MODIFICATION VERSEMENT TRANSPORT DES SABLONS

PARIS, le 22/07/2005
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU
RECOUVREMENT ET DU SERVICE
DIRRES
LETTRE CIRCULAIRE N° 2005-107
OBJET :
Modification du champ d’application du Versement Transport
(art. L. 2333-64 du code Général des Collectivités Territoriales).
RESUME : Transformation du District des SABLONS en
Communauté de Communes des SABLONS.
Depuis le 1er janvier 2005, application du versement transport au
taux de 0,12% sur la seule commune de MERU.
Coordonnées bancaires de la Communauté d’Agglomération des
SABLONS.
Par arrêté préfectoral du 27 juin 2000, le District des SABLONS créé entre les
communes de :
-
AMBLAINVILLE,
ANDEVILLE,
ANSERVILLE,
BORNEL,
CHAVENCON,
CORBEIL-CERF,
ESCHES,
FOSSEUSE,
FRESNEAUX-MONTCHEVREUIL,
HENONVILLE,
-
IVRY-LE-TEMPLE,
LORMAISON,
MERU,
MONTHERLANT,
MONTS,
NEUVILLE-BOSC,
POUILLY,
RESSONS-L’ABBAYE,
SAINT-CREPIN-OBOUVILLERS,
VILLENEUVE-LES-SABLONS,
a été transformé en Communauté de Communes des SABLONS avec effet au 1er juillet 2000.
Par arrêté préfectoral du 27 décembre 2004, la Communauté de
Communes des SABLONS a acquis la compétence transport.
1
Par délibération du 16 décembre 2004, la Communauté de Communes des
SABLONS a décidé de fixer à compter du 1er janvier 2005 le versement transport au taux de
0,12% sur la commune de MERU, seule commune comprise dans son périmètre de
transport urbain.
Le numéro d’identifiant attribué à cette nouvelle Autorité Organisatrice de
Transport est le n° 9306008.
La Communauté de Communes des SABLONS possède des coordonnées
bancaires.
La taxe versement transport est donc à verser sur le compte de la
Communauté de Communes ouvert auprès de la Banque de France et géré par la Trésorerie
de MERU.
Les informations relatives au champ d’application, au recouvrement et
reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint.
2
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT
(articles L.2333.64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
Communauté de Communes des SABLONS
IDENTIFIANT N° 9306008
COMMUNES CONCERNEES
- MERU
(Insee 60395)
CODE POSTAL
TAUX
DATE
D'EFFET
60110
0,12%
01/01/2005
ORGANISME
DE RECOUVREMENT
URSSAF BEAUVAIS/CREIL
Bénéficiaire du versement transport :
Communauté de Communes des SABLONS
2, rue de Meru
BP .20451
VILLENEUVE-LES-SABLONS
60544 MERU CEDEX
Identifiant :
9306008
Comptable dont dépend le bénéficiaire :
Trésorerie de MERU
17, rue Anatole France
60111 MERU CEDEX
BDF BEAUVAIS
30001 00185 0000H050041 35