Association pour la formation des opérateurs/opératrices de

Association pour la formation des opérateurs/opératrices de machines automatisées
Vereinigung für die Ausbildung von Anlagenführern/Anlagenführerinnen
Belpstrasse 41, 3007 Berne
Tél. +41 31 381 64 54, Fax +41 31 381 64 56, [email protected]
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FOMA
Aux destinataires selon liste d’envoi
Référence: 2009-02-03/429
Votre signe:
Collaborateur/trice: brt
Berne, 16.02.2009
Ordonnance du DFE concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche
pendant la formation professionnelle initiale
Réglementation du travail de nuit pour les opérateurs/opératrices de machines automatisées en
formation : information sur la suite des opérations
Mesdames et Messieurs,
L’éventuelle admission de la profession d’opérateur/opératrice de machines automatisées dans
l’ordonnance du DFE citée en titre a donné lieu, comme chacun sait, à une discussion le 15 janvier. Cette
discussion a réuni des représentants de l’Association pour la formation des opérateurs/opératrices de
machines automatisées (FOMA), de l’UNIA ainsi que des autorités fédérales compétentes (OFFT et
SECO). La solution suivante a été discutée : admission du travail de nuit sans autorisation pour les
apprenants dès 16 ans révolus durant 5 nuits tout au plus par semaine et 30 nuits tout au plus par an, et
dès l’âge de 17 ans révolus durant 5 nuits au maximum par semaine et 50 nuits au maximum par an. Dans
les deux cas, une semaine de travail de nuit doit être suivie d’au moins une semaine de travail de jour.
Comme il a été convenu à la séance, nous voudrions maintenant vous informer sur la suite des travaux
prévus. Après une nouvelle discussion interne, nous sommes d’avis, d’entente avec l’OFFT, que la
solution proposée lors de la séance du 15 janvier 2009 doit être retenue au niveau du contenu. Le travail
par équipes, et dans une certaine mesure aussi le travail de nuit, font partie du profil de la profession
d’opérateur/opératrice de machines automatisées (voir à ce propos le plan de formation correspondant).
Le nombre d’interventions de nuit qui a été discuté reste acceptable, d’autant que le nombre effectif de
nuits de travail dans la pratique devrait être généralement inférieur compte tenu des absences pour raison
de vacances ou de cours à l’école professionnelle et de l’interdiction du travail de nuit précédant les jours
de cours à l’école professionnelle. En outre, il paraît judicieux d’initier suffisamment tôt (c.-à-d. dès l’âge de
16 ans révolus) les apprenants au travail de nuit – auquel ils devront se soumettre plus tard de manière
plus étendue. On peut ainsi éviter des ruptures d’apprentissage inutiles. Cette solution nous paraît
défendable. Elle répond aussi aux besoins de la FOMA pour assurer une bonne formation aux apprenants.
Mais cela signifie aussi que d’éventuelles demandes d’autorisation individuelles, qui porteraient sur un plus
grand nombre de nuits seraient examinées de manière restrictive. De plus, nous comptons également sur
le sens des responsabilités des entreprises, pour n’employer les apprenants la nuit que lorsqu’une telle
intervention sert réellement à la formation de l’apprenant.
Nous prévoyons par conséquent d’inscrire la réglementation suivante dans l’ordonnance :
Association pour la formation des opérateurs/opératrices de machines automatisées
Vereinigung für die Ausbildung von Anlagenführern/Anlagenführerinnen
Belpstrasse 41, 3007 Berne
Tél. +41 31 381 64 54, Fax +41 31 381 64 56, [email protected]
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FOMA
Opérateur/opératrice de machines automatisées CFC
Les personnes en formation sont autorisées à travailler la nuit dans les limites fixées ci-dessous :
Dès 16 ans révolus
Au maximum 5 nuits par semaine ; au maximum 30
nuits par an.
Une semaine de travail de nuit doit être suivie d’au
moins une semaine de travail de jour.
Dès 17 ans révolus
Au maximum 5 nuits par semaine ; au maximum 50
nuits par an.
Une semaine de travail de nuit doit être suivie d’au
moins une semaine de travail de jour.
En ce qui concerne le travail du dimanche, il a été convenu lors de la discussion du 15 janvier 2009 de
renoncer pour l’instant à fixer une réglementation dans l’ordonnance du DFE. (La question pourra être
réexaminée dans quelques années le cas échéant. En attendant, dans des cas exceptionnels dûment
motivés, la possibilité est donnée de requérir un octroi de permis individuel auprès des autorités
compétentes).
Nous partons du fait que la séance a largement donné l’occasion de présenter et de débattre les
arguments essentiels. Si vous estimiez que de nouveaux aspects, pas encore soulevés jusqu’ici, devraient
être examinés, vous pouvez nous faire part de vos remarques jusqu’au 27 février 2009. Veuillez adresser
votre prise de position par écrit à :
SECO, Direction pour le travail, secteur Protection des jeunes travailleurs, Thomas Bertschy.
Sans nouvelle de votre part jusqu’au délai précité, nous considérerons que vous acceptez notre projet.
Si, à la suite de cette information et en tenant compte de vos éventuelles remarques, des divergences
devaient persister, le DFE devrait prendre une décision.
Nous vous remercions de votre précieuse collaboration.
Avec nos salutations les meilleures
Secrétariat d’Etat à l’économie
Serge Gaillard
Chef de la Direction pour le travail
Distribution :
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Formation professionnelle initiale,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne
Association pour la formation des opérateurs/opératrices de machines automatisées, Belpstrasse 41, 3007
Berne
Union syndicale suisse, Monbijoustrasse 61, case postale, 3000 Berne 23
UNIA, à l’att. de Mme Natalie Imboden, Weltpoststrasse 20, case postale, 3000 Berne 15
Syna, Josefstrasse 59, case postale, 8031 Zurich