voir la lettre de conclusion - Inspection des Installations classées

PREFET DES ALPES MARITIMES Nice, le 12 avril 2013 Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence­Alpes­Côte d'Azur AUCHAN Monsieur Lemeunier 158 route de Cannes 06130 Grasse Unité territoriale Alpes­Maritimes Nice Leader – Tour Hermès 64/66 route de Grenoble 06200 Nice Affaire suivie par : Subdivision Nice 02 cecile.lepan@developpement­durable.gouv.fr Tél : 04 93 72 70 22 – Fax : 04 93 72 70 20 Référence : Nice­Sub02\CL/CL/2013.17 Objet : Pj : Inspection du site Auchan à Grasse –route de Cannes Rapport d’inspection daté du 12/04/2013 Le 14 mars 2013 j’ai procédé à une visite d'inspection au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette inspection concernait le site visé en objet. J’ai établi un rapport de cette inspection qui est destiné à Monsieur le Préfet des Alpes­Maritimes, autorité investie du pouvoir de décision en matière de droits, obligations et poursuites administratives des exploitants d’installations classées sises sur son département. Pour le respect de vos droits, je vous adresse : Copie du rapport de cette inspection, comme prévu par l’article L514­5 du code de l’environnement. Par ce rapport je propose à Monsieur le Préfet des alpes maritimes ce qui suit : En application des dispositions de l’article L514­1 du Code de l’Environnement, de vous mettre en demeure de respecter l’ensemble des prescriptions prévues aux articles et arrêtés cités au projet joint annexé au rapport d’inspection. En application des dispositions de l’article R512­31 du Code de l’Environnement et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, auquel vous serez convié à vous faire entendre, de prendre un arrêté complémentaire afin de modifier l’arrêté préfectoral du 30 novembre 1988 voir projet joint annexé au rapport Vos observations éventuelles au sujet de ce rapport et des propositions doivent être adressées à PREFET DES ALPES MARITIMES à l’attention de Monsieur le Secrétaire Général Route de Grenoble ­ 06286 NICE cedex Sous 8 jours à compter de votre réception de ce courrier. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée
L’Inspecteur des Installations Classées Article L. 514-5 du code de l'environnement
" L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui­ci peut faire part au préfet de ses observations. Siège :
DREAL PACA
16, rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE cedex 3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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