RA 2008 DRASS PACA - La futur DRJSCS PACA

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
- Rapport d’activités 2008 En lien étroit avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), l’agence régionale
de l’hospitalisation (ARH), le groupement régional de santé publique (GRSP), la DRASS a pour mission de faciliter,
avec les différents partenaires publics, la mise en œuvre des politiques et priorités régionales de santé et de
renforcer la cohésion sociale.
Ce rapport d’activité 2008 s’appuie sur les missions exercées par les différents services de la DRASS en mettant
en exergue, pour chacune d’elle, quelques actions significatives réalisées en 2008.
La DRASS agit pour la santé de la population de la région
La DRASS participe à la protection de la population contre les risques sanitaires (épidémiques, environnementaux,
liés à l’alimentation, aux produits toxiques, aux systèmes de soins…) et son rôle s’exerce plusieurs niveaux
d’intervention :
1. La prévention des risques sanitaires dont l’information du public et des professionnels.
2. La coordination des dispositifs de veille et d’alerte et de sécurité sanitaire.
3. La gestion des situations d’urgence sanitaire
4. L’offre de soins.
I.
La prévention et la promotion de la santé
La conférence régionale de santé
La DRASS assure le secrétariat de la conférence régionale de santé (CRS). Cette instance a notamment organisé :
- la mise en place du dispositif DAE « Défibrillateurs automatiques externes »
- l’évaluation du PRSP et des programmes le composant »
- l’évaluation des conditions d’application et de respect des droits des personnes malades et des usagers du
système de santé. Celle-ci a souligné les difficultés d’accès aux soins des bénéficiaires de la CMU et de
l’AME auprès des professionnels de santé.
Un projet de Charte basé sur les engagements des professionnels de santé, des patients et de l’Assurance maladie
a été rédigé. Ce document en cours de validation pourra être diffusé auprès de 6 581 médecins généralistes, 6 255
spécialistes, 4 017 chirurgiens dentistes, ainsi qu’auprès des établissements de santé, des CPAM et des services
de protection maternelle et infantile des conseils généraux.
L’agrément des associations d’usagers du système de santé
En 2008, 5 associations ont présenté une demande d'agrément régional qui a donné lieu à un agrément, trois rejets
et une demande de compléments d’informations. Un fichier commun DRASS/ARH des associations agréées aux
niveaux régional et national et de leurs représentants en région PACA a été constitué qui recense 127 associations
dont 79 ont fait connaître leurs représentants en PACA.
Les actions de prévention
La prévention, le dépistage et l’éducation à la santé relèvent principalement du plan régional de santé publique
(PRSP) qui définit, en tenant compte des spécificités locales, des objectifs de mise en cohérence des différents
plans nationaux (ex. plan cancer), dispositifs et programmes d’actions régionaux (ex. plan santé-environnement) que
l’Etat, l’Assurance maladie et les collectivités territoriales financent.
La DRASS pilote et anime les comités techniques régionaux du PRSP. Le groupement régional de santé publique
(GRSP) est chargé de sa mise en œuvre : 2008 est la 2ème année d’exercice plein du GRSP.
• Le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes démunies (PRAPS) a retenu
117 dossiers (sur 192 déposés) pour un montant de 1 371 740 euros. Par ailleurs, ont été menées dans ce cadre
- une enquête régionale sur l’organisation des permanences d’accès aux soins de santé (PASS)
- une évaluation des structures proposant un premier accueil médicalisé aux personnes en grande exclusion
- un projet expérimental 2008/2011 « La Santé à St Mauront Belle de Mai : on s’y met tous ! » qui a été
retenu par le Haut Commissariat aux Solidarités Actives contre la Pauvreté dans le cadre de l’appel à projet
«Expérimentation sociale 2008 ».
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• La préparation du schéma régional en addictologie a conduit à établir un état des lieux, à constituer
l’instance d’évaluation, à installer en décembre, la commission régionale d’addictologie qui a généré 5 groupes de
travail, à déployer le dispositif de formation des médecins généralistes libéraux du Vaucluse.
• La gestion du programme consacré aux hépatites virales B et C a permis de conduire 31 actions. Un tableau
de bord de suivi a été réalisé.
• Le comité technique régional de dépistage du cancer a été réuni 2fois et le dépistage systématique organisé
du cancer colorectal s’est généralisé dans les 4 départements de la région qui n’y avaient pas encore adhéré. 18
dossiers ont été instruits.
• Les deux COREVIH (Coordination régionale de lutte contre le VIH) ont été constitués, financés. Les 125
actions du programme santé ont été financées.
• Les réunions du comité de pilotage sur le programme santé au travail ont été suivies, permettant
d’approfondir les relations avec les médecins du travail.
• L’instruction de 80 dossiers consacrés au programme nutrition santé a permis d’en retenir 48. par ailleurs,
un état des lieux de la distribution de l’aide alimentaire a été réalisé.
• 10 dossiers ont été instruits dans le cadre du programme « maladies chroniques ».
• L’évolution de la vente de « lévonorgestrel » a été suivie afin d’estimer la contraception d’urgence (50 067
au 1er semestre) et la diffusion des IVG médicamenteuses en ville (24 nouvelles conventions signées) et le
nombre d’appels sur le numéro vert régional.
• Dans le domaine de la promotion de la santé hors PRSP, un rapport du laboratoire de santé publique a été
produit sur les femmes mutilées sexuellement recensées par les services de PMI et les maternités de la région.
Le contrat de projet 2007-2013
Au chapitre « La santé publique et le renforcement de la cohésion sociale », l’action 2 prévoit le financement des
centres de ressources dans le domaine de la santé et d’actions de santé relatives
à l’accès à la prévention et aux soins des publics en situation précaire, notamment les femmes,
à la promotion de la santé des jeunes,
à la lutte contre le SIDA et les risques liés à une sexualité non protégée.
L’Etat a honoré le contrat en finançant
l’observatoire régional de la santé pour un montant de 168.000 €
le centre régional d’information et de prévention du sida pour un montant de 122.000 €
le comité régional d’éducation à la santé pour un montant de 130.000 €
les actions de santé pour un montant de 180.000 €
II. La veille sanitaire et l’alerte
Cette mission est confiée à la cellule interrégionale d’épidémiologie (CIRE) Sud, antenne locale de l’Institut de
veille sanitaire (InVS), qui couvre les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse. La CIRE Sud relaye
essentiellement les actions de l’InVS dans le champ des maladies infectieuses, de la santé environnementale et de
la santé au travail. Elle copilote avec la cellule de gestion des risques exceptionnels (CGRE) le volet alerte et
gestion des situations d’urgence sanitaire du plan régional de santé publique.
Les activités particulièrement marquantes menées en 2008 ont été la réponse aux signaux et alertes sanitaires,
l’animation et la coordination du Programme relatif à l’alerte et à la gestion des situations d’urgence sanitaire
(PRAGSUS), le pilotage et l’animation de dispositifs de surveillance en région et la réalisation d’études d'impact
sanitaire et suites lourdes d'investigation essentiellement dans le domaine environnemental.
•
La réalisation d’investigations en cas d’alerte
En 2008, la Cire a traité 80 signaux. Parmi ceux-ci, 34 ont constitué des alertes, c'est-à-dire représentant une menace
pour la population. Parmi les actions représentatives qui en ont découlé, on peut citer : les investigations épidémiologiques
menées lors de la survenue : d’une épidémie de rougeole en Paca avec transmission nosocomiale à Nice et à Monaco,
d’épidémies d’infections respiratoires aiguës (IRA) dans deux établissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes (EHPAD) des Bouches-du-Rhône, de gastroentérites dans un hôpital local du Var et dans un EHPAD des
Alpes-Maritimes, de cas de fièvre Q dans les Hautes-Alpes, de cas groupés de légionellose à La-Seyne-sur-Mer dans le
Var. La Cire a par ailleurs participé à l’investigation nationale réalisée pour la survenue de cas groupés de salmonellose à
S.Typhimurium, dont plusieurs identifiés dans la région Paca.
•
L’animation et la coordination du PRAGSUS
En 2008, le PRAGSUS Paca a vu plusieurs actions mises en place ou initiées selon cinq axes majeurs : organiser
une réunion régionale bimestrielle d’échanges de pratiques professionnelles, étudier la pertinence et les
possibilités de voir la région Paca s’associer à une démarche de partage de l’information, lancer un programme
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de formation, mettre à disposition des outils harmonisés et actualisés et initier un travail sur l’organisation de
la veille et le traitement des alertes dans le cadre du Règlement sanitaire international.
•
Le pilotage et la coordination de dispositifs de surveillance
D’une manière générale, la Cire Sud est de plus en plus impliquée dans les actions de surveillance. En 2008, son rôle s’est
ainsi renforcé :
dans la coordination et la gestion des dispositifs avec appui à la gestion des cas, ainsi que l’animation de réseau de
partenaires (système de surveillance non spécifique, système de surveillance des infections respiratoires aiguës dans
les EHPAD, surveillance des infections à virus West Nile,…) ;
dans le suivi et l’analyse de signaux (surveillance durant le plan canicule,…) ;
dans la conception ou l’adaptation de nouveaux systèmes aux spécificités locorégionales (surveillance du Chikungunya
et de la dengue, surveillance des effets sanitaires liés à Ostreopsis ovata …).
•
L’évaluation des effets sanitaires liés à l’environnement
L’année 2008 a vu le lancement d’études visant à évaluer les effets sanitaires de la pollution de l’air dans les
communes du pourtour de l’Etang de Berre, ainsi que la participation aux comités techniques des différentes
études de VSEI globales menées autour de l’Etang de Berre et dans la vallée du paillon à Nice. Enfin, l’étude
visant à estimer l’incidence du cancer de la thyroïde en Corse sur la période 2002-2006 a été poursuivie et
devrait être finalisée en 2009.
III. La sécurité sanitaire
Dans le domaine des soins
•
•
•
•
•
•
Le recueil des bilans informatisés des CLIN des établissements de santé de la région, pour l’année 2007, a
permis de collecter 100% de ces documents fin novembre, afin de suivre l’évolution de la sécurité des soins, sur
l’indicateur que constitue les infections nosocomiales.
la prise en charge de la santé des personnes détenues a conduit à réaliser 4 inspections d’établissements et à
en établir les rapports, à installer un groupe de travail sur l’évaluation et un sur les actes infirmiers en
détention et à animer un groupe de travail sur l’amélioration des rapports d’activité type et à participer
aux réflexions nationales sur le guide méthodologique UCSA.
la mise en œuvre du schéma régional d’organisation des soins pour les soins palliatifs (financement de lits
identifiés et d’équipes mobiles) a été poursuivie et la connaissance des équipes de soins hospitaliers et des
réseaux approfondie
les capacités de prise en charge des unités de soins critiques ont été fixées par la CE de l’ARH : réanimation
(33 établissements), soins intensifs (29) et surveillance continue (66)
le bilan quantitatif du schéma régional d’organisation des soins de périnatalogie a été réalisé sur les 3 années
du plan (postes crées et financements accordés), la conférence régionale de la naissance a tenu 4 réunions
et les réseaux périnataux 3, 2 inspections ont été réalisées pour plainte, 1 pour instruction d’un dossier
d’AMP et 2 visites de conformité.
13 visites de conformité ont permis de suivre la diversification des modes de prises en charge de l’insuffisance
rénale chronique ;
Dans le domaine de la santé environnementale
Le service santé-environnement de la DRASS coordonne la politique régionale d’évaluation et de gestion des risques
sanitaires liés à l'environnement : qualité de l’air, qualité des eaux d’alimentation et de loisirs, gestion des déchets,
habitat insalubre, bruit…
1 - Poursuite de la mise en œuvre du plan régional santé environnement (PRSE)
Le PRSE priorise les actions visant à garantir en région PACA un environnement respectueux de la santé des
habitants. Le bilan de ce premier PRSE (2005-2008) est actuellement en cours de finalisation; la majorité des
objectifs quantifiés ont été atteints fin 2008.
2- La gestion interdépartementale des signalements d’exposition au plomb dans l’habitat.
3 - Les risques d’intoxications oxycarbonées : une nouvelle action de sensibilisation des professionnels sur cette
problématique de santé publique.
4 - Le risque d’exposition « amiante » dans les établissements de santé et médico-sociaux
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5 - Le contrôle de la qualité des eaux ; réforme des modalités d’organisation du contrôle sanitaire et passation des
marchés publics
Un investissement important en formation et en appropriation des aspects juridiques spécifiques à ces marchés
atypiques a été consacré à la préparation du lancement des marchés prélèvements et analyses d’eau
(d’alimentation, de piscines et de baignades). Début 2009, les procédures de passation de ces marchés avaient été
conduites à leurs termes dans cinq départements.
Dans le domaine de l’hémovigilance
•
Un système d’information, de veille et d’alerte sanitaire (produits, patients, donneurs et de la chaîne
transfusionnelle) avec un suivi quotidien entièrement tracé, étudié journellement, fonctionnant en alerte et en
veille (Produits sanguins labiles, donneurs et receveurs, chaîne transfusionnelle) – 140 enquêtes auprès des
établissements transfuseurs et 53 auprès des dépôts de sang ont été assurées en 2008
•
Pour les dépôts de sang, les visites du CRH suivies d’audit et d’inspection (MISP), en vue d’autorisation et de
prises en compte des remarques, des actions correctrices et préventives ou des injonctions donnent lieu à .
une étude complète du dossier, des procédures, des modes opératoires ou des conduites à tenir, couplée aux
informations disponibles, aux conseils adressées aux partenaires (MISP, auditeur EFS) et aux établissements.
une visite sur place, un suivi d’audit. 11 dépôts ont été visités en 2008.
11 dépôts ont été visités en 2008. Tous les dépôts de sang auront été visités en 2009.
•
Les incidents graves de la chaîne transfusionnelle sont analysés, suivis, et donnent lieu à des actions
correctrices et préventives immédiates et/ou programmées, par les acteurs, en liaison avec le CRH
Dans le domaine de la pharmacie et de la biologie
L’inspection régionale de la pharmacie (IRP) veille à la sécurité sanitaire en repérant les infractions aux lois et
règlements relatifs à la pharmacie humaine et vétérinaire, à la biologie médicale et aux produits de santé, en
évaluant le niveau de sécurité sanitaire des produits, installations et pratiques professionnelles et en participant
aux différentes vigilances (cosmétovigilance, pharmacovigilance, usages détournés et toxicomanies, produits
défectueux…).
•
L’inspection régionale de la pharmacie (IRP) concourt à la sécurité sanitaire des patients
Elle collabore activement au dispositif de veille sanitaire et assure une veille dans son domaine de compétence.
Dans le cadre de leurs inspections et enquêtes, les pharmaciens inspecteurs de santé publique repèrent les
infractions aux lois et règlements relatifs à la pharmacie humaine et vétérinaire, à la biologie médicale et aux
produits de santé. Ils évaluent le niveau de sécurité sanitaire des produits, installations et pratiques
professionnelles et participent aux différentes vigilances (pharmacovigilance, usages détournés et toxicomanies,
produits défectueux…).
Les inspections sont soit prévues dans un programme d’évaluation, soit consécutives à des plaintes.
En 2008, près de trois quart du temps total consacré aux activités d’inspections a concerné les établissements de
santé.
L’inspection régionale de la pharmacie (IRP) s’est notamment attachée à achever le programme de contrôle des
unités de préparation des chimiothérapies anticancéreuses débuté en 2007, réalisé dans le cadre du plan cancer.
Huit décisions de mise en demeure ont été prises par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation,
consécutivement aux inspections réalisées par l’IRP dans les établissements de santé. Trois de ces mises en
demeure résultaient de mauvaises conditions de préparation des chimiothérapies.
L’IRP a aussi contribué à l’avancement du programme d’inspection des établissements pénitentiaires.
La biologie médicale, polyvalente et spécialisée a également mobilisé l’inspection régionale de la pharmacie. 22 % du
temps consacré aux inspections a été dédié à cette activité :
En particulier 15 laboratoires d’analyse ont été inspectés dans le cadre du suivi des signalements d’anomalies au
contrôle national de qualité auquel est soumis l’ensemble des laboratoires. Les constats viennent conforter
l’analyse de l’IRP selon laquelle le taux de dysfonctionnements relevé dans la région apparaît anormalement élevé au
regard de celui observé dans les autres régions françaises.
S’agissant de la biologie spécialisée, 14 autorisations de laboratoires en vue de pratiquer des examens de
génétiques d’une personne à des fins médicales spéciales, arrivaient à échéance en 2008 et ont fait l’objet d’une
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campagne de renouvellement. Trois de ces laboratoires ont nécessité une enquête sur place et pour l’un d’entre eux
son autorisation n’a pas été renouvelée.
En outre 9 % du temps d’inspection a été consacré aux enquêtes dans les pharmacies d’officine et très
ponctuellement à l’activité de propharmacie.
En particulier 18 enquêtes ont été diligentées suite à des plaintes ou des signalements. Ces enquêtes génèrent le
plus souvent des contentieux de nature disciplinaire voire pénale. De ce fait elles ont un impact non négligeable sur
le temps de traitement de ces dossiers.
D’autres inspections ont porté sur le fonctionnement des établissements de distribution en gros pour lesquels les
dysfonctionnements observés doivent conduire l’IRP à augmenter le temps consacré à cette activité en 2009, ainsi
que sur des structures de dispensation d’oxygène à domicile.
Enfin les pharmaciens inspecteurs ont participé à l’inspection d’un cabinet dentaire et d’un cabinet de radiologie.
•
L’IRP contribue au développement de la mutualisation DDASS et DRASS en améliorant l’efficience du
traitement des dossiers pharmaceutiques dans les établissements de santé.
L’IRP centralise désormais la gestion des dossiers relatifs aux demandes de créations, conventions, modifications,
transferts et suppressions de pharmacies à usage intérieur (PUI) dans les établissements de santé et les
structures d’hospitalisation à domicile pour six départements : 04, 05, 06, 13 et 84. Le choix d’un opérateur unique
pour le traitement et le suivi des demandes a permis de fiabiliser et de simplifier cette activité.
•
L’IRP contribue à la bonne marche des Comités de protection des personnes (CPP) en matière de recherche
biomédicale
•
L’IRP assure le suivi administratif de certaines professions pharmaceutiques et des pharmacies d’officines
•
L’IRP participe à la sélection et à la formation des futurs préparateurs en pharmacie hospitalière
IV. La prévention et la gestion des risques sanitaires exceptionnels et le rôle zonal
La cellule de gestion des risques exceptionnels créée en 2002 a été remplacée le 15 février 2008 par le Service
zonal de défense et de sécurité pour les affaires sanitaires et sociales (SZDS) conformément à la de la circulaire
interministérielle du 31 décembre 2007. Elle intervient sur la zone de défense Sud, soit sur les régions PACA,
Languedoc-Roussillon et Corse. Elle a un rôle de conseil, d’animation et de coordination du réseau des intervenants
en ce qui concerne la prévention (plans d’urgence), la gestion des risques exceptionnels et de leurs conséquences.
La cellule « règlement sanitaire international » s’est mise en place en décembre 2007 pour l’ensemble de la zone
Sud. Elle a deux missions :
effectuer les contrôles de navire en vue du certificat d’exemption de contrôle sanitaire de navire
protéger la façade méditerranéenne par l’analyse des déclarations maritimes de santé.
• Plans départementaux de défense sanitaire
Afin de permettre une déclinaison la plus homogène possible des plans départementaux, le SZDS a élaboré une
méthodologie de travail et des documents « type » à destination des DDASS. Il leur a apporté, par ailleurs, un
appui effectif tout au long de l’année.
Il convient de constater que la finalisation des plans reste très variable d’un département à l’autre.
• Les plans zonaux
Le plan « variole » zonal a été finalisé. Il précise les « dispositions zonales relatives à l’allotissement et au
transport des matériels dédiés dans le cadre d’une vaccination collective contre la variole ».
Ce document a fait l’objet d’un arrêté du préfet de zone en date du 4 février 2008.
Le plan de continuité d’activité (PCA) a été validé en août 2008 par le directeur régional, délégué de zone.
•
Inspection-contrôle
o Produits de santé et matériels destinés à faire face à un afflux massif de victimes positionnées
dans les établissements de santé sièges de SAMU
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Ces inspections conduites dans les centres hospitaliers universitaires de Nice et de Marseille et
les centres hospitaliers de Toulon, Avignon, Gap, Digne, Bastia, Calvi et Ajaccio ont permis de
vérifier que les conditions de stockage étaient satisfaisantes.
Matériels destinés à la prise en charge de patients contaminés (NRBC)
Il a été constaté que le délai de mise en œuvre opérationnelle des unités mobiles hospitalières de
décontamination ne pouvait en aucun cas être inférieur à 1 h 30 à compter de l’alerte.
Masques FFP2 du plan de lutte contre une pandémie grippale
15,2 millions de masques sont actuellement stockés dans des établissements de santé de la zone.
34 millions d’unités, appartenant au stock national sont pré positionnés dans 2 sites de stockage
implantés en zone sud. En cas de déclenchement du plan pandémie grippale la zone aura pour
mission de ravitailler les départements en masques à partir de ces sites. Il a été demandé aux
départements de déterminer des sites de livraison (1 à 5 par département), ces derniers devant
répondre à un cahier des charges élaboré par le SZDS. A ce jour, seuls trois départements ont
fourni les informations nécessaires : ceci explique que le plan zonal ne puisse être achevé.
• Actions auprès des DDASS et des établissements de santé sièges de SAMU
Le service, en lien avec l’AP-HM, a élaboré une maquette de plan blanc d’établissement qui a été diffusée à
l’ensemble des centres hospitaliers de la zone. Parallèlement une méthodologie a été proposée aux DDASS pour les
aider dans l’élaboration des plans blancs élargis.
En 2008, le SZDS a réalisé de façon régulière des missions d’appui et de conseil, en lien avec le CHU de Marseille,
auprès des DDASS et des établissements sièges de SAMU des 11 départements suivants : Corse du sud, Haute
Corse, Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes, Alpes Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Aude, Lozère
et Pyrénées Orientales.
• Activités de formation
Parmi l’ensemble des enseignements délivrés on retiendra une formation « à la prévention et à la gestion des crises
sanitaires majeures » d’une durée de douze heures, à destination des directeurs, directeurs adjoints et
secrétaires généraux des DRASS et DDASS de la zone sud. Réalisée les 7 et 8 octobre 2008, elle a concerné 26
personnes.
•
Mise en application des plans – participation aux exercices suivants :
o
o
o
o
Exercice européen « Various Attack Response (VAR) 2008
Exercice national « PIRANET 2008 »
Exercice zonal « Neptune 2008 »
Exercices départementaux pandémie grippale 2008 : conception, animation, observation en appui
des DDASS 04, 06 et 48.
L’arrêté du 14 février 2008 relatif à « la désignation des délégués de zone de défense et à l’organisation
territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine des affaires sanitaires et sociales » concrétise
l’importance accordée par l’échelon central à la préparation et à la gestion des situations sanitaires majeures.
Application du règlement sanitaire internationale (RSI)
-
V.
112 certificats faits après contrôle des navires
28 certificats de prolongation
11 alertes sanitaires ayant donné lieu à enquête pour maladies contagieuses
7 formations théoriques et 8 formations pratiques faites aux capitaineries, Douanes, Affaires maritimes,
DRSSA et DDASS
En moyenne 12 déclarations maritimes examinées par jour par le service. En principe, ces documents sont
examinés à chaque arrivée de l'étranger, par les capitaineries des ports de la zone.
L’offre de soins
La DRASS participe à la mise en œuvre régionale de la politique hospitalière, publique et privée, au sein de l'agence
régionale de l’hospitalisation (ARH) et assure la gestion du secrétariat du comité régional de l’organisation
sanitaire (CROS) qui en 2008 à rendu, en 13 séances, un avis sur :
-
176 dossiers de demandes d’autorisations d’activités ou d’équipements matériels lourds
3 volets du SROS III (cérébro-lésés, cancérologie, cardiologie)
Le schéma interrégional de l’offre de soins (SIOS) Corse – PACA – Languedoc-Roussillon.
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La planification sanitaire : adapter l’offre de soins aux besoins de la population
La DRASS coordonne la mise en œuvre des volets du SROS « enfants et adolescents » (en cours de finalisation) et
« personnes âgées ». Ce dernier a été transmis pour avis aux conférences de territoire en février 2009 avant son
examen pour avis par le comité régional de l’organisation sanitaire et son adoption par la commission exécutive de
l’ARH en 2009.
Par ailleurs, en 2008, 37 unités de soins de longue durée (2 333 lits) ont été partagées
7 USLD (406 lits) sont maintenus SLD en totalité
11 USLD (309 lits) passent en totalité en M
19 USLD (1 618 lits) 715 SLD et 903 MR
Le plan Alzheimer : les consultations mémoire de proximité (CMP)
Trois établissements ont déposé une demande de labellisation de leur CMP. Deux d’entre eux l’ont obtenu. A ce
jour, seulement 8 CMP sont labellisées en dehors de celles des deux CHU. L’enveloppe 2008 a été doublée par
rapport à l’année 2007.
Le suivi de la campagne budgétaire des établissements de santé et la nouvelle tarification
Dans le cadre de sa mission de suivi de la campagne budgétaire des établissements de santé, la DRASS joue le rôle
de référent technique pour l’accompagnement de l'instruction des états prévisionnels de recettes et de dépenses
et la montée en charge de la tarification à l'activité, en développant divers outils de suivi et d’analyse.
Les centres de santé
La DRASS a procédé à :
-
5 créations de centres de santé dentaire
2 extensions d’agrément de centre de santé dentaire
1 transfert de centre de santé dentaire
1 retrait d’agrément de centre de santé dentaire
2 demandes de transferts de gestion
La Drass accompagne la prise en charge de la dépendance
La DRASS est chargée de coordonner la politique régionale en direction des personnes âgées et handicapées en
tenant compte des orientations des plans nationaux et des besoins prioritaires régionaux.
Cette coordination de la prise en charge de la dépendance par l’Etat en région s’exprime notamment à travers le
programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC).
Les établissements et services prenant en charge les personnes âgées ou handicapées font l’objet de schémas
départementaux et de demandes d’autorisation de création ou d’extension soumis à l’avis du comité régional de
l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dont la DRASS assure le secrétariat. En 2008, le CROSM a émis
un avis sur 228 dossiers de demandes d’autorisation, sur 8 schémas départementaux et sur le PRIAC.
I.
Les personnes âgées
Sur cette thématique, la DRASS intervient à trois niveaux : la prévention du vieillissement, la prise en charge
médico-sociale et la mise en œuvre du volet « personnes âgées » du SROS.
La prévention du vieillissement
17 opérations du programme « prévenir les risques liés au vieillissement » ont été financées dans le cadre du PRSP
pour un total de 117 143€. La majorité des projets porte sur la réalisation de l’objectif opérationnel ayant trait à
la nutrition et l’activité physique, 7 concernent l’entretien de la mémoire et deux la prévention des chutes.
Le programme national « Bien vieillir » initié en 2003 vise à inciter les seniors à adopter des attitudes positives
pour un vieillissement en bonne santé. La région PACA a ainsi bénéficié depuis 2005 d’une enveloppe annuelle de
200 000 €. 8 projets ont été financés en 2008 sur les 24 projets déposés
La prise en charge médico-sociale
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La prise en charge médico-sociale est financée par la CNSA dans le cadre de dotations départementales pour un
total régional de 465 471 675 €.
Ces dotations, en sus du fonctionnement des places existantes, ont permis la création de :
-
536 places d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,
423 places de services de soins infirmiers à domicile
94 places d’accueil de jour
et 26 places d’hébergement temporaire des personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer.
L'année 2008 a permis l'élaboration d'orientations régionales et de priorités territoriales sur le secteur médico
social, cadre régional d'exercice pour la programmation des équipements et l'allocation des mesures nouvelles.
La mise en œuvre du volet « personnes âgées » du schéma régional d’organisation sanitaire
Cf. V – Offre de soins
II. Les personnes handicapées
Au 31 décembre 2008, la prise en charge médico-sociale des personnes handicapées est financée par la CNSA dans
le cadre de dotations départementales pour un total régional de 522 790 495 €.
Au titre de 2008, 227 places nouvelles pour enfants handicapés été financées, dont 184 places de services
d’éducation spéciale et de soins à domicile pour soutenir en particulier la scolarisation.
Pour le secteur des adultes, la création de 382 places nouvelles a été financée dont 154 places de MAS et FAM à
destination des personnes les plus lourdement handicapées et 218 places de services d’accompagnement médicosocial (SAMSAH) pour favoriser la vie autonome et le maintien à domicile.
Avec 1 554 places de MAS (soit 0.62 pour 1000 adultes âgés de 20 à 59 ans) et 1 094 places de FAM (0.43), la
région PACA approche progressivement les taux nationaux (MAS 0.68, FAM 0.53)
Avec 8 272 places pour enfant handicapés, la région présente un taux d’équipement de 7.28 pour 1000 enfant de 0
à 19 ans, assez loin du taux national 9,08 sans que la situation évolue compte tenu du faible nombre de places
nouvelles accordées chaque année pour les enfants.
En ce qui concerne les établissements et services d’aide par le travail, les 131 places allouées à la région en 2008
portent la capacité régionale à 7.053 places, soit un taux d’équipement de 2,80 places pour 1.000 adultes de 20 à
59 ans (ce qui reste encore inférieur à la moyenne nationale qui s’établit en 2007 à 3,25).
En ce qui concerne le dispositif « vacances adaptées organisées », 6 nouveaux organismes ont été agréés en 2008.
III – L’investissement
Le programme d’aide à l’investissement (PAI)
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a financé au titre de son programme d’aide à
l’investissement dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées 22 opérations pour un montant de
21 347 940 €.
Le contrat de projet 2007-2013
Au chapitre « La santé publique et le renforcement de la cohésion sociale », l’action 1 prévoit « L’amélioration de la
situation des personnes âgées et des personnes handicapées et le développement des formations sanitaires et
sociales. » Il s’agit de subventionner la construction d’établissements pour personnes âgées ou handicapées.
En 2008, cinq opérations ont été programmées pour un montant de 6 528139 € pour l’Etat
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie reprend les engagements de l’Etat au titre du CPER. Son conseil
d’administration doit se prononcer le 31 mars 2009 sur le financement des cinq opérations concernées.
La DRASS veille et contribue à la cohésion sociale
La DRASS participe, en liaison avec les DDASS, à la mise en œuvre de politiques d'action sociale ainsi qu’au dispositif
régional d'observation sociale (DROS) prévu dans le cadre du contrat de plan Etat / Région. La prise en charge des
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personnes en difficulté sociale, planifiée dans les schémas départementaux, est soumise à l’avis du comité régional
de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS).
Les actions dans le domaine de la cohésion sociale
La mise en œuvre du plan d’action renforcé pour les sans abri (PARSA) en 2007, poursuivi en 2008, a fait évoluer
largement le dispositif d’accueil et d’hébergement des populations précaires de la région.
Le parc s’est accru sensiblement et diversifié pour compter sur la région au 31 décembre 2008 :
•
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•
•
•
808 places en centres d’hébergement d’urgence (hors CHRS)
93 places d’hébergement de stabilisation (hors CHRS)
607 places d’hébergement d’urgence en CHRS
2 517 places d’hébergement d’insertion en CHRS
283 places d’hébergement de stabilisation en CHRS
Soit, au total 3407 places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
A ce plan, s’ajoutent des créations de maisons relais, structures dites de logement adapté, pour un total de 234
places sur la région dont certaines sont organisées pour permettre la prise en charge de personnes souffrant de
troubles psychiques.
De plus, aux 39 lits déjà en fonction, des crédits en provenance de l’assurance maladie ont contribué au
financement de 54 lits supplémentaires « halte soins santé » adossés à des CHRS pour la prise en charge de
personnes hébergées présentant des problèmes de santé.
En cas de besoins et notamment en période hivernale, le recours à des nuitées d’hôtel peut être mobilisé mais est
désormais réduit du fait de l’augmentation globale des capacités d’hébergement.
Le service a réalisé, fin octobre 2008, un diagnostic régional du dispositif d’hébergement et d’accès au logement
pour les personnes sans domicile à partir de l’analyse des diagnostics départementaux et après consultation des
acteurs de niveau régional. Ces diagnostics remontés au niveau national ont permis l’élaboration d’une
programmation nationale pluriannuelle des mesures en faveur de ces publics et ont aidé à la concrétisation du plan
de relance 2009 dirigé sur le logement et l’hébergement.
L’insertion des populations étrangères demandant le droit d’asile
Le nombre total de demandes d’asile déposées en Préfectures pour la région s’est élevé en 2008 à 1 715 alors qu’il
était de 1 462 en 2007, soit une hausse de 17% alors que celle du niveau national est de 18%.
Le nombre de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) est de 1 364 en 2008 et est inchangé
par rapport à 2007.
L’action de la région s’est principalement mobilisée sur un meilleur pilotage du dispositif d’hébergement des
demandeurs d’asile ; les données au 30 septembre 2008 situent la région à des taux qui tendent à se rapprocher
des taux nationaux :
•
taux d’occupation des CADA : 96% en région pour 96,9% au niveau national
•
taux de présence « indue » des déboutés : 8,2% en région pour 5,4% au plan national,
•
taux de présence « indue » des réfugiés en CADA : 5% en région pour 3% au niveau national.
Les efforts sont à poursuivre sur les variations de situation d’un département à l’autre et sur des solutions à
trouver dans une région où l’accès au logement est particulièrement difficile et freine la sortie des structures
d’hébergement (en CADA, en CHRS et en hébergement d’urgence) ; une attention toute particulière est également
à porter au taux global encore trop important de présence des déboutés en CADA dans la région à hauteur de
9,8% pour 7,9% au niveau national.
Les crédits 2008 des programmes 303 « Immigration et asile » et 104 « Intégration et accès à la nationalité » ont
permis le financement
•
de deux centres de rétention administrative (CRA) à Marseille et Nice pour un total de 227 places,
•
de deux centres provisoires d’hébergement (CPH) également sur ces deux départements pour un total de
56 places,
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•
•
•
•
de deux plates formes d’accueil sur Nice et Marseille,
d’un poste dans le Var d’agent de développement local et d’intégration (ADLI),
des 1 364 places de CADA,
de places d’hébergement d’urgence.
La commission médicale régionale a été amenée à donner un avis sur 109 dossiers d’étrangers malades demandeurs
d’un visa pour raison de santé, à la demande des MISP départementaux instructeurs de ces dossiers.
La protection sociale
L’action de la Driss en matière de protection sociale s’exerce à travers le contrôle des organismes de sécurité
sociale et des mutuelles, l’évaluation de la mise en œuvre des conventions nationales d'objectifs et de gestion par
les organismes de sécurité sociale et le secrétariat du contentieux de la sécurité sociale (tribunal du contentieux
de l'incapacité et tribunaux des affaires de sécurité sociale)
La protection sociale
L’activité a été dominée par la thématique de la lutte contre les fraudes à travers plusieurs domaines
d’intervention :
le recensement et la centralisation par la DRASS des signalements de fraudes issus des organismes de
protection sociale : analyse critique et saisie de ces signalements sur un outil national dont la vocation est
d’affiner la connaissance des fraudes et d’orienter les contrôles.
la création à titre expérimental dans chaque département d’un comité local de lutte contre les fraudes en
application du décret du 18 avril 2008 : la DRASS est membre de droit de ce comité et participe dans ce
cadre à toutes les actions visant à lutter contre les fraudes fiscales et sociales (définition des actions et
procédures prioritaires, échanges d’informations, actions judiciaires communes coordonnées…etc)
la réalisation d’un audit transversal portant sur la politique de production et d’acceptation des pièces
justificatives dans les organismes de sécurité sociale. L’objectif était d’évaluer l’efficacité des mesures
prises par les organismes pour concilier simplification des démarches et prévention des fraudes. Les
investigations ont été ciblées plus particulièrement sur trois organismes (CRAM Sud Est, CPAM 06, CAF
13)
une enquête approfondie sur des présomptions de fraudes en matière de régularisation de cotisations
prescrites à l’URSSAF des Bouches du Rhône : cette mission, conduite en liaison avec la cellule de crise de
l’URSSAF des Bouche du Rhône, a mis en lumière de nombreuses anomalies dans la mise en œuvre des
procédures simplifiées de reconstitution de carrières, au titre de la valorisation du droit à la retraite.
Le contrôle des mutuelles
Le préfet de région exerce le contrôle sur les mutuelles du titre 3 du code de la mutualité, par dérogation aux
dispositions de l’article L 510 du code de la mutualité qui confie la compétence générale en ce domaine à l’Autorité
de Contrôle des Mutuelles.
Sur ce champ de compétences, la DRASS exerce un contrôle à postériori de la gestion des organismes soit en
particulier de la réduction des frais de gestion et du respect des normes prudentielles (l’équilibre de la couverture
des risques peut être apprécié notamment par des indicateurs tels que le ratio prestations sur cotisations, la marge
de sécurité etc…)
Deux contrôles spécifiques ont été diligentés en 2008, concernant deux mutuelles gestionnaires d’œuvres
sanitaires (un centre optique et une pharmacie). Dans les deux cas l’inspection a été déclenchée en raison d’une
dégradation des résultats d’exploitation et de la situation financière.
Les recommandations visaient à garantir les droits des adhérents des mutuelles. Elles se sont traduites, dans un
cas par le recrutement d’un nouveau pharmacien chargé de redynamiser l’activité et, dans l’autre cas, par la
fermeture du centre optique, motivée par l’évolution peu favorable du chiffre d’affaire.
Le contentieux de la sécurité sociale
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•
Le tribunal du contentieux de l’incapacité
Le TCI est unique dans la région mais des audiences « foraines » sont régulièrement tenues dans les
départements.
Au premier janvier 2008, le stock des affaires en cours s’élevait à 7.680 dossiers en attente d’être jugées.
Se sont ajoutés à ce stock 4217 recours nouveaux.
Ainsi, le total des recours à traiter au cours de l’année 2008, s’est élevé à 11.897 affaires.
660 audiences ont été tenues au cours de l’année 2008. 7.693 jugements ont été rendus et 2018 décisions
ont été différées.
Le stock au 31/12/08 a été ramené à 4.840 affaires en cours de traitement.
Le délai global moyen d’audiencement est maintenant de 6 mois et celui de notification des jugements de 19
jours.
Le tribunal a donc débuté l’année 2009 avec un stock de procédures en cours de 4.840 dossiers au lieu de
7.680 début 2008.
Cette différence peut s’expliquer par l’activité, en amont des contentieux, de la Maison Départementale des
personnes Handicapées (MDPH) instituée dans chaque département par la loi du 11 février 2005.
En raison d’un effectif de personnel quasi complet, des vacances de postes dues à des agents à la retraite ou
des mutations rapidement compensées par le recrutement d’agents compétents et motivés, le nombre des
audiences tenues a progressé : 666 en 2008 au lieu de 603 en 2007 et 422 en 2006.
•
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale
La région PACA dispose de 6 TASS, placés sous la dépendance d’un président de tribunal de grande instance.
Les secrétariats des TASS, dont est responsable la DRASS, assure un rôle de greffe. L’activité et les
résultats des TASS de la région varient selon leur taille et la complexité des dossiers.
Globalement, la réponse donnée aux recours
rapides :
Années
Recours enregistrés
2006
10334
2007
10175
2008
13.574
des usagers sur 2008 a été améliorée par des enrôlements plus
Dossiers traités
16992
18049
Décisions définitives
9834
9666
23.298
12.329
L’activité de ces tribunaux a été cette année exceptionnellement alourdie par une arrivée supérieure de
recours CAF, due à une augmentation des contrôles effectués par ces organismes.
Elle fausse donc les résultats, et les objectifs de diminution des instances et des délais de traitement des
dossiers qui en découlent.
Les lenteurs liées à l’accord de remplacement des agents par la CNAM restent un frein aux performances des
services.
En outre certaines absences longues ne sont pas compensées (maternités, longues maladies);or, chaque agent
assure en moyenne deux audiences d’une cinquantaine de dossiers .Une absence de quelques mois peut faire
« chuter » les résultats de façon conséquente.
L’objectif d’amélioration des délais de traitement reste toutefois prioritaire.
A titre indicatif, 128 dossiers « amiante » et 86 dossiers de faute inexcusable ont été ainsi traités au cours
de l’année 2008.
Les professions sanitaires et sociales
Depuis la loi de décentralisation de 2004, le financement des formations initiales des professions sanitaires nonmédicales et sociales ainsi que l’attribution des bourses relèvent des conseils régionaux. Pour ces métiers, la
DRASS organise les concours et examens, délivre les diplômes y compris ceux obtenus par validation des acquis de
l’expérience, assure le contrôle pédagogique des instituts de formation et contrôle la qualification des personnels.
La DRASS assure le secrétariat du comité régional de l’Observatoire national de la démographie des professions
de santé.
Par ailleurs, la DRASS organise les concours des différents corps administratifs et techniques de l'administration
sanitaire et sociale.
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Les professions de santé
Les professions médicales (médecins, pharmaciens et biologistes)
La gestion optimale des crédits ministériels, accordés par le Ministère pour la formation des internes, a permis de
les affecter majoritairement dans des services réellement formateurs, au regard des exigences de leurs
maquettes, sans surcharger ces services, bien que certains internes choisissent des postes peu astreignants sans
que les instances universitaires procèdent à des retraits d’agréments ;
Les professions non médicales
Un nouveau dossier a été pris en charge en 2007 en application des décrets n° 2007- 435 du 25 mars 2007 relatif
aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie et 2007- 437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des
ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation.
Au 31 décembre 2008, 1.747 dossiers de demandes d’user du titre d’ostéopathe avaient été déposés dans la
région dont 1220 ont fait l’objet d’une décision favorable et 358 ont été rejetés.
Le décret du 22/12/08 relatif à l’usage du titre d’ostéopathe et à l’exercice de cette activité a toutefois ouvert
une nouvelle fenêtre de dépôt des dossiers pour les praticiens en exercice à la date du 27/03/07, soit jusqu’au
31/03/09 au lieu du 30/07/07, la nouvelle fenêtre d’instruction des dossiers par les DRASS expirant le 31/07/09
au lieu du 31/07/08. Les 169 dossiers toujours en attente de pièces complémentaires au 30/12/08 seront
réexaminés dans ce cadre.
Par ailleurs, le service a été saisi à compter d’août 2008 d’une centaine de recours gracieux ayant débouché sur 25
recours contentieux dont un certain nombre de référés.
Les professions sociales
Le diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS) réformé a connu sa 1ère session en juin 2007, avec une
session exceptionnelle de rattrapage organisée nationalement en novembre. En raison des difficultés persistantes
rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme, une session nationale exceptionnelle de rattrapage a encore été
organisée fin 2008 et un arrêté du 20 octobre 2008 est venu modifier le précédent arrêté du 29 juin 2004 relatif
au diplôme d’Etat d’assistant de service social.
Enfin, le service a continué de fortement s’investir sur l’instruction des dossiers de déclaration préalable, dans le
cadre de la procédure prévue par la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, notamment pour
permettre au Conseil Régional de se prononcer sur les demandes d’agrément des centres de formation initiale
relevant du financement de la Région.
La VAE
L’année 2008 a été marquée essentiellement par la mise en place du Pôle VAE, la reprise des dossiers de la file
active par le CNASEA, puis l’organisation de 10 sessions de jurys dont 8 avec le CNASEA et le prestataire local
pour 7 des 12 diplômes ouverts à la VAE, 560 candidats ayant été convoqués et 206 diplômes délivrés.
Des outils et moyens au service de la DRASS et de ses partenaires
I.
L’observation et les études statistiques
L’activité du service Etudes et Statistiques de la DRASS Paca s’articule principalement autour de cinq missions
suivantes : « Réaliser le programme d'enquêtes nationales de la DREES », « Coordonner la mise à jour des
répertoires FINESS et ADELI », « Développer la valorisation et la diffusion des données », « Participer à des
travaux d’initiative locale » et « Répondre à la demande (interne ou externe) ».
En 2008, le service s’est beaucoup investi dans la réalisation du programme d’études DREES notamment les
enquêtes SAE, Ecoles Sociales ou Sanitaires (dont la collecte a lieu dorénavant via Internet) et l’enquête auprès
des Etablissements et services pour personnes âgées. La présentation et l’organisation de la rubrique
« Statistiques et publications » du site internet de la DRASS ont aussi été revues. Par ailleurs, une mise à jour de
l’inventaire des structures de psychiatrie de la région a été réalisée et devrait être consultable via Internet début
2009. Le STATISS 2008 a été finalisé à la fin du premier semestre. Diverses valorisations ont été réalisées
notamment sur les étudiants dans les instituts de formation en travail social et sur l’activité, le personnel et la
« clientèle » des établissements et services pour adultes et enfants handicapés.
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II. L’inspection et le contrôle des services en région
Les DDASS et la DRASS sont chargées de veiller au respect de la réglementation, au bon usage des fonds
publics, à la qualité du service rendu et au bon fonctionnement des organismes ayant une mission de service
public, à l’accès aux droits et aux soins et à la sécurité des personnes.
L’activité globale Inspection-Contrôle-Evaluation en région Paca représente plus de 700 interventions qui
recouvrent une réalité très diverse vis-à-vis des thématiques, comme de la taille et du statut des organismes
contrôlés (depuis une officine de pharmacie jusqu’au Centre pénitentiaire des Baumettes…)
Ce constat se vérifie aussi en ce qui concerne les modalités d’inspection : une part importante correspond à des
interventions très spécialisées (ex : légionellose, amiante, dépôts de produits sanguins, réanimation et
surveillance continue…).
Mais il convient de noter en parallèle le développement des actions transversales, faisant appel aux ressources
pluridisciplinaires de nos services. L’exemple le plus emblématique est celui du programme d’inspection sanitaire
des établissements pénitentiaires qui a mobilisé simultanément l’ensemble des corps d’inspection (médecins,
ingénieurs sanitaires, pharmaciens, assistantes sociales). L’inspection sanitaire des établissements pénitentiaires
fait l’objet d’un plan pluriannuel. En région PACA, sur les 13 établissements concernés, 5 ont été inspectés en
2008 (Grasse – Marseille Les Baumettes – Salon – Digne- Toulon La Farlede).
Il convient de mettre également en exergue les Inspections maltraitance : 84 interventions ont été réalisées à ce
titre en 2008. Ces inspections sont destinées à évaluer les facteurs de risques que présente un établissement au
regard de ses conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement. Quelques constantes ressortent de
ces missions :
-
III.
défaut de mise en œuvre des outils de la loi du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et
médico-sociale
insuffisante formalisation des procédures
lacunes dans la formation et la professionnalisation des personnels
La communication régionale
-
Si comme à l’accoutumée, une forte proportion des manifestations et des campagnes de
communication reste centrée sur les thèmes relatifs à la prévention en santé publique, la
communication couvre l’ensemble du spectre de l’action sanitaire et sociale. Il convient de citer
à titre d’exemple pour l’année 2008 les thèmes suivants : Canicule, Nutrition, Mélanome,
Vaccination, Métiers du Grand âge etc… Les campagnes nationales font l’objet d’une déclinaison
spécifique à la région Paca, les vecteurs de communication étant réalisés sur la base d’un
partenariat avec les centres d’expertise issus de la région (ex : CRES, ORS, APHM etc…)
-
Des communications sur des thèmes spécifiques sont très fréquemment réalisées au travers du
site internet régional commun DRASS/DDASS notamment dans le cadre de procédures de
surveillance ou d’alerte (ex : surveillance des infections respiratoires dans les établissements
pour personnes âgées, information des patientes pour le contrôle des clichés de mammographie,
lutte anti-vectorielle etc…)
-
Le site internet régional DRASS/DDASS fonctionne en mode « dynamique » sur l’ensemble des
directions de la région Paca (la DRASS est site pilote national sur cette opération qui favorise
l’appropriation des technologies « web » par les agents qui produisent eux-mêmes directement
les pages mises en ligne).
-
Fréquentation totale du site sur l’année 2008 : 1 061 727 pages vues par 316 337 visiteurs.
IV – La documentation
Le service mutualisé a poursuivi son évolution vers le niveau de prestations correspondant à un
Centre de ressources Régional à travers une nouvelle offre :
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-
-
Mise à disposition de nouveaux produits documentaires à destination de toutes les structures
de la région sous la forme de lettres d’information électroniques : Sélection quotidienne J.O,
Actualité législative (Assemblée Nationale-Sénat - Questions au Gouvernement), Revue des
Sommaires)
Réalisation d’un site Intranet spécifique au Centre Documentaire Régional (DocNet) : mise en
ligne du fonds documentaire régional, de dossiers thématiques Santé-Social, d’une boite à outils
documentaires spécifiques : jurisprudence, veille documentaire, sélection de ressources et de
sites.
IV. La formation des agents
La cellule régionale de la formation continue (CEREFOC) gère la formation des agents des DDASS et de la DRASS.
Localisée à la DRASS (4 agents), elle s’appuie sur un réseau de 6 correspondants formation (1 par DDASS).
Par rapport à 2007, le nombre de stagiaires a diminué de 1% passant de 1219 à 1203. Le budget
formation a diminué sensiblement (-25%).
Le plan de formation 2008 a été réalisé.
Le service a été très mobilisé par la mise en place de la réforme de la formation tout au long de la vie
professionnelle (Décret du 15/10/2007) et du droit individuel à la formation. Pour la présentation, des
interventions ont eu organisées dans chaque direction.
V. L’informatique et les systèmes d’information
Cf. Chapitre suivant « Partie SUSI »
VI. Le développement du contrôle de gestion :
La DRASS PACA s’est dotée d’un système d’information s’appuyant sur un outil informatique spécifique de collecte
d’informations, en partenariat avec les opérateurs locaux (plus de 400) qui lui a permis de contribuer à
l’élaboration des rapports annuels de performance qui seront présentés au printemps 2009 au parlement et d’
élaborer ses rapports annuels de performance régionaux.
Ces éléments permettent la diffusion d’une culture commune de la performance au sein des services des affaires
sanitaires et sociales et de travailler avec ses partenaires à partir d’une culture d’indicateurs.
VII – Le contrôle interne
Le contrôle interne comptable a été déployé en région PACA sous l’impulsion du référent régional et des référents
locaux. L’animation interne s’est concrétisée par des formations. Les organigrammes fonctionnels sont tous
réalisés et mis à jour. L’analyse des risques forts a été également réalisée en 2008. Les plans d’action ont été, en
2008, mis en place dans 5 directions sur 7. Les contrôles de supervision, en 2008, sont soit réalisés, soit en cours.
La DRASS et les DDASS ont fait l’objet le 17/11/2008 d’un audit de la cour des comptes
Le développement de la mutualisation DDASS et DRASS pour une meilleure
efficience des services en région
SUSI : le service unifié des systèmes d’information en région
Le service unifié des systèmes d’information (SUSI), regroupant tous les agents des cellules informatiques a été
créé le 1er janvier 2008. Ce service est aujourd’hui le point d’entrée unique de la région PACA pour l’ensemble des
problématiques concernant les systèmes d’information.
Parmi les actions réalisées en 2008, il convient de mettre en avant la création d’un espace partagé et sécurisé pour
les groupes de travail régionaux, le développement de l’application sur la gestion des hospitalisations
psychiatriques pour laquelle le ministère a confié à la région PACA a maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre
déléguées, l’extension de l’application ORHEP sur le suivi des dossiers de logements indignes. Par ailleurs, une
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procédure d’achats régionaux pour les matériels informatiques a été préparée et sera opérationnelle pour le
budget 2009.
La mutualisation des fonctions médicales de santé publique
Le collège régional réunit les infirmiers et médecins inspecteurs de santé publique des DDASS et de la DRASS
ainsi que les médecins conseillers de la Jeunesse et des Sports.
La démarche de mutualisation s’est concrétisée en 2008 par :
•
l’organisation du fonctionnement du collège 57 réunions d’un jour et 10 groupes de travail)
•
la structuration (rapport d’activité, plan de travail, plan de formation validé par le CTRI)
•
le renforcement de la mutualisation sur des domaines nouveaux (PRAGSUS, inspections, soins critiques)
•
le travail en atelier
La mutualisation de la gestion des dossiers de pharmacies hospitalières
La gestion des dossiers relatifs aux demandes de créations, conventions, modifications, transferts et suppressions
de pharmacies à usage intérieur (PUI) dans les établissements de santé et les structures d’hospitalisation à
domicile, est désormais assurée par l’inspection régionale de la pharmacie pour les six départements. Le choix d’un
opérateur unique pour le traitement et le suivi des demandes a permis de fiabiliser et de simplifier cette activité.
Néanmoins son extension au sixième département de la région et/où à d’autres thématiques est subordonnée au
recrutement de personnel administratif supplémentaire
La mutualisation des services documentaires
Dans le cadre de la fusion entre les services de documentation de la DRASS et DDASS des Bouches-du-Rhône,
tous les fonds documentaires et la gestion de l’ensemble des procédures ont été centralisés à la DRASS au 1er
janvier 2007.
Dans l’objectif de devenir le centre de ressources régional, le service documentaire mutualisé a élargi ses
prestations. En 2008, l’ensemble des directions de la région bénéficient de 2 nouvelles offres : les lettres
électroniques d’information documentaire et le site Intranet régional « DocNet ».
La mutualisation des ressources humaines, logistiques et budgétaires et comptables
L’administration sanitaire et sociale a fait le choix dès 2006 d’une très profonde réforme où chaque CTRI a la
pleine responsabilité d’un plafond d’emploi lui laissant le choix de sa structure d’emploi et de la gestion infraannuelle.
Dans ce cadre, la mutualisation de la paie de l’ensemble des agents des DDASS et de la DRASS est désormais
assurée par une plateforme de gestion située à la DRASS où travaillent ensemble des agents de la DRASS et de la
DDASS des Bouches du Rhône. Par ailleurs la gestion administrative et comptable des agents contractuels de
toutes les directions a été regroupée sous l’autorité du directeur régional.
La mutualisation des achats
Une démarche de mutualisation à partir du site du ministère a été engagée sur la téléphonie, les cartes
carburants, l’informatique et l’achat de papier. Elle va se développer sur la location longue durée de véhicules.
La contribution financière de la DRASS à l’économie de la région
I.
Les crédits d’Etat
La gestion des crédits au niveau régional dans le cadre des budgets opérationnels de programme constitue un
véritable levier d’action pour ajuster les moyens budgétaires aux besoins des territoires.
Titres
Titre VI
Accueil des étrangers et intégration (BOP 104)
Action en faveur des familles vulnérables (BOP 106)
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (BOP 124)
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Titre VI
Titre II
Titre III, V et VI
Crédits consommés
BOP géré au niveau
national
7.371.115
44.189.961
7.928.578
Handicap et dépendance (BOP 157)
Prévention de l’exclusion et insertion des pers. Vulnérables (BOP
177)
Santé publique et prévention (BOP 204)
Veille et sécurité sanitaire (BOP 228)
Immigration et asile (BOP 303)
TOTAL
Titre VI
Titre VI
88.397.115
71.630.068
Titre VI
Titre VI
Titre VI
10.777.255
15.712.184
II. Les crédits de l’Assurance maladie
Enveloppes financières gérées par la DRASS
Etablissements sanitaires hors USLD (enveloppe+valorisation d’activités)
USLD (unité de soins de longue durée)
3.958.023.000
70.069.740
CNSA « personnes âgées »
465.471.675
CNSA « personnes handicapées »
522.790.495
FIQCS (fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins)
15.010.853
Personnes en difficulté sociale
34.157.361
TOTAL
5.065.523.124
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