Conseil Municipal N° 2 du 06 mars 2015 Délibération n

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Conseil Municipal N° 2 du 06 mars 2015
Délibération n° 26
MANIFESTATION DU SAMEDI 21 FEVRIER 2015 A TOULOUSE - SOUTIEN DE LA
VILLE DE TOULOUSE AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS DE VITRINE DU CENTRE
VILLE - HEURES DE GRATUITE DE STATIONNEMENT DANS LES PARCS EN
OUVRAGE DU CENTRE VILLE POUR UN SAMEDI AU PRINTEMPS
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OPERATIONS D'AMENAGEMENT -
Mesdames, Messieurs,
Les violences urbaines survenues le samedi 21 février 2015 ont occasionné pour les commerçants,
outre des dégâts matériels, une perte significative de chiffre d’affaires, dans un contexte déjà difficile. De
même, l'image et l'attractivité du centre ville continuent à se dégrader.
La Ville de Toulouse souhaite apporter un soutien aux commerçants et artisans en encourageant les
visiteurs à continuer de fréquenter le centre ville.
Je propose ainsi de mettre à la disposition des commerçants et artisans du centre ville des heures
de stationnement gratuites à offrir à leurs clients pour les fidéliser.
Ces heures de stationnements seraient valables dans les 15 parcs de stationnement en ouvrage du
centre ville, lors d'un samedi du printemps prochain à choisir en concertation avec les commerçants et les
Chambres Consulaires.
Le dispositif serait le suivant :
- Les commerçants et artisans de vitrine qui pourraient bénéficier de ce dispositif sont ceux installés
dans un périmètre délimité par les boulevards Armand Duportal, de Lascrosses, d'Arcole, de Strasbourg,
Lazare Carnot, des allées François Verdier et Jules Guesde et des quais de Tounis, de la Daurade et
Lucien Lombard.
- Les exploitants des parcs de stationnement - Vinci Park France, Société Toulousaine du
Stationnement, Société Financière de Midi-Pyrénées et Q-Park - éditeront 40 000 chèques parking
programmés pour être utilisés à la date du samedi choisi.
- Ces chèques parking porteront la mention : ''Ce chèque parking d'une valeur de 10€ vous est offert
par la Ville de Toulouse et les commerçants du centre-ville pour vous remercier de votre fidélité. Il est
valable dans tous les parkings du centre-ville, toute la journée du samedi (date choisie)''
- Les 15 parcs de stationnement dans lesquels les bénéficiaires pourront utiliser les chèques
parkings sont : Carmes, Victor Hugo, Jean-Jaurès, Saint-Étienne, Capitole, Jeanne D’arc, ArnaudBernard, Saint-Aubin, Europe, Saint-Michel, Esquirol, Carnot, Saint-Cyprien, Saint-Georges et CompansCaffarelli.
- La diffusion des chèques parking auprès des commerçants sera assurée par la Fédération des
Associations de Commerçants et d'Artisans du centre ville de Toulouse. Chaque Association de
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Commerçants et d'Artisans du périmètre signera une charte d'engagement précisant que ses adhérents
s'engagent à réserver la diffusion exclusive des chèques parkings à leurs clients.
- Les chèques parkings seront répartis équitablement auprès des Associations par la Fédération des
Associations de Commerçants et d'Artisans du centre ville de Toulouse, en fonction de leur nombre
d'adhérents, et remis contre signature au Président de chaque Association.
- Le samedi choisi, les commerçants et artisans de vitrine offriront les chèques parking à leurs clients,
qui les utiliseront pour s'acquitter de leur titre de stationnement directement aux caisses des parcs en
ouvrage concernés. Chaque chèque parking permettra de participer au paiement du stationnement du
bénéficiaire jusqu'à concurrence de 10€.
Si les exploitants de parcs de stationnement constatent, lors du samedi choisi pour l’opération, une
perte de chiffre d’affaires par rapport à un chiffre d’affaires de référence, la Ville de Toulouse leur versera
une compensation financière correspondant à la différence entre ce chiffre d’affaires de référence et le
chiffre d’affaires réalisé lors du samedi choisi pour l’opération.
Le chiffre d’affaires de référence sera déterminé par les exploitants des parcs de stationnement en
calculant la moyenne du chiffre d’affaires des 2 samedis qui précéderont et des 2 samedis qui suivront le
samedi choisi.
La compensation financière sera versée sur présentation par les exploitants des parcs de
stationnement, d’un état justificatif détaillant, pour chaque parc concerné :
-
le chiffre d’affaires de référence et ses modalités de calcul ;
le chiffre d’affaires constaté lors du samedi choisi pour l’opération.
Ainsi il ne s'agit pas d'une compensation à hauteur de la valeur faciale des chèques parking, mais
seulement de la compensation de la perte de chiffre d'affaires moyen. Cette compensation sera en tout état
de cause plafonnée à hauteur de 21 000 € TTC pour l'ensemble des parcs gérés par le groupe Vinci Park et à
hauteur de 1 800 € TTC pour celui géré par Q-Park.
En conséquence, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous proposer de prendre la délibération
suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la mise en place du dispositif de mise à disposition de chèques
parking au profit des clients des commerçants et artisans du Centre Ville dans les conditions décrites dans
l'exposé de la présente délibération.
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer les divers documents nécessaires à la mise en place de ce
dispositif.
Article 3 : Le montant de la compensation à verser au profit des exploitants ne pourra être supérieur aux
plafonds énoncés dans la délibération.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 12/03/2015
reçue à la Préfecture le 10/03/2015
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Jean-Jacques BOLZAN
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