actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa
participation détenue dans la société absorbée et la valeur de cette participation.
3.3.4.3 Modalités de dépréciation et sortie définitive du mali
Le mali technique de fusion sera éventuellement déprécié et réajusté des sorties affectant ses
éléments significatifs en application de la législation en vigueur.
3.3.5 Actifs corporels
Ils sont évalués à leur prix d’acquisition diminué des amortissements cumulés.
Ils sont principalement composés des postes suivants :
- Agencements, aménagements et installations,
- Matériel et mobilier de bureau.
Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire de la façon suivante :
Catégorie d’actifs
Durée d’amortissement
Agencements, aménagements et installations
9 ans
Matériel de bureau
5 ans
Mobilier de bureau
5 ans
Véhicules automobiles
Autres matériels
5 ans
5 ans
3.3.6 Créances et prêts
Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale.
Une provision pour dépréciation est constituée en cas de risque de défaillance de la contrepartie.
3.3.7 Impôt
L'impôt enregistré au compte de résultat de l'exercice correspond à l'impôt payable au titre de l'exercice selon
les règles fiscales en vigueur.
A compter du 1er janvier 2008, GMF ASSURANCES rejoint le groupe d'intégration fiscale dont la SGAM
Covéa est société intégrante.
Aucune charge d’impôt différé n'est comptabilisée pour tenir compte des différences temporaires résultant de
modalités différentes de prise en compte de certaines pertes ou charges ou de certains produits ou profits
entre le résultat comptable et le résultat fiscal.
Annexe
aux
comptes
sociaux
Assemblée
générale
ordinaire
du 20 mai
2016
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi créé par l’article 66 de la loi de finance rectificative n° 20121510 du 29 décembre 2012 a été comptabilisé en diminution des frais de personnel dans un sous-compte
dédié.
La comptabilisation de ce crédit d’impôt est conforme à l’avis de l’Autorité des Normes Comptables publié le
28 février 2013.
Le crédit d’impôt pour favoriser la compétitivité des entreprises acquis a été utilisé lors de la liquidation de
l’impôt société l’année suivante.
Son objet étant le financement en matière de recherche, d’innovation, de formation, de prospection de
nouveaux marchés, de recrutement, de transition écologique et énergétique, l’utilisation de ce crédit d’impôt
fait l’objet d’une information au comité d’entreprise (Code du travail L 2313-7.1).
3.3.8 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
La participation des salariés aux résultats de l'entreprise s'applique à toutes les entreprises ayant au moins
50 salariés (ordonnance du 21 octobre 1986 codifiée aux articles L 422-1 à 17 du Code du Travail et le décret
d'application n° 87-544 du 17 juillet 1987).
L'accord de participation dérogatoire signé le 6 juin 2014 (complété par un avenant signé le 30 décembre
2015) a été reconduit pour les exercices 2014, 2015 et 2016.
3.3.9 Affectation des charges par destination
Les charges par nature sont enregistrées en classe 9. Les comptes de classe 9 utilisés sont inspirés du plan
comptable de droit commun de 1999. Les comptes de la classe 9 sont soldés par la classe 6 correspondant aux
comptes du plan comptable assurance par destination.
L'affectation en destination est obtenue par un répartiteur (outil intégré au système comptable informatique) qui
fonctionne par utilisation de clés de répartition.
Le mécanisme de répartition se déroule en 3 étapes :
1 - Les charges comptables sont classées en :
 frais directs (charge répartie par direction utilisatrice),
 frais indirects (charge dont la responsabilité budgétaire incombe à une direction qui n'est pas la seule direction
utilisatrice),
 frais de fonction : ce sont des charges en général externes spécifiques à une direction.
2 - Les charges dites indirectes sont rééclatées à travers les directions utilisatrices suivant des clés de répartition
en rapport avec la nature des charges.
3 - Au sein de chaque direction, les charges sont ventilées selon les destinations appelées également activités,
correspondant aux domaines classiques existants dans toute compagnie d'assurance.
Les activités comprennent :
 les activités d'assurance : Développement des produits, Gestion commerciale, Distribution, Technique
assurance, Production, Sinistres, Finances.
 les activités de support : Développement informatique, Logistique, Comptabilité, Contrôle de Gestion,
Ressources Humaines.
L'outil de répartition gère également la refacturation des moyens "groupe" à la GARANTIE MUTUELLE DES
FONCTIONNAIRES et à LA SAUVEGARDE ainsi que l'affectation des charges par produits.
74
74
3.4.0 Engagements sociaux
Les engagements sociaux de l'entreprise sont les indemnités de fin de carrière, les médailles du travail et les
congés anniversaire.
 Engagements relatifs aux Indemnités de Fin de Carrière (I.F.C.)
L'engagement de l'entreprise est évalué par une méthode actuarielle qui prend en compte les paramètres de
turn-over, taux de croissance des salaires. Le taux d'actualisation retenu est la référence iboxx eurocorporate
AA 10 et +.
La méthode préférentielle préconisée par la recommandation du CNC n° 2003-R-01 n'est pas appliquée.
L'engagement de l'entreprise est couvert partiellement par un contrat d'assurance souscrit auprès de GMF VIE.
Dans le tableau des engagements hors bilan en annexe, l'engagement actuariel augmenté des charges
sociales est comparé au fonds constitué des primes d'assurance versées. L'insuffisance qui en résulte fait
l'objet d'un provisionnement dans les comptes contributifs.
 Médailles du travail
Selon l'avis 2004-95 du CRC en date du 25 mai 2004, les prestations versées pendant la durée de vie active
des salariés ne sont plus assimilées à des engagements de retraite et doivent faire l'objet d'une provision
fiscalement déductible.
La méthode appliquée est identique à celle des indemnités de fin de carrière.
Un contrat d'assurance a été souscrit auprès de GMF VIE.
L'engagement est provisionné dans les comptes en cas d’insuffisance constatée entre l'engagement actuariel et
le fonds constitué des primes versées à GMF VIE.
 Autres engagements sociaux
En application de l’article 39 de la Convention Collective Nationale du 27/05/92 et de l’article 35 § C de la
Convention Collective Nationale de l’inspection du 27/07/92, l’évaluation actuarielle des droits à congé
complémentaire accordés aux salariés qui ont 10, 20 ou 30 ans d’ancienneté dans la société fait l’objet d’une
provision.
3.4.1 Engagements hors bilan des opérations des instruments financiers à terme
Législation applicable aux instruments financiers à terme :
Articles R 332-45 à R 332-58 du Code des assurances créés par l'article 2 du décret n° 2002-970 du 4 juillet
2002 (JO du 11 juillet 2002) et arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation du règlement CRC n° 20029 du 12 décembre relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers par les entreprises
d'assurance en annexe 5a-4 du Code des assurances.
Principes et méthodes comptables :
Les instruments financiers à terme de devises sont enregistrés dans la comptabilité hors bilan par contrepartie
de comptes de positions de change de hors bilan puis sont soldés lors de la rupture ou du dénouement de la
stratégie.
Les appels de marge sont comptabilisés dans un compte spécifique de stratégie de rendement en compte de
régularisation et les intérêts sur ces appels sont enregistrés en produits des placements. Les pertes sont
comptabilisées en écarts de change réalisés dans les produits des placements.
Aucune opération n’a été réalisée sur l’exercice.
Annexe
aux
comptes
sociaux
Annexe
aux
comptes
sociaux
3.4.2 Événements postérieurs à la clôture de l'exercice
Néant.
3.4.3 Rémunérations des membres de direction
La confidentialité des rémunérations des dirigeants ne permet pas d'indiquer les rémunérations allouées aux
membres des organes d'administration et de direction de l'entreprise.
76
76
4 - Notes sur le bilan
Informations sur les postes du bilan (en milliers d’euros)
Mouvements - Actifs incorporels
Droit au bail
Autres
Logiciels
Total
Droit au bail
Valeur brute
01/01/15
Entrées
11 154
226
448
Sorties
Transferts
Valeur brute
31/12/15
11 380
448
817
18
12 419
244
835
Amortissements
et dépréciations
Dotation aux
amortissements et
Reprise
d'amortissements et
01/01/15
dépréciations
dépréciations
12 663
Transferts
Amortissements
et dépréciations
31/12/15
Autres
113
733
60
7
120
Total
846
67
913
11 573
177
11 750
Valeur brute
01/01/15
Entrées
Sorties
Logiciels
Valeur nette
793
Mouvements - Placements
Terrains et constructions
Transferts
Valeur brute
31/12/15
Placements dans des
entreprises liées
et dans des entreprises avec
lesquelles
existe un lien de participation
Autres placements
Créances pour espèces
déposées
auprès des entreprises
cédantes
470 121
7 389
8 267
469 243
473 289
2 889 844
32 881
2 151 079
36 956
2 048 130
469 214
2 992 793
8 977
0
1 215
7 762
Total
3 842 231
2 191 349
2 094 568
3 939 012
Amortissements et
dépréciations
Dotation aux
amortissements et
Reprise
d'amortissements et
Transferts Amortissements et
dépréciations
01/01/15
59 186
dépréciations
5 052
dépréciations
1 532
31/12/15
62 706
7 657
180
3 285
4 552
68 631
5 269
6 219
67 681
3 773 600
2 186 080
2 088 349
3 871 331
Terrains et constructions
Placements dans des
entreprises liées
et dans des entreprises avec
lesquelles
Autres placements
Créances pour espèces
déposées
auprès des entreprises
cédantes
Total
Valeur nette
1 788
37
1 402
423
Actifs corporels d'exploitation
Agencements
Valeur brute
01/01/15
98 433
Entrées
Sorties
7 014
3 231
Valeur brute
31/12/15
102 218
7 771
681
69
8 383
166
Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique
Mobilier
Autres immobilisations corporelles
non amortissables
Immobilisation en cours
2 272
22
1 824
3 001
13
162
13 130
26
3 453
Amortissements
01/01/15
67 499
Dotation aux
amortissements
6 751
Reprise
d'amortissements
3 066
7 085
276
69
Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique
152
5
153
115
3 724
130 531
Dépôts et cautionnements
Total
Agencements
18 591
Transferts
20 747
22
4 825
3 861
140 208
Transferts
Amortissements
31/12/15
71 184
13
143
7 292
15 703
1 373
110
16 965
Total
90 438
8 404
3 258
95 585
Valeur nette
40 093
4 725
195
44 624
Mobilier
Etat des échéances des créances
Créances
Prêts
Autres immobilisations financières
Créances nées d'opérations d'assurance
directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Personnel
Etat, organismes sociaux
383
10 881
663 389
39 464
4 197
17 392
Produits à recevoir
39 553
Charges constatées d'avance
Intérêts et loyers non échus
Divers
Total
78
5 008
Part à plus Total brut Dépréciations
de 5 ans
3 699
383
14 580
13
668 410
233
Débiteurs divers
Filiales
78
Part à moins Part de
d'un an 1 à 5 ans
72 594
383
14 580
4 192
233
2 215
52 011
621
918
1 161
4 197
20 228
125 523
39 553
2 297
38
5 251
945 134
39 464
4 197
17 931
125 485
39 553
1 161
31 402
59 234
664 218
233
1 161
31 402
880 649
39 464
Valeurs nettes
31 402
6 527
938 607
Valeur brute
01/01/15
Entrées
Sorties Transferts
30 580
343 055
342 232
31 402
1 537
2 432
2 808
1 161
Intérêts et loyers acquis non échus
Frais d'acquisition reportés
75 513
Charges constatées d'avance
Différences sur les prix de
remboursement à percevoir
Produits à recevoir
Divers
Total
77 947
Valeur brute
31/12/15
75 513
77 947
35 363
3 240
445 662
1 971
443 421
3 262
37 604
1 949
146 233
871 067
867 236
150 063
Amortissements
01/01/15
Dotation aux
amortissements
146 233
871 067
Reprise Transferts
d'amortissements
Amortissements
31/12/15
Total
Valeur nette
867 236
150 063
Capitaux propres
01/01/15
Affectation
du résultat
Augmentation Diminution
31/12/15
Après
affectation
Capital
181 385
181 385
181 385
Total I
181 385
181 385
181 385
31/12/14
Après
affectation
01/01/14
Autres réserves
Affectation
du résultat
164 977
Réserve de capitalisation
164 516
1 208
747
164 977
Total II
164 516
1 208
747
164 977
164 977
31/12/15
Après
affectation
917 973
1 006 738
01/01/15
Affectation
du résultat
Report à nouveau
641 249
276 724
Résultat de l'exercice
293 729
-293 729
Total III
911 246
113 945
17 005 1 008 186
983 019
1 257 147
115 153
17 752 1 354 548
1 329 381
Compte d'ordre : Provision à caractère durable
-23 732
Distribution dividendes AG Mai 2015
Total général I + II + III
17 005
13
113 932
-23 719
17 005
113 932
-23 719
Proposition de distribution du résultat en numéraire : 25 167.
Composition de l'actionnariat
Sociétés
COVÉA COOPÉRATIONS
Autres
Titres
11 336 579
11
11 336 590
Total
Valeur nominale de l'action : 16 euros.
Valeurs
181 385 264
176
181 385 440
Droits de vote
100,00 %
0,00 %
100,00 %
Provisions
Provisions pour litiges
Provisions pour investissement
Provisions pour charges à répartir
Total
01/01/15
Dotation de l'exercice
Reprise de l'exercice
31/12/15
2 013
11 166
1 258
405
5 054
2 866
6 112
13 179
1 258
5 459
8 978
État des échéances des dettes
Dettes
Part à moins
d'un an
Part de
1 à 5 ans
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
45 661
1 297
Dettes envers les établissements de crédit
40 659
Dettes nées d'opérations de réassurance
Emprunts, dépôts et cautionnements
Dépôts en espèces reçus des cessionnaires
Fonds de participation
3 040
6 038
Personnel
83 682
Créditeurs divers
19 861
Etat, organismes sociaux
Filiales
Produits constatés d'avance
Amortissements des différences sur les prix de remboursement
Total
53 906
46 958
4 829
40 659
1 121
26 683
1 711
Total
1 121
3 040
3 360
32 721
88 753
53 906
19 861
15 236
15 236
684
684
25 417
25 417
299 013
30 812
3 360
333 185
01/01/15
Entrées
dotations
Sorties
reprises
31/12/15
Amortissements des différences sur les prix de remboursement
14 320
11 097
Total
16 866
11 097
Comptes d'attente et à régulariser
80
80
4 829
Part à plus
de 5 ans
2 547
1 863
1 863
25 417
684
26 101
Analyse des provisions techniques non-vie
2015
Provisions pour
primes émises non acquises
Provisions pour risques en cours
Provisions pour sinistres
Prévisions de recours
Autres provisions techniques
Provision pour égalisation
Total général
2014
Brut
Part des
cessionnaires et
rétrocessionnaires
Net
Brut
Part des
cessionnaires et
rétrocessionnaires
Net
721 764
3 043
718 721
698 921
14 240
684 682
2 350 711
196 938 2 153 773
2 272 135
243 121 2 029 014
363 859
363 859
345 533
345 533
70 239
-115 066
70 239
-115 066
155 425
74 483
-122 716
155 425
3 546 932
199 981 3 346 951
74 483
-122 716
161 593
161 593
3 429 950
257 361 3 172 589
En application de l'Article R 331-1 du Code des Assurances, les provisions techniques doivent être suffisantes pour le
règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou des bénéficiaires de contrats.
Passifs subordonnés
Il n'existe aucune dette subordonnée au bilan de la Compagnie à la clôture.
Provisions techniques (montants nets de recours encaissés ou prévus)
Provisions pour risques en cours
Prévisions de recours à encaisser
2015
2014
70 239
74 483
115 066
122 716
Provisions pour sinistres à l'ouverture
2 147 890
2 089 311
Provisions sinistres clôture sur exercices antérieurs
1 510 415
1 463 627
227 221
211 256
Prestations payées dans l'exercice sur exercices antérieurs
410 254
Boni / Mali
414 428
Opérations avec les entreprises liées et les entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation
Entreprises liées
Valeur
brute
Dépréciations
Entreprises avec lesquelles
Valeur
Valeur
Dépréciations
brute
nette
Valeur
nette
Titres
Parts, actions
307 191
4 554
302 637
339 205
339 205
1 775
1 775
78
78
Créances
Dépôts en espèces chez les cédants
Part des réassureurs dans les provisions techniques
Créances nées d'opérations de réassurance
Prêts
Autres créances (filiales)
13 068
13 068
2 646
63 318
2 646
38
63 280
Dettes
Provisions
Provisions techniques
Dépôts en espèces reçus des cessionnaires
Dettes nées d'opérations de réassurance
Autres dettes (filiales)
69
795
14 348
69
795
14 348
GMF Assurances 81 Rapport
annuel
GMF ASSURANCES
81 Rapport
annuel
2015 2015
Actifs et passifs en devises
Dollar US
Franc Suisse
Livre Sterling
Yen
Autres devises
Total
Actifs
en devises
dont différence
de change
104 829
5
31 213
7 908
9 367
153 323
5 560
Passifs
en devises
dont différence
de change
-152
550
-352
5 605
Conformément à l'Article A 342-3 de l'arrêté comptable du 20 juin 1994, sont considérés, entre autres, comme
opérations en devises :
 les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises. Il s'agit du cas particulier des achats de titres en
devises sur les marchés à l'étranger et sur le marché français ;
 les créances et dettes libellées en devises.
Deux cas d'exceptions échappent à la règle :
1 - Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation lorsque ces titres ont vocation à être détenus
de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et que la possession
de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en exercer le contrôle (Article A
342-3 de l'arrêté du 20 juin 1994).
2 - Les opérations situées dans la zone euro pour lesquelles les pertes et gains de change ont perdu leur caractère
latent pour devenir définitifs et irréversibles lors de la clôture des comptes au 31/12/1998 (Avis du CNC n° 98-01 du
17 février 1998).
Engagements hors bilan
31/12/15
Entreprises Avec lien de
liées participation
Autres
31/12/14
Entreprises Avec lien de
liées participation
Autres
Engagements reçus hors réassurance
Avals, cautions et crédit-bail
Fonds constitué concernant les indemnités de fin de
carrière
1 145
652
52 347
51 201
78 929
80 189
172
3 546
2 903
165 885
182 233
Engagements donnés
Avals, cautions et garanties de crédit donnés
Indemnités de fin de carrière
Les engagements concernant les droits individuels de
formation
Autres engagements sur titres, actifs ou revenus
Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires
et rétrocessionnaires
Valeurs remises par des organismes réassurés
avec caution solidaire ou avec substitution
Valeurs appartenant à des institutions de
prévoyance
Autres valeurs détenues pour compte de tiers
Encours d'instruments financiers à terme
82
82
Informations sur le compte de résultat (en milliers d’euros)
Evolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres effectués depuis l’exercice de
survenance et de la provision pour sinistres à régler
Année d'inventaire
2013
2014
2015
Année de survenance
2011
2012
2013
838 527
843 202
662 353
Total des sinistres (S)
1 083 118
1 131 783
1 282 586
Primes acquises (P)
Règlements
Provisions
244 591
288 581
2014
620 233
1 356 693
1 418 114
1 475 971
Pourcentage (S/P)
79,84 %
79,81 %
86,90 %
Règlements
875 686
893 907
889 075
706 449
1 074 382
1 080 184
1 219 301
1 384 834
Primes acquises (P)
Provisions
198 696
2015
186 277
330 226
678 385
1 356 679
1 417 808
1 480 047
1 535 392
Pourcentage (S/P)
79,19 %
76,19 %
82,38 %
90,19 %
Règlements
903 627
919 927
940 815
946 634
702 324
1 066 943
1 067 900
1 142 967
1 276 761
1 416 337
Primes acquises (P)
1 356 697
1 417 882
1 479 584
1 537 191
1 583 246
78,64 %
75,32 %
77,25 %
83,06 %
89,46 %
Provisions
163 316
Pourcentage (S/P)
147 973
202 152
330 127
714 013
Produits et charges des placements
Dans les entreprises liées
Revenus
Frais
Total
financiers financiers
Revenus des participations
(Art. 20 décret du 29/11/83)
9 851
252
9 599
Revenus des placements immobiliers
Revenus des autres placements
Autres revenus financiers
(commissions, honoraires...)
Revenus financiers =
total poste III 3
Frais financiers =
total poste III 5
Total produits et charges
des placements
1 397
Revenus
financiers
Autres
Frais
financiers
Total
Revenus
financiers
Total
Frais
financiers
18 507
18 025
7 489
11 018
28 358
7 741
6 514
11 511
18 025
6 514
190 865
11 511
36 952
153 914
190 865
36 952
153 914
1 397
-1 397
-1 397
9 851
227 398
1 648
237 249
50 955
8 203
Net
20 618
184 646
52 603
176 443
184 646
Ventilation des primes brutes par zones géographiques
France
CEE (hors France)
Hors CEE
Total primes brutes
2015
2014
1 617 588
187
1 567 692
-118
-131
1 567 443
1 617 775
Mouvements de portefeuille
Entrées
Sorties
2015
2014
NEANT
NEANT
NEANT
NEANT
Analyse des charges de personnel
Salaires
Cotisations fonds de retraite
Charges sociales
Autres
Total
2015
2014
163 806
1 621
78 358
36 829
280 614
164 366
1 592
79 420
37 766
283 144
Personnel
Effectifs moyens par catégories
2015
2014
Non cadres
Cadres
Total
2 327
1 583
3 910
2 345
1 555
3 900
84
84
Analyse des charges par nature et par destination
Charges par nature
Frais de personnel
Impôts et taxes
Commissions d'assurance directe
Commissions d'acceptation
Services extérieurs (1)
Moins-values sur cession d'éléments d'actifs
Amortissements (hors financier)
Dépréciations d'exploitation
Produits accessoires
Transfert de charges immobilières
Refacturation filiales
Total
2015
2014
280 614
50 632
57 589
1 116
332 264
170
12 136
1 602
-170 026
283 144
53 754
55 172
846
315 807
-64 773
501 324
11 437
(2)-7 301
-158 774
-306
-64 741
489 038
(1) Dont honoraires des commissaires aux comptes pour 313 milliers d'euros en 2015.
(2) Dont reprise provision pour refonte de l'architecture informatique du système d'information pour 9 015 milliers d'euros.
Charges par destination
Frais d'acquisition (hors variation des frais d'acquisitions reportés)
Frais d'administration
Frais internes de gestion des sinistres
Frais internes de gestion financière
Frais externes de gestion financière
Autres charges techniques
Autres charges non techniques
Total
2015
2014
174 120
112 376
138 940
275
1 397
73 046
1 170
501 324
169 304
120 292
138 133
1 180
1 354
45 477
(3)13 298
489 038
(3) dont 11 038 milliers d'euros : cvae transférée en autres charges techniques en 2015
annuel
GMF ASSURANCES
85 Rapport
annuel
2015 2015
Analyse des produits et charges non techniques
Produits non techniques
2015
2014
13
21
410
406
-4
377
605
3 209
850
4 186
Charges non techniques
2015
2014
Moins-values sur cessions des éléments d'actif
Frais de traitements bancaires
Dépréciations des actifs circulants
Dotation sur réserve de capitalisation IS
Provisions pour litiges
Autres charges (1)
Contrôle fiscal et URSSAF
Total
170
-675
215
128
1 259
74
-657
509
33
1 173
12 241
1 170
13 298
Plus-values sur cessions des éléments d'actif
Reprises sur dépréciations des actifs circulants
Reprise sur réserve de capitalisation IS
Reprises sur provision pour litiges
Reprise sur contrôle fiscal et URSSAF
Autres produits
Total
(1) dont 11 038 milliers d'euros : cvae transférée en autres charges techniques en 2015
Analyse des produits et charges exceptionnels
Produits exceptionnels
2015
2014
Reprise des provisions pour investissement
Autres produits exceptionnels
Total
5 054
47
5 101
4 992
Charges exceptionnelles
Amortissement exceptionnel RSI
Autres charges exceptionnelles
Total
86
86
4 992
2015
2014
18 234
1
18 235
1 513
2 138
3 651
Analyse de la charge d'impôt
Afférents aux opérations ordinaires
Afférents aux produits et charges exceptionnels
Total
Afférent à
l'exercice
Sur exercices
antérieurs
39 326
-6 079
33 247
5 699
5 699
Total
45 025
-6 079
38 946
Impôts différés
2015
2014
A. Actif (réintégrations donnant lieu à déduction ultérieure)
Participation des salariés aux résultats
14 038
22 030
Provisions réintégrées dans l'exercice
249 506
281 219
Total base impôt différé actif
271 646
309 200
Frais d'acquisition reportés
77 947
75 513
Total base impôt différé passif
77 947
75 513
Base impôt différé actif
271 646
309 200
Solde
193 699
233 687
66 691
80 458
8 264
12 148
1 438
4 904
Ecart de valeur liquidative sur OPCVM
8 102
5 951
B. Passif (déductions donnant lieu à réintégration ultérieure)
C. Calcul de l'impôt différé au taux de Droit Commun
Base impôt différé passif
Impôt différé au taux de Droit Commun
77 947
75 513
D. Impôt différé à taux réduit
Moins-value nette à long terme
Impôt différé à taux réduit
E. Impôt latent (impôt réalisé en cas de cession de titres)
Base long terme Groupe
Base long terme hors Groupe
Base court terme hors Groupe
25 349
17 996
Impôt latent au taux de Droit Commun hors Groupe
-495
Impôt latent à long terme Groupe
-341
-1 688
-502
Impôt latent à long terme hors Groupe
-4 976
-3 533
Total impôts différés
60 878
74 736
annuel
GMF ASSURANCES
87 Rapport
annuel
2015 2015
Résultat technique non-vie par catégorie
Dommages
corporels
individuels
Dommages
corporels
collectifs
[cat. 20]
108 600
110 154
1 554
Charges des prestations
Prestations et frais payés
Charges des provisions pour prestations et divers
A - Solde de souscription
Frais d'acquisition
Autres charges de gestion nettes
B - Charges d'acquisition et de gestion nettes
Primes acquises
Primes
Variation des primes non acquises
Produits des placements
Participation aux résultats
C - Solde financier
Part des réassureurs
- dans les primes acquises
- dans les prestations payées
- dans les charges des provisions pour prestations
Dommages subis
par les véhicules
terrestres
à moteur
[cat. 23]
595 930
603 560
7 630
Total
véhicules
terrestres
à moteur
[cat. 22-23]
938 083
948 704
10 621
51 882
35 350
16 532
56 718
50 289
37 033
13 256
1 024
379 624
311 769
67 855
-37 471
413 692
401 536
12 156
182 239
793 315
713 305
80 011
144 767
18 126
19 342
37 468
4 433
3 801
8 234
35 945
29 751
65 696
62 613
52 037
114 650
98 558
81 789
180 347
6 505
2 962
73 991
20 030
94 021
6 505
2 962
73 991
20 030
94 021
6 695
1 957
247
30
-1
3 603
8 186
-2 775
10 423
13 231
-14 585
14 026
21 417
-17 359
37
66
- participation aux bénéfices
- commissions reçues des réassureurs
D - Solde de réassurance
2 491
-2 210
54
-98
1 809
-11 777
-9 968
Résultat technique [A - B + C + D]
23 545
-4 346
-27 368
75 842
48 474
Hors Comptes
PENA clôture
PENA ouverture
51 539
49 985
15 309
12 798
155 151
152 160
268 656
261 026
423 807
413 186
109 975
93 422
62 478
49 210
1 324 333
1 280 193
224 376
212 220
1 548 709
1 492 414
807
827
10
22
408 904
385 189
Provisions de sinistres à payer clôture
Provisions de sinistres à payer ouverture
Autres provisions techniques clôture
Autres provisions techniques ouverture
88
88
[cat. 21]
51 313
53 824
2 510
R.C. des
véhicules
terrestres
à moteur
[cat. 22]
342 153
345 143
2 991
408 904
385 189
Dommages
aux biens des
particuliers
[cat. 24]
431 734
439 159
7 426
Catastrophes
naturelles
Pertes
pécuniaires
Transport
Constructions
Dommages
Acceptations
en France
Total
général
[cat. 27]
48 825
49 634
810
Responsabilité
civile
générale
[cat. 28]
2 399
2 348
-51
[cat. 31]
358
367
9
[cat. 34]
3 275
3 261
-14
[cat. 35]
213
218
6
10 133
10 105
-27
1 594 932
1 617 775
22 843
275 841
283 063
-7 222
155 892
23 655
40 432
-16 776
25 170
4 038
706
3 332
-1 639
232
231
1
126
1 915
1 858
57
1 360
37
367
-330
176
10 672
5 393
5 279
-539
1 211 877
1 117 738
94 139
383 055
44 171
44 589
88 760
4 988
4 862
9 850
695
878
1 572
76
133
208
521
396
916
119
216
335
1 116
1 116
171 686
157 122
328 808
31 011
2 272
629
18
129
116
137 664
31 011
2 272
629
18
129
116
137 664
27 172
19 776
-13 691
172
3 659
-17 256
33 110
20 006
-15 045
-28 149
866
-45
-14
265
3
-658
80 888
-10 558
-3 241
-64
520
204 354
196 928
22 970
22 160
354
405
138
129
394 659
386 794
92 378
109 212
10 136
7 027
166 844
181 931
57
6 064
5 841
57
143
76
-72
4
-53
9
-130
82 316
63 217
-46 184
539
6 220
-58 523
-44
-1 786
133 388
1 452
1 466
1 311
1 305
530
557
721 764
698 921
250
253
1 613
1 555
1 252
1 583
14 194
7 950
2 235 646
2 149 420
39
35
1
6 799
589 522
7 764
GMF ASSURANCES
89
581 610
Rapport annuel 2015
Annexe
aux
comptes
Assemblée
générale
ordinaire
du 20 maisociaux
2016
Comptes combinés
Les comptes de la Société GMF ASSURANCES sont inclus, par la méthode de l'intégration globale, dans les
comptes combinés de la SGAM Covéa (86-90 rue Saint-Lazare - 75009 Paris).
Renseignements concernant les filiales et participations
Sociétés
Capital
Capitaux Quote-part
propres
du
autres que
capital
le capital
détenue
A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la
valeur brute excède 1 % du capital
de la société astreinte à la publication
1. FILIALES (détenues à plus de 50 %)
SENIORIE DE CORREZE (LA) (S.A.R.L)
PRONY IMMOBILIER (S.A.R.L)
PRONY HABITATIONS (S.A.S)
PRONY BUREAUX (S.C.I)
2. PARTICIPATIONS (détenues entre 10 et 50 %)
GMF VIE (S.A.)
SAUVEGARDE (LA) (S.A.)
CANADA INC
LA CAPITALE PARTICIPATION INC (INC)
CORREZE
PARIS
PARIS
PARIS
330158296
342091493
342902228
343227971
50
200
65 234
127 160
-24
49
20 571
11 781
100,00 %
99,98 %
95,40 %
63,97 %
PARIS
PARIS
CANADA
QUEBEC
315814806
612007674
186 967
38 313
929 490
114 692
76 658
171 223
39,99 %
49,94 %
32,04 %
20,14 %
28 389
B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital
de la société astreinte à la publication
Filiales françaises
Filiales étrangères
Participations dans les sociétés françaises
Participations dans les sociétés étrangères
90
90
Comptes combinés
Les comptes de la Société GMF ASSURANCES sont inclus, par la méthode de l'intégration globale, dans les
comptes combinés de la SGAM Covéa (86-90 rue Saint-Lazare - 75009 Paris).
Valeur comptable
Prêts et avances
Montant des
Chiffre
Résultats
Dividendes
des titres détenus
consentis
par la société
et non encore
remboursés
cautions et
avals donnés
par la société
d’affaires
du dernier
exercice écoulé
(bénéfice
ou perte
du dernier
exercice clos)
encaissés par
la Société
au cours
de l’exercice
439
6
6 778
-58
2
1 449
brute
nette
2 471
2 416
73 210
333
73 210
87 094
87 094
10 451
1 353
277 323
23 066
29 632
23 644
277 323
23 066
29 632
23 644
1 650 069
117 000
72 110
6 627
8 500
26 993
1 218
1 218
2 745
2 745
25
Observations
Bilan 2014
892
1 315
Dividendes
comptabilisés
Société holding
Société holding
1 238
14 132
GMF ASSURANCES
91
Rapport annuel 2015
Assemblée
générale
ordinaire
du 20 mai
2016
Annexe
aux
comptes
sociaux
Etat récapitulatif des placements et IFT (En milliers d'euros)
I - Placements et instruments financiers
à terme (détail des postes 3 et 4 de l'actif et des
instruments financiers à terme)
1. Placements immobiliers et placements
immobiliers en cours
au 31/12/15
Valeur brute
Valeur
inscrite
nette
au bilan
Valeur
de
réalisation
au 31/12/14
Valeur brute
Valeur
inscrite
nette
au bilan
Valeur
de
réalisation
469 242
406 536
630 817
470 120
410 935
625 333
793 509
788 532
1 532 931
992 947
983 499
1 692 214
171 448
171 448
278 951
183 645
183 645
255 686
110 230
110 230
110 243
123 233
123 233
123 266
2 378 591 2 391 235
2 578 220
2 055 078 2 076 961
2 295 066
IFT stratégies d'investissement ou de désinvestissement
IFT stratégies de rendement
2. Actions et titres à revenu variable autres que
les parts d'OPCVM
3. Parts d'OPCVM (autres que celles visées en 4)
4. Parts d'OPCVM détenant exclusivement des
titres à revenu fixe
5. Obligations et autres titres à revenu fixe
6. Prêts hypothécaires
383
383
383
418
418
418
10 688
15 124
16 957
11 902
15 922
18 105
31
31
31
30
30
30
3 934 122 3 883 519
5 148 533
3 837 373 3 794 643
5 010 118
3 934 122 3 883 519
5 148 533
3 837 373 3 794 643
5 010 118
7. Autres prêts et effets assimilés
8. Dépôts auprès des entreprises cédantes
9. Dépôts (autres que ceux visés au 8),
cautionnements en espèces et autres
placements
10. Actifs représentatifs de contrats en unités de
compte
11. Autres instruments financiers à terme
IFT anticipations de placement
IFT autres opérations
12. Total des lignes 1 à 11
Dont total des IFT
Dont total des placements
92
92
I - Placements et instruments financiers
à terme (détail des postes 3 et 4 de l'actif et
des instruments financiers à terme)
au 31/12/15
Valeur brute
Valeur
inscrite
nette
au bilan
Valeur de
réalisation
au 31/12/14
Valeur brute
Valeur
inscrite
nette
au bilan
Valeur de
réalisation
a) dont :
Placements évalués selon l'article R 332.19 et
instruments financiers à terme rattachés
dont décote non encore amortie
prime de remboursement non reprise
dont décote non encore amortie
prime de remboursement non reprise
Total
b) dont :
Valeurs affectables à la représentation des
provisions techniques autres que celles visées cidessous
Valeurs garantissant les engagements envers les
institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de
placement gérés
Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs
déposées chez les cédants dont l'entreprise s'est
portée caution solidaire)
Valeurs affectées aux provisions techniques
spéciales des autres affaires en France
Autres affectations ou sans affectation
Total
c) dont :
Placements et instruments financiers à terme dans
l'OCDE
Placements et instruments financiers à terme hors
OCDE
Total
II - Actifs affectables à la représentation des
provisions techniques (autres que les
placements, les instruments financiers à terme
et la part des réassureurs dans les provisions
techniques)
Tableau H)
III - Valeurs appartenant à des institutions de
prévoyance
2 363 952 2 381 173
19 873
46 113
2 569 852
2 037 096 2 063 070
23 431
46 688
2 283 259
1 570 170 1 502 346
2 578 681
1 800 277 1 731 573
2 726 859
137
206
3 934 122 3 883 519
5 148 533
3 837 373 3 794 643
5 010 118
3 922 787 3 867 981
5 131 162
3 824 622 3 778 273
4 991 565
10 688
15 124
16 957
647
414
3 934 122 3 883 519
15 922
18 105
414
5 148 533
849
448
3 837 373 3 794 643
448
5 010 118
3 934 122 3 883 519
5 148 533
3 837 373 3 794 643
5 010 118
3 934 122 3 883 519
5 148 533
3 837 373 3 794 643
5 010 118
au 31/12/15
Valeur brute
Valeur
inscrite
nette
au bilan
Valeur
de
réalisation
au 31/12/14
Valeur brute
Valeur
inscrite
nette
au bilan
Valeur
de
réalisation
546 804
546 804
546 804
au 31/12/15
Valeur brute
Valeur
inscrite
nette
au bilan
Valeur
de
réalisation
11 902
518 194
518 194
518 194
au 31/12/14
Valeur brute
Valeur
inscrite
nette
au bilan
Valeur
de
réalisation
GMF ASSURANCES
93
Rapport annuel 2015
Annexeaux
auxcomptes
comptessociaux
sociaux
Annexe
au 31/12/15
Valeur brute Valeur
inscrite
nette
au bilan
Valeur de
réalisation
au 31/12/14
Valeur brute Valeur
inscrite
nette
au bilan
Valeur de
réalisation
Droits réels
199 853 174 421
186 379
197 068 173 839
185 564
Sous-total
199 853 174 421
186 379
197 068 173 839
185 564
Sous-total
90 345 53 071
179 044 179 044
269 389 232 115
107 151
337 287
444 438
89 933 54 034
183 119 183 062
273 052 237 096
103 198
336 571
439 769
Total soit poste 3a terrains et constructions au
bilan actif (comptes 21 et 22 , 28 et 29)
en colonne valeur nette
469 242 406 536
630 817
470 120 410 935
625 333
Détail des terrains et constructions
Immeubles d'exploitation
Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées
Autres immobilisations
Droits réels
Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées
Dont acomptes (avances non capitalisées aux
sociétés immobilières non cotées)
Montant des participations et
des parts dans des entreprises liées
détenues dans des entreprises d'assurance
Comptes 25052 et 25053
94
94
15 437
15 437
15 437
au 31/12/15
Valeur brute Valeur
inscrite
nette
au bilan
300 391 300 391
18 322
18 322
18 322
Valeur
de
réalisation
au 31/12/14
Valeur brute Valeur
inscrite
nette
au bilan
Valeur de
réalisation
724 212
301 291 301 291
705 663
Notes
Notes
95 Rapport annuel 2015
GMF ASSURANCES
GMF ASSURANCES
148, rue Anatole France
92300 Levallois-Perret
Tél. : 01 49 64 40 40
www.gmf.fr

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