rapport financier - Rapport d`activité 2015
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rapport financier - Rapport d`activité 2015
2015 RAPPORT FINANCIER SOMMAIRE A RAPPORT DE GESTION P. 3 C B COMPTES CONSOLIDÉS P. 79 COMPTES INDIVIDUELS P. 117 D CONTRÔLE INTERNE P. 141 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 A RAPPORT DE GESTION LE MOT DE LA PRÉSIDENTE P. 5 CHIFFRES CLÉS P. 6 ACTIVITÉ DU GROUPE P. 8 ANALYSE FINANCIÈRE ET GESTION DES RISQUES FINANCIERS P. 14 INFORMATIONS RSE P. 24 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 LE MOT DE LA PRÉSIDENTE Stéphane Pallez Pour pérenniser et développer ce fort potentiel, FDJ a élaboré un plan stratégique FDJ 2020 une vision augmentée de FDJ. P FDJ relève ces défis en cohérence avec sa politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) qu’elle a pleinement intégrée aux travaux du plan stratégique et adaptée à ses nouveaux enjeux. remière année du plan stratégique FDJ 2020, 2015 est l’année d’un triple défi relevé par FDJ ® : le défi du développement avec 13,7 Mds€ de mises, en croissance de 5,4 % ; le défi de la transformation numérique de l’entreprise, y compris dans son réseau physique ; le défi d’un modèle de jeu récréatif et équilibré qui profite à tous. FDJ, c’est également une performance opérationnelle et financière de premier ordre. En 2015, la performance opérationnelle du Groupe a progressé significativement, le résultat opérationnel courant a crû de près de 27 % pour atteindre un niveau record de 261,7 M€. Ce résultat est rendu possible par une recherche systématique d’amélioration de la performance dont le meilleur exemple est la transformation commerciale engagée en 2014, qui a poursuivi sa mise en œuvre durant toute l’année 2015 et qui se traduit par une évolution de la rémunération du circuit intermédiaire de distribution et par une amélioration de la performance commerciale et financière dont les détaillants et clients bénéficieront en termes de qualité de service. Ces résultats sont le fruit de l’innovation et du numérique mis au cœur des priorités du plan stratégique FDJ 2020. L’entreprise s’est attachée, en 2015, à révéler le potentiel de ses relais de croissance, en particulier les paris sportifs, les jeux à gratter et les jeux numérisés (notamment les jeux de loterie de nouvelle génération), tout en privilégiant un jeu plaisir grand public. 26,3 millions de Français jouent en moyenne 10 € par semaine, ce qui équivaut à une dépense nette de 3,4 € environ par semaine. Ils sont en contact avec FDJ au travers d’un réseau de proximité fort de plus de 31 900 points de vente dans 11 500 communes et d’un canal numérique multiplateformes web/mobile/tablette. Enfin, FDJ est une entreprise solide, non endettée, qui dispose d’une trésorerie et des moyens de financer les investissements nécessaires à son développement stratégique, et notamment la somme de 500 M€ destinée à transformer son socle informatique (250 M€), numériser le réseau (180 M€) et soutenir l’innovation à travers des fonds d’investissement dans des start-up (25 M€). Les résultats de 2015 démontrent que FDJ a su développer son marché, un secteur du jeu, synonyme de plaisir, de rêve et de divertissement. Pour pérenniser et développer ce fort potentiel, FDJ a élaboré un plan stratégique « FDJ 2020 une vision augmentée de FDJ », approuvé à l’unanimité par le Conseil d’administration le 1er juillet 2015. L’ambition de ce projet est de recruter, fidéliser et enrichir l’expérience clients en intégrant la révolution numérique dans des produits innovants et des réseaux de distribution modernisés. Le nouveau cadre État-FDJ adopté en 2015 va également dans ce sens. Il régit la commission perçue par l’entreprise afin de permettre la mise en œuvre du projet FDJ 2020 tout en garantissant un mode de rémunération qui concourt aux objectifs d’intérêt général de l’État. 5 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 1. CHIFFRES CLÉS UN NIVEAU RECORD DE MISES À 13 705 M€ 5 JEUX MILLIARDAIRES QUI ENGENDRENT 62 % DES MISES DE L’ANNÉE 10 % Express 1 410 26 % Cash 2 201 16 % Amigo 1 355 17 % Euro Millions My Million 1 461 16 % Sport 2 264 8 509 M€ 13 705 M€ 47 % illiko® 6 387 62 % des mises 27 % Tirage 3 644 23 % ParionsSport 1 956 18 % Loto 1 536 DES MISES TIRÉES PAR ILLIKO® ET LES PARIS SPORTIFS (M€) Un PBJ* qui progresse plus lentement (3,1 %) pour s’établir à 4,7 Mds€ Le PBJ Loterie progresse de 2,0 % Évolution des mises 2015 vs 2014 + 559 Jeux de graage + 285 * Produit Brut des Jeux (mises-part revenant aux gagnants) 6 - 169 + 31 Jeux de tirage Jeux express Jeux de paris sportifs Rapport de gestion FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 PRÈS DE 95 % DE REDISTRIBUTION, DONT 6,2 %, (850 M€) AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION 6,2 % 5,1 % pour 13,7 Mds€ de mises en 2015... permere à FDJ de créer des jeux innovants et divertissants … dont près de au réseau de distribution 95 % 22,7 % à la collectivité ont été redistribués 66 % aux gagnants UNE PERFORMANCE OPÉRATIONNELLE (COURANTE) EN HAUSSE DE 27 % (+ 55 M€), POUR S’ÉTABLIR À 16 % DU PAO BILAN CONSOLIDÉ SIMPLIFIÉ 2015 (M€) Un EBITDA consolidé de 316 M€ (+ 55 M€ vs 2014) Un résultat net hors coûts de restructuration de 175 M€ Une rentabilité financière consolidée hors coûts de restructuration qui s’établit à 24,1 % (vs 20,1 % en 2014) Des capitaux propres à 27 % du total bilan Une absence d’endeement Un excédent en fonds de roulement de près de 800 M€ Une trésorerie de près de 1,4 Md€ 316 197 270 265 261 205 212 207 EMPLOIS 253 168 134 89 2010 2011 424 850 1 381 1 207 175 103 83 RESSOURCES 262 123 133 136 2012 2013 2014 2015 EBITDA Résultat opérationnel courant Résultat net hors coûts de restructuration Emplois / ressources stables Actif circulant / dees CT Trésorerie 7 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 2. ACTIVITÉ DU GROUPE 2.1. UN BASSIN DE JOUEURS LARGE, MAIS QUI S’ÉRODE FDJ a l’ambition de conforter sa place de leader dans le secteur du « jeu loisir » en adaptant les facteurs clés de succès de ces jeux à la loterie. L’entreprise souhaite offrir à ses clients l’opportunité de tenter leur chance via des jeux d’argent d’expertise et de hasard, allant de l’expérience divertissante à la possibilité de changer de vie, seul ou en communauté, dans une pratique de jeu récréative. Elle souhaite également accompagner ses clients partout et tout le temps, en les connaissant et les reconnaissant pour les guider de manière responsable et personnalisée. Avec 26,3 millions de clients, FDJ séduit toutes les catégories de Français, mais une analyse plus fine de la situation souligne une lente, mais régulière, érosion de son bassin de joueurs, de 1,5 % par an (soit un million de clients perdus au cours des cinq dernières années), notamment auprès des femmes et des moins de 45 ans. À l’heure de la révolution numérique, il était important que FDJ adapte son modèle d’activité pour proposer son offre à de nouveaux clients parmi les jeunes adultes (18-35 ans) et les femmes, tout en conservant son identité. FDJ est ainsi une entreprise qui propose un modèle de jeu extensif, c’est-à-dire permettant au plus grand nombre de jouer de petites sommes, résolument tournée vers son environnement, en rendant ses partenaires et collaborateurs pleinement acteurs du développement de sa performance et de ses engagements sociétaux. Elle se positionne comme un acteur de l’excellence dans les domaines de l’innovation, de la technologie et de la performance. L’étude Opinionway (1) réalisée pour FDJ illustre bien que la révolution numérique est venue bouleverser les habitudes des Français. De manière générale, 73 % des interviewés considèrent qu’Internet et les nouveaux supports ont modifié leur rapport au jeu. Les transformations perçues permettent une plus grande maîtrise du jeu, le rendant plus souple, plus facile d’usage et plus immersif. 63 % des personnes interrogées déclarent que l’ordinateur, la tablette ou le smartphone les ont incitées à jouer plus qu’auparavant. Cette étude montre par ailleurs que le marché du loisir est un marché porteur, en particulier celui du jeu passe-temps ; « 19 % des Français jouent au moins une fois par jour aux casual games ou jeux occasionnels et 47 % des Français jouent à des jeux classiques sur supports numériques ». Cette même étude souligne que « FDJ est jugée comme l’entreprise la plus innovante par 59 % des Français dans la gamme de produits qu’elle propose ». La révolution numérique n’exclut pas pour autant les jeux traditionnels. Près d’un Français sur deux joue à des jeux de société type Monopoly ou Scrabble sur supports numériques. Cette transposition des jeux traditionnels vers les supports numériques n’a pour autant pas entamé le goût des Français pour leur version physique, comme le montre le succès des jeux de grattage. Ces transformations s’inscrivent dans un contexte favorable à FDJ, les Français étant de véritables amateurs de jeu. Pour atteindre ses objectifs, l’entreprise a défini un plan stratégique, « FDJ 2020 : une vision augmentée de FDJ », approuvé à l’unanimité par le Conseil d’administration le 1er juillet 2015. L’enjeu est de regagner, d’ici cinq ans, les clients perdus ces dernières années, en innovant dans des jeux plus ludiques, interactifs et collaboratifs, et en adaptant l’accès à son offre par des canaux numériques, accessibles via le web, les tablettes et smartphones, mais aussi depuis son réseau de distribution traditionnel. Ce plan est l’aboutissement de neuf mois de travaux qui ont fortement mobilisé le Groupe. Il met la puissance du numérique au service de son offre, de la relation client et de l’attractivité de son réseau physique. Le développement de ce savoir-faire technologique servira aussi l’ambition internationale de l’entreprise et contribuera à la structuration d’une filière numérique du jeu en France. Le numérique crée auprès des Français de nouvelles attentes qui induisent l’amélioration de l’expérience client, en simplifiant et en fluidifiant l’accès à l’offre, et le renouvellement de l’expérience de jeu, en créant des interactions avec le joueur. Il offre également aux joueurs de meilleures possibilités de maîtrise de leurs pratiques de jeu. (1) Étude réalisée auprès de 1 043 personnes pour analyser l’impact du numérique dans le comportement de jeu des Français. Les interviews ont été réalisées du 26 au 28 août 2015. 8 2.2. UN PLAN STRATÉGIQUE AMBITIEUX, ARTICULÉ AUTOUR DE QUATRE AXES PRIORITAIRES, AVEC POUR AMBITION LA CONSOLIDATION ET LE DÉVELOPPEMENT DE LA BASE CLIENTS… Ces aménagements vont également tout à fait dans le sens de ce qu’attendent les Français. L’étude Opinionway (cf. § 2.1) montre que les connaisseurs de FDJ sont massivement favorables à ce que la société incite au développement du réseau. 75 % d’entre eux considèrent que ce serait une bonne chose que FDJ fournisse à ses détaillants des outils numériques (bornes, écrans, tablettes, wifi). 2.2.1. Accélérer la numérisation de l’offre et de la distribution 4,1 % de mises numérisées Objectif 2020 En parallèle, un travail de fond, visant à terme à améliorer l’expérience client sur les supports digitaux, a été engagé. Pour le processus d’inscription, FDJ a choisi de faire appel, à partir du mois d’avril 2015, à un acteur leader en France dans les activités de traitement de documents. Cette modernisation de la gestion des pièces administratives s’accompagne du renforcement des modérateurs de Jeu Responsable, après étude visant à rassembler les attentes des différentes parties prenantes, à commencer par les joueurs eux-mêmes. La démarche initiée consiste également à construire un catalogue de jeux accessibles sur la plupart des supports numériques (ordinateurs personnels, tablette, mobile). L’objectif est, d’ici à la fin 2016, de proposer des offres communes sur l’ensemble des supports. Les applications évolueront pour apporter toujours plus de services à valeur ajoutée, de nouvelles solutions webmarketing de suivi des joueurs afin de mieux les connaître et de leur adresser des messages contextualisés et des promotions adaptées à leurs profils. M 1,2 de joueurs en ligne Mises numérisées : 20,0 % Joueurs en ligne : 4,1 M Le site fdj.fr propose depuis la fin de l’année 2014 un portail tablette permettant aux utilisateurs de retrouver directement sur tablette : Euro Millions - My Million, Loto, ainsi qu’une quinzaine de jeux illiko® et Bingo Live. Un portail mobile fdj.fr équivalent a été mis en service au premier semestre 2015 permettant l’accès aux jeux de tirage ainsi qu’à plusieurs jeux illiko® comme par exemple le jeu La Ruche d’Or, qui plaît à un public plus féminin. Une équipe d’experts mobile a d’ailleurs été mise en place, en partenariat avec une entreprise de services numériques, assurant notamment la mise à jour régulière des applications existantes et le développement des nouvelles applications dont, dans quelques mois, une application « maître » regroupant tous les services FDJ en ligne. Dans l’accélération de la trajectoire numérique, le mobile joue un rôle croissant (29 % des ventes numérisées). Il permet de répondre aux enjeux de l’expérience client, parmi lesquels l’enrichissement du parcours et de l’offre de services. FDJ a déjà développé un dispositif complet modernisant l’accès à l’offre ParionsSport, avec notamment une application mobile proposant la dématérialisation de la préparation de la prise de jeu sur smartphone et la vérification autonome des gains qui permet de savoir si un reçu est gagnant sans avoir besoin de se déplacer. En 2016, des applications Loto et Euro Millions offrant les mêmes prestations vont voir le jour. Grâce aux applications web et mobile, FDJ va pouvoir personnaliser sa communication, dans une logique individualisée avec les joueurs, ce qui favorisera le recrutement et la fidélisation. La première priorité est la lutte contre l’érosion du bassin de joueurs. La seconde priorité est de renouveler l’expérience de jeu pour que les offres soient toujours en phase avec les attentes et usages des clients, et pour qu’elles puissent attirer les non joueurs. L’offre numérique permet de répondre à ces deux attentes en proposant des jeux plus modernes et une meilleure connaissance des joueurs afin de personnaliser la relation, le développement des parcours omnicanaux et un accompagnement de la transformation numérique du point de vente. L’objectif du plan stratégique est de porter à 20 % la part des ventes numérisées, c’est-à-dire la part des ventes qui utilisent un service numérique, que ce soit dans le réseau physique ou en ligne. De ce point de vue, il n’y a donc plus d’un côté le numérique avec Internet et de l’autre le réseau physique. La modernisation et la numérisation des points de vente ont d’ailleurs déjà commencé avec le déploiement du terminal Neptune et la dématérialisation du bulletin ParionsSport. FDJ va investir 180 M€ sur cinq ans afin de continuer à faire profiter les points de vente des fonctionnalités offertes par les avancées technologiques en apportant de plus en plus de services digitaux dans les points de vente. Des bornes self-service ou wifi pourront par exemple faciliter l’interactivité et permettre aux joueurs de se connecter à des applications FDJ dans les points de vente. Le numérique simplifie le quotidien des détaillants en facilitant les prises de jeux, la gestion et la logistique en point de vente, et en apportant de nouveaux services. Il fait partie intégrante de son activité commerciale tout comme il fait déjà partie de son quotidien. Le baromètre 2015 des détaillants (2), destiné à mieux connaître leurs attentes, montre que la peur du numérique commence à être surmontée : en 2014, 62 % d’entre eux considéraient le jeu en ligne comme une offre concurrente. Ils ne sont plus que 55 % à exprimer leur crainte en 2015. De plus en plus de détaillants prennent conscience que l’offre numérique bien maîtrisée est aussi au service du réseau. Le bilan de toutes ces actions est très satisfaisant sur 2015 : les ventes numérisées (567 M€) représentent 4,1 % des ventes, en croissance de 19 %. Près des deux tiers de cette croissance sont portés par les prises de jeux, dont la préparation dématérialisée a un poids croissant, représentant plus de 26 % sur le mois de décembre. Les jeux de loterie sont aussi portés par la croissance numérique avec une hausse de 5,8 % des mises entre 2014 et 2015 (vs + 3,7 % pour le réseau). Cette croissance concerne l’ensemble de l’offre. (2) Étude conduite par l’institut de sondage CSA du 29 juin au 6 juillet 2015 auprès de 607 détaillants. 9 Rapport de gestion FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 L’accélération de la numérisation est significative pour l’activité de fdj.fr sur le tirage : + 4,6 % de croissance, grâce notamment au recrutement de nouveaux joueurs. s¬accélérer le Time To Market (TTM) avec un écosystème facilitateur (chefs de projet dédiés à l’innovation, interlocuteurs transverses bien identifiés, reporting régulier à la direction générale). Sept cellules d’incubation, avec des compétences pluridisciplinaires et un fonctionnement en mode projet, ont ainsi été créées pour développer de nouveaux jeux de hasard sur mobile, et pas seulement des reproductions digitales des jeux physiques. Une analyse détaillée des résultats de la loterie numérique souligne que la progression du tirage est portée majoritairement par le mobile, dont les mises augmentent de 16 % ; dans le même temps, les mises tirage sur ordinateurs personnels n’augmentent que de 2 % mais portent encore plus de 79 % des mises. Le projet Motors est le premier projet FDJ travaillé en cellule d’incubation à avoir été lancé. Il a permis de développer un nouveau socle technique (moteur de jeux) et de nouvelles mécaniques de jeux de hasard instantanés sur le digital. Ces nouveaux jeux proposent une expérience de jeu plus riche et plus divertissante ; le joueur devient acteur de sa prise de jeu, avec des choix à faire qui ont un impact sur le déroulé de sa partie. La richesse de ces jeux est possible grâce à l’usage des tirages aléatoires successifs et à la persistance des données. Deux jeux sont déjà disponibles : Gare O Loup et Ruée vers l’Or. Afin d’accroître ces résultats encourageants, 2016 verra le lancement d’une quarantaine de jeux sur mobile. FDJ va également poursuivre son projet d’offre hybride avec un premier jeu « La poule aux œufs d’or » qui devrait être testé en 2016 dans le Nord de la France. La transformation numérique de FDJ est aussi un enjeu plus global. Un groupe de travail pluridisciplinaire porte le projet « digital working », à savoir numériser non seulement le poste de travail, mais aussi les process de l’entreprise. L’entreprise souhaite d’ailleurs, dès 2016, négocier avec les partenaires sociaux un grand accord d’entreprise « Mieux vivre et travailler ensemble à l’ère du numérique ». FDJ possède donc son propre fab-lab (3) mais elle entend profiter au maximum des compétences et savoir-faire de sociétés spécialisées dans le jeu ou de start-up dédiées à l’innovation. Elle s’est ainsi associée avec Asmodée (4) et va pouvoir s’appuyer sur les studios de développement de cette entreprise en plein essor et développer des jeux sous licence. 2.2.2. Développer l’innovation de rupture Lancement de Motors en novembre 2015 Objectif 2020 FDJ a par ailleurs procédé à d’importants placements dans des fonds. Elle a décidé, en 2015, d’investir 13 M€ dans le fonds Partech Ventures, qui soutient des start-up novatrices fleurons de la « French Tech » (5). Cet investissement se fera en deux temps : 5 M€ investis dans un fonds dédié à la technique et au digital et 8 M€ pour des activités de partenariat, segment dédié aux start-up plus avancées dans le développement de leur modèle économique. Ces investissements permettent à FDJ de développer une politique d’open innovation capable de démultiplier les cellules d’innovation développées en interne et d’accélérer son ouverture vers l’extérieur. 2,2 M€ d’investissements en 2015 (Partech et RAISE Investissement) Ce partenariat met l’accent sur quatre domaines d’innovation : les comportements émergents de consommation, les nouveaux modes d’utilisation des mobiles, l’évolution de la distribution et les innovations dans le divertissement. L’objectif est de proposer une offre globale FDJ, en misant sur les usages et services numériques aux clients, ainsi que sur la complémentarité entre le réseau physique et le jeu en ligne. Mises innovation de rupture : 10 % Enrichir l’expérience de jeu pour répondre aux attentes des joueurs et en recruter de nouveaux (parmi notamment les 18-35 ans et les femmes) est indispensable pour FDJ. L’entreprise a initié, en interne, depuis 2014, une démarche d’innovation qui s’est fortement accélérée en 2015 et a été complétée par une démarche d’open innovation (s’appuyant sur des écosystèmes innovants pour accélérer le développement de contenus) afin d’atteindre l’objectif ambitieux du plan stratégique de porter en 2020 la part de mises réalisées sur des jeux nouveaux à 10 %. L’innovation de rupture, destinée à proposer de nouveaux jeux et services, est placée au cœur des priorités de l’entreprise et est pilotée par le Comité Stratégie Innovation (COSI), qui comprend, outre les collaborateurs en charge de ces projets, plusieurs membres du Comité Exécutif. FDJ a également décidé d’investir 10 M€ dans le fonds de capitalrisque Level-Up et 2 M€ dans la société d’investissement RAISE, tous deux accompagnant le développement de start-up dans des domaines d’intérêt pour l’entreprise : le jeu, le numérique et le Big Data (6). Level-Up est le premier fonds d’investissement mondial spécialisé dans les studios de jeux sur mobile, de la phase d’amorçage jusqu’à la rentabilité, avec une stratégie industrielle forte. Fort du soutien de FDJ, il ambitionne de lever 150 M€ pour financer une trentaine de studios. Depuis 2014, FDJ a mis en place des incubateurs internes, nouvelle démarche innovation qui repose sur les trois points suivants, reprenant les facteurs clés de succès et l’agilité des start-up : (3) Contraction de l’anglais « fabrication laboratory », laboratoire de fabrication. (4) Numéro 2 européen des jeux de société, proposant notamment Time’s Up ou Jungle Speed. (5) La French Tech désigne tous les acteurs de l’écosystème de start-up français. (6) Le Big Data, littéralement les « grosses données », ou mégadonnées, parfois appelées données massives, désigne des ensembles de données qui deviennent tellement volumineux qu’ils en deviennent difficiles à travailler avec des outils classiques de gestion de base de données ou de gestion de l’information. s¬se concentrer des sujets en nombre limité et stratégiques ; s¬faire collaborer le « métier » et la « technique » tout au long du projet ; 10 Par ailleurs, l’investissement réalisé dans RAISE, dont une partie est destinée au fonds de dotation RAISE dédié à l’entrepreneuriat, offre une alternative innovante aux jeunes entreprises de croissance désireuses d’être accompagnées de façon opérationnelle et recherchant un modèle de financement différent. L’un des principaux défis à relever pour ce faire est le « point de vente connecté FDJ ». C’est pourquoi l’entreprise va investir 180 M€ pour numériser le réseau en s’appuyant sur l’installation de 23 000 nouveaux terminaux de prise de jeux en 2015 équipés d’un écran joueur tactile, d’un lecteur optique et d’une technologie sans contact. Le nouveau terminal de vente Neptune est destiné à équiper l’ensemble des points de vente : à fin 2016, 32 200 terminaux auront été déployés. Il offre une plus grande sécurité et pourra permettre de développer de nouveaux services pour les détaillants (enregistrement des pièces d’identité par exemple). FDJ a par ailleurs signé un accord avec une jeune école parisienne spécialisée dans le numérique, la Web School Factory, pour intégrer les nouvelles générations dans ses projets. Ces étudiants, qui sont des « natifs du numérique », travailleront notamment sur la numérisation du parcours client. Enfin, FDJ a entamé un partenariat avec Google France, la maison mère de YouTube. Le contrat passé doit permettre à l’entreprise publique de prendre le virage de la vidéo en ligne afin que ses publicités atteignent davantage les internautes. Une première campagne TV sur les services digitaux de fdj.fr a été lancée en juin 2015 et a mis en avant les nouvelles possibilités de jeu ou service sur mobile, le Bingo en ligne ou les modérateurs disponibles sur le site fdj.fr. L’innovation profitera aussi, dans le respect de la protection des données, à la politique Jeu Responsable, qui sera renforcée grâce aux potentialités du numérique en permettant un accompagnement personnalisé en ligne. La démarche « JR (7) Inside », développée lors des travaux sur le projet stratégique, permettra une approche « Test & Learn » sur tous les nouveaux jeux de nouvelle génération afin d’intégrer les outils de modération à la mécanique du jeu. Depuis 2013, Neptune s’installe progressivement dans les points de vente. Pour rappel, ce terminal à lecture optique décode aussi bien les tickets que les bulletins et les pièces d’identité. L’interaction avec le joueur est réalisée grâce à un écran joueur tactile. Un lecteur de code à barres présent dans le module joueur permet au détaillant de valider les reçus de jeux à la vue du joueur, et au joueur de réaliser une prise de jeu dématérialisée en scannant un code 2D sur l’écran de son smartphone. Le succès global du projet Neptune est dû avant tout à l’implication de 300 collaborateurs de FDJ et de sa filiale LotSys, qui y ont travaillé pendant six ans. 2.2.3. Moderniser et compléter le réseau de distribution dont 31 902 points 1 385 points de vente de vente diversifiés Objectif 2020 Fin octobre 2015, une nouvelle version du logiciel du terminal a été déployée dans tous les centres de paiement (une centaine). Elle intègre une fonctionnalité permettant de scanner une pièce d’identité, comme l’exige la réglementation pour le paiement de tout gain excédant un seuil prédéterminé. Cette évolution majeure sera élargie aux points de vente dès mars 2016. Ce projet mise sur l’utilisation des capacités de numérisation du terminal Neptune au ser vice de la modernisation des paiements des gros lots, notamment dans une optique de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent sale. Cette évolution s’inscrit dans une logique de numérisation du point de vente bien sûr, mais elle vise également à améliorer la gestion des risques liés aux actes de manutention. Elle permet par ailleurs de fluidifier les opérations aussi bien dans le réseau (lors du paiement) que dans les équipes de contrôle FDJ. Nombre de points de vente : 32 500 dont diversifiés : 4 500 Les bars, tabacs, presses constituent la grande majorité des points de vente FDJ (96 %). Or, la fermeture des plus fragiles de ces établissements ne permet pas à FDJ de maintenir un maillage du territoire suffisant et menace directement le modèle de jeu extensif de FDJ en contribuant à la baisse du nombre de joueurs. Afin d’y remédier, le plan stratégique intègre parmi les axes prioritaires un programme pour moderniser et compléter son réseau de distribution. FDJ souhaite en effet maintenir, à l’horizon 2020, son parc de points de vente au même niveau qu’à la fin de l’année 2014, tout en augmentant le bassin de joueurs. Avec ce nouveau terminal, FDJ aura par ailleurs la possibilité de proposer plus largement les jeux de tirage dans le réseau. Elle pourra proposer de nouveaux services : dématérialisation de la préparation des prises de jeux, géolocalisation, services d’alertes en cas de cagnotte exceptionnelle lors du passage du joueur dans un point de vente. Elle pourra également proposer à ses joueurs d’ouvrir un compte dans le réseau physique, auquel seraient associés des services dédiés. Ce compte permettrait de développer la connaissance des clients tout en renforçant le contrôle des pratiques de jeu et du blanchiment. (7) Jeu Responsable. 11 Rapport de gestion FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Les nouveaux équipements constituent un des éléments indispensables à la modernisation du réseau mais cela n’est pas suffisant. Le renouvellement des points de vente et la transformation commerciale, initiée en 2014, sont également des prérequis à l’atteinte des objectifs définis par le Groupe. Enfin, ce programme de transformation de l’organisation commerciale devrait, progressivement, permettre d’optimiser les coûts de distribution de l’entreprise. 2.2.4. Soutenir la croissance des paris sportifs Le nombre de points de vente total s’élève à 31 902 fin 2015 (- 800 par rapport à 2014), contre 35 800 fin 2010, ce qui correspond à une diminution du parc de 11 % en 5 ans. Pour compenser les fermetures des points de vente traditionnels, un programme de maintien du maillage du réseau a été engagé dès 2013. Son objectif est de rester en contact du grand public et ainsi de pérenniser le modèle extensif FDJ. Dans ce contexte, mais également en vue de diversifier le réseau de manière ciblée, l’entreprise a ouvert, très progressivement, la distribution de ses produits au-delà du réseau bars, tabacs, presses dans d’autres typologies de points de vente de proximité. Elle offre ainsi la possibilité aux Français qui ne fréquentent pas régulièrement les points de vente traditionnels, d’avoir accès à son offre de jeux (en 2015, seuls 25,2 % de la population française fréquentaient au moins une fois par semaine un point de vente FDJ). 2,3 Mds€ de mises sur les paris sportifs Objectif 2020 Jusqu’en 2014, FDJ passait par des courtiers-mandataires pour assurer la majeure partie de la commercialisation de ses jeux en points de vente (75 % des mises). Le programme de transformation commerciale initié en 2014 s’articule autour de deux enjeux : la consolidation du réseau actuel et le recrutement de nouveaux joueurs, avec une force de vente adaptée aux nouveaux profils des points de vente. Cette transformation passe par une internalisation accrue de la force de vente et une rationalisation géographique du nombre de secteurs commerciaux. Derrière cette évolution de fond, l’objectif principal est un meilleur pilotage du réseau avec un recentrage sur les activités commerciales, les activités logistiques devant progressivement, d’ici à fin 2018, être traitées via une livraison directe au détaillant à partir d’un entrepôt centralisé. Seule une partie des courtiers-mandataires a accepté de suivre les évolutions du programme et a signé un nouveau contrat qui définit des missions avant tout commerciales. Fin 2016, tous les contrats seront effectivement résiliés, à la fin des périodes de préavis en cours. Les secteurs libérés seront repris soit par FDP, la filiale de distribution de FDJ, soit par des intermédiaires indépendants désignés sous le nom de SDC (Société de Développement Commercial). 3,3 M de joueurs sur les paris sportifs Mises : 3,2 Mds€ Nombre de joueurs : 3,6 M FDJ figure parmi les tout premiers opérateurs de paris sportifs en réseau en Europe, en forte progression (+ 290 M€ en 2015 après + 330 M€ en 2014). Avec 3,3 millions de joueurs en 2015, et des mises de près de 2,3 Mds€, les paris sportifs constituent aujourd’hui une gamme grand public. L’année 2015 montre l’intérêt croissant des Français pour le sport, qui devient un phénomène de société, comme en témoignent les audiences TV record des grands événements sportifs, et qui profite aux paris sportifs. Le football, qui représente 73 % des ventes, continue de tirer la gamme avec les championnats français et européens mais d’autres sports progressent également. Les paris enregistrés lors de la Coupe du Monde de Rugby ont par exemple triplé par rapport à la précédente édition de 2011. Croissance de 14% 2016 est donc une année de transition qui verra progressivement la nouvelle organisation commerciale FDJ se mettre en place. Fin 2016, il y aura environ 60 secteurs commerciaux, contre 130 initialement. Plus des deux tiers des mises seront gérés directement par FDP ; le tiers restant le sera par des SDC, sur la base d’un nouveau contrat de prestation de services et d’une approche optimisée de la relation commerciale. La mise en place du nouveau système permet aussi de mieux former et de davantage sensibiliser les commerciaux aux valeurs et aux enjeux de responsabilité sociale et sociétale du groupe FDJ. Il s’agit d’un enjeu majeur puisque ces derniers sont les premiers interlocuteurs des détaillants. des paris sportifs La croissance sur les paris sportifs a été de 14 % (vs 20 % en 2014, année de la Coupe du Monde de Football). Ils constituent un marché d’avenir, en progression dans les points de vente et en ligne. C’est un marché qui se démocratise avec un phénomène de rattrapage : 6 % des Français parient contre 12 % des Européens. La croissance des mises sport s’explique par le recrutement de nouveaux joueurs (+ 300 000 nouveaux joueurs), séduits notamment par la nouvelle application ParionsSport qui permet de simplifier la prise de pari. Celle-ci propose depuis fin 2014 la dématérialisation de la préparation des prises de jeux et la vérification du caractère gagnant des reçus de jeux. En parallèle de ces reprises est mis en place un nouveau mode de distribution où la préparation des colis est regroupée et mécanisée au sein d’un entrepôt central en région parisienne et la logistique confiée à des prestataires spécialisés. Fin 2018, 100 % des secteurs commerciaux auront basculé dans ce nouveau mode de distribution. Ainsi, la réorganisation des outils logistiques FDJ est en marche pour être en capacité de gérer un rythme de 5 000 commandes par jour. 12 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 « FDJ 2020 : une vision augmentée de FDJ » est un projet créateur de valeur qui développe la performance en mobilisant l’ensemble des collaborateurs et investissant dans des engagements sociétaux. FDJ met en œuvre une politique RSE déjà fortement ancrée dans sa stratégie. Le projet FDJ 2020 va renforcer ses engagements, en utilisant pleinement les potentialités offertes par le numérique : la prévention des pratiques de jeu problématiques s’appuiera ainsi sur le logiciel Playscan pour accompagner le joueur dans son expérience de jeu, et sur une approche Big Data qui devrait permettre de mettre en œuvre de nouveaux outils de prévention du blanchiment et du jeu excessif, tous canaux confondus. Depuis le 30 juillet 2015, FDJ propose en points de vente une nouvelle offre « packagée » sous l’appellation Combi Bonus. Elle correspond à un pari combiné de deux à huit matchs dont les paris sont prédéterminés par FDJ et dont la cote totale est relevée par un bonus de l’ordre de 20 %. Le joueur choisit simplement sa mise. Un Combi Bonus est gagnant si tous les paris qui constituent l’offre sont gagnants. Cette nouvelle offre « clés en main » doit permettre le recrutement de nouveaux joueurs. Pour l’instant, une seule formule Combi Bonus, composée de trois matchs de football, est proposée chaque jour. Il est envisagé à terme de compléter l’offre jusqu’à cinq formules quotidiennes. En fonction du succès rencontré par la nouvelle offre, celle-ci pourra évoluer en proposant plusieurs combinaisons de matchs sur des sports différents chaque jour. L’ensemble des actions déclinées pour la mise en œuvre du projet stratégique 2020 s’appuie sur une pratique de type « Test & Learn » comme celle retenue pour la nouvelle plateforme de jeu Motors (cf. § 2.2.2) : phase d’expérimentation limitée dans le temps, bilan partagé avec le régulateur sur la base d’indicateurs du comportement des joueurs, confirmation ou ajustement de certains paramètres du jeu en fonction de ces résultats et, enfin, pérennisation d’une version du jeu évaluée tant d’un point de vue marketing que d’un point de vue Jeu Responsable. Ce choix d’une application maîtrisée et progressive est un élément essentiel pour canaliser des pratiques de jeu vers des offres légales et encadrées tout en renforçant l’efficacité des politiques de prévention du jeu excessif. La numérisation des activités FDJ permettra aussi un renforcement de la politique de prévention des risques. En 2015, la progression de l’activité de paris sportifs en ligne FDJ reste forte : + 10 %. Mais cette croissance reste inférieure à la dynamique du marché en ligne ou à celle de l’offre en point de vente. Cette situation s’explique par le fait que deux nouveaux entrants ont adopté des politiques commerciales agressives depuis la rentrée 2014, ce qui a pour effet de redistribuer les parts de marché en 2015. Depuis 2010, le marché a connu trois phases : 2010-2011, une phase d’ouverture et de croissance ; 2012-2014, une phase de stabilisation ; 2015, une phase de reconfiguration. Dans ce contexte, le renforcement de l’offre sport en ligne apparaît donc d’autant plus nécessaire que ce marché reste important pour FDJ. Les nouveaux produits et services, lancés et à venir, ont et auront des répercussions sur le système d’information du Groupe. C’est pourquoi, depuis un an, FDJ a lancé un plan de transformation digitale au sein de l’IT (10) qui concerne un quart des effectifs du Groupe, soit environ 400 personnes. (Pour rappel, les systèmes d’information gèrent plus de 4 milliards de transactions par an, dont plus de 20 millions les jours de pointe). Pour accélérer l’effort de FDJ dans le domaine de la numérisation de l’offre et des services comme l’innovation de rupture, l’entreprise a décidé de rapprocher les Directions Marketing et Digitale, et de créer une structure dédiée à l’innovation. 2016 est une année phare pour le sport avec les Jeux Olympiques de Rio. À cette occasion, FDJ va doubler le nombre de sports proposés dans son réseau de points de vente (de 8 à 16, contre 23 en ligne sur ParionsWeb). Le baseball, le beachvolley, la natation, le ski, l’athlétisme, la formule 1, la moto et le rallye vont venir enrichir l’offre. FDJ va également doubler le nombre de formules de paris en point de vente en ajoutant des formules comme le nom des buteurs ou le classement des sportifs. 2016 est également l’année de l’Euro de football. La poursuite de la croissance de FDJ et la conquête de nouveaux clients nécessitent des efforts d’innovation, de développement et de modernisation importants, notamment dans le sens d’une transformation numérique généralisée. Pour ce faire, il est indispensable de mobiliser toutes les ressources nécessaires, tant humaines que financières, et de poursuivre une démarche de recherche de performance continue. Cet événement sera l’occasion pour FDJ de réaffirmer son attachement aux valeurs éducatives et sociales du sport, à travers notamment un partenariat de la Fondation d’entreprise FDJ avec l’académie Bernard Diomède, l’accessibilité de toutes les installations, des équipements certifiés FSC (9) ou PEFC ou encore un espace de prévention du jeu excessif et du jeu des mineurs. FDJ prévoit que cet événement génère des mises supérieures à celles de la Coupe du Monde de Football de 2014 (au moins 200 M€ attendus). La performance pour FDJ s’entend de manière globale. Le projet stratégique en fixe les contours et les priorités à un horizon de temps donné. La performance étant un ressort essentiel de la transformation de FDJ, les démarches qui lui sont associées se répartissent nécessairement sur des horizons très variés : (8) Code-barres à deux dimensions qui permet de stocker des informations numériques. (9) Le FSC (Forest Stewardship Council) et le PEFC (Pan European Forest Certifi cation) sont des labels environnementaux, délivrés par des organismes indépendants accrédités, qui assurent que la production de bois ou d’un produit à base de bois respecte les procédures garantissant la gestion durable des forêts. s¬à long terme, parce qu’une performance pérenne doit s’appuyer sur un changement culturel profond dont les cycles d’évolution sont inévitablement longs ; (10) Information technology, soit Technologie de l’information et de la communication. 13 Rapport de gestion 2.3. … ET QUI S’ACCOMPAGNE D’ENJEUX DE TRANSFORMATION IMPORTANTS Le joueur prépare sa prise de jeu depuis son mobile (choix des paris, simulation des gains potentiels…) puis l’application génère un QR code (8) qui permet ensuite au joueur de valider sa prise de jeu sur les terminaux Neptune des points de vente, sans remplir de bulletin papier. L’application de jeu permet également au joueur de géolocaliser les points de vente équipés du terminal Neptune qui, eux seuls, peuvent lire le QR code. Les bulletins dématérialisés, ou « e-bulletins », représentent déjà 8 % des mises ParionsSport. Ce chiffre est en constante progression depuis fin 2014, traduisant le succès de ce nouveau service proposé aux joueurs. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 23%¬¬&$*¬A¬DAILLEURS¬OBTENU¬LA¬CERTIl¬CATION¬Ì¬¬¬!&./2¬ AUX¬STANDARDS¬DE¬*EU¬2ESPONSABLE¬DE¬LASSOCIATION¬%UROPEAN¬ ,OTTERIES¬,ES¬QUESTIONS¬DE¬PROTECTION¬DES¬DONNÏES¬CLIENTS¬ET¬DE¬ TRANSPARENCE¬SONT¬ÏGALEMENT¬DES¬PRÏOCCUPATIONS¬DES¬PARTIES¬ PRENANTES¬DU¬'ROUPE¬,A¬POURSUITE¬DU¬LABORATOIRE¬SOCIÏTAL¬ ¬DISPOSITIF¬DÏCHANGES¬AVEC¬LORGANISATION¬DE¬LA¬3OCIÏTϬ#IVILE¬A¬ PERMIS¬DAVANCER¬COLLECTIVEMENT¬SUR¬DES¬SUJETS¬TELS¬QUE¬LA¬ ¬COMMUNICATION¬RESPONSABLE¬LE¬JEU¬DES¬MINEURS¬OU¬ENCORE¬LE¬ SOUTIEN¬AUX¬TERRITOIRES¬°¬LA¬FAVEUR¬DE¬LACTUALISATION¬DU¬PROJET¬ STRATÏGIQUE¬ PLUS¬ DUNE¬ DIZAINE¬ DE¬ CHANTIERS¬ 23%¬ ONT¬ ÏTϬ PRIORISÏS¬POUR¬¬ET¬FERONT¬LOBJET¬DUN¬MONITORING¬SPÏCIl¬QUE¬ 4OUS¬ LES¬ ÏLÏMENTS¬ RELATIFS¬ ̬ LA¬ POLITIQUE¬ 23%¬ DE¬ &$*¬ SONT¬ DÏVELOPPÏS¬DANS¬LE¬CHAPITRE¬ s¬Ì¬MOYEN¬TERME¬CELUI¬DU¬PROJET¬STRATÏGIQUE¬PARCE¬QUUNE¬ ADAPTATION¬DE¬LENTREPRISE¬ET¬DE¬SON¬ENVIRONNEMENT¬NÏCESSITE¬ DE¬CONDUIRE¬DES¬DÏMARCHES¬ET¬DES¬PROJETS¬DAMPLEUR¬ s¬Ì¬COURT¬TERME¬CAR¬DES¬AMÏLIORATIONS¬SONT¬POSSIBLES¬RAPIDEMENT¬ DANS¬TOUS¬LES¬DOMAINES¬DE¬LENTREPRISE !LIGNϬAVEC¬LA¬VISION¬¬LE¬NOUVEAU¬PLAN¬DACTIONS¬23%¬ SARTICULE¬DUNE¬PART¬SUR¬LA¬PRÏVENTION¬DES¬RISQUES¬DAUTRE¬PART¬ SUR¬LENGAGEMENT¬SOCIÏTAL¬EN¬PLA ANT¬AU¬CUR¬DE¬SA¬DÏMARCHE¬ LINTÏRÐT¬DE¬LENSEMBLE¬DES¬PARTIES¬PRENANTES¬DU¬'ROUPE¬5NE¬ ÏTUDE¬DE¬MATÏRIALITϬCONDUITE¬AU¬PRINTEMPS¬¬A¬PERMIS¬DE¬ HIÏRARCHISER¬LES¬ATTENTES¬ET¬DE¬LES¬CONFRONTER¬AUX¬PLANS¬DACTIONS¬ DE¬&$*¬,E¬*EU¬2ESPONSABLE¬EST¬BIEN¬SßR¬AU¬CENTRE¬DES¬ENJEUX¬ 3. ANALYSE FINANCIÈRE ET GESTION DES RISQUES FINANCIERS 3.1. ÉLÉMENTS RELATIFS AU COMPTE DE RÉSULTAT DU GROUPE 3.1.1. Mises ,ES¬mises¬DU¬'ROUPE¬SÏLÒVENT¬Ì¬¬¬-ç¬EN¬PROGRESSION¬DE¬¬¬PAR¬RAPPORT¬Ì¬¬%LLES¬SONT¬RÏPARTIES¬COMME¬SUIT¬ PAR¬GAMME¬¬ En millions d’euros 2015 2014 % des mises totales *EUX¬DE¬TIRAGE¬ET¬DE¬POINTS¬DE¬VENTE¬ ¬ ¬ ¬ ¬ ¬¬ *EUX¬DE¬GRATTAGE ¬ ¬ ¬ ¬ 11 441 11 020 83 % 420 4% ¬ ¬ ¬ ¬ 13 705 12 999 100 % 706 5% 567 478 4% 89 19 % Sous-total jeux de loterie *EUX¬DE¬PARIS¬SPORTIFS TOTAL JEUX dont mises numérisées Variation 2015/2014 ,A¬GAMME¬DES¬jeux de tirage et de points de vente¬OCCUPE¬UNE¬PLACE¬PRIMORDIALE¬POUR¬&$*¬3ES¬DEUX¬MARQUES¬PILIERS¬,OTO¬ ET¬%URO¬-ILLIONS-Y¬-ILLION¬DEMEURENT¬LE¬PREMIER¬POINT¬DENTRÏE¬POUR¬RESPECTIVEMENT¬¬¬ET¬¬¬DE¬NOUVEAUX¬JOUEURS¬OU¬DE¬ JOUEURS¬,ES¬JEUX¬DE¬TIRAGE¬RESTENT¬LA¬RÏPONSE¬Ì¬UNE¬ATTENTE¬CENTRALE¬¬i¬'AGNER¬GROS¬EN¬MISANT¬PETIT¬w¬ 14 Les jeux de tirage (Loto, Euro Millions, Keno, etc.) et jeux de points de vente (essentiellement Amigo) représentent 37 % des ventes FDJ. Ils enregistrent 5 053 M€ de ventes, à comparer aux 5 192 M€ de ventes de 2014, en baisse de 2,7 %. Loto confirme sa résistance avec 1 536 M€ de ventes grâce à 5 cycles longs (record Loto : 17 M€ remportés en janvier et en novembre), un calendrier avantageux (3 Vendredis 13 en 2015 contre 1 seul en 2014) qui se traduit par des mises additionnelles en forte croissance (72 M€ en 2015 vs 21 M€ en 2014) et des événements réussis comme le Jackpot UEFA EURO 2016™ du 12 décembre. 40,1 % Les mises des jeux de grattage représentent 47 % des ventes totales FDJ. C’est le modèle même du jeu plaisir que cherche à promouvoir FDJ dans son modèle extensif, le jeu testeur de chance grand public par excellence (1 jeu à gratter sur 4 est gagnant en moyenne), ce qui en fait sa force et renvoie à la devise « Chaque jour est une chance ». 1,5 % autres 6,8 % mises de 1 € 3,4 % 56,9 % Joker + mises de 5 € et 10 € Euro Millions My Million 12,8 % mises de 3 € 21,9 % 14,3 % mises de 2 € Keno 42,2 % Loto et Super Loto La marque ombrelle illiko® continue son essor et passe ainsi la barre symbolique des 6 Mds€, en croissance de 9,6 %. La vingtaine de tickets de grattage, pérennes ou éphémères, qui s’appuient sur une actualité ou sur une thématique, ont séduit 18,6 millions de clients (mise moyenne hebdomadaire de 6,50 €), soit plus de 2 milliards de tickets vendus, ce qui confirme la place de numéro 2 mondial de la France en matière de jeux à gratter et le savoir-faire de FDJ. L’attachement des Français à la marque « Loto » est fort. La marque va d’ailleurs fêter ses 40 ans en 2016. Pour capitaliser sur cette notoriété et mettre en avant son caractère de lien social, FDJ propose depuis avril 2015, une offre « Jeu en groupe » (+ de 1,7 million de prises de jeux ; 3 joueurs en moyenne par groupe). Cette évolution à la hausse s’explique aussi par la montée en gamme et la recherche de Jackpots symboliques, comme en témoigne le succès de Cash (gain à 500 000 €) avec 2 186 M€ de ventes (1er jeu FDJ). L’essentiel de la croissance 2015 provient toutefois des lancements de nouveaux jeux, qui contribuent à hauteur de près de 900 M€ à la croissance des mises grattage, et des relancements de jeux, générant, eux, 475 M€ de mises additionnelles : Jackpot (ticket à 5 € et gain à 500 000 €), Saphir (ticket à 5 € et gain à 250 000 €), Pactole (ticket à 2 € et gain à 200 000 €) et Multiplicator (ticket à 10 € et gain à 1 M€). FDJ a également lancé « Solidaires pour un monde meilleur ». Ce jeu est né de la volonté de FDJ, du WWF France et de la société civile de contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique et de mobiliser en faveur de l’environnement. Ce jeu, qui vient soutenir financièrement des projets WWF France, constitue un mode de financement innovant pour des projets environnementaux. Ce ticket à 3 € permet de gagner jusqu’à 30 000 €. 4 % du montant des ventes sont destinés à financer une dizaine de projets, dont le premier se situe en Amazonie et vise à protéger la plus grande forêt tropicale du monde. Cette action s’inscrit dans le droit fil de la politique RSE de FDJ. La principale baisse est enregistrée sur Euro Millions-My Million (- 11 % en 2015), dont les jackpots ont atteint des niveaux moins attractifs que l’an dernier (45 M€ en 2015 contre 57 M€ en 2014). Les joueurs occasionnels tentés par des gros jackpots, généralement à partir de 100 M€, ont donc été moins nombreux en 2015. Ce phénomène a été observé partout en Europe (- 8 % en moyenne). L’érosion progressive des mises au niveau européen (- 10 % des mises en 2013 et - 3 % en 2014) a fortement poussé la communauté des loteries Euro Millions à faire évoluer le jeu dès 2016. Au niveau national, la modification du jeu Euro MillionsMy Million s’accompagnera du lancement d’un nouveau jeu complémentaire en septembre. Les jeux de points de vente enregistrent 1 410 M€ de ventes, représentant 10,3 % des mises totales en 2015, soit une progression de 2,3 % sur 2015, 3,3 millions de joueurs ont misé en moyenne 8,20 € par semaine (contre 9,80 ¤ en 2014). 3,9 % 96,1 % Bingo Live ! L’ambition de FDJ est d’exploiter au mieux le portefeuille de ses marques fétiches grand public : les jeux « entrée de gamme » continueront à être animés et optimisés. Le plan de rénovation va concerner Pactole, Solitaire et Black Jack en 2016, Astro et Numéro Fétiche en 2017. En outre, l’animation de Banco initiée en 2015 va continuer. Par ailleurs, dans le cadre du contrat de partenariat conclu avec l’UEFA relatif à l’Euro 2016, FDJ a relancé son jeu Goal ! en lui apposant le logo « UEFA EURO 2016™ ». Amigo Amigo affiche des mises de 1 355 M€ (+ 2,2 %). Il suscite une bonne capacité de recrutement (12 % de joueurs recrutés qui présentent des profils et comportements récréatifs et qui n’ont pas intensifié leurs pratiques de jeu dans le temps). Les mises des paris sportifs s’élèvent à près de 2 264 M€, soit 17 % du total FDJ, en croissance de 14 %, plus fort taux de croissance des jeux FDJ en 2015 (vs 1 978 M€ de mises et une croissance de 20 % grâce à la Coupe du Monde de Football 2014). Les paris sportifs ont séduit 3,3 millions de clients en 2015 (+ 300 000 nouveaux parieurs), confirmant que les paris sportifs 15 Rapport de gestion FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 constituent maintenant une gamme grand public. La mise moyenne hebdomadaire est de 13,20 € (vs 12,70 € en 2014). 1,2 % handball L’année 2015 montre l’intérêt croissant des Français pour le sport, qui devient un phénomène de société et profite aux paris sportifs, comme en témoignent les audiences TV record des grands événements sportifs. Le football, qui représente 73 % des ventes, continue de tirer la gamme avec les championnats français et européens. Sa progression atteint 13 %, soit + 173 M€. En retraitant l’incidence de la Coupe du Monde 2014, la croissance du football s’établirait à + 31 %, soit + 356 M€. 0,6 % 2,3 % volley-ball hockey sur glace 5,7 % 0,1 % rugby foot américain 8,1 % tennis Les paris enregistrés lors de la Coupe du Monde de Rugby 2015 ont triplé par rapport à la précédente édition en 2011 (19 M€ vs 6 M€). En 2015, quatre sports connaissent une croissance supérieure à celle du football et génèrent des mises additionnelles de + 108 M€ vs 2014 : le tennis avec + 46 %, le rugby avec + 43 %, le hockey sur glace avec + 39 % et le handball avec + 30 %. 9,2 % basket-ball Les paris sportifs disponibles dans un réseau de 25 880 points de vente ont progressé de 14,4 %. Les paris sportifs en ligne progressent de 9,9 % dans un marché qui a progressé de 30 % en 2015 mais qui a été marqué par une intensité concurrentielle particulièrement forte avec la montée en puissance de nouveaux entrants qui ont proposé des niveaux de cote très agressifs en phase de conquête de part de marché. 72,7 % football 3.1.2. Autres éléments financiers du Groupe En millions d’euros 31.12.2015 31.12.2014 13 705 12 999 706 5,4 % 1 649 1 549 100 6,4 % Résultat opérationnel courant 262 207 55 26,7 % Résultat opérationnel 234 - 24 258 N/A 17 22 -4 - 20,1 % 2 -5 6 N/A 94 1 94 N/A 159 -8 167 N/A Mises Produit des activités ordinaires Résultat financier Quote-part dans le résultat des coentreprises Impôt sur le résultat RÉSULTAT NET Le produit des activités ordinaires s’établit à 1 649 M€ vs 1 549 M€ en 2014 (+ 6,4 %). Sa progression par rapport à 2014 s’explique principalement par la croissance du produit des activités de jeux en raison de la croissance de l’activité et de celle des lots non réclamés et écarts de contrepartie sur les jeux de grattage (+ 24 M€). Variation 2015/2014 internes induites. Le résultat opérationnel s’établit à 234 M€. En 2014, les dotations aux provisions pour restructuration (relatives à la résiliation des contrats de courtiers-mandataires) avaient conduit à une perte de 24 M€. Le résultat financier est en repli (17 M€ contre 22 M€ en 2014) compte tenu principalement de la baisse des taux de rémunération des placements. Le résultat opérationnel courant ressort à 262 M€ et s’améliore de 55 M€ (+ 26,7 %) grâce à la croissance du produit des activités de jeux et à une croissance maîtrisée des charges : 1 387 M€ en 2015 contre 1 342 M€ en 2014 (soit + 3,4 %). Le coût du circuit de distribution est en progression de 4,2 % du fait de l’augmentation des mises sur l’exercice. Hors coût du circuit de distribution, les achats et charges externes n’augmentent que de 4,5 %. La hausse des frais de soustraitance informatique est liée au développement de nombreux projets ; l’augmentation des honoraires est due à la préparation du nouveau projet stratégique FDJ 2020 et aux réorganisations Le résultat net consolidé s’élève ainsi à 159 M€ contre - 8 M€ en 2014 après prise en compte d’une quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence de 2 M€ (- 5 M€ en 2014). Les frais de recherche engagés en 2015 et 2014 par FDJ, et constatés en charges, s’élèvent respectivement à 2 M€ et 0,8 M€. Les loyers relatifs aux véhicules de la société s’élèvent, en 2015, à 0,2 M€. 16 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Conformément aux dispositions du Code de commerce, articles R 225-81-3° et R 225-83-6°, le tableau ci-après fait apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices. En milliers d’euros 2015 2014 2013 2012 2011 76 400 76 400 76 400 76 400 76 400 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 13 704 503 12 998 756 12 353 656 12 137 823 11 445 064 1 545 175 1 466 996 1 397 315 1 349 674 1 272 230 235 581 274 740 288 685 249 893 231 532 Impôts sur les bénéfices 89 877 - 1 421 78 849 75 893 51 975 Participation des salariés 10 487 10 652 8 353 9 033 6 881 Résultat net 139 626 - 11 407 136 692 114 777 98 780 Dividendes distribués** 137 400 133 000 137 000 114 600 84 200 Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 676,09 1 327,55 1 007,41 824,84 863,38 Résultat net 698,13 - 57,04 683,46 573,89 493,90 Dividende attribué** 687,00 665,00 685,00 573,00 421,00 1 183 1 163 1 135 1 105 1 084 Masse salariale 72 197 68 669 65 310 62 149 59 038 Sommes versées au titre des avantages sociaux 38 753 36 719 34 423 30 937 29 477 Sommes versées au titre des avantages sociaux, y compris impôts et taxes sur rémunérations 43 536 41 496 39 159 35 895 34 166 CAPITAL EN FIN D’EXERCICE Capital social Nombre d’actions existantes OPÉRATIONS ET RÉSULTATS Mises* Produit des activités de jeux Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions RÉSULTAT PAR ACTION (en euros) PERSONNEL Effectif moyen pondéré * Les mises jeux correspondent aux sommes misées par les joueurs, quel que soit le canal de distribution. ** Dividendes au titre de l’exercice 2015 soumis à l’Assemblée Générale du 25 mai 2016. 17 Rapport de gestion 3.2. RÉSULTATS DES 5 DERNIERS EXERCICES FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 3.3. ACTIVITÉ DES FILIALES ET PARTICIPATIONS En milliers d’euros Mode de consolidation CA social 2015 Variation Contribution au PAO consolidé 2014 2015/2014 Résultat net social Contribution au résultat net consolidé 2015 2015 2015 2014 LotSys IG 15 467 14 810 657 1 239 226 257 182 Laverock Von Schoultz Ltd (LVS) IG 10 687 10 443 244 8 298 1 263 1 521 770 Internationale des Jeux IG - - - - 1 033 - 325 - 308 ME 21 298 21 448 - 150 - 3 248 1 202 1 956 FDP IG 38 784 32 639 6 145 - 1 775 1 626 3 128 FDJ Développement IG 1 603 1 519 84 - 92 2 902 157 La Pacifique des Jeux IG 5 713 6 133 - 420 309 699 710 1 051 Société de Gestion de l’Échappée (SGE) IG 12 443 12 875 - 432 1 945 52 19 39 La Française d’Images IG 13 221 13 135 86 - 297 288 - 67 La Française de Motivation IG 8 937 8 995 - 58 581 66 61 54 National Lotteries Common Services (NLCS) ME 3 538 4 599 - 1 061 - 67 34 29 Services aux Loteries en Europe (SLE) ME 3 983 3 563 420 - 61 16 16 LB Poker ME - - - - 1 816 384 - 6 596 135 674 130 159 5 515 12 372 10 696 8 695 411 Beijing ZhongCaï Printing Co Ltd (BZP)* TOTAL FILIALES ET PARTICIPATIONS * Sous-filiale. 18 3.3.1. Pôle technologique 3.3.2. Pôle distribution LOTSYS FDP Lotsys a pour objet le développement, la fabrication, la commercialisation et la fourniture de matériels, de logiciels et de services, en relation avec les jeux de hasard et notamment les terminaux de prise de jeux. Son chiffre d’affaires 2015 s’élève à 15,5 M€ contre 14,8 M€ en 2014. L’activité pour le compte du Groupe (12,9 M€) est portée par les projets digitaux : principalement, évolutions de la plateforme numérique (4,3 M€) et production des jeux (1,9 M€). L’activité hors Groupe, B2B, s’élève à 2,5 M€. Outre le suivi de son marché décroché en 2012, pour le compte d’ISBB en Israël, LotSys a renforcé son activité sur les nouveaux marchés : système de tirage électronique pour le SLE, bornes pour le PMU, terminaux pour les loteries de Stuttgart, de Catalogne et de Floride ; ce qui complète son activité de suivi et de maintenance (1,7 M€) sur ses clients historiques. Pour 2016, l’activité de LotSys sera encore renforcée compte tenu des projets de modernisation FDJ et des perspectives en cours concernant la vente de terminaux en Allemagne et au PMU. De même, l’aboutissement de la plateforme Interactive Factory devrait permettre la distribution de contenus et jeux interactifs à d’autres loteries internationales. Pour faire face à ces enjeux, un plan de recrutement est en cours de finalisation. FDP est la filiale de distribution des jeux de FDJ. Créée le 30 avril 2013 de la fusion de 14 sociétés de distribution, elle a repris, en 2015, 12 secteurs courtiers dont 8 entre novembre et décembre 2015. Ainsi, FDP a géré 33,8 % des mises FDJ sur 2015 (contre 25,6 % en 2014 en effet année pleine), soit 3 676 M€ contre 3 064 M€ en 2014 (+ 17 %). Cette performance se retrouve dans les produits d’exploitation, qui atteignent 39 M€, en progression de 19 %. Les charges d’exploitation progressent de 23 % à près de 34 M€, en lien avec la hausse de l’activité, les effectifs repris et les resectorisations. Les charges exceptionnelles comprennent essentiellement les coûts de transformation (1,6 M€). Le résultat net ressort à 1,8 M€ en 2015. En 2016, FDP va reprendre 49 nouveaux secteurs commerciaux pour atteindre, en année pleine, une part des mises couvertes de 63 % fin 2016. FDJ DÉVELOPPEMENT FDJ Développement assure l’animation commerciale dans les départements de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane. En 2015, les mises collectées sur son secteur s’élèvent à 129 M€, en hausse de près de 5 M€, soit + 3,9 % par rapport à 2014, du fait principalement de la forte progression des jeux de grattage (+ 3,6 M€) suite à des actions commerciales en points de vente. Les paris sportifs progressent également (+ 1,8 M€), témoignant de l’attractivité de cette gamme auprès des joueurs, portée notamment par le déploiement des terminaux Neptune (de juin à octobre 2015). Ces succès compensent largement la diminution des mises Euro Millions-My Million (- 0,8 M€). Les dépenses restent maîtrisées. FDJ Développement est intégrée fiscalement depuis le 1er janvier 2015. Son résultat net 2015 est à l’équilibre. Pour 2016, la filiale espère améliorer encore ses performances sur les paris sportifs grâce à l’Euro de football et aux JO de Rio. LAVEROCK VON SCHOULTZ LTD (LVS) Laverock Von Schoultz Ltd (LVS) est une SSII basée à Londres spécialisée dans la création et la distribution de logiciels pour les jeux et paris sportifs en ligne, acquise le 22 mars 2010 par FDJ. Sur l’année 2015, les revenus de la société s’établissent à 10,7 M€, stables par rapport à 2014 (10,5 M€). Le résultat net s’élève à 1,3 M€ (contre 0,5 M€ en 2014). INTERNATIONALE DES JEUX Internationale des jeux est une holding qui détient les titres de Beijing ZhongCaï Printing Co Ltd (BZP). En 2015, comme en 2014, ses produits correspondent aux intérêts rémunérant son compte courant et aux dividendes reçus de BZP. Son résultat net est stable, à 1,0 M€. LA PACIFIQUE DES JEUX La Pacifique des Jeux assure l’exploitation des jeux de hasard en Polynésie française, conformément à la convention signée par FDJ avec le Gouvernement polynésien. En 2015, les mises collectées par La Pacifique des Jeux s’élèvent à 38 M€, en baisse de 8,8 % par rapport à 2014. Ce recul des mises s’explique essentiellement par les moins bonnes performances d’Euro Millions-My Million (- 24,5 %) et de Loto (- 5,7 %). En revanche, la gamme grattage, dynamisée par 9 lancements et relancements de jeux (Jackpot mais aussi Numéro Fétiche 13 à l’occasion des Vendredis 13, Sport Football, Spot Rugby, Happy Summer, Happy Winter et Koh Lanta), affiche des mises en progression de 4,4 % vs 2014 (6,2 M€). Les produits d’exploitation diminuent de 0,6 M€ par rapport à 2014, ils s’élèvent à 5,7 M€. Les charges d’exploitation, le résultat financier ainsi que le résultat exceptionnel restent globalement stables, le résultat net s’élève à 0,7 M€ en 2015 contre 1,1 M€ en 2014. BEIJING ZHONGCAÏ PRINTING CO LTD (BZP) Beijing Zhongcaï Printing Co Ltd (BZP) est une société d’imprimerie de tickets de loterie située en Chine. Son capital est détenu par Internationale des Jeux (37 %), China Welfare Lottery (43 %) et Berjaya Group Limited, un partenaire malais (20 %). Son chiffre d’affaires 2015 s’élève à 21,3 M€ (contre 21,5 M€ sur l’exercice précédent). Son évolution est relative à la baisse du marché des jeux en Chine. Son résultat d’exploitation recule sur l’exercice, s’établissant à 4,4 M€ contre 6,3 M€ en 2014 (- 30 %) et son résultat net s’établit à 3,2 M€ contre 5,3 M€ l’an dernier. Elle a versé à Internationale des Jeux 1,1 M€ de dividendes en 2015. 19 Rapport de gestion FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 3.3.3. Pôle sport et mécénat 3.3.5. Pôle partenariats SOCIÉTÉ DE GESTION DE L’ÉCHAPPÉE (SGE) NATIONAL LOTTERIES COMMON SERVICES (NLCS) Société de Gestion de L'Échappée (SGE) gère l’équipe cycliste FDJ sous l’identité visuelle FDJ.fr. L’Association l’Échappée reste, pour sa part, responsable des questions d’éthique, de la définition du programme sportif et de la gestion éventuelle de toutes les activités liées au sport cycliste amateur. Elle est propriétaire de 66 % des actions de la Société de Gestion de l’Échappée, les 34 % restants appartenant à FDJ. Les produits d’exploitation de SGE atteignent 12,9 M€. L’équipe FDJ.fr compte 15 victoires en 2015 contre 28 en 2014, le départ du sprinter Nacer Bouhanni et une saison moyenne d’Arnaud Démare expliquant en partie cette différence. Elle a gagné une place au classement UCI World Tour, dont Thibaut Pinot finissant 10 e au classement général final individuel. Les charges d’exploitation restent contenues à 12,7 M€. La SGE présente un résultat net à l’équilibre en 2015 comme en 2014. FDJ et la loterie d’État portugaise, Santa Casa de la Misericordia de Lisboa (SCML), ont constitué une société commune de droit français, dénommée National Lotteries Common Services (NLCS), le 22 février 2013. Relevant d’une démarche coopérative, NLCS a pour mission de rassembler des loteries qui mettent en commun leurs compétences et leurs moyens en matière de paris sportifs. Sur l’exercice 2015, NLCS a généré un chiffre d’affaires de 3,5 M€ contre 4,6 M€ en 2014, année exceptionnelle de mise en place des paris sportifs chez SCML. Son résultat d’exploitation et son résultat net sont à l’équilibre. SERVICES AUX LOTERIES EN EUROPE (SLE) Services aux Loteries en Europe (SLE) est une société coopérative à responsabilité limitée de droit belge située à Bruxelles, créée en octobre 2003 pour réaliser les opérations communes du jeu Euro Millions (le tirage, la centralisation des combinaisons, le calcul des rapports et l’organisation des transferts de fonds entre les opérateurs pour le paiement des lots). Le capital de la société est détenu par les dix loteries membres du jeu ; FDJ en possède 26,57 %. La société refacture 100 % de ses charges, dont certaines avec une marge, à l’ensemble de ses actionnaires. Elle a réalisé en 2015 un chiffre d’affaires de 4 M€, en progression de 12 % par rapport à 2014. Le résultat net est, comme en 2014, à l’équilibre. 3.3.4. Pôle moyens LA FRANÇAISE D’IMAGES La Française d'Images a pour objet la production d’œuvres audiovisuelles de toute nature, principalement pour les besoins internes de la maison mère, et a également en charge la gestion des décors des émissions produites par FDJ. Elle est de fait en relation avec toutes les loteries partenaires d’Euro Millions. En 2015, elle a notamment conçu les décors et les pilotes pour la Réalité Augmentée (spot Loto, My Million) et le teaser Euro Millions. Son chiffre d’affaires en 2015 s’élève à 13,2 M€, stable par rapport à celui de 2014. Le résultat net est bénéficiaire à hauteur de 0,3 M€. LB POKER La société LB Poker proposait une offre de poker en ligne via le site BarrierePoker.fr. Cette coentreprise, créée le 25 mai 2010, détenue à hauteur de 43,84 % par FDJ, de 43,84 % par le Groupe Lucien Barrière et de 12,32 % par Online Gaming 3D, a cessé son activité commerciale en B to C le 30 septembre 2013 (la licence ARJEL a été abrogée le 28 novembre 2013). Le 13 février 2014, La Française des Jeux a exercé la promesse d’achat établie le 9 décembre 2013 entre elle-même, le Groupe Lucien Barrière et Online Gaming 3D. Cette promesse portait sur la vente, à leur valeur nominale, des actions LB Poker détenues par Online Gaming 3D. La participation de La Française des Jeux dans LB Poker est ainsi passée, le 27 février 2014, de 43,84 % à 50 %, le reste du capital étant détenu par le Groupe Lucien Barrière. Le 30 juillet 2015, LB Poker a contractualisé la cession des droits de propriété intellectuelle sur sa technologie, et la cession de l’accord de coopération stratégique avec Caesars Interactive Entertainment, à ses deux actionnaires, générant ainsi un produit exceptionnel de 3,2 M€. Ce produit exceptionnel a été en partie compensé par des intérêts financiers sur compte courant de 1,1 M€. Son résultat net s’établit ainsi à 1,8 M€ en 2015. LA FRANÇAISE DE MOTIVATION La Française de Motivation est une agence de voyages, conseil en tourisme d’affaires : elle organise notamment des voyages et événements destinés aux gagnants et au réseau de distribution du groupe FDJ, son principal client. Le chiffre d’affaires 2015 s’établit à 8,9 M€, stable par rapport à 2014. La baisse des opérations de stimulation réseau (- 0,7 M€) a été en partie compensée par une hausse de la formation des détaillants (+ 0,2 M€). La Française de Motivation a mis en place sur 2015 une nouvelle opération promotion (+ 0,3 M€) : les pochettes cadeaux contenant des voyages à gagner. Les déplacements professionnels des collaborateurs du Groupe progressent (+ 0,2 M€). Les prestations hors Groupe, qui concernent l’organisation de voyages Incentive pour des tiers, ont progressé de + 0,3 M€. Le résultat d’exploitation et le résultat net sont à l’équilibre. 20 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 En millions d’euros 31.12.2015 31.12.2014 31.12.2013 retraité* 768 702 846 Actifs courants 1 289 1 371 1 031 TOTAL ACTIF 2 057 2 072 1 876 Capitaux propres 556 531 678 Passifs non courants 294 373 237 Passifs courants 1 207 1 169 961 TOTAL PASSIF 2 057 2 072 1 876 Actifs non courants * Comptes 2013 retraités après application des normes IFRS 10 et 11. Les actifs non courants et courants sont composés à près de 69 % par des actifs financiers. Les placements financiers correspondent aux sommes placées par FDJ sur des supports liquides et peu risqués (essentiellement des placements à terme, SICAV et FCP) mais ne répondant pas à la qualification d’équivalents de trésorerie (échéance à moins de trois mois). Dans un contexte de taux d’intérêt historiquement bas, FDJ a poursuivi en 2015 sa politique de placements, à plus long terme, sur des comptes à terme. Par ailleurs, la réduction des gains à payer et à répartir, et fonds joueurs courants, de plus de 36 M€ est essentiellement imputable aux prélèvements dédiés au financement d’opérations promotionnelles. La progression des dettes sur le réseau et des prélèvements de l’État sur les jeux est essentiellement imputable à un effet calendrier. 3.5. TRÉSORERIE ET FLUX DE FINANCEMENT Les immobilisations augmentent de près de 27 M€ (+ 14 %) entre 2014 et 2015. Sur l’exercice, les investissements en incorporels s’élèvent à 25 M€ concernant notamment les développements relatifs aux systèmes d’information de production et de backoffice, ainsi qu’aux terminaux de prise de jeux. Malgré une nette progression de l’activité sur la période, la marge brute d’autofinancement est en retrait de 130 M€ suite au paiement sur l’exercice des indemnités aux courtiersmandataires ayant cessé leur activité suite au plan de restructuration mis en place par FDJ en mai 2014, destiné à renforcer la performance de l’entreprise et de son réseau. En 2015, le montant des indemnités versées s’établit à 94 M€. De plus, la mise en place du plan FDJ 2020 a entraîné un certain nombre de dépenses payées sur l’année : hausse des frais de sous-traitance informatique et autres honoraires de 20 M€ par rapport à 2014. Les investissements physiques s’élèvent à 80 M€ et portent principalement sur les mobiliers et équipements en points de vente (terminaux de prise de jeux, comptoirs de vente et espaces joueurs). En 2015, 23 000 terminaux Neptune ont été déployés en remplacement des terminaux Quartz. Les capitaux propres comprennent des réserves d’un montant de 310 M€, dont 139 M€ de réserve statutaire destinée à couvrir les risques présentés en § 3.6.1. Les inves tis s ement s por tent pour 25 M € sur des développements relatifs aux systèmes d’information dont 17 M€ réalisés en interne, et pour 47 M€ sur les mobiliers et équipements en points de vente (principalement déploiement des terminaux Neptune). Le flux de décaissement est constitué du paiement des dividendes. L’évolution des provisions est principalement liée aux coûts de restructuration relatifs au programme de transformation commerciale dont la mise en œuvre, initiée en 2014, s’est poursuivie en 2015 avec le départ de 31 courtiers. FDJ a par ailleurs ajusté sa provision pour tenir compte de l’évolution de la base de mises sur laquelle est calculée l’indemnisation des 66 courtiers dont le contrat s’arrête en 2016. Bien qu’en diminution, le poste trésorerie et équivalents de trésorerie est toujours supérieur en fin d’année (562 M€) aux capitaux propres (556 M€) avec un endettement financier nul. Il n’existe pour FDJ aucun risque de liquidité ou de solvabilité ni de menace possible sur son autonomie. 21 Rapport de gestion 3.4. GRANDS RATIOS BILANTIELS FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 3.6. GESTION DES RISQUES Enfin, une réserve statutaire (139 M€) peut être mobilisée pour couvrir le risque en cas d’insuffisance des fonds de contrepartie et permanent. Les fonds de contrepartie s’élèvent à 51,5 M€ fin 2015, le fonds permanent à 137 M€. 3.6.1. Gestion des risques Les capitaux propres comprennent des réserves d’un montant de 310 M€, dont 139 M€ de réserve statutaire destinée à couvrir les risques suivants : 3.6.3. Risques généraux d’activité La Française des Jeux se trouve potentiellement exposée à des risques du fait même de son activité : s¬les risques opérationnels pouvant survenir à tout moment du cycle de vie des jeux (conception, production des supports, logistique, commercialisation…). Ils sont évalués, après effet impôt, à 0,3 % des mises, soit 39 M€ à fin 2015, sur la base des comptes 2014 ; s¬risques de contrepartie rares et extrêmes liés à tous les jeux de contrepartie exploités et non couverts par un fonds spécifique ; s¬les risques de contrepartie jeux, dépassant les risques courants modélisables couverts par les fonds de contrepartie et le fonds permanent. Ces risques sont évalués ponctuellement en cas de modification majeure de l’offre de jeux ou du comportement des joueurs. À fin 2015, ils sont couverts à hauteur de 100 M€. Cette évaluation est en cours de mise à jour. s¬risques de fraudes ou d’erreurs imputables au personnel de La Française des Jeux, à son réseau de distribution et à ses joueurs, ou à son système informatique ; s¬risques d’incidents majeurs dans la capacité des systèmes informatiques à collecter ou traiter les prises de jeux, et leurs conséquences en termes de perte de mises, d’image et de capital confiance auprès des joueurs. 3.6.2. Risques courants liés à l’activité d’opérateur de jeux Ces risques sont couverts par une réserve statutaire d’un montant de 139 M€ (note 11.2 de l’annexe aux comptes consolidés). Certains jeux sont fondés sur le principe de la contrepartie. La valeur unitaire des lots est fixe ou résulte d’un calcul de probabilités. Le nombre ou la valeur des lots gagnés sont déterminés par le hasard. Pour ces jeux de contrepartie, le total des sommes qui seront effectivement distribuées aux gagnants ne peut être prédéterminé de manière précise mais seulement évalué : il est parfois inférieur, parfois supérieur à la part des mises dévolue aux joueurs fixée par arrêté du ministre chargé du Budget. Selon leur sens, ces écarts peuvent induire un gain ou un risque financier pour La Française des Jeux. Leur gestion est réalisée dans un fonds de contrepartie, propre à chacun de ces jeux, qui permet de mutualiser le risque financier sur l’ensemble des événements d’un jeu. 3.6.4. Procédures contentieuses et judiciaires en cours En 2004, l’entreprise a été assignée par des anciens salariés auprès du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence, au sujet du plan d’épargne entreprise. Ce conseil s’étant déclaré territorialement incompétent fin 2012, la procédure suit depuis son cours auprès du Conseil des Prud’hommes de BoulogneBillancourt et de Meaux, sur le fond et non plus sur la compétence géographique et matérielle. L’audience prud’homale pour les anciens collaborateurs cadres (uniquement) a donné raison à La Française des Jeux et débouté les plaignants. Ces derniers ont alors sollicité la Cour d’Appel de Versailles en 2014. Le délibéré a de nouveau donné raison à La Française des Jeux et débouté les plaignants de toutes leurs demandes. Ceux-ci ont formé un pourvoi en Cassation. Pour la partie non-cadre de ce contentieux, l’audience auprès de la Cour d’Appel de Versailles est en suspens dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation précitée. En outre, pour limiter globalement le risque de contrepartie pour La Française des Jeux, l’ensemble de ces fonds de contrepartie par jeu est adossé à un fonds permanent qui permet de mutualiser la couverture du risque. Conformément au décret de 1978 modifié par le décret n° 2006-174 du 17 février 2006, le fonds permanent est plafonné à 1 % des mises de l’année. L’excédent est versé à l’État. 22 L’Union Nationale des Diffuseurs de Jeux avait introduit en octobre et décembre 2011 deux actions, l’une devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et l’autre devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. La seconde procédure suit son cours, la première ayant fait l’objet d’un désistement de l’UNDJ. Des adhérents ont assigné La Française des Jeux en mai 2012 devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Cette procédure fait l’objet d’un sursis à statuer en attendant la décision de la seconde assignation devant le TGI de Paris. Le 6 août 2015, 67 courtiers-mandataires ont assigné à bref délai La Française des Jeux, auprès du Tribunal de Commerce de Paris. Ils ont formulé des demandes de réparations en dommages et intérêts, suite à la résiliation de leurs contrats de courtiers-mandataires. 3.7. DETTES FOURNISSEURS PAR ÉCHÉANCE Au titre de 2015 : Échéances (J = date de clôture) En milliers d’euros Dettes échues à la clôture Échéances J à J+30 Échéances J+31 à J+60 Échéances au-delà de J+60 Total Dettes fournisseurs* 2 280 18 607 36 691 2 017 59 596 118 695 6 398 41 7 252 2 398 19 302 43 089 2 058 66 848 Dettes échues à la clôture Échéances J à J+30 Échéances J+31 à J+60 Échéances au-delà de J+60 Total Dettes fournisseurs* 1 117 19 941 23 867 175 45 100 118 1 410 12 338 24 13 891 1 235 21 352 36 206 199 58 991 Fournisseurs Fournisseurs d’immobilisations TOTAL À PAYER * Y compris fournisseurs débiteurs. Au titre de 2014 : Échéances (J = date de clôture) En milliers d’euros Fournisseurs Fournisseurs d’immobilisations TOTAL À PAYER * Y compris fournisseurs débiteurs. 3.8. ÉVÉNEMENTS POST-CLÔTURE À la connaissance de FDJ, il n’est pas intervenu depuis le 31 décembre 2015 d’événement susceptible d’avoir une influence significative sur l’activité, la situation financière et le patrimoine du Groupe. 23 Rapport de gestion FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 4. INFORMATIONS RSE 4.1. POLITIQUE GÉNÉRALE RSE À cet effet, le Comité Développement Durable prépare les travaux et les décisions du Conseil d’administration, formule des propositions, recommandations ou avis destinés au Conseil. 4.1.1. Historique et gouvernance de la politique RSE Le Comité Développement Durable examine la mise en œuvre de l’axe « Responsabilité Sociétale d’Entreprise » du plan stratégique et donne son avis au Conseil d’administration sur les projets liés à la RSE du groupe FDJ. La Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) est la traduction du développement durable à l’échelle d’une entreprise et de sa gouvernance. Il s’agit de la manière dont une entreprise exerce sa responsabilité vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l’environnement. C’est pourquoi, dans la suite, FDJ emploie le terme RSE plutôt que développement durable afin de s’aligner sur la norme ISO 26000. Soucieuse de s’inscrire dans une démarche de progrès continu, FDJ entend évaluer les performances de sa stratégie RSE et la développer au niveau du Groupe. Ainsi, depuis 2008, une série d’indicateurs associés à chacun des enjeux RSE permet de mesurer cette performance. Celle-ci a aussi été notée, à trois reprises, par l’agence de notation extra-financière Vigeo. En février 2015, la note obtenue a été de 78/100 (vs 76/100 en 2013), soit un niveau de performance RSE globale très élevé. L’activité de La Française des Jeux n’est pas une activité de service ordinaire en raison de la nature particulière des jeux d’argent et de hasard. Le présent rapport est structuré autour des 5 enjeux de notre politique RSE : En 2006, FDJ a déployé une stratégie de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) dans la continuité de la politique de Jeu Responsable, initiée dès 2005. Cette démarche s’inscrit dans les origines de l’entreprise. Héritière de la Loterie Nationale, le modèle de jeu récréatif de FDJ bénéficie à l’intérêt général. En effet, 95 % des mises sont redistribuées à la collectivité, aux clients et au réseau de distribution. 1. Jeu responsable et serein 2. Pratiques commerciales et partenariales responsables 3. Tissu local dynamique La politique RSE de FDJ jouit désormais d’un niveau de maturité élevé. Ainsi figure-t-elle comme un élément essentiel du nouveau plan stratégique de l’entreprise à l’horizon 2020. Intégrée dans la stratégie du Groupe, la gouvernance mise en place en 2012, avec la création d’un Comité Développement Durable au sein du Conseil d’administration, renforce cette approche. La mission permanente de ce Comité est articulée en 3 points : 4. Empreinte environnementale positive 5. Diversité et performance Cette architecture sera revue en 2016 afin de répondre aux nouveaux enjeux du plan stratégique 2020. 4.1.2. Prise en compte des parties prenantes s¬examiner la politique de développement durable de l’entreprise, notamment traiter les démarches engagées dans le cadre de la notion de Responsabilité Sociétale d’Entreprise et, plus largement, traiter d’enjeux essentiels pour le modèle d’entreprise tels que le modèle de Jeu Responsable développé par l’entreprise ou encore sa politique de ressources humaines ; La prise en compte des parties prenantes constitue l’essence de toute politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise. À l’instar de sa démarche globale, la prise en compte des parties prenantes a évolué pour FDJ au gré de l’évolution de la maturité de sa politique RSE. s¬examiner l’articulation entre les démarches engagées et la démarche stratégique d’entreprise, les processus de management de l’entreprise et la mise en valeur des actifs essentiels de l’entreprise ; s¬examiner l’évolution de la politique de la Fondation d’entreprise FDJ. 24 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 CARTOGRAPHIE DES PARTIES PRENANTES ET FLUX FINANCIERS (2015) Partenaires Jeu Responsable Fournisseurs Fondation d’entreprise FDJ (hors commissions circuit distribution) Informations RSE Collaborateurs Masse salariale La Française des Jeux 685 M€ 5 % 6 % 23 % État 3 110 M€ Intermédiaires et détaillants 13 Mds€ Finances publiques, couverture des risques et contributions d’intérêt général, dont : Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) 850 M€ 66 % Joueurs 9 049 M€ Autres parties prenantes Grand Public Médias Acteurs réseau de vente Décideurs publics ONG Tutelle et régulation 25 Secteur des jeux FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 RÉSULTATS DE L’ÉTUDE DE MATÉRIALITÉ FDJ ET LES THÉMATIQUES PRIORITAIRES En 2015, deux actions majeures ont permis de renforcer les relations de FDJ avec ses parties prenantes. 1. Étude de matérialité Afin d’orienter ses futures actions et de répondre au mieux aux attentes de ses différentes parties prenantes, FDJ a mené une étude de matérialité. Cette étude a permis à FDJ d’identifier et de hiérarchiser ses principaux enjeux RSE au regard des engagements du secteur et des attentes de ses parties prenantes (collaborateurs, joueurs, détaillants, régulateur, fournisseurs, société civile…). La consultation s’est déroulée via un questionnaire en ligne adressé à un large panel parmi les parties prenantes de FDJ. 500 personnes ont, in fine, participé à la démarche en répondant au questionnaire envoyé par mail. Les résultats obtenus confortent les grandes directions de la politique RSE de FDJ notamment concernant la prévention des risques (lutte contre le jeu des mineurs, le jeu excessif, la fraude et le blanchiment). Les thématiques ayant trait à l’éthique, l’intégrité, la gouvernance apparaissent également comme des thèmes prioritaires pour les parties prenantes (voir ci-dessous le top 15 de la matrice de matérialité de FDJ). Cette étude de matérialité constitue l’un des outils de FDJ pour ajuster sa politique RSE et orienter les ressources sur les enjeux stratégiques qui apportent de la valeur à l’entreprise et à ses parties prenantes. En comparant la matrice de matérialité FDJ avec les travaux réalisés par d’autres loteries européennes, il apparaît que le top 15 FDJ est cohérent avec les enjeux prioritaires définis qui ressortent des analyses de matérialité menées par les autres loteries européennes. 1. Conformité réglementaire 2. Éthique, valeurs et intégrité 3. Protection des données personnelles sécurité/intégrité de l’information et des systèmes 4. Prévention de la fraude et du blanchiment 5. Protection des mineurs 6. Éducation au jeu et prévention des risques d’addiction 7. Égalité professionnelle et salariale H/F 8. Formation des employés et des forces de vente au Jeu Responsable 9. Transparence et reporting 10. Promouvoir l’intégrité du sport et la lutte contre le dopage 11. Santé et sécurité des joueurs 12. Appropriation opérationnelle de pratiques responsables par les collaborateurs 13. Politique, gouvernance et performance des achats responsables 14. Gestion des risques et de crise 15. Diversité des collaborateurs IMPORTANCE DES ENJEUX POUR LES PARTIES PRENANTES EXTERNES Haute 1 3 4 5 6 11 7 8 12 2 9 10 14 13 15 Moyenne Haute IMPORTANCE DES ENJEUX POUR LES PARTIES PRENANTES INTERNES 2. Laboratoire Sociétal : un dialogue nourri avec la société civile FDJ entretient également des relations nourries avec la société civile. Ainsi, un Laboratoire Sociétal a été mis en place en 2014. Système d’écoute permanent de la société civile et de dialogue, cette instance réunit, trois fois par an, des associations et des collaborateurs FDJ. La société civile est représentée par des associations de différentes natures permettant d’embrasser les principaux sujets sociétaux liés à l’activité de FDJ : domaine sanitaire et social, prévention liée aux problématiques du jeu d’argent, modèles économiques alternatifs et inégalités, association de réflexion et de pédagogie sur le développement durable, association de consommateurs. En 2015, les sujets abordés dans le cadre du Laboratoire Sociétal ont été les suivants : la problématique du jeu des mineurs, la communication responsable et le rôle de FDJ dans les territoires. 26 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 4.1.3. Mesure de la performance Depuis 2008, FDJ publie un rapport RSE avec des indicateurs de performance dans une démarche volontaire. Depuis 2010, FDJ a également anticipé la mise en œuvre de l’article 225 de la loi Grenelle II en faisant vérifier les informations publiées par un tiers externe. Les indicateurs présentés rendent compte de la performance RSE de FDJ et des progrès réalisés par rapport à l’exercice précédent. Depuis 2012, le rapport RSE est intégré dans le rapport financier. Le reporting RSE 2015 est présenté dans la suite de ce document. 4.1.4. Performance RSE 2015 en 5 indicateurs clés Pratiques commerciales et partenariales responsables 100% Détaillants inspectés sur les procédures sécurité/ Jeu Responsable Jeu responsable et serein 67% Taux d’information sur les risques de dépendance au jeu Empreinte environnementale positive - 30% d’émissions de gaz à effet de serre entre 2007 et 2014 Tissu local dynamique 35 734 D iversité et performanc e C’est le nombre d’emplois correspondant à la commission versée aux détaillants exprimée en équivalents d’emplois rémunérés au SMIC 6,47% Pourcentage du taux d’emploi global de collaborateurs en situation de handicap (pourcentage direct et pourcentage indirect) Les commentaires associés à ces chiffres sont présentés en page suivante. 27 Informations RSE Selon les enjeux RSE de FDJ, l’infographie suivante synthétise les 5 indicateurs principaux de sa performance RSE. Ces indicateurs reflètent les enjeux significatifs RSE des activités de l’entreprise. Les 5 enjeux RSE sont définis tout à la fois afin de tenir compte des parties prenantes et de leur rendre compte des actions menées. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 s¬Informer les joueurs sur les risques de jeu excessif constitue un axe important de la politique Jeu Responsable de FDJ. Aussi FDJ s’est fi xé pour objectif de donner à ses joueurs toutes les informations nécessaires pour faire des choix éclairés notamment sur les pratiques de jeu. Ainsi, la perception des joueurs, notamment vis-à-vis de l’information émise sur les risques de dépendance au jeu, est mesurée chaque année. Le pourcentage est calculé sur un échantillon de personnes connaissant la marque FDJ et ayant répondu à l’enquête « Diriez-vous que l’affirmation suivante s’applique bien ou mal à l’entreprise FDJ : FDJ est une entreprise qui informe bien le public sur les risques de dépendance aux jeux ». Le taux de réponses (67 %) est un bon résultat, restant stable par rapport aux années précédentes. s¬FDJ est attentive à ses joueurs, à ses détaillants mais aussi à ses impacts sur l’environnement. Les actions mises en œuvre depuis 2008 ont permis de réaliser en huit ans une baisse de 30 % des émissions de gaz à effet de serre sur un périmètre élargi (des sites jusqu’aux points de vente). Cette diminution a été rendue possible grâce à la diminution de la consommation énergétique des sites et à l’optimisation des déplacements. s¬Enfin, la diversité parmi les collaborateurs est l’enjeu dédié aux parties prenantes internes. FDJ, pour la troisième année consécutive, atteint un taux supérieur à 6 % en 2015 du taux d’emploi de personnes handicapées. Depuis le déploiement de la politique Diversité, ce taux est passé de 2,6 % en 2009 à 6,47 % en 2015. Cette politique a conduit à l’obtention du label Diversité dès 2013. s¬Les détaillants sont une partie prenante majeure dans l’écosystème FDJ et leur rôle est primordial pour véhiculer son modèle de jeu. Les points de vente sont donc inspectés chaque année afin de vérifier le respect des procédures sécurité et Jeu Responsable. Depuis 2014, chaque point de vente est inspecté au moins une fois par an. FDJ a mené en 2015 près de 32 000 inspections en points de vente en métropole et outremer. Ainsi, la quasi-totalité du réseau a pu être contrôlée c o n c e r n a n t l a c o n fo r m i t é a u r e g a r d d e c r i t è r e s co m p o r te m e nt au x , commerciau x , contrac tuels ou réglementaires. s¬La commission versée aux détaillants peut être traduite en équivalent « nombre d’emplois ». En effet, via son réseau de points de vente, FDJ participe à créer de l’emploi sur les territoires. Ainsi, en 2015, FDJ a versé 687,70 M€ de commissions aux détaillants, ce qui représente l’équivalent de plus de 35 700 emplois rémunérés au SMIC (cette mesure traduit une équivalence en emplois SMIC chargés). Ce chiffre est en augmentation de 7,0 % par rapport à 2014. L’augmentation des mises explique principalement cette évolution. 28 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 4.2. FAITS MARQUANTS RSE EN 2015 Informations RSE Au-delà des 5 indicateurs clés présentés précédemment, les faits et actions particulièrement marquants pour 2015 sont développés, par enjeu, puis par thématique, dans la suite du document. attentive aux résultats de la deuxième enquête nationale de l’ODJ/INPES/OFDT sur les pratiques de jeu des Français publiée en avril 2015. Selon cette étude, l’activité de jeux de hasard et d’argent est en « nette augmentation ». Si la proportion de joueurs excessifs demeure stable, le nombre de joueurs présentant une pratique à risques modérés est quant à lui en augmentation(11). Cette même étude révèle également « une pratique effective chez les mineurs » malgré l’interdiction de l’offre de jeux à leur égard. 4.2.1. Enjeu « Jeu responsable et serein » La politique de Jeu Responsable constitue l’enjeu RSE majeur du groupe FDJ, socle fondateur de son modèle de jeu et de la confiance de ses 26,3 millions de joueurs. Elle a pour objectif de promouvoir un modèle de jeu récréatif garantissant une expérience sereine, divertissante et sécurisée pour ses joueurs. À la demande de la société civile, FDJ a donc également mené une étude, en lien avec des experts scientifiques, sur le sujet des mineurs et du jeu d’argent. Les résultats de cette étude apportent notamment des éléments sur l’approche de la prévention à destination de cette cible (12). Au cœur de la politique du Jeu responsable et serein de FDJ se trouve ce constat : le jeu est un loisir pour la très grande majorité des joueurs et doit le rester. Pour autant, le jeu est parfois à l’origine de situations sensibles. Ainsi, FDJ a été très (11) L’étude de l’ODJ/INPES/OFDT révèle que 1,2 million de Français sont considérés comme des joueurs problématiques (soit 2,7 % de la population générale) répartis en 2,2 % à risques modérés (1 million de personnes) et 0,5 % excessifs (200 000 personnes). (12) Étude « Mineurs, jeunes adultes et jeu d’argent », réalisée par l’institut ABC+ entre décembre 2014 et avril 2015. 29 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Pour prévenir ces risques, différents mécanismes ont été mis en œuvre. Ainsi, depuis 2006, FDJ présente, chaque année, à la Commission Consultative des Jeux sous droits EXclusifs (COJEX) ainsi qu’au ministère chargé du Budget (tutelle), son plan d’actions Jeu Responsable accompagné du programme des jeux et des actions commerciales. Enfin, dans le cadre du nouveau plan stratégique 2020, FDJ a mis en place une nouvelle méthodologie de travail permettant notamment d’aborder les défis suscités par le développement de son activité sur le canal numérique. Ce dernier peut en effet être source de nouveaux risques mais il offre de nombreuses opportunités pour accompagner au mieux les pratiques de jeu des Français. 4.2.1.2. Le travail sur l’offre Pour prévenir les risques, répondre aux évolutions de la société et à ses ambitions stratégiques, notamment dans le domaine numérique, FDJ a renforcé le processus interne pour la conception de son offre. Il s’agit d’un mécanisme plus collaboratif, agile et en interaction constante avec les parties prenantes de l’entreprise. Concernant ses innovations, FDJ les déploie dans une démarche d’autorisation selon les décisions du régulateur (État) : phase d’expérimentation limitée dans le temps, bilan partagé avec le régulateur sur la base d’indicateurs du comportement des joueurs, ajustements de certains paramètres du jeu le cas échéant, enfin demande de pérennisation d’une version aboutie du jeu et partagée par les parties prenantes. FDJ fait preuve d’une expertise faisant d’elle un opérateur de référence internationale en matière de Jeu Responsable et de lutte contre l’addiction. En décembre 2012, l’AFNOR a d’ailleurs renouvelé pour trois ans la certification de l’entreprise aux standards de Jeu Responsable de l’association European Lotteries, en lui attribuant la note maximale. L’audit complet de recertification qui a été mené en décembre 2015 a confirmé ce haut niveau de résultat avec 100 % de conformité. Ainsi, pour renforcer le caractère récréatif du jeu Amigo, FDJ a modifié certains aspects. Sa mise en œuvre a démarré en juillet 2015 et s’appuie notamment sur trois leviers : 4.2.1.1. Développer une éthique de la prévention s¬l’évolution de la boucle Amigo Live diffusée sur les écrans en points de vente pour renforcer la présence Jeu Responsable (à partir de janvier 2016) ; FDJ s’est attachée à définir avec l’aide de l’IREMA (Institut de Recherche et d’Enseignement des Maladies Addictives) le cadre d’une « éthique de la prévention » irréprochable pour conduire sa politique de Jeu Responsable. s¬le renouvellement du réseau de points de vente Amigo pour cibler plus de joueurs récréatifs (à partir de janvier 2016) ; s¬et enfin la suppression des possibilités de jeu les moins utilisées par les joueurs récréatifs (à la fin de l’année 2016). À ce titre, l’entreprise rend compte des liens avec les structures soutenues, afin d’éviter qu’ils ne soient ressentis comme des sources potentielles de conflits d’intérêts. Cette étude a notamment permis de constater que le jeu Amigo recrute des joueurs plus récréatifs. Par ailleurs, elle s’efforce de mettre en place une gestion des atypismes (13) structurée, notamment concernant les opérations pilotes de réduction des risques et des dommages menées avec l’aide du pôle Discriminations, Violence, Santé (DVS) de la Ligue Française pour la Santé Mentale (LFSM) et de la Société d’Entraide et d’Action Psychologique (SEDAP) en vue d’accompagner plusieurs détaillants volontaires confrontés à des joueurs problématiques. Elles seront complétées en 2016 par un projet d’intermédiation sociale, dit « de maraudes avec des jeunes volontaires en service civique ». Les jeunes, particulièrement formés et encadrés, proposent de l’aide auprès d’un certain nombre de détaillants volontaires pour détecter et orienter les joueurs en situation délicate vers des structures d’accompagnement. Le projet réunit la Fédération Addiction, le pôle DVS de la LFSM, l’Agence du Service Civique et quatre CSAPA expérimentateurs (Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie), qui accueillent les jeunes en service civique. Depuis 2012, les dossiers de demande de lancement de nouveau jeu ou de relance de jeu existant adressés au ministère chargé du Budget intègrent systématiquement les résultats de la matrice de Prévention des Risques de l’Offre (Serenigame®). (13) Un atypisme est la détection par FDJ d’un important et rapide accroissement des mises sur une gamme donnée, soit dans un point de vente, soit sur le Web. 30 4.2.1.3. La prévention du jeu excessif et du jeu des mineurs 4. Le renforcement de la formation au Jeu Responsable de ses salariés et de la filière commerciale Le plan stratégique 2015-2020 a retenu 4 engagements pour l’entreprise en matière de prévention du jeu excessif et du jeu des mineurs qui sont déclinés dans le plan d’actions pour le Jeu Responsable 2015-2016 : FDJ forme ses collaborateurs sur le Jeu Responsable depuis longtemps. Le premier niveau de sensibilisation s’adresse à tous les salariés. Il porte sur les risques liés à toutes les formes de jeux d’argent, ainsi que sur la politique de Jeu Responsable menée par l’entreprise. FDJ a pour objectif de le moderniser et d’en digitaliser le contenu en l’intégrant au sein d’un module COOC (Corporate Online Open Course) d’ici le premier semestre 2016. Le second niveau est destiné aux personnes en relation directe avec les joueurs. Il propose de rentrer dans la psychologie du joueur problématique afin d’en comprendre les ressorts. Le contenu de cette formation sera prochainement mis à jour avec l’aide de l’association SOS Joueurs. L’entreprise assiste également les détaillants dans la prévention des risques de jeu des mineurs et de jeu excessif. À ce titre, elle a enrichi en 2015 la page Jeu Responsable de son magazine « Profession Jeux », avec l’ajout du témoignage d’un expert en vue de faciliter les échanges des détaillants avec les mineurs et les clients en difficulté. D’autre part, à l’occasion de la Coupe du Monde de Rugby, FDJ a distribué à 1 000 détaillants un « Carnet Métier » élaboré pour les aider à construire leur argumentation et mieux faire obstacle au jeu des mineurs et au jeu excessif. 1. Une adaptation de ses modérateurs (ou limites) de jeu au développement de son offre en ligne Pour mémoire, la loi sur le jeu en ligne oblige tout joueur à se fixer des limites avant toute prise de jeu. À ce jour, FDJ va au-delà de la loi et impose au joueur des limites par gamme de jeux. Dès lors, il va s’agir, après une étude sur les attentes des joueurs, de faire progressivement basculer les modérateurs d’une vision par gamme à une vision par joueur, plus à même selon FDJ d’offrir une meilleure protection au joueur. 2. Un renforcement de la connaissance des comportements des joueurs Grâce à Playscan, un outil d’analyse du comportement des joueurs sur le Web est opérationnel depuis 2009. Une toute nouvelle version a été mise en service en juillet 2015. Celle-ci met en œuvre un nouveau « self test » et permet un diagnostic plus fin que la version précédente (passant de 3 à 6 niveaux de risque). Elle personnalise également la relation avec le joueur. Il est enfin important de souligner que les détaillants, dans le cadre de la mise en place du dispositif Bonus Jeu Responsable, obtiennent en 2015 un taux de conformité de 71,7 % (vs 72,2 % en 2014). 3. La poursuite du développement de l’information dans une logique d’éducation et de prévention autour du jeu des mineurs et du jeu excessif 4.2.1.4. L’aide à l’élaboration et la diffusion des connaissances en matière de Jeu Responsable, le soutien de structures venant en aide à des joueurs en difficulté Ainsi, à l’occasion de la Tournée d’été 2015 FDJ-NRJ12, qui a touché plusieurs centaines de milliers de personnes, un espace de prévention appelé l’« Espace malin » a été mis en place en partenariat avec les associations SOS Joueurs et e-Enfance. Son objectif était d’informer le grand public sur les différentes formes de jeu et sur la réglementation, les facteurs d’influence et le jeu excessif, ainsi que sur les bonnes pratiques sur Internet. FDJ inscrit sa démarche dans une approche globale en développant notamment les recherches dans le domaine des sciences humaines et sociales pour favoriser des études sur le sujet du jeu dans sa diversité. En parallèle, les conduites à risques et addictives apparaissent désormais comme des sujets de société. Par ailleurs, forte des enseignements de la Coupe du Monde de Football 2014, FDJ a conduit des opérations de prévention du jeu des mineurs, à l’occasion de la Coupe du Monde de Rugby en septembre 2015, qui se poursuivront pour l’Euro de Football de juin 2016. Un bloc-marque portant la devise « Le sport on le vit, le pari on oublie » est déployé sur toutes les affiches promotionnelles et un outil d’aide au refus de vente aux mineurs est mis à la disposition des détaillants. FDJ a versé un peu plus de 1 M€ en 2015 pour l’ensemble de ses partenariats relatifs au Jeu Responsable. Ce montant est en progression de 66 % depuis 2010. Il se répartit de la manière suivante : 9 % au profit de la prévention du jeu des mineurs, 17 % au profit de la prévention du jeu excessif, 38 % au profit de l’aide aux publics en situation de vulnérabilité et 36 % au profit de l’élaboration et la diffusion des connaissances. À l’occasion de la Coupe du Monde de Football 2014, FDJ avait également diffusé sur les réseaux sociaux une vidéo conviviale et humoristique ciblant l’entourage des mineurs. S’appuyant sur l’ex-champion du monde de football Bixente Lizarazu, pour favoriser l’adhésion au message, elle mettait en scène la sensibilisation d’un adolescent par un détaillant à l’interdiction de jouer aux paris sportifs. FDJ compte renouveler et accroître sa visibilité suite à cette expérience réussie à l’occasion de l’UEFA EURO 2016 TM. Elle envisage également de mettre en place une opération de communication similaire en lien avec sa gamme de jeux de grattage illiko®. Par exemple, FDJ a poursuivi en 2015 ses partenariats, qu’ils soient au profit de l’aide et de l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité (SOS Joueurs, CRESUS, e-Enfance, École des Parents et des Éducateurs, Croix-Rouge, Secours Populaire) ou au profit de la recherche et de la diffusion de connaissances (Centre de Référence du Jeu Excessif au sein de l’Institut Fédératif des Addictions Comportementales, Groupement d’Intérêt Scientifique avec trois universités : ParisNanterre-La Défense, Paris-Descartes et Paris XIII). 31 Informations RSE FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 En 2015, FDJ a financé en particulier le lancement du programme de prévention en milieu scolaire « Bien Jouer ». Ce projet, porté par la Société d’Entraide et d’Action Psychologique (SEDAP), a reçu le soutien de la MILDECA (Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives). Son objectif est de lancer un test d’éducation préventive aux jeux de hasard et d’argent auprès d’un public d’adolescents âgés de 12 à 18 ans, en s’inspirant du programme québécois « Bien Joué ! ». 4.2.1.7. L’accompagnement des grands gagnants 4.2.1.5. L’inspection du réseau de points de vente FDJ Par ailleurs, pour les gagnants (14) de plus de 1 M€, des ateliers sont proposés sous forme de rencontres collectives. Ces dernières revêtent différentes formes : ateliers d’information consacrés à la finance et à la fiscalité, journées débats sur l’après-gain, rencontres gagnantes (découverte de nouveaux univers). Ces ateliers sont des moments de partage, d’échange et de convivialité afin de créer du lien entre les grands gagnants. En 2015, 200 d’entre eux ont participé aux ateliers d’accompagnement. L’accompagnement des gagnants de FDJ de plus de 500 000 € a concerné 309 personnes en 2015 (vs 211 en 2014). Les services proposés par FDJ ont pour objectif d’accompagner les gagnants pour leur permettre de vivre sereinement cet événement soudain. À partir de 500 000 €, les gagnants sont reçus par FDJ pour la remise de leur gain, et reçoivent un livret pédagogique relayant des bonnes pratiques et bons réflexes. En 2015, les inspecteurs du réseau ont mené près de 32 000 inspections de points de vente en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane et Réunion). Ces inspections sont soit des inspections aléatoires, soit des inspections ciblées. L’objectif est de s’assurer de la conformité des points de vente au regard des critères comportementaux, commerciaux, contractuels ou réglementaires. 4.2.1.8. Communiquer de façon systématique et illustrer sur le modèle redistributif FDJ Ces informations sont complétées dans l’enjeu « Pratiques commerciales et partenariales » : chapitre dédié aux inspections en points de vente. FDJ a lancé, début 2015, sa nouvelle signature de marque « Chaque jour est une chance ». Celle-ci signe désormais toutes les communications de FDJ. Au-delà des promesses de gains de ses marques commerciales, FDJ souhaite révéler d’autres facettes de l’entreprise, ses engagements dans la société et son modèle de redistribution. 4.2.1.6. La lutte contre le blanchiment S’agissant de la lutte contre le blanchiment, outre la mise en œuvre des obligations de vigilance prévues par la Loi, et par les lignes de conduite fixées par les régulateurs (ARJEL et Service Central des Courses et Jeux), l’action de FDJ a consisté à appliquer le plan d’action anti-blanchiment validé par le ministère du Budget, tout en étant attentive à l’élaboration de la future directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB/FT), dite 4 e directive antiblanchiment, qui fixera la norme de demain en termes d’obligation. Deux films TV ont été diffusés. Ils expriment le modèle de redistribution de FDJ et l’utilité du jeu. Le premier film met en scène l’utilité « visible » du jeu, le plaisir de jouer, une utilité perçue par les joueurs qui s’adonnent à leur passion, partagent des émotions à travers le jeu sous toutes ses formes, tandis que le deuxième film met en scène l’utilité cachée du jeu FDJ, beaucoup moins connue du grand public, ce modèle vertueux de redistribution des mises des joueurs afin de financer le sport pour tous, les associations et équipements sportifs (financement du CNDS). Pour l’année 2015, les principales orientations du plan stratégique présenté à la COJEX (Commission Consultative des Jeux et Paris sous droits EXclusifs) ont eu pour objectif d’améliorer la connaissance des joueurs et des détaillants. Pour la connaissance des détaillants, il s’agit de mieux les connaître dans une logique de risque de blanchiment, et surtout de les former sur l’obligation de vigilance en matière de risque de blanchiment d’argent. Un support de formation spécifique a été créé en 2015 à cet usage. Un plan de formation dédié aux détaillants « paris sportifs » les plus importants a été engagé pour les sensibiliser avant l’Euro 2016 via un film réalisé avec TRACFIN. Pour la connaissance des joueurs, des indicateurs de mesure sur de potentielles mises atypiques ont été définis. (14) Ceci est le fait du jeu Euro Millions – My Million, dont la nouvelle mécanique entraîne systématiquement 2 gagnants à 1 M€ chaque semaine. 32 Informations RSE FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Ces critères sont les suivants : s¬ visibilité de l’écran résultat ; s¬ fonctionnement du reçu checker ; 4.2.2. Enjeu « Pratiques commerciales et partenariales responsables » s¬ restitution des reçus/tickets de jeux perdants ; s¬ présence de la brochure Jeu Responsable ; La politique RSE de l’entreprise relative à ses relations avec ses partenaires, en particulier économiques, vise à promouvoir des pratiques commerciales et partenariales responsables et durables : FDJ se mobilise pour améliorer la performance économique et le « profil RSE » de son réseau de distribution, de ses partenaires sportifs et de ses fournisseurs, tant en élevant ses exigences RSE à leur égard qu’en améliorant sa propre exemplarité dans sa relation avec eux. s¬ présence des stickers jeu des mineurs/affiche mobilier point de vente ; s¬ nouvelle affiche jeu des mineurs ; s¬ interdiction de vente ou paiement de jeu à mineur ; s¬ interdiction de vente de ticket forclos. 4.2.2.1. Impliquer le réseau de distribution dans la démarche RSE du Groupe – Politique de Jeu Responsable en point de vente Par ailleurs, comme en 2014, FDJ a mis en place un dispositif adapté, visant à limiter le risque de blanchiment, d’escroquerie, de corruption pour un Jeu Responsable notamment sur les paris sportifs. En 2015, FDJ a renforcé son soutien auprès de son réseau de distribution (détaillants et force de vente) dans l’application de la politique de Jeu Responsable du Groupe. Cela s’est notamment concrétisé par la pérennisation du « Bonus Jeu Responsable », permettant à chaque détaillant d’obtenir une rémunération complémentaire de 0,2 % en fonction du respect de critères négociés avec les organisations professionnelles. L’objectif est de s’assurer de la conformité des points de vente au regard de critères comportementaux, commerciaux, contractuels ou réglementaires. Concrètement, sur la base des alertes et données internes, les inspecteurs mènent une vérification visant à préciser ces données. FDJ procède également à des points réguliers avec les organisations professionnelles afin de leur communiquer les résultats observés et d’échanger sur les nouvelles dispositions mises en œuvre. 33 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 4.2.2.2. Impliquer le réseau de distribution dans la démarche RSE du Groupe – Accessibilité des points de vente 4.2.2.3. Adapter une vision globale des communications commerciales Un diagnostic a été conduit au cours de l’année 2015 pour mieux adapter les communications aux joueurs. La mobilisation en faveur de l’accessibilité s’inscrit dans le prolongement naturel de l’engagement de FDJ aux côtés des personnes en situation de handicap. L’entreprise est, en effet, héritière de la Loterie Nationale, créée en 1933 pour venir en aide aux invalides de guerre, et souhaite, en toute logique, contribuer au mouvement actuel en faveur d’une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap. 4.2.2.4. Renforcer la politique achats responsables FDJ a mis à jour, fin 2015, sa politique achats responsables au niveau du Groupe, au sein de laquelle le lien est fait entre la politique RSE de l’entreprise, ses enjeux et les actions achats. Déploiement d’une nouvelle génération de mobiliers La cartographie des risques achats (intégrant les risques RSE) est mise à jour annuellement, notamment les risques sociaux, pour toutes les fabrications d’objets promotionnels fabriqués spécialement pour FDJ dans les pays dits « à risque ». En 2015, 98 % (soit plus de 1 M€ ) des fabrications d’objets promotionnels sur mesure pour FDJ ont été effectuées auprès d’usines certifiées SA 8000 ou couvertes par des audits sociaux. L’année 2015 aura été marquée par le démarrage du déploiement de la nouvelle génération de mobiliers au sein de 205 points de vente. Cette nouvelle génération a été spécialement conçue pour faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap (hauteur du ramasse-monnaie et de la tablette écritoire, accessibilité des bulletins, repérage du comptoir, etc.). La zone de caisse et la zone de libre-service ont d’ailleurs été certifiées conformément à la législation en vigueur sur l’accessibilité. À fin 2016, 2 400 points de vente supplémentaires seront équipés de la nouvelle génération de mobiliers. Les demandes de mise en conformité seront traitées au fil de l’eau via les critères d’éligibilité retenus pour le panel accessibilité 2015. À fin 2018, environ 14 000 mobiliers seront déployés dans le réseau, soit 60 % du parc de points de vente, représentant un taux de couverture du chiffre d’affaires FDJ estimé à 80 %. Chaque année, FDJ analyse son empreinte économique liée aux achats afin de suivre l’évolution de la part des achats réalisés en France et de ceux réalisés auprès des petites et moyennes entreprises. L’analyse effectuée en 2015 révèle que 90 % (en valeur et en volume) sont réalisés auprès et par des fournisseurs implantés en France, parmi lesquels 73 % sont des PME. L’analyse menée en 2015 a permis de réaliser une cartographie des fournisseurs actifs pour FDJ en France avec le montant d’achats réalisé. Ainsi, FDJ contribue au développement économique des régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Sensibilisation des détaillants à l’accueil de personnes en situation de handicap Des achats « solidaires » (environ 500 000 €) sont réalisés auprès d’ESAT qui accompagnent les personnes en situation de handicap, ne pouvant travailler ni en milieu ordinaire ni en entreprise adaptée. Par ailleurs, FDJ a mené différentes actions au cours de l’année 2015 pour informer les détaillants sur la nouvelle réglementation et les sensibiliser à l’accueil des personnes en situation de handicap. Enfin, le déploiement des engagements liés à la signature de la « Charte Relations Fournisseur Responsables » est en cours, auprès de 16 fournisseurs, sur la famille d’achats Publicité sur le lieu de vente. En collaboration avec l’association « Encore », un stand consacré à l’accueil des personnes en situation de handicap a été conçu pour accueillir les visiteurs du salon des diffuseurs de presse (Expopresse/mars 2015). En parallèle, FDJ a mis en œuvre un programme de sensibilisation des détaillants en proposant, dans le cadre des formations accompagnant le déploiement de son nouveau terminal de jeu, des sessions de sensibilisation à l’accueil des personnes handicapées. L’ensemble de ces actions, ainsi que les différentes informations sur le sujet diffusées par « Profession Jeux », ont largement contribué à informer les détaillants sur la nouvelle réglementation. Le baromètre détaillants réalisé en août 2015 souligne en effet que FDJ, avec 55 % de citations, a été leur première source d’information sur la nouvelle réglementation devant leurs organisations professionnelles (52 %), les CCI (45 %), le Gouvernement (44 %), la presse (40 %) et leur commune (31 %). En 2016, FDJ poursuivra son action en sensibilisant 2 500 détaillants « grattage » dans le cadre des formations sur le nouveau terminal de jeu et en atteignant ainsi le chiffre de 25 000 détaillants sensibilisés à l’accessibilité. En 2016, FDJ analysera les résultats du baromètre de satisfaction clients internes et fournisseurs, formalisera la procédure de médiation et définira les modalités d’évaluation de la performance sociale et environnementale des fournisseurs. 4.2.2.5. Doter les partenariats sportifs d’une exigence RSE Création d’un référentiel RSE appliqué aux organisations sportives Tout au long de l’année 2015, FDJ a travaillé en collaboration avec le CNOSF afin de mettre en place un référentiel RSO (Responsabilité Sociétale des Organisations) appliqué au sport. Douze réunions de travail mobilisant FDJ, le CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français), le CDES (Centre de Droit et d’Économie du Sport) et des experts ont abouti à la déclinaison de la norme ISO 26000 adaptée au sport. En 2016, FDJ testera le référentiel sport auprès de son équipe cycliste et d’autres partenaires. 34 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Poursuite de la démarche « trois en un » avec les partenaires sportifs Dans le contrat de sponsoring qui lie l’équipe cycliste à FDJ, il est stipulé qu’un cas de dopage organisé au sein de l’équipe peut être un motif de résiliation du contrat de sponsoring. Cette culture diffusée depuis 18 ans est maintenant partagée par tous les membres de l’équipe, et constitue une « marque de fabrique ». Le manager général, les directeurs sportifs et le médecin ne sont pas intéressés financièrement aux résultats sportifs. FDJ a également poursuivi son approche « trois en un » dans le cadre de ses partenariats sportifs (marketing, intégrité et sociétal). Pour rappel, au-delà du volet marketing traditionnel, FDJ engage ses par tenaires dans une démarche de sensibilisation de leurs publics (sportifs, encadrants, licenciés…) aux risques de corruption sportive. s¬optimiser l’utilisation de la plateforme d’échanges par toute l’équipe : l’équipe cycliste FDJ a mis en place depuis 2012, à l’initiative des entraîneurs, une plateforme interactive permettant un meilleur suivi de l’entraînement des coureurs. Cette plateforme permet de suivre quotidiennement l’activité des coureurs qui l’utilisent. Grâce au modèle du Profil de Performance Record, développé par Frédéric Grappe (Directeur du Pôle Performance de l’équipe cycliste FDJ) et mettant à disposition toutes les données des coureurs, cela permet de détecter toute anomalie pouvant survenir d’une éventuelle déviance. En 2015, 86 % des coureurs ont utilisé la plateforme de manière quotidienne. Compte tenu de l’utilité d’une telle plateforme d’échanges, l’équipe cycliste a inspiré les recommandations de l’UCI visant à obliger les équipes cyclistes professionnelles à disposer d’une telle plateforme. Au sein de l’équipe cycliste FDJ, une version améliorée de cette plateforme est en cours de finalisation. Celle-ci disposera de fonctions élargies à tous les sujets d’échanges au sein de l’équipe cycliste ; depuis la fonction d’aide à l’entraînement jusqu’à celle relevant de la communication, de la logistique et du médical ; Parmi toutes les interventions à destination des sportifs et encadrants peuvent être citées : s¬des formations référents intégrité auprès de la Ligue de Football Professionnel et de la Ligue Nationale de Handball ; s¬des formations auprès de joueurs professionnels et de centres de formation (OM, OGC Nice, OL, Reims) ; s¬la mise en place d’une application mobile de sensibilisation avec la Fédération Française de Handball et la Ligue Nationale de Handball (en cours d’implémentation pour le Basket-Ball) ; s¬des formations intégrité avec les équipes de France féminine et masculine de Basket-Ball, les entraîneurs de la Fédération Française de Basket-Ball ; s¬auditer l’organisation du dispositif médical par l’Institut de Lausanne (ISSUL) : conformément aux nouvelles règles édictées par l’UCI qui régiront l’attribution de la licence « World Tour » en 2017, FDJ a souhaité faire auditer l’organisation de son dispositif médical. Il s’agissait de révéler les forces et les points de progrès du système actuel afin de pouvoir mettre en place les réformes éventuelles à l’horizon 2017 ; s¬une formation arbitres et délégués professionnels avec la Fédération Française de Handball et la Ligue Nationale de Handball. Promotion du sport au féminin s¬réaliser un reporting trimestriel des « no-shows » : les « no-shows » sont des manquements aux obligations de localisation auxquelles sont soumis les coureurs de l’équipe cycliste. Ce reporting de « no-shows » permet de tenir un état des lieux du sérieux avec lequel les coureurs s’astreignent à cette règle. Au cours de l’année 2015 aucun « no-show » n’a été constaté au sein de l’équipe cycliste FDJ ; En 2016, FDJ soutient le sport au féminin. Un comité dédié, réunissant différentes personnalités du sport, s’engage pour féminiser les instances de direction et favoriser la médiatisation du sport féminin. 4.2.2.6. Tolérance « zéro » au contrôle positif dans l’équipe cycliste FDJ s¬intervenir pour sensibiliser l’équipe cycliste : chaque année, lors de la réunion marquant le début de la préparation de la saison sportive suivante, FDJ réunit tous les membres de l’équipe cycliste (coureurs et encadrements) afin de réexpliquer la philosophie que promeut l’entreprise. À cette occasion, le principe de tolérance zéro en matière de dopage et les conséquences lourdes en cas de dopage individuel ou organisé sont systématiquement mentionnés. FDJ soutient depuis 19 ans une équipe cycliste de rang international. Pilotée à 100 % par une filiale, la Société de Gestion l’Échappée, elle incarne la posture d’engagement de l’entreprise en matière de partenariat sportif. Au-delà des enjeux de réputation, de performance sportive et de solidarité à travers des actions menées avec la Fondation d’entreprise FDJ, l’équipe cycliste FDJ est surtout connue et reconnue pour sa mobilisation de longue date dans la lutte anti-dopage et la formation des jeunes coureurs professionnels. Initiée en 1998, cette posture de sponsor responsable se concrétise par une forte sensibilisation de tous les membres de l’équipe (coureurs et personnel). Ce point figure également dans les contrats de travail des coureurs cyclistes comme une cause de licenciement pour faute. 35 Informations RSE En 2015 les principaux travaux ont consisté à : FDJ complète cette démarche d’un programme d’actions sociétales portées par la Fondation d’entreprise FDJ qui vise à renforcer la pratique du sport pour tous les publics. Ce dispositif s’applique aux fédérations, ligues et équipes sportives soutenues par FDJ ; il s’agit des Fédérations Françaises de Rugby, Handball, Basket-Ball et Volley-Ball, de la Ligue de Football Professionnel, du Comité National Olympique et Sportif Français et de l’équipe cycliste FDJ. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Une action de la Fondation d’entreprise FDJ d’envergure comme « Détaillants solidaires » ou encore le programme d’accompagnement des détaillants dans la mise en accessibilité de leur établissement constituent les premiers éléments de preuve de cet engagement. 4.2.3. Enjeu « Tissu local dynamique » 4.2.3.1. La Fondation d’entreprise FDJ La politique RSE du Groupe relative au « tissu local dynamique » vise à contribuer au dynamisme économique, social et sociétal des territoires. En 2015, la Fondation d’entreprise FDJ a poursuivi ses actions de mécénat pour et par le sport auprès d’associations et de fédérations sportives. Le budget de la Fondation d’entreprise FDJ a représenté 3,6 M€, répartis entre solidarité (49 %), handicap (25 %), sport de haut niveau (21 %) et frais de fonctionnement (5 %). 120 projets ont été soutenus au total. De longue date, l’entreprise participe, à travers son activité, au maintien du commerce de proximité. 31 900 points de vente, présents dans 11 500 communes, diffusent en effet son offre de jeux. Le montant global des commissions versées aux détaillants a atteint 687,7 M€ en 2015, soit l’équivalent de 35 734 emplois rémunérés au SMIC. Solidarité La Fondation d’entreprise FDJ a renouvelé son soutien à de grandes associations nationales : FDJ souhaite à présent développer le dialogue avec ses parties prenantes locales au service des territoires. L’objectif est de participer au développement de projets locaux dans une logique de co-construction et d’orienter une partie des actions de sa Fondation d’entreprise vers la création de lien social et le dynamisme des territoires. Par ailleurs, FDJ investit dans des fonds socialement responsables (ISR). s¬la Croix-Rouge française dans le cadre des projets « Tous en Fête » et « Tous en Forme » ; s¬le Secours populaire français dans le cadre de l’opération « Les Oubliés du Sport » à l’occasion du Tour de France cycliste, ainsi que le versement d’une dotation permettant le paiement de licences sportives aux enfants des familles bénéficiaires. Les actions stratégiques associées à cet enjeu ont notamment pour objet de soutenir les détaillants dans leur rôle d’acteur de la vie économique et sociale locale. 36 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Outre ces grandes associations nationales, la majorité des soutiens profite à de petites associations, pour la plupart à dimension locale ou régionale. Sport de haut niveau La Fondation d’entreprise FDJ a prolongé l’appel à projets Détaillants Solidaires initié en 2013. Les détaillants du réseau FDJ sont invités à présenter le projet d’une association locale qu’ils soutiennent ou souhaitent soutenir. 15 lauréats désignés par un jury reçoivent une dotation de 2 000 €. Enfin, une enveloppe de 150 K€ est identifiée pour répondre aux sollicitations ponctuelles de soutien d’associations, demandes qui sont examinées par un comité dit « Coup de Pouce » auquel participent des collaborateurs FDJ volontaires. En 2015, 38 associations ont reçu des dotations décidées dans ce cadre. Auprès des Fédérations Françaises sportives, l’action de la Fondation d’entreprise FDJ vise à porter le volet sociétal des partenariats que noue l’entreprise, notamment avec les Fédérations Françaises de Rugby, de Hand-Ball et de Basket-Ball. Handicap La Fondation d’entreprise FDJ suit les indicateurs lui permettant de mesurer la notoriété et l’adhésion des parties prenantes à son action. Les résultats sont inégaux parmi les « publics » de la Fondation. Faible auprès des leaders d’opinion (29 %), la notoriété de la Fondation d’entreprise FDJ progresse auprès des détaillants (46 % vs 37 % en 2013), 90 % d’entre eux (vs 79 % en 2013) sachant identifier au moins une de ses actions. Lors de la définition du programme d’actions 2013-2017, le handicap constituait l’un des axes à renforcer. Deux projets majeurs ont ainsi été réalisés : s¬une étude afin de connaître la réalité des pratiques sportives des personnes handicapées. Les résultats ont été dévoilés à l’occasion des premiers Débats du Sport Solidaire en février 2016, organisés par la Fondation et le think tank européen Sport et Citoyenneté. Lors de ce rendez-vous, voulu comme récurrent, des priorités d’action ont été formulées par un comité d’experts. Certaines des priorités dégagées seront reprises dans le programme d’actions de la Fondation d’entreprise FDJ ; Les collaborateurs FDJ témoignent d’une forte adhésion. Ainsi, la Communauté Fondation du réseau social d’entreprise est parmi les plus visitées. Selon une étude interne, une très large majorité des salariés (86 %) se déclare prête à se mobiliser pour des actions proposées par la Fondation d’entreprise FDJ. 4.2.3.2. Renforcer l’implication du réseau dans la vie locale s¬l’engagement, sur le Tour de France à la Voile, d’un équipage mixte handi-valide dont le skipper Damien Seguin est lui-même handicapé. Ce projet a été l’occasion de réitérer le message visant à changer de regard sur le handicap. Parallèlement, l’association « Des Pieds et Des Mains », dont Damien Seguin est un membre, a reçu le soutien de la Fondation d’entreprise FDJ. En marge de la compétition, des initiations à la voile pour les personnes en fauteuil ont été proposées sur plusieurs étapes du Tour de France grâce à un voilier spécialement équipé, pendant qu’un stand de la Fondation d’entreprise FDJ dans le « village » du Tour permettait de délivrer des messages clés sur la pratique du sport par les personnes en situation de handicap. Pour prolonger l’action, un équipement permettant l’accès à la mer de personnes en fauteuil était offert à chacune des municipalités du parcours. La Fondation d’entreprise FDJ envisage de renouveler son soutien à « Des Pieds et Des Mains » et à un équipage handi-valide pour une participation au Tour de France à la Voile en 2016. L’objec tif ici est d’accompagner le mouvement de transformation commerciale en développant l’ancrage territorial du groupe FDJ. Ce mouvement de transformation commerciale consiste pour FDJ, par l’intermédiaire de sa filiale FDP, à internaliser sa force de vente en reprenant les secteurs commerciaux en propre. L’affirmation de FDJ en tant qu’acteur de la vie locale nécessite, tout à la fois, de mieux cerner les retombées de son activité sur les territoires, d’identifier l’ensemble de ses parties prenantes, de mieux cerner leurs attentes et de définir des modalités d’échange et de travail avec les différents acteurs. Le développement de l’ancrage territorial de l’entreprise nécessite également de former les représentants locaux du groupe FDJ et de définir les moyens et le niveau d’autonomie dont ils pourront disposer pour porter cette démarche. La conduite de cette action doit tenir compte de la transformation commerciale en cours. D’ici là, FDJ prévoit d’identifier, à partir de quelques territoires pilotes, ses parties prenantes et de définir de manière plus précise ses axes et ses modalités d’intervention. Au cours du dernier trimestre 2015, plusieurs initiatives ont été engagées pour mieux appréhender le rôle que FDJ pourrait tenir au niveau local. Une réunion du Laboratoire Sociétal de FDJ s’est tenue début novembre afin de recueillir le point de vue de plusieurs organisations de la société civile sur les actions que FDJ pourrait mener au niveau local. 37 Informations RSE Le programme Challenge a été poursuivi pour la 24e année. Par ce programme, la Fondation d’entreprise FDJ remet chaque année des bourses à 12 jeunes athlètes de haut niveau en devenir pour faciliter leurs conditions d’entraînement. En outre, elle les accompagne à travers des formations à la gestion de carrière. 380 sportifs de haut niveau ont reçu la bourse Challenge. Ils ont remporté 133 médailles olympiques et paralympiques. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 100 % des points de vente tirage étaient équipés du nouveau terminal à lecture optique au 31 décembre 2015. Pour mémoire, cet objectif faisait partie des priorités RSE 2015. 4.2.3.3. Contribuer à la bonne santé économique des détaillants et à leur maintien FDJ souhaite participer, encore plus activement, au maintien du commerce de proximité dans le cadre de son activité commerciale. Pour mémoire, les détaillants ont vu le montant des commissions que FDJ leur a reversé progresser de manière très importante au cours des dernières années (+ 35 % depuis 2010), principalement grâce à la hausse du total des mises. En 2016, l’objectif sera de poursuivre le déploiement du nouveau terminal au sein des points de vente grattage et de poursuivre jusqu’à la fin du premier semestre le pilote du mobilier allégé. 4.2.3.4. Investissement Socialement Responsable Le déploiement du nouveau terminal de jeu contribue à la bonne santé économique des détaillants. Il permet, en effet, de substituer à la logique de moratoire (maintien du dernier point de vente tirage d’une commune sans considération de son niveau de rentabilité) une logique plus économique, basée sur la baisse du niveau de rentabilité nécessaire à l’ouverture d’un point de vente tirage (le nouveau terminal de jeu unique pour l’ensemble des jeux FDJ autorise désormais l’implantation des jeux de tirage dans un plus grand nombre de commerces). Depuis 2011, l’entreprise place une part de ses investissements en ISR (Investissement Socialement Responsable). En 2015, 15 % des placements gérés via des OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs mobilières) ont été réalisés sur des supports ISR. FDJ investit dans des OPCVM qui prêtent de l’argent à des contreparties bancaires ou entreprises qui bénéficient de bonnes notes extra-financières ISR. La proportion d’investissements ISR en 2016 devrait atteindre les 16 %. Le déploiement de la 3G au sein des points de vente et le pilote destiné à tester un mobilier allégé adapté aux besoins des plus petits points de vente s’inscrivent dans cette même logique de pérennisation de l’activité des points de vente en reposant sur l’abaissement de leur seuil de rentabilité. 38 Informations RSE FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Illustration d’un projet WWF soutenu par le jeu « Solidaires pour un monde meilleur ». Dans le village amérindien surinamais de Tepu, les habitants participent activement à la définition d’une nouvelle aire protégée de leur territoire. (© Laurens Gomes/WWF) sont désormais recyclés ; l’espace joueurs n’a plus de système d’éclairage et enfin les nouvelles enseignes FDJ disposent d’un système d’éclairage par leds avec une durée de vie plus longue, qui permet de réduire les opérations de maintenance et ainsi de diminuer les déplacements. En 2015, FDJ a réalisé son troisième Bilan CarboneTM (après 2007 et 2011). En huit ans, les émissions de gaz à effet de serre (GES) ont diminué de 30 %, passant d’un total de 40 000 à 27 000 tonnes de CO2 émises (à périmètre équivalent), alors que, sur la même période, l’activité a progressé d’environ 30 %. Pour la mesure réalisée en 2015 sur l’année 2014, FDJ s’est positionnée dans une démarche Groupe, en intégrant les émissions de GES de ses filiales. Ainsi, les émissions globales de GES ont été évaluées à 31 050 tonnes équivalent CO2. 4.2.4. Enjeu « Empreinte environnementale positive » La politique RSE de l’entreprise en matière d’environnement vise à innover pour une empreinte environnementale positive. FDJ allège son empreinte environnementale (en points de vente, sur ses sites et événements) en minimisant notamment ses flux logistiques, ses consommations en ressources non renouvelables et en organisant la dématérialisation progressive de ses documents administratifs. FDJ s’engage à recycler et/ou à donner autant que possible une seconde vie à ses produits, équipements et supports de communication en fin de vie. Par ailleurs, l’année 2015 a été marquée par la réalisation du troisième Bilan CarboneTM de FDJ et par le lancement du jeu « Solidaires pour un monde meilleur ». 4.2.4.1. Bilan Carbone™ de FDJ Ce nouveau Bilan CarboneTM a permis d’identifier la répartition par type d’activité des émissions de CO2 (cf. schéma page suivante). Par ailleurs, FDJ a pu déterminer les postes les plus émetteurs de carbone : les supports de jeux (bulletins, tickets et reçus) représentent 1/3 des émissions, soit 9 000 tonnes, viennent ensuite les déplacements des collaborateurs (domiciletravail + professionnels) avec les déplacements du réseau commercial qui représentent 7 000 tonnes équivalent CO2. Depuis 2007, FDJ s’est engagée à réduire son empreinte environnementale sur l’ensemble de son activité, de ses sites jusqu’à ses points de vente. FDJ a déjà mis en œuvre de nombreuses actions pour limiter son impact carbone depuis ses sites jusqu’aux points de vente : les tickets de grattage non utilisés sont recyclés ; la chaleur produite par son data center est récupérée pour chauffer les locaux ; depuis 2012, 100 % des supports de jeux sont imprimés sur papier issu de forêts gérées durablement (FSC) ; les terminaux de jeu en fin de vie Suite à la réalisation de ce Bilan CarboneTM, des échanges avec les métiers concernés ont permis de déterminer un plan d’actions pour réduire les émissions de GES. Ces actions concernent principalement les postes les plus émetteurs sur les sites et les points de vente. Ce plan d’actions a été établi à horizon 2020 en lien avec les objectifs du plan stratégique de l’entreprise. FDJ s’est fixé un objectif de réduction de 10 % des émissions de GES à l’horizon 2020 par rapport au niveau de 2014. 39 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 RÉPARTITION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DE FDJ PAR TYPE D’ACTIVITÉ EN 2014 3 % 12 % Événements Filiales 30 % Sites 55 % Points de vente 4.2.4.2. Les actions de recyclage en points de vente Les tickets, bulletins et reçus de jeux FDJ a souhaité agir sur tout le cycle de vie de ses supports de jeux (tickets, bulletins et reçus de jeux). En amont : depuis 2012, les tickets proviennent de papier labellisé FSC (papier issu de forêts gérées durablement). En aval : la collecte et le recyclage des supports de jeux sont des actions qui ont commencé en 2012 via le recyclage de tous les supports de jeux issus de l’entrepôt FDJ (9,3 tonnes de tickets en 2015). FDJ a communiqué en 2015 à l’attention des détaillants et des joueurs afin de préciser que les tickets de grattage sont en papier 100 % recyclable, notamment en indiquant cette information au dos des tickets de grattage avec le picto Triman qui suggère de jeter le ticket dans une poubelle de tri sélectif et qui indique aussi que le ticket est recyclable. Par ailleurs, dans le cadre de la numérisation de son activité, FDJ prévoit la possibilité pour le joueur de préparer son bulletin de jeu depuis une application mobile puis de le valider en point de vente. Ainsi, la consommation de papier sera réduite. Les équipements techniques FDJ Dans le cadre du déploiement du nouveau terminal (20142016) de prise de jeux Neptune, environ 23 000 anciens terminaux Quartz ont été recyclés. Dans le cadre de l’offre contractuelle, les composants des terminaux sont recyclés à 94 %. Par ailleurs, 77 distributeurs automatiques de jeux ont aussi été recyclés en 2015. En 2016, d’autres équipements de points de vente seront recyclés, notamment les anciens mobiliers, qui seront remplacés par des mobiliers respectant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. 40 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 4.2.4.3. Actions sur l’environnement de travail Durant l’été 2015, un comité de sélection de 18 personnes a été mis en place pour déterminer les projets à soutenir, composé de représentants FDJ, de la Fondation WWF France, de l’Agence Française de Développement (AFD), du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, de l’Union Nationale des Diffuseurs de Presse (UNDP), et de personnalités représentant les joueurs. Les projets ont été sélectionnés sur la base des critères suivants : En 2015, le troisième Bilan CarboneTM a permis de mesurer une baisse de 20 % des émissions de CO2 des sites FDJ. Cette réduction a pu être obtenue grâce aux différentes actions mises en place ces dernières années (suppression des chaudières fioul sur les sites de Vitrolles et Saint-Witz ; récupération de chaleur du data center sur le site de Vitrolles…). Par ailleurs, l’audit énergétique des sites FDJ et de l’ensemble de ses agences a mis en évidence un ensemble d’actions à mettre en place afin de diminuer les consommations énergétiques sur chaque site représentant des gains de 317 à 558 tonnes équivalent CO2. s¬lien avec le dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité ; s¬projets à l’international et en France. La FDJ a tenu à ce que certains projets soutenus concernent le territoire français. Rappelons que la France est le seul pays européen à avoir un territoire en forêt amazonienne (Guyane française). Proposer ce jeu de grattage solidaire permet à FDJ de montrer que l’entreprise est présente sur les sujets climatiques et environnementaux, et qu’elle s’en soucie, tout comme elle travaille à réduire son impact environnemental. 4.2.4.4. Lancement du jeu « Solidaires pour un monde meilleur » Les 10 projets retenus sont : 1. Créer le plus grand puits de carbone au monde en Amazonie En novembre 2015, le jeu de grattage « Solidaires pour un monde meilleur », né de la volonté de plusieurs acteurs, dont FDJ et la société civile, et soutenu par les pouvoirs publics, a été lancé. 2. Restaurer les forêts et le château d’eau du Grand Nouméa en Nouvelle-Calédonie 3. Préserver les mangroves à Madagascar Ce jeu a fait écho à la 21e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou COP21, événement majeur en France et à résonance mondiale pour le climat, qui s’est tenu du 30 novembre au 11 décembre 2015 à Paris. « Solidaires pour un monde meilleur » a permis de soutenir financièrement des projets concrets, et déjà engagés par la Fondation WWF France, pour lutter contre le dérèglement climatique et préserver la biodiversité. C’est un moyen innovant de participer au financement de projets environnementaux, de mettre en avant la solidarité et de sensibiliser les joueurs et le grand public à la cause du changement climatique. Les joueurs ont un rôle primordial dans le montant qui est alloué à WWF France : plus les ventes seront un succès, plus le montant reversé sera important, jusqu’à 2,4 M€ d’ici février 2016. Fin janvier 2016, le montant reversé à WWF France est de 2,28 M€. 4. Mobiliser la jeunesse avec les Cafés Panda (conférences et challenges dédiés aux étudiants) 5. Restaurer les zones humides en Camargue pour l’adaptation au changement climatique 6. Protéger les grands cétacés contre les collisions dans le sanctuaire de Pelagos en Méditerranée 7. Préserver le parc national des montagnes du Rwenzori en Ouganda 8. Gérer les concessions pour la préservation et la restauration des écosystèmes à Sumatra en Indonésie 9. Favoriser l’accès aux énergies renouvelables à Madagascar 10. Conserver la forêt du bassin du Congo 41 Informations RSE s¬projets déjà engagés par la Fondation WWF France ; Une procédure de gestion des déchets a été réalisée en 2015 puisque le recyclage fait partie des actions importantes menées par FDJ sur ses sites. Les déchets sont recyclés sur le site directement ou par le biais de prestataires, pour une prise en charge complète des déchets, du tri à la fin du recyclage. Depuis le début de l’année 2015, 176 tonnes de déchets ont pu déjà être recyclées. Concernant les transports, les contrats transporteurs imposent la norme EURO 5 liée à la maîtrise des émissions de CO2. Enfin, les transports aériens pour les DOM sont limités en faveur des transports maritimes. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 4.2.5.1. L’intelligence collective et la transformation au cœur de la stratégie RH La politique RH vise à s’appuyer sur tout le potentiel créatif de ses collaborateurs et la diversité des talents, notamment au travers du développement de l’intelligence collective. Elle a renforcé en 2015 ses actions dans ce domaine par le développement d’ateliers d’intelligence collective (ZINC©) conçus et animés par des collaborateurs formés au dispositif, sur des sujets tels que le bien-être au travail, l’égalité femmeshommes et des ateliers collaboratifs pour trouver des solutions à un problème complexe que les méthodes de travail « classiques » n’ont pas permis de résoudre. 4.2.5. Enjeu « Diversité et performance » Porteur des valeurs de proximité, d’équité et de responsabilité, le groupe FDJ agit afin d’être un acteur exemplaire de la société et une entreprise fer de lance en matière d’innovation sociale. Offrir les mêmes chances d’épanouissement et de réussite professionnelle à tous les collaborateurs, en s’appuyant sur la richesse et la diversité de leurs profils, est son engagement phare depuis plusieurs années. FDJ veille à développer la qualité de vie au travail et l’employabilité au travers d’une politique RH ambitieuse. À l’ère de la complexité croissante et de la révolution numérique, il est fondamental de placer les collaborateurs au centre des préoccupations et de leur permettre d’être pleinement acteurs de l’ambition du groupe FDJ, de sa performance durable et de ses engagements sociétaux. Ces travaux ont notamment permis de concevoir un dispositif de formation numérique innovant et transversal au sein du groupe FDJ sur la RSE. Ce dispositif repose sur le déploiement, mi-2016, d’un COOC (Corporate Open Online Course). Enfin, FDJ est impliquée au sein de Humaninnov, fondation d’utilité publique destinée à promouvoir l’intelligence collective au service de l’innovation territoriale sur des sujets sociétaux (emploi ou intergénération) en contribuant aux fonds de dotation et au mécénat de compétences. L’année 2015 a marqué un virage avec la mutation de la Direction des Ressources Humaines en Direction des Relations Humaines et de la Transformation. En effet, l’humain est au cœur des transformations indispensables à opérer, et notamment de la transformation numérique. 42 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 4.2.5.4. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe FDJ 4.2.5.2. Une politique managériale innovante La politique managériale s’appuie depuis 2008 sur un ensemble de modules de formation à destination des managers sur des thèmes variés intégrant notamment la diversité et la RSE. Ces modules, déployés par petits groupes de managers et basés sur une pédagogie innovante, sont co-animés par un binôme composé d’un collaborateur de l’entreprise, expert du domaine concerné, et d’un intervenant extérieur. Depuis 2014, une communauté interne s’est mobilisée sur le thème de la mixité au sein du réseau social d’entreprise. FDJ a ciblé en 2015 deux thématiques prioritaires : s¬ la place des femmes dans la gouvernance FDJ, en particulier dans la ligne managériale ; Concernant la place des femmes dans la gouvernance FDJ, une formation pilote « Oser au féminin » a été élaborée en 2015, destinée à booster les femmes à des moments clés de leur carrière. La formation est réservée aux femmes afin de prendre conscience, en groupe, de biais cognitifs et de conditionnements sociétaux liés à la condition féminine. Par ailleurs, un accord d’entreprise FDJ sur l’« égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » a été signé, permettant d’intégrer comme indicateur de pilotage une proportion de femmes managers en 2020 en adéquation avec la proportion de femmes de l’entreprise (soit 44 % en 2015). 4.2.5.3. La politique d’insertion des personnes en situation de handicap au sein du groupe FDJ L’équité et l’égalité des chances constituent l’ADN du groupe FDJ, qu’il s’agisse de son offre de produits ou de sa politique RH. Tous les talents ont leur chance d’entrer et de progresser à la FDJ. La politique Diversité a fait l’objet de nombreuses actions. Que ce soit pour changer de regard sur le handicap, pour promouvoir l’égalité professionnelle hommes-femmes et pour que tous les collaborateurs, quels que soient leur origine sociale, leur niveau de diplôme ou encore leur âge, trouvent leur place au sein de l’entreprise et développent leurs talents. La politique Diversité démontre sa réussite pour la troisième année consécutive, avec un taux d’emploi de personnes en situation de handicap supérieur à 6 % en 2015. La posture du groupe FDJ est de « participer à la mobilisation en faveur des personnes handicapées, en tant qu’employeur, en tant qu’opérateur de jeux et en tant qu’acteur de la société ». Autre preuve de l’engagement du groupe FDJ, la participation de Madame Stéphane Pallez, Présidente-Directrice Générale de FDJ, au « CEO’s Champion » du Women’s Forum, évoquant notamment les bonnes pratiques en matière de soutien de la représentation des femmes dans la gouvernance des entreprises. Madame Stéphane Pallez a également signé un appel à l’action pour soutenir le programme SAGA de l’Unesco, qui vise à suivre la progression des carrières des femmes dans les filières technologiques et l’innovation grâce à la mise en place d’indicateurs pertinents. En 2016, les perspectives principales sont de mettre en place les moyens pour féminiser la ligne managériale avec le module de formation « Oser au féminin », une communication pour les collaborateurs et des ateliers collaboratifs afin de proposer des actions innovantes pour soutenir la progression des femmes dans la ligne managériale, et de rédiger un guide de la parentalité. En 2015, plusieurs actions ont été menées, notamment la sensibilisation des médecins du travail via le déploiement du livre blanc « Hangagés », l‘accompagnement de la filiale FDP dans l’initialisation d’une collaboration avec des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). Cette action faisait partie des priorités RSE 2015. Concernant l’égalité salariale hommes-femmes au sein de la filiale FDP, cette année aura permis d’intégrer une enveloppe de « rattrapage » pour une mise en application à partir de 2016. Les perspectives pour l’année prochaine sont de mesurer le taux d’écart des salaires femmes-hommes à la FDP et de concevoir un plan d’actions de rattrapage pluriannuel. En 2016, les objectifs seront de maintenir le niveau d’excellence de FDJ et d’accompagner les filiales dans l’atteinte du taux de 6 % à moyen terme (particulièrement FDP) grâce à la mise en œuvre de la collaboration de FDP avec des ESAT autour de la distribution externalisée et au déploiement d’une opération groupe FDJ « THANDY QUOI » permettant de faire prendre conscience aux collaborateurs de leur intérêt à se faire reconnaître en qualité de « travailleur handicapé ». 43 Informations RSE s¬ l’égalité salariale hommes-femmes au sein de la filiale FDP. Après identification des principaux axes de progrès, des actions d’amélioration associées et l’alignement selon le plan stratégique FDJ 2015-2020, un plan d’animation par strates managériales sera mis en œuvre en 2016 avec un lancement en parallèle d’actions communes à l’intention de l’ensemble de la ligne managériale. Ces travaux seront enrichis en s’appuyant notamment sur les bonnes pratiques observées dans d’autres entreprises. Enfin, une nouvelle formation « Manager à l’ère du numérique » sera proposée. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 4.2.5.7. Du bien-être au travail au « mieux vivre et travailler ensemble » 4.2.5.5. La diversité des origines Favoriser la diversité des origines sociales constitue également un pilier de la politique Diversité du groupe FDJ. Un partenariat avec l’association Mozaik RH (recrutement de collaborateurs issus de la diversité sociale) et le lancement du dispositif de parrainage « Nos Quartiers ont des Talents » au sein du groupe FDJ, avec 28 parrains et marraines qui accompagnent des jeunes dans leur recherche d’emploi, ont marqué cette année 2015. FDJ a jusqu’à présent mené une politique de bien-être au travail, capitalisant sur un « Observatoire du bien-être au travail » (OBET) composé de 14 collaborateurs. Cette démarche a contribué notamment, en 2014, à l’obtention de la certification OHSAS 18001 (système de management de la santé et de la sécurité au travail) pour les sites de FDJ (démarche exigeante qui suppose une concertation étroite et collaborative avec tous les acteurs de l’entreprise). 2016 sera l’occasion de poursuivre ces deux partenariats et de mettre en place des tests pour les jeunes diplômés et apprentis (avant le sourcing) afin de favoriser la diversité dans le choix des CV auprès des opérationnels. En 2015, des ateliers de travail ont permis de définir la nouvelle vision pour le groupe FDJ (le mieux vivre et travailler ensemble). En 2016, l’objectif sera de lancer deux actions concrètes issues de cette nouvelle démarche. 4.2.5.6. La diversité des âges Avec plus de 6 % de jeunes en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation), FDJ a été qualifiée de « très performante » (Vigeo/label Diversité). Pour atteindre un tel niveau, FDJ a recruté en 2015 88 alternants, dont 5 ont été recrutés à la fin de leur contrat (CDI ou CDD), allant au-delà des objectifs fixés dans le cadre du contrat génération (objectif de 45 alternants pour 2015 dont 10 % recrutés à l’issue de leur contrat). À noter que FDJ a également recruté 28 stagiaires en 2015. 2015 aura aussi été l’occasion de mettre en place des partenariats avec 3 écoles (AMOS, Sup des RH et Web School Factory). Concernant la politique de gestion des seniors, 2016 sera l’occasion de créer une communauté dédiée aux seniors et des ateliers collaboratifs permettant d’identifier leurs attentes (par exemple : reverse mentoring, accompagnement dans la transformation numérique de l’entreprise). 44 Informations RSE FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 4.2.6.1. Système de Management Intégré (SMI) FDJ évolue dans un secteur très réglementé de par la nature particulière de ses activités. Depuis 2011, FDJ a mis en place un Système de Management Intégré, baptisé SMILE (Système de Management, Intégrez-Le !), faisant ainsi évoluer son approche couplant jusqu’ici Contrôle interne et Qualité. 4.2.6. Chantier transversal RSE Le Système de Management Intégré permet à FDJ de disposer d’un cadre structurant pour guider la déclinaison opérationnelle des axes stratégiques et des engagements de chacun, dans le respect des normes et des standards. Le Système de Management Intégré FDJ s’appuie sur 6 piliers fondamentaux dont la RSE fait partie intégrante, sur la base de la norme ISO 26000 (15). Ce chantier transversal RSE est organisé via une gouvernance adaptée pour atteindre les objectifs des 5 enjeux RSE, qui consiste à animer, piloter et conseiller. Les responsabilités sont réparties d’une part entre le Comité Développement Durable issu du Conseil d’administration de l’entreprise et d’autre part les métiers de l’entreprise : Au cours de l’année 2015, FDJ a enrichi son SMI et poursuivi son programme de déploiement, dans le respect de la démarche Gouvernance, Risques et Conformité, et l’a aligné sur la nouvelle stratégie du groupe FDJ. Les travaux se sont également concentrés sur les macroprocessus de FDJ (comprenant 3 grandes familles : pilotage, métier et support). Des plans de maîtrise des risques ont ainsi été élaborés ou mis à jour. s¬ Le Comité Développement Durable a été réuni trois fois en 2015. s¬ Les instances de direction suivent le bon déroulé de la politique RSE et de la composante RSE des programmes stratégiques, arbitrent les décisions clés et suivent les macro-indicateurs RSE. s¬ Les responsables d’actions RSE répartis dans les différents métiers FDJ ont eu des objectifs RSE intégrés à leur feuille de route 2015. Les travaux de veille réalisés sur l’ensemble du spectre des référentiels applicables au Système de Management Intégré du groupe FDJ ont permis notamment d’anticiper les évolutions requises pour se conformer aux exigences de la nouvelle version de la norme ISO 9001 publiée en septembre 2015. (15) Les piliers du SMI sont « Contrôle interne » (s’appuyant sur le cadre de référence de l’Autorité des Marchés Financiers), « Qualité » (fondé sur la norme ISO 90 01), « Sécurité de l’information » (basé sur la norme ISO 270 01), « Développement durable-RSE » (s’appuyant sur la norme ISO 26000), « Santé et Sécurité au travail » (s’appuyant sur la norme OHSAS 18001) et « Éthique ». 45 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 4.2.6.3. Communication interne Ainsi, FDJ a déjà obtenu les certifications pour 2 périmètres (« gérer les opérations en support du réseau de vente » et « immobilier et environnement de travail ») de SMILE sur la base de ce nouveau référentiel. Dans le cadre de la mission du chantier transversal RSE, l’action de sensibilisation à la RSE pour tous les collaborateurs est valorisée chaque année lors de la Semaine du Développement Durable, avec des animations dispensées sur les sites de l’entreprise. En 2015, la Semaine du Développement a été placée sous le signe de la protection de l’environnement en référence à la COP21. Des « DD breaks », rendez-vous de 45 minutes, ont été organisés sur les 3 sites FDJ en présence de WWF France. Les collaborateurs ont été sensibilisés aux actions de protection de la biodiversité et de la lutte contre le réchauffement climatique dans les projets qui seront financés par FDJ dans le cadre du jeu « Solidaires pour un monde meilleur ». Le déploiement du Système de Management Intégré dans les filiales s’est poursuivi en 2015 prioritairement pour la filiale FDP. Le déploiement se poursuivra en 2016 avec l’ambition de pérenniser les résultats déjà acquis, de renforcer les actions en cours, d’élargir leur périmètre au sein de FDJ et de ses filiales pour ainsi contribuer efficacement à la maîtrise des risques et à l’amélioration des performances du Groupe. 4.2.6.2. Formation RSE par métier Pour que chaque métier de l’entreprise s’approprie les plans d’actions RSE et en comprenne les enjeux, un plan de formation spécifique et sur mesure a été entrepris depuis 2012. En effet, chaque formation RSE par métier a pour objectif de comprendre et d’intégrer la stratégie RSE dans les missions du métier concerné. L’une des priorités RSE 2015 était de mettre en œuvre une formation « RSE inside » dédiée aux équipes commerciales et marketing. Cette formation a permis de mobiliser plus de 60 collaborateurs et managers sur deux sessions co-animées par un animateur externe et des collaborateurs FDJ et illustrées par des témoignages externes. Cet objectif atteint de former 60 collaborateurs fait partie des critères d’intéressement de l’entreprise pour 2015. Par ailleurs, une communauté RSE a été créée au sein du réseau social d’entreprise destiné à tous les collaborateurs. Cette communauté est un lieu de partage d’informations (articles, documents, vidéos…) et d’échange de bonnes pratiques autour de la problématique de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise. Cet espace permet de relayer les actualités importantes du Développement Durable et de sensibiliser les collaborateurs à la RSE. 46 4.3. PERSPECTIVES 2016 Développer son activité révèle autant d’occasions d’affirmer son rôle d’opérateur engagé. Ainsi FDJ va-t-elle renforcer les actions permettant de pallier les risques depuis la conception de l’offre (processus interne plus agile, modernisation des outils d’évaluation de l’offre) jusqu’à l’accompagnement des joueurs (outils de pilotage des pratiques et information) et du réseau de vente. FDJ entend également renforcer ses plans d’actions afin de faire toujours mieux obstacle au jeu des mineurs, une des préoccupations majeures de l’entreprise et de ses parties prenantes. Afin de proposer une offre de jeux aux contours sécurisés, FDJ développera la connaissance de ses clients pour mieux répondre à leurs attentes et à leur souhait de protection. Cette meilleure connaissance évoluera dans le sens d’une identification progressive des joueurs (de paris sportifs notamment) dans un objectif de lutte contre la fraude et le blanchiment permettant de protéger ses clients et son réseau de vente. L’intégrité des opérations de jeu et plus globalement de l’ensemble de l’activité de FDJ étant essentielle, l’entreprise poursuivra également dans ce domaine des objectifs ambitieux. Les orientations de la stratégie RSE de FDJ pour 2016 ont été bâties à la lumière des ambitions du nouveau plan stratégique de l’entreprise à l’horizon 2020, des résultats de son étude de matérialité et de sa maturité acquise dans le domaine de la RSE depuis de nombreuses années. Ainsi, la politique RSE de FDJ s’articule entre un axe fort de prévention des risques liés au Jeu Responsable et une volonté affirmée de poursuivre son engagement sociétal. À l’aune de ce nouveau contexte, ajuster l’architecture de la politique RSE semblait naturel et pertinent. Ainsi, la politique RSE de FDJ s’articulera désormais autour de 4 engagements veillant à délivrer un bénéfice à chacune de ses parties prenantes. Par ses engagements, FDJ souhaite exprimer la manière dont elle s’investit dans l’intérêt de tous ses publics, comment elle agit pour eux et avec eux. Demain, FDJ devra relever de nouveaux défis dans un contexte en profonde mutation à la fois de son activité, du comportement de ses consommateurs et des préoccupations sociétales. Si la prévention des risques liés au Jeu Responsable est un pan majeur et incontournable de sa Responsabilité Sociétale d’Entreprise, FDJ entend également demeurer une entreprise engagée et porteuse d’idées neuves. L’entreprise poursuivra ainsi ses actions de solidarité grâce à sa Fondation d’entreprise et initiera une démarche visant à contribuer au dynamisme des territoires en lien avec son réseau de vente. Employeur engagé, FDJ continuera à promouvoir la diversité (sexe, âge, origine sociale, handicap) comme source de richesse et de performance pour ses 1 800 collaborateurs. Sa mission demeure identique : divertir les Français dans un cadre protecteur. FDJ devra ainsi opérer en prenant en compte les nouveaux risques potentiels suscités par les innovations de son offre et la numérisation. Cette transformation digitale sera aussi source d’opportunités pour toujours mieux protéger et accompagner ses joueurs. Enfin, être pionnier, défendre ses convictions et avancer avec ses parties prenantes, avec lesquelles FDJ souhaite être toujours plus en interaction, constituent la manière dont le Groupe entend conduire et faire grandir sa Responsabilité Sociétale. 47 Informations RSE FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 4.4. REPORTING RSE 2015 Cette année, FDJ publie 70 indicateurs (dont 37 répondent à Grenelle II). Parmi les 70 indicateurs publiés, 33 sont vérifiés par l’OTI (Organisme Tiers Indépendant). 4.4.1. Revue des indicateurs 2015 Un protocole de reporting précise les règles et méthodes de collecte, de calcul, de contrôle et de consolidation. La note méthodologique, détaillant les méthodes de calcul des indicateurs, est disponible sur le site groupefdj.com. FDJ publie tous les ans un reporting extra-financier ayant pour but d’évaluer et de rendre compte de sa performance RSE auprès de ses parties prenantes. Il se décompose en 2 parties : Les informations RSE présentées dans le rapport sont publiées sur deux années (N et N-1) pour la maison mère (périmètre FDJ) et pour le Groupe (périmètre Groupe) lorsque cela est possible. Dans le cas d’indicateurs pertinents uniquement sur certaines filiales, il a été décidé de considérer que le périmètre Groupe était couvert lorsque toutes ces filiales avaient remonté l’information. Dans le cas où des exclusions de périmètre sont à noter, celles-ci sont mentionnées sous les indicateurs concernés. s¬un repor ting réglementaire, pour répondre à la réglementation applicable à FDJ en matière de reporting extrafinancier, selon l’article 225 de la loi de Grenelle II. L’un des Commissaires aux Comptes, désigné OTI (Organisme Tiers Indépendant) vérifie la présence des 29 thématiques requises par Grenelle II ; s¬un reporting de performance, démarche volontaire depuis 2008, permettant de mesurer la performance de la politique RSE et de piloter le programme des actions. Ces indicateurs sont vérifiés par le même OTI dans le but d’obtenir une attestation d’assurance. Le périmètre Groupe retenu pour l’exercice 2015 comprend la maison mère, ainsi que l’ensemble des filiales en intégration globale dans les comptes financiers : La Française d’Images, LotSys, La Française de Motivation, La Pacifique des Jeux, la Société de Gestion de l’Échappée, FDJ Développement et FDP. Deux filiales en intégration globale dans les comptes financiers sont exclues du périmètre : En 2015, pour davantage de lisibilité et de cohérence, FDJ a souhaité regrouper dans une seule et même partie les deux reportings RSE : le reporting réglementaire et le reporting de performance RSE. Un code permettra de faire la différence entre les indicateurs répondant à l’attestation de présence requise par Grenelle II et les indicateurs de performance. s¬Internationale des Jeux, car il s’agit d’une holding qui n’a d’autre activité que la détention des titres d’une autre filiale consolidée par mise en équivalence ; Afin d’être conforme au respect de la réglementation qui impose que le reporting réglementaire soit inclus dans le rapport de gestion, le rapport RSE 2015 fait donc partie intégrante du rapport de gestion. s¬Laverock von Schoultz (LVS), qui représente 2 % des effectifs Groupe et qui n’a pas pu être intégrée au périmètre analysé. Le groupe FDJ s’engage à réfléchir pour les exercices futurs à l’intégration progressive de cette filiale. La performance de FDJ est suivie sur la base d’indicateurs pertinents vis-à-vis de son activité. Ceux-ci sont alignés selon le décret d’application de la loi Grenelle II et selon les recommandations du GRI (Global Reporting Initiative, version G4) : FDJ présente en fin de document deux tables de correspondance des indicateurs RSE FDJ avec le référentiel GRI G4 et l’article 225 de la loi Grenelle II. Par conséquent, le périmètre Groupe retenu pour l’exercice 2015 couvre 98 % des effectifs totaux. Les informations RSE incluses dans le reporting RSE 2015 sont présentées dans l’ordre suivant : Management transverse RSE, Jeu Responsable et Serein, Pratiques commerciales et partenariales responsables, Empreinte environnementale positive, Tissu local dynamique et Diversité & performance. 48 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 MANAGEMENT TRANSVERSE RSE 003 - Certification WLA SCS (Security Control Standard) / ISO 27001 2014 2015 oui oui Contractuellement, FDJ et les neuf autres loteries qui exploitent le jeu Euro Millions doivent obtenir un agrément spécifique. Son obtention nécessite la conformité sur des critères spécifiques au jeu et la certification WLA (World Lottery Association) SCS. Cette certification repose elle-même sur une certification ISO 27001. Les standards ISO 27001 concernent la mise en œuvre d’un système de management sur la gestion des risques en matière de sécurité de l’information. FDJ a choisi de porter le champ de cette certification sur l’ensemble de ses processus. L’audit de certification annuel s’est déroulé du 5 au 9 octobre 2015 et a donné lieu au maintien de la certification WLA SCS, obtenue pour la première fois en 2008. Périmètre Groupe 004 - Information qualitative sur les conditions de dialogue avec les parties prenantes FDJ a mis en place une structure d’échanges et de dialogue avec la société civile, baptisée « Laboratoire Sociétal ». Cette instance s’inscrit dans le prolongement des échanges réguliers conduits depuis 2006 entre les Organisations de la Société Civile (OSC) et FDJ. Le Laboratoire Sociétal est composé d’associations de différentes natures permettant d’aborder les principaux sujets sociétaux liés à l’activité de FDJ. Ces OSC œuvrent dans les domaines suivants : sanitaire et social, prévention liée aux problématiques du jeu d’argent, modèles économiques alternatifs et inégalités, association de réflexion et de pédagogie sur le développement durable, association de consommateurs. Le Laboratoire Sociétal réunit aussi des collaborateurs FDJ experts des domaines traités. Le Laboratoire Sociétal constitue pour FDJ un système d’écoute permanente de la société civile. Il permet de nourrir notre stratégie RSE, d’enrichir et d’ajuster nos plans d’actions au regard des préoccupations de la société liées à certains impacts de l’activité de FDJ. Ainsi le sujet du Jeu Responsable est-il fréquemment au cœur des échanges du Laboratoire. Enfin, cette instance de dialogue permet également des réflexions collégiales sur des thèmes encore embryonnaires. En 2015, trois réunions se sont tenues. En mars, le thème de la communication responsable fut l’objet de la première réunion de l’année. En juin, les résultats de l’étude « Mineurs, jeunes adultes et jeu d’argent » ont été partagés et des travaux en sous-groupes ont permis d’approfondir les enseignements majeurs de l’étude. Notons que cette étude, menée par un institut privé, répondait à une demande formalisée par les OSC. Enfin, en novembre, la session du Laboratoire Sociétal visait à produire des pistes de travail sur le thème « Comment FDJ peut-elle répondre aux besoins sociétaux dans les territoires ? ». Cette dernière réunion de l’année a pris la forme d’un atelier d’intelligence collective, animé par une spécialiste de ce domaine, par ailleurs membre du Laboratoire Sociétal au titre de son association. Périmètre FDJ 011 - Nombre de collaborateurs en CDI et CDD formés au développement durable au cours de l’exercice 013 - Nombre de collaborateurs en CDI et CDD formés au développement durable par spécificité métier au cours de l’exercice 2014 2015 348 340 97 62 FDJ prolonge son engagement développement durable au travers de son offre de formation. L’entreprise propose plusieurs actions de formation auprès des managers au travers des « Plans d’Actions Managériaux » (PAM) dont des modules Diversité et Jeu Responsable. D’autres modules existent : PAM 1 (Manager 1er acteur des RH) destiné aux nouveaux managers, PAM 6 (Leadership), PAM 7 (Accompagnement du changement) et PAM 8 (Reconnaissance et rémunération). De plus, FDJ développe des formations au développement durable spécifiques et adaptées à certains métiers de l’entreprise. En 2015, le PAM 5 a été adapté aux métiers du marketing et du commercial. Ce sont au total 340 collaborateurs qui ont été formés au développement durable cette année dont 62 en 2015 pour les métiers du marketing et du commercial. - Les indicateurs verts sont des indicateurs de performance - Les indicateurs roses sont des indicateurs réglementaires - Les triangles bleus précisent que les indicateurs ont été vérifiés par un tiers externe 49 Informations RSE Périmètre Groupe FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 ENJEU « JEU RESPONSABLE ET SEREIN » Périmètre Groupe 101 - Certification aux standards de Jeu Responsable 2014 2015 oui oui FDJ fait preuve d’une expertise faisant d’elle un opérateur de référence internationale en matière de Jeu Responsable et de lutte contre l’addiction. En décembre 2012, l’AFNOR a d’ailleurs renouvelé pour trois ans la certification de l’entreprise aux standards de Jeu Responsable de l’association European Lotteries, en lui attribuant la note maximale. L’audit complet de recertification qui a été mené en décembre 2015 a confirmé ce haut niveau de résultat avec 100 % de conformité. Périmètre Groupe* 102 - Sommes reversées dans le cadre des partenariats Jeu Responsable de FDJ au cours de l’exercice 2014 2015 816 K€ 1 032 K€ * Exclusion : Pacifique des Jeux. Le soutien accordé par FDJ à la recherche (scientifique et académique) ainsi qu’aux structures d’aide s’est élevé en 2015 à légèrement plus de 1 M€ (1,032 M€), soit une hausse de 66 % depuis 2010. FDJ a poursuivi et consolidé les liens durables qu’elle entretient avec les associations accompagnant les personnes en situation de vulnérabilité et les joueurs excessifs (SOS Joueurs, CRESUS (16), SEDAP (17), e-Enfance, FNEPE (18), Croix-Rouge française, Secours Populaire français…), ainsi qu’avec le monde scientifique (l’IFAC (19) du CHU de Nantes) et universitaire (GIS « Jeu et sociétés » : à noter que le GIS (20) dépasse le cadre d’activité de FDJ). Il encourage l’émergence d’études afin de mieux cerner les phénomènes culturels, économiques et sociaux associés au secteur du jeu en général, dont les jeux de hasard et d’argent. En 2015, elle a intensifié son soutien au monde scientifique et hospitalo-universitaire en apportant une dotation de mécénat à la Fondation pour la Recherche Médicale, à l’université Diderot et au fonds Actions Addictions. Elle a également facilité le partage des connaissances autour de la recherche-action sur « les situations de vulnérabilité dans les points de vente-bars FDJ », auprès des acteurs médico-sociaux de l’addictologie (en s’appuyant notamment sur les unions régionales de la Fédération Addiction). 2015 a également été l’occasion de tester et lancer, avec l’aide active de FDJ, des actions de réduction des risques adaptées au jeu : ainsi, en points de vente FDJ, des opérations menées par des experts du médico-social ont permis d’échanger avec des détaillants volontaires confrontés à des joueurs problématiques et ne trouvant pas de solution avec les outils mis à leur disposition. Le travail se poursuivra en 2016 autour d’un programme expérimental visant à favoriser les coopérations entre les lieux de jeu et les CSAPA (21) porteurs de binômes Addictions sans Substance. En matière de repérage précoce en milieu scolaire, FDJ a apporté un soutien, limité à un apport financier, au programme de prévention « Bien Jouer » porté par la SEDAP en lien avec CRESUS (éducation au hasard et éducation budgétaire). L’évaluation en cours du programme a reçu l’intérêt de la MILDECA (22). Dans un contexte de développement des pilotes en matière de réduction des risques adaptée au jeu, et afin de se recentrer sur le cœur d’activité de FDJ, il a été décidé à l’avenir : 1) de privilégier les recherches et études directement liées aux jeux de hasard et d’argent, dans le cadre du soutien accordé au milieu scientifique dans le domaine des addictions ; 2) de se recentrer autant que possible autour de la prévention du jeu excessif et du jeu des mineurs, dans le cadre des partenariats ciblant des personnes en situation de vulnérabilité et les joueurs excessifs (réflexion en cours avec la Croix-Rouge française et la FNEPE). Pour finir, FDJ est très attentive aux liens d’intérêt vis-à-vis des structures soutenues par le programme Jeu Responsable. À ce titre, afin de ne pas les fragiliser, une réflexion sur les règles et méthodes de travail prudentielles a été initiée en 2015 : dans un premier temps, la convention de mécénat a été retravaillée pour clarifier la mission de FDJ et renforcer l’indépendance du « mécéné ». (16) CRESUS : Chambre Régionale du Surendettement Social. (17) SEDAP : Société d’Entraide et D’Action Psychologique. (18) FNEPE : Fédération Nationale des Écoles, des Parents et des Éducateurs. (19) IFAC : Institut de Formation, d’Animation et de Conseil. (20) GIS : Groupement d’Intérêt Scientifique. (21) CSAPA : Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie. (22) MILDECA : Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives. 50 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Périmètre Groupe S’agissant de la lutte contre le blanchiment, outre la mise en œuvre des obligations de vigilance prévues par la Loi, et par les lignes de conduite fixées par les régulateurs (ARJEL (23) et Service Central des Courses et Jeux), l’action de FDJ consiste à appliquer le Plan d’Action Anti-Blanchiment présenté à notre ministre de tutelle. Nous serons évidemment vigilants à respecter les éléments qui seront prévus dans la loi qui découlera de la 4e Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB/FT). Ce plan d’actions confidentiel détaille les mesures de contrôle des transactions (prises de jeux, paiements de gains, bénéficiaires du paiement, réseau de vente). Pour l’année 2015, les principales orientations du plan stratégique présenté à la COJEX (COmmission consultative des Jeux et paris sous droits EXclusifs) ont eu pour objectif d’améliorer la connaissance des joueurs et des détaillants. Pour la connaissance des joueurs, des indicateurs de mesure tels que le nom, le prénom et la date de naissance sont demandés pour des paiements de 200 € minimum pour les jeux de grattage et 300 € pour les jeux de tirage et paris sportifs. Pour mieux connaître les détaillants, dans une logique de prévention du risque de blanchiment, des formations sur l’obligation de vigilance en matière de risque de blanchiment d’argent ont été organisées. Un support de formation spécifique a été créé en 2015 à cet usage. Un plan de formation dédié aux 500 détaillants « paris sportifs » les plus importants en termes de chiffre d’affaires a été engagé pour les sensibiliser avant l’UEFA EURO 2016™, au cours duquel l’intervention relative au monde du jeu de TRACFIN s’est révélée être un élément majeur du dispositif. Périmètre Groupe* 113 - Part des détaillants uniques inspectés sur les procédures sécurité au cours de l’exercice 2014 2015 99,8 % 100 % * Exclusion : Pacifique des Jeux. 31 886 inspections ont été réalisées en 2015 (Métropole, Antilles, Guyane et Réunion). L’objectif de ces inspections est de s’assurer de la conformité des points de vente sur les aspects commerciaux, contractuels, réglementaires et comportementaux. FDJ accompagne les détaillants dans la mise en application de ces critères fondamentaux pour assurer leur développement commercial. Périmètre Groupe* 114 - Pourcentage des détaillants inspectés au cours de l’exercice chez lesquels les brochures « Quel joueur êtes-vous ? » sont disponibles et bien visibles 2014 2015 96 % 96 % * Exclusion : Pacifique des Jeux. La brochure « Quel joueur êtes-vous ? » offre aux joueurs la possibilité d’auto-évaluer leur comportement vis-à-vis du jeu. Cette brochure bénéficie d’une bonne présence et d’une bonne visibilité dans les points de vente. Périmètre Groupe 121 - Nombre de joueurs FDJ (en millions) 123 - Mise totale moyenne hebdomadaire par joueur au cours de l’exercice (en €/semaine) 2014 2015 26,9 26,3 9,30 10,02 Le nombre de joueurs a été calculé suite à une étude barométrique annuelle menée par l’institut TNS. Un échantillon de 5 014 individus de 18 ans et plus représentatif de la population française a été interrogé pour connaître ses pratiques de jeu. Le nombre de joueurs a été obtenu en extrapolant le résultat obtenu sur l’échantillon à l’ensemble de la population. En 2015, les Français sont restés très nombreux à jouer des sommes modérées malgré un léger recul du nombre de joueurs Euro Millions-My Million. - Les indicateurs verts sont des indicateurs de performance - Les indicateurs roses sont des indicateurs réglementaires - Les triangles bleus précisent que les indicateurs ont été vérifiés par un tiers externe (23) ARJEL : Autorité de Régulation des Jeux En Ligne. 51 Informations RSE 103 - Information qualitative sur les actions de prévention de la corruption et du blanchiment FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Périmètre Groupe 131 - Nombre de visiteurs uniques mensuels de l’onglet Jeu Responsable du site Internet fdj.fr 2014 2015 29 040 23 820 Le nombre de visiteurs mensuels de l’onglet Jeu Responsable baisse en raison d’une fréquentation moindre du site fdj.fr (- 19 % vs 2014). L’onglet Jeu Responsable permet d’accompagner le joueur dans sa pratique de jeu en lui délivrant des conseils et des outils pour évaluer son comportement. Périmètre Groupe* 133 - Nombre de participations des grands gagnants aux services proposés par FDJ dans le cadre du programme d’accompagnement 2014 2015 209 199 * Exclusion : Pacifique des Jeux. En 2015, le service Relations Gagnants a proposé 18 sessions d’information aux grands gagnants (vs 20 en 2014). Le nombre de participants par session était de 11 vs 9 en 2014. Les gagnants viennent en général accompagnés, créant ainsi des groupes de 20 personnes en moyenne, ce qui garantit la qualité des échanges. Les gagnants entre 500 K€ et 1 M€ peuvent participer uniquement aux ateliers d’information consacrés à la finance et à la fiscalité. Les gagnants de 1 M€ et plus peuvent participer à l’ensemble des ateliers proposés dans le programme. Périmètre Groupe* 134 - Taux de satisfaction des grands gagnants ayant participé aux services proposés par FDJ dans le cadre du programme d’accompagnement 2014 2015 96 % 98 % * Exclusion : Pacifique des Jeux. Un programme d’accompagnement est proposé aux grands gagnants prenant la forme d’activités variées : ateliers d’information, déjeuners débats, moments de convivialité et rencontres. Les participants aux sessions sont à 98 % satisfaits ou très satisfaits des sessions proposées (fond et format). Les participants après chaque atelier remplissent une fiche de satisfaction permettant de suivre ce taux. Périmètre Groupe* 135 - Pourcentage d’inscrits Playscan identifiés au risque vert parmi les joueurs FDJ ayant effectué des prises de jeux au cours des 10 dernières semaines sur le site fdj.fr 136 - Pourcentage d’inscrits Playscan identifiés au risque orange parmi les joueurs FDJ ayant effectué des prises de jeux au cours des 10 dernières semaines sur le site fdj.fr 137 - Pourcentage d’inscrits Playscan identifiés au risque rouge parmi les joueurs FDJ ayant effectué des prises de jeux au cours des 10 dernières semaines sur le site fdj.fr 2014 2015 NA 96 % NA 3% NA 1% * Exclusion : Pacifique des Jeux. Ces taux sont issus du logiciel Playscan acheté clés en main par FDJ et dont le but est d’évaluer le comportement des joueurs sur le site fdj.fr. Une analyse multicritère permet de teinter le joueur d’une couleur (vert, orange, rouge) selon son comportement de jeu (montant des mises, nombre de prises de jeux, etc.) durant les 10 dernières semaines. 96 % des joueurs inscrits sont récréatifs. Lorsque la pratique de jeu engendre un changement de couleur, le joueur en est directement informé. Les joueurs teintés de rouge ne reçoivent plus de sollicitations commerciales. Une nouvelle version du logiciel a été implémentée en juillet 2015, les résultats portent donc sur le second semestre de l’année. Cette donnée n’est pas connue en 2014 car la version du logiciel était différente et l’indicateur est nouveau. 52 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Périmètre FDJ 138 - Taux d’efficacité des communications FDJ et focus Jeu Responsable 2014 2015 47 % 57 % Cet indicateur est nouveau. Ce taux reflète le pourcentage des sondés qui, parmi différents choix de réponses possibles, estiment que « les communications de FDJ incitent à jouer mais sans excès ». Cette question est posée dans le baromètre Marque mené par l’institut OpinionWay auprès de 2 000 personnes (18 ans et plus) ayant vu, lu ou entendu des communications/publicités récentes de FDJ. Cette forte hausse témoigne de l’image responsable de FDJ, notamment dans ses communications. 204 - Taux d’information sur les risques de dépendance au jeu 2014 2015 66 % 67 % Le niveau d’information sur les risques de dépendance au jeu reste stable vs 2014. Ce résultat reflète le maintien de l’engagement de FDJ pour limiter les risques de dépendance au jeu. Ce taux est issu de la question : « Diriez-vous que l’affirmation suivante s’applique bien ou mal à l’entreprise FDJ : FDJ est une entreprise qui informe bien le public sur les risques de dépendance au jeu ». Cette question est posée dans un baromètre annuel mené par OpinionWay auprès de 2 000 personnes âgées de 18 ans et plus et s’adresse particulièrement aux connaisseurs de la marque FDJ. PRATIQUES COMMERCIALES ET PARTENARIALES RESPONSABLES Périmètre Groupe* 201 - Taux de satisfaction des clients Internet, utilisateurs du Service Clients 2014 2015 83 % 84 % * Exclusion : Pacifique des Jeux. Tous les ans, FDJ mène un baromètre de satisfaction auprès des clients Internet ayant contacté le Service Clients par téléphone ou mail (part la plus importante de l’activité du Service Clients). Sont satisfaits les clients qui considèrent que leur demande a été résolue et qui ont donné une note supérieure ou égale à 7. Le taux est stable et reflète un bon niveau de satisfaction du Service Clients. Périmètre FDJ 203 - Taux d’information sur les chances de gagner 2014 2015 60 % 64 % Comparé à 2014, davantage de joueurs estiment que FDJ est une entreprise qui les informe bien sur leurs chances de gagner. Ce taux est cohérent avec le niveau de confiance accordée à FDJ, qui croît également (60 % vs 57 % en 2014). Ce taux est obtenu en réponse à la question « Diriez-vous que l’information suivante s’applique bien ou mal à l’entreprise FDJ : FDJ est une entreprise qui informe bien les joueurs sur leurs chances de gagner ». Cette question est posée dans un baromètre annuel mené par OpinionWay auprès de 2 000 personnes âgées de 18 ans et plus et s’adresse particulièrement aux connaisseurs de la marque FDJ. - Les indicateurs verts sont des indicateurs de performance - Les indicateurs roses sont des indicateurs réglementaires - Les triangles bleus précisent que les indicateurs ont été vérifiés par un tiers externe 53 Informations RSE Périmètre FDJ FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Périmètre FDJ 205 - Image de FDJ concernant son éthique et ses valeurs 2014 2015 49 % 53 % Ce taux retrouve son niveau de 2013. Ce taux est issu de la question : « Diriez-vous que l’affirmation suivante s’applique bien ou mal à l’entreprise FDJ : FDJ est une entreprise qui a des valeurs morales, une éthique ». Cette question est posée dans un baromètre annuel mené par OpinionWay auprès de 2 000 personnes âgées de 18 ans et plus et s’adresse particulièrement aux connaisseurs de la marque FDJ. Périmètre FDJ 211 - Pourcentage de dossiers de consultation intégrant des critères sociaux et/ou environnementaux 2014 2015 100 % 100 % L’une des actions de la politique RSE de FDJ est de promouvoir les achats responsables. Depuis 2013, 100 % des dossiers de consultation intègrent au moins un des critères RSE suivants : charte d’engagement fournisseur signée, données RSE renseignées et/ou clause RSE. Périmètre FDJ 214 - Part du chiffre d’affaires des commandes pour fabrication d’objets promotionnels passées dans des usines situées dans des pays à risque et certifiées SA 8000 ou couvertes par un audit social 2014 2015 100 % 98 % Le chiffre d’affaires des objets promotionnels a augmenté en 2015 dans le cadre d’opérations menées autour de l’événement Euro 2016 et du jeu Amigo. Parmi les objets promotionnels, les fabrications spéciales effectuées dans les pays à risque représentent 56 % de l’ensemble des commandes d’objets promotionnels. 98 % des fabrications sont couvertes par des audits soit SA 8000, soit sur des critères sociaux. Périmètre FDJ 216 - Information qualitative sur la prise en compte des enjeux RSE dans la politique d’achats La politique Achats Responsables a été revue en 2015. Les actions menées correspondent à une mise à jour du questionnaire RSE, annexe aux dossiers de consultation, afin de couvrir les critères sociaux et éthiques. La cartographie des risques achats y compris les risques RSE a aussi été mise à jour. Une analyse menée en 2015 de l’empreinte économique de FDJ au travers de ses achats révèle que sur les 374 M€ d’achats effectués en 2014, 90 % (en valeur et en volume) sont réalisés auprès et par des fournisseurs implantés en France parmi lesquels 73 % sont des PME. Il en ressort que FDJ contribue au développement économique des régions « Île-de-France », « Auvergne-RhôneAlpes » et « Provence-Alpes-Côte d’Azur ». Un projet d’harmonisation de la politique d’achats au niveau du Groupe est prévu en 2016. TISSU LOCAL DYNAMIQUE Périmètre Groupe 313 - Montant des aides versées à des causes d’intérêt général par la Fondation d’entreprise FDJ au cours de l’exercice 2014 2015 2 995 K€ 3 414 K€ L’augmentation des dépenses en 2015 reflète la mise en œuvre de plusieurs nouveaux projets et partenariats, au profit de tous les axes de la Fondation d’entreprise FDJ (sport de haut niveau, solidarité) et en particulier au profit de l’axe « Handicap », qui représente, en 2015, 25 % des dépenses de mécénat de la Fondation d’entreprise FDJ (contre 20 % en 2014). À noter, pour cette année, la première participation au Tour de France à la Voile avec le skipper Damien Seguin, la réalisation d’une enquête « Sport et handicap » et un partenariat avec le Comité Paralympique. Ces nouveaux projets viennent compléter le soutien apporté auprès des différentes associations partenaires depuis plusieurs années. 54 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Périmètre Groupe 314 - Somme des prélèvements publics opérés sur les mises 2014 2015 2 967 M€ 3 038 M€ L’évolution des prélèvements publics résulte de la modification de la répartition des ventes par catégorie de jeux. En effet, les paris sportifs, dont le taux de prélèvement est moindre, ont connu une hausse, alors que les jeux de tirage classiques sont en léger recul sur la période. 315 - Montant du budget de la Fondation d’entreprise FDJ 2014 2015 3,076 M€ 3,545 M€ Le budget de la Fondation d’entreprise FDJ de 3,545 M€ est réparti entre solidarité (49 %), handicap (25 %), sport de haut niveau (21 %) et frais divers de fonctionnement (5 %). 120 projets ont été soutenus au total. Ce budget progresse en fonction de la nouveauté des projets : lancement de nouveaux partenariats et projets (Tour de France à la Voile, partenariat avec le Comité Paralympique et avec le club d’escrime de Clichy), lancement d’une enquête sur la pratique sportive des personnes handicapées et enfin un partenariat avec le think tank Sport et Citoyenneté pour la mise en place des « Débats du Sport Solidaire ». Périmètre Groupe 318 - Contribution au Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) au titre de l’exercice 2014 2015 266 M€ 280 M€ FDJ est le premier partenaire du sport français et la première source de financement du CNDS depuis 2000. Cette année, la contribution, calculée en fonction des mises, progresse mécaniquement pour atteindre 280 M€ (les mises ont augmenté de 5,4 % vs 2014). Périmètre Groupe 319 - Budget « sport de haut niveau » de la Fondation d’entreprise FDJ 2014 2015 683 K€ 760 K€ Le budget progresse car cette année 3 projets ont été soutenus dans le cadre du projet Challenge collectif vs 1 en 2014. Par ailleurs, le dispositif « Cycle Formation » se développe : signature d’un partenariat avec l’association Btwin U19 afin de mieux encadrer les jeunes coureurs. 13 Challengers ont reçu la bourse de la Fondation d’entreprise FDJ (+ 1 vs 2014). Périmètre Groupe 321 - Mise en équivalence des commissions versées aux détaillants en nombre d’emplois rémunérés au SMIC 2014 2015 33 387 35 734 En 2015, FDJ a versé près de 688 M€ de commissions aux détaillants, ce qui représente l’équivalent de près de 35 800 emplois rémunérés au SMIC. Ce chiffre est en augmentation de 7 % vs 2014 (principalement en lien avec l’augmentation des mises). Périmètre Groupe 322 - Information qualitative sur l’impact territorial, économique et social de l’activité en matière d’emploi et de développement régional La politique RSE de FDJ relative à la contribution au tissu local dynamique vise à contribuer au dynamisme économique, social et sociétal des territoires. De longue date, l’entreprise participe, à travers son activité, au maintien du commerce de proximité. 31 900 points de vente (32 700 points de vente en 2014), présents dans 11 500 communes, diffusent son offre de jeux. Le montant global des commissions versées aux détaillants a atteint près de 690 M€ en 2015, soit l’équivalent d’environ 35 800 emplois rémunérés au SMIC. Ces chiffres sont en progression de 5,4 % par rapport à 2014, soit plus de 21 600 € en moyenne par point de vente. - Les indicateurs verts sont des indicateurs de performance - Les indicateurs roses sont des indicateurs réglementaires - Les triangles bleus précisent que les indicateurs ont été vérifiés par un tiers externe 55 Informations RSE Périmètre Groupe FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Périmètre Groupe 323 - Information qualitative sur l’impact territorial, économique et social de l’activité sur les populations riveraines et locales Afin d’accompagner le mouvement de transformation commerciale en développant l’ancrage territorial du groupe FDJ, l’affirmation de FDJ en tant qu’acteur de la vie locale nécessite, tout à la fois, de mieux cerner les retombées de son activité sur les territoires, d’identifier l’ensemble de ses parties prenantes, de mieux cerner leurs attentes et de définir des modalités d’échange et de travail avec les différents acteurs. Le développement de l’ancrage territorial de l’entreprise nécessite également de former les représentants locaux du groupe FDJ et de définir les moyens et le niveau d’autonomie dont ils pourront disposer pour porter cette démarche. Au cours du dernier trimestre 2015, plusieurs initiatives ont été engagées pour mieux appréhender le rôle que FDJ pourrait tenir au niveau local. Une réunion du Laboratoire Sociétal de FDJ s’est tenue début novembre afin de recueillir le point de vue de plusieurs organisations de la société civile sur les actions que FDJ pourrait mener au niveau local. FDJ souhaite à présent développer le dialogue avec ses parties prenantes locales au service des territoires. L’objectif est de participer au développement de projets locaux dans une logique de co-construction et d’orienter une partie des actions de sa Fondation d’entreprise vers la création de lien social et le dynamisme des territoires. Les actions stratégiques associées à cet enjeu ont notamment pour objet de soutenir les détaillants dans leur rôle d’acteur de la vie économique et sociale locale. Une action de la Fondation d’entreprise FDJ d’envergure comme « Détaillants solidaires » ou encore le programme d’accompagnement des détaillants dans la mise en accessibilité de leur établissement constituent les premiers éléments de preuve de cet engagement. Enfin, FDJ a initié, à titre expérimental, une démarche de réduction des risques adaptée au jeu d’argent en 2015. Ainsi, des opérations menées par des experts du médicosocial en points de vente ont permis d’échanger avec des détaillants volontaires confrontés à des joueurs problématiques et ne trouvant pas de solution avec les outils mis à leur disposition. Le travail se poursuivra autour d’une initiative originale d’intermédiation sociale entre les lieux de jeu et les professionnels du médico-social dont les CSAPA (24) Addictions sans Substance. Un programme pilote de maraudes en points de vente volontaires a été lancé en partenariat avec la MILDECA (25), l’Agence du Service Civique, le pôle d’innovation et d’expérimentation sur le jeu excessif de la SEDAP (26), le pôle Discriminations, Violence et Santé de la Ligue Française de Santé Mentale et la Fédération Addiction. Périmètre Groupe 324 - Information qualitative sur les actions de partenariat ou de mécénat Des partenariats dans le cadre de la promotion du Jeu Responsable sont mis en place (voir indicateur 102 du rapport). L’année 2015 a vu la poursuite du mécénat de la Fondation d’entreprise FDJ dans les actions de solidarité par et pour le sport auprès d’associations et de fédérations sportives. Le budget de la Fondation d’entreprise FDJ représente 3,545 M€, répartis entre solidarité (49 %), handicap (25 %), sport de haut niveau (21 %) et frais de fonctionnement (5 %). 120 projets ont été soutenus au total. Le soutien de la Fondation d’entreprise FDJ à de grandes associations nationales a été reconduit : Croix-Rouge française, pour les projets Tous en Fête et Tous en Forme, le Secours Populaire français pour les Oubliés du Sport à l’occasion du Tour de France cycliste et pour le paiement de licences qui permettent aux enfants des familles bénéficiaires de pratiquer une activité sportive toute l’année. En nombre, la majorité des soutiens concernent en revanche de petites associations, pour la plupart à dimension locale ou régionale. La Fondation d’entreprise FDJ a prolongé l’appel à projets Détaillants Solidaires (lancé en 2013), par lequel elle invite des détaillants du réseau FDJ à présenter le projet d’une association locale qu’ils soutiennent ou souhaitent soutenir (15 lauréats désignés par un jury reçoivent une dotation de 2 000 €). Par ailleurs, une enveloppe de 150 K€ est identifiée pour répondre aux sollicitations ponctuelles de soutien d’associations. En 2015, 38 associations ont reçu des dotations décidées dans ce cadre pour un montant total de 130 K€. La participation au Tour de France à la Voile à l’été 2015 a été une occasion de réitérer le message visant à changer de regard sur le handicap, avec l’engagement d’un équipage mixte handi-valide – dont le skipper Damien Seguin est lui-même handicapé – et un soutien à l’association « Des Pieds et Des Mains », dont Damien Seguin est un membre. Le programme Challenge a été poursuivi pour la 24e année. Par ce programme, la Fondation d’entreprise FDJ remet chaque année des bourses à 12 jeunes athlètes de haut niveau, encore en devenir, pour faciliter leurs conditions d’entraînement. En outre, elle les accompagne à travers des formations à la gestion de carrière. 380 sportifs de haut niveau ont reçu la bourse Challenge. Auprès des Fédérations sportives nationales, l’action de la Fondation d’entreprise FDJ vise à porter le volet sociétal des partenariats que noue l’entreprise, ce qui est le cas avec les Fédérations Françaises de Rugby, de Hand-Ball et de Basket-Ball. De plus, la Fondation d’entreprise FDJ accompagne la Fédération Française d’Aviron, le partenariat reconduit en 2015 pour 3 ans vise non seulement l’accompagnement du « huit masculin », du secteur féminin ou de jeunes potentiels jusqu’à leur sélection au sein des équipes de France, mais elle a choisi également de soutenir le développement de l’handi-aviron. (24) CSAPA : Centres de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie. (25) MILDECA : Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives. (26) SEDAP : Société d’Entraide et D’Action Psychologique. 56 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE POSITIVE Périmètre Groupe La politique RSE de l’entreprise en matière d’environnement vise à innover pour une empreinte environnementale positive. FDJ allège son empreinte environnementale (en points de vente, sur ses sites et événements) en minimisant notamment ses flux logistiques, ses consommations en ressources non renouvelables, et en organisant la dématérialisation progressive de ses documents administratifs. FDJ s’engage à recycler et/ou à donner autant que possible une seconde vie à ses produits, équipements et supports de communication en fin de vie. Par ailleurs, l’année 2015 a été marquée par la réalisation du troisième Bilan Carbone™ de FDJ et par le lancement du jeu « Solidaires pour un monde meilleur ». Ce jeu a permis de soutenir financièrement des projets concrets, et déjà engagés par la Fondation WWF France, pour lutter contre le dérèglement climatique et préserver la biodiversité. Périmètre Groupe 402 - Information qualitative sur les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions et dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité sur l’environnement Le secteur d’activité tertiaire du groupe FDJ ne génère pas de pollution affectant gravement l’environnement. Les enjeux de pollution et de risques ne sont pas applicables, toutefois le groupe FDJ reste vigilant en mesurant tous les 3 ans son empreinte carbone et associe des plans d’actions de réduction de son impact carbone. Périmètre FDJ 411 - Consommation de fioul au cours de l’exercice (en L) Périmètre FDP 2014 2015 2014 2015 0 0 3 660 5 000 L’installation de la pompe à chaleur en 2013 a supprimé cette consommation pour FDJ. Seule FDP est concernée par la consommation de fioul. Dans une démarche continue pour étendre la politique RSE à l’ensemble du Groupe, de plus en plus d’agences de la filiale FDP remontent leur consommation (60 agences vs 48 en 2014). Périmètre FDJ 412 - Consommation de gaz au cours de l’exercice (en kWh) Périmètre FDP et FDJ 2014 2015 2014 2015 3 491 625 3 995 624 3 730 840 4 384 899 La donnée de 2014 a été modifiée suite au constat de défaillance du compteur du site de Moussy en mai 2015. Tout comme l’indicateur précédent, cette évolution est relative à une remontée plus significative des consommations des agences de la filiale FDP. - Les indicateurs verts sont des indicateurs de performance - Les indicateurs roses sont des indicateurs réglementaires - Les triangles bleus précisent que les indicateurs ont été vérifiés par un tiers externe 57 Informations RSE 401 - Information qualitative sur l’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Périmètre FDJ 413 - Consommation d’électricité au cours de l’exercice (en kWh) Périmètre Groupe 2014 2015 2014 2015 15 402 063 14 877 078 18 767 585 18 046 970 Périmètre FDJ 414 - Émissions de CO2 engendrées par la consommation d’énergie au cours de l’exercice (en kg éq. CO2) Périmètre Groupe 2014 2015 2014 2015 1 950 430 2 034 095 2 266 414 2 375 528 Les émissions ont augmenté suite à une augmentation de la consommation de gaz. Par ailleurs, les facteurs d’émission pour l’électricité en France en 2014 et 2015 ont été rectifiés pour correspondre à la valeur de la base carbone v 7.2 utilisée comme source. Le facteur passe de 78 à 72 gCO2/kWh. Périmètre Groupe 415 - Information qualitative sur l’évolution des résultats des Bilans Carbone™ FDJ En 2015, FDJ a réalisé son troisième Bilan CarboneTM (après 2007 et 2011). On constate ainsi que, en 8 ans, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 30 %, passant d’un total de 40 000 à 27 000 tonnes de CO2 émises (à périmètre équivalent). Pour la mesure réalisée en 2015 sur l’année 2014, FDJ s’est positionnée dans une démarche Groupe, en intégrant les émissions de GES de ses filiales. Ainsi, les émissions globales de GES Groupe ont été évaluées à 31 050 tonnes équivalent CO2. Périmètre FDJ 416 - Consommation d’eau au cours de l’exercice (en m3) Périmètre Groupe 2014 2015 2014 2015 20 317 17 343 21 676 18 879 FDJ a consommé moins d’eau potable en 2015 vs 2014. La consommation reste stable pour les autres filiales du Groupe. Suite à une défaillance du compteur d’eau non potable du site de Vitrolles en 2015, l’estimation a été basée sur la consommation de 2014. Périmètre FDJ 423 - Masse de déchets recyclée en tonnes 2014 2015 225 79 En 2014, une campagne massive de destruction d’archives s’est déroulée, justifiant le volume non négligeable de déchets. En 2015, FDJ a généré moins de déchets. La plupart des déchets papier sont recyclés. Périmètre Groupe* 424 - Information qualitative sur les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets * Exclusion : Pacifique des Jeux, LotSys et FDJ Développement. Plusieurs actions sont mises en place pour gérer les déchets : en matière de prévention, des informations sont communiquées régulièrement auprès des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise (éco-gestes, etc.). En 2015, plus de 176 tonnes de déchets ont été recyclées sur les sites. Par ailleurs, plus de 94 % des composants des terminaux de prise de jeux en fin de vie sont recyclés. En 2015, FDJ a adopté un nouveau pictogramme environnemental au dos de ses tickets, le logo Triman, pour informer les détaillants et les joueurs que les tickets de grattage sont recyclables. L’opération se prolongera sur l’ensemble des supports de jeux au cours de l’année 2016. D’autres mesures ont été prises : « cleaning days » (dépôt de déchets dans des bennes dédiées dans une optique de recyclage), installation sur les imprimantes d’un système de badge visant à réduire les impressions inutiles avec un logiciel permettant de suivre les statistiques environnementales des impressions (émissions de CO2, coût, etc.). Dans le cadre de la numérisation de son activité, FDJ prévoit la possibilité pour le joueur de préparer son bulletin de jeu depuis une application mobile puis de le valider en point de vente. 58 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Périmètre FDJ 443 - Part des trajets réalisés en train par rapport à l’ensemble des trajets train et avion courtcourrier au cours de l’exercice Périmètre Groupe* 2014 2015 2015 36 % 35 % 48 % * Exclusion : La Française de Motivation et FDJ Développement. La part des trajets réalisés en train par rapport à l’avion court-courrier reste stable pour FDJ. Cette année, le périmètre a évolué avec l’intégration de nouvelles filiales dont la FDP, filiale consommatrice de trajets en raison de son activité commerciale (gestion du réseau). Périmètre Groupe 452 - Information qualitative sur les actions de formation et d’information des collaborateurs en matière de protection de l’environnement Pour que chaque métier de l’entreprise s’approprie les plans d’actions RSE et en comprenne les enjeux, un plan de formation spécifique et sur mesure a été entrepris depuis 2012. En effet, chaque formation RSE par métier a pour objectif de comprendre et d’intégrer la stratégie RSE dans les missions du métier concerné. L’une des priorités RSE 2015 était de mettre en œuvre une formation « RSE inside » dédiée aux équipes commerciales et marketing. Cette formation a permis de mobiliser plus de 60 collaborateurs et managers sur deux sessions d’une journée co-animées par un animateur externe et des collaborateurs FDJ et illustrées par des témoignages externes. Cet objectif de former au moins 60 collaborateurs fait partie des critères d’intéressement de l’entreprise pour 2015. Ces formations spécifiques intègrent notamment l’enjeu environnemental. Cet enjeu a d’ailleurs été largement évoqué lors de la Semaine du Développement Durable avec l’intervention, sur chacun des sites FDJ, de représentants de WWF France qui ont sensibilisé tous les collaborateurs présents aux enjeux de la COP21 et du réchauffement climatique avec son impact sur la biodiversité. Périmètre Groupe 453 - Information qualitative sur les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement Le secteur d’activité du groupe FDJ ne génère pas d’impacts affectant gravement l’environnement. Cependant FDJ reste vigilante sur ce sujet, notamment via la réalisation de son Bilan Carbone™ et la mise en place d’un plan d’actions de réduction de gaz à effet de serre à l’horizon 2020. Périmètre Groupe 454 - Information qualitative sur la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité Le groupe FDJ n’occasionne pas de nuisances sonores ou toute autre forme de pollution spécifique à son secteur d’activité. Périmètre Groupe 455 - Information qualitative sur les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Le secteur d’activité de FDJ n’occasionne pas d’impact négatif majeur sur la biodiversité. Tous les supports de jeux FDJ sont certifiés FSC (papier issu de forêts gérées durablement) et contribuent donc indirectement à la protection de la biodiversité. Par ailleurs des actions sont menées par FDJ : des ruches sont installées sur le site de Moussy, un jeu de grattage a été lancé en partenariat avec WWF permettant le financement de projets de protection et de préservation de la biodiversité. - Les indicateurs verts sont des indicateurs de performance - Les indicateurs roses sont des indicateurs réglementaires - Les triangles bleus précisent que les indicateurs ont été vérifiés par un tiers externe 59 Informations RSE Pour mémoire, l’analyse des trajets avion court-courrier (déplacements pouvant se faire en train) concerne les trajets nationaux (hors Corse) et les trajets vers les villes européennes telles qu’Amsterdam, Bruxelles, Genève et Londres. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Périmètre Groupe 456 - Information qualitative sur la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation FDJ a entrepris en 2012 une démarche de certification FSC (papier issu de forêts gérées durablement) afin d’agir directement sur la matière première de l’ensemble de ses supports de jeux. Par ailleurs, la mesure Bilan Carbone™ régulière permet de vérifier que la consommation de papier pour les supports de jeux reste plutôt stable depuis plusieurs années. DIVERSITÉ ET PERFORMANCE Périmètre FDJ 501 - Nombre de collaborateurs en CDI au 31/12 de l’exercice 565 - Nombre de collaborateurs payés en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice, intégrant les sorties du mois de décembre de l’année étudiée 502 - Nombre de collaborateurs payés en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice Périmètre Groupe 2014 2015 2014 2015 1 089 1 106 1 552 1 636 1 179 1 209 1 698 1 799 1 164 1 196 1 671 1 782 FDJ maîtrise la gestion de ses effectifs au regard de son plan stratégique et confirme sa position d’employeur responsable en employant très majoritairement en contrat à durée indéterminée avec plus de 92 % des collaborateurs en CDI au 31 décembre 2015. L’ensemble des collaborateurs FDJ sont situés en France métropolitaine. Il est à noter qu’au 31 décembre 2015, le groupe FDJ comptabilise 1 799 collaborateurs payés en CDI et en CDD. Périmètre FDJ 504 - Nombre d’alternants au cours de l’exercice 2014 2015 82 88 Avec plus de 6 % de jeunes en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation), FDJ a été qualifiée de « très performante » (Vigeo et label Diversité). Pour atteindre un tel niveau, FDJ a recruté, en 2015, 39 jeunes en contrat d’apprentissage et 49 jeunes en contrat de professionnalisation, dont 5 ont été recrutés à la fin de leur contrat (CDI ou CDD), allant au-delà des objectifs fixés dans le cadre du contrat génération (objectif de 45 alternants pour 2015 dont 10 % recrutés à l’issue de leur contrat). Périmètre FDJ 505 - Nombre de collaborateurs en CDI à temps partiel au 31/12 de l’exercice Périmètre Groupe 2014 2015 2014 2015 21 12 41 37 La majorité des collaborateurs FDJ est au forfait jour ou en horaires variables à temps plein. Il est à noter que tous les collaborateurs à temps partiel ont fait le choix de cette organisation du travail dans le cadre de leur équilibre vie privée-vie professionnelle. Cependant, certaines équipes, du fait de leur métier, travaillent en horaires fixes (planning, horaires décalés). Ces services gèrent plus particulièrement les activités liées au tirage et à la promulgation des résultats de nos jeux, à la production des pronostics sportifs, à la sécurité et la surveillance des jeux sur l’ensemble de nos canaux de distribution, au centre de contacts de notre réseau de vente, et au pilotage et la supervision de la production informatique. 60 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Périmètre FDJ 512 - Part des femmes parmi les collaborateurs en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice 514 - Part de femmes parmi les cadres en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice Périmètre Groupe 2014 2015 2014 2015 43 % 44 % 43 % 43 % 40 % 41 % 40 % 38 % Informations RSE La part des femmes parmi les cadres reste stable en 2015 ; en revanche, la part des femmes cadres parmi l’ensemble des femmes du Groupe est de 53,16 %, en progression vs 2014 (47,6 %). Périmètre FDJ 515 - Information qualitative sur l’effet des mesures égalité lors de la politique salariale 517 - Information qualitative sur la promotion des salariés Dans le cadre de la politique égalité femmes-hommes, FDJ accorde une attention toute particulière aux propositions d’augmentations, promotions et veille à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, métier par métier et fonction par fonction. Lors de la politique salariale 2015, ce sont ainsi 48 collaborateurs (46 femmes/2 hommes) qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle complémentaire dans le cadre du budget dédié femmes-hommes. D’autre part, 189 collaborateurs ont évolué vers un coefficient supérieur en 2015 (96 femmes/93 hommes). Autre preuve de l’engagement du groupe FDJ, la participation de Madame Stéphane Pallez, Présidente-Directrice Générale de FDJ, au « CEO’s Champion » du Women’s Forum, évoquant notamment les bonnes pratiques en matière de soutien de la représentation des femmes dans la gouvernance des entreprises. Madame Stéphane Pallez a également signé un appel à l’action pour soutenir le programme SAGA de l’UNESCO, qui vise à suivre la progression des carrières des femmes dans les filières technologiques et l’innovation grâce à la mise en place d’indicateurs pertinents. Périmètre Groupe 516 - Information qualitative sur la politique de lutte contre les discriminations Un Service Diversité et Bien-Être au travail a été créé. Cette entité définit et soutient la politique de lutte contre les discriminations au travers notamment de sa politique diversité et de ses quatre axes : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, handicap, intergénérations et origines sociales. Des actions de sensibilisation aux stéréotypes en particulier hommes-femmes ainsi qu’un diagnostic des stéréotypes hommes-femmes FDJ ont été réalisés en 2015. Périmètre FDJ 518 - Taux d’emploi global de collaborateurs handicapés (dont % direct et % indirect) Pour la troisième année consécutive, FDJ atteint en 2015 un taux supérieur à 6 %. - Les indicateurs verts sont des indicateurs de performance - Les indicateurs roses sont des indicateurs réglementaires - Les triangles bleus précisent que les indicateurs ont été vérifiés par un tiers externe 61 2014 2015 6,46 % 6,47 % FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Périmètre FDJ 523 - Nombre de recrutements en CDI, hors mobilités intra-Groupe et intra-FDJ Périmètre Groupe 2014 2015 2014 2015 39 69 81 89 En 2015, grâce à une politique emploi-formation volontariste, visant à favoriser les évolutions professionnelles et la mobilité des collaborateurs, s’ajoutent aux 55 mobilités 182 mouvements de collaborateurs qui ont pu évoluer vers de nouveaux postes. Les différentes réorganisations opérées en 2015 ont favorisé ce nombre accru de mouvements et de mobilités. La création du Groupe et de sa filiale de distribution FDP permet de renforcer la mobilité des collaborateurs en ouvrant des passerelles de FDJ vers les filiales (13 mobilités vers FDP en 2015). Périmètre FDJ 524 - Nombre de sorties (hors fin de contrat) au cours de l’exercice Périmètre Groupe 2014 2015 2014 2015 51 58 87 96 En 2015, le nombre de sorties (hors fin de contrat) est de 96, soit 5,38 % de l’effectif du Groupe (les licenciements représentent 2,13 % de l’effectif Groupe). Périmètre FDJ 531 - Salaire de base mensuel équivalent temps plein moyen des collaborateurs en CDI et CDD au 31/12 de l’exercice (1re ligne du bulletin de salaire) Périmètre Groupe 2014 2015 2014 2015 4,02 K€ 4,10 K€ 3,97 K€ 4,06 K€ 532 - Information qualitative sur la politique salariale annuelle Périmètre Groupe La politique salariale annuelle s’inscrit dans le processus de Négociation Annuelle Obligatoire où sont négociés chaque année le budget et les modalités de répartition des montants alloués au titre des augmentations générales, individuelles, des primes exceptionnelles et des mesures d’équité professionnelle. La variation du salaire de base mensuel ETP moyen au 31/12 de l’exercice est principalement due à deux effets : l’évolution de la structure des effectifs, notamment par la croissance de la part des cadres dans l’effectif FDJ, et la variation du salaire de base lors de la révision annuelle des salaires. Périmètre FDJ 541 - Part de la masse salariale dédiée à la formation 2014 2015 Environ 4,7 % 4,32 % Pour accompagner les enjeux de transformation et de performance, FDJ se donne les moyens de déployer une politique dynamique de formation continue favorisant le concept d’entreprise apprenante. Le budget formation FDJ est largement supérieur à l’obligation légale (loi n° 2014-288 qui prévoit 1 %). 62 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Périmètre FDJ 542 - Nombre total d’heures de formation Périmètre Groupe 2014 2015 2014 2015 24 386 20 674 35 882 32 763 Le plan de formation a été fortement impacté en 2015 par la réorganisation du Pôle Technologie Développement International et a généré une baisse du nombre d’actions par rapport aux années précédentes. De plus, la période de recueil des besoins de formation s’étant étalée de janvier à mars avec la tenue d’arbitrages en avril, les formations sont intervenues d’avril à décembre. À partir de 2016, le plan de formation sera glissant d’avril à mars de l’année suivante. 552 - Information qualitative sur les conditions de santé et de sécurité au travail La Santé et Sécurité au Travail (SST) est un vecteur de la démarche Qualité de Vie au Travail dans le groupe FDJ. En 2014, FDJ a fait certifier son Système de Management de la Santé et Sécurité au Travail (SMSST) sur la base du référentiel international OHSAS 18001. Cette année, en plus d’avoir maintenu la certification du SMSST FDJ, suite à l’audit de suivi, le Département Immobilier et Environnement de Travail a été certifié sur le référentiel Qualité ISO 9001 version 2015 afin de structurer encore plus ces activités et d’apporter une base solide au SMSST Groupe. Cette année, parmi les actions menées, tous les établissements du groupe FDJ ont été équipés d’un défibrillateur, que ce soit dans les agences FDP ou encore en Polynésie. Il n’y a pas eu d’accord avec les organisations ou les représentants du personnel en matière de santé et sécurité au travail signé en 2015. Toutefois, l’accord intergénérationnel sur l’emploi du 12 juin 2015 contient des informations liées à la mise en œuvre de la procédure pénibilité pour les collaborateurs de 50 ans et plus. Périmètre Groupe 561 - Information qualitative sur le dialogue social mené au cours de l’exercice 562 - Information qualitative sur le bilan des accords collectifs Au total, 6 accords ont été signés en 2015 avec notamment un nouvel accord portant sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) signé le 6 novembre 2015 et un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour 2016-2017-2018 signé le 10 décembre 2015. Une charte de mobilité Groupe a été mise en place suite à un dialogue avec certaines filiales du Groupe (FDP, LotSys, l’Échappée, La Française d’Images, La Française de Motivation). - Les indicateurs verts sont des indicateurs de performance - Les indicateurs roses sont des indicateurs réglementaires - Les triangles bleus précisent que les indicateurs ont été vérifiés par un tiers externe 63 Informations RSE Périmètre Groupe FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Périmètre Groupe 563 - Information qualitative sur la répartition des salariés par âge FDJ, employeur responsable, s’engage à maintenir l’emploi des seniors, et compte près de 43 % de collaborateurs de plus de 45 ans. FDJ veille aussi à favoriser l’emploi des plus jeunes en ayant le recours à l’alternance et aux stages. FDJ a recruté 28 stagiaires en 2015. Pyramide des âges : 60 ans et + de 55 ans de 50 ans de 45 ans de 40 ans de 35 ans de 30 ans de 25 ans de 20 ans de 15 ans à 59 ans à 54 ans à 49 ans à 44 ans à 39 ans à 34 ans à 29 ans à 24 ans à 19 ans Total FDJ 41 155 147 172 183 192 171 108 27 0 1 196 GROUPE 57 210 226 288 299 284 230 143 45 0 1 782 Répartition des salariés par zone géographique : FRANCE MÉTROPOLITAINE DOM-TOM TOTAL 1 747 35 1 782 Répartition des salariés par sexe : HOMMES FEMMES TOTAL 1 009 773 1 782 Périmètre FDJ 564 - Information qualitative sur les politiques mises en œuvre en matière de formation Pour accompagner la transformation numérique de FDJ, l’offre de formations a évolué. Elle propose des nouvelles modalités d’apprentissage pour développer les compétences des collaborateurs telles que des ateliers de reverse mentoring interne (transfert de connaissances entre collaborateurs), e-learning, visio-formation. Par ailleurs, un projet de COOC (Corporate Open Online Course) sur le thème de la RSE est en cours de développement. Un nouveau module de formation « Oser au féminin » visant à promouvoir l’égalité femmes-hommes et à développer la place des femmes dans la gouvernance a été testé en 2015 et devrait être déployé en 2016. 64 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 4.4.2. Tables de correspondance avec le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle II et le référentiel GRI G4 Pour approfondir sa démarche RSE, et dans une logique d’évolution permanente, FDJ propose, au-delà d’être conforme à l’article 225 du Grenelle II, de se rapprocher le plus possible des lignes directrices du référentiel international GRI G4. C’est pourquoi une table de correspondance du rapport FDJ avec les standards GRI G4 est présentée. Ces informations permettent d’apporter encore plus de transparence aux parties prenantes de FDJ. Thématique Grenelle II Intitulé Grenelle II FDJ L’effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique Reporting RSE : 501 : Nombre de collaborateurs en CDI au 31/12 de l’exercice 502 : Nombre de collaborateurs payés en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice 512 : Part des femmes parmi les collaborateurs en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice 514 : Part de femmes parmi les cadres en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice 563 : Information qualitative sur la répartition des salariés par âge Les embauches et les licenciements Reporting RSE : 523 : Nombre de recrutements en CDI, hors mobilités intra-Groupe et intra-FDJ 524 : Nombre de sorties (hors fin de contrat) au cours de l’exercice Les rémunérations et leurs évolutions Reporting RSE : 531 : Salaire de base mensuel équivalent temps plein moyen des collaborateurs en CDI et CDD au 31/12 de l’exercice (première ligne du bulletin de salaire) 532 : Information qualitative sur la politique salariale annuelle L’organisation du temps de travail Reporting RSE : 505 : Nombre de collaborateurs en CDI à temps partiel au 31/12 de l’exercice L’absentéisme* Non publié L’organisation du dialogue social, notamment les procédures d’information et de consultation du personnel et de négociation avec lui Reporting RSE : 561 : Information qualitative sur le dialogue social mené au cours de l’exercice Le bilan des accords collectifs Reporting RSE : 562 : Information qualitative sur le bilan des accords collectifs Les conditions de santé et de sécurité au travail Reporting RSE : 552 : Information qualitative sur les conditions de santé et de sécurité au travail Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail Reporting RSE : 552 : Information qualitative sur les conditions de santé et de sécurité au travail Les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles* Étant donné la nature de l’activité de FDJ, les maladies professionnelles et les accidents du travail sont rares. Les politiques mises en œuvre en matière de formation Reporting RSE : 541 : Part de la masse salariale dédiée à la formation 564 : Information qualitative sur les politiques mises en œuvre en matière de formation Le nombre total d’heures de formation Reporting RSE : 542 : Nombre total d’heures de formation Emploi Organisation du travail Relations sociales Santé et sécurité Formation *Informations demandées uniquement aux sociétés présentes sur un marché réglementé. 65 Informations RSE VOLET SOCIAL FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Thématique Grenelle II Intitulé Grenelle II FDJ Les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes Reporting RSE : 512 : Part des femmes parmi les collaborateurs en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice 514 : Part de femmes parmi les cadres en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice 515 : Information qualitative sur l’effet des mesures d’égalité lors de la politique salariale Les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées Reporting RSE : 516 : Information qualitative sur la politique de lutte contre les discriminations 518 : Taux d’emploi global de collaborateurs handicapés (dont % direct et % indirect) La politique de lutte contre les discriminations Reporting RSE : 516 : Information qualitative sur la politique de lutte contre les discriminations - au respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective* FDJ respecte la législation en vigueur qui garantit le respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective - à l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession* Reporting RSE : 516 : Information qualitative sur la politique de lutte contre les discriminations Égalité de traitement Promotion et respect des stipulations des conventions de l’OIT relatives : - à l’élimination du travail forcé ou obligatoire* FDJ respecte la législation en vigueur qui garantit l’élimination du travail forcé ou obligatoire et l’abolition effective du travail des enfants - à l’abolition effective du travail des enfants* VOLET ENVIRONNEMENTAL Politique générale en matière environnementale Pollution et gestion des déchets L’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement Reporting RSE : 401 : Information qualitative sur l’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement Les actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement Reporting RSE : 011 : Nombre de collaborateurs en CDI et CDD formés au développement durable au cours de l’exercice 452 : Information qualitative sur les actions de formation et d’information des collaborateurs en matière de protection de l’environnement Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions Reporting RSE : 402 : Information qualitative sur les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions et dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité sur l’environnement Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours* Non déterminant au regard de l’activité FDJ (secteur tertiaire) Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement Reporting RSE : 415 : Information qualitative sur l’évolution des résultats des Bilans Carbone™ de FDJ 453 : Information qualitative sur les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement Les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets Reporting RSE : 424 : Information qualitative sur les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité Reporting RSE : 454 : Information qualitative sur la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité *Informations demandées uniquement aux sociétés présentes sur un marché réglementé. 66 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Intitulé Grenelle II FDJ La consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Reporting RSE : 416 : Consommation d’eau au cours de l’exercice La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation Reporting RSE : 423 : Masse de déchets recyclée en tonnes 456 : Information qualitative sur la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation La consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables Reporting RSE : 411 : Consommation de fioul au cours de l’exercice 412 : Consommation de gaz au cours de l’exercice 413 : Consommation d’électricité au cours de l’exercice 414 : Émissions de CO2 engendrées par la consommation d’énergie au cours de l’exercice (en kg éq. CO2) L’utilisation des sols* L’activité de FDJ n’occasionne pas d’impact significatif sur l’utilisation des sols Les rejets de gaz à effet de serre Reporting RSE : 414 : Émissions de CO2 engendrées par la consommation d’énergie au cours de l’exercice (en kg éq. CO2) 415 : Information qualitative sur l’évolution des résultats des Bilans Carbone™ FDJ L’adaptation aux conséquences du changement climatique* Reporting RSE : 414 : Émissions de CO2 engendrées par la consommation d’énergie au cours de l’exercice (en kg éq. CO2) 415 : Information qualitative sur l’évolution des résultats des Bilans Carbone™ FDJ Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Reporting RSE : 455 : Information qualitative sur les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Impact territorial, économique et social de l’activité : - en matière d’emploi et de développement régional Reporting RSE : 322 : Information qualitative sur l’impact territorial, économique et social de l’activité en matière d’emploi et de développement régional - sur les populations riveraines ou locales Reporting RSE : 323 : Information qualitative sur l’impact territorial, économique et social de l’activité sur les populations riveraines et locales Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par les activités de la société Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations Reporting RSE : 004 : Information qualitative sur les conditions de dialogue avec les parties prenantes Les actions de partenariat ou de mécénat Reporting RSE : 102 : Sommes reversées dans le cadre des partenariats Jeu Responsable de FDJ au cours de l’exercice 319 : Budget « sport de haut niveau » de la Fondation 324 : Information qualitative sur les actions de partenariat ou de mécénat La prise en compte dans la politique d’achats des enjeux sociaux et environnementaux Reporting RSE : 216 : Information qualitative sur la prise en compte des enjeux RSE dans la politique d’achats L’importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale* Reporting RSE : 211 : Pourcentage de dossiers de consultation intégrant des critères sociaux et/ou environnementaux 214 : Part du chiffre d’affaires des commandes pour fabrication d’objets promotionnels passées dans des usines situées dans des pays à risque et certifiées SA 8000 ou couvertes par un audit social 216 : Information qualitative sur la prise en compte des enjeux RSE dans la politique d’achats Utilisation durable des ressources Changement climatique Protection de la biodiversité VOLET SOCIÉTAL Sous-traitance et fournisseurs *Informations demandées uniquement aux sociétés présentes sur un marché réglementé. 67 Informations RSE Thématique Grenelle II FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Thématique Grenelle II Intitulé Grenelle II FDJ Les actions engagées pour prévenir la corruption* Reporting RSE : 003 : Certification WLA SCS (Security Control Standard) / ISO 27001 103 : Information qualitative sur les actions de prévention de la corruption et du blanchiment 113 : Part des détaillants uniques inspectés sur les procédures sécurité au cours de l’exercice Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs* Reporting RSE : 101 : Certification aux standards de Jeu Responsable 113 : Part des détaillants uniques inspectés sur les procédures sécurité au cours de l’exercice 114 : Pourcentage des détaillants inspectés au cours de l’exercice chez lesquels les brochures « Quel joueur êtes-vous ? » sont disponibles et bien visibles 131 : Nombre de visiteurs uniques mensuels de l’onglet Jeu Responsable du site Internet fdj.fr 133 : Nombre de participations des grands gagnants aux services proposés par FDJ dans le cadre du programme d’accompagnement 134 : Taux de satisfaction des grands gagnants ayant participé aux services proposés par FDJ dans le cadre du programme d’accompagnement 135 : Pourcentage d’inscrits Playscan identifiés au risque vert parmi les joueurs FDJ ayant effectué des prises de jeux au cours des 10 dernières semaines sur le site fdj.fr 136 : Pourcentage d’inscrits Playscan identifiés au risque orange parmi les joueurs FDJ ayant effectué des prises de jeux au cours des 10 dernières semaines sur le site fdj.fr 137 : Pourcentage d’inscrits Playscan identifiés au risque rouge parmi les joueurs FDJ ayant effectué des prises de jeux au cours des 10 dernières semaines sur le site fdj.fr 204 : Taux d’information sur les risques de dépendance au jeu Les autres actions engagées en faveur des droits de l’homme* FDJ respecte la législation en vigueur Loyauté des pratiques Autres actions engagées en faveur des droits de l’homme * Informations demandées uniquement aux sociétés présentes sur un marché réglementé. 68 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Numéro GRI G4 Intitulé FDJ G4-1 Déclaration du décideur Introduction du rapport de gestion : le mot de la Présidente G4-2 Description des impacts, risques et opportunités clés Introduction du rapport de gestion : le mot de la Présidente G4-3 Nom de l’organisation 4e de couverture du rapport de gestion G4-4 Principaux produits et/ou services et marques correspondantes Rapport de gestion : partie « Une activité récréative grand public : Jeux de tirage, jeux de grattage et paris sportifs » G4-5 Lieu et siège de l’organisation 4e de couverture du rapport de gestion G4-6 Implantation de l’organisation à l’étranger Rapport de gestion : partie « Analyse financière et gestion des risques financiers : Activités par filiale et participation » G4-7 Mode de propriété et forme juridique FDJ est une société anonyme d’économie mixte de droit français G4-8 Marchés desservis Rapport de gestion : partie « Activité du Groupe : Moderniser et compléter le réseau de distribution » Taille de l’organisation Reporting RSE : 501 : Nombre de collaborateurs en CDI au 31/12 de l’exercice 502 : Nombre de collaborateurs payés en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice Rapport de gestion : partie « Analyse financière et gestion des risques financiers : Résultat des 5 derniers exercices et Activités par filiales et participations » G4-10 Effectif de l’organisation Reporting RSE : 501 : Nombre de collaborateurs en CDI au 31/12 de l’exercice 512 : Part des femmes parmi les collaborateurs en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice 514 : Part de femmes parmi les cadres en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice 563: Information qualitative sur la répartition des salariés par âge G4-11 Pourcentage de l’ensemble des salariés couverts par une convention collective Non renseigné G4-12 Description de la chaîne d’approvisionnement Reporting RSE : 211 : Pourcentage de dossiers de consultation intégrant des critères sociaux et/ou environnementaux 214 : Part du chiffre d’affaires des commandes pour fabrication d’objets promotionnels passées dans des usines situées dans des pays à risque et certifiées SA 8000 ou couvertes par un audit social 216 : Information qualitative sur la prise en compte des enjeux RSE dans la politique d’achats G4-13 Changements substantiels de taille, de capital ou de la chaîne d’approvisionnement de l’organisation survenus au cours de la période de reporting Comptes consolidés Principe de précaution Bilan RSE : partie « Enjeu Jeu responsable et serein » Reporting RSE : 214 : Part du chiffre d’affaires des commandes pour fabrication d’objets promotionnels passées dans des usines situées dans des pays à risque et certifiées SA 8000 ou couvertes par un audit social G4-9 G4-14 69 Informations RSE ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Numéro GRI G4 Intitulé FDJ G4-15 Chartes, principes et autres initiatives en matière économique, environnementale et sociale, développés en externe, auxquels l’organisation a souscrit Bilan RSE : partie « Enjeu Diversité et performance : La diversité des âges (label Diversité) et Du bien-être au travail au mieux vivre ensemble (certification OHSAS 18001) » Partie « Enjeu Empreinte environnementale positive » Partie « Chantier transverse : Système de Management Intégré (ISO 9001) » Reporting RSE : 003 : Certification WLA Security Control Standard 101 : Certification aux standards de Jeu Responsable G4-16 Affiliations à des associations ou organisations nationales ou internationales Non renseigné G4-17 Structure opérationnelle de l’organisation, description des principales divisions, entités opérationnelles, filiales et co-entreprises Rapport de gestion : partie « Analyse financière et gestion des risques financiers : Activités par filiale et participation » Bilan RSE : partie « Revue des indicateurs 2015 » G4-18 Processus du contenu et périmètres des aspects matériels Bilan RSE : partie « Politique générale : Étude de matérialité » G4-19 Aspects pertinents dans le processus de reporting du contenu Bilan RSE : partie « Revue des indicateurs 2015 » G4-20 Pertinence de l’aspect au sein de l’organisation Bilan RSE : partie « Politique générale » G4-21 Périmètre de l’aspect en dehors de l’organisation Bilan RSE : partie « Politique générale : Prise en compte des parties prenantes (étude de matérialité) » G4-22 Explication des conséquences de toute reformulation d’informations communiquées dans des rapports antérieurs et des raisons de cette reformulation Les indicateurs 412 (Consommation de gaz au cours de l’exercice) et 414 (Émissions de CO2 engendrées par la consommation d’énergie au cours de l’exercice) ont été modifiés G4-23 Changements significatifs, par rapport à la période couverte par les rapports antérieurs, du champ, du périmètre ou des méthodes de mesure utilisées dans le rapport Bilan RSE : partie « Revue des indicateurs » Note méthodologique du reporting (www.groupefdj.com) G4-24 à 27 Dialogue avec les parties prenantes Bilan RSE : partie « Politique générale RSE : Prise en compte des parties prenantes » Reporting RSE : 004 : Information qualitative sur les conditions de dialogue avec les parties prenantes G4-28 Période de reporting Reporting du 01/01/15 au 31/12/15 G4-29 Date du dernier rapport publié Le rapport 2014 a été publié en juin 2015 G4-30 Cycle de reporting Les rapports sont annuels G4-31 Personne à contacter pour toute question sur le rapport ou son contenu Christine Prouin : 01 41 10 35 00 G4-32 Option de « conformité » choisie par l’organisation FDJ est alignée selon la norme ISO 26000 G4-33 Rapport d’assurance des Commissaires aux Comptes Bilan RSE : partie « Rapport de l’un des Commissaires aux Comptes » 70 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 G4-34 à 49 G4-50 à 58 Intitulé FDJ Gouvernance d’entreprise Rapport de gestion : partie « Gouvernement d’entreprise : Liste des fonctions et mandats sociaux des mandataires sociaux de FDJ » Bilan RSE : partie « Politique générale » Reporting RSE : 004 : Information qualitative sur les conditions de dialogue avec les parties prenantes Contrôle interne : partie « Gouvernement d’entreprise et fonctionnement du Conseil d’administration » Rapport d’activité : partie « Gouvernance » Rapport de gestion : partie « Gouvernement d’entreprise : Liste des fonctions et mandats sociaux des mandataires sociaux de FDJ » Principe de rémunération et d’éthique d’entreprise Reporting RSE : 531 : Salaire de base mensuel équivalent temps plein moyen des collaborateurs en CDI et CDD au 31/12 de l’exercice (1re ligne du bulletin de salaire) 532 : Information qualitative sur la politique salariale annuelle Contrôle interne : partie « Comité des Nominations et des Rémunérations » APPROCHE MANAGÉRIALE G4-DMA Les enjeux matériels de la politique RSE Bilan RSE : partie « Faits marquants RSE en 2015 » ÉCONOMIE G4-EC1 Valeur économique directe créée et distribuée G4-EC2 Implications financières et autres risques et opportunités pour les activités de l’organisation liés au changement climatique G4-EC3 Étendue de la couverture des régimes de retraite à prestations définies G4-EC4 Aides publiques reçues G4-EC5 Ratios du salaire d’entrée de base par sexe par rapport au salaire minimum local sur les principaux sites opérationnels G4-EC6 Proportion des cadres dirigeants embauchés localement sur les principaux sites opérationnels G4-EC7 Développement et impact des investissements en matière d’infrastructures et d’appui aux services G4-EC8 Impacts économiques indirects substantiels, y compris importance de ces impacts G4-EC9 Part des dépenses réalisées avec les fournisseurs locaux sur les principaux sites opérationnels Bilan RSE : partie « Politique générale : Cartographie des parties prenantes et flux financiers (2015) » Reporting RSE : 102 : Sommes reversées dans le cadre des partenariats Jeu Responsable de FDJ au cours de l’exercice 312 : Pourcentage du résultat net FDJ alloué à la Fondation d’entreprise FDJ au cours de l’exercice N-1 319 : Budget « sport de haut niveau » de la Fondation d’entreprise FDJ 321 : Mise en équivalence des commissions versées aux détaillants en nombre d’emplois rémunérés au SMIC 322 : Information qualitative sur l’impact territorial, économique et social de l’activité en matière d’emploi et de développement régional 323 : Information qualitative sur l’impact territorial, économique et social de l’activité sur les populations riveraines et locales 324 : Information qualitative sur les actions de partenariat ou de mécénat 523 : Nombre de recrutements en CDI, hors mobilités intra-Groupe et intra-FDJ 524 : Nombre de sorties (hors fin de contrat) au cours de l’exercice 531 : Salaire de base mensuel ETP moyen des collaborateurs en CDI et CDD au 31/12 de l’exercice (1re ligne du bulletin de salaire) 532 : Information qualitative sur la politique salariale annuelle 71 Informations RSE Numéro GRI G4 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Numéro GRI G4 Intitulé FDJ ENVIRONNEMENT Reporting RSE : 423 : Masse de déchets recyclée 456 : Information qualitative sur la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation G4-EN1 Consommation de matières en poids ou en volume G4-EN2 Pourcentage de matériaux consommés provenant de matières recyclées G4-EN3 Consommation énergétique au sein de l’organisation G4-EN4 Consommation énergétique en dehors de l’organisation Reporting RSE : 411 : Consommation de fioul au cours de l’exercice 412 : Consommation de gaz au cours de l’exercice 413 : Consommation d’électricité au cours de l’exercice 414 : Émissions de CO2 engendrées par la consommation d’énergie au cours de l’exercice G4-EN5 Intensité énergétique Le Groupe ne dispose pas de ce ratio G4-EN6 Réduction de la consommation énergétique G4-EN7 Réduction des besoins énergétiques des produits et des services G4-EN8 Volume total d’eau prélevé par source Reporting RSE : 416 : Consommation d’eau au cours de l’exercice G4-EN9 Sources d’approvisionnement en eau très touchées par les prélèvements L’activité de FDJ n’occasionne pas le recours à des sources d’approvisionnement en eau très touchées par les prélèvements G4-EN10 Pourcentage et volume total d’eau recyclée et réutilisée Reporting RSE : 415 : Information qualitative sur l’évolution des résultats des Bilans Carbone™ FDJ 453 : Information qualitative sur les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement Le Groupe ne recycle pas son eau car celle-ci est traitée par des stations de traitement publiques. Par ailleurs, son impact n’est pas jugé significatif au regard des activités du Groupe G4-EN11 à EN14 Impacts de l’activité sur la biodiversité Reporting RSE : 455 : Information qualitative sur les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité L’activité de FDJ n’occasionne pas d’impact significatif sur les sols G4-EN15 à EN21 Émissions de GES et émissions responsables de pollution atmosphérique Reporting RSE : 414 : Émissions de CO2 engendrées par la consommation d’énergie au cours de l’exercice 415 : Information qualitative sur l’évolution des résultats des Bilans CarboneTM FDJ G4-EN22 Total des rejets d’eau, par type et par destination Reporting RSE : 453 : Information qualitative sur les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement Le Groupe n’émet pas de gaz hautement polluants. Son activité n’impacte pas significativement l’eau ou ne rejette pas des eaux polluées G4-EN23 Poids total des déchets, par type et par mode de traitement Reporting RSE : 423 : Masse de déchets recyclée 424 : Information qualitative sur les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets Reporting RSE : 411 : Consommation de fioul au cours de l’exercice 412 : Consommation de gaz au cours de l’exercice 413 : Consommation d’électricité au cours de l’exercice 414 : Émissions de CO2 engendrées par la consommation d’énergie au cours de l’exercice 72 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Intitulé FDJ G4-EN24 à EN26 Déchets dangereux L’activité de FDJ n’est pas concernée par ces indicateurs G4-EN27 Portée des mesures d’atténuation des impacts environnementaux des produits et services Reporting RSE : 415 : Information qualitative sur l’évolution des résultats des Bilans Carbone™ FDJ G4-EN28 Pourcentage de produits vendus et de leurs emballages recyclés ou réutilisés, par catégorie Bilan RSE : partie « Enjeu Empreinte environnementale positive : Les actions de recyclage en points de vente » G4-EN29 Montant des amendes substantielles et nombre total de sanctions non pécuniaires pour non-respect des législations et réglementations en matière d’environnement FDJ n’a pas eu d’amendes ni de sanctions G4-EN30 Impacts environnementaux substantiels du transport des produits, autres marchandises et matières utilisés par l’organisation dans le cadre de son activité, et des déplacements des membres de son personnel Bilan RSE : partie « Enjeu Empreinte environnementale positive : Bilan CarboneTM de FDJ » Reporting RSE : 402 : Information qualitative sur les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions et dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité sur l’environnement 415 : Information qualitative sur l’évolution des résultats des Bilans Carbone™ FDJ G4-EN31 Total des dépenses et des investissements en matière de protection de l’environnement, par type Les activités de FDJ ne sont pas de nature à affecter gravement l’environnement. G4-EN32 Pourcentage de nouveaux fournisseurs contrôlés à l’aide de critères environnementaux G4-EN33 Impacts environnementaux des fournisseurs G4-EN34 Nombre de griefs concernant les impacts environnementaux déposés, examinés, et réglés via des mécanismes officiels de règlement des griefs Le Groupe n’a pas eu de griefs concernant les impacts environnementaux G4-LA1 Nombre total et pourcentage de nouveaux salariés embauchés et taux de rotation du personnel par tranche d’âge, sexe et zone géographique Reporting RSE : 523 : Nombre de recrutements en CDI, hors mobilités intra-Groupe et intra-FDJ 524 : Nombre de sorties (hors fin de contrat) au cours de l’exercice G4-LA2 Avantages sociaux offerts aux salariés à temps plein et non aux intérimaires, ni aux salariés à temps partiel, par principaux sites opérationnels Le modèle de santé publique français offre ces avantages sociaux G4-LA3 Retour au travail et maintien en poste après le congé parental, par sexe Non renseigné G4-LA4 Délai minimal de préavis en cas de changement opérationnel, en indiquant si ce délai est précisé dans une convention collective Non renseigné G4-LA5 Pourcentage de l’effectif total représenté dans des comités mixtes d’hygiène et de sécurité au travail visant à surveiller et à donner des avis Reporting RSE : 552 : Information qualitative sur les conditions de santé et de sécurité au travail G4-LA6 Taux et types d’accidents du travail, de maladies professionnelles, d’absentéisme, proportion de journées perdues et nombre total de décès liés au travail, par zone géographique et par sexe Étant donné la nature de l’activité de FDJ, les maladies professionnelles et les accidents du travail sont rares Bilan RSE : partie « Enjeu Pratiques commerciales et partenariales responsables : Renforcer la politique achats responsables » Reporting RSE : 211 : Pourcentage de dossiers de consultation intégrant des critères sociaux et/ou environnementaux SOCIAL 73 Informations RSE Numéro GRI G4 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Numéro GRI G4 Intitulé FDJ G4-LA7 Salariés exposés directement et fréquemment à des maladies liées à leur activité Étant donné la nature de l’activité de FDJ, les maladies professionnelles et les accidents du travail sont rares G4-LA8 Thèmes de santé et de sécurité couverts par des accords formels avec les syndicats Bilan RSE : partie « Chantier transverse RSE : Système de Management Intégré » Reporting RSE : 552 : Information qualitative sur les conditions de santé et de sécurité au travail G4-LA9 Nombre moyen d’heures de formation par an, réparti par salarié, par sexe et par catégorie professionnelle Reporting RSE : 542 : Nombre total d’heures de formation G4-LA10 Programmes de développement des compétences et de formation tout au long de la vie destinés à assurer l’employabilité des salariés et à les aider à gérer leur fin de carrière Bilan RSE : partie « Enjeu Diversité et performance : La diversité des âges » Reporting RSE : 541 : Part de la masse salariale dédiée à la formation 564 : Information qualitative sur les politiques mises en œuvre en matière de formation G4-LA11 Pourcentage de salariés bénéficiant d’entretiens périodiques d’évaluation et d’évolution de carrière, par sexe et catégorie professionnelle Non renseigné G4-LA12 Composition des instances de gouvernance et répartition des salariés par catégorie professionnelle, en fonction du sexe, de la tranche d’âge, de l’appartenance à une minorité et d’autres indicateurs de diversité Reporting RSE : 501 : Nombre de collaborateurs en CDI au 31/12 de l’exercice 512 : Part des femmes parmi les collaborateurs en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice 514 : Part de femmes parmi les cadres en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice 515 : Information qualitative sur l’effet des mesures d’égalité lors de la politique salariale 516 : Information qualitative sur la politique de lutte contre les discriminations 518 : Taux d’emploi global de collaborateurs handicapés (dont % direct et % indirect) 563 : Information qualitative sur la répartition des salariés par âge G4-LA13 Ratio du salaire de base et de la rémunération des femmes par rapport aux hommes, par catégorie professionnelle et par principaux sites opérationnels Reporting RSE : 512 : Part des femmes parmi les collaborateurs en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice 514 : Part de femmes parmi les cadres en CDD et CDI au 31/12 de l’exercice 515 : Information qualitative sur l’effet des mesures d’égalité lors de la politique salariale G4-LA14 Pourcentage de nouveaux fournisseurs contrôlés à l’aide de critères relatifs aux pratiques en matière d’emploi G4-LA15 Impacts négatifs substantiels, réels et potentiels sur les pratiques en matière d’emploi dans la chaîne d’approvisionnement, et mesures prises G4-LA16 Nombre de griefs concernant les pratiques en matière d’emploi déposés, examinés et réglés via des mécanismes officiels de règlement de griefs Reporting RSE : 211 : Pourcentage de dossiers de consultation intégrant des critères sociaux et/ou environnementaux 214 : Part du chiffre d’affaires des commandes pour fabrication d’objets promotionnels passées dans des usines situées dans des pays à risque et certifiées SA 8000 ou couvertes par un audit social 216 : Information qualitative sur la prise en compte des enjeux RSE dans la politique d’achats Non renseigné 74 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Numéro GRI G4 Intitulé FDJ G4-HR1 Pourcentage et nombre total d’accords et de contrats d’investissement substantiels incluant des clauses relatives aux droits de l’homme ou ayant fait l’objet d’un contrôle sur ce point Reporting RSE : 211 : Pourcentage de dossiers de consultation intégrant des critères sociaux et/ou environnementaux 214 : Part du chiffre d’affaires des commandes pour fabrication d’objets promotionnels passées dans des usines situées dans des pays à risque et certifiées SA 8000 ou couvertes par un audit social G4-HR2 Nombre total d’heures de formation des salariés sur les politiques ou procédures relatives aux droits de l’homme applicables dans leur activité, y compris le pourcentage de salariés formés Non renseigné G4-HR3 Nombre total d’incidents de discrimination et actions correctives mises en place Reporting RSE : 516 : Information qualitative sur la politique de lutte contre les discriminations Prise en compte des principes des droits de l’Homme sur les sites et vis-à-vis des fournisseurs Reporting RSE : 211 : Pourcentage de dossiers de consultation intégrant des critères sociaux et/ou environnementaux 214 : Part du chiffre d’affaires des commandes pour fabrication d’objets promotionnels passées dans des usines situées dans des pays à risque et certifiées SA 8000 ou couvertes par un audit social G4-HR4 à HR12 SOCIÉTÉ G4-SO1 Pourcentage de sites ayant mis en place une participation des communautés locales, des évaluations des impacts et des programmes de développement G4-SO2 Activités avec d’importantes conséquences néfastes sur les communautés locales G4-SO3 Nombre total et pourcentage des sites qui ont fait l’objet d’une évaluation des risques de corruption et risques substantiels identifiés G4-SO4 Communication et formation sur les politiques et procédures en matière de lutte contre la corruption G4-SO5 Cas avérés de corruption et mesures prises Bilan RSE : partie « Enjeu Pratiques commerciales et partenariales responsables : Impliquer le réseau de distribution dans la démarche RSE Groupe - Politique de Jeu Responsable en point de vente » Reporting RSE : 003 : Certification WLA Security Control Standard 103 : Information qualitative sur les actions de prévention de la corruption et du blanchiment 113 : Part des détaillants uniques inspectés sur les procédures sécurité au cours de l’exercice G4-SO6 à SO8 Pratiques anticoncurrentielles Non renseigné G4-SO9 Pourcentage de nouveaux fournisseurs contrôlés à l’aide de critères relatifs aux impacts sur la société G4-SO10 Impacts négatifs substantiels, réels ou potentiels sur la société dans la chaîne d’approvisionnement et mesures prises Reporting RSE : 321 : Mise en équivalence des commissions versées aux détaillants en nombre d’emplois rémunérés au SMIC 322 : Information qualitative sur l’impact territorial, économique et social de l’activité en matière d’emploi et de développement régional 323 : Information qualitative sur l’impact territorial, économique et social de l’activité sur les populations riveraines et locales Reporting RSE : 211 : Pourcentage de dossiers de consultation intégrant des critères sociaux et/ou environnementaux 214 : Part du chiffre d’affaires des commandes pour fabrication d’objets promotionnels passées dans des usines situées dans des pays à risque et certifiées SA 8000 ou couvertes par un audit social 216 : Information qualitative sur la prise en compte des enjeux RSE dans la politique d’achats 75 Informations RSE DROITS DE L’HOMME FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Numéro GRI G4 G4-SO11 Intitulé Nombre de griefs concernant les impacts sur la société déposés, examinés et réglés via des mécanismes officiels de règlement des griefs FDJ Non renseigné RESPONSABILITÉ DES PRODUITS G4-PR1 à PR9 Respect de la réglementation et des impacts sur la santé et la sécurité Bilan RSE : partie « Enjeu Jeu responsable et serein : Le travail sur l’offre et La prévention du jeu excessif et du jeu des mineurs » Reporting RSE : 101 : Certification aux standards de Jeu Responsable 102 : Sommes reversées dans le cadre des partenariats Jeu Responsable de FDJ au cours de l’exercice 113 : Part des détaillants uniques inspectés sur les procédures sécurité au cours de l’exercice 114 : Pourcentage des détaillants inspectés au cours de l’exercice chez lesquels les brochures « Quel joueur êtes-vous ? » sont disponibles et bien visibles 131 : Nombre de visiteurs uniques mensuels de l’onglet Jeu Responsable du site Internet fdj.fr 133 : Nombre de participations des grands gagnants aux services proposés par FDJ dans le cadre du programme d’accompagnement 134 : Taux de satisfaction des grands gagnants ayant participé aux services proposés par FDJ dans le cadre du programme d’accompagnement 135 : Pourcentage d’inscrits Playscan identifiés au risque vert parmi les joueurs FDJ ayant effectué des prises de jeux au cours des 10 dernières semaines sur le site fdj.fr 136 : Pourcentage d’inscrits Playscan identifiés au risque orange parmi les joueurs FDJ ayant effectué des prises de jeux au cours des 10 dernières semaines sur le site fdj.fr 137 : Pourcentage d’inscrits Playscan identifiés au risque rouge parmi les joueurs FDJ ayant effectué des prises de jeux au cours des 10 dernières semaines sur le site fdj.fr 201 : Taux de satisfaction des clients Internet, utilisateurs du Service Clients 204 : Taux d’information sur les risques de dépendance au jeu 76 FDJ – RAPPORT DE GESTION 2015 Exercice clos le 31 décembre 2015 Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre les mois d’octobre 2015 et mars 2016 pour une durée d’environ trois semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE. Aux actionnaires, En notre qualité de Commissaire aux Comptes de la société Française des Jeux désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1048(1), nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2015 (ci-après les « Informations RSE ») présentées dans le rapport de gestion en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du code de commerce. Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France et à l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant le rapport d’assurance modérée sur une sélection d’informations RSE, à la norme internationale ISAE 3000. Responsabilité de la société 1. Attestation de présence des Informations RSE Il appartient au Conseil d’administration d’établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l’article R.225-105-1 du code de commerce, préparées conformément au référentiel utilisé par la société (ci-après le « Référentiel »), dont un résumé figure au sein de la note méthodologique disponible sur le site internet www.groupefdj.com et disponible au siège de la société. Nature et étendue des travaux Nous avons pris connaissance, sur la base d’entretiens avec les responsables des directions concernées, de l’exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l’activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent. Indépendance et contrôle qualité Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l’article R.225-1 05-1 du code de commerce. Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l’article L.822-11 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes d’exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables. En cas d’absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l’article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce. Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l’article L.233-1 et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du code de commerce avec les limites précisées dans les éléments méthodologiques présentés avec les Informations RSE au sein du rapport de gestion. Responsabilité du Commissaire aux Comptes Il nous appartient, sur la base de nos travaux : s¬d’attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l’objet, en cas d’omission, d’une explication en application du troisième alinéa de l’article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ; Conclusion Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises. s¬d’exprimer, à la demande de la société, une conclusion d’assurance modérée sur le fait que certaines informations sélectionnées par la société (2) et incluses dans la partie « Informations RSE » du rapport de gestion sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Référentiel (Attestation d’assurance modérée sur une sélection d’informations RSE). 77 Informations RSE RAPPORT DE L’UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DÉSIGNÉ ORGANISME TIERS INDÉPENDANT, SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES CONSOLIDÉES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 - mettant en œuvre des tests de détail sur la base d’échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives, 2. Rapport d’assurance modérée sur une sélection d’informations RSE Nature et étendue des travaux - mettant en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, la consolidation des Données. À la demande de la société, nous avons mis en œuvre des travaux de vérification volontaire relatifs à certaines informations RSE(2) (« les Données ») sélectionnées par la société et incluses dans la partie « Informations RSE » du rapport de gestion. Nous estimons que les méthodes d’échantillonnage et tailles d’échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée sur les Données ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Par ailleurs, les conclusions formulées ci-après portent sur les seules Données et non sur l’ensemble des informations RSE présentées dans le Rapport RSE du rapport de gestion. Nous avons mené sur ces Données des diligences limitées visant à : s¬apprécier le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération les bonnes pratiques en la matière ; Conclusion s¬vérifier la mise en place d’un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l’exhaustivité et à la cohérence des Données et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à leur élaboration ; Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause le fait que les Données sélectionnées par la société et incluses dans la partie « Informations RSE » du rapport de gestion sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Référentiel. s¬apprécier la correcte application du Référentiel, notamment en : (1) Dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr. (2) Indicateurs numérotés 004,101, 102,103, 4,121,123,133,135,136,137,136, 203, 204,211,214, 216, 322, 323, 324, 401, 424, 502, 512,514,515, 517,516,523,524, 531,541,542. - consultant les sources documentaires et menant des entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Données, Fait à Neuilly-sur-Seine, le 23 mars 2016 L’un des Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés Anne Philipona-Hintzy Associée Julien Rivals Associé, Développement Durable 78 B COMPTES CONSOLIDÉS BILAN CONSOLIDÉ P. 80 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ P. 82 RÉSULTAT GLOBAL CONSOLIDÉ P. 83 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS P. 84 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS P. 85 NOTES ANNEXES P. 86 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS P. 116 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 BILAN CONSOLIDÉ En milliers d’euros ACTIF Note 31.12.2015 31.12.2014 Écart d’acquisition 6.1 1 108 1 108 Immobilisations incorporelles 6.2 73 360 64 672 Immobilisations corporelles 6.3 146 747 128 865 Actifs financiers non courants 8.1 515 166 479 326 Autres actifs financiers non courants 8.1 18 371 15 348 Participations dans des coentreprises 9.1 13 024 12 303 767 776 701 623 Actifs non courants Stocks 4.5 6 328 5 493 Créances courantes 4.6 410 389 355 156 10.1 7 036 63 531 Actifs financiers courants 8.1 303 062 260 660 Trésorerie et équivalents de trésorerie 8.2 562 446 685 889 Actifs courants 1 289 261 1 370 729 TOTAL ACTIF 2 057 037 2 072 352 Actif d’impôt exigible 80 En milliers d’euros PASSIF Note 31.12.2015 31.12.2014 76 400 76 400 309 673 451 598 Capitaux propres recyclables 7 352 7 703 Écart de conversion 3 494 2 822 159 104 - 7 749 556 023 530 774 296 273 556 319 531 047 7.1 81 066 169 281 10.2 23 983 21 725 Fonds joueurs non courants 4.5 188 545 181 587 Passifs financiers non courants 8.1 - - 293 594 372 592 Capital Réserves Résultat net part du Groupe Capitaux propres part du Groupe 11 Intérêts minoritaires Capitaux propres Provisions non courantes Passifs d’impôts différés Passifs non courants Provisions courantes 7.1 181 895 157 384 Dettes courantes 4.6 1 006 183 980 494 Passifs d’impôts exigibles 10.1 417 705 Autres passifs financiers 8.1 18 628 30 130 Passifs courants 1 207 123 1 168 713 TOTAL PASSIF 2 057 037 2 072 352 81 Comptes consolidés FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ En milliers d’euros Note 31.12.2015 31.12.2014 Mises 4.1 13 704 503 12 998 758 Prélèvements publics 4.1 - 3 037 546 - 2 967 264 Part revenant aux gagnants 4.1 - 9 048 951 - 8 482 325 Dotations aux fonds de contrepartie 4.1 - 72 831 - 82 173 Produits divers 4.1 68 600 45 061 Produit des activités de jeux 4.1 1 613 775 1 512 057 Produit des autres activités 4.1 34 854 36 845 Produit des activités ordinaires 4.1 1 648 629 1 548 902 Achats et charges externes 4.2 1 132 330 1 085 331 18 317 17 448 172 304 173 876 53 867 54 830 10 067 10 887 261 744 206 531 27 427 230 701 234 317 - 24 170 Produits financiers 18 592 22 295 Charges financières 1 126 436 Impôts et taxes Charges de personnel 5.2 Dotations aux amortissements et provisions Autres produits et charges d’exploitation 4.3 Résultat opérationnel courant Autres charges opérationnelles nettes 4.4 Résultat opérationnel Résultat financier 8.3 17 466 21 859 Quote-part dans le résultat des coentreprises 9.1 1 635 - 4 595 253 418 - 6 905 94 278 767 RÉSULTAT DE L’EXERCICE 159 140 - 7 672 Attribuable aux - minoritaires - actionnaires de la société mère 36 159 104 77 - 7 749 Résultat avant impôt Charge d’impôt sur le résultat 10.1 82 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 RÉSULTAT GLOBAL CONSOLIDÉ En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 159 140 - 7 672 31 2 397 - 382 - 1 098 Variation de l’écart de conversion 673 1 202 Éléments recyclables en résultat 322 2 501 - 1 722 - 7 408 545 2 478 - - 21 - 1 177 - 4 951 RÉSULTAT GLOBAL DE LA PÉRIODE 158 286 - 10 122 Attribuable aux - minoritaires - actionnaires de la société mère 23 158 262 80 - 10 202 Résultat de l’exercice Variation de valeur des actifs destinés à la vente Impôts liés à la variation des actifs destinés à la vente Écarts actuariels affectés en capitaux propres Impôts liés aux écarts actuariels affectés en capitaux propres Autres Comptes consolidés Éléments non recyclables en résultat 83 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS En milliers d’euros Note 31.12.2015 31.12.2014 159 140 - 7 672 46 881 42 090 - 65 081 232 160 909 1 282 2 375 294 - 518 5 762 1 118 1 167 Éléments sans incidence sur la trésorerie - 15 433 281 589 Variation des clients et autres actifs courants 1 648 - 96 563 - 835 1 525 Variation des fournisseurs et autres passifs courants 22 614 97 536 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité 23 427 2 499 Variation des actifs financiers courants - 42 402 - 110 666 Variation des actifs financiers non courants - 35 840 142 979 266 2 440 - 77 976 34 753 89 159 311 169 - 77 046 - 37 226 - 3 407 - 3 437 Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles 396 152 Cessions d’immobilisations financières 169 185 30 32 - 79 857 - 40 294 Dividendes versés aux actionnaires ordinaires de la société mère - 133 000 - 137 000 FLUX DE TRÉSORERIE NETS UTILISÉS DANS LES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT ET DE PLACEMENT - 133 000 - 137 000 255 245 - 123 443 134 119 685 889 551 770 562 446 685 889 ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Résultat net consolidé Variation des amortissements et dépréciations des immobilisations Variation des provisions Plus ou moins-value de cession Variation des impôts différés Quote-part effet coentreprises dont dividendes reçus des coentreprises Variation des stocks Profits et pertes de réévaluation à la juste valeur Variation des actifs financiers courants et non courants (y compris juste valeur) FLUX DE TRÉSORERIE NETS PROVENANT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles Acquisitions d’immobilisations financières Variation des prêts et avances consentis FLUX DE TRÉSORERIE NETS UTILISÉS DANS LES ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT ACTIVITÉS DE FINANCEMENT ET DE PLACEMENT Incidence de la variation des taux de change AUGMENTATION / (DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1 janvier er Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre 8.2 84 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS En milliers d’euros Capital Réserves consolidées & Capitaux propres recyclables Écart de conversion CAPITAUX PROPRES AU 31.12.2013 RETRAITÉ* 76 400 466 561 1 620 133 395 677 976 193 678 169 - - 3 655 - - - 3 655 3 - 3 652 - 7 672 Total capitaux propres Résultat net 2014 - - - - 7 749 - 7 749 77 Variation des écarts de conversion - - 1 202 - 1 202 - 1 202 Résultat global de la période - - 3 655 1 202 - 7 749 - 10 202 80 - 10 122 Affectation du résultat 2013 - 133 395 - - 133 395 - - - Dividendes 2013 distribués - - 137 000 - - - 137 000 Variation des écarts de conversion - - 137 000 - - - - - - - 76 400 459 301 2 822 - 7 749 530 774 273 531 047 Produits et charges reconnus directement en capitaux propres - - 1 527 - - - 1 527 - 13 - 1 540 Résultat net 2015 - - - 159 104 159 104 36 159 140 Variation des écarts de conversion - - 672 - 672 - 672 Résultat global de la période - - 1 527 672 159 104 158 249 23 158 272 Affectation du résultat 2014 - - 7 749 - 7 749 - - - Dividendes 2014 distribués - - 133 000 - - - 133 000 Variation des écarts de conversion - - - - - - - 76 400 317 025 3 494 159 104 556 023 296 556 319 CAPITAUX PROPRES AU 31.12.2014 CAPITAUX PROPRES AU 31.12.2015 - - 133 000 * Comptes 2013 retraités après application des normes IFRS 10 et 11 Note : les produits et charges reconnus directement en capitaux propres sont constitués de la variation de la juste valeur des actifs, des écarts actuariels des engagements en matière d’indemnités de fin de carrière et de frais de santé et de l’impôt attenant. 85 Comptes consolidés Produits et charges reconnus directement en capitaux propres Résultat net Total Intérêts part du capitaux minoritaires Groupe propres part du Groupe FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 NOTES ANNEXES 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU GROUPE 1.1. INFORMATIONS GÉNÉRALES Le ministre chargé du Budget est investi des fonctions de régulateur de l’ensemble des activités de La Française des Jeux maintenues sous monopole, et bénéficie pour ce faire de l’avis du Comité Consultatif des Jeux (CCJ), instance réunissant parlementaires, magistrats et experts en addiction et en régulation des jeux. Sont ainsi soumis à l’approbation du ministre, après avis de la commission du CCJ chargée des jeux sous droits exclusifs, le programme des jeux annuel de La Française des Jeux, ainsi que le plan d’actions de l’entreprise en matière de Jeu Responsable et le rapport sur les moyens qu’elle met en œuvre pour lutter contre le blanchiment d’argent. La Française des Jeux est une société anonyme d’économie mixte de droit français, soumise à l’ensemble des textes sur les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions du cadre juridique tel que décrit dans la note 1.2. Son siège social est situé au 126 rue Gallieni 92643 Boulogne-Billancourt. Elle est détenue par l’État à hauteur de 72 %. Le Groupe, qui comprend 14 entités, exerce son activité d’opérateur de jeux en France métropolitaine et dans les départements et communautés d’outre-mer. Il est présent à l’international à travers ses participations dans les sociétés : Enfin, les activités de paris sportifs en ligne de La Française des Jeux sont exploitées en concurrence dans le cadre d’un agrément qui lui a été délivré en juin 2010 par l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL), et renouvelé pour une période de cinq années en juin 2015 par cette même autorité. s¬Beijing ZhongCaï Printing (BZP), imprimerie de tickets de loterie localisée en Chine ; s¬SLE (Services aux Loteries en Europe), coopérative de droit belge créée dans le cadre d’Euro Millions pour assurer les prestations de tirage et d’administration du tirage pour le compte des loteries participantes ; Par ailleurs, des dispositions réglementaires, entrées en vigueur au 1er janvier 2016, modernisent sensiblement l’encadrement et les conditions d’exploitation commerciale et financière des paris sportifs en points de vente et des jeux de loterie. Tout en confortant le contrôle effectif de ces jeux et paris par l’État, cette réforme accompagne l’évolution de l’activité de l’entreprise. s¬LVS (Laverock Von Schoultz Ltd), SSII britannique, éditrice de logiciels, spécialisée dans les technologies Internet. Après avis du Comité d’audit du 15 mars 2016, le Conseil d’administration du 22 mars 2016 a arrêté les comptes consolidés, qui sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 25 mai 2016. Parmi les mesures prises, les lots non réclamés et écarts de contrepartie constatés pour les jeux de grattage commercialisés en réseau physique de distribution ne seront plus enregistrés en fin d’année dans les produits d’exploitation de l’entreprise. Ils abonderont le fonds permanent destiné à couvrir notamment les risques liés à l’exploitation des jeux, fonds dont l’excédent est reversé en fin d’exercice à l’État. La perte de produits d’exploitation résultant de cette évolution réglementaire sera en partie compensée par un relèvement global de la commission perçue par l’entreprise. Par ailleurs, le plafonnement du fonds permanent sera ramené au 31 décembre 2016 de 1 % à 0,5 % des mises. 1.2. CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE DU GROUPE LA FRANÇAISE DES JEUX (LE GROUPE) La Française des Jeux évolue dans le secteur des jeux d’argent, fortement réglementé et strictement régulé par l’État. Au titre de ses activités sous droits exclusifs, à savoir les paris sportifs qu’elle commercialise en points de vente et les jeux de loterie proposés en ligne et en points de vente, La Française des Jeux est chargée, par les textes qui lui sont applicables, de veiller à la satisfaction d’objectifs impérieux d’intérêt général consistant à « assurer l’intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeu et veiller à la transparence de leur exploitation ; canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l’autorité publique, afin de prévenir les risques d’une exploitation des jeux d’argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d’argent et encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ». 86 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 2. RÉFÉRENTIEL ET PRINCIPES COMPTABLES 2.1. RÉFÉRENTIEL APPLIQUÉ - IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, sous réserve d’une adoption par l’Union européenne - IFRS 16 – Contrats de location, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve d’une adoption par l’Union européenne Les comptes consolidés du groupe La Française des Jeux sont établis, conformément aux normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) édictées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l’Union européenne. L’impact de l’application de ces nouvelles normes est en cours d’analyse. 2.1.1. Normes, interprétations et amendements d’application obligatoire au 1er janvier 2015 2.1.3. Estimations et jugements Les amendements et interprétations suivants, approuvés par l’Union européenne et applicables pour la première fois aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2015, n’ont pas eu d’effet significatif sur les états financiers du Groupe ou ne peuvent lui être appliqués : La préparation des états financiers selon les normes IFRS nécessite de la part de la direction d’exercer des jugements, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un effet sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées régulièrement. s¬Interprétation IFRIC 21 – Taxes prélevées par une autorité publique - IAS 40 – Immeubles de placement - IFRS 3 – Regroupement d’entreprises - IFRS 13 – Juste valeur Les informations sur les principales hypothèses relatives aux estimations et sur les jugements exercés dans l’application des méthodes comptables, dont l’effet sur les montants comptabilisés dans les états financiers est significatif, sont notamment décrites dans les notes suivantes : 2.1.2. Textes adoptés par l’Union européenne et non appliqués par anticipation par le Groupe - perte de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (note 2.2.6.) ; s¬« Améliorations annuelles » (cycles 2010-2012) - Processus annuel d’amélioration des normes, applicable aux exercices ouverts à partir du 1er février 2015 : - actifs financiers (note 2.2.7.) ; - IFRS 2 – Paiements fondés sur des actions - IFRS 3 – Regroupement d’entreprises – Paiements conditionnels - IAS 24 – Parties liées – Principaux dirigeants - IFRS 8 – Secteurs opérationnels - IAS 16 et IAS 38 – Réévaluation - IFRS 13 – Juste valeur – Bases de conclusions - autres provisions (note 2.2.12.) ; - avantages du personnel (note 2.2.11.) ; - impôt (note 2.2.14.). s¬Amendements : - IAS 19 – Contributions des salariés, applicable aux exercices ouverts à partir du 1er février 2015 - IFRS 11 – Acquisition d’intérêts dans une entreprise commune, applicable de façon prospective au 1er janvier 2016 s¬Nouvelles normes : - IFRS 14 – Activités régulées, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d’une adoption par l’Union européenne - IFRS 9 – Instruments financiers, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, sous réserve d’une adoption par l’Union européenne 87 Comptes consolidés s¬« Améliorations annuelles » (cycle 2011-2013) : FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, le Groupe révise ses estimations sur la base des informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations. Les différences de conversion sont portées directement en capitaux propres au poste « écart de conversion » et seront comptabilisées au compte de résultat de l’exercice à la date où les activités seront cédées. Outre l’utilisation d’estimations, la direction du Groupe fait usage de jugements pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées. 2.2.3. Écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Le prix d’acquisition est alloué aux actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise sur la base de la juste valeur estimée à la date d’acquisition. Les ajustements de prix d’achat dépendant d’événements futurs sont inclus dans l’évaluation du coût d’acquisition de la société cible à la date de prise de contrôle. Si les événements futurs ne se réalisent pas ou si l’estimation doit être révisée après la date d’acquisition, tout changement est comptabilisé au compte de résultat. 2.2. PRINCIPES COMPTABLES Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de manière permanente à toutes les périodes présentées. Les états financiers consolidés ont été élaborés en respectant les principes de continuité d’exploitation et d’indépendance des exercices. Ils ont été établis selon le principe du coût historique, à l’exception des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur. La différence positive entre le coût d’acquisition, augmenté des éventuels compléments de prix tels que définis ci-dessus, et la part d’intérêt de La Française des Jeux dans la juste valeur des actifs et passifs acquis est comptabilisée en écart d’acquisition et fait l’objet, au minimum une fois par an, d’un test de perte de valeur tel que défini en note 2.2.6. 2.2.1. Consolidation Les coûts directement attribuables à l’acquisition sont enregistrés au compte de résultat lorsqu’ils sont encourus. Les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2015 regroupent les états financiers de la société mère La Française des Jeux et des filiales et participations dont elle a le contrôle ou au sein desquelles elle exerce un contrôle conjoint. Toutes ces sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre ou ont procédé à un arrêté à cette date : 2.2.4. Immobilisations incorporelles 2.2.4.1. Frais de recherche et développement Les dépenses de recherche engagées par le Groupe pour son propre compte sont comptabilisées en charges au rythme où elles sont encourues. s¬les sociétés sur lesquelles La Française des Jeux exerce un contrôle exclusif, directement ou indirectement, sont consolidées par intégration globale ; Les coûts de développement sont inscrits à l’actif dès qu’ils se rapportent à des projets ayant de sérieuses chances de réussite technique et de viabilité économique. Ils comprennent la valorisation des jours-hommes internes et de la sous-traitance. s¬les sociétés (coentreprises) dans lesquelles La Française des Jeux exerce des droits sur l’actif net de celles-ci, directs ou indirects, sont mises en équivalence. 2.2.4.2. Autres immobilisations incorporelles Les transactions entre les sociétés intégrées, ainsi que les résultats internes à l’ensemble consolidé, sont éliminés. Les autres immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires) diminué du cumul des amortissements ou des pertes de valeur éventuelles. 2.2.2. Conversion 2.2.4.3. Amortissements Les états financiers consolidés sont présentés en euros. Les biens sont amortis selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée de l’actif incorporel, sauf si cette durée est indéfinie. Les coûts de développement sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation probable de l’immobilisation incorporelle à partir de sa mise en service. Les programmes informatiques sont amortis linéairement sur une période comprise entre 1 et 15 ans. La durée d’amortissement des marques acquises est de 10 ans. Les transactions libellées en devises sont converties au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Les créances et dettes libellées en devises sont converties au taux de change en vigueur à la clôture. Les écarts de conversion sont inscrits en résultat. Les états financiers des entités étrangères, dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle de La Française des Jeux, sont convertis en euros sur la base des cours de change constatés, à la date de clôture pour les comptes de bilan, et sur la base du taux moyen de la période pour les comptes de produits et de charges. Ces durées sont réexaminées à la clôture de chaque exercice. Tout changement de la durée d’utilisation attendue ou du rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs représentatifs de l’actif est pris en compte de manière prospective. 88 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 2.2.5. Immobilisations corporelles Les titres détenus en portefeuille, classés en actifs disponibles à la vente et en actifs à la juste valeur par résultat, sont évalués par référence aux cours des marchés organisés à la date de clôture. S’agissant d’actifs financiers pour lesquels il n’existe pas de marché actif, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques d’évaluation (utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale, référence à la valeur de marché actuelle d’un instrument équivalent, analyse des flux de trésorerie actualisés ou autres modèles de valorisation). 2.2.5.1. Valeur d’entrée Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d’utilité dif férentes, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes. 2.2.5.2. Amortissements Les gains et pertes potentiels relatifs aux actifs disponibles à la vente sont comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ; ceux relatifs aux actifs à la juste valeur par résultat sont comptabilisés en résultat. S’il existe une indication objective de dépréciation durable et significative d’un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée est comptabilisée en résultat de manière irréversible. Lorsqu’un actif disponible à la vente est vendu, le profit ou la perte cumulé(e) précédemment comptabilisé(e) en capitaux propres est enregistré(e) en résultat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire, sur les durées suivantes : s¬Constructions s¬Agencements et aménagements des constructions s¬Terminaux de prise de jeux s¬Matériels et mobiliers entre 20 et 25 ans 10 ans entre 5 et 8 ans entre 5 et 10 ans Les valeurs résiduelles et durées d’utilisation des actifs sont revues, et modifiées si nécessaire, à chaque clôture annuelle. 2.2.6. Perte de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles Les stocks sont évalués au plus faible du prix de revient et de la valeur nette de réalisation. Le prix de revient des supports de jeux est établi selon la méthode du « premier entré, premier sorti » (FIFO). Les stocks font l’objet d’une dépréciation en fonction de leur obsolescence technique ou commerciale. Conformément à la norme IAS 36, lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché ou des éléments internes indiquent un risque de perte de valeur des immo bilisations incorporelles ou corporelles, celles-ci font l’objet d’un test de perte de valeur. Dans le cas des immobilisations incorporelles non encore mises en service, les tests de perte de valeur sont réalisés annuellement. 2.2.9. Créances clients Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Elles font l’objet d’une dépréciation lorsque la situation du débiteur laisse présager un risque d’irrécouvrabilité. Les principaux indices de perte de valeur retenus par le Groupe sont l’évolution de la réglementation, l’évolution du marché et les performances des jeux et équipements, l’évolution de l’environnement technologique qui peut rendre prématurément obsolètes certains équipements et l’évolution de l’offre. 2.2.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les dépôts à vue et les placements monétaires à court terme, parfaitement liquides, d’une maturité inférieure ou égale à trois mois à la date d’acquisition et présentant un risque négligeable de changement de valeur au regard des critères prévus par IAS 7. Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur comptable d’un actif est supérieure à sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont enregistrées au compte de résultat. Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition sont comptabilisées en résultat opérationnel et sont irréversibles. Les découverts sont comptabilisés en tant que passifs financiers courants. 2.2.7. Actifs financiers 2.2.11. Avantages au personnel Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont évalués à leur coût d’achat, coûts de transaction directement imputables inclus. Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière, qui relèvent d’un régime à prestations définies, sont couverts par un passif. Les titres dont l’échéance de détention, à la clôture de l’exercice, est supérieure à douze mois, sont classés en actifs financiers non courants. Ceux dont l’échéance de détention, à la clôture de l’exercice, est inférieure à douze mois sont classés en actifs financiers courants. Ceux dont l’échéance à l’acquisition est inférieure à trois mois sont classés en trésorerie et équivalents de trésorerie. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, le Groupe utilise la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière selon la méthode dite des unités de crédit projetées. La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie, des droits définis dans les conventions collectives, ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. 89 Comptes consolidés 2.2.8. Stocks FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Les provisions pour risques ou litiges que FDJ estime devoir être réglées dans les douze mois suivant la clôture ou celles liées au cycle normal d’exploitation sont présentées dans les passifs courants. Les autres provisions sont présentées dans les passifs non courants. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : s¬les droits supplémentaires acquis par les salariés ; s¬la variation de l’actualisation des droits existants en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année ; 2.2.13. Instruments financiers dérivés s¬l’incidence des éventuelles modifications de régimes sur l’année ou de nouveaux régimes. La politique du Groupe est de n’opérer sur les marchés financiers qu’à des fins de couverture d’engagements liés à son activité et non à des fins spéculatives. Le Groupe utilise donc des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition aux risques de change et de taux d’intérêt. Il ne les qualifie cependant pas d’instruments de couverture au sens de la norme IAS 39. Ces instruments dérivés sont mesurés à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale et réévalués à chaque clôture comptable jusqu’à leur dénouement. Les variations de juste valeur sont enregistrées en résultat. En application de l’amendement à IAS 19, les écarts actuariels sont constatés directement en capitaux propres et l’incidence des éventuelles modifications de régimes ou des nouveaux régimes est incluse dans la charge comptabilisée en résultat. Les autres avantages à long terme, qui concernent uniquement La Française des Jeux, sont : s¬les médailles du travail. Elles sont constituées de jours de congés et donc soumises à charges sociales. La charge annuelle correspond à la variation nette de l’engagement ; La juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation faisant appel à des méthodes de calcul mathématique fondées sur des théories financières reconnues et des paramètres dont la valeur est déterminée à partir des prix d’instruments traités sur des marchés d’actifs. s¬la couverture des frais de santé. Les salariés de La Française des Jeux bénéficient du maintien de leur couverture de frais de santé lors de leur départ en retraite (ou en cas d’invalidité/ licenciement), conformément aux exigences de la loi Évin du 31 décembre 1989 et de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Le régime des anciens salariés et des actifs est déficitaire et génère un passif. 2.2.14. Impôt L’impôt sur le résultat comprend la charge d’impôt exigible et la charge d’impôt différé. Il est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres, auquel cas il est comptabilisé directement en capitaux propres. La dette relative aux engagements nets des sociétés du Groupe est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions non courantes. L’impôt exigible est le montant de l’impôt dû au titre de la période. L’impôt différé résulte des différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales. Il est déterminé selon la méthode du report variable. Un actif d’impôt différé n’est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le Groupe disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels cet actif pourra être imputé dans un horizon prévisible ou, au-delà, d’impôts différés passifs de même maturité. Les actifs et passifs d’impôt différé sont compensés au bilan. 2.2.12. Autres provisions Une provision est comptabilisée lorsque, à la clôture de l’exercice, il existe une obligation du Groupe à l’égard d’un tiers résultant d’un événement passé dont le règlement devrait se traduire pour l’entreprise par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire, contractuel ou implicite. L’estimation du montant figurant en provisions correspond à la sortie de ressources que le Groupe estime probable. À l’exception des provisions pour avantages au personnel, les provisions ne font pas l’objet d’un calcul d’actualisation. 90 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 3. ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 3.2.2. Acquisition complémentaire dans LB Poker Le Groupe consolide 14 sociétés au 31 décembre 2015, dont la liste figure en note 15. Le 13 février 2014, La Française des Jeux a exercé la promesse de vente établie le 9 décembre 2013, entre elle-même, le Groupe Lucien Barrière et Online Gaming 3D. Cette promesse portait sur la vente, à leur valeur nominale, des actions LB Poker détenue par Online Gaming 3D. La participation de La Française des Jeux dans LB Poker est ainsi passée, le 27 février 2014, de 43,84 % à 50 %, le reste du capital étant détenu par le Groupe Lucien Barrière. 3.1. ÉVOLUTION AU COURS DE L’ANNÉE 2015 Il n’y a pas d’évolution du périmètre de consolidation sur l’exercice clos le 31 décembre 2015. 3.2. ÉVOLUTION AU COURS DE L’ANNÉE 2014 3.2.1. Modification de la méthode de consolidation par application de nouvelles normes Comptes consolidés En application des normes IFRS 10 (États financiers consolidés), IFRS 11 (partenariats) et de leurs amendements, les sociétés LB Poker, SLE et NLCS sont désormais mises en équivalence. 91 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 4. DONNÉES OPÉRATIONNELLES 4.1. PRODUIT DES ACTIVITÉS DE JEUX ET PRODUIT DES ACTIVITÉS ORDINAIRES En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 Mises 13 704 503 12 998 758 Part nette des joueurs - 9 048 951 - 8 482 325 Produit Brut des Jeux (PBJ) 4 655 552 4 516 433 Dotation structurelle et écart de contrepartie - 72 831 - 82 173 - 3 037 546 - 2 967 264 68 600 45 061 1 613 775 1 512 057 Prélèvements publics Produits divers PRODUIT DES ACTIVITÉS DE JEUX (PAJ) Les charges d’honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2015 s'élèvent à 0,7 M€ pour La Française des Jeux dont 0,1 M€ d’autres diligences et prestations directement liées à la mission de Commissaires aux Comptes. Les charges d’honoraires récurrentes sont de 0,2 M€ pour les filiales. 4.3. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION L’évolution des autres produits et charges d’exploitation est essentiellement liée à des reprises de provisions et à une diminution des charges diverses de gestion courante pour 1,8 M€. 4.4. AUTRES CHARGES OPÉRATIONNELLES NETTES Les autres charges opérationnelles net tes incluent principalement le versement d’indemnités et les reprises de provisions relatives aux courtiers-mandataires ayant cessé leur activité suite au plan de restructuration mis en place par La Française des Jeux en mai 2014, destiné à renforcer la performance de l’entreprise et de son réseau. La Française des Jeux exerce une activité de prestations de services, consistant à développer et exploiter, pour le compte de l’État, des jeux de loterie et de paris sportifs. En 2015, FDJ a ajusté sa provision pour tenir compte de l’évolution de la base de mises sur laquelle est calculée l’indemnisation des courtiers partant en 2016. Les mises des joueurs, minorées des prélèvements publics, des gains reversés aux joueurs et de la couverture des risques courants de contrepartie, puis majorées des lots non réclamés et écarts de contrepartie sur les jeux de grattage, constituent le produit des activités de jeux (PAJ) qui s’établit à 1 614 M€ au 31 décembre 2015. Son augmentation de 6,7 % est principalement liée à la croissance des mises de 5,4 %. 4.5. STOCKS En milliers d’euros Solde au 31.12.2013 retraité * Le produit des activités ordinaires (PAO) est composé du PAJ auxquels s’ajoute le produit des autres activités, principalement constitué des revenus de la location, par La Française des Jeux, d’outils d’aide à la vente aux intermédiaires et détaillants, des dotations financières et autres produits issus de partenariats conclus avec SGE et des ventes de prestations de maintenance et de développements de logiciels fournis par les sociétés LotSys et LVS. Le PAO s’établit à 1 649 M€, en augmentation de 6,4 %. Brut Dépréciation Net 8 201 - 1 183 7 018 - 1 906 - - 1 906 (Dotation) / Reprise de dépréciation - 381 381 Solde au 31.12.2014 6 295 - 802 5 493 Entrées / (sorties) 1 555 - 1 555 - - 720 - 720 7 850 - 1 522 6 328 Entrées / (sorties) 4.2. ACHATS ET CHARGES EXTERNES (Dotation) / Reprise de dépréciation Le coût du circuit de distribution augmente de 4,2 % pour s’établir à 804 M€ du fait de l’augmentation des mises sur l’exercice. SOLDE AU 31.12.2015 * Comptes 2013 retraités après application des normes IFRS 10 et 11. Hors coût du circuit de distribution, les autres achats et charges externes augmentent de 14 M€ (+ 4,5 %) essentiellement par la hausse des frais de sous-traitance informatique de 8,5 % en raison du développement informatique de nombreux projets et du changement de mode de comptabilisation des projets informatiques, ainsi que par l’augmentation des honoraires de 32,8 %, notamment liée aux réorganisations internes et à la préparation du nouveau plan stratégique FDJ. 92 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 4.6.2. Créances nettes sur le réseau de distribution 4.6. CRÉANCES ET DETTES COURANTES 31.12.2015 31.12.2014 17 024 14 322 Créances sur le réseau de distribution 266 665 218 293 Autres actifs courants 126 700 122 541 TOTAL ACTIF 410 389 355 156 Créances clients et autres débiteurs En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 Fournisseurs et autres créditeurs - 104 522 - 93 033 Fonds joueurs non courants - 188 545 - 181 587 Dettes envers le réseau de distribution - 171 996 - 153 198 Prélèvements de l’État sur les jeux - 234 970 - 220 250 Gains à payer et à répartir, fonds joueurs courants - 362 748 - 399 068 Autres passifs courants - 131 947 - 114 945 - 1 194 728 - 1 162 081 TOTAL PASSIF En milliers d’euros Créances sur le réseau de distribution 266 665 218 293 Dettes envers le réseau de distribution - 171 996 - 153 198 94 669 65 095 Les distributeurs de jeux sont prélevés chaque semaine du montant des mises qu’ils collectent auprès des joueurs, nettes des lots payés et des commissions. L’évolution des créances et dettes sur le réseau de distribution s’explique principalement par un effet calendrier. 4.6.3. Dettes nettes liées aux jeux En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 24 - 71 559 68 860 Fonds joueurs non courants - 188 545 - 181 587 Prélèvements de l’État sur les jeux - 234 970 - 220 250 Gains à payer et répartir, fonds joueurs courants - 362 748 - 399 068 - 39 146 - 30 829 - 753 825 - 762 874 Créances clients et autres débiteurs - jeux Autres actifs courants jeux Autres passifs courants jeux 31.12.2015 31.12.2014 Créances clients et autres débiteurs 17 000 14 322 Autres actifs courants gestion 55 141 53 681 Fournisseurs et autres créditeurs - 104 522 - 93 033 Autres passifs courants gestion - 92 801 - 84 116 - 125 183 - 109 146 DETTES NETTES DE GESTION 31.12.2014 CRÉANCES NETTES SUR LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION 4.6.1. Dettes nettes de gestion En milliers d’euros 31.12.2015 DETTES NETTES LIÉES AUX JEUX La progression des prélèvements de l’État sur les jeux de 15 M€ est principalement liée à un effet calendrier, partiellement compensé par la baisse de l’excédent du fond permanent. La diminution des gains à payer et à répartir est essentiellement imputable à la baisse des fonds de réserve en raison de prélèvements dédiés au financement d’opérations promotionnelles. 93 Comptes consolidés En milliers d’euros FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 4.7. COUVERTURE DES RISQUES OPÉRATIONNELS Le risque sur les créances détaillants est analysé notamment par un comité de suivi réunissant régulièrement des responsables des Directions Commerciale, Financière, Juridique, Sécurité et Jeu Responsable, en charge de statuer sur des cas particuliers et significatifs d’impayés et de demandes de caution, et de décider du passage en contentieux de certaines créances. Les règles de dépréciation des créances sont fonction de leur montant et de leur antériorité. Le Groupe considère que le risque de défaillance des détaillants susceptible d’avoir une incidence significative sur sa situation financière et son résultat est limité. 4.7.1. Couverture des risques sur créances Les créances clients du Groupe sont principalement composées de créances sur son réseau de détaillants correspondant aux mises collectées par eux. L’agrément nécessaire pour commercialiser les jeux de La Française des Jeux est donné aux détaillants après analyse de leur situation financière. Dans certains cas, une caution est demandée. Les autres créances font l’objet de dépréciation au cas par cas. Les échéanciers des créances non encore réglées et non dépréciées, excluant les créances sur les entités mises en équivalence, sont les suivants : En milliers d’euros 31.12.2015 Valeur brute Non échu Prêts et créances non courants Échu Dépréciations Net sur échu échu Échéancier échu net 0-3 mois 3-6 mois 6-12 mois > 1 an 9 960 93 - 36 57 1 25 - 31 Prêts et créances courants 383 573 20 284 - 14 399 5 885 3 131 1 793 772 189 TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES 393 533 20 377 - 14 435 5 942 3 132 1 819 772 220 En milliers d’euros 31.12.2014 Valeur brute Non échu Prêts et créances non courants Échu Dépréciations Net sur échu échu Échéancier échu net 0-3 mois 3-6 mois 6-12 mois > 1 an 6 799 38 - 38 - - - - - Prêts et créances courants 325 297 21 099 - 12 891 8 208 2 741 136 3 771 1 560 TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES 332 096 21 137 - 12 929 8 208 2 741 136 3 771 1 560 94 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 L’évolution des dépréciations sur créances échues et non échues est la suivante : En milliers d’euros Total dépréciations dont prêts et créances dont créances rattachées aux participations 22 322 12 923 9 399 4 271 4 271 - Reprises utilisées - 2 383 - 2 383 - Reprises non utilisées - 2 892 - 1 887 - 1 005 21 21 - 21 339 12 945 8 394 4 118 4 118 - - 1 989 - 1 989 - - 662 - 662 - -5 23 - 28 22 801 14 435 8 366 Solde au 31.12.2013 retraité * Dotations Autres mouvements Solde au 31.12.2014 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements SOLDE AU 31.12.2015 4.7.2. Gestion du risque de change 4.7.3. Risques courants liés à l’activité d’opérateur de jeux Dans le cadre normal de son activité, le Groupe s’expose à des risques de change résultant de factures de fournisseurs étrangers libellées en devises étrangères. Ce risque est mesuré globalement pour chacune des devises concernées. La politique générale du Groupe est de couvrir ce risque par exercice. La seule devise sur laquelle le Groupe a encouru une exposition significative au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015 est le dollar américain, pour un montant maximum équivalent de 25 M$. Les achats à terme des devises (dollars américains) s’élèvent au 31 décembre 2015 à 15 M$. Certains jeux sont fondés sur le principe de la contrepartie. La valeur unitaire des lots est fixe ou résulte d’un calcul de probabilités. Le nombre ou la valeur des lots gagnés sont déterminés par le hasard. Pour ces jeux de contrepartie, le total des sommes qui seront effectivement distribuées aux gagnants ne peut être prédéterminé de manière précise mais seulement évalué : il est parfois inférieur, parfois supérieur à la part des mises dévolue aux joueurs fixée par arrêté du ministre chargé du Budget. Selon leur sens, ces écarts peuvent induire un gain ou un risque financier pour La Française des Jeux. Leur gestion est réalisée dans un fonds de contrepartie, propre à chacun de ces jeux, qui permet de mutualiser le risque financier sur l’ensemble des événements d’un jeu. La juste valeur des achats à terme est de - 0,3 M€ en 2015 contre + 0,6 M€ en 2014, correspondant au montant que le Groupe aurait payé (2015) ou reçu (2014) s’il avait annulé sa position. En outre, pour limiter globalement le risque de contrepartie pour La Française des Jeux, l’ensemble de ces fonds de contrepartie par jeu est adossé à un fonds permanent qui permet de mutualiser la couverture du risque. Conformément au décret de 1978 modifié par le décret n° 2006-174 du 17 février 2006, le fonds permanent est plafonné à 1 % des mises de l’année. L’excédent est versé à l’État. En outre, une réserve statutaire (139 M€) peut être mobilisée pour couvrir les risques rares et extrêmes en cas d’insuffisance des fonds de contrepartie et permanent. Les fonds de contrepartie s’élèvent à 51,5 M€ fin 2015, le fonds permanent à 137 M€. En cas de variation de + 0,10 USD pour 1 EUR de la parité EUR/ USD des achats à terme détenus à des fins de couverture économique mais non qualifiés de couverture, le résultat du Groupe aurait diminué de 1,1 M€. En cas de variation de - 0,10 USD, le résultat aurait progressé de 1,3 M€. 95 Comptes consolidés * Comptes 2013 retraités après application des normes IFRS 10 et 11. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 5. CHARGES ET AVANTAGES DU PERSONNEL 5.1. EFFECTIFS DU GROUPE Les Effectifs Moyens Pondérés (EMP) sur les exercices 2015 et 2014 de La Française des Jeux et des sociétés consolidées en intégration globale sont les suivants : 31.12.2015 31.12.2014 1 183 1 163 Société de Gestion de l’Échappée 62 60 LotSys 62 62 FDJ Développement 17 17 La Française d’Images 54 55 La Pacifique des Jeux 21 22 La Française de Motivation 15 17 LVS 37 37 FDP 325 300 1 776 1 733 La Française des Jeux TOTAL EFFECTIFS MOYENS PONDÉRÉS La progression des EMP du Groupe est liée à La Française des Jeux et à FDP dans la continuité de la transformation de l’organisation commerciale (reprise de douze secteurs commerciaux). 5.2. CHARGES DE PERSONNEL En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 103 166 106 052 Charges sociales 53 670 50 761 Participation et intéressement 15 861 14 476 2 164 2 087 - 2 556 500 172 304 173 876 Rémunérations Avantages à long terme Droit à formation TOTAL CHARGES DE PERSONNEL En dépit d’une augmentation des effectifs, les frais de personnel diminuent en raison de la reprise du DIF et de l’accroissement de la production immobilisée (nettée dans les charges de personnel). 96 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 5.3. PASSIFS LIÉS AU PERSONNEL En milliers d’euros 31.12.2013 retraité* Dotations Reprises de provisions Utilisées Indemnités de fin de carrière Autres mouvements 31.12.2014 Non utilisées 21 461 2 195 - 1 237 - 6 170 28 589 Médailles du travail 4 091 948 - 152 - - 4 887 Frais de santé 4 410 397 - 64 - 1 233 5 976 Provisions pour charges de personnel non courantes 29 962 3 540 - 1 453 - 7 403 39 452 Provisions pour charges de personnel courantes 11 966 7 391 - 4 426 - 383 190 14 738 41 928 10 931 - 5 879 - 383 7 593 54 190 Autres mouvements 31.12.2015 TOTAL PROVISIONS POUR CHARGES DE PERSONNEL En milliers d’euros 31.12.2014 Dotations Reprises de provisions Utilisées Indemnités de fin de carrière Non utilisées 28 589 2 644 - 948 - 1 715 32 000 Médailles du travail 4 887 151 - 124 - - 4 914 Frais de santé 5 976 489 - - 74 26 6 417 Provisions pour charges de personnel non courantes 39 452 3 284 - 1 072 - 74 1 741 43 331 Provisions pour charges de personnel courantes 14 738 2 953 - 5 077 - 504 - 12 110 54 190 6 237 - 6 149 - 578 1 741 55 441 TOTAL PROVISIONS POUR CHARGES DE PERSONNEL 5.3.1. Indemnités de fin de carrière -Les paramètres utilisés pour la détermination de la provision au titre des indemnités de fin de carrière sont les suivants : 31.12.2015 31.12.2014 Taux d’actualisation* 2,07 % 1,70 % Taux de progression des salaires** dont taux d’inflation 2,80 % 2,00 % 2,80 % 2,00 % cadres 1,26 % 1,26 % non-cadres 0,57 % 0,57 % INSEE TH-TF INSEE TH-TF Taux de turnover** Table de mortalité * Le taux d’actualisation est défini sur la base du taux de référence corporate AA de maturité 10 et 15 ans. ** Modulé selon l’âge. 97 Comptes consolidés * Comptes 2013 retraités après application des normes IFRS 10 et 11. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 La dette liée aux indemnités de fin de carrière s’accroît de 3 M€. La consommation (départs) s’établit à 1 M€. En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 28 589 21 461 2 128 1 550 514 663 Coûts des services passés et écarts actuariels 1 715 6 171 Prestations versées - 946 - 1 254 32 000 28 589 Dette actuarielle en début de période Coût normal Intérêt sur la dette actuarielle Provision en fin de période Par application d’IAS 19 révisé, les modifications des hypothèses actuarielles et des effets d’expérience génèrent des écarts actuariels qui sont intégralement constatés en capitaux propres non recyclables lors de leur survenance. En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 2 128 1 550 514 663 - - - 946 - 1 254 COÛT NET EN COMPTE DE RÉSULTAT 1 696 958 CONSTATÉ PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES 1 715 6 171 Coût normal Intérêt sur la dette actuarielle Coûts des services passés Prestations théoriquement versées Les résultats des tests de sensibilité montrent que les variations à la hausse et à la baisse de 25 points de base du taux d’actualisation auraient une incidence respective de - 3 % et de 3 % sur la provision actuelle au titre des indemnités de fin de carrière. 5.3.2. Autres passifs liés au personnel Les provisions pour charges de personnel courantes couvrent principalement des risques prud’homaux et les coûts de départs de salariés. 98 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 6. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 6.1. ÉCARTS D’ACQUISITION Aucune acquisition n’a été réalisée en 2015. En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 1 108 1 108 - - Valeur nette comptable à la clôture 1 108 1 108 Valeur brute à la clôture 6 772 6 772 - 5 664 - 5 664 Valeur nette comptable à l’ouverture Pertes de valeur Cumul des pertes de valeur à la clôture Les tests de perte de valeur n’ont pas fait apparaître de pertes à comptabiliser. 6.2. AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 31.12.2015 31.12.2014 Brut Amortiss. Provisions Net Brut Amortiss. Provisions Net 67 529 - 46 222 21 307 60 847 - 40 735 20 112 144 316 - 105 364 38 952 133 637 - 95 473 38 164 Fonds commercial 296 - 296 296 - 296 Autres immobilisations incorporelles 251 - 247 4 248 - 243 5 13 187 - 387 12 800 6 325 - 230 6 095 225 580 - 152 220 73 360 201 353 - 136 681 64 672 Coûts de développement Brevets, licences Immobilisations incorporelles en cours TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 99 Comptes consolidés En milliers d’euros FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 En milliers d’euros 31.12.2013 retraité* Acquisitions Dotations 57 699 951 - 2 197 60 847 124 793 8 398 - 2 111 2 557 133 637 Fonds commercial 296 - - - 296 Autres immobilisations incorporelles 255 - -7 - 248 6 439 4 231 - 910 - 3 435 6 325 Valeurs brutes 189 482 13 580 - 3 028 1 319 201 353 Coûts de développement - 36 761 - 3 974 - - - 40 735 Brevets, licences - 88 224 - 9 053 1 945 - 141 - 95 473 - 244 -6 7 - - 243 -119 - 99 - - 12 - 231 - 125 348 - 13 132 1 952 - 153 - 136 681 64 134 448 - 1 076 1 166 64 672 31.12.2014 Acquisitions Dotations Cessions Autres Reprises mouvements 31.12.2015 60 847 5 649 - 394 1 427 67 529 133 637 8 115 - 478 3 042 144 316 Fonds commercial 296 - - - 296 Autres immobilisations incorporelles 248 3 - - 251 6 325 10 026 - 38 - 3 126 13 187 Valeurs brutes 201 353 23 793 -910 1 343 225 579 Coûts de développement - 40 735 - 5 661 174 - - 46 222 Brevets, licences - 95 473 - 10 006 252 - 136 - 105 364 Autres immobilisations incorporelles - 243 -4 - - - 247 Immobilisations incorporelles en cours - 231 - 145 - - 12 - 387 - 136 681 - 15 816 426 - 148 - 152 219 64 672 7 977 - 484 1 195 73 360 Coûts de développement Brevets, licences Immobilisations incorporelles en cours Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Amortissements et provisions IMMOBILISATIONS INCORPORELLES NETTES Cessions Autres Reprises mouvements 31.12.2014 * Comptes 2013 retraités après application des normes IFRS 10 et 11. En milliers d’euros Coûts de développement Brevets, licences Immobilisations incorporelles en cours Amortissements et provisions IMMOBILISATIONS INCORPORELLES NETTES Note : les autres mouvements portent sur des reclassements d’encours en immobilisations et des effets de change. Les principales acquisitions et cessions intervenues en 2014 et 2015 concernent la société mère et sont principalement liées aux développements relatifs aux systèmes d’information de production et de back-office et aux systèmes des terminaux de prises de jeux. 100 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 6.3. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 31.12.2015 31.1 2.2014 Brut Amortiss. Provisions Net Brut Amortiss. Provisions Net 3 103 - 1 848 1 255 3 055 - 1 673 1 382 57 446 - 49 241 8 205 56 608 - 47 960 8 648 Install. techniques, matériels, outillage 178 191 - 101 533 76 658 205 157 - 164 493 40 664 Autres immobilisations corporelles 220 395 - 172 928 47 467 209 217 - 161 086 48 131 11 760 - 11 760 9 723 - 9 723 1 402 - 1 402 20 317 - 20 317 472 297 - 325 550 146 747 504 077 - 375 212 128 865 Terrains et aménagements Constructions Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES En milliers d’euros 31.12.2013 Acquisitions retraité* Dotations Terrains et aménagements Cessions Autres Reprises mouvements 31.12.2014 3 055 - - - 3 055 55 936 798 - 253 127 56 608 Install. techniques, matériels, outillage 204 774 4 945 - 13 250 8 688 205 157 Autres immobilisations corporelles 204 934 10 166 - 7 922 2 039 209 217 Immobilisations corporelles en cours 12 477 4 393 - 30 - 7 117 9 723 Avances et acomptes 22 028 3 064 -8 - 4 767 20 317 503 204 23 366 - 21 463 - 1 030 504 077 - 1 490 - 183 - - - 1 673 - 46 764 - 1 423 227 - - 47 960 Install. techniques, matériels, outillage - 165 111 - 12 863 13 481 - - 164 493 Autres immobilisations corporelles - 152 743 - 16 015 7 688 - 16 - 161 086 -4 - 4 - - - - - - - - 366 112 - 30 484 21 400 - 16 - 375 212 137 092 - 7 118 - 63 - 1 046 128 865 Constructions Valeurs brutes Terrains et aménagements Constructions Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Amortissements et provisions IMMOBILISATIONS CORPORELLES NETTES * Comptes 2013 retraités après application des normes IFRS 10 et 11. 101 Comptes consolidés En milliers d’euros FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 En milliers d’euros 31.12.2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres mouvements 31.12.2015 3 055 48 - - 3 103 56 608 823 - 15 57 446 Install. techniques, matériels, outillage 205 157 26 289 - 77 460 24 205 178 191 Autres immobilisations corporelles 209 217 12 790 - 3 479 1 866 220 395 9 723 10 441 - 437 - 7 967 11 760 20 317 306 - - 19 222 1 401 504 077 50 697 - 81 376 - 1 103 472 296 - 1 673 - 175 - - - 1 848 - 47 960 - 1 281 - - - 49 241 Install. techniques, matériels, outillage - 164 493 - 14 387 77 346 2 - 101 532 Autres immobilisations corporelles - 161 086 - 15 044 3 217 - 14 - 172 928 Immobilisations corporelles en cours - - - - - Avances et acomptes - - - - - - 375 212 - 30 887 80 562 - 12 - 325 549 128 865 19 810 - 813 - 1 115 146 747 Terrains et aménagements Constructions Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Valeurs brutes Terrains et aménagements Constructions Amortissements et provisions IMMOBILISATIONS CORPORELLES NETTES Note : les autres mouvements portent sur des reclassements d’encours en immobilisations et des effets de change. Les principaux mouvements intervenus sur les exercices 2014 et 2015 sont relatifs à la société mère. Ils concernent le déploiement de mobiliers et d’équipements en points de vente (en 2015, 23 000 terminaux Neptune ont été déployés en remplacement des terminaux Quartz). 102 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 7. AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS ÉVENTUELS En milliers d’euros Autres mouvements 31.12.2014 - 7 403 39 452 - - - 129 829 133 369 - 1 453 - 7 403 169 281 11 966 7 391 - 4 426 - 383 190 14 738 - 93 170 - - - 93 170 Autres provisions courantes 38 566 6 118 - 25 - 1 601 6 418 49 476 TOTAL PROVISIONS COURANTES 50 532 106 679 - 4 451 - 1 984 6 608 157 384 Autres mouvements 31.12.2015 Provisions pour charges de personnel non courantes Note 5.3. Provisions pour restructuration non courantes TOTAL PROVISIONS NON COURANTES Provisions pour charges de personnel courantes 5.3. Provisions pour restructuration courantes 31.12.2013 retraité* Dotations Reprises 29 962 3 540 - 1 453 - 129 829 29 962 Utilisées Non utilisées * Comptes 2013 retraités après application des normes IFRS 10 et 11. En milliers d’euros Note 31.12.2014 Dotations Reprises Utilisées Non utilisées Provisions pour charges de personnel non courantes 39 452 3 284 - 1 072 - 74 1 741 43 331 Provisions pour restructuration non courantes 129 829 2 815 - - - 94 909 37 735 TOTAL PROVISIONS NON COURANTES 169 281 6 099 - 1 072 - 74 - 93 168 81 066 14 738 2 953 - 5 077 - 504 - 12 110 Provisions pour restructuration courantes 93 170 27 317 - 94 209 - 33 94 909 121 154 Autres provisions courantes 49 476 1 388 - 244 - 1 625 - 364 48 631 157 384 31 658 - 99 530 - 2 162 94 545 181 895 Provisions pour charges de personnel courantes TOTAL PROVISIONS COURANTES 5.3. 5.3. Les autres provisions courantes couvrent principalement des risques de contentieux (note 13), la destruction de supports de jeux et les risques d’exploitation, ainsi que l’actif net négatif de LB Poker. La variation de ce dernier est due à la quote-part de résultat de la filiale pour - 3 M€ en 2014 et + 0,4 M€ en 2015. Les autres mouvements sont principalement constitués des variations des provisions liées : - aux écarts actuariels des engagements en matière d’indemnités de fin de carrière et de frais de santé, dont la contrepartie est enregistrée en capitaux propres non recyclables (note 5.3.1). - à l’actif net négatif de LB Poker, dont la contrepartie est enregistrée dans le poste « quote-part de résultat dans les coentreprises » (note 9.1). 103 Comptes consolidés 7.1. AUTRES PROVISIONS FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 7.2. ENGAGEMENTS HORS BILAN s¬En application des textes sur l’épargne salariale, et afin de garantir la liquidité du FCPE « FDJ Actionnariat » par l’intermédiaire duquel les salariés de l’entreprise détiennent 5 % du capital, La Française des Jeux a fait le choix de demander au Crédit Lyonnais d’accorder au FCPE une garantie à première demande d’un montant de 9 M€. La Française des Jeux a donné au Crédit Lyonnais une contre-garantie du même montant. Enfin, le FCPE a signé avec La Française des Jeux une promesse de remboursement des fonds perçus ou de cession d’actions. Ces engagements ont été renouvelés pour une durée de 2 ans débutant le 1er juin 2014. 7.2.1. Engagements donnés s¬La FDJ est la tête d’un Groupe d’intégration fiscale incluant les sociétés suivantes : La Française de Patrimoine, FDJ Développement, La Française d’Images, La Française de Motivation et Internationale des Jeux. La convention d’intégration fiscale, renouvelée à compter du 1er janvier 2015, prévoit que, dans le cas où une filiale sort du Groupe d’intégration fiscale et où elle a subi des surcoûts fiscaux du fait de son appartenance au Groupe, une indemnisation pourrait être prévue d’un commun accord. 7.2.2. Engagements réciproques Aucune provision n’est constituée à ce titre. s¬La Française des Jeux a accordé des garanties aux salariés qu’elle a transférés à La Française de Maintenance lors de la création de cette société. EDS France, désormais dénommée HP Entreprise Services France, a elle-même donné à La Française des Jeux une contre-garantie sur certains de ces engagements. Au 31 décembre 2015, les stocks respectifs de déficits fiscaux des filiales s’élèvent à 0,60 M€ pour FDI, 4 M€ pour IJ. 7.2.3. Autres engagements Les autres engagements sont détaillés dans le tableau ci-dessous : En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 8 975 6 460 Fonds Innovation 13 075 - Engagements de bonne fin* 61 725 90 511 665 630 1 126 1 114 38 098 37 688 123 664 136 402 Engagements de bonne fin et restitution d’acomptes 28 838 158 414 Garantie de restitution des mises et paiement des lots 42 448 31 076 Loyers mobiliers 10 650 15 039 2 224 1 899 84 160 206 428 Engagements donnés Cautions et garanties à première demande Droits d’image des coureurs et engagement association L’Échappée Compte séquestre Loyers immobiliers et véhicules TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS Engagements reçus Autres TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS * Dont contrats imprimeurs : 17 M€ vs 34 M€ en 2014 ; maintenance fournisseurs terminaux : 36 M€ vs 44 M€ en 2014. Les fonds d’innovation sont Partech et Raise, qui tous deux soutiennent le développement de start-up. 104 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 8. TRÉSORERIE ET INSTRUMENTS FINANCIERS En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 9 419 10 362 490 294 428 512 15 453 40 452 Total actifs financiers non courants 515 166 479 326 Actifs financiers courants disponibles à la vente 301 976 258 308 Instruments dérivés courants 387 643 Autres 699 1 709 303 062 260 660 818 228 739 986 Instruments dérivés passifs non courants - - Total passifs financiers non courants - - Instruments dérivés courants - - Comptes bancaires créditeurs 18 628 30 130 Total passifs financiers courants 18 628 30 130 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 18 628 30 130 Dépôts de garantie Euro Millions Actifs financiers non courants disponibles à la vente Titres évalués à la juste valeur par résultat non courants Total actifs financiers courants TOTAL ACTIFS FINANCIERS Dans un contexte de taux d’intérêt historiquement bas, La Française des Jeux a poursuivi, en 2015, sa politique de placements sur des comptes à terme à 5 ans, se traduisant par une augmentation des actifs financiers non courants. Une part de ces placements a désormais une échéance inférieure à un an, expliquant la hausse des actifs financiers courants. En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 16 737 16 737 2 318 143 66 95 7 638 6 569 14 12 Total autres actifs financiers non courants bruts 26 773 23 556 Dépréciations - 8 402 - 8 208 TOTAL AUTRES ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS NETS 18 371 15 348 Créances rattachées à des participations Titres immobilisés Prêts Dépôts, cautionnements versés Autres immobilisations financières En 2015, le solde versé dans le cadre de la convention de fiducie-sûreté s’élève à 3,6 M€, soit une augmentation de 0,6 M€ vs 2014. Cette convention vise à protéger les avoirs des joueurs en ligne. Les dépréciations portent sur les créances rattachées. 105 Comptes consolidés 8.1. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 8.2. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE En milliers d’euros Placements, équivalents de trésorerie Comptes bancaires et autres disponibilités TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE 31.12.2015 31.12.2014 490 200 629 033 72 246 56 856 562 446 685 889 La politique de placement de La Française des Jeux se traduit par une réallocation significative dans les comptes à terme LT, entraînant une baisse des placements en équivalent de trésorerie fin 2015 (note 8.1). 8.3. RÉSULTAT FINANCIER En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 Produits de cession des VMP (1) 2 132 2 292 Revenus des titres de placement 11 979 13 971 Instruments dérivés* 261 725 Produits financiers sur titres évalués à la juste valeur par résultat 810 864 3 410 4 443 18 592 22 295 - 41 - 225 - 517 - 14 - 21 -1 - 548 - 196 Charges financières - 1 126 - 436 RÉSULTAT FINANCIER 17 466 21 859 2 091 2 067 Autres produits financiers Produits financiers Charges de cession des VMP (1) Instruments dérivés* Charges financières sur opération de trésorerie Autres charges financières (1) Résultat net de cession des VMP * Note 8.4. La diminution des revenus des titres de placement est la conséquence de la baisse combinée de l’encours moyen annuel, évoluant de 1 302 M€ à 1 289 M€, et des taux d’intérêt (prolongation en 2015 de la baisse des taux, EONIA négatif sur l’ensemble de l’année). La politique du Groupe, pour les placements et instruments dérivés, consiste à limiter les opérations pondérées par la nature des risques à un montant maximal par contrepartie autorisée. Cette liste de contreparties autorisées est établie par le Comité de Trésorerie, sélectionnée selon un double critère fonction de leur rating et de la durée de l’opération. Elle est revue périodiquement, a minima chaque semestre. En cas de baisse de notation d’une contrepartie en deçà du rating minimum, le Comité de Trésorerie statue sur la conservation éventuelle des opérations existantes jusqu’à leur échéance. 8.4. POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES FINANCIERS 8.4.1. Risque de crédit des placements et instruments dérivés Le Groupe considère que le risque de défaillance de contrepartie, susceptible d’avoir une incidence significative sur sa situation financière et son résultat, est limité, en raison de la politique de gestion des contrepar ties ; et plus particulièrement le niveau minimum de rating long terme retenu pour ces opérations. Le risque de crédit ou risque de contrepartie des placements et des instruments financiers dérivés est suivi par le Comité de Trésorerie. Ce risque correspond à la perte que le Groupe aurait à supporter en cas de défaillance d’une contrepartie, entraînant le non-respect de ses obligations vis-à-vis de lui. 106 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 490 294 428 512 15 453 40 452 Total titres de placement non courants 505 747 468 964 Actifs financiers courants disponibles à la vente 301 976 258 308 Placements, équivalents de trésorerie 490 200 629 033 1 297 923 1 356 305 Actifs financiers non courants disponibles à la vente Actifs non courants évalués à la juste valeur par résultat TOTAL PLACEMENTS Au 31 décembre 2015, les placements sont composés pour 588 M€ d’OPCVM et pour 710 M€ d’investissements avec contrepartie, contre respectivement 705 M€ et 651 M€ au 31 décembre 2014. L’analyse du risque de crédit s’analyse comme suit : Encours Encours total en M€ au 31.12.2015 0-25 M€ 25-50 M€ 50-100 M€ 100-200 M€ AA / Institutions financières 263 2 2 1 1 A / Institutions financières 447 6 5 2 TOTAL 710 8.4.2. Risque de liquidité 8.4.3. Risque de taux d’intérêt Le risque de liquidité est le risque de ne pas pouvoir lever de fonds pour répondre aux obligations financières à venir. Notamment, la trésorerie nécessaire pour couvrir les risques de contrepartie sur certains jeux, dont les montants peuvent être potentiellement élevés, doit être immédiatement disponible. Elle correspond aux montants inscrits dans les fonds de contrepartie, le fonds permanent et, pour les cas extrêmes, dans la réserve statutaire. L’exposition du Groupe aux variations du taux d’intérêt est liée principalement à ses placements futurs. Le Groupe met en œuvre une politique de gestion dynamique de son risque de taux sous la supervision du Comité de Trésorerie. L’objectif de cette politique est de sécuriser un revenu minimum dans le cadre d’une gestion à horizon maximum de 5 ans. La sensibilité au risque de taux résulte de placements à taux fixes (obligations et titres de créances négociables) et d’instruments dérivés de taux. Au 31 décembre 2015, les placements, d’un montant de 10 M€, exposés à ce risque de taux ont une échéance inférieure à 5 mois. La variation à la hausse ou la baisse de 0,5 % de l’ensemble de la courbe de taux n’aurait pas d’incidence significative sur les justes valeurs de ces placements. L’allocation des placements de La Française des Jeux prévoit ainsi que plus de 33 % des encours soient investis sur des supports court terme réguliers (équivalents de trésorerie ou actifs financiers courants). Le Groupe n’a aucun endettement. 107 Comptes consolidés RATING FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 8.5. INCIDENCES DES INSTRUMENTS FINANCIERS 8.5.1. Incidences sur le bilan En milliers d’euros 31.12.2015 Montant Analyse par catégorie d’IAS 39 Prêts et créances dettes au coût amorti Actifs financiers disponibles à la vente Instruments financiers dérivés* 435 796 435 796 - - 1 380 674 72 945 1 291 889 15 840 dont actifs financiers non courants 515 166 - 499 713 15 453 dont actifs financiers courants 303 062 699 301 976 387 dont trésorerie et équivalents de trésorerie 562 446 72 246 490 200 - 1 816 470 508 741 1 291 889 15 840 - - - - Passifs financiers en juste valeur 1 213 773 1 213 773 - - TOTAL PASSIFS FINANCIERS 1 213 773 1 213 773 - - Actifs financiers en valeur historique Actifs financiers en juste valeur TOTAL ACTIFS FINANCIERS Passifs financiers en valeur historique * Juste valeur par résultat. En milliers d’euros 31.12.2014 Montant Analyse par catégorie d’IAS 39 Prêts et créances dettes au coût amorti Actifs financiers en valeur historique Actifs financiers en juste valeur Actifs financiers disponibles à la vente Instruments financiers dérivés* 434 036 434 036 - - 1 425 875 58 565 1 326 215 41 095 dont actifs financiers non courants 479 326 - 438 874 40 452 dont actifs financiers courants 260 660 1 709 258 308 643 dont trésorerie et équivalents de trésorerie TOTAL ACTIFS FINANCIERS Passifs financiers en valeur historique 685 889 56 856 629 033 - 1 859 911 492 601 1 326 215 41 095 - - - - Passifs financiers en juste valeur 1 192 916 1 192 916 - - TOTAL PASSIFS FINANCIERS 1 192 916 1 192 916 - - * Juste valeur par résultat. L’ensemble des postes du bilan sont en valeur historique à l’exception des actifs et passifs financiers, qui sont en juste valeur. 108 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 8.5.2 Incidences sur le compte de résultat En milliers d’euros Résultat financier Résultat opérationnel Intérêts Juste valeur par résultat Résultat de cession Autres* 13 971 224 - - Titres évalués à la juste valeur par résultat - 640 - - Prêts et créances - - - - 2 623 Instruments dérivés - 706 5 - Total au 31.12.2014 13 971 1 570 5 - 2 623 Actifs financiers disponibles à la vente** 11 979 - - - Titres évalués à la juste valeur par résultat - 810 - - Prêts et créances - - - - 2 070 Instruments dérivés - - 256 - - 11 979 554 - - 2 070 Montant brut Impôt Montant net Solde au 31 décembre 2013 retraité* 9 879 - 3 475 6 404 Variations de juste valeur 3 975 - 3 975 - - - - 1 578 - - 1 578 - - 1 098 - 1 098 12 276 - 4 573 7 703 1 828 - 1 828 - - - - 1 798 - - 1 798 - 45 45 12 307 - 4 528 7 779 Actifs financiers disponibles à la vente** TOTAL AU 31.12.2015 8.5.3. Incidences sur les capitaux propres recyclables En milliers d’euros Recyclage en résultat lié à des dépréciations Recyclage en résultat lié à des cessions Variation d’impôts Solde au 31 décembre 2014 Variations de juste valeur Recyclage en résultat lié à des dépréciations Recyclage en résultat lié à des cessions Variation d’impôts SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2015 * Comptes 2013 retraités après application des normes IFRS 10 et 11. 109 Comptes consolidés * Pertes sur créances irrécouvrables. ** Note 8.1. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 9. COENTREPRISES 9.1. QUOTE-PART DE RÉSULTAT DANS LES COENTREPRISES En milliers d’euros Valeur des titres au 31.12.2013 retraité* Part du Groupe dans le résultat 2014 Dividendes bruts Variations des cours de change BZP LB Poker SLE NLCS Total 10 087 - 129 96 10 311 1 956 - 6 596 16 29 - 4 595 - 1 167 - - - - 1 167 1 158 - - - 1 158 - 6 596 - - 6 596 12 034 - 144 125 12 303 1 202 384 16 34 1 635 - 1 144 - - - - 1 144 612 - - - 612 - - 384 - - - 384 12 704 - 160 159 13 023 Reclassement en provision courante Valeur des titres au 31.12.2014 Part du Groupe dans le résultat 2015 Dividendes bruts Variations des cours de change Reclassement en provision courante VALEUR DES TITRES AU 31.12.2015 * Comptes 2013 retraités après application des normes IFRS 10 et 11. Les contributions de LB Poker au résultat net consolidé 2015 et 2014 sont respectivement de + 0,4 M€ et - 6,5 M€. Le changement du pourcentage de participation de La Française des Jeux dans cette société en 2014 a une incidence négative sur la valeur de la participation. Les principales données chiffrées relatives à la BZP sont les suivantes : Elle est reclassée en provisions courantes (note 7.1). 9.2. DONNÉES DES COENTREPRISES En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 Actifs non courants 9 844 10 602 Actifs courants 29 104 27 646 Passifs courants 4 180 5 723 34 768 32 524 31.12.2015 31.12.2014 21 034 21 448 Résultat opérationnel 4 388 6 255 RÉSULTAT NET 3 208 5 286 ACTIF NET 9.2.1. Beijing ZhongCaï Printing La Française des Jeux détient une participation de 37 % dans Beijing ZhongCaï Printing Co Ltd (BZP), société d’imprimerie de tickets de loterie située en Chine et mise en équivalence. Les autres actionnaires sont Berjaya Group Limited, un groupe malais (23 %) et China Welfare Lottery (40 %). Le Groupe n’a pas de relation commerciale significative avec cette société. BZP a versé des dividendes, nets des effets de change et des retenues à la source, de 1 M€ en 2015 et 1 M€ en 2014. 110 En milliers d’euros Chiffre d’affaires FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 9.2.2. Services aux Loteries en Europe 9.2.4. LB Poker Le Groupe détient une participation dans une co-entreprise, Services aux Loteries en Europe (SLE), société coopérative à responsabilité limitée de droit belge localisée à Bruxelles et créée en octobre 2003 pour réaliser les opérations communes du jeu Euro Millions (tirage, centralisation des combinaisons, calcul des rapports et organisation des transferts de fonds entre les opérateurs pour le paiement des lots). Le capital de la société est détenu par les dix loteries membres du jeu ; La Française des Jeux en possède 26,57 %. Aucune transaction avec cette société n’a d’influence notable sur le Groupe. SLE est mise en équivalence (note 3.2.1). Le Groupe détient une participation de 50 % (note 3.2.2) dans une co-entreprise, LB Poker, créée le 25 mai 2010 avec le Groupe Lucien Barrière. Les principaux éléments financiers relatifs à LB Poker sont les suivants : En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 - - - 130 - 4 522 1 816 - 9 894 Chiffre d’affaires Résultat opérationnel 9.2.3. National Lotteries Common Services RÉSULTAT NET Le Groupe détient une participation dans une co-entreprise, National Lotteries Common Services (NLCS), société de droit français créée en février 2013 afin de rassembler des loteries dans une démarche de mise en commun de leurs compétences et de leurs moyens en matière de paris sportifs. Le capital est détenu par deux loteries (la loterie d’État portugaise Santa Casa de la Misericordia de Lisboa (SCML) et La Française des Jeux), qui détiennent chacune une participation de 50 %. Aucune transaction avec cette société n’a d’influence notable sur le Groupe. NLCS est mise en équivalence (note 3.2.1). 10. IMPÔT SUR LE RÉSULTAT 10.1. CHARGE D’IMPÔT SUR LE RÉSULTAT En milliers d’euros Non courant Imposition différée Courant Impôt exigible 31.12.2015 31.12.2014 2 610 338 TOTAL CHARGE D’IMPÔT SUR LE RÉSULTAT 91 667 429 94 278 767 La variation de l’impôt exigible est principalement liée au résultat fiscal de La Française des Jeux en 2015. 10.2. IMPÔTS DIFFÉRÉS En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 Actif Passif Actif Provisions non déductibles 3 332 - 2 864 - Charges non déductibles temporairement 4 154 - 4 819 - 26 844 Autres retraitements de consolidation* Autres différences temporaires Total impôt différé Passif - - 30 273 - - 1 195 - - 2 563 - 6 291 - 30 273 5 120 - 26 844 - - 23 983 - - 21 724 IMPÔT DIFFÉRÉ NET * Principalement amortissements dérogatoires 111 Comptes consolidés LB Poker a cessé son activité commerciale en B to C le 30 septembre 2013. LB Poker est consolidée par mise en équivalence. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 10.3. PREUVE D’IMPÔT En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 251 783 - 2 309 38 % 38 % 95 678 - 877 Résultat comptable consolidé avant impôt et incidence mise en équivalence Taux d’impôt normal théorique Charge d’impôt théorique Incidence des éléments générant une différence avec l’impôt théorique - Différences permanentes 841 6 - Effet taux d’impôt - 3 760 1 126 - Crédits d’impôts - 2 528 - 3 771 - 206 - 225 - Déficits reportables non activés nets des utilisations - Contribution additionnelle sur dividendes 4 253 4 509 Total écarts impôt effectif / impôt théorique - 1 400 1 644 CHARGES D’IMPÔT EFFECTIF 94 278 767 11. CAPITAUX PROPRES 11.1. CAPITAL Le capital social de La Française des Jeux s’élève à 76 400 000 € et est composé de 200 000 actions d’une valeur nominale de 382 €. Il est sans variation sur les trois derniers exercices. Les actionnaires détenant au moins 5 % du capital au 31 décembre 2015 sont les suivants : Nombre d’actions % du capital 144 000 72,0 % Union des Blessés de la Face et de la Tête 18 400 9,2 % FCP salariés de la FDJ 10 000 5,0 % Autres (détention individuelle < 5 % du capital) 27 600 13,8 % 200 000 100 % État TOTAL Les dividendes payés en 2015 et 2014 au titre des exercices 2014 et 2013 ont été respectivement de 133,0 M€ et 137,0 M€, soit 665 € et 685 € par action. Les dividendes proposés à l’assemblée générale sont de 137 400 K¤, soit 687 ¤ par action. 112 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 11.2. RÉSERVES s¬les risques opérationnels pouvant survenir à tout moment du cycle de vie des jeux (conception, production des supports, logistique, commercialisation…). Ils sont évalués, après effet impôt, à 0,3 % des mises, soit 39 M€ à fin 2015, sur la base des comptes 2014 ; L’activité du Groupe dans le domaine de l’organisation et de l’exploitation des jeux d’argent implique des risques et des engagements spécifiques, particulièrement importants, qu’il se doit d’anticiper par des couvertures adaptées. s¬les risques de contrepartie rares et extrêmes, dépassant les risques courants modélisables couverts par les fonds de contrepartie et le fonds permanent. Ces risques sont évalués ponctuellement en cas de modification majeure de l’offre de jeux ou du comportement des joueurs. À fin 2015, ils sont couverts à hauteur de 100 M€. Une partie de ces risques et engagements est couverte par la réserve statutaire, d’un montant de 139 M€ au 31 décembre 2015, constituée par La Française des Jeux. Les risques couverts sont : 12. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES 12.1. ÉTAT Le ministre chargé du Budget fixe la répartition des mises en tenant compte des prélèvements institués par la loi (CNDS, CRDS, CSG). En milliers d’euros Compte de résultat Prélèvements publics Bilan passif Prélèvements de l’État sur les jeux Une convention entre l’État et La Française des Jeux fixe les conditions juridiques et financières de la dévolution des immobilisations nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée à la société dans l’hypothèse où La Française des Jeux cesserait d’être chargée par décret de l’organisation et de l’exploitation des jeux de loterie et de paris sportifs. 31.12.2015 31.12.2014 3 037 546 2 967 264 234 970 220 250 Il n’existe pas d’opération significative conclue avec un membre des organes de direction ayant une influence notable sur le Groupe. La rémunération allouée aux dirigeants (mandataires sociaux) en 2015 s’est élevée à 272 K€ (vs 234 K€ en 2014) au titre de Présidente-Directrice Générale et 252 K€ (vs 230 K€ en 2014) au titre de Directeur général délégué, soit 524 K€ au total. Les transactions entre La Française des Jeux et d’autres entreprises publiques (France Télévisions, EDF, SNCF, La Poste) sont toutes réalisées à des conditions de marché. 12.2. AUTRES PARTIES LIÉES AYANT UNE INFLUENCE NOTABLE SUR LE GROUPE Les transactions entre La Française des Jeux et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées en consolidation et ne sont pas détaillées dans cette note. 113 Comptes consolidés Les montants inscrits à ce titre en compte de résultat et au bilan pour les deux années sont les suivants : FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 13. PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET JUDICIAIRES EN COURS En 2004, l’entreprise a été assignée par des anciens salariés auprès du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence, au sujet du plan d’épargne entreprise. Ce conseil s’étant déclaré territorialement incompétent fin 2012, la procédure suit depuis son cours auprès du Conseil des Prud’hommes de BoulogneBillancourt et de Meaux, sur le fond et non plus sur la compétence géographique et matérielle. L’audience prud’homale pour les anciens collaborateurs cadres (uniquement) a donné raison à La Française des Jeux et débouté les plaignants. Ces derniers ont alors sollicité la Cour d’appel de Versailles en 2014. Le délibéré a de nouveau donné raison à La Française des Jeux et débouté les plaignants de toutes leurs demandes. Ceux-ci ont formé un pourvoi en cassation. Pour la partie non-cadre de ce contentieux, l’audience auprès de la Cour d’appel de Versailles est en suspens dans l’attente de la décision de la Cour de cassation précitée. L’Union Nationale des Diffuseurs de Jeux avait introduit en octobre et décembre 2011 deux actions, l’une devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et l’autre devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. La seconde procédure suit son cours, la première ayant fait l’objet d’un désistement de l’UNDJ. Des adhérents ont assigné La Française des Jeux en mai 2012 devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Cette procédure fait l’objet d’un sursis à statuer en attendant la décision de la seconde assignation devant le TGI de Paris. Le 6 août 2015, 67 courtiers-mandataires ont assigné à bref délai La Française des Jeux, auprès du Tribunal de Commerce de Paris. Ils ont formulé des demandes de réparations en dommages et intérêts, suite à la résiliation de leurs contrats de courtiers mandataires. 14. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE À la connaissance de La Française des Jeux, il n’est pas intervenu depuis le 31 décembre 2015 d’événement susceptible d’avoir une influence significative sur l’activité, la situation financière et le patrimoine du Groupe. 114 FDJ – COMPTES CONSOLIDÉS 2015 15. LISTE DES SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES Le contrôle est défini par la capacité pratique d’exercer un droit pour diriger les activités clés (ayant une incidence importante sur les rendements), les expositions aux rendements variables (dividendes, variation juste valeur, économies fiscales) et la capacité à agir sur les rendements : capacité du décisionnaire à influer sur ses rendements. Nom de l’entité Mode de consolidation (1) Activité 2015 % de contrôle 2014 % de contrôle La Française des Jeux IG Organisation de jeux de loterie et de paris sportifs 100 % 100 % LotSys IG Développement et fourniture de matériels, de logiciels et de services en relation avec les jeux de hasard 100 % 100 % Internationale des Jeux IG Exportation dans le domaine des jeux de hasard 100 % 100 % MEE Imprimerie de tickets de loterie 37 % 37 % La Française de Motivation IG Agence de conseil en tourisme d’affaires Agence de tourisme 100 % 100 % La Pacifique des Jeux IG Exploitation des jeux de hasard en Polynésie française 99,99 % 99,99 % FDJ Développement IG Distribution de jeux de loterie et de paris en Antilles-Guyane 100 % 100 % La Française d’Images IG Prestations techniques audiovisuelles 100 % 100 % Société de Gestion de L’Échappée IG Gestion et animation d’une équipe cycliste 100 % 100 % FDP IG Distribution des jeux de loterie et de paris en métropole 100 % 100 % MEE* Prestations de services pour le compte des opérateurs nationaux de loterie dans le cadre de l’exploitation d’Euro Millions 26,57 % 26,57 % IG Développement de logiciels 100 % 100 % LB Poker MEE* Développement d’une plateforme de poker en ligne 50,00 % 50,00 % NLCS MEE* Fournitures de services associés à l’exploitation de paris sportifs 50,00 % 50,00 % Beijing ZhongCaï Printing Services aux Loteries en Europe Laverock von Schoultz Limited (LVS) (1) IG : intégration globale ; MEE : mise en équivalence. * Cf. note 3.2.1. Le pourcentage d’intérêt (part détenue directement ou indirectement dans le capital par l’entreprise consolidante dans l’entreprise consolidée) est identique au pourcentage de contrôle pour toutes les filiales, à l’exception de la Société de Gestion de l’Échappée pour laquelle le pourcentage d’intérêt est de 34 %. Du fait du caractère non significatif de l’Association l’Échappée et de la Fondation d’Entreprise FDJ, ces deux entités ne sont pas consolidées. 115 Comptes consolidés À la connaissance du Groupe, il n’existe aucune restriction importante qui limiterait la capacité à avoir accès aux actifs des filiales contrôlées par le Groupe. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2015 s¬la note 1.2 « Contexte réglementaire du Groupe La Française des Jeux (le Groupe) » des notes annexes, qui expose le caractère particulier du cadre juridique de la société. Aux actionnaires, II. Justification des appréciations En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur : En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : s¬le contrôle des comptes consolidés de la société La Française des Jeux, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; s¬dans le cadre de l’élaboration des comptes consolidés, la Direction a recours à des estimations et jugements, comme indiqué dans la note 2.1.3 « Estimations et jugements » de l’annexe aux comptes consolidés. Pour ce qui concerne plus particulièrement l’évaluation des immobilisations incorporelles, des écarts d’acquisition et des provisions pour risques et charges, nos travaux ont consisté notamment à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces jugements et estimations, à revoir par sondages les calculs effectués par le Groupe et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction. s¬la justification de nos appréciations ; s¬la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 23 mars 2016 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés GRANT THORNTON Membre français de Grant Thornton International Éric GINS Anne PHILIPONA-HINTZY Gilles HENGOAT 116 Virginie PALETHORPE FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 C COMPTES INDIVIDUELS BILAN p. 118 COMPTE DE RÉSULTAT p. 120 NOTES ANNEXES p. 122 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS p. 139 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 BILAN En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 Brut Amortissements et provisions Net Net 63 466 43 376 20 090 19 040 143 402 102 980 40 422 40 559 13 134 - 13 134 3 963 3 027 1 848 1 180 1 307 56 722 48 517 8 205 8 648 Installations techniques, matériel et outillage 154 071 82 124 71 946 35 172 Autres immobilisations corporelles 205 112 162 235 42 877 44 870 11 693 - 11 693 9 773 1 402 - 1 402 20 318 Participations 38 827 18 961 19 866 18 759 Créances rattachées à des participations 16 737 16 737 - - 2 175 - 2 175 - 46 36 10 25 16 122 - 16 122 16 236 725 935 476 814 249 121 218 669 Stocks 7 236 1 354 5 882 5 012 Avances et acomptes versés sur commandes 3 651 - 3 651 1 179 305 431 13 263 292 168 230 411 6 897 420 6 476 4 647 Autres créances 60 733 68 60 666 118 661 Comptes courants Groupe 29 308 22 386 6 922 9 957 Note Immobilisations incorporelles 5.1 Frais de recherche et de développement Marques, programmes informatiques, droits et valeurs similaires Immobilisations incorporelles en cours Immobilisations corporelles 5.2 Terrains Constructions Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations financières 7.1 Titres immobilisés de l’activité de portefeuille Prêts Autres Actif immobilisé Créances 3.4 Distributeurs des jeux Autres créances clients et comptes rattachés Valeurs mobilières de placement 7.2 649 566 623 648 943 767 774 Disponibilités 7.2 663 086 - 663 086 586 636 1 725 908 38 115 1 687 793 1 724 277 13 388 - 13 388 12 607 36 544 - 36 544 28 329 137 - 137 321 2 501 911 514 928 1 986 983 1 984 203 Actif circulant Charges constatées d’avance Charges de la gestion Charges liées aux jeux 3.4 Écarts de conversion actif TOTAL ACTIF 118 FDJ – COMPTES INDIVIDUELS 2015 En milliers d’euros Note 31.12.2015 31.12.2014 76 400 76 400 7 640 7 640 Réserve statutaire 138 996 249 805 Réserve facultative 104 989 138 588 Résultat de l’exercice 139 626 - 11 407 87 011 69 737 554 662 530 762 Provisions pour risques 12 929 12 014 Provisions pour charges 199 179 266 035 4.3 et 6.1 212 108 278 049 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 7.2 833 12 544 Dettes 3.4 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 102 633 86 236 Distributeurs des jeux 181 941 153 273 70 970 67 635 234 852 220 154 15 593 549 787 577 945 8 789 14 476 26 409 11 324 4 730 698 1 180 960 1 144 877 38 964 30 325 290 189 1 986 983 1 984 203 Capital Réserve légale Provisions réglementées Capitaux propres 10 Provisions pour risques et charges Dettes fiscales et sociales Prélèvements de l’État sur les jeux Autres dettes d’exploitation Gains à payer et à répartir Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Comptes courants Groupe Autres dettes Dettes Produits constatés d’avance Mises perçues d’avance Écarts de conversion passif TOTAL PASSIF 119 Comptes individuels Réserves FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 COMPTE DE RÉSULTAT En milliers d’euros Note 31.12.2015 31.12.2014 Mises 13 704 503 12 998 757 Prélèvements publics - 3 037 546 - 2 967 264 Part revenant aux gagnants - 9 048 951 - 8 482 325 - 72 831 - 82 173 1 545 175 1 466 996 26 455 26 771 1 571 630 1 493 767 16 798 2 525 13 50 8 484 7 944 875 325 68 560 45 293 Total produits d’exploitation 1 666 360 1 549 903 Consommation d’achats stockés 26 147 23 101 1 171 085 1 113 444 Impôts et taxes 15 523 14 612 Salaires et traitements 75 348 72 174 Charges sociales 38 753 36 719 Dotations aux amortissements sur immobilisations 43 470 40 468 Dotations aux provisions sur actif circulant 4 858 4 581 Dotations aux provisions pour risques et charges 6 208 11 176 13 374 15 452 1 394 766 1 331 727 271 594 218 176 16 089 18 196 1 987 2 124 767 546 2 131 2 286 20 974 23 151 Dotations aux amortissements et aux provisions 611 1 834 Intérêts et charges assimilés 155 68 Différences négatives de change 461 69 41 225 1 268 2 196 19 706 20 955 Dotations aux fonds de contrepartie Produit des activités de jeux Produit des autres activités Total produit des activités ordinaires Production immobilisée Subventions d’exploitation Reprises de provisions et amortissements Transferts de charges Autres produits d’exploitation Autres achats et charges externes Autres charges Total charges d’exploitation Résultat d’exploitation 3.3 Intérêts et autres produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets de cessions des valeurs mobilières de placement Total produits financiers Charges nettes de cessions des valeurs mobilières de placement Total charges financières Résultat financier 7.3 120 FDJ – COMPTES INDIVIDUELS 2015 En milliers d’euros Note 31.12.2015 31.12.2014 291 301 239 132 60 141 393 141 Reprises sur provisions et transferts de charges 114 167 19 749 Total produits exceptionnels 114 620 20 030 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 96 094 8 753 Valeur nette comptable des éléments d’actif cédés 933 1 126 Dotations aux provisions réglementées 35 830 17 054 Dotations aux amortissements et aux provisions 29 252 231 620 162 109 258 552 Résultat courant avant impôts Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits de cessions d’éléments d’actif Total charges exceptionnelles Résultat exceptionnel 8 - 47 490 - 238 522 Participation des salariés 4.2 10 487 10 652 Intéressement des salariés 4.2 3 821 2 786 89 877 - 1 421 139 626 - 11 407 Impôt sur les bénéfices Comptes individuels RÉSULTAT NET 121 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 NOTES ANNEXES 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ 1.1. INFORMATIONS GÉNÉRALES Le ministre chargé du Budget est investi des fonctions de régulateur de l’ensemble des activités de La Française des Jeux maintenues sous monopole, et bénéficie pour ce faire de l’avis du Comité Consultatif des Jeux (CCJ), instance réunissant parlementaires, magistrats et experts en addiction et en régulation des jeux. Sont ainsi soumis à l’approbation du ministre, après avis de la commission du CCJ chargée des jeux sous droits exclusifs, le programme des jeux annuel de La Française des Jeux, ainsi que le plan d’actions de l’entreprise en matière de Jeu Responsable et le rapport sur les moyens qu’elle met en œuvre pour lutter contre le blanchiment d’argent. La Française des Jeux est une société anonyme d’économie mixte de droit français, soumise à l’ensemble des textes sur les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions du cadre juridique tel que décrit dans la note 1.2. Son siège social est situé au 126 rue Gallieni 92643 Boulogne-Billancourt. Elle est détenue par l’État à hauteur de 72 %. La Française des Jeux est la société mère d’un Groupe qui comprend 14 entités à fin décembre 2015 et qui exerce son activité d’exploitant de jeux en France métropolitaine et dans les départements et communautés d’outre-mer. Il est présent à l’international à travers ses participations dans les sociétés : Les activités de paris sportifs en ligne de La Française des Jeux sont exploitées en concurrence dans le cadre d’un agrément qui lui a été délivré en juin 2010 par l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL), et renouvelé pour une période de cinq années en juin 2015 par cette même autorité. s¬Beijing ZhongCaï Printing (BZP), imprimerie de tickets de loterie située en Chine ; s¬Services aux Loteries en Europe (SLE), coopérative de droit belge créée dans le cadre d’Euro Millions pour assurer les prestations de tirage et d’administration du tirage pour le compte des loteries participantes ; Par ailleurs, des dispositions réglementaires, entrées en vigueur au 1er janvier 2016, modernisent sensiblement l’encadrement et les conditions d’exploitation commerciale et financière des paris sportifs en points de vente et des jeux de loterie. Tout en confortant le contrôle effectif de ces jeux et paris par l’État, cette réforme accompagne l’évolution de l’activité de l’entreprise. s¬Laverock Von Schoultz Ltd (LVS), SSII britannique, éditrice de logiciels, spécialisée dans les technologies Internet. Après avis du Comité d’audit du 15 mars 2016, le Conseil d’administration du 22 mars 2016 a arrêté les comptes individuels, qui sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 25 mai 2016. Parmi les mesures prises, les lots non réclamés et écarts de contrepartie constatés pour les jeux de grattage commercialisés en réseau physique de distribution ne seront plus enregistrés en fin d’année dans les produits d’exploitation de l’entreprise. Ils abonderont le fonds permanent destiné à couvrir notamment les risques liés à l’exploitation des jeux, fonds dont l’excédent est reversé en fin d’exercice à l’État. La perte de produits d’exploitation résultant de cette évolution réglementaire sera en partie compensée par un relèvement global de la commission perçue par l’entreprise. Par ailleurs, le plafonnement du fonds permanent sera ramené au 31 décembre 2016 de 1 % à 0,5 % des mises. 1.2. CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE La Française des Jeux évolue dans le secteur des jeux d’argent, fortement réglementé et strictement régulé par l’État. Au titre de ses activités sous droits exclusifs, à savoir les paris sportifs qu’elle commercialise en points de vente et les jeux de loterie proposés en ligne et en points de vente, La Française des Jeux est chargée, par les textes qui lui sont applicables, de veiller à la satisfaction d’objectifs impérieux d’intérêt général consistant à « assurer l’intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeu et veiller à la transparence de leur exploitation ; canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l’autorité publique, afin de prévenir les risques d’une exploitation des jeux d’argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d’argent et encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ». 122 FDJ – COMPTES INDIVIDUELS 2015 2. RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES 2.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX Lorsqu’un indice de perte de valeur apparaît, et conformément au règlement CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, La Française des Jeux effectue à la clôture des comptes un test de dépréciation sur le ou les actifs concernés. Une comparaison est alors effectuée entre valeur vénale et valeur d’usage et une dépréciation, égale à la différence entre ces deux montants, est constatée si la première est inférieure à la seconde. Les comptes de La Française des Jeux sont établis en conformité avec les principes comptables généralement admis en France, dans le respect des lois, décrets et règlements en vigueur. Ils sont arrêtés dans une optique de continuité d’exploitation. 2.2. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 2.3. TITRES DE PARTICIPATION Les immobilisations incorporelles et corporelles acquises sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Ils sont comptabilisés au bilan à leur coût d’acquisition. Leur valeur est examinée annuellement, par référence à leur valeur d’utilité qui tient compte notamment de la rentabilité actuelle et prévisionnelle de la filiale concernée ou de la quote-part de capitaux propres détenue. Une dépréciation est, le cas échéant, constatée, si la valeur d’utilité devient inférieure à la valeur nette comptable. Pour les immobilisations produites en interne, les coûts de développement sont inscrits à l’actif dès qu’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ou de viabilité économique. Conformément au règlement CRC n° 2004-15, seules les dépenses engagées pendant la phase de développement sont activées ; les dépenses engagées au titre de la phase de recherche sont comptabilisées en charges. 2.4. STOCKS Les stocks sont évalués au prix de revient sans que celui-ci puisse excéder la valeur nette de réalisation. Le prix de revient est établi selon la méthode du « premier entré, premier sorti » pour les supports de jeux et selon la méthode du coût moyen pondéré pour les autres produits. Les coûts de développement de La Française des Jeux sont relatifs à des projets ayant la nature de logiciels faisant partie d’un projet de développement. s¬Ces coûts comprennent : Les stocks font l’objet d’une dépréciation en fonction de leur obsolescence technique ou commerciale. - les jours-hommes internes valorisés à un taux intégrant la masse salariale et des frais rattachables au projet (frais de fonctionnement, bureautique, bâtiments) ; - les coûts de sous-traitance. 2.5. CRÉANCES 2.6. VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT Les durées d’amortissements en 2015 sont les suivantes : Les valeurs mobilières de placement sont inscrites au bilan pour leur coût historique. Toutefois, si, à la date de clôture, leur valeur de marché est inférieure à leur valeur d’entrée, une dépréciation est constatée (sauf pour les valeurs mobilières à capital garanti et d’une échéance inférieure à six mois). La valeur de marché est déterminée (i) pour les titres cotés, par référence au cours de Bourse à la clôture de l’exercice, (ii) pour les titres non cotés, par référence à la dernière valeur liquidative publiée ou à leur valeur de réalisation estimée. s¬Immobilisations incorporelles : - Amortissement linéaire : Programmes informatiques Marques acquises entre 1 et 15 ans 10 ans s¬Immobilisations corporelles : - Amortissement linéaire : Constructions Agencements et aménagements des constructions Terminaux de prise de jeux Matériels et mobiliers - Amortissement dégressif : Matériels 2.7. PROVISIONS RÉGLEMENTÉES entre 20 et 25 ans La provision pour investissement est calculée sur la base des accords relatifs à la participation des salariés. 10 ans entre 5 et 8 ans entre 5 et 10 ans Les amortissements dérogatoires sont déterminés par différence entre l’amortissement fiscal et l’amortissement comptable. entre 5 et 7 ans 123 Comptes individuels Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Elles font l’objet d’une dépréciation lorsque la situation du débiteur laisse présager un risque d’irrécouvrabilité. s¬Les projets de développement sont amortis linéairement sur leur durée d’utilité. Dans le cas de projets relatifs à plusieurs applications, la durée d’utilité retenue est celle de l’application la plus significative. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 2.8. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES part des mises dévolue aux joueurs, fixée par arrêté du ministre chargé du Budget. Selon leur sens, ces écarts peuvent induire un risque financier pour La Française des Jeux. Leur gestion est réalisée dans un fonds de contrepartie, propre à chacun de ces jeux, qui permet de mutualiser le risque financier sur l’ensemble des événements d’un jeu. Une provision est comptabilisée lorsque, à la clôture de l’exercice, il existe une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers résultant d’un événement passé dont le règlement devrait se traduire pour l’entreprise par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire, contractuel ou implicite. L’estimation du montant figurant en provisions correspond à la sortie de ressources que l’entreprise estime probable. À l’exception des provisions pour avantages au personnel, les provisions ne font pas l’objet d’un calcul d’actualisation. En outre, pour limiter globalement le risque de contrepartie pour La Française des Jeux, l’ensemble de ces fonds de contrepartie par jeu est adossé à un fonds permanent, ce qui permet de mutualiser la couverture du risque de contrepartie. Selon le décret de 1978 modifié, le fonds permanent est plafonné à 1 % des mises de l’année et l’excédent, constaté en fin d’exercice après mise en place des dotations initiales des différents fonds de contrepartie, est versé à l’État. Les engagements de l’entreprise en matière d’indemnités de fin de carrière sont couverts par une provision pour charges avec application de la méthode du corridor. Conformément à la recommandation n° 2003-R-01 du CNC, ils sont calculés selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière. Par ailleurs, les salariés de La Française des Jeux bénéficient du maintien de leur couverture de frais de santé lors de leur départ en retraite (ou en cas d’invalidité/ licenciement), ce qui est conforme aux exigences de la loi Évin du 31 décembre 1989 et de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Le régime des anciens salariés et des actifs est déficitaire et fait l’objet d’une provision. 2.10. OPÉRATIONS EN DEVISES Dans le cadre de la couverture de change, les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros au taux de couverture. Les dettes et créances en devises figurant au bilan de fin d’exercice sont converties au cours des devises du dernier jour de l’année. La différence résultant de cette conversion est inscrite au bilan en « écarts de conversion ». 2.9. FONDS DE CONTREPARTIE ET FONDS PERMANENT Hors couverture de change, les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l’opération. Les dettes et créances en devises figurant au bilan de fin d’exercice sont converties au cours des devises du dernier jour de l’année. La différence résultant de cette conversion est inscrite au bilan en « écarts de conversion ». Les éventuelles pertes de change latentes font l’objet d’une provision pour risques. Certains jeux sont fondés sur le principe de la contrepartie : (i) la valeur unitaire des lots est fixe ou résulte d’un calcul de probabilités, (ii) le nombre ou la valeur des lots gagnés sont déterminés par le hasard. Le total des sommes qui seront effectivement distribuées aux gagnants ne peut être prédéterminé de manière précise mais seulement évalué : il est parfois inférieur, parfois supérieur à la 3. DONNÉES OPÉRATIONNELLES 3.1. PRODUIT DES ACTIVITÉS DE JEUX ET DES AUTRES ACTIVITÉS – AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION En milliers d’euros 2015 2014 % 13 704 503 12 998 757 5,4 % Part nette des joueurs 9 048 951 8 482 325 6,7 % Produit brut des jeux (PBJ) 4 655 552 4 516 433 3,1 % 72 831 82 173 - 11,4 % Prélèvements publics 3 037 546 2 967 264 2,4% PRODUIT DES ACTIVITÉS DE JEUX 1 545 175 1 466 996 5,3 % Mises Dotation structurelle et écart de contrepartie Le produit des activités de jeux constitue la rémunération de La Française des Jeux en tant qu’organisateur. Il s’élève à 1 545 M€, en progression de 78 M€ (+ 5,3 %) par rapport à 2014 du fait de la croissance de l’activité. Le produit des autres activités, principalement relatif à la location par l’entreprise des mobiliers en points de vente aux détaillants et intermédiaires, et à la refacturation à ses filiales de prestations réalisées pour leur compte, est relativement stable et s’établit à 26,5 M€ en 2015 vs 26,8 M€ sur l’exercice précédent. 124 FDJ – COMPTES INDIVIDUELS 2015 Les autres produits d’exploitation s’élèvent à 68,6 M€ et sont en hausse de 23,3 M€ par rapport à 2014, essentiellement du fait de l’augmentation des lots non réclamés et écarts de contrepartie sur les jeux de grattage en raison notamment d’un plus grand nombre de forclusions en 2015. La hausse de 6,3 % des achats et charges externes (soit 19,1 M€), hors coût du circuit de distribution, s’explique essentiellement par la hausse des frais de sous-traitance informatique de 58,5 % en raison du développement informatique de nombreux projets et du changement de mode de comptabilisation des projets informatiques, ainsi que par l’augmentation des honoraires de 35,8 % notamment liés aux réorganisations internes et à la préparation du nouveau plan stratégique FDJ 2020. La production immobilisée s’établit à 16,8 M€ en 2015, en progression de 14,3 M€ par rapport à l’exercice précédent. Cette variation est principalement liée au changement de mode de comptabilisation des projets informatiques sur l’exercice. Une méthode unique de comptabilisation des immobilisations IT a été définie en supprimant la possibilité d’immobiliser directement des forfaits et en conservant uniquement la méthode de comptabilisation des immobilisations via l’activation des charges en production immobilisée. Les différents coûts sont d’abord comptabilisés en charges d’exploitation avant d’être neutralisés par le biais de la production immobilisée pour être inscrits à l’actif. En 2014, si cette méthode de comptabilisation avait été appliquée, la production immobilisée aurait été de 14,3 M€. 3.3. RÉSULTAT D’EXPLOITATION La progression de l’activité et l’augmentation des lots non réclamés et écarts de contrepartie sur les jeux de grattage, compensées en partie par une croissance maîtrisée des charges expliquent principalement la hausse du résultat d’exploitation de 53,4 M€ en 2015. Il s’établit à 271,6 M€ en 2015 vs 218,2 M€ en 2014. 3.2. AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES Le coût du circuit de distribution du réseau physique (850,0 M€) est en progression de 4,7 % (+ 38,5 M€) du fait de l’augmentation des mises sur l’exercice. En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 292 168 230 411 6 476 4 647 60 666 118 661 6 922 9 957 366 232 363 676 31.12.2015 31.12.2014 Dettes fournisseurs et comptes rattachés - 102 633 - 86 236 Distributeurs des jeux - 181 941 - 153 273 - 70 970 - 67 635 - 234 852 - 220 154 - 15 - 593 - 549 787 - 577 945 - 8 789 - 14 476 - 26 409 - 11 324 - 4 730 - 698 - 1 180 127 - 1 132 333 Distributeurs des jeux Autres créances clients et comptes rattachés Autres créances Comptes courants Groupe TOTAL ACTIF En milliers d’euros Dettes fiscales et sociales Prélèvements de l’État sur les jeux Autres dettes d’exploitation Gains à payer et à répartir Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Comptes courants Groupe Autres dettes TOTAL PASSIF Les créances et dettes sont en majeure partie liées à l’activité des jeux. 125 Comptes individuels 3.4. CRÉANCES ET DETTES D’EXPLOITATION FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 3.4.1. Créances et dettes liées aux jeux En milliers d’euros 31.12.2015 Créances - distributeurs des jeux Dettes - distributeurs des jeux CRÉANCES NETTES SUR LES DISTRIBUTEURS DES JEUX 31.12.2014 292 168 230 411 - 181 941 - 153 273 110 226 77 138 Les distributeurs de jeux sont prélevés chaque semaine du montant des mises qu’ils collectent auprès des joueurs, nettes des lots payés et des commissions. L’évolution des créances et dettes de FDJ envers eux s’explique principalement par un effet calendrier. En milliers d’euros 31.12.2015 Autres créances jeux 31.12.2014 35 073 40 350 Gains à payer et répartir - 549 787 - 577 945 Prélèvements de l’État sur les jeux - 234 852 - 220 154 - 182 - 505 - 749 748 - 758 254 Autres dettes jeux DETTE NETTE LIÉE AUX JEUX La diminution de 28 M€ des gains à payer et à répartir est essentiellement imputable à la baisse de 21 M€ des fonds de réserve en raison de prélèvements dédiés au financement d’opérations promotionnelles. Par ailleurs, les produits constatés d’avance constitués à hauteur de 39,0 M€ des mises sur les tirages à venir sont en hausse de 8,6 M€ par rapport au 31 décembre 2014. Les charges constatées d’avance associées s’établissent à 36,6 M€, en hausse de 8,2 M€ par rapport à l’exercice précédent. Elles correspondent à la rémunération du réseau, à la part joueurs et aux autres prélèvements sur les mises perçues d’avance. La variation de ces postes est principalement liée à un effet calendrier sur les tirages Euro Millions et Loto. La hausse des prélèvements de l’État sur les jeux de 15 M€ est principalement liée à un effet calendrier, partiellement compensé par la baisse de 10 M€ de l’excédent du fonds permanent. Les autres créances jeux sont principalement composées de l’acompte versé sur l’excédent de fonds permanent d’un montant de 35 M€ en décembre 2015 vs 40 M€ en décembre 2014. 3.4.2. Créances et dettes de gestion En milliers d’euros 31.12.2015 Autres créances clients et comptes rattachés Autres créances gestion Comptes courants Groupe Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Autres dettes d’exploitation Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes gestion Comptes courants Groupe DETTE NETTE DE GESTION 126 31.12.2014 6 476 4 647 25 593 78 311 6 922 9 957 - 102 633 - 86 236 - 70 970 - 67 635 - 15 - 593 - 8 789 - 14 476 - 4 548 - 194 - 26 409 - 11 324 - 174 374 - 87 542 FDJ – COMPTES INDIVIDUELS 2015 En raison du bénéfice constaté en 2015 vs un déficit en 2014, la créance d’impôt sur les bénéfices correspondant aux acomptes versés a diminué de 56,3 M€, expliquant principalement la baisse de 52,7 M€ des autres créances gestion qui s’établissent à 25,6 M€ au 31 décembre 2015. Au 31 décembre 2015, les dettes gestion s’établissent à 213,4 M€ en 2015, en hausse de 32,9 M€ par rapport à l’exercice précédent. Cette variation s’explique principalement par l’augmentation des dettes fournisseurs de 16,4 M€, des comptes courants créditeurs de 15,1 M€ et des autres dettes gestion de 4,4 M€ dont 3,9 M€ d’indemnités résiliations courtiers à payer. Le recul des dettes sur immobilisations (- 5,7 M€) vient compenser ces variations. 3.4.3. Créances et dettes avec les filiales En milliers d’euros 1-Filiales ( ≥ 50% ) : Créances Avances et Clients et acomptes comptes versés sur rattachés commandes Dettes Autres Avoir à Compte créances de recevoir courant débiteur la gestion brut Fournisseurs Dettes sur Avoir à et comptes immobilisations et établir rattachés comptes rattachés Compte courant créditeur 1 584 54 055 19 - 29 308 14 281 - 95 26 409 40 - - - - 4 510 - - 7 037 Internationale des Jeux - - - - - - - - 6 988 La Pacifique des Jeux - - 19 - - - - - - La Française d’Images - 95 - - 2 694 2 857 - 95 - 1 482 - - - - 1 367 - - 2 077 62 50 530 - - - 2 625 - - 9 026 FDJ Développement - 1 033 - - - 81 - - 1 281 NLCS - 2 291 - - - 1 994 - - - LVS - 106 - - 5 716 847 - - - LB Poker - - - - 20 898 - - - - 2-Participations ( > 10% et < 50% ) : - 828 - 5 - 4 031 - - - Services aux Loteries en Europe - 784 - 5 - 199 - - Société de Gestion de l’Échappée - 44 - - - 3 832 - - 1 584 54 883 19 5 29 308 18 312 - LotSys La Française de Motivation FDP TOTAL 127 95 26 409 Comptes individuels 31.12.2015 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 31.12.2014 En milliers d’euros 1-Filiales ( ≥ 50% ) : Créances Avances et Clients et acomptes comptes versés sur rattachés commandes Dettes Autres Avoir à créances de recevoir la gestion Compte Fournisseurs Dettes sur courant et comptes immobilisation et débiteur rattachés comptes rattachés brut Avoir à Compte recevoir courant créditeur 204 23 096 44 472 33 207 9 874 3 121 95 11 323 -9 - - - - 1 099 3 103 - 6 012 Internationale des Jeux - - - - - - - - 4 751 La Pacifique des Jeux - - 44 - 17 - - - - La Française d’Images - 40 - 472 2 935 2 993 - 95 - 213 2 - - - 1 601 - - 499 FDP - 22 056 - - - 3 245 - - 61 FDJ Développement - 35 - - 2 086 7 - - - NLCS - 725 - - - 926 - - - LVS - 239 - - 6 407 4 18 - - LB Poker - - - - 21 761 - - - - 2 - Participations (> 10 % et < 50 %) - 407 - 12 - 275 - - - Services aux Loteries en Europe - 364 - 12 - 239 - Société de Gestion de L’Échappée - 43 - - - 36 - - - 204 23 503 44 483 33 207 10 149 3 121 95 11 323 LotSys La Française de Motivation TOTAL - 4. CHARGES ET AVANTAGES DU PERSONNEL 4.1. CHARGES DE PERSONNEL ET EFFECTIFS 4.2. PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT L’augmentation des charges de personnel résulte principalement de celle de l’effectif moyen pondéré, qui passe de 1 163 en 2014 à 1 183 en 2015, et de l’application de la politique salariale. Un accord dérogatoire de participation a été conclu le 20 juin 2013 pour les exercices 2013 à 2015. La participation des salariés s’élève à 10,5 M€ en 2015 contre 10,7 M€ en 2014. La dotation nette à la provision pour intéressement 2015 atteint 3,8 M€ contre 2,8 M€ en 2014. 128 FDJ – COMPTES INDIVIDUELS 2015 4.3. PROVISIONS LIÉES AU PERSONNEL En milliers d’euros 31.12.2014 Dotations 12 402 2 747 889 - 14 260 Médailles du travail 4 887 151 124 - 4 914 Frais de santé 5 976 515 - 74 6 417 Autres provisions pour risques et charges 7 146 3 663 4 029 287 6 492 30 410 7 076 1 273 5 042 918 361 37 32 082 Engagements de fin de carrière TOTAL PROVISIONS LIÉES AU PERSONNEL dont en résultat exceptionnel Le régime d’indemnités de fin de carrière correspond à l’indemnité versée au salarié lors de son départ à la retraite, telle que fixée par la convention collective dont il relève, selon les critères d’ancienneté, d’âge et de modalités de départ. Reprises de Reprises de provisions provisions utilisées non utilisées 31.12.2015 Le taux d’actualisation retenu est de 2,07 %, défini sur la base du taux de référence corporate AA de maturité 10 et 15 ans de la zone euro, dont 2 % au titre de l’inflation. Par application de la méthode du corridor, les écarts actuariels restant à amortir au 31 décembre 2015 s’élèvent à 12,8 M€. La variation de la dette et de la provision, et le coût net de l’exercice se décomposent comme suit : En milliers d’euros Dette actuarielle réelle au 31.12.2014 24 232 Coût normal 1 757 Intérêt de la dette actuarielle 434 Gains actuariels générés à la clôture 1 243 Coûts des services passés - 888 Dette actuarielle réelle au 31.12.2015 26 777 Stocks de pertes actuarielles 12 826 Stocks de coûts des services passés - 309 Provision au 31.12.2015 14 260 Coût normal 1 757 Intérêt de la dette actuarielle 434 Amortissement des écarts actuariels 626 Amortissement du coût des services passés - 70 Prestations théoriquement versées - 888 COÛT NET 1 859 Les médailles du travail sont constituées de jours de congé donc soumises à charges sociales. Les autres provisions pour risques et charges sont relatives principalement aux départs de salariés et à des litiges prud’homaux. 129 Comptes individuels Prestations versées FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 5. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 5.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES En milliers d’euros 31.12.2015 Brut Amort. et provisions Net Brut Amort. et provisions Net 4 546 - 1 460 3 085 2 941 - 1 406 1 535 63 466 - 43 376 20 090 57 036 - 37 996 19 040 138 856 - 101 520 37 337 131 028 - 92 005 39 024 13 134 - 13 134 3 963 - 3 963 220 002 - 146 356 73 646 194 968 - 131 406 63 562 Marques, droits et valeurs similaires Immobilisations développées en interne Programmes informatiques Immobilisations en cours TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 31.12.2014 En milliers d’euros Brut Amort. et provisions Net 194 968 - 131 406 63 562 24 847 - 24 847 dont générées en interne 16 798 - 16 798 Cessions et mises au rebut - 883 - - 883 dont générées en interne - 363 - - 363 1 070 - 1 070 - - 14 949 - 14 949 220 002 - 146 356 73 646 Solde au 31.12.2014 Acquisitions Reclassement d’immobilisations en cours (Dotations) / reprises d’amortissements et provisions SOLDE AU 31.12.2015 Les acquisitions de la période sont principalement liées aux développements relatifs aux systèmes d’information de production et de back-office, ainsi qu’aux terminaux de prise de jeux. 5.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 Brut Amort. et provisions Net Brut Amort. et provisions Net 3 027 - 1 848 1 180 2 979 - 1 672 1 307 56 722 - 48 517 8 205 55 884 - 47 237 8 648 Installations techniques, matériels, outillage 154 071 - 82 124 71 946 181 806 - 146 635 35 172 Autres immobilisations corporelles 205 112 - 162 235 42 877 196 055 - 151 184 44 870 11 693 - 11 693 9 773 - 9 773 1 402 - 1 402 20 318 - 20 318 432 027 - 294 724 137 302 466 815 - 346 727 120 087 Terrains et aménagements Constructions Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 130 FDJ – COMPTES INDIVIDUELS 2015 En milliers d’euros Solde au 31.12.2014 Acquisitions* Cessions et mises au rebut* Reclassement en immobilisations incorporelles** Brut Amort. et provisions Net 466 815 - 346 727 120 087 46 950 - 46 950 - 80 668 - - 80 668 - 1 070 - - 1 070 - 52 003 52 003 432 027 - 294 724 137 302 (Dotations) / reprises d’amortissements et provisions SOLDE AU 31.12.2015 * Hors reclassements d’immobilisations en cours et avances et acomptes. ** Reclassements d’immobilisations en cours et avances et acomptes. Les principaux mouvements de l’exercice (acquisitions et cessions) portent sur les mobiliers et équipements en points de vente (terminaux de prise de jeux, comptoirs de vente et espaces joueurs). En 2015, 23 000 terminaux Neptune ont été déployés en remplacement des terminaux Quartz. 6. AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS ÉVENTUELS En milliers d’euros Provisions envers le personnel Autres provisions pour risques et charges dont provision pour restructuration TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES dont en résultat exceptionnel Note 31.12.2014 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions non utilisées 31.12.2015 4.3 30 410 7 076 5 042 361 32 082 8 247 639 225 814 28 393 27 317 94 350 94 209 1 658 33 180 025 158 889 278 049 35 469 29 252 99 392 95 266 2 019 344 212 107 Les autres provisions pour risques sont relatives principalement aux procédures contentieuses et judiciaires en cours (note 11). 6.2. ENGAGEMENTS HORS BILAN 6.2.1. Engagements donnés s¬FDJ est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale incluant les sociétés suivantes : La Française de Patrimoine, FDJ Développement, La Française d’Images, La Française de Motivation et Internationale des Jeux. La convention d’intégration fiscale, renouvelée à compter du 1er janvier 2015, prévoit que, dans le cas où une filiale sort du groupe d’intégration fiscale et où elle a subi des surcoûts fiscaux du fait de son appartenance au Groupe, une indemnisation pourrait être prévue d’un commun accord. Aucune provision n’est constituée à ce titre. s¬En application des textes sur l’épargne salariale, et afin de garantir la liquidité du FCPE « FDJ Actionnariat » par l’intermédiaire duquel les salariés de l’entreprise détiennent 5 % du capital, La Française des Jeux a fait le choix de demander au Crédit Lyonnais d’accorder au FCPE une garantie à première demande d’un montant de 8,8 M€. La Française des Jeux a donné au Crédit Lyonnais une contre-garantie du même montant. Enfin, le FCPE a signé avec La Française des Jeux une promesse de remboursement des fonds perçus ou de cession d’actions. Ces engagements ont été renouvelés pour une durée de 2 ans débutant le 1er juin 2014. s¬La Française des Jeux a accordé des garanties aux salariés qu’elle a transférés à La Française de Maintenance lors de la création de cette société. EDS France, désormais dénommée HP Entreprise Services France, a elle-même donné à La Française des Jeux une contre-garantie sur certains de ces engagements (note 6.2.2.). Au 31 décembre 2015, les stocks respectifs de déficits fiscaux des filiales s’élèvent à 0,6 M€ pour FDI et 4,0 M€ pour IJ. 131 Comptes individuels 6.1. AUTRES PROVISIONS FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Par ailleurs, les autres engagements donnés sont les suivants : En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 3 825 3 775 Fonds Innovation 13 075 - Engagements de bonne fin* 60 823 89 132 Contrats de location simple 20 508 25 357 Parrainage de l’équipe cycliste 10 500 21 000 Contrats d’image des coureurs 530 480 Association l’Échappée 135 150 Compte séquestre 1 126 1 114 Fondation 7 600 5 800 118 122 146 808 Cautions et garanties à première demande TOTAL AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS * Dont contrats imprimeurs : 17 M€ (contre 34 M€ en 2014) ; maintenance fournisseurs terminaux : 36,0 M€ (contre 44 M€ en 2014). Les fonds d’innovation sont Partech et Raise, qui tous deux soutiennent le développement de start-up. 6.2.2. Engagements reçus s¬La Française des Jeux loue aux détaillants les mobiliers installés dans les points de vente. Il s’agit de contrats de location simple dont les revenus sont comptabilisés en produits des activités ordinaires sur la période au cours de laquelle ils sont acquis. Les loyers à recevoir au titre de ces contrats s’élèvent à 4,1 M€ à moins d’un an et à 6,6 M€ à échéance comprise entre un et cinq ans. s¬En contrepartie de l’engagement accordé par La Française des Jeux aux salariés qu’elle a transférés à La Française de Maintenance lors de la création de cette société, EDS France, désormais dénommée HP Entreprise Services France, a donné à La Française des Jeux une contre-garantie sur certains de ces engagements (note 6.2.1.). Par ailleurs, les autres engagements reçus sont les suivants : En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 Engagements de bonne fin et restitution d’acomptes 28 838 158 414 Garantie de restitution des mises et paiement des lots 10 592 9 220 TOTAL AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS 39 430 167 634 31.12.2015 31.12.2014 - - 13 000 13 000 6.2.3. Engagements réciproques Les engagements réciproques sont les suivants : En milliers d’euros Couverture de change et de taux d’intérêt : Achats de floors d’une échéance supérieure à 1 an, sur la base d’un notionnel annuel moyen de : Achats à terme de dollars à échéance maximale 7 juillet 2016 pour un montant global de : 132 FDJ – COMPTES INDIVIDUELS 2015 7. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES ET TRÉSORERIE 7.1. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES En milliers d’euros Capitaux propres 31.12.15 dont capital social Part du capital détenue par FDJ 1 - Filiales (>– 50 %) Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus Compte courant et créances rattachées à des participations* Chiffre d’affaires 2015 Bénéfice / (Perte) 2015 Dividendes versés en 2015 38 709 19 748 19 636 97 808 7 334 3 219 9 103 2 943 100,00 % 3 153 3 153 - 7 037 15 467 226 - Internationale des Jeux 8 724 2 200 100,00 % 15 832 8 723 - 6 988 - 1 033 - La Pacifique des Jeux 2 083 1 258 99,99 % 1 313 1 313 - 5 713 699 887 - LotSys La Française d’Images 2 227 229 100,00% 282 282 2 694 13 221 297 La Française de Motivation 1 583 706 100,00% 1 840 1 547 - 2 077 8 937 66 - FDP 5 790 42 100,00 % 4 389 4 389 - 9 026 38 784 1 775 2 332 FDJ Développement 1 002 229 100,00 % 267 267 - 1 281 1 603 92 - - 552 2 725 100,00 % 4 289 - 5 716 10 687 1 263 - LVS NLCS LB Poker 317 150 50,00 % 75 75 - 3 396 67 - - 59 900 14 539 50,00 % 7 270 - 37 634 - 1 816 - 2 - Participations (> 10 % et < 50 %) 118 118 - 16 426 113 - Services aux Loteries en Europe 604 376 26,57% 100 100 - 3 983 61 - Société de Gestion de L’Échappée 387 53 34,01% 18 18 - 12 443 52 - 38 827 19 866 19 636 114 234 7 447 3 219 TOTAL * Créance (+) ou dette (-) de La Française des Jeux envers sa filiale. 7.1.2. Prêts et autres immobilisations financières En milliers d’euros Titres immobilisés de l’activité de portefeuille Prêts Autres (dépôts et cautionnements) Les titres immobilisés de l’activité de portefeuille correspondent aux participations prises par FDJ dans les fonds d’investissement Raise (1,1 M€) et Partech (1 M€). Les dépôts et cautionnements sont tous à plus d’un an. Ils incluent, à hauteur de 9,4 M€, le dépôt de garantie Euro Millions indexé sur les mises et destiné à couvrir le risque Valeur brute 31.12.2015 Valeur brute 31.12.2014 2 175 - 46 63 16 122 16 236 tiers dans le cadre de ce jeu commun (ce dépôt a été réduit de 0,9 M€ sur l’exercice). Les cautions relatives aux divers sites loués par l’entreprise sont stables et s’élèvent à 2,0 M€ sur l’exercice. En 2015, le solde versé dans le cadre de la convention de fiducie-sûreté s’élève à 3,6 M€, soit une augmentation de 0,6 M€ vs 2014. Cette convention vise à protéger les avoirs des joueurs en ligne. 133 Comptes individuels 7.1.1. Titres de participation et créances rattachées à des participations FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 7.2. TRÉSORERIE NETTE En milliers d’euros 31.12.2015 31.12.2014 Brut Provisions Net Net 574 930 - 623 574 307 693 105 65 000 - 65 000 65 000 9 636 - 9 636 9 669 Total valeurs mobilières de placement 649 566 - 623 648 943 767 774 Dépôts à court terme, y compris instruments de trésorerie 663 086 - 663 086 586 636 - 833 - - 833 - 12 544 - - - - 1 311 819 - 623 1 311 196 1 341 865 Parts de SICAV et de FCP Titres de créances négociables Obligations Comptes bancaires créditeurs* Dettes sur instruments financiers TOTAL TRÉSORERIE NETTE * Comptes comptablement créditeurs. Cette trésorerie provient d’un excédent en fonds de roulement, essentiellement inhérent au jeu, (517,6 M€) et du fonds de roulement (590,1 M€). Par ailleurs, en raison de la faiblesse des taux et des faibles notations d’un grand nombre de contreparties, il n’y a pas eu de nouveaux placements directs en obligations depuis 2013. Les obligations en portefeuille sont conservées jusqu’à leurs dates d’échéance. Dans un environnement de marché incertain et difficile, La Française des Jeux a maintenu sur l’année 2015 une politique de placement prudente, dont l’objectif prioritaire est de s’orienter vers des produits sécurisés en termes de capital, liquides et qui offrent néanmoins une certaine rentabilité. Enfin, la variation du solde des comptes bancaires créditeurs s’explique par le paiement de gros lots en fin d’année. 7.3. RÉSULTAT FINANCIER Face à l’accentuation de la baisse des taux, FDJ a ainsi choisi de s’orienter vers des placements en comptes à terme (+ 71,1 M€), et dans une moindre mesure, en FCP (+ 8,6 M€). Dans un environnement de marché incertain, avec des taux encore baissiers, le résultat financier issu des placements de la trésorerie de FDJ s’établit à 13,8 M€ vs 17,6 M€ en 2014 (- 21 %). Ces placements, offrant des rentabilités plus intéressantes dans ce contexte de marché, ont été réalisés au détriment d’autres placements monétaires moins rémunérateurs (SICAV de trésorerie essentiellement, - 126,8 M€ soit - 21,7 %). Le résultat financier relatif aux participations détenues par FDJ constitue un produit de 5,9 M€ vs 3,4 M€ en 2014 ; hausse imputable essentiellement aux écritures de dotations et reprises aux provisions sur le compte courant LB Poker. Les données financières relatives aux filiales et participations sont les suivantes : En milliers d’euros Dividendes reçus Intérêts nets sur comptes courants Dotations nettes aux provisions sur titres et créances rattachées à des participations Dotations nettes aux provisions sur comptes courants et créances rattachées à des participations 31.12.2015 31.12.2014 3 219 3 311 692 811 1 107 1 050 864 - 1 793 Charge (-) / produit (+). Les dotations nettes aux provisions sur comptes courants et créances rattachées à des participations concernent principalement le compte courant LB Poker au 31 décembre 2015 comme au 31 décembre 2014. 134 FDJ – COMPTES INDIVIDUELS 2015 8. RÉSULTAT EXCEPTIONNEL En milliers d’euros 31.12.2015 Produits et (charges) exceptionnels sur opérations de gestion - 96 034 Produits et (charges) exceptionnels sur opérations en capital - 540 Dotations aux provisions et amortissements - 65 082 dont : provisions pour risques et charges (cf. 6.1.) - 29 252 provisions réglementées (cf. 10.) - 35 830 Reprises sur provisions et transfert de charges exceptionnelles 114 167 dont : provisions pour risques et charges (cf. 6.1) 95 610 provisions réglementées (cf. 10.) 18 557 TOTAL Les charges exceptionnelles nettes des produits sur opérations de gestion sont relatives à hauteur de 94 M€ au versement d’indemnités aux courtiers-mandataires ayant cessé leur activité suite au plan de restructuration mis en place par La Française des Jeux en mai 2014, destiné à renforcer la performance de l’entreprise et de son réseau. - 47 490 En 2015, FDJ a ajusté sa provision pour tenir compte de l’évolution de la base de mises sur laquelle est calculée l’indemnisation des courtiers partant en 2016. L’essentiel des dotations et reprises de provisions réglementées porte sur les amortissements dérogatoires. 9.1. CONVENTION D’INTÉGRATION FISCALE La Française des Jeux a signé une convention d’intégration fiscale avec les filiales suivantes : s¬FDP, s¬FDJ Développement, La situation fiscale des filiales concernées n’est pas modifiée par la convention : elle est identique à celle qui résulterait d’une imposition séparée. La différence, entre l’impôt comptabilisé par chacune des sociétés et l’impôt résultant de la détermination du résultat imposable de l’ensemble intégré, est enregistrée dans les comptes de La Française des Jeux. Les déficits reportables des filiales sont mentionnés dans la note 6.2.1. s¬Internationale des Jeux, s¬La Française d’Images, s¬La Française de Motivation. 135 Comptes individuels 9. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 9.2. VENTILATION DE LA CHARGE D’IMPÔT En milliers d’euros Résultat courant Résultat exceptionnel, participation et intéressement Résultat comptable avant impôt 291 301 - 61 798 Résultat fiscal 294 992 - 62 108 Impôt FDJ 105 345 - 15 589 Résultat net avant intégration fiscale 185 956 - 46 209 Effet de l’intégration fiscale 121 RÉSULTAT NET 139 626 136 FDJ – COMPTES INDIVIDUELS 2015 9.3. ACCROISSEMENT ET ALLÉGEMENT DE LA DETTE FUTURE D’IMPÔT La dette future d’impôt est allégée par les éléments suivants : En milliers d’euros 01.01.2015 Variations Actif Actif Passif 31.12.2015 Bases pour la détermination de la dette future d’impôt Passif Actif Passif Allégement 18 618 35 830 - 87 011 - - - Accroissement I. DÉCALAGES CERTAINS OU ÉVENTUELS Opérations comptabilisées 1 Provisions réglementées - 69 799 87 011 1.1 Provisions libérées sous condition 30 - provision pour investissement 30 1.2 Amortissements dérogatoires - immobilisations incorporelles 53 780 - immobilisations corporelles 15 747 - immobilisations financières 2 Charges non déductibles temporairement - 13 451 24 594 64 923 64 923 11 223 21 833 21 833 241 13 254 254 30 174 12 759 14 994 5 137 - 32 408 32 408 1 244 1 244 1 244 10 652 10 487 10 487 10 487 - 2.1 1 145 - contribution sociale de solidarité 1 145 - participation des salariés 10 652 - provision pour retraite 12 402 889 2 747 14 260 14 260 5 976 74 515 6 417 6 417 - - - 15 399 2.2 3 Charges constatées d’avance 14 050 - charges « gestion » 12 607 13 369 13 369 1 443 2 030 2 030 - charges « jeux » 4 Produits constatés d’avance - 3 453 - - 15 399 - - 2 030 - - produits « gestion » - actif 2 030 - - produits « jeux » 5 Écarts de conversion - 3 453 321 2 030 189 - - 321 - passif 137 290 2 030 290 137 189 137 137 290 290 Opérations non encore comptabilisées 6 Produits imposés fiscalement - - - - - - - plus-values latentes sur OPCVM 11 516 59 612 II. ÉLÉMENTS À IMPUTER Opérations comptabilisées 7 Réduction d’impôt 10 038 - 1 444 5 451 6 032 1 444 5 451 6 032 Créances sur l’État - mécénat et dons - 11 516 10 038 137 - 89 177 Comptes individuels - provision pour frais de santé FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 10. CAPITAUX PROPRES Le capital de La Française des Jeux s’élève à 76 400 000 € et est composé de 200 000 actions d’une valeur nominale de 382 €. Les capitaux propres s’élèvent à 554,7 M€. En milliers d’euros Solde au 31.12.2014 530 762 Dividendes versés - 133 000 Résultat 2015 139 626 Variation des provisions réglementées 17 273 SOLDE AU 31.12.2015 554 662 Les provisions réglementées, dont les dotations et reprises impactent le résultat exceptionnel, sont essentiellement relatives aux amortissements dérogatoires qui portent principalement sur les installations techniques et les logiciels. En milliers d’euros 31.12.2014 Dotations Reprises 31.12.2015 30 - - 30 - Provision pour investissement Amortissements dérogatoires 69 707 35 830 - 18 526 87 011 TOTAL PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 69 737 35 830 - 18 557 87 011 11. PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET JUDICIAIRES EN COURS En 2004, l’entreprise a été assignée par des anciens salariés auprès du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence, au sujet du plan d’épargne entreprise. Ce conseil s’étant déclaré territorialement incompétent fin 2012, la procédure suit depuis son cours auprès du Conseil des Prud’hommes de BoulogneBillancourt et de Meaux, sur le fond et non plus sur la compétence géographique et matérielle. L’audience prud’homale pour les anciens collaborateurs cadres (uniquement) a donné raison à La Française des Jeux et débouté les plaignants. Ces derniers ont alors sollicité la Cour d’Appel de Versailles en 2014. Le délibéré a de nouveau donné raison à La Française des Jeux et débouté les plaignants de toutes leurs demandes. Ceux-ci ont formé un pourvoi en Cassation. Pour la partie non-cadre de ce contentieux, l’audience auprès de la Cour d’Appel de Versailles est en suspens dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation précitée. L’Union Nationale des Diffuseurs de Jeux avait introduit en octobre et décembre 2011 deux actions, l’une devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et l’autre devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. La seconde procédure suit son cours, la première ayant fait l’objet d’un désistement de l’UNDJ. Des adhérents ont assigné La Française des Jeux en mai 2012 devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Cette procédure fait l’objet d’un sursis à statuer en attendant la décision de la seconde assignation devant le TGI de Paris. Le 6 août 2015, 67 courtiers-mandataires ont assigné à bref délai La Française des Jeux, auprès du Tribunal de Commerce de Paris. Ils ont formulé des demandes de réparations en dommages et intérêts, suite à la résiliation de leurs contrats de courtiers mandataires. 12. AUTRES INFORMATIONS 12.1. RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS La rémunération allouée aux dirigeants (mandataires sociaux) en 2015 s’est élevée à 272 K€ (vs 234 K€ en 2014) au titre de Présidente-Directrice Générale et 252 K€ (vs 230 K€ en 2014) au titre de Directeur général délégué, soit 524 K€ au total. 12.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE DISPARITION DU DROIT D’ORGANISER ET D’EXPLOITER DES JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS SPORTIFS Une convention entre l’État et La Française des Jeux fixe les conditions juridiques et financières de la dévolution des immobilisations nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée à la société dans l’hypothèse où La Française des Jeux cesserait d’être chargée par décret de l’organisation et de l’exploitation des jeux de loterie en ligne et en points de vente et de paris sportifs en points de vente. 138 FDJ – COMPTES INDIVIDUELS 2015 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2015 II. Justification des appréciations Aux actionnaires, En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur : s¬Dans le cadre de l’élaboration des comptes annuels, la direction a recours à des estimations et jugements, comme indiqué dans les notes 2.2. « Immobilisations incorporelles et corporelles » et 2.8. « Provisions pour risques et charges » de l’annexe aux comptes annuels. Pour ce qui concerne plus particulièrement l’évaluation des immobilisations incorporelles et des provisions pour risques et charges, nos travaux ont consisté notamment à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces jugements et estimations, à revoir par sondages les calculs effectués par la société et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction. s¬le contrôle des comptes annuels de la société La Française des Jeux, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; s¬la justification de nos appréciations ; s¬les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifi er, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Comptes individuels Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : s¬le caractère particulier du cadre juridique de la société, exposé au paragraphe 1.2 des notes annexes intitulé « Contexte réglementaire ». Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 23 mars 2016 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Eric Gins Anne Philipona-Hintzy Gilles Hengoat 139 Virginie Palethorpe FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 NOTE 140 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 D CONTRÔLE INTERNE Rapport sur les dispositifs de contrôle interne du Groupe La Française des Jeux GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION p. 142 DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE MIS EN PLACE AU SEIN DU GROUPE LA FRANÇAISE DES JEUX p. 145 PLAN D’ACTIONS p. 152 FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Bien qu’exonérée d’obligation légale en la matière depuis la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, La Française des Jeux continue d’informer son Comité d’audit, son Conseil d’administration et son assemblée générale sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne mises en place par le Groupe. Le rapport sur les dispositifs de contrôle interne au sein du Groupe La Française des Jeux est donc élaboré à chaque clôture d’exercice, par la Direction Audit, Contrôle interne et Qualité, à destination du Comité d’audit et du Conseil d’administration. 1. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION La Française des Jeux est une société d’économie mixte constituée sous la forme d’une société anonyme au capital de 76 400 000 €, détenu à hauteur de 72 % par l’État, 20 % par les anciens émetteurs de dixièmes de billets de la Loterie Nationale, 5 % par le fonds commun de placement des salariés et 3 % par la société civile des courtiers-mandataires de La Française des Jeux. La composition actuelle du Conseil d’administration de La Française des Jeux (comprenant 5 hommes et 4 femmes administrateurs nommés par décret), qui a été renouvelé postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014, est conforme à ces dispositions. 1.2. FONCTIONNEMENT ET RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 1.1. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 1.2.1. Fonctionnement du Conseil d’administration 1.1.1. Nomination des administrateurs Dans l’attente de la décision du Conseil d’administration de faire application des dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, La Française des Jeux reste soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983. Conformément à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, le Conseil d’administration de La Française des Jeux se compose de neuf représentants de l’État, six représentants des salariés élus par le personnel et trois administrateurs, désignés par l’assemblée générale des actionnaires, parmi lesquels figure la Présidente-Directrice Générale de La Française des Jeux. Cette dernière est nommée à cette fonction par décret du Président de la République pour cinq ans sur proposition du Conseil d’administration. Par décret du 5 novembre 2014, le Président de la République a nommé Madame Stéphane Pallez Présidente-Directrice Générale. L’article 24 des statuts précise que le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Cet article précise également que le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns, et que chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles. Par ailleurs, en application de l’article 7 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le Conseil d’administration délibère sur les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l’activité de l’entreprise. 1.1.2. Durée du mandat des administrateurs Les administrateurs sont nommés pour une durée de cinq ans ; leur mandat est renouvelable. Conformément à l’article 7 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, les mandats de tous les membres du Conseil d’administration commencent à la date de la première réunion du Conseil mis en place ou renouvelé. En 2014, le Conseil d’administration a été renouvelé dans sa totalité. Le Conseil d’administration fixe le budget annuel et arrête les comptes semestriels et annuels de La Française des Jeux et consolidés du Groupe, établis par la Direction générale, après avoir pris l’avis du Comité d’audit et pris connaissance des travaux des Commissaires aux Comptes, et les présente à l’assemblée des actionnaires. Il établit un rapport de gestion écrit, qui expose la situation du Groupe durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement. 1.1.3. Représentation équilibrée femmes-hommes L’article 66 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 a modifié le 1er alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 pour disposer que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes membres du Conseil d’administration nommés par décret ne peut être supérieur à un. L’article 66 II de la loi de 2014 précitée indique que cette disposition s’applique à compter du deuxième renouvellement du Conseil suivant la publication de ladite loi et ajoute que la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant ladite publication. Le Conseil d’administration statue enfin sur toutes les propositions à faire à l’assemblée, la convoque et arrête son ordre du jour. Le chef de mission du Contrôle Général Économique et Financier assiste, de droit, aux réunions du Conseil d’administration, de ses comités et de l’assemblée générale. 142 FDJ – RAPPORT SUR LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE DU GROUPE LA FRANÇAISE DES JEUX 2015 La Présidente-Directrice Générale rend compte de sa gestion au Conseil d’administration, qu’elle réunit conformément aux statuts de La Française des Jeux, aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, et au minimum quatre fois par an. 1.3. COMITÉ D’AUDIT Le Conseil d’administration est régulièrement informé de l’évolution du cadre juridique de La Française des Jeux, tant sur le plan national qu’européen ; il l’est également sur les prin cipaux événements commerciaux, juridiques ou techniques intervenus pendant la période, à travers un tableau de bord des activités. Le Conseil d’administration a créé dès 1999 un Comité d’audit, dont il a désigné les membres parmi les administrateurs. À ce jour, le Comité d’audit est constitué de quatre représentants de l’État, dont le Directeur Financier France EDF, qui le préside, et d’un administrateur salarié. Le chef de mission du Contrôle Général Économique et Financier assiste, de droit, aux réunions du Comité d’audit. 1.2.2. Sujets évoqués en Conseil d’administration au cours de l’année 2015 Le Comité d’audit est un comité consultatif qui agit sous l’autorité du Conseil d’administration. Son champ d’intervention couvre l’intégralité du Groupe. 1.3.1. Composition et missions du Comité d’audit En 2015, le Conseil d’administration s’est réuni cinq fois avec un taux de présence de 99 %, en particulier sur les points suivants : l’arrêté des comptes 2014, la revue des documents de gestion prévisionnelle et le bilan de la gestion de la trésorerie 2014, l’arrêté des comptes consolidés au 30 juin 2015, la proposition de nomination d’un Commissaire aux Comptes, la nomination d’un nouveau Président du Comité d’audit, la fixation des parts variables 2014 et des objectifs 2015 du Président-Directeur Général et du Directeur général délégué, la fixation de la rémunération du Président-Directeur Général, puis de la Présidente-Directrice Générale et du Directeur général délégué, l’examen du budget 2016, l’approbation du plan stratégique et le suivi de son exécution, notamment par le plan de transformation des systèmes d’information, la présentation de la cartographie des risques majeurs de l’entreprise et des plans d’actions associés, la présentation de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Carrières (GPEC) stratégique, la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Conformément au règlement intérieur adopté par le Conseil d’administration du 12 juin 2008, le Comité d’audit assure les principales missions suivantes : s¬procéder à l’examen préalable des documents comptables et financiers devant être soumis au Conseil d’administration, dont notamment les comptes semestriels et annuels (sociaux et consolidés), les comptes prévisionnels et les budgets, les plans pluriannuels, le rapport de gestion et ses annexes ; s¬examiner la qualité et la fiabilité de l’information financière produite par La Française des Jeux ; s¬examiner la pertinence et la permanence des normes et méthodes comptables ainsi que des options de clôture des comptes de l’exercice ; s¬examiner la politique globale de maîtrise des risques sur la base d’une cartographie des risques ; 1.2.3. Règlement intérieur du Conseil d’administration s¬examiner la nature et la portée des engagements hors bilan significatifs ; Le règlement intérieur du Conseil d’administration, adopté le 12 juin 2008, et mis à jour le 25 janvier 2012, limite les pouvoirs de la Direction générale, en listant les opérations qui doivent être préalablement autorisées par le Conseil d’administration et prend en compte la prévention et la gestion des conflits d’intérêts. s¬examiner l’évolution des systèmes de contrôle interne, notamment par l’analyse des conclusions des rapports d’audit interne et des suites données par la société, émettre un avis sur les programmes annuels de l’audit interne ; s¬superviser la procédure de désignation ou de renouvellement par mise en concurrence des Commissaires aux Comptes et émettre un avis sur le choix desdits Commissaires, ainsi que sur leur programme de travail, leurs honoraires et la qualité de leur travail ; Il a été procédé en 2012 à une revue du fonctionnement du Conseil d’administration et de ses comités ad hoc. D’une manière générale, les administrateurs qui avaient été interviewés individuellement étaient satisfaits de l’organisation et du fonctionnement du Conseil d’administration et de ses comités. Les échanges avec les administrateurs avaient permis d’identifier des axes de réflexion débattus collégialement en séance du Conseil d’administration, à l’issue de laquelle un cahier des charges permettant l’évaluation récurrente des instances de gouvernance de l’entreprise a été rédigé, puis validé par le Comité d’audit le 14 octobre 2013. Par ailleurs, dans le cadre de la notation extra-financière délivrée par Vigeo, La Française des Jeux a maintenu en 2015 la note de 81/100 sur le domaine du gouvernement d’entreprise. Le Comité d’audit peut, par ailleurs, être saisi de toute autre mission régulière ou ponctuelle que lui confie le Conseil d’administration ; il peut, en outre, suggérer au Conseil d’administration de le saisir de tout point particulier lui apparaissant nécessaire ou pertinent. 143 Contrôle interne s¬examiner périodiquement l’état des interventions des Commissaires aux Comptes ainsi que leurs recommandations. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 1.3.2. Sujets évoqués en Comité d’audit au cours de l’année 2015 1.5. COMITÉ DÉVELOPPEMENT DURABLE En 2015, le Comité d’audit s’est réuni huit fois, en particulier sur les points suivants : la clôture des comptes 2014, la revue des documents de gestion prévisionnelle et le point sur la gestion de la trésorerie 2014, le bilan des projets 2014 et les principaux projets de 2015, la revue du rapport 2014 sur les dispositifs de contrôle interne et du rapport 2014 sur la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE), la revue des comptes consolidés au 30 juin 2015 et des documents de gestion prévisionnelle, la présentation du budget 2016, le plan d’affaires 2015-2020, les investissements dans des fonds d’innovation, les filiales, les travaux des Commissaires aux Comptes et l’audition des Commissaires aux Comptes candidats dans le cadre du renouvellement du mandat de l’un d’entre eux, la synthèse des travaux 2014 de la Direction Audit, Contrôle interne et Qualité, le programme des travaux 20152017 ainsi que l’avancement des travaux en cours d’année, la présentation de la cartographie des risques majeurs de l’entreprise, la politique d’allocation d’actifs. 1.5.1. Compositions et missions du Comité Développement Durable Par décision du 25 janvier 2012, le Conseil d’administration a décidé de créer un Comité Développement Durable et d’ajouter à son règlement intérieur du 12 juin 2008 un article consacré à ce comité. À ce jour, le Comité Développement Durable est composé d’un administrateur représentant l’Union des Blessés de la Face et de la Tête, de deux administrateurs représentant l’État, dont un ingénieur général des mines au Conseil Général de l’Économie, qui le préside, et d’un administrateur représentant le personnel. Le Comité Développement Durable se réunit au moins deux fois par an. Il assure les missions suivantes : s¬examiner la politique de Développement Durable de l’entreprise, notamment traiter les démarches engagées dans le cadre de la notion de Responsabilité Sociale d’Entreprise et, plus largement, traiter d’enjeux essentiels pour le modèle d’entreprise tels que le modèle de Jeu Responsable développé par l’entreprise et le modèle de management ; Le Comité d’audit rend compte de ses travaux au Conseil d’administration. 1.4. COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS s¬examiner l’articulation entre les démarches engagées et la démarche stratégique d’entreprise, les processus de management de l’entreprise, la mise en valeur des actifs de l’entreprise ; 1.4.1. Composition et fonctionnement du Comité des Nominations et des Rémunérations s¬examiner l’évolution de la politique de la Fondation d’entreprise. Ce comité est chargé d’émettre un avis au Conseil d’administration sur la rémunération des mandataires sociaux, dans le respect de la réglementation applicable, en particulier les articles L.225-44, L.225-47 et L.225-53 du Code de commerce et le décret n° 53-707 du 9 août 1953. Le Comité Développement Durable rend compte de ses travaux au Conseil d’administration. Il peut par ailleurs être saisi de toute autre mission régulière ou ponctuelle que lui confie le Conseil d’administration et peut également suggérer au Conseil d’administration de le saisir de tout point particulier lui apparaissant nécessaire ou pertinent. Par décision du Conseil d’administration du 15 octobre 2008, a été créé un Comité des Nominations et des Rémunérations. Il est composé de cinq administrateurs désignés par le Conseil d’administration parmi ses membres, trois représentants de l’État, dont une chef de service, adjointe au directeur du budget à la Direction du Budget, ministère des Finances et des Comptes publics qui le préside, un représentant de l’Union des Blessés de la Face et de la Tête et un représentant des salariés. 1.5.2. Sujets évoqués au Comité Développement Durable en 2015 En 2015, le Comité Développement Durable s’est réuni trois fois sur des thèmes spécifiques, et en particulier sur les points suivants : la présentation de la stratégie RSE au regard du plan stratégique La Française des Jeux 2020, les résultats de l’étude de matérialité, le projet de jeu solidaire, le plan d’actions Jeu Responsable 2015-2016, le résultat du bilan carbone et les lignes d’actions associées, la présentation du rapport RSE 2014. 1.4.2. Sujets évoqués en Comité des Nominations et des Rémunérations en 2015 En 2015, le Comité des Nominations et des Rémunérations s’est réuni deux fois pour établir le niveau d’atteinte des objectifs 2014, ainsi que des propositions d’objectifs 2015 du PrésidentDirecteur Général et du Directeur général délégué à faire au Conseil d’administration, puis pour faire une proposition de fixation de la rémunération du Président-Directeur Général au titre de son mandat sur l’exercice 2014 et proposer la fixation de la rémunération 2015 de la Présidente-Directrice Générale nouvellement nommée et du Directeur général délégué. 144 FDJ – RAPPORT SUR LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE DU GROUPE LA FRANÇAISE DES JEUX 2015 1.6. COMITÉ DE LA STRATÉGIE s¬donner son avis au Conseil d’administration sur les projets liés au développement du Groupe, le suivi de l’évolution des partenariats industriels, les projets d’accords stratégiques, l’évolution de l’environnement concurrentiel et du positionnement du Groupe ; 1.6.1. Composition et missions du Comité de la Stratégie Lors de sa réunion du 16 décembre 2014, le Conseil d’administration a décidé la création d’un Comité de la Stratégie, conformément à la possibilité laissée par le règlement intérieur. À ce jour, le Comité de la Stratégie est composé de huit membres, dont la Présidente-Directrice Générale, qui le préside, cinq représentants de l’État, un représentant de l’Union des Blessés de la Face et de la Tête, et un représentant des salariés. Il est prévu que le Comité de la Stratégie se réunisse en tant que de besoin, et au moins deux fois par an. Le Comité de la Stratégie donne son avis au Conseil d’administration sur les grandes orientations stratégiques de la société. s¬formuler toute recommandation qu’il juge utile au Conseil d’administration. 1.6.2. Sujets évoqués au Comité de la Stratégie en 2015 En 2015, le Comité de la Stratégie s’est réuni trois fois sur des thèmes spécifiques, et en particulier sur les points suivants : le modèle de jeu de La Française des Jeux, les ambitions 20202025, les partenariats innovation, la marque FDJ, la stratégie technologique de La Française des Jeux. Il assure les missions suivantes : s¬préparer la discussion au Conseil d’administration du plan stratégique pluriannuel et examiner un suivi de sa mise en œuvre ; s¬être saisi des problèmes et faits importants susceptibles d’avoir un impact sur le plan stratégique ; 2. DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE MIS EN PLACE AU SEIN DU GROUPE LA FRANÇAISE DES JEUX 2.1. CADRE DE RÉFÉRENCE 2.2.2. Objectifs du contrôle interne Bien qu’exonérée d’obligation légale en matière de contrôle interne, La Française des Jeux a choisi de structurer son approche sur la base des recommandations du cadre de référence de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). En outre, du fait des exigences spécifiques liées à la lutte contre la fraude et à la lutte contre le blanchiment s’appliquant à La Française des Jeux, cette dernière a choisi de compléter ce référentiel avec des éléments spécifiques à la prévention de la fraude issus du COSO (Committee Of Sponsoring Organizations of the treadway commission). Le dispositif de contrôle interne vise plus particulièrement à assurer : 2.2. DÉFINITION, OBJECTIFS ET LIMITES DU CONTRÔLE INTERNE s¬la fiabilité des informations financières. s¬la conformité aux lois et règlements ; s¬l’application des instructions et des orientations fixées par la Direction générale ; s¬le bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ; Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant fournir la garantie absolue que les risques, notamment d’erreurs ou de fraudes, résultant de l’activité du Groupe La Française des Jeux sont totalement éliminés. Le contrôle interne est un dispositif de la société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité. Il comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux caractéristiques propres à la société, qui : s¬contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources ; s¬et doit lui permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu’ils soient opérationnels, financiers ou de conformité. 145 Contrôle interne 2.2.3. Limites inhérentes au contrôle interne 2.2.1. Définition du contrôle interne FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 2.3. ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE Les opérations du Groupe sont principalement surveillées et contrôlées par : 2.3.1. Principes d’organisation s¬la Direction de la Sécurité, notamment en charge : Les principes de l’organisation de La Française des Jeux, société mère, fondés sur l’adoption d’un mode de pilotage interne collégial et transversal, reposent sur : - d’assurer l’intégrité et la sécurité des opérations de jeu dans les réseaux de distribution (physique et en ligne) dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment et dans le cadre des certifications WLA-SCS et ISO 27001, s¬le mandat de Directeur général délégué permettant à la Présidente-Directrice Générale d’être présente à l’extérieur de l’entreprise pour contribuer à l’évolution de l’environnement et anticiper les demandes adressées à l’entreprise, tout en assurant la permanence de la Direction opérationnelle du Groupe ; - de piloter et garantir la sûreté de l’entreprise ; s¬le Pôle Performance Finances et Régulation, qui garantit et contrôle la prise en compte des enjeux de performance de l’entreprise sur l’ensemble des dimensions : s¬des instances et des procédures de management permettant de différencier plus nettement les acteurs et processus de décision stratégique des acteurs et processus de pilotage opérationnel. - financière, - stratégique, L’équipe de Direction générale est construite autour de trois Pôles : le Pôle Technologie Développement et International, le Pôle Marketing Commercial Digital Opérations, ainsi que le Pôle Performance Finances et Régulation, et de cinq Directions support : Communication et Développement Durable, Relations Humaines et Transformation Groupe, Sécurité, Juridique, Audit Contrôle interne et Qualité. - organisationnelle, Les filiales, contrôlées à 100 % par La Française des Jeux, hébergent des activités support ou des savoir-faire en lien direct avec l’activité de la société mère. En matière de contrôle interne, le principe de séparation des tâches, la documentation des procédures, les démarches d’amélioration continue et la formalisation des contrôles sont globalement mis en œuvre, dans les limites opérationnelles que la taille de ces entités autorise. Mais les règles de fonctionnement, de reporting et de transparence à observer sont édictées et contrôlées par La Française des Jeux. - décisionnelle ; - opérationnelle, - régulation, - projets, s¬la Direction Audit, Contrôle interne et Qualité, en charge notamment, à travers : - son entité Contrôle interne et Qualité, d’exercer une mission d’animation du dispositif de contrôle interne et qualité au niveau du Groupe, alliant les composantes : ` d’une démarche de contrôle interne, qui sécurise les modes d’intervention quotidiens de l’entreprise en renforçant la maîtrise des activités à travers des processus correctement pilotés, optimisés et dont l’efficacité est régulièrement contrôlée, 2.3.2. Organisation des délégations La Direction générale de l’entreprise a donné aux Directeurs généraux adjoints et aux Directeurs des délégations de pouvoirs par nature de responsabilités et d’opérations, avec des seuils financiers. Ces délégations leur permettent d’assumer pleinement leurs fonctions. Les Directeurs peuvent, euxmêmes, déléguer certains de ces pouvoirs, au cas par cas, à certaines personnes de leurs équipes. ` d’une approche par la qualité, qui contribue à garantir la mise en œuvre dans l’entreprise, sur la durée, d’une méthode d’amélioration continue du fonctionnement fluide des démarches Contrôle interne, Qualité, Éthique, Sécurité de l’Information, Responsabilité Sociétale de l’Entreprise, et Santé Sécurité au Travail, coordonnées au sein du Système de Management Intégré, Les délégations bancaires sont confiées aux collaborateurs de La Française des Jeux pour la gestion de la trésorerie de La Française des Jeux ainsi qu’aux intermédiaires et à leurs salariés pour payer les lots aux gagnants sur des comptes spécifiques. Elles sont mises à jour au fur et à mesure des mouvements de personnel et font l’objet d’une circularisation annuelle. - son entité Management des risques, d’exercer une mission d’animation du dispositif de management des risques au niveau du Groupe, notamment par : ` la définition et la mise en œuvre d’une gouvernance des risques, 2.3.3. Acteurs du contrôle interne ` l’amélioration en continu du dispositif de gestion et de traitement des risques, 2.3.3.1. Éléments propres au Groupe ` la coordination des initiatives de gestion de risques au sein du Groupe, Les Pôles et les Directions support de l’entreprise, sous l’égide de la Direction générale, de même que les filiales, mettent en place les dispositifs de contrôle interne régissant leurs activités. 146 FDJ – RAPPORT SUR LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE DU GROUPE LA FRANÇAISE DES JEUX 2015 2.4. DIFFUSION EN INTERNE D’INFORMATIONS PERTINENTES - son entité Éthique et Conformité, de construire un dispositif éthique dédié pérenne et intégré, conforme à la réglementation et aux meilleures pratiques de place, Le Groupe La Française des Jeux a mis en place un système de communication régulière permettant aux Pôles, aux Directions support et aux filiales de disposer d’informations pertinentes et fiables dans les délais opportuns pour exercer leurs responsabilités. - son entité Audit interne, de : ` donner aux instances dirigeantes de l’entreprise et au Comité d’audit une assurance sur le degré de maîtrise des opérations du Groupe, d’apporter ses conseils pour les améliorer et de contribuer à créer de la valeur ajoutée, 2.5. DISPOSITIF DE GESTION DES RISQUES ` fournir des recommandations d’amélioration, dans un souci constant de renforcement de l’efficacité des dispositifs de fonctionnement, de contrôle interne et de couverture des risques. 2.5.1. Principes généraux de gestion des risques 2.3.3.2. Éléments externes au Groupe Le cadre de référence de l’AMF, sur la base duquel La Française des Jeux a structuré son dispositif, pose la définition et les objectifs de la gestion des risques. Contrôle de l’État 2.5.1.1. Définition La Française des Jeux est soumise au contrôle de l’État sur les entreprises publiques constituées sous forme de sociétés commerciales, en application du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié. Ce contrôle est exercé par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de l’Économie ou, par délégation des ministres, par la Direction du Budget et l’Agence des Participations de l’État. La gestion des risques est l’affaire de tous les acteurs de la société. Elle vise à être globale et doit couvrir l’ensemble des activités, processus et actifs de la société. La gestion des risques est un dispositif dynamique de la société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité. La gestion des risques comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux caractéristiques de l’organisation qui permet aux dirigeants de maintenir les risques à un niveau acceptable pour la société. Par ailleurs, en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au Contrôle Économique et Financier de l’État, le Contrôleur Général exerce, de manière permanente au sein de La Française des Jeux et ses filiales, un contrôle portant sur l’activité économique et la gestion financière de l’entreprise. Le risque représente la possibilité qu’un événement survienne, dont les conséquences seraient susceptibles d’affecter la capacité de l’organisation à atteindre ses objectifs stratégiques, les personnes, les actifs de l’organisation, sa réputation ou l’environnement. D’autre part, le ministre chargé du Budget est investi des fonctions de régulateur de toutes les activités pour lesquelles La Française des Jeux bénéficie de droits exclusifs, qu’il s’agisse des jeux de loterie commercialisés en ligne et dans son réseau physique de distribution ou des paris sportifs qu’elle propose en réseau. 2.5.1.2. Les objectifs de la gestion des risques Le management des risques, en cours de redéploiement, est un outil de pilotage stratégique à forte valeur ajoutée qui contribue à : Autorité de régulation des jeux en ligne Enfin, pour son activité en concurrence (les paris sportifs en ligne), La Française des Jeux est soumise au contrôle de l’ARJEL, en charge de s’assurer du respect des obligations définies par la loi du 12 mai 2010 et par les textes réglementaires qui en découlent (décrets d’application, arrêtés, décisions du collège de l’ARJEL, dossier des exigences techniques et ses annexes). s¬créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation de la société ; Autres autorités de contrôle s¬favoriser la cohérence des actions avec les valeurs de la société ; La Française des Jeux et ses filiales sont également soumises, de manière ponctuelle mais régulière : s¬mobiliser les collaborateurs de la société autour d’une vision commune des principaux risques et les sensibiliser aux risques inhérents à leur activité. s¬aux contrôles de la Cour des Comptes ; s¬aux vérifications de l’Inspection Générale des Finances. Enfin, La Française des Jeux est soumise au contrôle des Commissaires aux Comptes, les cabinets Deloitte & Associés et Grant Thornton. 147 Contrôle interne s¬sécuriser la prise de décision et les processus de la société pour favoriser l’atteinte des objectifs stratégiques et la réalisation des activités courantes de la société ; FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 2.6. DISPOSITIFS LIÉS SPÉCIFIQUEMENT AUX CERTIFICATIONS WLA-SCS ET ISO 27001 2.5.1.3. Composantes de la gestion des risques Le dispositif de management des risques prévoit : 2.6.1. Évaluation des risques liés à la sécurité de l’information (ISO 27001) s¬un cadre organisationnel et une gouvernance dédiée ; s¬un dispositif d’identification, d’évaluation et de traitement des risques, matérialisé notamment par une cartographie annuelle des risques Groupe reposant sur un univers de risques ; Le processus de gestion des risques de l’entreprise s’inspire des principes de la norme internationale ISO 31000 : 2009 « Management du risque – Principes et lignes directrices ». En ce qui concerne spécifiquement les risques liés à la sécurité de l’information, l’entreprise s’appuie sur le modèle internationalement reconnu qu’est la norme ISO 27001, qui impose notamment à l’entreprise de : s¬un pilotage en continu des plans d’actions prioritaires et une réévaluation périodique des risques stratégiques. 2.5.2. Articulation entre la gestion des risques et le contrôle interne s¬formaliser sa méthode d’appréciation des risques, en identifiant une méthodologie d’appréciation du risque et en développant des critères d’acceptation de ces risques, le tout fondé sur la production de résultats comparables et reproductibles année après année ; Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne participent de manière complémentaire à la maîtrise des activités de la société. L’articulation et l’équilibre conjugué des deux dispositifs sont conditionnés par l’environnement de contrôle, qui constitue leur fondement commun, notamment dans les deux composantes que sont la culture du risque et du contrôle propres à la société et ses valeurs éthiques. s¬identifier des actifs et des propriétaires d’actifs ; s¬identifier les menaces auxquelles sont confrontés ces actifs ; L’entreprise doit par ailleurs veiller à ce que la Direction et le personnel, à tous les niveaux de responsabilité, connaissent et appliquent ces principes d’intervention dans toutes leurs activités techniques et commerciales. Elle a, pour cela, notamment mis en place plusieurs mécanismes de niveaux de maturité différents. s¬identifier les vulnérabilités ; s¬identifier les impacts que les pertes de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité, etc., peuvent avoir sur ces actifs ; s¬formaliser des modalités de traitement des risques (application de mesures appropriées, acceptation justifiée, évitement, refus, transfert de risques, etc.). 2.5.3. Approche intégrée Gouvernance Risque Conformité En particulier, dans le cadre des certifications WLA-SCS et ISO 27001, la Direction de la Sécurité a pour mission de : Cette approche est articulée autour de trois lignes de défense, sur la base de la position de place IFACI (Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne) – AMRAE (Association pour le Management des Risques et des Assurances en Entreprise) – IFA (Institut Français des Administrateurs) : s¬coordonner et animer les processus de gestion des risques de l’entreprise dans le cadre de la certification WLA-SCS/ ISO 27001 et en s’appuyant de manière fonctionnelle sur un réseau de Responsables de Management des Risques (RMR) issus des différentes entités de l’entreprise ; s¬la première ligne de défense est constituée des équipes opérationnelles et de leur hiérarchie, dont l’implication quotidienne est essentielle ; s¬organiser et faire vivre le processus d’escalade et de gestion de crise du Groupe La Française des Jeux ; s¬la deuxième ligne de défense regroupe l’Éthique, le Management des risques et le Contrôle interne & Qualité accompagnés d’entités et démarches support ; s¬garantir l’expertise technique sécuritaire dans les projets et les activités du Groupe La Française des Jeux. s¬la troisième ligne de défense est formée par l’Audit interne. 2.6.2. Systèmes d’alerte et de gestion de crise Cette approche, animée de manière dynamique, vise à donner à la Direction générale, au Comité d’audit et au Conseil d’administration une vision régulière du dispositif de gestion des risques et de contrôle interne. Créé en juillet 2008, un dispositif d’escalade et de gestion de crise, couvrant l’ensemble des activités de La Française des Jeux, définit une organisation dédiée au traitement des incidents critiques et à la gestion de la communication de crise, et assure la réactivité nécessaire au traitement de ces événements. Ce dispositif est l’un des piliers des certifications WLA-SCS/ ISO 27001, et s’inscrit dans un processus d’amélioration continue. Par ailleurs, des centres d’appels permettent de remonter, d’identifier et de résoudre les problèmes rencontrés par le réseau de distribution et les joueurs. Les incidents de tirage, de traitement des résultats et de leur promulgation sont également suivis au plus près pour intervention, rendue possible à tout moment grâce à des mécanismes d’astreinte. 148 FDJ – RAPPORT SUR LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE DU GROUPE LA FRANÇAISE DES JEUX 2015 2.6.3. Sécurité des jeux et surveillance des réseaux de distribution 2.7. ACTIVITÉS DE CONTRÔLE RÉPONDANT AUX RISQUES Les obligations de La Française des Jeux en matière de lutte contre le blanchiment, les activités criminelles et la fraude, dans le cadre du monopole et de l’agrément pour l’offre en concurrence, conduisent cette dernière à renforcer, de façon permanente, les dispositifs de détection et de traitement d’anomalies au sein de ses opérations de jeu et de ses réseaux de distribution (points de vente et numérique). La société se trouve potentiellement exposée à des risques du fait même de son activité : s¬risques de contrepartie liés à tous les jeux de contrepartie exploités/exploitation des jeux ; s¬risques de fraudes ou d’erreurs imputables au personnel de la société, à son réseau de distribution ou à son système informatique ; L’entité Sécurité des Jeux au sein de la Direction de la Sécurité a notamment pour mission : s¬risques d’incidents majeurs dans la capacité des systèmes informatiques à collecter ou traiter les prises de jeux, et leurs conséquences en termes de perte de mises et en termes de réputation et de capital-confiance auprès des joueurs. s¬d’assurer l’intégrité et la sécurité des opérations de jeu dans les canaux de distribution (réseau de points de vente, canaux numériques, et inspections physiques des points de vente, via l’intervention d’inspecteurs réseau chargés de couvrir le territoire national, y compris les DOM-TOM), dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment, ainsi que le contrôle de la régularité des accès aux jeux dans le cadre du canal numérique ; La sécurité des transactions et la rigueur des procédures de contrôle constituent pour La Française des Jeux deux impératifs incontournables. Elles répondent aux exigences d’intégrité exprimées par les pouvoirs publics et qu’attendent légitimement les joueurs. Elles sont assurées avec une fiabilité maximale grâce à la mise en œuvre de techniques informatiques élaborées et à une sensibilisation régulière des différents acteurs de l’entreprise. s¬de garantir ainsi le respect des dispositions légales et réglementaires (obligation de vigilance, d’examen renforcé et de déclaration de soupçon à la cellule de Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins [TRACFIN], notamment). Le Groupe La Française des Jeux décline ces principes dans des procédures internes couvrant les processus sensibles de son fonctionnement. L’entreprise participe par ailleurs, au sein des instances européennes et internationales regroupant les loteries d’État, à la définition de bonnes pratiques et de standards d’intervention, fondés sur les règles de droit commun en matière d’achats, de sécurité des systèmes informatiques, etc., auxquels s’ajoutent des obligations spécifiques à l’exercice de l’activité d’opérateur de loterie. La Française des Jeux rend compte au ministre chargé du Budget, selon les modalités définies par celui-ci, des actions qu’elle met en œuvre pour appliquer le plan d’actions antifraude et anti-blanchiment tel qu’approuvé par le ministre, et présente les actions envisagées pour l’année à venir. Ainsi, chaque année, elle communique un rapport au ministre chargé du Budget et à TRACFIN. La Commission Consultative des Jeux et paris sous droits EXclusifs (COJEX) est saisie, pour avis, par le ministre chargé du Budget, du plan d’actions et des actions de La Française des Jeux dans ces domaines. 2.7.1. Procédures internes Par ailleurs, pour les jeux en ligne soumis à agrément, La Française des Jeux rend compte annuellement à l’ARJEL des résultats des contrôles qu’elle réalise en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’exploitation des jeux de loterie ainsi que l’exploitation des paris sportifs en points de vente sont confiées à La Française des Jeux par deux décrets distincts. 2.7.1.1. Risques de contrepartie liés à tous les jeux de contrepartie exploités/exploitation des jeux Pour les activités relevant du monopole, elle rend compte semestriellement au Service Central des Courses et Jeux de la Police Judiciaire dans le cadre de l’application des lignes directrices anti-blanchiment mises en place le 4 avril 2013. En 2015, plus de 32 000 inspections ont été réalisées au sein du réseau de vente par les inspecteurs du réseau. La nature de ces inspections est soit aléatoire, soit ciblée. Leur objectif est de s’assurer de la conformité des points de vente au regard des critères comportementaux, commerciaux, contractuels ou réglementaires. En sus du programme des jeux approuvé chaque année par le ministre chargé du Budget pour l’année suivante, en particulier dans le cadre de lancements de certains jeux, La Française des Jeux transmet, au long de l’année, à l’État des dossiers relatifs aux modalités de lancement et d’exploitation de chacun de ces jeux. Chaque jeu fait l’objet, avant lancement, d’une étude juridique de conformité avec la réglementation des jeux notamment. L’ensemble des règlements de jeux est disponible sur www.fdj. fr et le règlement de chacun des jeux et paris sous droits exclusifs est publié au Journal Officiel. Le règlement du jeu est le contrat de jeu entre chaque joueur et la société et, conformément aux décrets applicables aux activités sous droits exclusifs, les règlements de jeux définissent les caractéristiques 149 Contrôle interne L’arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des Jeux précise les modalités selon lesquelles La Française des Jeux exerce ces missions. Il prévoit en particulier qu’avant le 31 octobre de chaque année, La Française des Jeux soumette à l’approbation du ministre chargé du Budget un programme des jeux pour l’année suivante. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 techniques du jeu, les conditions de participation, les montants des mises et des lots, les modalités techniques de détermination et d’attribution aux gagnants des gains ou lots, les modalités de paiement de ceux-ci et les délais de forclusion relatifs à ces paiements. 2.7.1.3. Risques d’incidents majeurs dans la capacité des systèmes d’information à collecter ou traiter les prises de jeux, et leurs conséquences en termes de perte de mises et en termes de réputation et de capital-confiance auprès des joueurs La répartition des mises des jeux entre les gagnants, les frais d’organisation, la part consacrée à la gestion des risques de contrepartie et les prélèvements publics est établie par arrêté du ministre chargé du Budget, conformément aux décrets confiant l’exploitation des jeux de loterie et de paris sportifs en points de vente. Systèmes d’information Les systèmes d’information sont au cœur de l’activité de La Française des Jeux. Soumis à des procédures de fonctionnement strictes, ils permettent l’exploitation de l’ensemble des jeux de La Française des Jeux. Ils sont gérés par le Pôle Technologie Développement et International. La Direction de la Sécurité veille à la correcte mise en œuvre des principes sécuritaires de La Française des Jeux à travers notamment l’utilisation de dispositifs au niveau de l’état de l’art et expertisés. Les risques de contrepartie résultent des écarts entre la part théorique des mises dévolue aux gagnants et le montant total des lots effectivement distribués. Ils sont couverts par un système à deux niveaux, composé par des fonds de contrepartie par jeu, et par le fonds permanent, dont les principes de fonctionnement sont définis par deux décrets. Sécurité de l’information La sécurité et l’intégrité sont des enjeux majeurs pour La Française des Jeux, qui est soumise aux obligations du Code monétaire et financier concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de la loi d’ouverture et de régulation du 12 mai 2010. 2.7.1.2. Risques de fraudes ou erreurs imputables au personnel de la société, à son réseau de distribution ou à son système informatique Tirages Fin 2008, La Française des Jeux a obtenu sa mise en conformité avec le règlement imposé par la WLA, baptisé « norme WLASCS - Security Control Standard : 2006 », requérant : La conception des tirages est effectuée en étroite relation entre La Française des Jeux et La Française d’Images lorsqu’ils sont télévisés, sous la supervision de la Direction de la Sécurité. Les tirages sont opérés sous la surveillance d’un huissier de justice, qui en certifie les résultats. Les tirages à fréquence élevée font, quant à eux, l’objet de contrôles spécifiques. La promulgation des résultats est réalisée, après contrôle, sur des outils dédiés. s¬la mise en œuvre d’un Système de Management de la Sécurité de l’Information (SMSI) défini par la norme internationale ISO 27001 ; s¬le respect de 72 mesures de contrôle sectorielles propres au secteur des jeux ; Paiements des lots s¬le respect des critères spécifiques des loteries partenaires du jeu Euro Millions. La Française des Jeux a mis en place des procédures de paiement des lots strictes pour s’acquitter des obligations issues du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances et du décret n° 2015-1858 du 30 décembre 2015. Afin de maîtriser la sécurité des flux financiers, La Française des Jeux limite les paiements des petits lots en espèces en instaurant des seuils, inférieurs aux seuils légaux actuels, au-delà desquels les paiements s’effectuent obligatoirement par chèque ou par virement. Courant 2014, le seuil de paiement des petits lots en espèces a encore été abaissé afin de limiter la circulation des espèces dans les points de vente et d’assurer la traçabilité des opérations de paiement. Les gros lots sont payés dans le respect des conditions de confidentialité et de sécurité requises. Les paiements de lots au-delà d’un seuil de 500 000 € ne sont effectués qu’après une analyse approfondie. À travers sa certification ISO 27001, La Française des Jeux s’impose de maintenir un processus d’amélioration continue, assurant ainsi la sécurité et l’intégrité des Systèmes de Management et de Sécurité de l’Information (SMSI). En 2014, La Française des Jeux a obtenu une recertification complète WLA-SCS : 2012/ISO 27001 : 2013 sur l’ensemble de ses activités. 2.7.2. Contrôle interne et Qualité Depuis 2011, La Française des Jeux a mis en place un Système de Management Intégré, faisant ainsi évoluer son approche couplant jusqu’ici Contrôle interne et Qualité. Gagnants Le Système de Management Intégré permet à La Française des Jeux de disposer d’un cadre structurant participant à la déclinaison opérationnelle des axes stratégiques et des engagements de chacun, dans le respect des normes et standards. Le Système de Management Intégré du groupe La Française des Jeux s’appuie sur 6 piliers fondamentaux : Contrôle interne (sur la base du cadre de référence de l’AMF), Qualité (sur la base de la norme ISO 9001 version 2015), Sécurité de l’Information (sur la base de la norme ISO 27001), Éthique, Développement Durable-RSE (sur la base de la norme ISO 26000), Santé et Sécurité au Travail (sur la base de la norme OHSAS 18001). La Française des Jeux applique ses principes éthiques vis-à-vis des gagnants. Elle veille à prendre les mesures nécessaires dans l’objectif d’assurer la confidentialité du paiement des lots. La médiatisation des gagnants résulte de leur consentement. La Française des Jeux assure l’accompagnement des gagnants de très gros lots afin de leur permettre de gérer cet événement exceptionnel dans les meilleures conditions, mais s’interdit, par exigence déontologique, d’intervenir dans les décisions financières des gagnants. 150 FDJ – RAPPORT SUR LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE DU GROUPE LA FRANÇAISE DES JEUX 2015 Au cours de l’année 2015, La Française des Jeux a enrichi son Système de Management Intégré et poursuivi son programme de déploiement, dans le respect de la démarche Gouvernance Risques et Conformité, et l’a aligné sur la nouvelle stratégie du Groupe La Française des Jeux. Des plans de maîtrise des risques ont ainsi été élaborés ou mis à jour. Le reporting des filiales est formalisé de manière trimestrielle, afin de fournir au management une visibilité régulière sur l’activité des filiales et les décisions structurantes. Les filiales recourent, autant que de besoin, aux services support de La Française des Jeux que sont la Comptabilité, les Achats, le Juridique, les Ressources Humaines. Leurs activités entrent par ailleurs systématiquement dans le champ d’intervention de la Direction Audit, Contrôle interne et Qualité. Les travaux de veille réalisés sur l’ensemble du spectre des référentiels applicables au Système de Management Intégré du Groupe La Française des Jeux ont permis notamment d’anticiper les évolutions requises pour se conformer aux exigences de la nouvelle version de la norme qualité ISO 9001 publiée en septembre 2015. Ainsi, La Française des Jeux a déjà obtenu les certifications pour deux périmètres (« gérer les opérations en support du réseau de vente » et « immobilier et environnements de travail ») sur la base de ce nouveau référentiel. 2.7.5. Contrôle interne relatif à l’élaboration de l’information financière et comptable de la société mère 2.7.5.1. Organisation de la fonction comptable et financière Le déploiement du Système de Management Intégré dans les filiales s’est poursuivi en 2015 prioritairement pour la filiale FDP. L’information comptable et financière est élaborée par le Pôle Performance Finances et Régulation, rattaché à la Direction générale de La Française des Jeux, et particulièrement par les entités suivantes : Le déploiement se poursuivra en 2016 avec l’ambition de pérenniser les résultats déjà acquis, de renforcer les actions en cours, d’élargir leur périmètre au sein de La Française des Jeux et de ses filiales pour ainsi contribuer efficacement à la maîtrise des risques et à l’amélioration des performances du groupe La Française des Jeux. s¬le Département Comptabilité et Finances Groupe est responsable de l’établissement des comptes sociaux de La Française des Jeux et consolidés du Groupe, assure et garantit l’intégrité de la comptabilisation des opérations liées aux jeux ainsi que les paiements aux ayants droit du jeu et le recouvrement des créances ; 2.7.3. Contrôle budgétaire et de gestion L’entreprise procède annuellement à l’actualisation de son plan d’affaires. Un cadrage économique et financier de l’année à venir est élaboré à partir de ces travaux pour la construction du budget. Ce dernier est préparé par les Directions opérationnelles sous le pilotage du Pôle Performance Finances et Régulation, approuvé par la Direction générale, avant d’être validé par le Conseil d’administration. Au cours de l’exercice, l’entreprise procède à un certain nombre d’actualisations de son budget, appelées Prévisions de Fin d’Année (PFA), qui sont soumises à l’approbation de la Direction générale. s¬le Département Trésorerie et Financement gère et contrôle l’ensemble des mouvements et des placements de fonds ; s¬la Direction Pilotage de la Performance, assistée de contrôleurs de gestion affectés à chaque Direction et filiale, analyse les résultats sur un axe analytique ; s¬La Direction de la Régulation et des Affaires Européennes s’assure de la conformité aux textes réglementaires de la répartition des mises de chaque jeu, ainsi que de l’intégrité financière des jeux. Par ailleurs, des reportings mensuels sont établis par la Direction du Pilotage de la Performance afin d’apporter un éclairage exhaustif au management sur la base des clôtures mensuelles et des informations remontées par les Directions. Ces reportings permettent le suivi régulier de la réalisation des objectifs établis au budget, dans la feuille de route des projets, et des indicateurs opérationnels. Depuis septembre 2015, l’entreprise a en outre mis en place un tableau de bord stratégique, présenté mensuellement à la Direction générale et lui permettant de suivre la mise en œuvre de la stratégie. 2.7.5.2. Références générales 2.7.4. Contrôles juridiques, financiers et opérationnels exercés par la société mère sur les filiales Depuis le 31 décembre 2008, les comptes consolidés du Groupe La Française des Jeux sont établis conformément au référentiel comptable international IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu’adopté par l’Union européenne. Les sociétés du Groupe La Française des Jeux, à l’exception de la Société de Gestion de l’Échappée, de la Beijing ZhongCaï Printing Co Ltd, de la société Services aux Loteries en Europe et de la société National Lotteries Common Services, pour lesquelles La Française des Jeux détient uniquement une participation, sont dirigées par des représentants de La Française des Jeux. Leur stratégie est coordonnée avec celle de La Française des Jeux. 151 Contrôle interne La loi du 12 mai 2010 impose aux opérateurs de jeux en ligne d’établir dans leur comptabilité interne des comptes séparés respectivement au titre des jeux et paris proposés dans le cadre des agréments délivrés au titre de la loi et au titre des autres activités en France et à l’étranger. Pour les opérateurs titulaires de droits exclusifs comme La Française des Jeux, la séparation des comptes vise la séparation des comptes des activités en monopole et des activités en concurrence. Ainsi, La Française des Jeux produit chaque année, dans le cadre de sa comptabilité analytique, des comptes d’exploitation séparés pour son activité ParionsWeb. FDJ – RAPPORT FINANCIER 2015 Procédure d’arrêté des comptes 2.7.5.5. Liaisons avec les Commissaires aux Comptes Une note de clôture est émise chaque année. Elle précise le calendrier des principales échéances et rappelle les différents changements législatifs impactant l’arrêté comptable. Un reporting des points en suspens est établi quotidiennement afin de s’assurer de l’absence de points bloquants et d’en contrôler le suivi. Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux Comptes prennent connaissance des systèmes comptables et de contrôle interne pour planifier leur mission et concevoir une approche d’audit efficace. Ils sont ainsi amenés à identifier des forces et des faiblesses de contrôle interne, à la lumière desquelles ils orientent leurs travaux sur les comptes et justifient leur opinion. Ils font état de leurs conclusions sur ces points auprès du Comité d’audit, de la Direction Finances, de la Direction Audit, Contrôle interne et Qualité, lors de deux réunions avec le collège des Commissaires aux Comptes après les phases de revue intérimaire et de revue finale des comptes de l’exercice. Périodicité des arrêtés Le Département Comptabilité et Finances Groupe établit un arrêté des comptes consolidés semestriel. La clôture des comptes de La Française des Jeux et du Groupe est réalisée au 31 décembre de chaque année. 2.8. PILOTAGE ET SURVEILLANCE DES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES Procédures de maîtrise et de collecte des engagements hors bilan Les procédures prévoient la mise à jour systématique de la liste des engagements hors bilan lors de la signature de tout nouveau contrat, convention ou autre opération devant être mentionné. La Française des Jeux procède à une mise à jour annuelle de ses engagements hors bilan. La surveillance du dispositif de contrôle interne est exercée, d’une part, par le Conseil d’administration à travers notamment son Comité d’audit, qui s’assure de sa pertinence et de son adéquation aux objectifs du Groupe La Française des Jeux. D’autre part, le Comité Exécutif exerce son activité de surveillance du dispositif au travers de revues régulières des activités du Groupe, incluant des indicateurs sur la conduite des opérations, une revue des projets majeurs et quatre réunions minimum par an en format Comité des risques. 2.7.5.3. Établissement de comptes périodiques Un reporting mensuel ainsi qu’un tableau de bord de la comptabilité générale sont diffusés chaque mois. Des comptes consolidés sont par ailleurs établis à la fin du premier semestre. La Direction Audit, Contrôle interne et Qualité participe également à cette surveillance. Sur la base de la cartographie annuelle des risques Groupe, la Direction Audit, Contrôle interne et Qualité élabore un programme pluriannuel puis annuel de ses travaux, validé par le Comité d’audit, permettant d’effectuer la revue périodique des principales activités du Groupe La Française des Jeux. La Direction Audit, Contrôle interne et Qualité reporte de manière régulière au Comité d’audit. 2.7.5.4. Procédures d’élaboration de la consolidation des comptes Les principes de consolidation sont synthétisés dans le guide des liasses de consolidation. Les comptes consolidés établis à la fin du premier semestre et en fin d’exercice par la Direction Finances sont arrêtés par le Conseil d’administration. Ils font l’objet d’une certification annuelle ainsi que de travaux de revue sur l’information financière semestrielle par les Commissaires aux Comptes. 3. PLAN D’ACTIONS Malgré l’absence de garantie absolue inhérente à tout système de contrôle, le fonctionnement collégial en Conseil d’administration, avec le Comité d’audit, le Comité des Nominations et des Rémunérations, le Comité Développement Durable, le Comité de la Stratégie, les instances de Direction générale, l’ensemble des Présidents de filiale, les entités de contrôle internes et externes, ainsi que les actions menées ou en cours, telles que décrites dans le présent rapport, démontrent la volonté du Groupe La Française des Jeux de mettre en œuvre un contrôle interne efficace et conçu pour être amélioré en permanence. interne qualité et l’audit interne. L’approche intégrée, qui se met en place progressivement, constitue une boucle d’amélioration continue qui vise à renforcer l’identification des principaux risques au regard de la stratégie du Groupe, ainsi que les liens entre les travaux liés à la gestion des risques et au contrôle interne qualité, et le plan d’audit interne pluriannuel du Groupe. Le Groupe La Française des Jeux s’engage à poursuivre la mise en œuvre, au fil des exercices, d’un dispositif toujours renforcé d’analyse du contrôle interne et d’y apporter les éventuelles améliorations qui seraient jugées nécessaires, dans une démarche continue de progrès. Par ailleurs, le Groupe La Française des Jeux a entrepris des démarches globales de progrès et de performance visant notamment à optimiser les synergies sur ses lignes de défense que sont l’éthique, le management des risques, le contrôle 152 Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.groupefdj.com FDJ @FDJ La Française des Jeux Crédits photos : ASO, Lionel Barbe, FDJ, Fotolia, Laurens Gomes/WWF, Tristan Paviot. Société anonyme d’économie mixte - RCS Nanterre : B 315 065 292. FDJ® est une marque enregistrée au nom de La Française des Jeux. Conception-réalisation : Cette brochure est imprimée sur du papier 100 % recyclé certifié FSC. L’imprimeur est certifié Imprim’Vert. Impression : Handiprint LA FRANÇAISE DES JEUX SIÈGE SOCIAL 126 RUE GALLIENI 92643 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX 01 41 10 35 00 WWW.GROUPEFDJ.COM