Imputabilité des lombalgies

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Dr Roland COCOZZA
Médecin agréé LYON
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Membre Commission de Réforme
Membre suppléant Comité Médical
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IMPUTABILITE AU SERVICE DES LOMBALGIES
A soumettre systématiquement pour avis à la
Commission de Réforme, même si moins de 15
jours d’arrêt de travail du fait du caractère
particulier… des lombalgies.
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A)Imputabilité au service des lombalgies aigues:
-Les accidents de travail , ou de service.
-Les accidents de trajet.
B)Imputabilité des lombalgies chroniques:
-les maladies professionnelles (tableaux 97 et 98).
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Imputabilité des accidents initiaux :
Imputabilité des « rechutes «
soins spéciaux
cures thermales
Doivent être soumis pour avis à la Commission
de Réforme
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Les lombalgies aigues les (accidents de service;
accidents de trajet)
3 FACONS DE PROVOQUER UNE
LOMBALGIE:
- la chute: c’est la lombalgie traumatique.
-l’effort : la lombalgie aigue d’effort.
-le faux mouvement :pose le plus de
problèmes.
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La lombalgie traumatique :
Le plus souvent provoquée par une chute (de sa
hauteur voire d’un escabeau ,d’un échafaudage
,d’un toit)..mais aussi par un choc. Cas particulier
des conséquences de malaises.
Va de la simple contusion (atteinte de quelques
fibres musculaires avec hématomes à la fracture
d’apophyses transverses ,voire fractures ou
tassements de vertèbres…au pire paraplégies
…mais là on sort du cadre des lombalgies
simples…
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La lombalgie d’effort:
A partir de quand lors d’une manutention peut
on estimer qu’il y a accident ..lors d’un effort
exceptionnel..à distinguer d’un effort habituel:
Le code du travail:
ART –R 233-1:interdit de faire porter par un
seul homme toute charge supérieure à 105 kg.
Il ne peut porter de façon habituelle des
charges de +de 55 kg que s’il a été reconnu apte
par la médecine du travail.
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ART R.234-6:
Les travailleurs masculins de moins de 18 ans ne
peuvent porter des poids supérieurs à 20 kg; et les
femmes de 18 ans ou plus des poids supérieurs à
25 kg.
LA NORME FRANCAISE NF X 35 109 d’avril 1989
fixe les limites acceptables du port de charges en
tenant compte de:
La masse transportée, le soulèvement du sol, la
distance parcourue, le sexe, l’âge du sujet.
La fréquence du port : isolé, occasionel, répétitif.
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Le port occasionnel:
Recommandations , limites de masses
recommandées:
-hommes 18 - 45 ans : 30 kg
-hommes 45 - 65 ans : 25 kg
-femmes 18 - 45 ans : 15 kg
-femmes 45 – 65 ans :12,5kg
CRAM Rhône Alpes janvier 1991
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CECI PERMET D’ETABLIR UNE LIMITE :
Entre travail habituel et effort exceptionnel..
Mais ne tient pas compte des petites
constitutions..
D’aménagements éventuels de postes non
respectés…
Du poste de travail (exemple déménagement
d’un service pour une secrétaire)
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A CONTRARIO, pour certaines professions qui
manipulent des personnes il n’est pas nécessaire
de se donner une norme, car c’est toujours très
difficile de manipuler un patient pour son
transport ou sa toilette:
Pompiers
Aides soignantes
Infirmières
Manipulatrices radio
Brancardiers
ambulanciers
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Le FAUX MOUVEMENT :
qui est le plus sujet à discussion en commission …
DEFINITION D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL:
Quelle qu’en soit la cause survenu par le fait ou à
l’occasion du travail (code de la sécurité sociale
art-L 411-1)
Art 34-2 ou 65 du statut L 28 du code des pensions
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IMPLIQUE UN FAIT ACCIDENTEL
ET QUE CE FAIT soit lié au travail.
LE FAIT ACCIDENTEL :toute lésion corporelle
due à l’action d’une cause extérieure soudaine
et généralement brutale ;la soudaineté
distingue l’accident de la maladie : il y a
accident si la lésion apparaît soudainement
avec une origine et une date certaine.
Il n’y a pas accident si les lésions sont apparues
progressivement au cours du travail
(manipulation de certain produits)
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FAIT LIE AU TRAVAIL :
Doit survenir au temps et au lieu du travail
c’est-à-dire à un moment et un lieu où le
travailleur est soumis à l’autorité et à la
surveillance de son employeur (cas des
témoins)…sauf s’il est en mission.
Ce qui reviendrait à en appliquer cette règle
aux lombalgies
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DANS LES FAUX MOUVEMENTS :
Outre les temps et lieux de travail apprécier la
violence du mouvement :exemple se rattraper
pour ne pas chuter pour prendre un objet qui
allait tomber , effectuer une tache dans une
position acrobatique.
A contrario :sortir d’une voiture , se lever se
pencher en avant est ce des accidents ?
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POUR LES ACCIDENTS DE TRAJET
Pas de témoins
Le plus souvent chute ou contusion
Exemple sortir d’une voiture accident ou pas?
Le trajet : direct temps et lieu peu être
détourné pour des motifs de vie courante
(garde d’enfant achat de nourriture si pas de
restauration sur place)
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IMPUTABILITE DES LOMBALGIES EN
MALADIE PROFESSIONNELLE:
On sort du cadre des lombalgies simples ..
Depuis la création du tableau en 1999 le cadre
est précis
2 tableaux 97 et 98 indemnisent les lombo radiculalgies par hernie discale provoquées par
les vibrations 97 et la manutention de charges
lourdes 98
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LES MALADIES PROFESSIONNELLES:
Nécessité d’un important dossier:
-Description du poste de travail
-Le rapport du médecin de prévention
-Le certificat initial du médecin qui en fait la
déclaration
-Le délai de prise en charge.
-L’imagerie médicale qui confirme la hernie et le
syndrome radiculaire
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IMPUTABILITE DES RECHUTES:
Doivent être toujours soumis pour avis à la
commission de Réforme.
Le doute ne profite pas à l’intéressé qui doit
apporter la preuve que ce qu’il présente est en
rapport direct et certain avec l’accident
Pour qu’il y ait rechute il faut la présence d’un
fait nouveau…
-à différencier de l’aggravation de séquelles.
-de soins post consolidation…
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LES RECHUTES (suite):
Dans tous les cas le dossier sera soumis à la
commission qui pourra entendre si besoin ou à
sa demande l’intéressé qui pourra se faire
représenter par une personne de son choix
(médecin traitant de recours avocat agent
syndical…
La commission pourra demander des pièces
complémentaires ,voire une expertise et revoir
le dossier
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DOSSIER A SOUMETTRE A LA
COMMISSION POUR AVIS:
-le rapport du médecin de prévention
La déclaration de l’intéressé..
La déclaration des témoins éventuels..
La déclaration du chef de service..
Le certificat médical initial ..précis et lisible.
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La Commission n’est pas lié par les
conclusions de l’expert..
Ni l’administration par l’avis de la Commission
L’agent pourra faire un recours gracieux
auprès de la Commission.
En cas de refus c’est le recours au tribunal
administratif ,voire au Conseil d’Etat….
Et là est tout le problème de l’évolution des
jurisprudences actuelles qui ont tendance à ne
plus retenir le fait accidentel comme cause
d’accident
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EXEMPLES DE JURISPRUDENCES:
Exemple arrêté cour administrative d’appel de
BORDEAUX 23 mai 1989 cdc /Mr M…
M r M..a fait un faux mouvement en montant
dans sa voiture pour aller prendre son service
ce traumatisme ne constitue pas un accident de
service au sens des dispositions de l’article 3
du décret n°63 1346 du 24 décembre 1963
RELATIF à l’ATI des agents des collectivités
locales…
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De l’évolution, preuve en est la circulaire du
Ministère de l’intérieur du 19 01 1999 qui a
pour objet de préciser au vu de la
jurisprudence du Conseil d’Etat ,les conditions
de reconnaissance de l’imputabilité au service
des accidents survenus aux fonctionnaires de la
police nationale afin que les décisions prises
soient conformes à cette jurisprudence ;en effet
cette haute assemblée n’exige plus
l’intervention soudaine et violente d’un
évènement extérieur pour reconnaître
l’existence d’un accident de service
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Quoiqu’il en soit chaque cas est un cas particulier
qui sera examiné avec la plus grande attention par
les médecins des Commissions mais aussi par les
experts mandatés afin de déterminer la présence
d’un éventuel état antérieur qui n’exclut pas la
prise en charge de l’accident mais il faudra savoir
gérer le dossier et savoir quand consolider
l’accident avec retour à l’état antérieur ..
Quelquefois ce n’est pas simple et il faut voter:
l’avis est donné à la majorité des voix ;en cas
d’égalité avis réputé rendu…
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EN CONCLUSION :
En matière de lombalgies comme dans le cas de
beaucoup d’accidents de service faut il respecter la
définition de l’accident de travail ? Ou comme
pour la police nationale suivre les jurisprudences
et ne pas retenir le fait accidentel ?
L’idéal je pense ce serait une réponse plus nuancée
qui tient compte des circonstances détaillées de
l’accident ,de l’éventuelle présence de l’état
antérieur mais qui ne l’exclut pas :le tout étant de
savoir gérer le dossier ..ne pas se laisser abuser..
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CONCLUSION (suite):
Ne pas oublier que ces accidents surviennent
quelquefois , dans des contextes particuliers:
inintérêt de l’agent pour son poste de travail..
Poste non adapté à son état de santé
Aménagement non respecté..
Situations conflictuelles…
Savoir désamorcer le conflit qui afin d’éviter des
situations qui peuvent aller jusqu’à la retraite pour
invalidité imputable au service..
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BIBLIOGRAPHIE:
Code de la sécurité sociale..
Quotidien du médecin (4 décembre 1990 N°4643)
Légifrance textes et décrets
Arrêté du 4 août relatif aux commissions de
réforme des agents de la fonction publique
territoriale et hospitalière.
Circulaire du ministère de l’intérieur du 19 01
1999.
Code des pensions civiles et militaires de retraite .