la CONVENTION - Fédération du Bâtiment et des TP des Bouches

la CONVENTION
Maître d’Ouvrage public
www.bTP13.com
convention
MO public
Entre
Le Maître d’Ouvrage
, identifié au SIREN N°
, dont le siège est situé à
et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de
représenté par son Président,
Monsieur
, désigné ci-après par « le Maître d’Ouvrage » d’une part,
et
La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Bouches-du-Rhône (FBTP13),
SIRET N° 782 356 786 000 23, sise au 344 Boulevard Michelet à Marseille, représentée
par son Président, Monsieur Johan Bencivenga, d’autre part.
Il est tout d’abord exposé
Le secteur du bâtiment et des travaux publics des Bouches-du-Rhône est confronté à deux problématiques lourdes qui perturbent fortement les marchés publics et privés départementaux.
Il s’agit de la concurrence considérée comme déloyale, notamment de la part des entreprises étrangères intervenant sur le territoire sans respecter les règles d’une égale concurrence, et des offres
anormalement basses qui menacent de déstructurer le secteur du BTP local.
Sur la concurrence déloyale
Les Maîtres d’Ouvrage ou pouvoirs adjudicateurs (MO) et la Fédération du BTP 13 souhaitent par la
présente convention définir une procédure spécifique d’appui complémentaire aux dispositions applicables du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-139 du 6 juin 2005 afin de prévenir
les distorsions de concurrence dues à une mauvaise application des dispositions du code du travail et,
plus particulièrement, concernant la production des attestations fiscales et sociales obligatoirement
fournies par les candidats.
Sur les offres anormalement basses
La prise de conscience de la multiplication des offres anormalement basses et de leurs effets sur le secteur
du bâtiment est aujourd’hui générale.
L’ A.M.F (Association des Maires de France) et la FFB (Fédération Française du Bâtiment) ont également
ratifié la mise en place d’un système de détection et de traitement des offres anormalement basses.
Dans cette perspective, le MO et la Fédération du BTP 13 entendent par la présente convention mettre en
place une méthode destinée à mettre en évidence et à écarter les offres anormalement basses par violation des obligations sociales et fiscales des candidats.
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ARTICLE 1
Le MO s’engage dans le cadre de leurs consultations à exiger la production des attestations d’adhésion aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics avant la signature et la notification du marché.
En cas de doute sur l’exactitude des déclarations produites, le MO prendra les dispositions nécessaires afin de contrôler l’exactitude des déclarations salariées effectuées par les candidats auprès des
Caisses au regard de l’effectif intervenant sur ledit chantier.
Le défaut d’attestation ou la production d’une attestation erronée entrainera automatiquement le rejet
de l’offre.
ARTICLE 2
La Fédération du BTP 13 s’engage à signaler au MO, toute candidature susceptible d’entrer dans les
situations ci-dessus évoquées.
Elle transmettra à la demande du Maître d’Ouvrage, les éléments nécessaires à la vérification de la
régularité des entreprises concernées par le réseau des Caisses de Congés et éventuellement par
l’Union des Caisses de France.
ARTICLE 3
Conformément à l’article 55 du Code des Marchés Publics, un système de détection et d’élimination
des offres anormalement basses est mis en place.
Ce système est constitué d’une phase d’alerte comportant un seuil en deçà duquel les offres doivent
faire l’objet de demandes de justifications et précisions auprès des candidats suivant modèle joint
pour un examen attentif et approfondi par la commission d’appel d’offres (CTC-CAO).
La mise en place d’un système de détection et d’élimination des offres anormalement basses relève de
la seule compétence et responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Par ailleurs, ce système reprend les obligations réglementaires émanant de l’article 55 ainsi que plusieurs jurisprudences ou avis du Conseil de la concurrence (avis 96-A-08 du 2 juillet 1996 et avis 97A-11 du 5 mars 1997).
Le MO sollicitera des entreprises étrangères au stade de la consultation, dans le cadre de la production
de pièces justificatives, un document reprenant les éléments de la déclaration préalable au détachement afin de vérifier que l’offre n’est pas anormalement basse du fait de la pratique d’un dumping
social.
Le caractère anormalement bas d’une offre ne peut résulter que de la seule comparaison avec les
autres offres proposées et dépend donc de la particularité de chaque appel d’offres. En l’espèce, il
s’agit de comparer l’ensemble des offres présentées et de déterminer un seuil en deçà duquel l’offre de
l’entreprise pourrait être déclarée anormalement basse. En deçà de ce seuil, il est adressé un questionnaire aux entreprises concernées dans lequel il est demandé des précisions sur son offre notamment
sur les éléments suivants :
• les modes de fabrication des produits ;
• les modalités de la prestation des services ;
• les procédés de construction ;
• les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux,
fournir les produits ou pour réaliser les prestations et éventuellement le document reprenant les
éléments de la déclaration de détachement.
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MO public
En fonction des précisions apportées, il appartient au MO et/ou à la Commission d’Appel d’Offres de
rejeter ou non, par décision motivée, l’offre déclarée alors anormalement basse.
ARTICLE 4
Il est constitué une commission de suivi composée du Président et du Directeur du MO et du Président
et du Directeur de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Bouches-du-Rhône. Celle-ci
se réunira pour tout cas concret sur saisine de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 5
La présente convention court pour une durée d’un an à compter de sa signature, elle sera renouvelée
par tacite reconduction pour la même durée et ceci à moins que l’une ou l’autre des parties choisisse
de la résilier. Cette résiliation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception
trois mois avant la date anniversaire des présentes.
Fait à
Le
Le Maître d’Ouvrage
Le Président de la FBTP13
Johan Bencivenga
SIGNATAIRE
N°
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