RESPIRE n°24 (avril 2013)

n°24
Avril 2013
ACTUALITÉS
La Carte Européenne
d’Assurance Maladie
DOSSIER
Santé et médecine
à la RATP : une
histoire ancienne…
BRÈVES
Démarches
à accomplir à la suite
d’une naissance
Le journal de la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales
PHILIPPE COSTA
Responsable de l’unité PSES, président
du Conseil d’Administration de la CCAS
■
JACQUES MARTINA
Directeur de la CCAS
n° 24 - avril 2013
ACTUALITÉS
3 Réussite de la certification
de la protection sociale et
de l’espace santé
Deux événements importants, développés dans ce
nouveau numéro de Respire, ont marqué le début de
cette année 2013.
Le Conseil d’administration de la CCAS a été mis en place pour
quatre ans, le 25 janvier dernier, suite à l’élection de deux nouveaux
administrateurs représentants les retraités.
La gestion de la protection sociale de la RATP est désormais, comme
celle de l’espace santé, certifiée pour trois ans conforme à la norme
internationale ISO 9001 par l’AFNOR.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013 est également
venue marquer ce début d'année.
Des « valeurs de justice et de solidarité » sont réaffirmées avec
l’ambition de pérenniser la protection sociale grâce à de nouvelles
dispositions tels que le congé d’accueil de l’enfant, la contraception
gratuite pour les mineures, le remboursement de l’IVG à 100 % et
les dispositions prises pour mieux lutter contre la fraude.
Ces mesures seront mises en place au fur et à mesure de la
parution des décrets au Journal Officiel.
Au-delà de l’amélioration de la protection sociale, « une forte
dynamique » des téléservices est développée par la CNAMTS, qui
met à la disposition des régimes spéciaux la possibilité de recevoir
les avis d’arrêt de travail électroniques créés en ligne par les
médecins. Ce service, qui préfigure le nouveau mode de
transmission des justificatifs, va révolutionner notre gestion. La
CCAS est favorable à l’ouverture de ces services pour ses
ressortissants car ils vont permettre une meilleure fiabilité ainsi
qu’une meilleure traçabilité des échanges.
D’ailleurs, en fin d’année dernière, la CCAS a réédité et envoyé
aux ressortissants actifs les quatre fascicules définissant les
dispositions à observer en cas de délivrance d’un arrêt de travail
pour cause de maladie, d’accident du travail, d’accident de trajet
ou de maladie professionnelle. Le rôle et les devoirs de chacun des
acteurs sont ainsi rappelés pour une bonne pratique des règles qui
permettent l’indemnisation de ces périodes.
Ce numéro est également l’occasion de rappeler le rôle des
différentes médecines et leur complémentarité.
A travers la politique d’action sociale et de prévention, les agents
de la RATP bénéficient de mesures spécifiques allant dans le sens
d’une meilleure prise en charge, grâce à la mise en place de
prestations destinées aux personnes les plus vulnérables. Les
médecins participent largement à leur promotion.
De nombreux chantiers, où ils trouvent toute leur place, restent
ouverts comme la relation entre les médecins pour obtenir la
meilleure coordination possible.
Bonne lecture.
2
| RESPIRE n° 24 - avril 2013
Transmission des arrêts
de travail en ligne
Le Recours Contre Tiers
La Loi de Financement
de la Sécurité Sociale
Résultats de l’élection
du 15 janvier 2013
La Carte Européenne
d’Assurance Maladie
DOSSIER
9 Santé et médecine à la RATP :
une histoire ancienne…
CÔTÉ FAMILLE
14 L’Allocation de Soutien
Familial
BRÈVES
7 L’activité d’auto entrepreneur
15 Démarches à accomplir
à la suite d’une naissance
Ouverture d'une consultation
de gynécologie à Val de
Fontenay
INFORMATIONS PRATIQUES
15 De nouveaux praticiens
à l’espace santé
Don du sang
Edité par la Caisse de Coordination
aux Assurances Sociales
Responsable de publication :
Jacques Martina
Responsable de rédaction :
Geneviève Charpentier
Ont contribué à ce numéro :
Corinne Chabay, Sandrine Delclos,
Jean-Jacques Disdero, Dr Marie-Pierre Don Simoni,
Patrick Fritz, Brigitte Heudelot-Cristal,
Catherine Gisquet, Jean-Louis Glomot,
Emilie Guittard, Dr Michel Halimi, Hélène Hubau,
Maria Iranzo, Dr Valérie Jouannique, Jacques Joyau,
Alain Maoui, Dr Philippe Mongrédien,
Dr Jean Lafortune, Dr Philippe Le Bigot,
Elsa Le Naour, Dr Dominique Mane Valette,
Dr Arnaud Poirot Delpech, Dr Michel Quincy,
Dr Marie Cécile de Roovere, Marie-France Roudier,
Dr François Rouxel
Conception et réalisation : Pralon Graphic
A CTUALITÉS
Réussite de la certification de la protection sociale
et de l’espace santé
Lors d’un précédent numéro de votre journal, nous
vous annoncions le nouvel enjeu de la protection
sociale, inscrite dans un Système de Management
de la Qualité (SMQ) en engageant une démarche de management par les
processus, en vue d’une certification ISO 9001 version 2008.
Dans le cadre du renouvellement de la
certification de l’espace santé, le périmètre a
ainsi été étendu à la protection sociale composée
de la CCAS, des prestations familiales, de
l’assurance chômage, de la comptabilité, des
fonctions supports afin d’englober toute l’unité.
Cet ambitieux projet a porté ses fruits. Grâce
à l’implication de tout le personnel, au
professionnalisme de chacun, à la maîtrise
des activités, c’est aujourd’hui l’unité entière
protection sociale et espace santé (PSES) qui
est certifiée.
L’obtention du certificat délivré par la société
AFNOR certification, daté du 12 mars 2013,
en témoigne.
Un grand bravo à tous les acteurs qui ont
fait de cette démarche un moyen de
satisfaire toujours mieux les assurés et les
patients, et un hommage à l’équipe Qualité
qui a porté le projet et construit un SMQ
capable de tendre vers une amélioration
continue.
GENEVIÈVE CHARPENTIER
RESPONSABLE DE L’ENTITÉ COMMUNICATION QUALITÉ ET MÉTHODES
Transmission des avis d’arrêt de travail en ligne
La CCAS est désormais
en capacité de traiter
un service d’ores et déjà
disponible pour les
ressortissants du
régime général.
Il s’agit de la possibilité offerte aux médecins
prescripteurs, avec l’accord du patient, de
transmettre les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de
travail à la CCAS par voie informatique.
Connecté à un site Internet dédié, avec la carte
du professionnel de santé et la carte Vitale du
patient, l’avis d’arrêt de travail est établi en 4 clics.
Le médecin est guidé, étape par étape, pour
le remplissage du formulaire en ligne :
• Les éléments d’ordre médical sont choisis
dans une liste préétablie, avec une zone de
130 caractères disponibles pour saisir des
informations complémentaires.
• La durée de l’arrêt, à l’aide d’un calendrier.
• Les modalités de l’arrêt initial ou de prolongation,
avec notamment l’adresse de visite.
• La demande d’autorisation du patient de la
transmission par le médecin de l’avis d’arrêt
de travail :
- soit le document est imprimé et remis au
patient qui a la responsabilité de le
transférer à la CCAS,
- soit le médecin transfère électroniquement
les volets 1 et 2 à la CCAS, en fiabilisant de
cette manière le processus de traitement.
L’avis d’arrêt de travail ainsi rédigé garantit
une exhaustivité des informations nécessaires
à la rédaction d’un document conforme du
point de vue de la CCAS et avec une plus
grande lisibilité.
JACQUES MARTINA DIRECTEUR DE LA CCAS
AT T E N T I O N
Le volet 3 continue d’être édité au format
papier par le médecin prescripteur, et l’agent
doit toujours le transmettre à son attachement.
(cf. Dispositions à prendre en cas d’arrêt
de travail - novembre 2012)
RESPIRE n° 24 - avril 2013 |
3
A CTUALITÉS
Les démarches obligatoires en cas d’accident
causé par un tiers
La Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la RATP (CCAS)
et la Mutuelle du Personnel du Groupe RATP (MPGR), en partenariat avec
l’équipe Recours contre tiers du Département Juridique de la RATP, poursuivent
la campagne d’information auprès des agents de la RATP afin de rappeler
les démarches obligatoires en cas d’accident causé par un tiers.
Une déclaration obligatoire
Si vous ou l’un de vos ayants droit êtes
victime d’un accident corporel causé par un
tiers, vous devez le déclarer à la CCAS et à
la MPGR dans les plus brefs délais.
• Lorsque vous (agent en activité ou retraité),
ou un de vos ayants droit (conjoint ou enfant)
affilié à la CCAS, et/ou à la MPGR, êtes
victime d’un accident corporel impliquant un
tiers, la CCAS, en sa qualité d’organisme de
sécurité sociale, prend en charge les
prestations liées à l’accident (frais médicaux,
hospitalisation, etc.).
• Si vous êtes en activité, la RATP maintient
votre salaire et paie les charges patronales
afférentes durant votre arrêt de travail. La
MPGR peut être amenée également à
verser des prestations complémentaires.
L’intérêt du Recours Contre Tiers (RCT)
pour les assurés et les tiers payeurs
Grâce à votre déclaration d’accident, la CCAS
et la MPGR pourront récupérer auprès des
tiers responsables ou leur compagnie
d’assurances le montant des dépenses
engagées au titre de l’accident.
Ce recours des tiers payeurs contribue
également à accélérer votre indemnisation et
à DÉBLOQUER VOTRE DOSSIER auprès des
compagnies d’assurance, car l’intervention
des tiers payeurs (sécurité sociale, employeur,
mutuelle) est nécessaire pour que puissent
être chiffrés définitivement certains de vos
préjudices.
Les sommes récupérées auprès des assureurs
permettent non seulement de limiter
l’augmentation des cotisations de tous les
4
| RESPIRE n° 24 - avril 2013
assurés de la RATP mais aussi d’éviter la
baisse des taux de remboursement des soins
médicaux.
C’est pourquoi, IL EST IMPÉRATIF DE SIGNALER
à la CCAS et à la MPGR l’existence d’un tiers
partiellement ou entièrement responsable
de l’accident corporel dont vous,
ou votre ayant droit, avez été victime.
PLES CONCRETS
QUELQUES EXEM
lors d’un accident
• Vous êtes blessé
survenu avec
de la circulation
identifiable.
un tiers identifié ou
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Si vous êtes respons
responsabilité
ou bien si aucune
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la responsabilité du
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et/ou de l'hôpital
lors engagée.
Les accidents concernés par cette
déclaration
• Il doit s’agir d’un accident corporel impliquant
partiellement ou totalement un tiers identifié
ou identifiable (particulier, entreprise, administration, etc.).
• Tous
les agents (actifs, retraités) et leurs
ayants droit victimes sont concernés.
• Les cas d’accidents sont multiples :
- accident du travail (notamment accident
de trajet),
- accident de circulation,
- accident de la vie courante (ex : morsure de
chien, chute de tuile, de pot de fleurs, etc.),
- accident survenu lors de la pratique d’une
activité sportive,
- infection nosocomiale, erreur médicale,
- accident scolaire (survenu en cours de
gymnastique, dans la cour de récréation,...),
- accident imputable à un mauvais entretien
de la voirie,
- accident lors d’une assistance bénévole (aide
à déménager, changement d’une roue, etc.).
A quel moment déclarer votre
accident ?
• La caisse d’assurance maladie de la victime
doit être informée dans les quinze jours
qui suivent l’accident. Votre déclaration
doit donc être adressée dans les plus brefs
délais.
• Vous devez indiquer au médecin que vous
illesse d’aider
• Vous avez la gent
er ou à
un ami à déménag
blessez,
us
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responsabilité
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• Vous ou un de vo
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être mise en cause.
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• Vous ou un de vo
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l'assurance en resp
sable peut
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civile du tiers resp
être mise en cause.
consultez les circonstances et l’existence
d’un tiers responsable afin que le médecin
coche sur la feuille de soins la case
« accident causé par un tiers » et indique la
date des faits. Le médecin a, tout comme
l’assuré, l’obligation de signaler à la CCAS
l’existence d’un tiers responsable s’il en a
connaissance par l’assuré.
Comment déclarer votre accident ?
Il faut déclarer à la CCAS l’accident par un
courrier explicatif ou en téléchargeant le
formulaire en ligne « accident causé par un
tiers » sur le site de la CCAS www.ccas-ratp.fr
et en l’adressant à :
CCAS / RATP
Entité Affaires Juridiques
Contentieux / Recours contre tiers
CH 34 LAC CG21
30 rue Championnet
75887 Paris cedex 18
(: 01 58 76 73 81
Fax : 01 58 76 08 71
courriel : [email protected]
SANDRINE DELCLOS
MYRIAM DELANNOY
COORDINATRICE D’ÉQUIPE
CHARGÉE D’AFFAIRES
JEAN-JACQUES DISDERO
HÉLÈNE HUBAU
(JUR)
(JUR)
VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ
MPGR
RESPONSABLE DE L’ENTITÉ AFFAIRES JURIDIQUES
(CCAS)
RESPIRE n° 24 - avril 2013 |
5
A CTUALITÉS
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS)
pour 2013
Pour respecter l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM)
fixé à 2,7 %, des mesures d’économie sont mises en place voire reconduites,
notamment celles portant sur la baisse des tarifs des produits de santé et sur
la promotion des médicaments génériques.
Ces mesures devront permettre de dégager
2,4 milliards d’économie pour l’année 2013.
En voici les grandes lignes.
Mesures relatives à l’Assurance
Maladie
1 Prise en charge des Interruptions
Volontaires de Grossesse (IVG)
La prise en charge à 100 % des frais pour la
réalisation d’une IVG est étendue à l’ensemble
des femmes et non plus réservée aux mineures.
2 Prise en charge à 100 % de
certains contraceptifs pour les
mineures de 15 à 17 ans
La loi vise à améliorer l’accès et
le recours aux contraceptifs
remboursables en supprimant
le frein financier que représente,
pour les assurées, le reste à charge
sur ces produits. Le taux de remboursement
fixé à 65 % passe désormais à 100 %.
3 Maintien des droits pour certains
demandeurs d’emploi qui retrouvent une
activité professionnelle
La procédure de maintien des droits, mise en
place par le décret 2006-1416 pour les
chômeurs indemnisés reprenant une activité
insuffisante pour leur générer de nouveaux
droits, est étendue aux chômeurs non
indemnisés.
4 Elargissement du congé de paternité à la
personne qui vit maritalement avec la mère.
Le congé de paternité devient un « congé de
paternité et d’accueil de l’enfant ».
6
| RESPIRE n° 24 - avril 2013
Il bénéficiera au père mais sera également
ouvert à la personne vivant maritalement
avec la mère – conjoint, partenaire ayant
conclu un PACS, concubin.
5 Elargissement du congé postnatal en cas
de décès de la mère à la personne qui vivait
maritalement avec la mère.
En cas de décès de la mère, le congé postnatal
initialement transféré au père de l’enfant sera
accordé à la personne qui vivait maritalement
avec la mère – conjoint, partenaire ayant
conclu un PACS, concubin – si le père de
l’enfant n’en bénéficie pas.
Mesures relatives à l’Assurance
Accident du Travail / Maladies
Professionnelles
• Remplacement de la Majoration pour Tierce
Personne (MTP) par une prestation
complémentaire pour recours à une tierce
personne.
La mesure proposée consiste à remplacer la
MTP par une nouvelle prestation, dont le
montant ne dépend plus de celui de la rente
mais sera fonction du seul besoin d’assistance
d’une tierce personne.
Mesures relatives aux cotisations
• Mise en place d’une Contribution Additionnelle
de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).
Une contribution additionnelle de solidarité
sur les pensions de retraite et d'invalidité
ainsi que sur les allocations de préretraite a
été créée au profit de la Caisse Nationale de
Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). Il s'agit
de faire participer les retraités au financement
de la politique de prise en charge de la
dépendance, laquelle était jusqu'à présent
financée uniquement par les salariés et par les
revenus du capital.
Cette contribution, au taux de 0,3 %, s'applique
aux pensions et allocations servies depuis le
1er avril 2013 et qui sont soumises à la Contribution
Sociale Généralisée (CSG) au taux plein de 6,6 %.
En seront exonérés :
• les retraités les plus modestes,
qui ne sont pas assujettis à
l’impôt sur le revenu et qui ne
sont pas soumis à la CSG sur
leur pension,
• les personnes exonérées de
taxe d'habitation,
• celles bénéficiant de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées, ou d'une
allocation équivalente,
• certaines pensions non imposables : pensions
militaires d'invalidité ou de victime de guerre,
retraite du combattant et pension temporaire
d'orphelin.
BRIGITTE HEUDELOT-CRISTAL
CONSEILLÈRE EN RÉGLEMENTATION
Résultats de l’élection du 15 janvier 2013
des deux administrateurs représentant les
retraités au Conseil d’Administration de la CCAS
Les anciens agents du cadre
permanent de la RATP titulaires
d’une pension ont été invités à élire,
en ce début d’année 2013, les deux
administrateurs représentant
les retraités au Conseil d’Administration
de la CCAS.
Cette élection, organisée tous les quatre ans par
la Caisse, est effectuée au scrutin proportionnel
suivant la règle de la plus forte moyenne. Elle
marque le début d’un nouveau mandat pour
l’ensemble des administrateurs.
Le matériel de vote a été envoyé par
correspondance aux 32 869 anciens agents du
cadre permanent de la RATP. Il a été enregistré
un taux de participation de 58,49 %.
Quatre listes étaient proposées :
• la liste CGT,
• la liste commune ENTENTE
(UNSA, CFDT, CFE-CGC),
• la liste FO,
• la liste SUD.
Le dépouillement a eu lieu le 15 janvier 2013
dans les locaux de la RATP, sur le site de
Championnet.
Ont été élus administrateurs représentant
les retraités au Conseil d’Administration
de la CCAS pour un mandat de quatre ans :
• M. Pierre LOSS (liste CGT)
• M. Bernard COUDERT (liste ENTENTE)
ELSA LE NAOUR
CHARGÉE DES RELATIONS AVEC LE CA DE LA CCAS
B RÈVE
Vous êtes salarié ou retraité de la RATP
et vous exercez une activité d'auto entrepreneur
Lorsque vous complétez la DECLARATION DE DEBUT D'ACTIVITE, soit par Internet, soit
directement à la Chambre de Commerce, si vous ne souhaitez pas changer de régime de
sécurité sociale et devenir assuré du RSI (Régime Social des Indépendants), n'oubliez pas
d'indiquer que vous dépendez de la Caisse de Sécurité Sociale de la RATP.
RESPIRE n° 24 - avril 2013 |
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A CTUALITÉS
La Carte Européenne
d’Assurance Maladie (CEAM)
Liste des États membres de l'UE/EEE
Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie Chypre - Danemark - Espagne (y compris les îles
Baléares et Canaries) - Estonie - France
(métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane
française, Réunion) - Finlande - Grèce - Hongrie Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - PaysBas - Pologne - Portugal (y compris les archipels
de Madère et des Açores) - République tchèque Roumanie - Royaume-Uni (Angleterre, Écosse,
Pays de Galles, Irlande du Nord, Gibraltar) Slovaquie - Slovénie - Suède.
Qu’est-ce que la CEAM ?
Vous partez en séjour temporaire (vacances par
exemple) en Europe, dans un Etat de l’Union
européenne/Espace économique européen
(UE/EEE) ou en Suisse :
Au moins 15 jours avant votre départ,
demandez votre CEAM à la CCAS. Cette carte
vous permettra d’attester de vos droits à
l’assurance maladie et de bénéficier d’une prise
en charge sur place de vos soins médicaux,
selon la législation et les formalités en vigueur
dans le pays de séjour.
La CEAM :
• est valable 1 an,
• est individuelle et nominative,
• chaque membre de votre famille doit avoir la
sienne, y compris les enfants de moins de 16 ans.
A NOTER
Si la carte ne peut pas être délivrée avant
votre départ (car demandée trop tardivement),
la CCAS vous délivrera un certificat provisoire
de remplacement, valable 3 mois. Il atteste
de vos droits à l’assurance maladie et
vous pourrez l’utiliser dans les mêmes
conditions que la CEAM.
Quelle est l’utilité de la CEAM ?
En cas de soins médicaux pendant votre
séjour, pour attester de vos droits à l’assurance
maladie, vous devez présenter votre CEAM ou
votre certificat provisoire de remplacement.
8
| RESPIRE n° 24 - avril 2013
Vous bénéficierez de la prise en charge de vos
soins médicaux selon la législation et les
formalités en vigueur dans le pays de séjour :
• soit vous n’avez pas à faire l’avance des frais
médicaux,
• soit vous devez faire l’avance des frais
médicaux et vous vous faites rembourser sur
place par l’organisme de sécurité sociale de
votre lieu de séjour,
• si vous n’avez pas demandé le remboursement
de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous
pourrez présenter les factures et les justificatifs
acquittés originaux à la CCAS à votre retour en
France. Vous serez remboursé(e)
sur la base des tarifs en
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Comment obtenir
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de « pro
la CEAM ou le certificat
provisoire de remplacement ?
Aucun document n’est à fournir lors de votre
demande.
En pratique, vous pouvez demander
ces documents :
• par Internet : www.ccas-ratp.fr (demander
ma carte européenne d’assurance maladie),
• par téléphone : 01 58 76 03 34
• par courriel : [email protected]
• sur place à l’accueil de la CCAS :
30 rue Championnet – Paris 18 – M° Simplon
Avant de partir
La CCAS vous conseille de vous renseigner sur
l’état sanitaire du pays et de vérifier les frais
médicaux qui resteront à votre charge.
Dans certains pays, les frais médicaux coûtent
très cher. Il est donc recommandé de souscrire
un contrat d’assistance ou d’assurance, qui
garantit le remboursement des frais médicaux
engagés et le rapatriement sanitaire en cas de
maladie à l’étranger.
EMILIE GUITTARD
CHARGÉE D’AFFAIRES, CELLULE RÉGLEMENTATION
D O SS I E R
Santé et médecine à la RATP :
une histoire ancienne…
De tout temps, l’entreprise s’est intéressée à la santé de ses employés. A la fin du 19ème siècle,
un système de soins gratuits pour les employés a été mis en place par la Compagnie Générale
des Omnibus (ancêtre de la RATP). Ce système permettait de prendre en charge les arrêts de
travail et les médicaments, ces dépenses étant à la charge de l’employeur. A l’époque, cette
organisation médicale était axée uniquement sur les soins, la médecine conseil et la médecine
du travail n’existant pas. Depuis cette date, l’organisation a été maintenue dans son esprit,
des lois successives l’ayant modifiée et améliorée.
A la création de la RATP et du régime spécial, les trois médecines actuelles
(médecine de soins, médecine conseil, médecine du travail) se sont progressivement séparées sous l’effet de la réglementation (création de la
médecine du travail et de la CCAS).
Actuellement, il existe donc un grand système gratuit pour les agents actifs,
contractuels et retraités (espace santé) regroupant des consultations de
médecine générale, de très nombreuses spécialités et soins dentaires. Une
telle organisation, qui pouvait paraître obsolète il y a une vingtaine
d’années, est maintenant beaucoup plus en phase avec l’époque en raison
des importantes difficultés rencontrées avec l’offre de soins en région
parisienne et sous l’effet de difficultés sociales. L’espace santé actuel est le
successeur des différents systèmes de soins. Il est rentré dans le secteur
concurrentiel après l’autorisation du libre choix, il y a plus de 10 ans.
La médecine du travail et la médecine conseil sont parfaitement
indépendantes mais appartiennent au même département GIS. Des
contacts réguliers, dans le respect de la loi entre les praticiens et les
responsables de ces différentes structures médicales, sont organisés afin
d’obtenir la meilleure coordination possible.
C’est sur la politique de prévention qu’elles peuvent se retrouver. La
médecine du travail est responsable de la prévention, de la santé au travail
et particulièrement des risques professionnels. La médecine conseil, comme
toutes les caisses de sécurité sociale, a des obligations spécifiques en
matière de santé en général et l’espace santé est, dans certains cas, le bras
armé de cette politique avec l’aide de ses médecins de soins.
Chaque année, un thème de santé publique est traité de manière
concrète dans nos structures et aussi évoqué dans nos revues de manière
à sensibiliser les agents (vaccinations en 2012/2013, addictions
alcool/cannabis en 2013/2014).
RESPIRE n° 24 - avril 2013 |
9
D
D O SS I E R
LA MÉDECINE DE SOINS
La gestion médicale de l’espace santé est guidée par les besoins des patients
et aussi par ceux d’une grande entreprise de transports nationale. L’offre de
soins est constamment adaptée, elle permet l’accès à de très nombreuses
spécialités avec des délais beaucoup plus courts qu’à l’extérieur. Des
consultations plus spécifiques aux besoins particuliers de l’entreprise sont
mises en place (création récente d’un centre d’étude de la vigilance, création
d’un « département » de médecine complémentaire (mésothérapie,
homéopathie, médecine manuelle,
acupuncture)) qui évitent les
Les centres médicaux de l’
médicaments dans les troubles du
sommeil.
Centre médical
Le recrutement des praticiens est
Centre médical
pluridisciplinaire
favorisé par l’implantation de
Laboratoire
l’entreprise en Ile-de-France où ils
d’analyses médicales
Service
sont très nombreux. Ces praticiens
d’imagerie médicale
viennent à la fois du secteur public
et du secteur privé. Il s’agit de
praticiens de grande expérience
nous apportant leur réseau de soins
qui permet un accès privilégié à de
nombreuses structures médicales dans la
région (hospitalisation, imagerie et examens
spécialisés). Nous faisons le maximum pour que les tarifs
opposables soient appliqués à nos agents à l’extérieur de nos structures par des
partenariats contractuels.
Une politique de qualité faisant appel à la culture d’entreprise (études,
sondages) aide à maintenir un haut niveau de soins.
La confidentialité est un thème central, tout lien entre le système de soins et
l’entreprise étant évidemment impossible. Cette confidentialité est garantie
par la CNIL.
La traçabilité nous préoccupe également. Nous appliquons strictement les lois
en matière de communication des dossiers médicaux dans les meilleurs délais.
Nous pratiquons une politique de communication avec l’aide de nos supports
(RESPIRE, revues informatiques de l’entreprise, Fréquence). Nous utilisons un
Le réseau de soins
dossier médical informatisé parfaitement opérationnel depuis plusieurs
de nos praticiens
années, ce qui n’est pas fréquent en France.
permet un accès
Après 120 ans d’existence, on voit donc que notre système de soins a les
privilégié à de
mêmes préoccupations qu’à l’origine : permettre au personnel d’une grande
nombreuses structures
médicales dans la
entreprise de transports stratégique en Ile-de-France d’avoir un accès aux soins
région.
et à la santé dans les meilleures conditions possibles.
PHILIPPE MONGRÉDIEN
10
| RESPIRE n° 24 - avril 2013
MÉDECIN EN CHEF DE LA
RATP
LES MISSIONS DES PRATICIENS-CONSEILS DE LA CCAS
Pour mener à bien ses missions, la Caisse de Coordination aux Assurances
Sociales dispose d’un certain nombre d’entités, dont la médecine conseil. Cette
entité, à vocation médicale, est composée de personnel administratif et médical.
Les praticiens-conseils, au nombre de neuf, sont répartis comme suit : sept
médecins-conseils, un stomatologue-conseil et un chirurgien-dentiste-conseil.
Quatre d’entre eux exercent à temps plein au sein de la médecine conseil. Les
autres exercent, en dehors de la CCAS, à titre libéral, soit une activité de
médecine générale ou spécialisée, soit une activité de médecin expert.
Pour accéder à cette fonction, il faut être inscrit sur la liste d’aptitudes
à la fonction de praticien-conseil publiée au Journal Officiel et avoir une
spécialité compatible avec les activités des praticiens-conseils ou avoir
bénéficié d’une formation de praticien-conseil dans un régime d’assurance
maladie. Le diplôme universitaire de réparation juridique du dommage
corporel est un complément pour exercer cette activité.
Les praticiens-conseils sont des acteurs spécialisés, dont le rôle est
indispensable au bon fonctionnement de notre régime spécial.
Quelles sont leurs missions ?
Le praticien-conseil assure le contrôle et le suivi de l’ensemble des éléments
d’ordre médical et dentaire qui commandent l’attribution et le service des
prestations de l’assurance maladie, de l’assurance accident du travail, des
maladies professionnelles et de l’invalidité. Il veille ainsi à ce que les assurés
puissent bénéficier de soins conformes aux dispositions en vigueur.
Ces praticiens exercent leur activité dans les conditions et les prérogatives
prévues par les textes de notre régime spécial et le code de la sécurité sociale.
Concrètement, comme
dans tout service médical
de caisse de sécurité
sociale, le praticienconseil étudie
la situation médicale
des assurés et
se prononce sur :
Dans un cadre plus
spécifique à notre
régime spécial,
le médecin-conseil
se prononce sur :
la prise en charge médicale et dentaire des soins
(ententes préalables),
● la reconnaissance des affections de longue durée
(protocoles de soins),
● la justification des arrêts de travail et leur indemnisation,
● la reconnaissance, le suivi et l’évaluation des éventuelles
séquelles des accidents du travail et des maladies professionnelles,
● les demandes de reprise de travail à temps partiel
pour motif thérapeutique.
●
● le
suivi médical d’assurés en Congé maladie de Longue Durée (CLD)
en application des articles 83 et 84 du statut du personnel,
● les demandes de réforme médicales,
● l’attribution du Congé Spécial d’Ordre Médical (CSOM) aux agents
atteints de maladies affectant leur capacité de travail.
Le praticien-conseil apporte son expertise médicale dans le cadre des
programmes de prévention organisés par la CCAS. Il est chargé du Recours
Contre Tiers (RCT) et de la lutte contre la fraude.
Le praticien-conseil siège dans les différentes commissions prévues par le
statut. Il peut être amené à échanger avec ses confrères praticiens traitants,
médecins de santé au travail de l’entreprise, les praticiens-experts, les Conseils
de l’Ordre des Médecins et des Chirurgiens-dentistes, les médecins du conseil
de prévoyance.
Cette énumération, loin d’être exhaustive, permet d’apprécier l’étendue du
champ d’intervention des praticiens-conseils.
LES PRATICIENS-CONSEILS
RESPIRE n° 24 - avril 2013 |
11
D O SS I E R
LE SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL DE LA RATP
Les missions de la médecine du travail, instituée en France en 1946, sont définies
par le code du travail et ont été modifiées par la réforme du 20 juillet 2011.
La médecine du travail a pour « mission exclusive d’éviter toute altération de
la santé des travailleurs du fait de leur travail (article L4622-2) ».
A cette fin, les services de santé au travail :
● conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé
physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours
professionnel,
● conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les
dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques
professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la
consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le
harcèlement sexuel et moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail
et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi
des travailleurs,
● assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction de leur âge,
● contribuent à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés reconnus
travailleurs handicapés,
● participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions
professionnelles et à la veille sanitaire.
Ces missions, très étendues, sont conduites dans les services autonomes par
le médecin du travail dans le cadre de la pluridisciplinarité. Le médecin du
travail, coordonnateur et animateur de ces actions, peut déléguer une partie
de ces tâches sous son autorité technique à l’infirmier, dont le rôle est appelé
à se renforcer, ou à des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels.
Les résultats de ces évaluations doivent réglementairement lui être remis.
Le médecin
du travail
est soumis
au secret médical
et le dossier
médical du salarié
ne peut en aucun
cas être transmis
à l’employeur.
Pour exercer ses missions en toute indépendance, le service de santé au travail
est soumis à un agrément auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
renouvelable tous les 5 ans, fixant le cadre de son fonctionnement et
permettant à l’employeur de répondre à son obligation de suivi de la santé
des salariés.
Le médecin du travail, spécialiste en santé au travail et salarié protégé, jouit
d’une indépendance professionnelle (art L162-2 du code de sécurité sociale et
art R4127-5 et 4127-95 du code de santé publique). Sa nomination est soumise
à l’accord du Comité Régie d’Entreprise qui exerce une
surveillance sur les modalités de gestion et de
fonctionnement du service. Le médecin du
travail est bien entendu soumis au secret
médical et le dossier médical du salarié
ne peut en aucun cas être transmis
à l’employeur !
A la RATP, 33 binômes médecins infirmiers exercent leurs fonctions.
Les trois centres historiques
(Championnet, Picpus, Versailles)
fonctionnent en liaison avec des
centres plus petits (Lachambeaudie,
Porte d’Orléans, Sébastopol,
Pantin) ou industriels (Sucy,
Saint-Ouen, Fontenay).
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| RESPIRE n° 24 - avril 2013
En pratique, les missions du service de santé au travail peuvent être classées
en deux activités principales :
● les activités cliniques,
● les actions sur le milieu de travail.
La réforme a modifié les modalités de suivi clinique individuel. Le code
du travail prévoit plusieurs types d’examens d’embauche (article R462410 à R4624-15), examen d’embauche, visite systématique de périodicité
de 2 ans maximum, examens de pré-reprise ou de reprise du travail
(désormais après 30 jours d’arrêt de travail). Le salarié et l’employeur ont
toujours la possibilité de demander une visite. Le médecin du travail
conserve également la possibilité de moduler cette
surveillance clinique, notamment pour
des salariés exposés à des risques
re l e v a n t d ’u n e s u r v e i l l a n c e
médicale renforcée.
Hormis pour la visite de préreprise, ces visites donnent
l i e u à l ’é t a b l i s s e m e n t
d’une fiche d’aptitude.
Seul le médecin du travail
est compétent pour juger
d e l ’a p t i t u d e , s o n a v i s
p o u v a n t n é a n m o i n ê t re
contesté devant l’inspecteur du
travail dans un délai de 2 mois,
décision pouvant elle-même faire
l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de travail.
Les actions en milieu de travail recouvrent des champs très larges et sont
principalement listées par l’article R 4634-1 : visite des lieux de travail, étude
de postes, identification et analyse des risques professionnels, élaboration et
mise à jour de la fiche d’entreprise, délivrance de conseils en matière
d’organisation des secours et des services d’urgence, participation aux réunions
de CHSCT (dont il est membre de droit), réalisation de mesures métrologiques,
animation de campagne d’information et de sensibilisation aux questions de
santé publique en rapport avec l’activité professionnelle, enquêtes
épidémiologiques, étude de toute nouvelle technique de production,
élaboration d’actions de formation à la sécurité prévues à l’article L4141-2 et
à celle des secouristes.
Nombreux sont les risques professionnels. Les médecins du service se sont
donc organisés afin d’optimiser leur fonctionnement : cellules addictions,
hygiène bâtimentaire, risques psychosociaux, toxicologie, prévention des
maladies professionnelles (C3MP). Pour répondre à leurs obligations de veille
sanitaire, des coopérations avec les agences sanitaires – INstitut de Veille
Sanitaire (INVS), Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) –
permettent de réaliser des enquêtes scientifiques ambitieuses : mortalité,
qualité de l’air des enceintes ferroviaires souterraines.
Le service de santé au travail est ainsi naturellement au cœur du dispositif
de prévention et veille particulièrement à la préservation de l’état de santé
des salariés.
VALÉRIE JOUANNIQUE MÉDECIN DU TRAVAIL, COORDONNATEUR DU SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL
RESPIRE n° 24 - avril 2013 |
13
C Ô T É FA M I L L E
L’Allocation de Soutien Familial (ASF)
C’est une prestation versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Conditions
L’allocataire doit vivre seul(e) et assumer la
charge d’un enfant de moins de 20 ans.
Toutefois, l’ASF peut être versée à une
personne en couple si celle-ci a recueilli un
enfant orphelin de père et de mère.
Deux types d’allocation de soutien
de famille existent :
- l’ASF non récupérable,
- l’ASF récupérable.
L’ASF non récupérable est versée :
- si l’enfant est orphelin de père et/ou de
mère,
- si celui-ci n’est reconnu que par un seul
parent (la filiation n’est établie qu’à l’égard
d’un des parents),
- si l’autre parent est hors d’état de faire face à
son obligation de versement de pension
alimentaire mise à sa charge par décision de
justice depuis au moins 2 mois,
- si un jugement dispense l’autre parent du
versement d’une pension alimentaire en
faveur de l’enfant,
- pendant la durée de la procédure judiciaire
en fixation de pension,
- en l’absence d’éléments connus sur la
situation du débiteur.
Cette prestation peut également être versée
pendant 4 mois :
- si l’autre parent se soustrait à son obligation
d’entretien pendant au moins 2 mois et
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| RESPIRE n° 24 - avril 2013
qu’une procédure en fixation de pension
alimentaire va être engagée,
- si l’allocataire vit seul(e), a un enfant de
moins de 18 ans à charge et est bénéficiaire
du Revenu de Solidarité Active (RSA).
L’ASF récupérable est versée :
- si la pension alimentaire mise à la charge de
l’autre parent par jugement n’est plus versée
ou partiellement versée,
- si la CAF se charge alors de récupérer la
pension alimentaire due et se rembourse des
sommes qu’elle a versées à l’allocataire.
Celui-ci ne peut donc pas charger un huissier
du recouvrement de la pension alimentaire.
Ouverture du droit :
- le mois M du dépôt de la demande d’ASF, si
aucune procédure n’est engagée,
- le mois M du dépôt de la demande de RSA
pour une personne seule ayant à charge un
enfant mineur,
- le mois suivant, dans les cas ci-dessous :
• la défaillance lorsque la pension alimentaire
a fait l’objet d’un jugement,
• le décès de l’autre parent,
• la naissance de l’enfant dont la filiation
n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent,
• l’autre parent est insolvable (celui-ci
perçoit le RSA, l’Allocation aux Adultes
Handicapés (AAH), est incarcéré, etc.).
CORINNE CHABAY
CHEF DE GROUPE TECHNICIEN- CONSEIL DES PRESTATIONS FAMILIALES
D
B RÈVES
Démarches à accomplir à la suite d’une naissance
Si vous souhaitez affilier votre enfant sur votre
sécurité sociale RATP, vous devez adresser un
courrier, accompagné d’un acte de naissance
demandant le rattachement de votre enfant,
à l’adresse suivante :
CCAS RATP Pôle Service – Naissance
Si vous êtes agent actif, vous devez également
envoyer une copie du livret de famille ou un
extrait d’acte de naissance nécessaire au calcul
définitif de votre congé de maternité et au
versement des indemnités journalières du
congé postnatal, à l’adresse suivante :
CCAS RATP PE Bureau 231
30, rue Championnet
LAC CG01 CH34
75887 PARIS Cedex 18
30, rue Championnet
LAC CG01 CH34
75887 PARIS Cedex 18
Votre carte Vitale doit être mise à jour :
• après la déclaration de votre grossesse
(pour votre prise en charge à 100 %),
• après la naissance de votre enfant (pour
sa prise en charge).
MARIA IRANZO RESPONSABLE DU PÔLE SERVICE
Ouverture d'une consultation de gynécologie à Val de Fontenay
Les docteurs Caroline CHAINE
et Dominique SIGER, médecins
gynécologues, auront le plaisir
de vous recevoir :
• le jeudi après-midi :
Docteur Caroline CHAINE
• le mardi après-midi :
Docteur Dominique SIGER
Cette nouvelle consultation à Val de Fontenay
remplace la consultation de gynécologie du centre
médical de Denfert, qui sera désormais fermée.
Pour joindre l’espace santé, un numéro unique :
I NFORMATIONS PRATIQUES
De nouveaux praticiens à l’
Le docteur
Dominique Daniel-Levy,
ophtalmologue au centre médical
de Lachambeaudie.
Le docteur
Yves Hervouet-des-Forges,
médecin du sport au centre
médical de Lachambeaudie.
A NOTER LE DÉPART DES…
• docteur Chantal Desbouis,
ophtalmologue au centre médical de
La Défense.
• docteur Julie Thongsavane, médecin
généraliste au centre médical de
Lachambeaudie.
• docteur Hélène Bahurel-Barrera,
radiologue au service d’imagerie
médicale de Lachambeaudie
RESPIRE n° 24 - avril 2013 |
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RESPIRE 24_6-Derniere de couv_Mise en page 1 12/03/13 21:57 Page16
La mPGr offre un «Pack sécurité enfant» aux familles qui s’agrandissent !
DON DU SANG
Don De SAnG
rATP CHAmPIonneT
mardi 21 mai 2013 de 9h à 15h, salle Clignancourt
mAISon De LA rATP
jeudi 23 mai 2013 de 9h à 15h, salles LIPS et LOO
rATP VAL De FonTenAY
jeudi 30 mai 2013 de 9h à 15h, Salle Polyvalente
Contacts : Catherine Gisquet 01 58 78 47 02 / ADSB-RATP : 01 58 78 18 59
www.dondusang.net
Profitez d'un moment de convivialité pour effectuer
un acte de générosité et sauver des vies
Votre Caisse... accessible en permanence
Composez le 01 587 6 0 3 3 4
La CCAS est à votre écoute…
Les Conseillers du pôle Service vous répondent
de 8h30 à 16 h30, du lundi au vendredi.
Toutes vos informations en ligne
Consultez en temps réel les actualités de votre Caisse
et les téléservices propres à vos besoins.
www.ccas-ratp.fr
CH34 LAC CG01
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courriel : [email protected]