Délégation Fondation - Communauté d`Universités et

L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COMMUNAUTE D'UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS
D'AQUITAINE
Vu le code de la recherche
Vu le code de l’éducation
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10 et 19
Vu le décret n° 2013-805 du 3 septembre 2013 modifiant le décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de la
« Communauté d'Universités et Etablissements d'Aquitaine »,
Vu les statuts de la Communauté d'Universités et Etablissements d'Aquitaine annexés au décret n° 2013-805 du 3 septembre 2013
Vu la décision du Conseil d’administration de l’Université de Bordeaux du 11 juin 2007 portant structuration budgétaire de l’établissement
modifiée par la décision du Conseil d’administration du 21 octobre 2008 et celle du 18 décembre 2009
Vu le règlement intérieur de la Communauté d'Universités et Etablissements d'Aquitaine en date du 25 mai 2012
DECIDE QUE
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Jean-René FOURTOU, Président de la Fondation Bordeaux Université, à l’effet
de signer, au nom de l'administrateur provisoire de la Communauté d'Universités et Etablissements d'Aquitaine, les actes, décisions ou
documents suivants :
Article 1 : Champ de la délégation
1.1. Généralités






Attestations et certificats administratifs,
Notes, lettres et courriers ayant un caractère informatif ou décisionnel,
Ordres de mission du directeur de la Fondation et de tous les personnels travaillant pour la Fondation Bordeaux Université
ainsi que des personnalités extérieures et invitées,
Gestion des congés ordinaires du directeur de la Fondation et de tout le personnel travaillant pour la Fondation,
Autorisations d’absence du directeur de la Fondation et de tout le personnel travaillant pour la Fondation,
Conventions ou contrats de prestations de service relatives au fonctionnement général de la Fondation,
1.2. Ressources humaines







Propositions de recrutement,
Rejets des candidatures en matière de recrutement,
Contrats de travail,
Avenants au contrat de travail,
Procès verbaux d’installation,
Notifications de non renouvellement de contrat,
Conventions de formation,
Délégation de signature
Article 2 : Empêchement
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-René FOURTOU, délégation est donnée à Manuel TUNON DE LARA, vice-président
de la Fondation Bordeaux Université, à l’effet de signer, au nom du Président de la Fondation Bordeaux Université, l’ensemble des
actes mentionnés à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 : Durée
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle prendra fin au plus tard en même temps que les fonctions du délégant
ou du délégataire.
Article 4 : Subdélégation
Toute subdélégation de signature est prohibée.
Article 5 : Publicité
La présente décision est soumise à publicité ; elle sera affichée de manière permanente dans les locaux de la Fondation Bordeaux
Université et sur le site internet de la Fondation Bordeaux Université.
Article 6 : Exécution
L’agent comptable de la Communauté d'Universités est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le 06 janvier 2014.
L'Administrateur provisoire de la Communauté d'Universités
Jean-Michel UHALDEBORDE
Le Président de la Fondation,
Jean-René FOURTOU
Le Vice-Président de la Fondation,
Manuel TUNON DE LARA
Délégation de signature