Annexe 2 : Procédure d`approbation des camions-citernes

DOCUMENT NON CONTRACTUEL
ANNEXE 2
PROCEDURE D’APPROBATION DES CAMIONS-CITERNES
Pour l’interprétation de la présente Annexe 2, les mots ou expressions commençant par une
majuscule ont la définition qui leur est donnée dans l’article 1 du Contrat.
La présente annexe décrit :
• d’une part, les exigences et recommandations de l’Opérateur relatives aux Camions-citernes
qui se rendent à la Station pour une opération de Chargement en GNL ou de Mise en froid
d’un Camion-citerne;
• d’autre part, le déroulement de la procédure d’Approbation d’un Camion-citerne.
1
Exigences et recommandations
Les exigences sont les critères minimums que tout Camion-citerne doit respecter.
Les recommandations sont des bonnes pratiques que l’Opérateur préconise de mettre en œuvre afin
d’améliorer la sécurité des opérations. Le non-respect d’une ou plusieurs recommandations ne
constitue pas un point bloquant à l’approbation d’un Camion-citerne.
En fonction du retour d’expérience et de l’évolution de la réglementation, l’Opérateur s’autorise à
modifier dans le futur la liste des exigences et recommandations.
1.1
Exigences
La citerne du Camion-citerne dans son ensemble et avec ses dispositifs de décompression, doit :
- être conforme aux stipulations des directives européennes 94/9/CE et 1999/92/CE relatives
aux ATmosphères Explosives ;
- être conforme aux stipulations de la directive européenne 97/23/CE relative aux
équipements sous pression ;
- être conçue selon la norme EN 13530 « Récipients cryogéniques – Grands récipients
transportables isolés sous vide ».
- être équipée :
o de deux moyens indépendants de contrôle du niveau de liquide dans le récipient
interne (jauge + « try cock » par exemple),
o d’une connexion de mise à la terre.
Le Camion-citerne doit être conforme à la réglementation ADR en vigueur.
Les raccords des Camions-citernes doivent être de type :
- Liquide : DN65 PN40, spécification Messer Griesheim: 794.01837
- Gaz : DN40 PN40, spécification Messer Griesheim: 794.01837
Le manifold de raccordement de la citerne du Camion-citerne doit :
- permettre à la Station de purger les flexibles de leur contenu et de les balayer à l’azote afin
de désaccoupler les flexibles de la citerne en toute sécurité. Le client précisera le(s) type(s)
de raccord(s) utilisable(s)
- permettre d’accoupler les flexibles de la Station sans ajout de pièce d’adaptation.
Le Chauffeur doit être habilité pour le transport de GNL. Il doit parler français ou anglais.
Contrat de chargement de camions-citernes
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ANNEXE 2 - Version du 1er octobre 2014
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Le Transporteur doit être certifié ISO 9001.
1.2
Recommandations
L’Opérateur recommande que :
- le récipient extérieur soit en acier inoxydable à proximité des points de raccordements où
des éclaboussures accidentelles de GNL peuvent se produire,
- le Camion-citerne soit équipé d’un système d’arrêt d’urgence de la citerne,
- le Camion-citerne soit équipé d’un dispositif interdisant tout mouvement du véhicule tant
qu’il est relié aux installations de la Station.
2
Etapes de la procédure d’approbation
2.1
2.1.1
Etape 1 : échange d’informations
Informations que le Client doit communiquer à l’Opérateur
Le Client doit envoyer à l’Opérateur à l’adresse indiquée dans l’Annexe 5 du Contrat tous les
éléments permettant d’établir la conformité du Camion-citerne aux exigences listées au paragraphe
1.1. ci-dessus, soit :
• Certificats de conformité ou d’agrément type
• Documentation technique du Camion-citerne
o dimensions,
o implantation du manifold de raccordement,
o types de raccords
o données techniques
o données de conception
o PID
• Procédure de mise en froid
• Procédure de remplissage
• Procédure de vidange
Le Client doit envoyer la liste nominative des Chauffeurs susceptibles de se rendre sur les terminaux,
fournir la preuve que les Chauffeurs ont reçu les formations relatives au transport de matières
dangereuses et en particulier à celui du GNL, selon la réglementation en vigueur.
Le Client doit envoyer à l’Opérateur une attestation de réalisation du rapport annuel du conseiller à
la sécurité du Transporteur accompagnée des indications de "non-conformité" éventuelles et des
réponses apportées, chaque année, dans le mois qui suit sa parution.
Le Client doit en parallèle transmettre le Protocole de Sécurité transmis par l’Opérateur et conforme
au modèle figurant en Annexe 12 au Transporteur pour que celui-ci en prenne connaissance et le
signe.
L’ensemble des documents fournis doivent être traduits, le cas échéant, en anglais ou en français.
Contrat de chargement de camions-citernes
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2.1.2
Informations que l’Opérateur doit communiquer au Client
L’Opérateur envoie au Client un plan d’accès au Terminal et le Protocole de Sécurité dûment signé
pour remise au Transporteur.
2.2
Etape 2 : analyse de compatibilité
Sur la base des éléments reçus, l’Opérateur étudie la compatibilité physique et technique du Camionciterne avec ses installations et vérifie le respect des exigences définies au paragraphe 1.1. ci-dessus.
Selon le besoin, l’Opérateur ou le Client peut solliciter la tenue d’une réunion aux fins d’obtenir plus
d’informations et à laquelle au moins un représentant du Client devra participer.
L’Opérateur s’engage à répondre aux demandes d’étude de compatibilité dans un délai de 10 jours
ouvrés à compter de la réception de la demande. En cas de réponse positive, le Client peut accéder à
l’étape suivante qui consiste à effectuer une opération test in situ.
2.3
Etape 3 : remplissage test
La première opération de Chargement en GNL du Camion-citerne est considérée comme une
opération test. Elle fait l’objet d’un rapport d’observation et permet d’identifier le cas échéant les
mesures correctives à mettre en œuvre. Ce rapport est transmis au Client sous un délai de 5 jours
ouvrés à compter de la date du remplissage test.
2.4
Etape 4 : approbation de la citerne
En fonction du résultat de l’opération test, l’Opérateur décide que :
• le Camion-citerne est autorisé à effectuer toute opération à la Station ; dans ce cas, le Client
reçoit un document d’approbation signé dont la durée de validité est de cinq (5) ans, ou
• le Camion-citerne peut passer une nouvelle autre opération test après avoir mis en œuvre les
mesures correctives identifiées à l’étape précédente, ou
• le Camion-citerne n’est pas autorisé à effectuer des opérations à la Station ; toute nouvelle
demande d’approbation pour ce véhicule devra suivre l’intégralité de la procédure.
3
Actions de suivi
Le Client doit renouveler ses autorisations et certificats aussi souvent que l’impose la réglementation.
Il informe l’Opérateur de toute modification notable, technique ou organisationnelle, qui décidera
ensuite si le changement justifie ou non de relancer la procédure d’approbation.
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