Rapport Moral et Financier APST 2015

ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
ORDINAIRE
Faits et
Chiffres
2015
Rapport Moral 2015
1
51
rapport moral sur les activitéS 2015
I . Engagements et Désengagements de l'association ...................................................................pg.6
II. Positionnement des adhérents en matière de risques de défaillance finançière ..............pg.10
III. Mise en jeu de la garantie professionnelle de l'association .................................................pg.14
IV. Décisions de fond du conseil d'administration ........................................................................pg.16
V. Services de l'association .............................................................................................................pg.24
VI. Communication et informations de l'association ...................................................................pg.27
VII. Autres activités de l'association .................................................................................................pg.29
VIII. Position de l'association en matière de lois et de réglementation .....................................pg.30
2
ème
ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
ORDINAIRE.
D
epuis sa fondation, l’Association tient aujourd’hui sa cinquante et unième
Assemblée Générale Ordinaire qui réunit les membres Adhérents et les membres
d’honneur.
Sont regroupés tous les Adhérents dont les activités sont assujetties aux dispositions
du Livre II du Code du Tourisme et qui entrent dans le champ des Statuts de
l’Association.
Au collège des agences de voyages titulaires d’une immatriculation et dont le
montant minimum de garantie était fixé à la somme de 200 000 euros depuis
l’arrêté ministériel du 29 octobre 2014, s’ajoutent :
„„ Le
collège des Membres Adhérents prévu par l’article L211-1 (II) du Code du
tourisme et dont le montant minimum de garantie était fixé à une somme inférieure
à 10 000 euros (gestionnaires d'hébergements ou d'activités de loisirs) ;
„„ Le collège des Membres Adhérents prévu par l’article L211-1 (III) du Code du
tourisme (organismes locaux de tourisme) ;
„„ Le collège des Membres Adhérents prévu par l’article L211-1 (IV) du Code du
tourisme (associations et organismes sans but lucratif).
Conformément aux dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur, modifiés
par l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 18 février 2010 au siège de l’APST,
suite à l’entrée en vigueur de la loi N°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement
et de modernisation des services touristiques, il convient de rappeler que le rapport
moral est destiné à rendre compte à l’Assemblée des orientations définies et des
positions délibérées par le Conseil d’Administration, ainsi que des décisions prises
par le Bureau.
IX. Évènements postérieurs à la clôture de l'exercice ................................................................pg.35
Le Rapport Moral fait également état des activités des personnes habilitées à
représenter l’Association.
X. Perspectives de l'association .....................................................................................................pg.36
Le Rapport Financier, présenté par le Trésorier, donne toutes les indications sur la
situation de l’Association à la fin de l’année écoulée, ainsi que sur la gestion des
fonds au cours de l’année 2015.
Conclusion .....................................................................................................................................pg.38
L’Assemblée est également appelée à se prononcer sur le budget de l’année 2016.
Rapport Moral 2015
Rapport Moral 2015
3
LE MOT DU PRÉSIDENT
tion pouvant être l’opportunité de clarifier encore certaines
zones d’ombres de la Directive.
„„ Autre
sujet, important pour la représentation
de la profession, le ’’projet de fédération’’ et sur
Madame, Monsieur, Chers Confrères,
C
royez-moi, l’année 2015 n’aura pas été de tout repos
pour votre Association, notamment suite au projet
de modification de l’arrêté du 23 décembre 2009,
relatif aux conditions de fixation de la garantie financière.
Depuis la fin 2014 et au cours des premières semaines
de 2015, l’Association a dû faire face à une invraisemblable
et incompréhensible campagne de déstabilisation où
pêlemêle on annonçait : « que la cotisation exceptionnelle
de 2014 ne serait pas remboursée », « que l’Association
allait être rapidement contrainte de procéder à un nouvel appel de cotisation exceptionnelle en 2015 », « que
l’Association devrait s’attendre à des ‘’départs massifs’’
de ses Adhérents »…
C’est pourquoi, et dès son premier Bureau de l’année,
l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme
a souhaité dans un communiqué, réaffirmer sa position
concernant la modification de l’arrêté du 23 décembre
2009.
En préambule, ce communiqué soulignait : « par un
souci de cohésion et d’image de la profession tant visà-vis des Consommateurs que des Pouvoirs Publics,
l’Association tient à souligner que depuis plusieurs semaines elle n’a pas souhaité répondre aux polémiques
excessives, aux attaques personnelles et aux contre-vérités exprimées à son égard et n’engageant que
leurs auteurs. Elle ne peut donc que regretter certaines
prises de position où la passion a pris trop souvent le
pas sur l’analyse objective des causes et des conséquences de la modification de l’arrêté …. Cet arrêté, souhaité
par les Pouvoirs Publics, est pour l’Association la suite
logique de la décision de la Cour de Justice Européenne
de Luxembourg du 16 janvier 2014 ». Pour conclure, ce
communiqué précisait, résumant ainsi la philosophie et
la politique de l’Association en ce domaine : « C’est donc
une véritable avancée pour la protection du Consommateur, mais c’est aussi une avancée pour la Profession
qui en communiquant, verra son image renforcée en
terme de crédibilité, de professionnalisme et sera la
meilleure arme contre le para commercialisme ».
Consciente de sa position et de son rôle dans le paysage
de la Garantie Financière, l’APST a poursuivi tout au long
4
Rapport Moral 2015
du premier semestre les négociations avec les Pouvoirs
Publics, notamment suite à l’abrogation de l’arrêté du 29
octobre 2014 qui prévoyait le doublement du montant
minimum de la garantie financière, et le doublement des
taux de calcul.
Ces négociations ont abouti au Décret n°2015-1111 du 2
septembre 2015 qui révise les modalités de calcul de la
garantie financière des professionnels du tourisme dans
le but d’améliorer la protection des consommateurs,
notamment en instituant la garantie des Fonds Déposés
à tous les garants, comme le pratiquait depuis 1997 l’APST.
A cette occasion, nous tenons ici à remercier les équipes
de Bercy qui ont toujours prêté une écoute attentive et
constructive vis-à-vis de la spécificité de l’APST, au même
titre que celle de l’UNAT, et au SNAV pour son réalisme
et son pragmatisme dans la défense de la Profession.
„„ L’année
2015 aura vu la fin du marathon sur la
réactualisation de la Directive Européenne sur les
voyages à forfaits, commencée depuis une dizaine
d’année.
La nouvelle Directive Européenne 2015/2302 validée
conjointement par le Conseil et le Parlement Européen
le 25/11/2015 a finalement été publiée le 11 décembre
dans le Journal officiel de l’Union européenne. L’ancienne
Directive 90/314/CEE (augmentée de la jurisprudence de
la CJE) restant toutefois en vigueur jusqu’au 1er juillet
2018, date de son abrogation.
Il convient de souligner l’important travail réalisé par le
Cabinet ‘’Meridien Invest’’, désigné contractuellement,
en décembre 2006, pour renforcer la présence de l’APST
dans le domaine du lobbying européen à Bruxelles, ainsi que par les Membres de l’EGFATT (Fonds de Garantie
Voyages de l’Union européenne) dont l’APST assure la
présidence.
En maintenant la responsabilité du ‘’vendeur et détaillant’’,
alors que la proposition initiale de la Commission faisait
peser la responsabilité (de bonne exécution du contrat)
sur le seul organisateur, nous avons atteint notre objectif prioritaire. Ceci était vital pour les Fonds de Garantie
en général et celui de l’APST en particulier. Limiter la
responsabilité et donc l’obligation de garantie financière
au seul organisateur, aurait entrainé la perte de 2/3 des
adhérents et réduit le Fonds de Garantie à un Fonds ‘’peau
de chagrin’’ et sans avenir; les Fonds de Garantie fonctionnant sous les principes de mutualité (et donc du nombre)
et de solidarité.
Nous pouvons donc affirmer qu’en regard de la nouvelle
Directive Européenne 2015/2302 et face aux éternels
sceptiques qui prédisaient une Directive à l’opposé de
l’intérêt de nos Professions, celle-ci a pris en compte,
entre autres, un grand nombre de nos remarques et
suggestions ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Reste maintenant à participer aux consultations initiées
par la DGE dans le cadre des travaux de transposition de
la Directive en droit français, ce processus de transposi-
lequel l’Association a été amenée à se prononcer.
A l’occasion des Journées des Entrepreneurs du 16 au 18
novembre 2015 à Marseille, l’Association a précisé sa
position en la matière: « si la création d’une fédération
regroupant les différentes branches professionnelles du
tourisme peut amener à plus de clarté et de poids
économique à la représentativité de nos professions, en
revanche l’APST continue à rappeler que c’est sous l’égide
de SNAV - les Professionnels du Voyage que cette ‘’union’’
doit se faire. Il est clair qu’à l’intérieur de cette union,
l’Association, compte tenu du nombre de ses membres
et de leurs diversités a toute sa place et son rôle devrait
être des plus déterminants. Il faut en effet arrêter de
considérer l’APST comme, hélas certains le font encore,
une sorte de service comptable de la Profession, mais
plutôt comme l’un de ses véritables acteurs de référence».
Concernant cette fédération, encore faudra-t-il savoir
comment concilier son objet et ses buts avec les fondamentaux de l’APST qui, pour mémoire, sont : la Protection
du Consommateur et son rôle de Garant pour ses
Adhérents.
„„ L’association,
qui représente environ 70% des
agences de voyages, a dû faire face à un ensemble de 51 sinistres, quantitativement moins important qu’en 2014 (- 3), alors que les autres garants, qui ne représentent que 30% des agences
de voyages, ont enregistré une augmentation
conséquente (+9) du nombre de leurs sinistres
évalués à 97 pour l’année 2015.
Plus que jamais ces chiffres démontrent le ‘’savoir-faire’’
de l’Association et son professionnalisme dans l’anticipation des sinistres.
Remarquons que pour l’année 2015 sur les 13 192 clients
pris en service, 10 106, soit environ 80%, sont imputables
au seul sinistre de Consult/Destination Privilèges sur les
32 faisant appel à l’Association.
Concernant l’exercice de la réassurance, qui court du 1er
octobre 2014 au 30 septembre 2015, le coût des sinistres
s’élève à 9 millions d’euros. Sur ce montant, un seul
sinistre a coûté 6 millions, celui de Consult Voyages, intervenu fin 2014, sinistre provisionné à 50% sur l’exercice
2014, et le reste s’échelonnant sur 2015 et 2016.
Soulignons également que nous avons renouvelé notre
contrat de réassurance avec Gras Savoye pour une période
de 3 ans avec une couverture passant de 10 à 12 millions
d’euros. La confiance de notre réassureur apporte ainsi
un témoignage supplémentaire de la solidité de notre
association.
En réponse à ceux qui prédisaient encore au premier
semestre de 2015 « que l’Association devrait s’attendre
à des ‘’départs en masse’’ de ses Adhérents »… les
résultats sont un cinglant démenti. Preuve en est
l’augmentation, certes légère, du nombre d’Adhérents
passant de 3 201 à 3 221 en 2015.
On est donc loin de ‘’l’hémorragie’’, d’autant plus que
dans les ‘’partants’’ certains frappent déjà à la porte de
l’APST pour y revenir… ! En effet, suite à la généralisation
de la garantie totale des Fonds Déposés à l’ensemble
des garants, rien que sur le mois de décembre,
l’Association a enregistré plus de 200 nouvelles adhésions,
notamment des entreprises garanties par des banques,
ce qui nous permet de viser raisonnablement les 3 500
adhérents à la fin de 2016.
A ce rythme, l’APST qui représente aujourd’hui les 2/3
de la profession, devrait représenter à la fin de 2016 les
4/5ème du marché, ce qui sera pour l’ensemble des
Adhérents, un gage supplémentaire de notre fiabilité et
de notre savoir-faire.
„„ A
fin décembre 2015, les résultats de l'APST
montrent que nous sommes bien engagés dans
la pérennité de notre Association, en effet :
L’excèdent de résultat de 1 467 693 euros enregistré en
2015 vient abonder le fonds de garantie qui dépasse
désormais les 6 millions d’euros (6 530 508 euros). Ce
fonds de Garantie, additionné à un ensemble immobilier
évalué, avant l’achat du 4ème étage de l’avenue Carnot
en 2016, à 30 millions d’euros (dégageant une plus-value
latente de presque 10 M d'euros), permet d’envisager
l’avenir avec plus de sérénité. A terme si la pérennité de
l’Association n’est pas totalement assurée, elle est du
moins sur le bon chemin.
Pour conclure, je ne saurais passer sous silence les
évènements tragiques qu’a connu notre pays lors des
attentats du 7 janvier et du 13 novembre.
A ce regain de violence, il faut malheureusement y rajouter tous ceux qui se sont déroulés en Tunisie, en
Turquie, au Kenya… alliés à d’autres catastrophes aériennes ou naturelles qui sont autant de drames qui ont
marqués les esprits et n’ont guère encouragés le tourisme
Dans ces moments où la conjoncture économique est
difficile, où l’achat est de plus en plus réfléchi, où le
consommateur est épris de rassurance et privilégie la
sécurité, disposer d’une garantie comme celle que l’APST,
notamment avec la garantie en services, est plus que
jamais un formidable argument de vente et une sécurité
pour le Consommateur.
En tant que Président de l’APST, je me félicite qu’aujourd’hui
la Garantie Financière ne soit plus considérée comme
une contrainte, mais comme une véritable valeur ajoutée
de notre Profession et donc de nos entreprises. Cela a
été l’un des objectifs que je m’étais fixé à mon arrivée
à la Présidence de l’Association.
Vous remerciant de la confiance que vous m’avez toujours témoignée, notamment dans les moments difficiles
qu’ont connu nos professions et par voie de conséquence
votre Association, je tiens à vous remercier de votre
confiance, de votre soutien et de votre amitié.
C’est grâce à vous que j’ai pu conduire l’Association là
où elle en est aujourd’hui, à savoir le leader de la Garantie Financière des Professions Touristiques.
Raoul Nabet - Président
Rapport Moral 2015
5
I – ENGAGEMENTS ET
DÉSENGAGEMENTS DE
L’ASSOCIATION
L
a prise de décisions individuelles concernant les
membres-adhérents et les impétrants constitue
toujours une activité essentielle relevant de la
compétence du Conseil d’Administration et du Bureau,
qui agit par délégation du Conseil d’Administration.
Au cours de l’année 2015 les instances dirigeantes de
l’Association ont tenu 18 séances, se décomposant
en 5 réunions de Conseil et 13 réunions de Bureau,
convoquées en principe le premier mercredi de chaque
mois pour le Bureau.
Par rapport à l’année précédente une réunion supplémentaire du Bureau a été réalisée en décembre pour
faire face à l’afflux de nouveaux adhérents, dont la
plus part étaient garantis par les banques.
Le calendrier prévisionnel annuel des réunions, établi
un an à l’avance, vise à s’harmoniser avec celui des
Administrateurs appelés à siéger et à favoriser le
dépôt des dossiers avant une date connue des
impétrants, de façon à diminuer leurs délais d’attente
pour obtenir une réponse.
Toujours dans le souci d’écourter ces délais, de simplifier et d’alléger les procédures d’adhésion, l’ordre
du jour est adressé à tous les Administrateurs une
semaine avant chaque séance.
Rappelons que ce dispositif s’applique également aux
demandes de tous les organismes locaux de tourisme
et plus généralement à toute personne demandant
une garantie financière, nécessaire pour l’obtention
d’une immatriculation prévue au livre II du Code du
tourisme. Après avoir entendu le rapporteur, désigné
à tour de rôle, le Conseil ou le Bureau se prononcent
sur chaque dossier. Le rapporteur requiert l’avis sollicité du Délégué Régional territorialement compétent,
qui reçoit les impétrants souhaitant s’installer dans la
région concernée (cette procédure ne concerne que
les impétrants désirant s’installer hors de la région
Ile-de-France, ces derniers étant reçus par le rapporteur).
Soulignons que les Délégués Régionaux, suite aux
nouveaux Statuts et Règlement Intérieur approuvés
par l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 18
février 2010, ont vu leur nombre passer de 27 à 29
pour obtenir une représentativité géographique qui
soit plus en osmose avec la réalité économique de
certaines régions.
Elus pour une durée de trois ans, conformément aux
Statuts et Règlement Intérieur, ils remettront en 2016
leur mandat pour de nouvelles élections.
Il convient donc dès à présent de les remercier pour
le travail qu’ils ont accomplis avec efficacité et professionnalisme, notamment en donnant de leur temps
6
Rapport Moral 2015
et de manière totalement désintéressée pour l’Association
et ses Membres.
Les Délégués Régionaux sont l’un des éléments importants
du bon fonctionnement de l’Association et le relais indispensable dans les Régions.
En 2010, notamment du fait de la suppression des comités départementaux (et régionaux) au tourisme (CDAT
et CRAT pour la Région Parisienne), suite à l’application
de la loi dite «Loi Novelli» du 22 juillet 2009 et de la
modification des Statuts et du Règlement Intérieur, les
Délégués Régionaux ont vu leur rôle renforcé, leur mission
élargie et leur représentativité géographique se rapprocher de la réalité économique.
Les fonctions des délégués régionaux sont les
suivantes:
„„ Ils se manifestent par écrit dès leur élection auprès
des Adhérents de leur Région, restent en relation permanente avec eux, organisent des rencontres individuelles
et leur réservent une grande disponibilité et une écoute.
„„ Ils mettent en œuvre, sur place, les décisions prises
par le Conseil d’Administration ou par le Bureau et
adressent, s’il y a lieu, un rapport mensuel sur leurs
activités au Vice-président Régions ainsi qu’un rapport
Les Délégués Régionaux : le
relais indispensable de
l’Association dans les Régions.
spécifique à chaque fois qu’un événement important se
produit dans leur Région et/ou à chaque fois qu’une
difficulté n’a pas pu être résolue.
„„ Ils informent les Adhérents en cours d’année sur les
orientations prises par le Conseil d’Administration et les
dispositions d’ordre général relatives à la législation et la
réglementation professionnelle. Toutefois, les Délégués
Régionaux n’interviennent ni dans la transmission des
documents requis annuellement par le siège de l’Association, de façon à conserver à ces pièces leur caractère
de nécessaire confidentialité, ni dans le traitement des
réclamations pour défaut de paiement et de nature à
mettre en jeu la garantie de l’Association.
„„ Ils incitent les Adhérents à participer aux Assemblées
Générales et à voter lors de ces Assemblées.
„„ Ils informent les impétrants éventuels sur les professions du tourisme en général, sur les activités de l’Association et les avantages liés à la qualité d’Adhérent et
enfin, sur les modalités d’adhésion à l’Association.
„„ Ils donnent un avis écrit au Conseil d’Administration
sur les candidats issus de leur Région qui souhaitent
adhérer à l’Association (sauf pour la Région Ile-de-France
où cet avis est facultatif) après avoir eu un entretien
préalable avec les candidats concernés.
„„ Ils représentent l’Association auprès des diverses instances régionales, professionnelles ou autres, en vue
de promouvoir l’image, la réputation, la cohésion et la
solidarité de l’ensemble des Adhérents de l’Association.
„„ Ils sensibilisent le public à la garantie financière.
„„ En cas de défaillance financière d’un Adhérent de la
Région dont ils dépendent et en liaison avec le siège, ils
procèdent à la recherche la plus exhaustive de toutes
informations relatives à la situation des Adhérents de
leur région, à leur évolution et à l’appréciation réaliste du
coût de l’éventuelle mise en jeu de la garantie.
En 2015, les membres du
Conseil d’Administration et
du Bureau ont examiné plus
de 2 000 dossiers et ont pris
les décisions y afférentes
portant sur les engagements
et les désengagements de
l’Association.
L’examen du tableau fait apparaître que :
„„ Le nombre des décisions prises après examen des
dossiers par le Bureau ou le Conseil avait
considérablement augmenté en 2010. Ceci était dû
essentiellement aux réajustements des montants de
garantie suite à la mise en place de la loi Novelli faisant
passer le montant minimum de garantie des agents
de voya-ges à 100 000 euros et à l'augmentation du
nombre d'adhésion du fait de conditions moins
contraignantes à l'accès de la profession. Bien que
moins importante qu’en 2010, cette tendance s’était
vue confirmée pour l’année 2011, alors que l’année
2015, tout comme 2014, 2013 et 2012, semble revenir
à une certaine normalité.
On peut aussi relever les points suivants :
„„ Une très forte augmentation du nombre des ac-
Analysées sous forme catégorielle, les statistiques des
décisions prises en 2015 par le Conseil ou par le Bureau
et portant sur les engagements et les désengagements
de l’Association, telles que présentées dans le tableau
ci-dessous, permettent d’en apprécier l’évolution en regard des chiffres comparatifs des cinq années précédentes.
NATURE DES DÉCISIONS
Accords d’adhésions
Extensions de garantie à succursale
Modifications
Réajustements de garantie
Démissions (dont cessations d'activité)
Radiations
Fermetures de succursale
Résiliations de convention de mandataire
Ajournements
Refus d’adhésion
Retraits de l’ordre du jour
TOTAL GÉNÉRAL
cords d’adhésion pour l’année 2015 (411) par rapport
à 2014 (283). Comme on peut l’observer sur le tableau
ci-dessus, c’est le nombre le plus important d’adhésion
depuis 2010. Il est clair que la généralisation de la
garantie des fonds déposés à l’ensemble des garants
et le retrait d’un certain nombre de banques du marché
de la garantie ont contribué à ce résultat. Pour faire
2015
2014
2013
2012
2011
2010
411
37
430
747
245
119
10
283
68
448
874
202
78
50
255
113
403
1 009
139
106
79
3
7
11
7
27
25
11
42
23
294
110
464
1 038
146
92
57
10
13
36
18
318
231
509
1 555
141
44
75
36
17
37
17
396
121
477
1 928
104
70
74
57
6
28
39
2 124
2 062
2 180
2 278
2 980
3 300
(non compris les auditions et examens de situation qui sont au nombre de 200 pour 2013)
Rapport Moral 2015
7
face à la demande des Professionnels n’ayant pas
encore régularisé leur situation, un bureau exceptionnel et supplémentaire s’est tenu lors de la deuxième
quinzaine de décembre, comptabilisant à lui seul
environ 200 adhésions.
„„ Les opérations de réajustement de garantie ont
été légèrement moins nombreuses en 2015 (747)
qu’en 2014 (874), 2013 (1 009), 2012 (1 038), 2011 (1 555)
et 2010 (1 928). Néanmoins, elles sont bien supérieures
par rapport à celles de 2009 (565), 2008 (606), 2007
(579) et 2006 (588).
Il est à noter que le total des accords de réajustement
de garantie, donné par le Conseil ou le Bureau pendant
les 9 premiers mois de l’année 2015 met en évidence
une somme cumulée de 787 893 017 €, à rapprocher
du chiffre correspondant de l’année 2014 : 611 242 728
euros et aux chiffres correspondant aux années 2013:
694 259 005 euros, 2012 : 519 238 400 euros, 2011 :
655 787 022 euros, 2010 : 657 637 336 euros, 2009 :
461 248 052 euros, 2008 : 505 617 781 euros et 2007
à savoir : 421 076 622 euros.
Il n’y a plus de réajustement de garantie depuis le 1er
octobre 2015, date à laquelle le nouveau décret concernant la garantie financière et instaurant la garantie
des fonds déposés est entré en application. Il n’y aura
donc plus de réajustement de garantie, puisque les
garanties délivrées n’ont plus de montant nominal
depuis le 1er octobre 2015.
„„ Concernant le nombre de démissions (245), il est
supérieur aux années précédentes. Ces chiffres
réclament un commentaire pour une exacte
interprétation de la rubrique. En effet, pour l’essentiel,
ce chiffre de 245 démissions prend en compte les
8
Rapport Moral 2015
conséquences de
cessations d’activités
et de cessions de
fonds de commerce,
voire d’opérations de
fusion-absorption et
de transmissions
universelles de
patrimoine et de
changement de
garants, opérations
qui ne sont assorties
d’aucun dépôt de
bilan et qui ne
traduisent aucune
défaillance pour
l'Association.
Ce chiffre intègre
aussi les démissions
formel les
qui
accompagnent les
demandes de prise
en charge (10) par
l ’A s s o c i a t i o n ,
formulées pour leurs
clients par les
adhérents en état de
défaillance financière
Alors que certains avait prédit une hémorragie du nombre d’adhérents allant vers d’autres garants, ce nombre
n’est en fait que de 125 soit environ à peine 4% du
nombre total d’Adhérents et est à rapprocher à celui des
411 nouvelles adhésions :
„„ Il convient de souligner que le nombre de radiations
(119) est le plus important depuis 2010, ce qui démontre les difficultés auxquelles est en proie notre secteur,
mais aussi une politique de l’Association plus ferme au
niveau de la prévention.
„„ Les refus d’adhésion et les ajournements sont en
baisse par rapport aux années précédentes.
En marge du précédent tableau, on peut également
observer que :
„„ En 2015, le Conseil d’Administration ou le Bureau ont
effectué, hors la présence des adhérents concernés, 57
examens de situation (69 en 2014, 81 en 2013, 100 en
2012, 59 en 2011, 48 en 2010, 45 en 2009, 46 en 2008,
44 en 2007, 41 en 2006, 25 en 2005, 27 en 2004 et 42
en 2003).
Ces examens de situation ont lieu chaque fois que
l’Association a connaissance ou relève des informations
avérées de nature à menacer la pérennité des entreprises
ou des organismes et à solliciter à terme le fonds de
solidarité, sans posséder par ailleurs d’indication contrariant
cette tendance.
Ce dispositif s’applique également aux dossiers révélant
une absence durable d’éléments essentiels, notamment
destinés à situer les responsabilités en cas de défaillance.
Il concerne enfin, les cas qui nécessitent une vérification
du respect des dispositions légales en vigueur.
„„ En 2015, le plus souvent en relation avec les examens
de situation, le Conseil ou le Bureau a été conduit à
procéder - sur convocation des adhérents
- à 29 auditions de façon à recueillir tous
les documents requis, informations ou
explications permettant une décision
collégiale, en connaissance de cause et
en application des Statuts et/ou du
Règlement Intérieur.
Les auditions de l’année 2015 sont à
comparer aux chiffres des années précédentes qui s’élevaient à 80 en 2014, 119
en 2013, 110 en 2012, 98 en 2011, 66 en
2010, 88 en 2009, 103 en 2008, 62 en
2007, 60 en 2006 et 44 en 2005.
Il convient enfin de signaler et de confirmer la tendance selon laquelle le Conseil et le Bureau continuent de prendre
des décisions de radiation conditionnelle,
destinées à accompagner des perspectives de redressement.
La levée des réserves émises dans les
délais impartis, telles que la reconstitution des capitaux
propres et leurs justifications ou le paiement de dettes
qui menacent la poursuite de l’exploitation, rend ces
décisions caduques. En conséquence, elles ne figurent
pas dans les statistiques annuelles qui traitent des seules
radiations effectives.
L'Association redéveloppe le nombre de ses
membres :
„„ A l’issue de la dernière réunion du Bureau de l’année
2015, l’Association comptait un total de 3 221 membres
pour un nombre total de 5 277 d’établissements garantis (sièges sociaux et établissements secondaires).
Pour mémoire, l’Association avait en 2012 dépassé le cap
des 3 300 membres (3 302 membres). Si une baisse avait
par la suite été constatée en 2013 (3 263 membres) et
en 2014 (3 201 membres), celle-ci est donc enrayée en
2015.
„„ De plus, il convient de souligner que depuis fin 2015,
plus de 200 nouvelles demandes d'adhésions,
notamment d’entreprises garanties par des banques, ont
été enregistrées suite aux deux Bureaux de décembre.
Ceci permet donc de viser raisonnablement les 3 500
adhérents à la fin de 2016. Comme l’a déclaré le
Président de l’Association « à ce rythme, l’APST qui
représente aujourd’hui les 2/3 de la profession,
représentera à la fin de 2016 les 4/5ème du marché,
ce qui sera pour nos adhérents un gage supplémentaire
de notre fiabilité et de notre savoir-faire ».
„„ Si l’on observe la répartition entre les différentes
composantes de l’Association, on remarque une
certaine stabilité du collège A « agents de voyages
», un développement du collège C « organismes locaux
de tourisme » et du collège D «Associations de
tourisme » et une légère diminution du collège B «
gestionnaires d’hébergements et gestionnaires
d’activités de loisirs »
„„ Sur la base de la législation applicable au 1er janvier
2015, le montant total des engagements nominaux
donnés par l'Association ressort au 31 décembre 2015
à 1 550 921 415 € contre 820 569 641 € au 31 décembre
2014.
Pour information, les engagements nominaux donnés
pour l’Association entre 2013 et 2000 s’élèvent :
ENGAGEMENT NOMINAUX
à la fin de 2014
820 569 641 €
à la fin de 2006
696 313 371 €
à la fin de 2013
882 878 566 €
à la fin de 2005
654 267 642 €
à la fin de 2012
867 681 700 €
à la fin de 2004
595 118 880 €
à la fin de 2011
834 513 322 €
à la fin de 2003
570 204 180 €
à la fin de 2010
790 639 412 €
à la fin de 2002
552 038 520 €
à la fin de 2009
785 434 198 €
à la fin de 2001
524 493 984 €
à la fin de 2008
789 673 431 €
à la fin de 2000
445 091 675 €
à la fin de 2007
734 327 679 €
Pour information, le total des contre-garanties (de toutes natures) est de
973 856 808 €, dont 30 286 775 € de contre-garanties bancaires.
Rapport Moral 2015
9
II – POSITIONNEMENT DES ADHÉRENTS
EN MATIÈRE DE RISQUES
DE DÉFAILLANCE FINANCIÈRE
L
e système généralisé de contrôle, mis en place
par l’APST au cours des dernières années, s’automatise et se modernise pour prévenir encore
mieux et anticiper les défaillances des Adhérents.
C’est lors de l’Assemblée Générale du 13 mars 1991,
pour faire face à l’accroissement prévu et réalisé au
niveau des engagements que fut présenté par le
Conseil d’Administration le système généralisé de
contrôle, système qui fut approuvé à cette occasion.
d’une procédure collective, dans toute la mesure du
possible ;
„„ les divers entretiens entre les adhérents et les responsables de l’Association, à l’initiative des uns et des
autres, pour analyser des situations qui pourraient devenir critiques et rechercher des solutions adaptées aux
possibilités des entreprises et de leurs propriétaires ou
dirigeants, concourant ainsi à établir les équilibres nécessaires à la poursuite des activités.
Les Statuts et le Règlement Intérieur de 2007
étaient venus conforter et améliorer le contrôle
ainsi que le suivi des adhérents, citons notamment:
„„ La possibilité pour le Conseil d’Administration d’élire
L’Association a ainsi mis en place progressivement ce système généralisé de contrôle essentiellement basé sur :
„„ les documents comptables des adhérents et leur
analyse, grâce aux banques de données de gestion
de l’Association et aux différents ratios de gestion
financière mis au point ;
„„ la justification d’une assurance de responsabilité
civile professionnelle ;
„„ l’examen et le traitement de toutes les informations
concernant les modifications d’ordre légal ou administratif.
A ces éléments provenant directement des adhérents
s’ajoutent :
„„ toute information vérifiée et recueillie par les Elus
ou les services de l’Association, principalement auprès
des instances dans lesquelles ils siègent ;
„„ la requête des inscriptions de privilèges auprès des
greffes des tribunaux de commerce en cas de doute;
„„ les bases de données des risques antérieurs, subis ou évités, qui peuvent s’avérer également être un
outil précieux pour en prévenir de nouveaux ;
„„ une activité tendant à rapprocher les adhérents
rencontrant des difficultés qui ne peuvent être surmontées que grâce à des apports et tout investisseur
intéressé par une reprise du capital, sans ouverture
10
Rapport Moral 2015
deux membres du Bureau en plus, l’un représentant les
organisateurs de groupes, l’autre le commerce électronique et/ou la vente à distance. Ceci afin que les compétences du Bureau de l’Association soient en harmonie
avec les évolutions du secteur.
„„ L’obligation faite à l’adhérent de transmettre, sur demande de l’Association, toutes les brochures et documents
publicitaires qu’il diffuse auprès du public et/ou qui sont
édités sous sa responsabilité.
„„ La clarification des obligations d’information des
adhérents auprès des services de l’Association avec
possibilité de les radier après convocation, notamment
lorsque le membre adhérent prévoit ou voit que les
caractéristiques de son activité, de son volume d’affaires,
des éléments le constituant, de sa structure ou de son
exploitation se modifient et/ou sont de nature à aggraver de manière significative les risques encourus par
l’Association (aérien, maritime, terrestre, hôtelier ou autre), ou encore pour défaut de déclaration d’une modification de la date de clôture de l’exercice social.
Tout comme en 2010, en 2011 les permanents,
grâce à la politique mise en place les années précédentes, en particulier au niveau du matériel et des
logiciels informatiques, ont ainsi pu continuer à :
„„ multiplier les entretiens avec un certain nombre
d’adhérents ;
„„ mettre en place des vérifications plus systématiques,
notamment au niveau des déclarations de volume d’affaires et des bilans ;
„„ améliorer, tant de manière quantitative que qualitative,
l’examen des informations vérifiées et recueillies par les
Elus ou les services de l’Association auprès des instances
dans lesquelles ils siègent ;
„„ développer les conseils et les services nécessaires,
soit à la prévention des sinistres, soit en accompagnant
et en redressant par leurs conseils des situations difficiles
de certains adhérents.
Il convient pour autant de souligner qu’au cours de l’année 2011, suite aux difficultés conjoncturelles auxquelles
se sont heurtée la Profession et le développement du
coût des sinistres enregistré par l’Association, le Conseil
avait pris des décisions visant à renforcer la prévention
et le contrôle. Citons pour exemple: la possibilité de
procédures plus systématiques de contrôle directement
chez l’Adhérent ou l’application stricte des sanctions
concernant le non-respect des délais de remise de documents.
Toujours en 2011 et sous l’impulsion du Président, le
Cabinet Delloite a procédé à un audit du système généralisé de contrôle de l’APST.
En 2012, suite à cet audit, les Élus ont décidé de mettre
en application une série de recommandations formulées
par le Cabinet Deloitte. Sans entrer dans les détails techniques, citons les plus importantes d’entre elles, à savoir:
Automatiser à court terme les demandes de PAD et les
réceptions de documents. Automatiser à court terme
le processus de gestion des adhésions, de la demande
jusqu’à l’émission de l’attestation. Intégration des informations financières dans la ‘’base Adhérents’’ et mise
en place d’alertes en fonction d’indicateurs prédéfinis.
Automatisation de la constitution de l’Ordre du Jour du
Bureau, que ce soit pour le processus d’adhésion ou pour
le traitement des dossiers adhérents.
En 2014, plus de 40 réunions de suivi ont permis
la finalisation de l’intranet et de l’espace
adhérents.
Désormais, les adhérents peuvent déposer leurs
documents dans leur espace personnel, ces documents
sont ensuite acceptés par les services internes de
l’Association et les chiffres intégrés automatiquement
dans les bases de données permettant le calcul de
ratios et la mise en place de vrais alertes, sur les
résultats, sur les augmentations ou diminutions
d’activités, sur les dénonciations de contre-garanties,
sur les documents non encore reçus. Des outils vont
rechercher automatiquement les annonces légales
de chaque adhérent et permettent la aussi la mise en
place d’alertes qui sortent beaucoup plus rapidement
et surtout automatiquement, l’ensemble de ces alertes
permettant de mieux cibler les contrôles des services
de l’Association.
En 2015, l’essentiel des activités a consisté à
affiner et améliorer les instruments mis en place
au cours de l’année précédente (intranet et
espace adhérents);
En 2013, afin de répondre à la fois aux objectifs
internes mais également aux attentes des membres de l’association et de favoriser une plus forte
interaction entre eux et l’APST, deux modules distincts interconnectés ont été développés :
„„ une plateforme web dédiée aux adhérents leur
permettant via un accès sécurisé de déposer des
documents; cette plateforme permet également à l’APST
de leur faire parvenir de nouvelles demandes d’informations
et de documents, notamment dans le cadre de la PAD ;
„„ une nouvelle base ‘’adhérents’’ ergonomique à usage
interne, plus moderne et sécurisée, permettant un pilotage
performant des risques financiers et un suivi quasi
instantané des adhérents (notamment via un tableau de
bord adaptable aux besoins de chaque utilisateur).
Cette politique visant à renforcer la prévention et le
contrôle démontre plus que jamais la volonté des
Membres du Conseil d’assurer à l’APST une gestion
plus efficace, donc davantage tournée vers la prévention et l’anticipation des sinistres.
Bien entendu le développement du système généralisé
de contrôle n’est pas terminé car il est prévu,
notamment pour faire face à la croissance des
Adhérents attendue en 2016, de nouvelles améliorations
pour les mois et années à venir.
« A ce jour, il est clair que les services
de l’APST peuvent se prévaloir
de disposer désormais d’un outil
moderne et surtout évolutif. C’était
l’un, sinon le but poursuivi en ce
domaine »
a déclaré le Président de l’Association.
Rapport Moral 2015
11
Il est nécessaire de rappeler que pour l’année 2015 sur
les 13 192 clients pris en service, 10 106, soit environ 80%,
Concernant les défaillances, et
sont imputables au seul sinistre de Consult/Destination
contrairement à l’APST, l’ensemble des
Privilèges sur les 32 faisant appel à l’Association.
A nombre d’Adhérents égal, l’Association enregistre donc
autres garants en 2015 enregistre, en
un taux de sinistralité nettement inférieur à celui des
terme quantitatif, une augmentation
autres garants.
des sinistres.
Si en 2015 (en se basant sur la situation au jour du redressement ou de la liquidation judiciaire), l’Association
enregistre 46 sinistres de moins que les autres garants,
La politique menée en matière de prévention par
il convient de souligner que si l’écart se resserre un peu
l’Association a permis de dégager pour 2015 et sur les
par rapport à 2014, il s’élargi avec les autres garants,
dernières années, les enseignements suivants :
puisque cet écart était de 34 en 2014, 15 en 2013 et 18
en 2012.
En revanche, il convient tout
autant de souligner que l’AsCODE NAF DE LA LIQUIDATION OU LA LIQUIDATION 633Z*
Nombre / Situation vis à vis de l'APST
sociation, qui représente
environ 70% de la ProfesLE JOUR DE LA DÉFAILLANCE
3 MOIS AVANT
sion des agents de voyages,
enregistre ainsi, en 2015,
APST
NON
(EX)
APST
NON
(EX)
TOTAL
proportionnellement au
2015
148
51
97
(39)
70
78
(21)
nombre d’adhérents de ce
collège, un taux de sinistral2014
142
54
88
(41)
70
72
(25)
ité très inférieur à celui des
60
75
(24)
75
60
(11)
2013
135
autres garants.
64
82
(35)
79
67
(21)
2012
146
Ceci se trouve d’ailleurs
confirmé sur une période
38
95
(39)
61
72
(16)
2011
133
longue, puisque, si l’on
43
76
(29)
56
63
(14)
2010
119
observe la période allant de
53
73
(41)
68
58
(25)
2009
126
2002 à 2015, il est possible
36
89
(55)
66
59
(24)
2008
125
d'affirmer que, depuis 2002,
sur les 1 682 défaillances
32
53
(14)
42
43
(7)
2007
85
enregistrées, les agences
36
59
(8)
49
46
(4)
2006
95
Adhérentes de l'Association
25
77
(31)
36
66
(20)
2005
102
(au jour du redressement ou
40
80
(22)
56
64
(11)
2004
120
de la liquidation judiciaire)
ne représentaient qu’un
28
79
(24)
42
65
(12)
2003
107
nombre de 583 contre
23
80
(25)
35
68
(13)
2002
103
quasiment le double
* Est considérée comme possédant une immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours toute entreprise disposant d'un
d’agences n’étant pas
code NAF 633Z
garanties par l’Association.
L’année 2015 appelle au niveau purement quantitatif
quelques observations :
„„ Sur un plan global (ensemble des garants), une
légère augmentation du nombre des sinistres.
Sur un plan global, le nombre de faillites a légèrement
augmenté par rapport à 2014 (+6). On se rapproche
du nombre de 2012 (146) le plus élevé en matière de
sinistres depuis ces quatorze dernières années. Les
défaillances restant toujours largement supérieures à
la moyenne enregistrée ces dernières années, démontrant que les effets de la crise sont toujours présents.
„„ Une diminution très sensible du nombre des sinistres au niveau de l’Association.
L'association a en effet dû faire face à un ensemble
„„ Une sinistralité en terme quantitatif moins forte que
de sinistres, quantitativement moins important (-3)
les autres garants grâce au travail de conseil et d’assisqu’en 2014, alors que les autres garants ont enregistance de l’Association.
tré une augmentation conséquente (+9).
Insistons sur l’important travail réalisé par les permanents
Malgré les efforts entrepris au niveau de la prévention
au niveau de l'aide et de l'assistance que peut apporter
et les réajustements de garantie, les risques potentiels
l’Association en matière de conseils aux entreprises faisant
de certaines entreprises sont toujours présents et
face à des difficultés de gestion ou de management.
peuvent à eux seuls déstabiliser fortement notre
C'est ainsi qu'au cours de l’année 2015, tout comme au
modèle économique.
12
Rapport Moral 2015
cours des années précédentes, plus d’une dizaine d’entreprises ont pu bénéficier de cette assistance, ce qui
leur a permis de redresser leur situation et de préserver
un nombre conséquent d’emplois.
A cette occasion, rappelons cette fonction fondamentale
de l’Association que concrétise parfaitement le terme de
« solidarité » contenu dans son appellation.
„„ La santé financière de la profession : une information
utile pour les professionnels comme pour les consommateurs.
En l’état, ces chiffres permettent notamment au public
de prendre conscience du bon état de santé des adhérents,
mais aussi de la qualité des relations qu’entretiennent les
adhérents entre eux ou avec leurs prestataires ou d’autres
professionnels du tourisme.
Il faut également souligner que les connaissances acquises et l’expérience des Elus et des responsables de
l’Association servent à l’ensemble des professions du
tourisme dans la mesure où elles sont apportées aux
instances administratives compétentes, notamment pour
délivrer, maintenir ou retirer les licences, les autorisations et les habilitations.
Communiquées à titre consultatif par les représentants
de l’Association, et notamment les Délégués Régionaux
en liaison avec les responsables de SNAV – les
Professionnels du Voyage, ces informations sont
destinées à réduire les risques prévisibles ou à défaut
à en limiter les effets négatifs pour le public. Le bon
fonctionnement de ce dispositif, outre le fait qu’il
profite au public, profite également aux prestataires,
transporteurs ou hôteliers en contribuant à faire baisser
leurs impayés.
Pour conclure ce chapitre, précisions que les commentaires ci-dessus réclament d’être nuancés par le
fait qu’ils portent sur une analyse quantitative des
défaillances financières répertoriées, mais que ces
défaillances n’entraînent pas nécessairement la mise
en œuvre de la garantie en faveur des clients. En
d’autres termes, le taux de sinistralité s’avère donc
toujours être inférieur au taux de défaillance.
Rapport
RapportMoral
Moral2015
2015 13
13
III – MISE EN JEU DE LA
GARANTIE PROFESSIONNELLE DE
L’ASSOCIATION
Nombre
Dossiers
Avec 13 192 passagers pour 838 dossiers pris en charge en 2015, c’est au total
près de 40 000 clients qui ont pu
partir grâce à l’APST au cours de ces 5 dernières années
RAISON SOCIALE
2014
2014
2014
2014
> 01/10/2014
> 01/10/2014
> 01/10/2014
> 01/10/2014
> 01/10/2014
> 01/10/2014
2015
2015
2015
2015
2015
2015
2015
2015
2015
2015
2015
2015
2015
2015
>01/10/2015
>01/10/2015
>01/10/2015
>01/10/2015
>01/10/2015
>01/10/2015
>01/10/2015
>01/10/2015
14
Rapport Moral 2015
KEY LARGO
ABC VOYAGES
ALTER VOYAGES
GALAXIE 2000
AGENCE LE HAVRE VOYAGE
CHERBOURG VOYAGE
VIKINGS VOYAGES
CORSE PUBLITOUR VOYAGES
ASTOURS
DESTINATIONS REVE
PRIMA TRAVEL CONSULTING (PINK SKY TRAVEL)
ROYAN VOYAGES
CONSULT I DESTINATIONS PRIVILEGES
VOYAGES LIEUTAUD (VAISONS VOYAGES)
VITAL VOYAGES
LA CROISEE DES VOYAGES
BLUE WORLD SAS
SERENDIPITY VOYAGES
LES VOYAGES DE FLO
SAKARTOURS INTAL STI
VOYAGES DUMONT TOURISME ORGANISATION
TERRE ENTIERE
EXCELLENCE VOYAGES
EURO SERVICES VOYAGES (DONATELLO)
GAMMA TRAVEL SERVICE
IOX TOUR
HOURTOULE TOURISME
VOYAGES DU BAC
LA TESTE VOYAGES
EUSKAL TOURS
KARMA VOYAGES
GIROMONDE
DOSSIERS PAX
5
2
1
2
16
7
18
3
16
13
1
26
325
63
153
1
1
4
8
4
1
1
18
72
27
3
27
2
2
4
11
1
35
6
2
6
53
27
41
10
73
35
255
63
10607
236
579
6
6
11
20
83
3
17
72
740
45
20
82
5
6
8
35
5
838
13 192
Rappel 2014
Rappel 2013
Rappel 2012
Rappel 2011
Rappel 2010
Rappel 2009
Rappel 2008
Rappel 2007
Rappel 2006
Nombre
Clients
967
717
572
489
1 516
1 592
2 841
3 581
9 449
3 672
10 008
4 068
6 555
9 242
1 066
4 035
370
2 559
O
utre le déplafonnement de la garantie légale, avec
l’institution par l’Association depuis 1997 de la garantie des fonds déposés, une des spécificités
majeures et déterminante pour le public, tient à la capacité qu’a l’Association de libérer sa garantie financière
en priorité en services au profit des “clients-consommateurs’’ qui en sont bénéficiaires en cas de défaillance
financière caractérisée d’un adhérent.
Comme l'illustre le tableau ci-avant, en 2015, l’Association
a traité 838 dossiers représentant un nombre de 13 192
clients, chiffre record de ces 10 dernières années.
Il faut cependant remarquer que sur ces 13 192 clients,
10 106, soit environ 80%, sont imputables au seul sinistre
de Consult/Destination Privilèges.
Depuis cinq ans, l’Association aura fait
partir près de 40 000 clients.
Depuis la mise en place de la garantie des fonds déposés,
ces chiffres soulignent, plus que jamais, la volonté de
l’Association de délivrer prioritairement sa garantie en
services aux “clients-consommateurs’’ en leur fournissant
les prestations touristiques directement commandées à
un Adhérent défaillant sous la forme de prestations de
substitution semblables ou équivalentes, qui prennent
notamment en compte les circonstances ou les contraintes
de l’urgence.
Ce système volontariste et original présente l’avantage
de permettre au “client-consommateur’’, victime de la
défaillance financière de l’Adhérent, de réaliser, voire de
poursuivre, son voyage ou son séjour dans des conditions
satisfaisantes.
A cette occasion, l'Association salue le concours positif
que lui ont apporté les Représentations Officielles à
l'étranger, les Offices de Tourisme Etrangers, les Compagnies Aériennes et les Prestataires de Services dans
l'accomplissement de sa mission.
L’Association tient aussi à remercier les adhérents qui
l’aident d’un point de vue technique, ceci gracieusement,
sous forme de réductions, d’assistance, voire de prise en
charge totale du coût financier de certains sinistres que
l’Association aurait eu à assumer. Bien que cette solidarité
soit inscrite dans nos Statuts et notre Règlement Intérieur,
il convient plus que jamais de les en remercier.
Il est entendu, comme on peut le constater dans le
Rapport Financier, que lorsque l'Association n'a pas
été placée en situation de libérer sa garantie en services, par exemple pour des raisons d’ordre purement
technique, celle-ci a été appelée, ou sera appelée, à
la fournir en deniers, selon les dispositions légales et
réglementaires, toujours dans l'optique de la garantie
des fonds déposés au bénéfice des “clients-consommateurs’’ des adhérents dont la défaillance a été
constatée au titre de l’année 2015.
L’APST renouvelle son contrat
d’excédent de perte en
continuant avec la même
compagnie de réassurance,
gage de sa solidité financière
et de son "savoir-faire".
Suite à l’appel au contrat d’excédent de perte, au titre
de l’exercice 2010, l’Association avait déjà pu constater
quelques réticences de la part de Coface Belgium à
poursuivre sa collaboration.
L’augmentation des tarifs et les nouvelles conditions
exigées par cette dernière pour la période 2012 / 2013
n’avaient pu être acceptées par l’APST. Aussi, fin septembre 2012, Coface Belgium ne souhaitant pas assouplir sa position, l’Association a signé un nouveau
contrat d’excédent de perte avec la compagnie d’assurance TC Ré en décembre 2012.
Ce contrat de réassurance de trois ans avec le premier
courtier français Gras Savoye, qui a placé ce risque
auprès de TC Ré, a été motivé par la connaissance
des métiers du tourisme et les accès au marché de
l’assurance-crédit que possèdent ces professionnels
de l’assurance.
Pour 2015 l’APST a renouvelé son contrat d’excédent
de perte avec la même compagnie de réassurance.
A ce sujet, il faut souligner que, compte tenu de la
conjoncture ‘’maussade’’, les compagnies de
réassurance sont de plus en plus réticentes vis-à-vis
du monde du tourisme et ne sont donc pas prêtes à
reconduire leurs partenariats du moins dans les mêmes
conditions que celles obtenues les années précédentes.
L’APST a néanmoins pu augmenter à 10 M€ le montant
global pouvant être pris en charge par la compagnie
d’assurance sur les 3 prochaines années.
Ce renouvellement de contrat est une preuve supplémentaire de la solidité et du professionnalisme de
l’Association, ce dont on ne peut que se féliciter.
Rapport Moral 2015
15
IV – DÉCISIONS DE FOND
DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
T
out en sachant que les agences de voyages
demeurent la composante la plus importante de
l’Association, il convient au préalable de rappeler
que, comme le prévoient les Statuts, siègent au Conseil
d’Administration de l’Association les représentants de
SNAV - les Professionnels du Voyage, de la Fédération
Nationale des Comités Départementaux du Tourisme
(RN2D), de la Fédération Nationale des Services de
réservations Loisirs Accueil (F.N.S.L.A.), de la Fédération
Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats
d’Initiative (F.N.O.T.S.I.).
Cette présence ‘’active’’ confirme ainsi la volonté
de l’Association, de ses Elus et de ses membres d’être
la caisse de garantie financière de l’ensemble des
professions du tourisme.
Il convient de souligner que, malgré la tendance à
penser que «tout est fait et tout se règle à Paris» et
s’il est vrai que le siège de notre Association est dans
la capitale, il n’en est pas de même en ce qui concerne
ceux qui siègent au Conseil d’Administration ou composent le Bureau de l’APST. En effet, sur 32 Administrateurs, plus des deux tiers proviennent des Régions.
Au cours de l’année 2015, le Conseil d’Administration a été amené à prendre les décisions de
fond suivantes :
„„ Remboursement de la cotisation exceptionnelle.
Au cours du Conseil d’Administration du mois de Juin
2014, les Administrateurs avaient dû prendre une
décision importante : celle d’une cotisation exceptionnelle auprès des Adhérents, une ‘’première’’ dans
la vie de l’Association. Cette décision était motivée
par le fait que « l’Association ne pouvait à nouveau
16
Rapport Moral 2015
subir un exercice déficitaire, ne disposant plus de la
trésorerie nécessaire pour y faire face, d’autant que la
crise continuait toujours à impacter fortement la marche
et les résultats de l’Association ».
Conscients de l’effort qui était demandé à chacune et
chacun (50% de la cotisation annuelle appelée en janvier 2014), le Conseil avait tenu à préciser que cette
cotisation exceptionnelle serait considérée comme un
avaloir sur la ou les prochaines cotisations en fonction
de la situation financière de l’Association.
Suite aux premiers Bureau et Conseil d’Administration
de l’année 2015, l’Association, fidèle à ses engagements,
a décidé de rembourser en totalité, la cotisation exceptionnelle demandée en Juillet 2014 sous forme d’un avaloir
déduit de la cotisation 2015.
engagement moral. Ceci leur permettra d’obtenir plus
facilement de crédit auprès des banques et/ou des
organismes financiers.
Au cours des premiers mois du premier semestre, dans
la perspective de l’abrogation de l’arrêté du 29 octobre
2014, l’APST a continué, à travailler avec les Pouvoirs
Publics sur le texte de la modification de l’arrêté du 23
décembre 2009.
Après plusieurs réunions entre les différents acteurs du
marché, les représentants des professionnels du tourisme
et le ministère des Finances on a abouti début avril sur
une version quasi définitive du texte
Ce texte prévoyait l'obligation de garantir la totalité des
fonds déposés par les clients auprès des agences de
voyages ou des tour-opérateurs. De ce fait l'idée d'un
montant minimum – 200 000 euros, selon le décret du
29 octobre 2014 - de la garantie financière n'avait plus
lieu d'être, ce montant devant simplement être "suffisant".
Par ricochet, cela entraînait donc la disparition des taux
de calcul de ce montant.
Le montant exigé aux professionnels était ainsi fixé au
cas par cas par les garants. Les opérateurs garantis devant
leur transmettre, chaque année, tous les documents
nécessaires à l'évaluation du risque qu'ils sont susceptibles
de supporter.
„„ Positionnement de l’APST sur la modification de
l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de
fixation de la garantie financière.
Suite à l’arrêté du 29 octobre 2014 entrainant certaines
polémiques, dès le début de l’année 2015, l’APST a
souhaité exprimer clairement sa position, position qui a
été communiquée dans une lettre aux Adhérents en date
du 7 janvier par le Président de l’Association.
Quatre points de cette lettre méritent d’être rappelés,
à savoir :
XX Pour l’Association, cette évolution de la règlementation
souhaitée par les Pouvoirs Publics se situe dans la suite
logique de la décision de la Cour de Justice Européenne
de Luxembourg du 16 janvier 2014 et qui à force de loi
dans la Communauté Européenne.
Il s’agit là d’une véritable avancée pour la protection du
Consommateur, que seule l’APST assumait depuis 1997.
XX Concernant les contre-garanties, l’Association renouvelle son engagement selon lequel « pour les dossiers
ne présentant pas de réels dangers de sinistralité du fait
d’une bonne et saine gestion, à ce que les contre garanties ne soient pas systématiquement augmentées, ni ne
soient systématiquement augmentées d’un montant
équivalent à l’augmentation de la garantie ».
XX L’Association continuera à offrir ses services gratuits,
comme elle l’a toujours fait. De plus, dès le premier
trimestre 2015, chacune et chacun des Adhérents se
verra offrir un abonnement annuel de protection juridique
via notre partenaire Gras Savoye.
XX L’entrée des jeunes dans la profession, si importante
pour que celle-ci continue de vivre, sera toujours facilitée
par l’Association. Ainsi et comme précédemment, il ne
leur sera pas demandé pendant les 3 premières années
d’engagement personnel sur des biens, mais un
Le décret qui modifie les règles relatives à la garantie
financière et à la responsabilité civile professionnelle des
agents de voyages et autres opérateurs de la vente de
voyages et de séjours a été publié le jeudi 3 septembre
2015 au Journal Officiel ( JO).
Ce Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 révise donc
les modalités de calcul de la garantie financière des
professionnels du tourisme dans le but d'améliorer la
protection des consommateurs.
Il instaure donc la garantie de la totalité des fonds déposés
par les clients auprès des agences de voyages et autres
opérateurs de séjours, ce qui met ainsi la réglementation
française en conformité avec le droit et la jurisprudence
en vigueur au niveau de l'Union européenne.
Article 1er du nouveau Décret : "La garantie financière
est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds
reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre
des engagements qu'il a contractés à l'égard du
consommateur final pour des prestations en cours ou à
servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation
de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le
rapatriement des voyageurs et la prise en charge des
frais de séjour supplémentaires qui résulteraient
directement de l'organisation du rapatriement."
Concernant les normes prudentielles auxquelles les
garants financiers devront désormais se soumettre,
celles-ci ont donné lieu à de nombreuses discussions.
L’APST, tout comme l’UNAT prenant position sur le
fait, que de par leur spécificité, on ne pouvait leur
faire appliquer les mêmes normes prudentielles que
les banques ou les assureurs.
Parmi les arguments mis en avant par l’APST,
citons trois d’entre eux :
XX « Le Ministre chargé du Tourisme, ou son représen-
tant, participant aux travaux de l’Association et assiste
à ses diverses instances » (Article 1 des Statuts).
XX L’APST « veille au respect de la loi et de la
réglementation, notamment celles applicables aux
activités du tourisme. Elle intervient, au besoin par
voie judiciaire, chaque fois que des pratiques ou
agissements lui sont signalés, qui peuvent être
considérés comme illégaux ou même nuisibles au
tourisme en général… » (Article 2 des Statuts).
XX « En cas de nécessité, le Ministre chargé du
Tourisme peut en outre demander à l’Association
d’exécuter ou de faire exécuter sans mise en jeu du
fonds de garantie professionnel tout ou partie des
obligations de mise en œuvre de la garantie financière
au profit d’entreprises ou d’organismes non Adhérents
à l’Association dans les mêmes conditions que s’il
s’agissait d’un Membre Adhérent défaillant » (Article
7 des Statuts ‘’ cas particulier d’intervention’’).
La garantie en service, l’esprit de solidarité, l’aide à
l’entrée des jeunes dans la profession, les services
gratuits comme l’Assistance Juridique, l’Assistance
Comptable, l’Assurance Fiscale, l’Aide à la Gestion…
ont été autant d’arguments qui ont conforté la
spécificité de l’APST. Il est clair qu’aucune banque,
assurance ou organisme de garantie n’a dans ses
objets de tels engagements.
Face à ceux qui prétendaient que le Statut de l’APST
était contraire à la règlementation européenne, l’Association a tenu à rappeler que si l’APST disposait d’un
statut particulier c’était aussi le cas pour les fonds
hollandais, suisse, norvégien et danois qui sont sous
la forme de fondation et pour ce qui est des fonds
anglais et irlandais, ce sont des fonds d’état gérés par
l’aviation civile. L’APST n’est donc pas une exception
européenne !
Ceci démontre bien la spécificité de l’APST qui s’est
donc vu, tout comme l’UNAT imposé par les Pouvoirs
Publics des règles propres en matière de normes
prudentielles adaptées au statut et au fonctionnement
de sa structure.
Ces normes prudentielles et spécifiques pour notre
Association, telles qu’exigées par les Pouvoirs Publics
dans son décret seront parmi les principaux dossiers
de l’année 2016, qui entrainera forcement à très court
terme une modification des statuts de l’Association.
Rapport Moral 2015
17
Conséquences sur la politique de
cotisations de l’APST suite à la modification de l’arrêté du 23 décembre
2009 relatif aux conditions de fixation
de la garantie financière.
Autre conséquence de ce décret qui fixe à tous les
garants, l'obligation de garantir 100 % les fonds
déposés par le consommateur : la suppression des
notions de montant minimum et de taux de calcul de
la garantie financière.
Ainsi et pour répondre à cette nouvelle ‘’donne’’, les
cotisations seront donc désormais calculées par
chaque garant selon un barème qui lui sera propre,
prenant en compte des critères de calculs qu’il aura
lui-même sélectionné.
Pour l’établissement de ce barème, il faut rappeler
que le but de l’APST n’est pas le profit, mais que sa
mission consiste à dégager des excédents permettant
d’avoir un fonds suffisant pour assurer la protection
des sommes déposées par les consommateurs.
Fidèle à ses principes qui ont toujours guidé son
action à savoir : protéger le consommateur tout en
favorisant l’octroi de la garantie aux professionnels
notamment tout en préservant, autant que faire se
peut, leur niveau de trésorerie, l’APST a calculé les
futures cotisations 2016 en fonction de ces principes
et qui sont issues d’un certain nombre de critères,
suite aux études menées par l’Association et un certain nombre de ses élus.
Désormais, ces critères de cotisation, approuvés par
le Conseil d’Administration, sont basés notamment
sur :
XX le volume d’affaires généré par l’Adhérent ;
XX l’activité de l’Adhérent en fonction du risque présumé pour l’Association ;
XX la potentialité d’activité exceptionnelle pouvant
être réalisée par l’Adhérent ;
XX la qualité du bilan financier de l'adhérent (capitaux
propres) et son historique.
Ainsi, pour 2016, le seuil d'accès à l’APST a été modifié,
il sera de 1 900 € contre 2 100 € jusqu'à présent,
avec une contre garantie fixée selon le risque réel.
18
Rapport Moral 2015
Par conséquent, pour plus de deux adhérents sur trois
(environ 2 800) la cotisation va diminuer de 10 %
minimum en 2016.
Pour rappel, les cotisations avaient fortement augmenté
en 2015, se basant sur l’arrêté de novembre 2014 (désormais obsolète) qui doublait le seuil minimum de la garantie. Cette baisse étant compensée par l'augmentation
pratiquée sur les catégories d'adhérents présentant
potentiellement ‘’plus de risques".
Toujours et conformément aux souhaits du Conseil d’Administration, il sera appliqué un taux de 0,14% sur la
distribution. Il sera de 0,18% sur la production. Est également prévu une ligne « divers » pour les locations de
voitures, hôtels avec un taux qui sera de 0,05%.
Quant à la philosophie des contre-garanties, il n'y aura
rien de changé puisque l’APST appliquait déjà le régime
de la garantie illimitée. Celle-ci maintien donc ses positions antérieures tout en sachant que ces contre-garanties pourront être éventuellement adaptées progressivement aux risques de chaque adhérent.
Union Européenne :
déjà 9 ans de lobbying
à Bruxelles.
Conscient que près de 80% de la législation en matière
de tourisme, d'accès à la profession, de ‘’droits des passagers’’ et de protection des consommateurs se décident
en amont à Bruxelles, le Conseil de l'APST a souhaité
continuer sa collaboration avec le Cabinet ‘’Meridien
Invest’’, désigné contractuellement, en décembre 2006,
pour renforcer la présence de l'APST dans le domaine
du lobbying européen à Bruxelles.
En 2015, les activités du Cabinet se sont concentrées
sur 5 pôles :
1. Continuation du suivi du processus (en cours depuis
2007) de révision de la Directive Européenne (90/314)
« Voyages à forfait » , particulièrement en ce qui concerne
le champ d’application, les définitions, la responsabilité
et la garantie contre l’insolvabilité ;
2. Suivi du projet de nouveau Règlement Européen «
Droits des passagers » ;
3. Suivi de la Directive TVA 2010/45/UE (particulièrement
pour les agences de voyages) ;
4. Suivi de la Directive 2013/11/UE relative à la Médiation
et au règlement extrajudiciaire des litiges de Consommation et du Règlement 524/2013 relatif au règlement
en ligne des litiges de consommation ;
5. Gestion quotidienne de l’Association Européenne des
Fonds de Garantie Voyages (EGFATT) dont le Cabinet
assure le Secrétariat Général.
Les quatre premières actions seront traitées dans le
chapitre VIII « Position de l’Association en matière de lois
et de règlementation » à la section « Législation européenne ».
Aussi, précisons les actions au niveau de la coordination
des Fonds de Garantie Voyages de l'Union européenne
(EGFATT).
XX Le 15 et 18 novembre : Marseille : participation de
l’EGFATT aux « journées des entrepreneurs du voyage
» organisées par le SNAV.
XX Les 15 et 16 décembre : réunion à Paris avec l’APST
pour préparer le séminaire EGFATT du 22 janvier 2016
sur l’implémentation de la nouvelle directive PTD.
XX Le 22 décembre : vidéo conférence avec Mr Gosta
PETRI, chef de département à la DG Justice de la
Commission Européenne pour préparer le séminaire
du 22/1/2016.
L’association européenne EGFATT (www.egfatt.eu) a été
particulièrement active en 2015.
Outre bien sûr le lobbying permanent à Bruxelles, en
étroite coordination avec l’APST, l’association a multiplié
réunions, missions et déplacements afin de promouvoir
le business modèle des Fonds de Garantie Voyages et
intensifier la coopération entre membres :
XX Le 15 janvier le Président, accompagné du secrétaire
général et du vice-président de l’APST s’est rendu à
Madrid à l’invitation de Mme Milagros Yagüe, DG de
l’AECOSAN (Agence d’Etat de protection des consommateurs) et de Mme Mercédès Tejero, gérante de la
CEAV (confederacion espanola de agencias de viajes).
L’objectif était d’informer à propos de l’EGFATT et de
présenter le mode de fonctionnement de l’APST afin
d’aider les autorités espagnoles à créer un Fonds de
Garantie national à Madrid.
XX Les 28 et 29 janvier : réunion avec SNAV et SETO à
propos de la PTD.
XX Le 23 février : organisation d’une vidéo conférence
entre le Fonds de Garantie anglais ( CAA.CO.UK) et l’APST
sur la mise en œuvre de la protection contre l’insolvabilité
et échange de bonnes pratiques.
XX Le 2 mars : réunion avec le Fonds de Garantie belge
(GFG) et l’UPAV.
XX Le 3 mars : rencontre officielle de l’EGFATT avec Mme
Birgit Colin-Langden, rapporteur de la commission parlementaire IMCO du Parlement Européen.
XX Le 2 avril : mise à jour des coordonnées de l’EGFATT
sur le registre de transparence de l’Union Européenne.
XX Les 13 et 14 avril : mission à Paris du secrétaire général,
invité à participer aux assemblées générales de l’APST
et du SNAV.
XX Les 7 et 8 Mai : Rotterdam : assemblée générale de
l’EGFATT suivi du séminaire sur la révision de la Directive
« voyages à forfait ».
XX Le 10 Juin : réunion à Bruxelles avec le président du
groupe de travail « voyages à forfait » du Conseil européen.
XX Le 30 Juin : troisième réunion à Madrid avec l’AECOSAN
et la CEAV pour la mise sur pied d’un Fonds de Garantie
espagnol.
XX Les 29 et 30 septembre : participation de l’EGFATT à
IFTM Paris.
XX Le 27 octobre : quatrième réunion à Madrid avec
l’AECOSAN et la CEAV ;
XX Les 28 et 31 octobre : présentation de l’EGFATT dans
le cadre de la convention « APG&Worldconnect » à
Marrakech.
Renforcement des
liens avec Atout France.
Pour mémoire rappelons que l’APST avait souhaité
resserrer les liens et les relations avec Atout France,
ce qui s’était concrétisé en janvier 2012 par une
convention de partenariat signée à l’occasion des
5èmes Rencontres des Métiers du Voyages et du
Tourisme à Marrakech. Cette convention de partenariat s’articulait autour des principaux thèmes
suivants :
XX En matière d’intelligence économique, l’APST souhaite qu’Atout France s’associe à la création d’un
futur Observatoire de Prospective Touristique.
XX En matière de partage d’informations statistiques,
l’APST met à disposition d’Atout France une notre
trimestrielle comportant les différents mouvements
des entreprises de tourisme au sein de l’APST, à savoir:
liquidations et redressements judiciaires, procédures
de sauvegarde, ouvertures et fermetures de
succursales, réajustements de garantie …
XX En matière d’observation de la vente de voyages
et de séjours, l’APST associe Atout France comme
Membre permanent de l’Observatoire des Litiges et
des Réclamations et de l’Observatoire de l’Emploi et
de la Formation dans le Tourisme.
Pour concrétiser cet accord, l’AFST et Atout France
avaient convenus de faire un effort sur la formation
des futurs immatriculés.
C’est ainsi qu’après la première formation organisée
dans le cadre de ce partenariat en décembre 2012,
quatre réunions ont été organisées au cours de l’année 2013, 4 réunions en 2014 et enfin 2 réunions en
2015 rassemblant à chaque séance entre trente et
quarante nouveaux ou futurs entrepreneurs. Cette
Rapport Moral 2015
19
formation, totalement gratuite, a pour objectifs de
rappeler les « basiques » de la profession, au travers
de la responsabilité de l’agent de voyages vis-à-vis
du consommateur et les principes fondamentaux de
gestion.
Compte tenu de la généralisation de l’obligation de
garantir l’ensemble des fonds déposés, plusieurs
centaines d'agences de voyages et de tour-opérateurs
ont dû s'activer dans les dernières semaines de 2015
pour trouver un nouveau garant leur fournissant ce
type de garantie.
Pour faire face à ce flux exceptionnel d'activité, l'APST
a mis en place des procédures accélérées et a demandé à Atout France d'accorder des délais aux
agences qui se retrouvaient temporairement sans
garantie financière pour éviter qu'elles perdent leur
immatriculation. « La réponse positive d’Atout France
en la matière est une preuve supplémentaire de la
bonne entente entre nos deux organismes ce qui ne
peut que profiter à l’ensemble de la Profession » a
déclaré le Président Raoul Nabet.
Continuation de la politique
de renforcement des liens
avec SNAV - les Professionnels
du Voyage.
L’APST a non seulement continué les actions communes avec SNAV - les Professionnels du Voyage,
comme par exemple les stands communs dans les
salons ou les formations communes via Travel Pro
Formations, mais a également tenu à renforcer ses
liens avec le Syndicat en l’invitant dans un maximum
de ses opérations (baromètre et observatoire de
l’emploi, formation avec Atout France à destination
des nouveaux et futures entrepreneurs …).
Trois exemples concrétisent parfaitement cette politique d’union avec SNAV, à savoir :
XX le front commun SNAV-APST pour défendre le
régime de la responsabilité version française, dans
le cadre de la révision de la directive européenne des
voyages à forfait ;
XX leurs positions communes sur la Généralisation de
la Garantie des Fonds Déposés à tous les garants
proposées par les Pouvoirs Publics.
XX la mise en commun d’un certain nombre de personnel, comme par exemple le secrétariat, les relations presse ou le web master.
Concernant la position de l’APST sur la création d’une
fédération des métiers du tourisme, comme l’a déclaré
au cours des Journées des Entrepreneurs du 16 au 18
novembre 2015 à Marseille le Président de l’APST :
« l’Association continue de reconnaître que, face à
une conjoncture difficile, nos différents métiers sont
plus que jamais interdépendants, la santé financière
des uns ou des autres impactant obligatoirement
les résultats de chacun. Si ceci peut donc justifier la
20
Rapport Moral 2015
création d’une fédération regroupant les différentes
branches professionnelles du tourisme, en revanche
l’APST continue à rappeler que c’est sous l’égide de
SNAV - les Professionnels du Voyage que cette union
doit se faire. Il est clair qu’à l’intérieur de cette union,
l’Association, compte tenu du nombre de ses membres
et de leurs diversités, a toute sa place ».
Poursuite et renforcement
des services apportés aux membres de
l’Association.
Le Conseil a souhaité réaffirmer sa volonté de poursuivre et conforter la politique de services apportés aux
membres de l’Association, tout en concentrant ses efforts
dans son domaine de compétence.
Ainsi, le Conseil a tenu à souligner le rôle de l’Association
qui, au travers des différents services proposés, permet
gratuitement aux entreprises adhérentes - notamment
les petites et les moyennes qui ne disposent pas de forts
investissements en matière de formation - d’améliorer
leur gestion, donc leurs résultats, renforçant ainsi la
politique de prévention des sinistres, la protection des
consommateurs et la sauvegarde des emplois.
priorité de l’Association : développer la
prévention par le renforcement des services notamment en matière de formation et de conseil.
L ’ E N G A G E M E N T
C O C C I N E L L E
Association des Professionnels du Tourisme
LE N°1
DE LA GARANTIE
VOYAGEUR
L’APST, organisme de garantie collective
certifie que l'entreprise : <<No m >>
Immatriculée <<Immatriculation>>
est adhérente et dispense à ses clients la garantie financière prévue
par le Code du Tourisme (articles L.211-18 et R.211-26 et suivants).
Validité : année 2016
Raoul Nabet
Président de l’APST.
2 500 000 de téléspectateurs qui sont touchés.
L’animateur de cette émission est Bernard Sabbah
chroniqueur ‘’voyage’’ chaque semaine avec Julien
Courbet dans « Ça peut vous arriver » sur RTL.
En cette période où le consommateur a besoin d’être
encore plus rassuré et sécurisé, la communication
mise en place par l’Association permet ainsi aux
Adhérents de mieux mettre en valeur cette garantie
de l’APST, avantage Exclusif et Gratuit pour le clientconsommateur. Rappelons à ce propos les paroles du
Président Raoul Nabet lors des Journées des
Entrepreneurs : « si nous voulons que le client vienne,
reste ou revienne dans nos agences, nous devons
également lui proposer des services et le convaincre
que passer par un professionnel est un gage de bonne
fin. Une telle démarche implique que le principe de
la Garantie Financière ne doit plus être ignoré dans
le discours commercial. La Garantie Financière ne doit
plus être considérée comme une contrainte, mais
bien au contraire comme une valeur ajoutée de notre
Profession et donc de nos entreprises. Le prix, l’accueil,
la connaissance du produit sont des arguments de
vente… mais dans ce climat désormais anxiogène, il
est évident que l’on ne peut plus ignorer dans son
argumentaire, des principes comme la résolution des
litiges ou la sécurité financière ».
„„ La
Le Conseil a tenu à rappeler qu’outre le Service Juridique,
pour répondre à la demande des Adhérents, l’Association
s’est dotée, depuis l’année 2002, d’un Service d’Assistance
Comptable d’un Service d’Assistance Fiscale et, en 2006,
d’un nouveau service d’Assistance Assurance, venu conforter ceux déjà existants.
Ces quatre services constituent le socle commun de l’aide
apportée aux Adhérents en matière de gestion et de
prévention.
„„ Un nouveau Service gratuit en 2015 à l’attention
des Adhérents.
L’Association pour compléter l’ensemble de la palette de
ses services, a souhaité financer l’abonnement pour
l’ensemble des Adhérents au service annuel de protection
juridique via son partenaire Gras Savoye (et Juridica).
Rappelons qu’en 2010, il avait été décidé par le Conseil
d’Administration, tout en poursuivant la politique de
communication menée depuis les années 2000, de renouveler celle-ci, notamment en la réorientant beaucoup
plus vers le Grand Public et les Consommateurs.
Ainsi, la première étape, en 2010, fut consacrée à l’étude
du changement de nom, l’APS devenant l’APST, et de
logo.
La deuxième étape fut réalisée en 2011, afin de valoriser les engagements des Adhérents vis-à-vis du public
et conformément à la nouvelle charte graphique de
l’APST.
Ainsi, chaque Adhérent avait reçu en début d’année :
XX Une attestation d’engagement datée, au format A3,
à afficher dans l’enceinte de l’agence, comportant le nom
de la raison sociale de l’agence ainsi que son numéro
d’immatriculation délivrée par Atout France.
XX Une vitrophanie sous forme d’un sticker « Engagement
Coccinelle » collée à la vitrine devant interpeller le public
et l’assurant du professionnalisme de l’Adhérent de l’APST.
XX 100 flyers sur « l’engagement coccinelle ».
XX Un extrait de la charte graphique de l’APST.
Cette action, bien accueillie par l’ensemble des Adhérents,
et a donc été reconduite pour lors des années suivantes
dont 2015.
„„ Reconduction des actions de communication via
les télévisions régionales.
L’APST a continué à communiquer dans les régions en
étant partenaire de l’émission "Vous qui partez en voyage’’ sur TV7 Bordeaux, TLM Lyon, TLT Toulouse, LCM
Marseille, Nantes 7 Télévision et Angers 7 Télévision.
Sur ces six chaînes, accessibles à tous, ce sont plus de
Confirmation de la politique de
l’Association vis-à-vis des jeunes
professionnels et des nouveaux
entrepreneurs.
“Une profession n’existant et ne montrant sa vitalité
que par la venue de nouveaux et jeunes entrepreneurs
dans son secteur’’, le Conseil d’Administration continue et confirme sa politique en faveur des jeunes
et des nouveaux entrepreneurs. Il réaffirme que l’une
des missions de l’Association est de faire profiter ces
jeunes et nouveaux entrepreneurs du savoir-faire et
de l’expérience des plus anciens afin qu’à travers eux,
les Professions du tourisme existent et continuent
d’exister.
„„ L’Association,
“tremplin’’ pour les Jeunes et
Nouveaux Entrepreneurs du Tourisme.
L’une des missions de l’Association est d’être un “tremplin’’ ainsi qu’une assistance pour les jeunes professionnels qui souhaitent entrer dans le métier, pour
autant, bien sûr, que leur projet soit sérieux, fiable et
responsable, ceci dans l’intérêt de l’impétrant, comme dans celui des consommateurs et des adhérents
de l’Association pour lesquels celle-ci gère les cotisations pour un meilleur abondement au budget de
garantie.
Depuis maintenant plusieurs années, l'Association
soutient, de manière pragmatique et concrète, les
jeunes et les nouveaux entrepreneurs en les aidants,
notamment lors de leur demande d’adhésion.
Rapport Moral 2015
21
Il convient en effet de rappeler qu’au moment de leur
adhésion, les jeunes ou nouveaux entrepreneurs
signent, comme tout Adhérent, un engagement de
garantie solidaire. Cependant, un grand nombre d’entre
eux ne possédant aucun bien, cet engagement formel
présente un caractère plutôt moral et marque une
nécessaire intention de responsabiliser le jeune ou
nouvel entrepreneur sur son projet, en démontrant
qu’il croit à son entreprise et à la pérennité de celleci. Ce n’est que plus tard, quand l’entreprise - dont les
comptes seront suivis avec attention - commencera
à dégager des résultats substantiels, que l’Association
demandera, par paliers et sans mettre en difficulté
l’entreprise, un engagement plus consistant sur les
biens que le jeune, le nouvel entrepreneur - ou ses
associés - a acquis par le fruit de ses résultats.
Bien entendu et toujours conformément aux principes
de l’Association, cet engagement sur les biens ne fait
à ce jour l’objet ni d’une hypothèque, ni d’un nantissement, permettant ainsi aux chefs d’entreprise,
d’obtenir plus de crédit auprès de leur banquier.
Cette approche et ce système expliquent pourquoi
les jeunes et nouveaux entrepreneurs privilégient
l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme
plutôt que d’autres organismes pouvant également
leur apporter une garantie financière.
créer. En outre, son rôle est d’éviter aux jeunes et
nouveaux entrepreneurs ‘’tutorés’’ de prendre des
décisions malheureuses, notamment en matière de
gestion, afin de préserver le fonds de garantie géré par
l’APST.
Aujourd’hui c’est plus d’une centaine de jeunes et nouveaux entrepreneurs qui bénéficient ou ont pu bénéficier du tutorat
Il est à noter que cette action est parfaitement bien
perçue, non seulement par les jeunes, mais aussi par les
professionnels. Cette initiative a d’ailleurs été de nombreuses fois reliée par la presse. Il convient également
de souligner qu’aux cours des divers contacts qu’a eu
l’Association avec le Ministère, celui-ci a été vivement
intéressé par cette opportunité donnée aux jeunes et
nouveaux entrepreneurs.
Face à son développement,
l’Association continue de privilégier
l’approche informatique pour mieux
anticiper les risques.
Compte tenu du développement de l’Association, tant
au niveau du nombre de ses membres que des services
proposés, mais aussi dans une conjoncture économique
difficile et donc propice aux défaillances financières, le
Conseil d’Administration continue de soutenir l’effort fait
en matière informatique, notamment au niveau de l’automatisation des procédures et l’affinement des programmes.
Dans le domaine informatique, l’Association continue de
procéder au renouvellement du parc et à l’actualisation
des programmes. Ces dispositions permettent ainsi aux
permanents d’accéder encore plus rapidement aux informations et d’améliorer le traitement des dossiers, tant
sur un plan qualitatif que quantitatif ce qui ne peut être
que profitable aux Adhérents.
Dans ce souci d’actualisation et de modernisation, les
principaux objectifs qui sont poursuivis, concernent
plus particulièrement :
XX l’amélioration de la gestion des adhérents et du
niveau de contrôle des processus ;
XX le renforcement de la politique de prévention des
risques ;
XX la dématérialisation, une historisation et une sécurisation des dossiers adhérents.
Les deux modules distincts interconnectés qui ont
été développés en 2013 et 2014 sont désormais totalement opérationnels, à savoir :
XX une plateforme web dédiée aux adhérents leur
permettant via un accès sécurisé de déposer des
documents; cette plateforme permet également à
l’APST de leur faire parvenir de nouvelles demandes
d’informations et de documents, notamment dans le
cadre de la PAD ;
XX une nouvelle base ‘’adhérents’’ ergonomique à
usage interne, plus moderne et sécurisée, permettant
un pilotage performant des risques financiers et un
suivi quasi instantané des adhérents (notamment via
un tableau de bord adaptable aux besoins de chaque
utilisateur).
A ce jour, l’APST dispose donc d’outils évolutifs,
performants et pérennes, adaptés à ses besoins et
à ceux de ses Adhérents.
Actions de l’Association en
faveur de l’emploi.
„„ Institution du Tutorat pour les jeunes et nou-
veaux entrepreneurs.
A partir de novembre 2010, pour pouvoir profiter des
avantages consentis aux jeunes ou nouveaux entrepreneurs, les Membres du Conseil ont souhaité que
ceux ayant seulement en matière de garantie un
engagement purement formel soient désormais assujettis à une période de tutorat de deux à trois ans.
Ce tutorat se déroule avec la participation des Membres de l’AFST (Association Française des Seniors du
Tourisme).
L’année 2011 a vu la mise en place ‘’active’’ de
l’institution du Tutorat. La mission du tuteur est de
suivre et d’aider, par ses conseils, le jeune ou nouvel
entrepreneur dans les deux ou trois premières années
d’activités de l’entreprise de tourisme qu’il vient de
22
Rapport Moral 2015
Une des priorités de notre pays reste l’emploi. L’Association
ne pouvait donc se désintéresser de ce combat capital
pour l’avenir de notre pays et de notre secteur.
Ainsi, dès 2007, l’Association a mis en place l’Observatoire
de l’Emploi et de la formation dans le Tourisme, ainsi
qu’un espace dédié aux demandeurs d’emploi sur le site
internet de l’Association.
Cependant, il manquait à l’observatoire de l’APST un
véritable outil de mesure : un instrument permettant de
connaître l’évolution de la demande, la tendance, les
emplois les plus recherchés, les demandes non satisfaites.
Cela a été chose faite, en octobre 2013 et poursuivie en
2014 et 2015, avec la mise en place par le Département
Emploi/RH de TourMaG d’un Baromètre trimestriel
destiné à mesurer le plus précisément possible les
adéquations et les variations du secteur.
Cet outil intégré à l’Observatoire de l’Emploi sous forme
d’un partenariat avec TourMaG, est à la fois épaulé par
les statistiques issues de traitements spéciaux (sectoriels)
de l’Insee et de Pôle Emploi pour le compte du Baromètre
mais également par un sondage en ligne accessible via
le portail de TourMaG.
Rapport Moral 2015
23
V – SERVICES DE L’ASSOCIATION
D
epuis 1998, l’Association a pris résolument le
parti de mettre en place une véritable politique
de services, pour la plupart gratuits pour ses
Adhérents, visant un double objectif :
XX Permettre aux entreprises adhérentes d’améliorer
leur gestion, donc leurs résultats.
XX Renforcer la prévention des sinistres et, donc, la
protection des clients-consommateurs.
XX Les actions menées en 2015 et décrites ci-après
confirment cette double volonté et démontrent le
développement réalisé d’année en année en matière
de services aux adhérents.
Service d'assistance
juridique
Rappelons que deux types de services sont fournis aux
adhérents par le cabinet juridique de l’APST: la prévention
ou le renseignement juridique, la consultation juridique
Si, au cours de l’année 2002, 193 dossiers avaient été
traités, 223 l’avaient été en 2003, 176 en 2004, 191 en
2005, 118 en 2006, 151 en 2007, 122 en 2008, 154 en
2009, 168 en 2010, 175 en 2011 117 en 2012, 96 en 2013
et 129 en 2014, leur nombre au cours de l’année 2015
atteignant 199.
En ayant traité depuis sa création une moyenne annuelle
de cent cinquante demandes, ce service démontre
parfaitement son utilité et confirme la justesse de la
politique visant ainsi au développement des services
fournis par l’Association.
Service d'assistance
comptable et fiscale
Service formation
L’APST et SNAV-les Professionnels du Voyage avaient
uni leurs compétences pour créer, en janvier 2011, une
société détenue paritairement, par chacune des deux
entités : le Centre de Formation des Professionnels
du Tourisme.
Après trois ans d'existence, l'organisme de formation
CFPT change de nom et fait évoluer son contenu.
Il se transforme en TravelPro Formations. Installé
dans un bureau du rez-de-chaussée de l’APST, il est
désormais dirigé par Sylvie Da Silva.
Les formations s'articulent autour de 6 pôles
de compétences : Vente et Relation client,
E-Communication, Management, Efficacité
professionnelle, Outils informatique, Finance, Gestion,
TVA et Fiscalité.
Toutes les formations sont animées par des formateurs
Experts issus pour la plupart de secteur du Tourisme
et réalisées en inter-entreprises ou intra-entreprises
sur l'ensemble du territoire français.
A ce jour, TravelPro formations a formé plus de
1000 personnes principalement sur les métiers de
la Distribution et de la Production et a renoué avec
les bénéfices en 2015.
24
Rapport Moral 2015
Le Service d’assistance comptable et fiscale a traité 16
dossiers par écrit pour l’année 2015, contre 7 dossiers
en 2014 et 2013 et 11 dossiers en 2012.
Les questions les plus souvent traitées ont pour objet
des problèmes de TVA, mais concernent également des
problèmes de comptabilisation, de présentation des frais
d’agence, ainsi que des demandes de renseignements
concernant les conséquences du décret de 2 septembre
2015.
Service d'assistance
assurance
Le Service d’Assistance Assurance a pour but d’informer et
de donner des renseignements aux adhérents sur tout ce
qui touche de près ou de loin le domaine des assurances.
Ce sont 19 dossiers qui ont été traités au cours de
l’année 2015 (9 en 2014, 3 en 2013 et 2 en 2012) suite à
des demandes écrites reçues de la part des adhérents.
Service litiges et
réclamations
Depuis avril 2006, le Service Consommateur de l’APST est
devenu commun avec celui de SNAV - les Professionnels
du Voyage.
Le Service Litiges permet de créer un lien direct avec
la clientèle des agences de voyages et d’accompagner,
sur un plan amiable, l’entreprise et son client en cas
de situation conflictuelle.
Les moyens mis en œuvre :
XX Etude et intervention du Service dans le cadre d’un
litige à la demande de l’agence,
XX Traitement des dossiers de réclamation envoyés
par les clients d’agences adhérentes.
Nombre de dossiers traités par an :
Année
Nombre de
dossiers traités par
le service litiges
2013
2014
2015
231
171
105
Pour l’année 2015, le tableau ci-dessous met en
évidence les interventions du Service Litiges et
Réclamations.
Il convient de préciser que ces interventions sont
toutefois interrompues de droit, en cas d’action en
justice ou lors de l’ouverture d’une procédure collective
de l’adhérent concerné par les réclamations.
MOIS
SNAV + APST
APST
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
TOTAL
10
5
7
7
15
5
12
5
7
14
15
3
105
4
1
3
4
11
2
5
2
5
5
10
3
55
Nous assistons cette année encore à une baisse des
saisines écrites du service litiges, qui peut s’expliquer
comme l’année dernière par le contexte économique
et l’expansion de la Médiation Tourisme et Voyages,
qui est d’ores et déjà compétente pour les litiges
mettant en cause des adhérents de SNAV.
Néanmoins, et malgré la baisse des saisines constatée,
le service litiges reste un moyen de résolution
extrajudiciaire des litiges pour un client, qui serait
passé par une agence garantie par l’APST.
„„ Evénements
conjoncturels
Des événements viennent modifier le comportement
des consommateurs/voyageurs soit en freinant leur
départs soit en créant des différends.
Pour l’année 2015 on peut relever ces principaux
événements :
XX 07/01/2015 Attentat terroriste contre le journal
Charlie Hebdo à Paris.
XX 15/01/2015 Championnat du monde de handball
au Qatar.
XX 04/02/2015 Crash du vol 235 TransAsia.
XX 18/03/2015 Attentat terroriste au musée du Bardo
à Tunis.
XX 24/03/2015 Crash d'un Airbus A320 dans les Alpes
de Haute Provence.
XX 02/04/2015 Attentat à l'université de Garissa, au
Kenya.
XX 25/04/2015 Séisme au Népal faisant plus de 7800
morts.
XX Au printemps Algues brunes sur les plages des
Caraïbes.
XX 01/05/2015 Ouverture de l'exposition universelle
2015 à Milan.
XX 05/07/2015 Le « non » l’emporte au référendum
grec.
XX 17/08/2015 Explosion d’une bombe à Bangkok.
XX 22/08/2015 Début des championnats du monde
d'athlétisme à Pékin.
XX 04/09/2015 39e édition du championnat d'Europe
de basket-ball masculin en France.
XX 18/09/2015 Ouverture de la coupe du monde 2015
de rugby en Angleterre.
XX 29/10/2015 Dépôt de bilan pour FRAM.
XX 13/11/2015 Attentats terroristes à Paris.
XX 20/11/2015 L’Etat d’Urgence en France est prolongé
à 3 mois.
XX 30/11/2015 Ouverture de la COP21
„„ Répartition des dossiers par canal de distribution
Off line
On line
„„ Répartition
prestation
des dossiers par nature de la
Forfait
Vols Secs
Hébergement Sec
„„ Principales
40.83%
59.17%
78.3%
18.87%
1.89%
destinations concernées
Tunisie
Espagne
Italie
Grèce
9.17%
6.42%
6.42%
4.59%
La répartition des dossiers par destination est une
nouvelle fois caractéristique de l’année (économique
et géopolitique) touristique 2015. En effet, on retrouve
dans ce classement les destinations encore impactées
par le printemps arabe et les recommandations du MAE
Rapport Moral 2015
25
(Tunisie, Maroc). Par ailleurs, celles où les voyageurs
sont plus présents telles que l’Espagne, la Grèce ou
l’Italie.
„„ Répartition
des dossiers par type de litige
27.7%
Annulation
19.09%
Prix Paiement
10%
Formalités de police
9.9%
Avarie aérien
8.18%
Prestations hôtelière non conforme
5.45%
Situation géopolitique - Catastrophe naturelle 2.78%
Divers
2.73%
Assurance
1.82%
Prestation contractuelle non respectée
Plus largement, les conclusions rendues par les membres de la commission sur chaque litige peuvent servir
de référence pour l’ensemble de la Profession. Il faut
également noter que lesdites conclusions n’ont aucun
caractère obligatoire, chaque partie étant libre de faire
appel aux juridictions civiles, pénales et/ou commerciales
si elle le souhaite.
Cette année, 21 dossiers ont été traités et résolus par
cette commission, qui depuis sa mise en place, en 2001,
a examiné et traité largement plus de cent dossiers.
La commission professionnelle des litiges commerciaux,
sous la Présidence d’un Administrateur de l’Association,
est composée d’un permanent de l’APST, d’un juriste, d’un
représentant des producteurs, d’un représentant des distributeurs, d’un représentant des compagnies aériennes,
d’un représentant des croisiéristes, d’un représentant
des hôteliers et, selon le différend, de toute personne
ou expert pouvant faciliter la décision de la commission.
En 2015, la répartition par type de litiges est à peu
près constante. Cependant, la question des formalités
a généré un doublement des litiges. L’impact de
la prolongation de la validité de la carte Nationale
d’Identité non reconnue par les pays fréquentés par
les français est considérable.
„„ Sollicitations
Service litige
Total
Sollicitations de
clients d'agences
SNAV ou APST
1 320
864
Malgré, la baisse de la sollicitation du service litige par
les agences de voyages, il est constant d’avoir une
forte demande de la part des professionnels sur des
conseils concernant le règlement de leurs litiges. Ces
conseils sont de nature juridique essentiellement liés
aux conditions de vente et également à la réponse
à apporter dans les situations où ils sont saisis par
le Médiateur
„„ Commission professionnelle des litiges com-
merciaux.
Rappelons que c’est sous l’initiative de l’un de ses
membres que le Conseil a souhaité créer la “Commission Professionnelle des Litiges Commerciaux’’,
commission qui s’est réunie pour la première fois
au cours du deuxième trimestre 2001. Le travail de
cette commission consiste notamment à juger du
bien-fondé des litiges impactant des professionnels
et à donner un avis consultatif sur la meilleure façon
de les résoudre à l’amiable, tant du point de vue
financier que juridique, apportant ainsi un service
supplémentaire à la protection du consommateur.
26
Rapport Moral 2015
D
epuis l’année 2002, l’Association a souhaité mettre
en œuvre une stratégie de communication et
d’information visant à renforcer son image et sa
notoriété, mais également mieux informer les adhérents
comme les clients-consommateurs.
Assemblée Générale de l’APST
Plus de 400 membres ont participé, le 14 avril 2015, dans
les Salons Hoche, à la 50ème Assemblée Générale Ordinaire de l’Association.
A l’issue de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration de l'APST a été renouvelé pour un tiers. Les résultats des votes ont été clôturés en présence de Maître
ALLIEL, Huissier de justice.
„„ Pour
le collège A :
Sur 2765 inscrits et après dépouillement de 776 suffrages:
136 votes par correspondance et 640 votes effectués
par voie électronique, 724 exprimés et 52 bulletins blancs
ou nuls, ont obtenu :
annuelles hotline et mails du
Sollicitations
d'agences de
voyages
VI – COMMUNICATION ET
INFORMATION
DE L’ASSOCIATION
Nb de Voix
„„ Service
de mise à disposition des locaux.
La politique visant à mettre gratuitement à la disposition
des professionnels les salles de l’APST remplit parfaitement sa mission puisque les professionnels font de plus
en plus appel à ce service.
Les salles de l’APST ont accueilli plus de 1 500 personnes
en 2015.
En 2015, plus de 100 entreprises (membres et partenaires)
ou Institutionnels ont pu profiter des salles mises à leur
disposition gratuitement par l’APST. L'Association a notamment accueilli les entreprises et organismes suivants :
3 C MEETINGS & EVENTS / AFST / AIR FRANCE / ATOUT
France / CARLSON WAGONLIT / CETO / CLIA / 4 ROUES
SOUS UN PARAPLUIE / ESPACE EUROPE / EVASION 360° /
FEU VERT POUR LE DEVELOPPEMENT / FFST /FIT IMOBILLIER / FRAM / FRANCE PELERINAGE / FV CONSULTING /
HAUTE BRETAGNE VACANCES / L’INSTITUT FRANÇAIS DU
TOURISME / MANUTEA /MONDIAPIC / MTV / OBJECTIF
SEJOURS / PELERINAGE A LA MECQUE / RAODO COM
/ SNAV / SOLARIS /TRAVEL FACTORY / TRAVEL PRO...
Durée
Madame Alix PHILIPON
559
Elue
3 ans
Monsieur Jacques JUDEAUX
546
Elu
3 ans
Monsieur Richard SOUBIELLE
521
Elu
3 ans
Monsieur Gérard LA ROCCA
483
Elu
3 ans
Monsieur Mumtaz TEKER
464
Elu
3 ans
Monsieur Georges CID
461
Elu
2 ans
„„ Pour
XX Point sur la Directive Européenne.
XX Présentation du nouvel outil intranet de l’APST.
Participation aux
manifestations professionnelles
et salons.
L’Association a tenu à maintenir sa présence dans les
manifestations professionnelles et s’est attachée à
être présente dans les salons professionnels.
Ainsi l’APST a participé à la Journée de l’emploi le 12
février 2015, au Salon SPOT les 3 et 4 février 2015,
Les Pionniers du Tourisme à Tanger du 10 au 13 juin
2015, au Festival du Tourisme Européen à Rueil
Malmaison en juin 2015, au Congrès des OTF à Dijon
du 24 au 26 septembre 2015, au salon TOP RESA à
Paris, du 29 septembre au 2 octobre 2015, aux
Journées des Entrepreneurs du Voyage, organisées
par le SNAV du 16 au 18 novembre 2015 à Marseille.
Par l’intermédiaire de son Président ou de son
Secrétaire Général, l’APST a également participé à de
nombreux congrès ou conventions des Snav Régionaux
ainsi qu’aux différents congrès des Réseaux (Manor,
Afat/Selectour, Cediv…).
le collège D :
Sur 17 inscrits et après dépouillement de 8 suffrages: 2
votes par correspondance et 6 votes effectués par voie
électronique, 6 exprimés et 2 bulletins blancs ou nuls,
ont obtenu :
Nb de Voix
Monsieur Daniel THOMAS BARABAS
6
Durée
Elu
3 ans
12ème Convention
des Délégués Régionaux
C’est avec une grande assiduité que la majorité des
Délégués Régionaux sont venus tenir leur convention la
veille de la 50ème Assemblée Général Ordinaire de L’APST.
Sous la présidence de Raoul Nabet, ceux-ci ont pu traiter
de plusieurs sujets touchant à la gestion des dossiers
des Adhérents et à la vie quotidienne de l’Association,
et notamment :
XX Présentation des premiers résultats de l’année 2015.
Site Internet www.apst.travel et
le Club des Experts APST
Conscient du rôle que pouvait jouer l’Association
auprès du grand public via son site internet, la
commission communication s’était penchée, dès les
années 2010/2011 sur la refonte de celui-ci, travaillant
sur un projet qui se voulait plus dynamique, plus
informatif, plus réactif et surtout plus participatif.
Rapport Moral 2015
27
Ainsi, le nouveau site de l’APST, dont l’aspect a été
totalement relooké est désormais résolument tourné
vers le client-consommateur.
Entre le site du ministère des Affaires étrangères, les
sites marchands des OTA ou ceux des offices de
tourisme, il y avait une place à prendre pour atteindre
la cible des voyageurs en quête d’informations
objectives et concrètes. C’est ce qu’a souhaité faire
l’Association en développant, depuis 2013, du contenu
autour du concept du ‘’savoir voyager’’.
La part de l’information peut être déclinée en 3
parties:
„„ Le site ‘’Adhérents’’ accessible uniquement avec
mot de passe délivré par l’APST, comme cela se pratique déjà.
„„ Le site ‘’Postulants à l’immatriculation’’ incitant
les postulants à entrer le plus rapidement possible
en relation avec l’Association pour y adhérer.
„„ Le site Grand Public qui est maintenant mis à jour
au quotidien par une équipe de rédacteurs et de
référenceurs qui alimentent également les réseaux
sociaux
Pour cela, le site de l’APST a ouvert des tribunes aux
acteurs du tourisme pour délivrer, leurs points de vue
et leurs conseils et apporter des informations opérationnelles pour aider les voyageurs dans leur projet
de vacances.
Le responsable du Projet, Philippe Demonchy, a résumé parfaitement la philosophie de la démarche
poursuivie: « Nous n’avons pas vocation à remplacer
tel ou tel organisme d’information. Mais par la position de l’APST, nous avons la crédibilité pour porter à
la connaissance de la communauté des voyageurs la
voix des professionnels du tourisme. Si à chaque
problème que l’actualité nous inflige, un homme ou
une femme, appartenant aux métiers du tourisme,
prend la parole pour apporter du recul par rapport
aux événements et donner une analyse objective de
la situation, le site de l’APST va rapidement se singulariser et pourra revendiquer la position de référent.
Notre ambition est de guider, décoder et surtout de
rassurer ».
Le Club des Experts sur
www.apst.travel
Lancé au printemps 2014 et développé en 2015, ce
club est ouvert à tous les adhérents de l’APST. Le
28
Rapport Moral 2015
moteur de recherche affecté à ce service permet de
répondre aux questions que se posent les voyageurs.
Y trouvent leurs places : les experts en thalasso, croisières,
voyages de noces, équitation, plongée sous-marine,
œnologie ou encore en randonnées en vélo, à pieds, en
roulottes; spécialistes en voyages médicalisés, club pour
enfants, etc… Toutes ces thématiques dans lesquelles
les adhérents ont des compétences reconnues peuvent
être enregistrées sur le site, rubrique «Trouvez un expert».
La Lettre Economique
de l’APST
Conscient que ses membres ne disposent pas forcément
du temps nécessaire pour pouvoir s’informer de l’activité
économique du secteur, l’APST a mis à leur disposition,
depuis le 10 septembre 2013, une revue de presse
économique sous forme d’une lettre paraissant trois
fois par mois (tous les 10 jours).
Cette lettre présente les caractéristiques suivantes:
„„ Les articles sélectionnés s’articulent autour de
l’économie et du tourisme, dont les thèmes peuvent
impacter l’activité des entreprises (distribution, production,
tour operating, réceptif …).
„„ Les articles sélectionnés prennent en compte les
intérêts des chefs d’entreprise au travers de rubriques
comme les ressources humaines, les nouvelles
technologies, la fiscalité, le marketing, le consommateur,
la gestion, les finances, etc.
„„ Les articles sélectionnés sont issus des pages ou des
revues économiques des médias ‘’papiers’’ ou des sites
internet particuliers.
„„ La Lettre, conçue pour être lue en une dizaine de
minutes, tout en restant dans le cadre du tourisme et de
l’économie, est suffisamment éclectique pour que chacun
des adhérents y trouve un intérêt particulier.
VII - AUTRES ACTIVITÉS DE
L’ASSOCIATION
E
n plus de sa fonction primordiale de fournir à ses
adhérents la garantie financière prévue et requise
par le Code du tourisme et ses textes d'application,
l’Association a également pour mission de protéger les
clients consommateurs ayant directement contracté
avec un adhérent devenu financièrement défaillant, de
concourir au respect de la loi et de la réglementation,
notamment celles applicables aux activités de tourisme,
de veiller à la bonne réputation des professionnels du
tourisme, mais aussi de favoriser toutes études et
recherches de caractère général sur l'activité, l'économie,
le développement et la promotion du tourisme.
C’est dans cette optique que l’Association a
poursuivi ou initié les actions suivantes au cours
de l’année 2015 :
„„ Afin de conforter les relations avec ses Partenaires,
AIR FRANCE / AMADEUS / ATOUT FRANCE / AVIS /HSBC
/ SNCF / GRAS SAVOYE l’Association a organisé plusieurs
manifestations, telles que : le ‘’Déjeuner des
Partenaires et des Élus’’ à l’Assemblée Générale et
enfin le ‘’Cocktail annuel des Élus et des Partenaires
du Tourisme’’. Ce dernier s’est tenu traditionnellement
en décembre, permettant de remercier les partenaires
et tous ceux qui ont collaboré au développement, à
la pérennité et à la réussite de l’Association.
Comme l’année précédente, ce cocktail de fin d’année
s’est fait avec SNAV aux Vedettes de Paris, permettant
ainsi de rassembler un plus grand nombre de
professionnels à la satisfaction des deux organisateurs.
„„ Consciente qu’on ne peut désormais se
désintéresser de ce qui se passe à l’extérieur de ses
frontières et plus particulièrement observer les
marchés internationaux et spécialement celui de
l’aérien, l’APST (représentant également l’EGFATT
dont elle assure la présidence) a participé en tant
que Partenaire au 7ème APG World Connect qui s’est
tenu en 2015 à Marrakech du 28 au 30 Octobre.
Relations Presse
Pour l’année 2015, plus de 400 citations significatives
ont encore été recensées, parmi celles-ci et outre les
traditionnels supports de la presse professionnelle citons
à titre d’exemple, la liste n’étant pas exhaustive:
Libération Champagne / Le Monde / Première Heure /
Le Nouvel Economiste / La Nouvelle République / Le
Figaro Economie / La Correspondance économique / Les
Dernières Nouvelles d’Alsace / Le Point / Le Figaro / Les
Echos / Daily bourse / Lci / Boursorama / TF1 News /
AFP Economique / Que Choisir / L’Alsace / Aujourd’hui
Le Parisien / Enduro Magazine / Femme Majuscule…
A noter également une couverture importante sur le
net :
Droit du Tourisme / Cfcm TV / L’Expressiondz.com / AFP
mondial / AFP Economique / Air&Cosmos / Ouverturevoyage / Le Nouvel Economiste / La Nouvelle République
/ La Dépêche.fr / La Montagne.fr / France24.fr / le JDC.
fr / La voixdunord.fr / TV5.org / l’Express.fr / Liberation.
fr /24.fr / DirectMatin.fr / Nicematin.fr …
Rapport Moral 2015
29
VIII – POSITION DE L’ASSOCIATION
EN MATIÈRE DE LOIS
ET DE RÉGLEMENTATION
Législation nationale
A
u début de l’année 2014 la Cour de Justice Européenne dans son ordonnance en date du 16
janvier, donnait gain de cause aux consommateurs qui réclamaient la totalité des sommes versées
qu’ils avaient déposé (Affaire C‑430/13, ayant pour
objet une demande de décision préjudicielle au titre
de l’article 267 TFUE, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla de Hongrie).
Les requérants au principal (plus d’une trentaine de
personnes) avaient, en 2009, conclu des contrats de
voyage avec l’organisateur de voyages 5 Kontinens
Utazási kft, en vertu desquels ils avaient versé des
acomptes ou, dans certains cas, payé le prix intégral
du voyage.
Cet organisateur de voyages est devenu insolvable
avant le début des voyages en cause.
En vertu du contrat d’assurance de garantie
patrimoniale pour les organisateurs et les détaillants
de voyages, conclu entre le dit organisateur et QBE
Insurance, ce dernier s’était engagé, en cas de
réalisation d’un risque assuré, à verser des indemnités
pour les frais de rapatriement et de séjour involontaire
des voyageurs, ainsi que, si ces frais n’étaient pas
épuisés, le montant de la couverture des risques
assurés, pour les acomptes et les prix intégraux perçus
pour le voyage. Les parties à ce contrat avaient fixé
comme montant maximal de la couverture 40 millions
de forints hongrois (HUF).
En raison de ce plafond, les requérants au principal
n’ont été remboursés qu’à concurrence de 22 % des
acomptes ou des prix payés.
En conséquence, ils ont formé un recours devant le
tribunal de première instance afin d’obtenir la condamnation de QBE Insurance et de l’État hongrois à
les indemniser à concurrence du montant non remboursé de ces acomptes ou de ces prix payés.
Dans le prononcé de ces conclusions de la Cour de
Justice Européenne de Luxembourg (sixième chambre)
deux paragraphes méritent une attention particulière,
à savoir:
1.L’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil,
du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et
circuits à forfait, doit être interprété en ce sens qu’il
s’oppose à une réglementation nationale dont les
modalités n’ont pas pour résultat de garantir effec-
30
Rapport Moral 2015
tivement au consommateur le remboursement de tous
les fonds qu’il a déposés et son rapatriement en cas
d’insolvabilité de l’organisateur de voyages. Il appartient
au juge de renvoi d’établir si tel est le cas de la législation
nationale en cause dans le litige dont il est saisi.
2.L’article 7 de la directive 90/314 doit être interprété
en ce sens qu’un État membre ne dispose d’aucune marge
d’appréciation quant à l’étendue des risques qui doivent
être couverts par la garantie due par l’organisateur ou
le détaillant de voyages aux consommateurs. Il appartient
au juge de renvoi de vérifier si les critères établis par
l’État membre concerné pour la fixation du montant de
ladite garantie ont pour objet ou pour effet de limiter
l’étendue des risques que doit couvrir cette dernière, cas
dans lequel ils seraient manifestement incompatibles
avec les obligations découlant de ladite directive et
constitueraient une violation suffisamment caractérisée
du droit de l’Union qui, sous réserve de la constatation
de l’existence d’un lien de causalité direct, pourrait engager la responsabilité de l’État membre concerné.
Cette décision du 16 janvier 2014 – qui, à l’époque, semble-t-il, est passée assez inaperçue – estime donc que
le mécanisme de garantie financière institué par l’article
7 sur les voyages à forfait (et d’où découle notre réglementation nationale) impose que les clients consommateurs soient remboursés de la totalité des fonds déposés
en cas de faillite du vendeur. Toute réglementation nationale qui limiterait le montant de ce remboursement
serait contraire à l’article 7 !
„„ Modification
de l’article 4 de l’arrêté du 23
décembre 2009 relatif aux conditions de fixation
de la garantie financière des agents de voyages
et autres opérateurs de la vente de voyages et
publication de l’arrêté du 29 octobre 2014.
Conséquence de la décision de la Cour de Justice Européenne, les Pouvoirs Publics décident alors de s’en-
gager dans la modification de l’article 4 de l’arrêté du
23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation
de la garantie financière des agents de voyages et
autres opérateurs de la vente de voyages,
Les Pouvoirs Publics constatant que les volumes
d’affaires et la sinistralité des voyagistes ont crû
fortement et que le montant de la garantie légale n’a
pas été relevé depuis 22 ans (650 000 francs en 1992,
soit 100 000 euros, et en 2014… toujours 100 000
euros), ont souhaité actualiser les taux de fixation de
la garantie et relever ainsi ses montants.
Cette démarche semble avoir également été dictée
dans le souci de mieux protéger les consommateurs,
ceci conformément au droit européen et à sa transposition législative dans le code du tourisme, se
référant à l’article 7 de la directive 90/314/CEE du 12
juin 1990 qui prévoit que : « l'organisateur et/ou le
détaillant partie au contrat justifient des garanties
suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité
ou de faillite, le remboursement des fonds déposés
et le rapatriement du consommateur ».
L’inquiétude des Pouvoirs Publics se trouvant confortée par le sinistre du croisiériste TAAJ, fin juillet
2014 qui pour une garantie de 1,8 M d’euros donnée
par la banque Palatine, enregistrait des fonds déposés
par les clients de l’ordre de 4 à 6 M d’euros.
Le 29 octobre est publié un arrêté qui modifié l’assiette de la garantie, les taux de calcul de la garantie
ainsi que le minimum obligatoire exigé, tels qu’ils
étaient fixés auparavent dans l’arrêté du 23 décembre
2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie
financière des agents de voyages et autres opérateurs
de la vente de voyages.
L’arrêté du 29 octobre 2014 entraîne les changements
de taux suivants :
XX Vente de forfaits au public 10% est remplacé par
20 %.
XX Divers 3 % est remplacé par 6%.
(Transports "secs" 0% reste inchangé).
Il découle de ces nouveaux taux que l’arrêté du 23
décembre 2009 est modifié, en ce qui concerne le
montant minimale de garantie, de la façon suivante:
le montant de 100.0000 euros est remplacé par la
somme de 200.000 euros. Cet arrêté devant entrer
en vigueur le 1er janvier 2015.
L’APST, bien que consciente que cette décision des
Pouvoirs Publics ne tombe pas au meilleur moment,
compte tenu d’une conjoncture plus qu’atone, il lui
est difficile cependant d’en contester la véracité.
Si pour certains professionnels cette augmentation
risque d’être quelque peu pénalisante, en ce qui concerne les Adhérents de l’APST (2 adhérents sur 3
possédant alors un montant de garantie de 100 000€)
l’augmentation de la part variable de la cotisation
dans cette nouvelle configuration sera comprise entre 700 et 900 €… le passage de la garantie à 200
000 euros devrait donc être supportable.
„„ Abrogation de l’arrêté du 29 octobre 2014 et
publication du Décret n°2015-1111 du 2 septembre
2015 relatif à la garantie financière et à la
responsabilité civile professionnelle des agents
de voyage et autres opérateurs de la vente de
voyages et de séjours.
Début 2015, à la suite d'un certain nombre de protestations,
notamment de SNAV et du SETO, à l'issue de la réunion
sur la garantie financière tenue le mercredi 21 janvier
avec les membres du cabinet de Carole Delga (secrétaire
d'état chargé notamment du tourisme), il est décidé que
l'arrêté du 29 octobre 2014 serait abrogé.
Pour modifier ce texte qui prévoyait le doublement du
montant minimum de la garantie financière et le doublement des taux de calcul, un décret serait publié pour
modifier l'arrêté du 23 décembre 2009, le gouvernement
souhaitant qu'il soit mis en œuvre au 1er juillet 2015. Le
cabinet de Carole Delga précisant à ce sujet que les
nouvelles règles seront prises dans la concertation :
« nous allons entamer un travail commun, avec l'ensemble des acteurs du marché : tous les garants (banquiers,
assureurs et l'APST) ainsi que les représentants des
professionnels du tourisme. Mais pour l'heure aucun
calendrier précis n'a été fixé ».
En attendant pour les agents de voyages, et les
professionnels du tourisme immatriculés, rien ne bouge,
tous les contrats en cours restent en vigueur. Seuls les
nouveaux entrants à partir du 1er juillet 2015 devront
s'aligner sur les nouveaux textes. Ainsi pour les adhérents
de l'APST, les contrats reconduits au 1er janvier 2015,
seront valables jusqu'à leur prochain renouvellement le
1er janvier 2016.
Après de nombreuses réunions au cours du premier
semestre, avec tous les garants (banquiers, assureurs
et l'APST) ainsi que les représentants des professionnels
du tourisme le Ministère, publie le jeudi 3 septembre
2015 au Journal Officiel ( JO), le décret modifiant les règles
relatives à la garantie financière et à la responsabilité
civile professionnelle des agents de voyages et autres
opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
Ce Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 révise les
modalités de calcul de la garantie financière des professionnels du tourisme dans le but d'améliorer la protection
des consommateurs.
Il instaure donc la garantie de la totalité des fonds déposés
par les clients auprès des agences de voyages et autres
opérateurs de séjours, mettant ainsi la réglementation
française en conformité avec le droit et la jurisprudence
en vigueur au niveau de l'Union européenne.
Rapport Moral 2015
31
Article 1er du nouveau Décret : "La garantie financière
est affectée au remboursement de l'intégralité des
fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours
au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard
du consommateur final pour des prestations en cours
ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas
de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt
de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise
en charge des frais de séjour supplémentaires qui
résulteraient directement de l'organisation du rapatriement."
Dans ces négociations, l’Association tient à remercier
les équipes de Bercy qui ont toujours eu une écoute
attentive et constructive en regard de la spécificité
de l’APST, et à SNAV pour son réalisme et son
pragmatisme dans la défense de la Profession.
Législation européenne
Tout comme l’année précédente, l'année 2015 aura
été importante en matière de lobbying à Bruxelles.
Ainsi, la Commission a étudié les différentes options
qui lui sont offertes et analysé les propositions des
parties prenantes (dont fait partie l'APST) concernant
la Révision de la Directive "Voyages à forfait" (90/314/
EC). Rappelons que les enjeux sont importants : notion
de consommateur (le voyageur professionnel est-il
un consommateur ?) ; notion de forfait (plus ou moins
de 24 H) ; responsabilité de l'organisateur et/ou du
détaillant ou du vendeur comme le préconise l'APST;
le transport «sec» dans le champ d'application de la
nouvelle Directive ?...
Processus de révision de la
Directive (90/314) « Voyages
à forfait » du 13 juin 1990 :
finalisation et concrétisation
fin 2015.
Après près de 9 années de consultations publiques
(ou moins publiques…), de lobbying des parties
prenantes, d’amendements déposés en commission
et en session plénière au Parlement Européen, l’année
2015 aura vu le terme du processus de révision de la
Directive « Voyages à forfait » du 13 juin 1990 par la
publication dans le journal officiel de l’UE du 11 décembre 2015 de la nouvelle Directive UE 2015/2302 du
25/11/2015 relative aux « Voyages à forfait et aux
prestations de voyages liées ».
En janvier 2015 nous nous trouvions face à trois textes
différents : celui de la Commission Européenne publié
le 9 juillet 2013, celui du Parlement Européen adopté
en session plénière à Strasbourg le 12 mars 2014 et
enfin celui du Conseil européen adopté le 4 décembre
32
Rapport Moral 2015
2014 et intitulé «accord d’orientation générale».
La voie était ainsi tracée pour poursuivre le parcours
législatif européen en ouvrant les négociations en trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission.
Quatre trilogues informels ont eu lieu le 4 février, le 5
mars, le 22 avril et le 5 mai pour finalement déboucher
sur l’accord politique du Conseil « Compétitivité » du 28
mai.
Par lettre du 17 juin 2015, le Parlement Européen a ensuite
informé le Conseil qu’il approuverait sa position sans
amendement lors de sa deuxième lecture.
Le travail du lobbyiste de l’APST a ainsi consisté à
« slalomer » pendant quatre mois entre la commission
parlementaire IMCO du Parlement Européen, le groupe
de travail « Voyages à forfait » de la présidence du
Conseil, et les experts de la Commission Européenne,
afin d’appuyer les positions des uns ou des autres selon
les objectifs fixés par l’APST.
Ainsi nous avons finalement été entendus par la commission IMCO du PE qui a insisté auprès du Conseil pour
que soient conservées les prestations dites « à portée
de clic » (click-through) dans la définition du forfait. Après
arbitrage, le Conseil a finalement accepté que les clickthrough dont le nom du voyageur, l’adresse électronique
et les modalités de paiement (conditions cumulatives)
sont transmis entre professionnels dans les 24 heures,
soient considérés comme des forfaits.
A défaut, ces click-through sont considérés comme des
prestations de voyage liées. Celles-ci échappent à l’ensemble des dispositions régissant le forfait, sauf celles
concernant la garantie contre l’insolvabilité auxquelles
elles sont soumises.
Nous ne rentrerons pas dans le détail des tractations de
lobbying et nous comprenons qu’une bonne part des
dispositions de l’accord politique du 28 mai et adoptées
officiellement le 25 novembre 2015, ne satisfasse pas
l’ECTAA, SNAV et le SETO.
Toutefois en ce qui concerne l’APST, la nouvelle Directive
européenne 2015/2302 a bien pris en compte un grand
nombre de nos remarques et suggestions formulées par
le biais de l’EGFATT (Association Européenne des Fonds
de Garantie Voyages) dont l’APST assure la présidence.
sitions concernant les forfaits. Nous avons dû accepter
l’introduction du concept de « prestation de voyage liée»,
(forfait déguisé selon nous), car tant pour la Commission
que pour le Conseil, il s’agissait d’un point non négociable. Nous avons néanmoins obtenu que cette prestation
de voyage liée soit soumise à garantie financière, à
l’instar du forfait. Toujours dans l’idée de ne pas réduire
le champ d’application de la Directive, nous souhaitions
(contrairement à d’autres) maintenir le voyage d’affaires
dans le champ de protection. Nous avons obtenu partiellement satisfaction : cfr considérant (7) de la directive:
« En conséquence la présente Directive devrait s’appliquer
aux voyageurs d’affaires, y compris les membres des
professions libérales ou les travailleurs indépendants ou
d’autres personnes physiques, lorsque ceux-ci n’organisent pas leurs déplacements en s’appuyant sur une
convention générale ». Notons que la nouvelle Directive
ne parle plus de « consommateurs », mais de voyageurs,
et ceci précisément pour ne pas être liée par la définition
du terme « consommateur » figurant dans d’autres directives européennes.
XX Une autre de nos préoccupations était de maintenir
la responsabilité (art. 13) du vendeur, que ce soit le
détaillant ou le TO, alors que la proposition initiale de la
Commission faisait peser la responsabilité de bonne
exécution du contrat sur le seul organisateur. Nous avons
été entendus tant au Parlement qu’au Conseil et obtenu,
avec l’aide de SNAV, l’ajout d’un second paragraphe au
point 1 de l’article 13 : « Les Etats membres peuvent
conserver ou introduire dans leur droit national des
dispositions en vertu desquelles le détaillant est aussi
responsable de l’exécution du forfait. Dans ce cas, les
dispositions de l’article 7 ( = contenu du contrat de forfait),
du présent chapitre et du chapitre V (= garantie financière)
qui sont applicables à l’organisateur s’appliquent mutatis
mutandis au détaillant ». Ceci était important pour les
Fonds de Garantie qui fonctionnent selon les principes
de la mutualité (et donc du nombre) et de la solidarité.
XX Enfin nous souhaitions que la garantie de tous les
fonds déposés, octroyée par l’APST depuis 1997 et prévue
par la jurisprudence de la CEJ soit confirmée dans la
nouvelle Directive, ceci afin de mettre les autres garants
devant leurs responsabilités. C’est dorénavant le cas : cf
article 17 point 1.
rective prévoit tout un chapitre V consacré à la protection contre l’insolvabilité en matière de forfaits
(articles 17 et 18) et étend l’obligation de garantie
financière aux « prestations de voyage liées » (cfr
art. 3: définition de la « prestation de voyage liée »
dont l’élément principal de différenciation versus le
forfait est la conclusion de contrats séparés) ; La
nouvelle Directive comprend aussi 2 annexes très
importantes où sont précisés les formulaires d’information standard à joindre dorénavant obligatoirement
au contrat de forfait ou à la prestation de voyage liée.
Ceci alourdira considérablement la charge administrative des agences de voyages.
XX La confirmation du remboursement de tous les
fonds déposés (cfr supra)
XX La protection contre l’insolvabilité doit être effective: effectivité quant à son accès direct par le
voyageur et consommateur et effectivité de la couverture du risque et donc de la fiabilité du garant.
XX La reconnaissance mutuelle (inter-état) de la
protection contre l’insolvabilité (art. 18) : « Les Etats
membres reconnaissent comme conforme à leurs
mesures nationales de transposition de l’article 17
toute protection contre l’insolvabilité qu’un organisateur fournit conformément aux mesures de l’Etat
membre où il est établi ». Ceci ne va pas sans poser
de nombreuses interrogations tant les systèmes de
protection financière varient d’un Etat à un autre. Par
ailleurs la notion d’établissement telle que définie à
l’art. 4 de la Directive « Services » (ex Bolkestein) :
« établissement, soit l’exercice effectif d’une activité
économique au moyen d’une infrastructure stable et
pour une période indéterminée », prête à confusion.
La territorialité et la sphère numérique ne font pas
toujours bon ménage : un site web est-il une infrastructure stable ?
La France dispose à présent de 2 ans (deadline :
01/01/2018) pour transposer la Directive en droit
français tandis que les opérateurs disposent de 6
mois de plus (deadline : 01/07/2018) pour l’appliquer.
La marge de manœuvre dont dispose le gouvernement français est toutefois étroite car la Directive
est d’harmonisation quasi maximale (cfr article 4).
„„ Après les objectifs, arrêtons-
nous à présent sur les
changements qui concernent
spécifiquement la garantie
contre l’insolvabilité, à savoir:
XX L’ampleur de la réforme : alors
„„ Nos objectifs principaux étaient atteints :
XX Nous ne voulions pas, au nom du principe « mêmes
droits, mêmes devoirs » que le champ d’application (art.
2) de la Directive soit réduit, ce qui aurait contribué à
permettre à certains opérateurs d’échapper aux dispo-
que la Directive de 1990 se limitait
à un article 7 concis et en trois
lignes ( L’organisateur et/ou le
détaillant partie au contrat justifient
des garanties suffisantes propres
à assurer , en cas d’insolvabilité ou
de faillite, le remboursement des
fonds déposés et le rapatriement
du consommateur), la nouvelle Di-
Rapport Moral 2015
33
IX – ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS
À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE
« Droits des passagers européens »
(proposition de
révision du règlement 261/2004)
Rappelons que la Commission Européenne avait publié
le 13 mars 2013 une proposition de nouveau Règlement
« droits des passagers aériens ». Cette proposition :
XX Clarifiait des zones d’ombre (retards, annulations,
correspondances etc…),
XX Créait des nouveaux droits (noms mal orthographiés, réaménagements d’horaires etc),
XX Etablissait un contrôle de l’application des règles
et sanctions, mais ne proposait rien de concret en
matière de protection des consommateurs face à
l’insolvabilité d’une compagnie aérienne.
XX Aucune avancée significative dans le processus de
révision de ce Règlement n’a été enregistrée en 2015.
TVA et agences de voyages
(régime de la marge):
Directive 2010/45
Aucun élément neuf n’est intervenu au cours de
l’année 2015 concernant la TVA et le régime particulier
des agences de voyages. Rappelons que fin 2014 la
Cour Européenne de Justice avait donné raison à la
France sur son différend avec la Commission
34
Rapport Moral 2015
Européenne concernant l’interprétation de la Directive à
propos du régime particulier des agences de voyage :
TVA sur la marge dans tous les cas de figure.
Directive 2013 / UE (Médiation) et
Règlement 524 /2013
Les institutions européennes soutiennent depuis plusieurs
années la médiation pour permettre aux consommateurs
de solutionner leurs litiges avec des professionnels.
Elles encouragent et encadrent de plus en plus ce mode
de résolution amiable des litiges.
La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le règlement
524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de
consommation ont été adoptées par le Parlement et le
Conseil européen le 21 mai 2013.
La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a été transposée en
France par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015.
A partir de 2016 (le règlement est entré en application
le 9 janvier 2016), les consommateurs de tous les pays
de l’UE devraient pouvoir bénéficier de moyens de recours
plus rapides, moins onéreux et plus accessibles qu’une
procédure judiciaire pour régler en ligne leur litige lié à
un achat sur internet.
Il existe également un médiateur européen au service
des consommateurs qui auraient à se plaindre de mauvaise administration de la part des institutions et organes
de l’UE.
D
epuis la clôture de l’exercice, l’Association a déjà
enregistré, au jour de la rédaction de ce rapport
moral, soit mi-mars 2016, 7 sinistres qui
impacteront le fonds de garantie et qui n’ont pas été
pris en charge dans les comptes clos le 31 décembre
2015. Le montant brut prévisionnel de ceux-ci est de
l’ordre de 1 033 000 euros.
Rapport Moral 2015
35
X – PERSPECTIVES DE
L’ASSOCIATION
E
n 1997, l’Association s’était dirigée vers une nouvelle politique qui, tout en maintenant son action
de base, à savoir la garantie financière, visait à
apporter aux adhérents une assistance renforcée,
concrétisée en cela par la mise en place de nombreux
services gratuits (stages de formation, aide aux Jeunes
et nouveaux Entrepreneurs, service d’Assistance Juridique, service d’Assistance Comptable, service d’Assistance Fiscale, service d’Assistance Assurance, Aide
au rachat par les jeunes entrepreneurs, Dossiers
Techniques, Journées Thématiques, “Commission Professionnelle des Litiges Commerciaux’’, service Consommateur ...).
Cette politique visait avant tout la prévention, afin
de limiter les sinistres tant d’un point de vue quantitatif
que d’un point de vue qualitatif. En cela, l’Association
remplissait et complétait un peu plus encore sa
mission en protégeant au mieux les intérêts des
clients-consommateurs.
Parallèlement, la mise en application de la garantie
des fonds déposés depuis le 1er janvier 1997 venait,
de manière concrète et pragmatique, soutenir et
compléter cette nouvelle politique.
L’ensemble de ces actions expliquait sans aucun doute
la croissance importante qu’a connue l’Association au
niveau de ses membres durant la période de 2000 à
2010. Il est clair que les services gratuits mis à la
disposition des adhérents, alliés à la garantie des
fonds déposés (qui non seulement apporte une
meilleure protection au client-consommateur, mais
également place tous les adhérents sur un pied
d’égalité face au client-consommateur qui éprouve
le besoin d’être rassuré sur le sort des fonds qu’il
verse) ont eu une incidence non négligeable sur la
place qu’occupe désormais l’Association Professionnelle
de Solidarité du Tourisme.
Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2010 de la loi
dite « Loi Novelli » du 22 juillet 2009, on pouvait
raisonnablement penser que celle-ci apporterait à
l’Association de nouveaux Adhérents, à savoir : soit
des personnes qui n’avaient pas l’aptitude professionnelle requise par la loi de 1992 ou qui ne voulaient
pas exercer cette activité de façon exclusive, soit des
acteurs que l’Association ne pouvait jusqu’alors garantir, comme les associations de tourisme (les anciens
agréés).
Comme a pu alors le constater au vu du nombre peu
élevé de nouveaux Adhérents, il convenait donc de
nuancer quelque peu ce jugement, compte tenu notamment de la conjoncture économique peu propice
au développement du secteur et qui a pesé lourdement sur la gestion des entreprises.
36
Rapport Moral 2015
permettait de pouvoir continuer à exercer sa mission,
tant auprès des consommateurs que des professionnels,
et à lui assurer une pérennité solide en confortant le
Fonds de Garantie existant.
De 2009 à 2011, pour faire face aux nouvelles situations
économiques et professionnelles, des procédures plus
systématiques de contrôles avaient été mises en place
et systématisées pour anticiper et éviter un maximum
de sinistres.
Malgré le ‘’Plan de Modernisation’’ initié en 2011 et
résolument tourné vers l’utilisation des nouvelles technologies, permettant de mieux appréhender les sinistres,
la crise économique caractérisée par sa durée a été très
pénalisante pour l’APST, d’autant plus que le principe
de la Garantie des Fonds Déposés, du fait du déplafonnement, a eu un effet amplificateur sur le coût des sinistres.
Ainsi, le coût moyen a été quasiment le double du nominal, mais c’est aussi à ce prix que l’image de notre
Profession a progressé positivement.
Dans un contexte économico-touristique en pleine mutation avec une crise, dont on sait qu’elle allait encore
se poursuivre, et des engagements de garantie à l’époque à hauteur d’environ 850 000 000 euros, il était
désormais réaliste et responsable de se poser la question
du renforcement de la pérennité de l’Association.
Sans aucun doute, véritable valeur ajoutée de l’APST et
de ses Membres, la Garantie des Fonds Déposés devait
être préservée, mais l’Association se devait aussi d’adapter
ses structures et son fonctionnement, voire élargir ses
compétences et ses domaines d’activités et de services
pour faire face à un environnement économique, comme
professionnel, qui a bien changé depuis janvier 1997,
date de création de la Garantie des Fonds Déposés.
C’est sur ces questions importantes que les élus avaient
travaillé tout au long de l’année 2013, en recherchant la
meilleure solution pour assurer une pérennité solide
et forte à l’Association, sans dissimuler aux Pouvoirs
Publics les difficultés dans lesquelles se trouve la Profession.
Pour y parvenir, tout en respectant le cadre de sa mission
générale, l’Association avait mis en place un plan qui lui
„„ Ce
plan, exposé aux Adhérents, aux Institutions de la profession et au Pouvoirs Publics,
impliquait :
XX la création de nouveaux services : protection des
consommateurs contre les calamités (catastrophe
naturelle, acte de guerre…) et protection des consommateurs contre la faillite des compagnies aériennes,
XX la création d’un nouveau fonds : le Fonds de Protection du Voyageur.
XX Ce nouveau fonds devait compléter, tout en le
confortant, le Fonds de Garantie existant, assurant
ainsi la solidité et la pérennité de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme.
C’est sur ces bases qu’ont travaillé au cours du premier
semestre 2014 les élus et les permanents de l’Association. Au cours des échanges avec les Pouvoirs
Publics, ceux-ci tout en se montrant réceptif à ce
projet, étaient cependant plus préoccupé par l’ordonnance en date du 16 janvier 2014 de la Cour de Justice
Européenne qui donnait gain de cause aux consommateurs qui réclamaient la totalité des sommes
versées qu’ils avaient déposé (Affaire C‑430/13, ayant
pour objet une demande de décision préjudicielle au
titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Fővárosi
Ítélőtábla de Hongrie).
Au cours du second semestre 2014, l’annonce de la
modification de l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre
2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie
financière des agents de voyages et autres opérateurs
de la vente de voyages, puis la publication de l’arrêté
du 29 octobre 2014, ont entraîné un grand nombre
de réactions auxquelles l’Association a dû répondre,
notamment en participant à plusieurs réunions avec
les Pouvoirs Publics et avec, ou sans, les autres instances de la Profession : SNAV et SETO.
Il va de soi que pendant cette période, le projet de
‘’Fonds de Protection du Voyageur’’ n’a pas été la
priorité. Néanmoins, il reste toujours à l’étude et sera
représenté aux Pouvoirs Publics en 2016, car il s’agit
d’une réelle avancée dans la protection des Consommateurs.
L’Arrêté du 29 octobre 2014, puis la décision de modifier
celui-ci par l’application de la garantie des fonds déposés
par le consommateur à tous les garants allait sans aucun
doute bouleverser la donne sur le marché de la garantie.
Ce ‘’bouleversement’’ voyait sa concrétisation en 2015
par la mise en application du Décret n° 2015-1111 du 2
septembre 2015 qui révise donc les modalités de calcul
de la garantie financière des professionnels du tourisme
dans le but d'améliorer la protection des consommateurs.
Conséquences directes de ce décret pour l’APST : la perte
de son exclusivité de la Garantie des Fonds Déposés’’ et
en contrepartie, un champ de développement plus ouvert
du fait qu’un certain nombre d’acteurs de la garantie,
notamment les Banques, se retirent du marché.
Par la venue de près de trois cent nouvelles demandes
d'adhésions, entre décembre 2015 et janvier 2016, notamment des entreprises garanties par des banques, il
semble que nous nous dirigions sur un ‘’trend’’ qui nous
permet d’espérer atteindre, vraisemblablement fin 2016,
les 3 500 adhérents et donc à l’Association de représenter à très court terme les 4/5ème du marché.
La Garantie en Services aura elle aussi un rôle déterminant dans cette progression, tout comme les services
que propose gratuitement l'Association à ses Adhérents.
Si la venue de nouveaux membres impliquera un apport
de cotisations non négligeable, permettant à l’APST
d’avancer sur le chemin de la pérennité. elle devra également poursuivre la création de nouveaux services dont
‘’la protection des consommateurs contre les calamités’’.
Pour répondre aux ‘’normes prudentielles’’ spécifiques
pour notre Association et telles qu’exigées par les Pouvoirs Publics, mais aussi pour être en adéquation à la
nouvelle dimension que va prendre l’APST au cours des
prochaines années, les statuts de l’Association devront
à très court terme être modifiés et réactualisés.
Forte à ce jour de plus de 3 200 membres, après plus
de 50 ans d’expérience, l’APST est devenue depuis ces
dernières années un acteur majeur et incontournable
des professions du tourisme, et souhaite le rester.
Assurer la pérennité de l’Association, développer les
services aux Adhérents et protéger les Consommateurs
telles sont les perspectives et les ambitions que se fixe
l’APST.
Rapport Moral 2015
37
EN CONCLUSION
L
’année 2015 aura été tragique pour notre pays
avec les attentats du 7 janvier et du 13 novembre
et ce regain de violence auquel nous avons directement été confrontés, ne s’est malheureusement
pas limité à notre pays.
la hausse, brisant le mouvement de baisse amorcé en
2014 après une année 2013 record en la matière».
Sur l'ensemble de 2015, le nombre de défaillances des
entreprises tous secteurs confondus progresse de 0,8%,
à 63.081 contre 62.586 un an plus tôt. Il avait atteint un
record de 63.983 en 2013.
Dans ce contexte, on peut en tirer pour l’Association les
conclusions suivantes pour l’année 2015, à savoir:
„„ Une
„„ Une étape supplémentaire vers la pérennité de
L’Association avait en 2012 dépassé le cap des 3 300
membres (3 302 membres). Si une baisse avait par la
suite été constatée en 2013 (3 263 membres) et en 2014
(3 201 membres), celle-ci est donc enrayée en 2015,
puisque l’APST compte à la fin de l’année 3 221 membres.
l’Association.
Ainsi, à la crise économique toujours présente et à
l’instabilité persistante des situations égyptienne et
tunisienne, aggravée par les attentats du musée du
Bardo et de Sousse, sont venus s’ajouter l’attaque de
l'université de Garissa au Kenya, l’attentat du 10 octobre à Ankara, le séisme du 25 avril dévastant le
Népal et certaines régions de l'Inde, le crash en Egypte
d'un avion transportant 221 Russes, la tragédie du vol
9525 de la Germanwings dans les Alpes du Sud, l'image du petit Aylan mort sur la plage en fuyant la
Syrie ou celle des migrants faisant la queue pour un
peu de pain, les exécutions d’otages… Autant d’évènements qui ont marqués les esprits et n’ont guère
encouragés le tourisme. Et, comme si tout ceci ne
suffisait pas… 2015 est une année marquée par la
violence économique et sociale montrée de manière
flagrante avec le directeur des ressources humaines
d'Air France à la chemise en lambeaux ou l'image
d'un homme grec pleurant devant une banque après
avoir perdu toutes ses économies.
L’excèdent de résultat de 1 467 693 euros enregistré en
2015, vient abonder le fonds de garantie qui dépasse
désormais les 6 millions d’euros. Ce fonds de Garantie,
additionné à un ensemble immobilier évalué à 30 millions
d’euros (dégageant une plus-value latente de presque
10 millions d'euros), permet d’envisager l’avenir avec
plus de sérénité. A terme si la pérennité de l’Association
n’est pas totalement assurée, elle est du moins sur le
bon chemin.
„„ Une
opportunité de développement pour
l’Association, suite au décret du 2 septembre 2015
modifiant les règles relatives à la garantie
financière.
Suite à la généralisation des Fonds Déposés à l’ensemble
des garants, un certain nombre d’entre eux se sont retirés
du marché. Avec la Garantie en Service, quasi exclusivité de l’APST, il est certain que cette valeur ajoutée va
nous donner un avantage certain par rapport aux garants
existants. Preuve en est, les quelques 200 nouvelles
adhésions enregistrées sur le mois de décembre. A ce
rythme, l’APST qui représente aujourd’hui les 2/3 de la
profession, devrait représenter à la fin de 2016 les 4/5ème
du marché, ce qui serait pour l’ensemble des Adhérents,
un gage supplémentaire de notre fiabilité et de notre
savoir-faire.
Tous ces ‘’évènements’’ ont caractérisé l’année 2015
par une stagnation, voire une réduction des activités touristiques, notamment du fait de l’inquiétude
des consommateurs vis-à-vis de leur pouvoir d’achat, de leur emploi et de leur frilosité en matière de
consommation causée par leur peur du lendemain.
De surcroît, il faut y ajouter suite aux attentats du 13
novembre une véritable peur physique qui a eu un
lourd impact économique sur le tourisme de fin d’année tant au niveau de l’import que de l’export.
L’ensemble de ces événements explique en grande
partie que l’activité des entreprises de manière
générale et du tourisme en particulier aient été lourdement impactées au niveau de leur chiffre d’affaires.
Ce que confirme l’étude menée par Altares, soulignant
que « les défaillances d'entreprises sont reparties à
38
Rapport Moral 2015
sinistres, quantitativement moins important (- 3) qu’en
2014. Il convient également de souligner que l’Association,
qui représente environ 70% de la Profession des agents
de voyages, enregistre ainsi proportionnellement au
nombre d’adhérents de ce collège, un taux de sinistralité très inférieur à celui des autres garants Depuis plus
d’une dizaine d’années, rappelons que l’APST enregistre
environ 50% de sinistres de moins que les autres garants,
tout en garantissant, environ 70% de la Profession des
agents de voyages, démontrant ainsi tout son ‘’savoirfaire’’.
„„ Une
diminution très sensible des cessations
d’activités à l’APST contrairement à celles
enregistrées par les autres garants.
L'association a en effet dû faire face à un ensemble de
légère remontée du nombre d’Adhérents,
mais qui marque la fin de la baisse enregistrée les
deux années précédentes.
européennes, est désormais aussi reconnue par l'OMT
(Organisation Mondiale du Tourisme & institution
spécialisée de l'ONU).
„„ Une politique visant à développer les services
aux consommateurs et à pérenniser durablement l’Association.
Bien que mobilisé sur l’élaboration du décret du 2
septembre 2015, l’Association continue son travail de
réflexion et de faisabilité sur le projet visant à la
création d’un nouveau service : la protection des
consommateurs contre les calamités (catastrophe
naturelle, acte de guerre…).
Une telle initiative est importante car elle permettrait
de pérenniser l’APST, tout en développant la protection des consommateurs, allant ainsi dans la direction
souhaitée par les représentants des consommateurs
et les Pouvoirs Publics.
Au cours de l’année 2016, ce projet sera de nouveau
présenté au Ministère en charge du Tourisme.
„„ Une politique soutenue de réduction des coûts.
L’Association a continué à mener sa politique de réduction
des coûts initiée les années précédentes, notamment
par une gestion ‘’serrée’’ permettant de limiter tant soit
peu l’impact financier des défaillances.
„„ Une politique visant à moderniser les ‘’process’’.
Pour répondre aux exigences du marché et assurer un
suivi optimal de ses membres, l’APST a entrepris depuis
2011, une refonte totale de son système de contrôle et
de gestion.
Afin d’assurer une meilleure qualité et rapidité de l’information, notamment celle recueillie auprès des
Adhérents, l’Association au cours de ces dernières années
a recherché une automatisation maximale au niveau de
ses procédures.
En 2015, l’Association a poursuivi ses efforts dans cette
voie, en améliorant et en affinant l’exploitation de ces
outils, tout en continuant à s’appuyer sur les fondamentaux de l’APST, dont le contact direct, l’échange et la
solidarité gardent toute leur importance.
„„ Une
présence toujours plus active dans la
représentation de l’Association auprès des Pouvoirs Publics et des politiques, notamment auprès
des instances européennes.
Déjà présente dans les discussions avec les Pouvoirs
Publics, l’Association, forte de sa dimension et de sa
représentativité, a non seulement renforcé sa présence
auprès de ces derniers, notamment au cours des discussions sur le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015,
mais l’a également développée auprès des Élus européens
par ses actions de lobbying, notamment à propos de la
nouvelle Directive UE 2015/2302 du 25/11/2015 relative
aux « Voyages à forfait et aux prestations de voyages
liées ».
La position de l’APST s’en trouve notamment renforcée
par la présidence qu’elle assure pour l'EGFATT qui, déjà
reconnue comme interlocutrice de l'industrie européenne
du voyage (à côté de l'ECTAA) auprès des instances
„„ Un
partenariat fort avec SNAV - Les Professionnels du Voyage, conforté par une politique
d’ouverture vers d’autres institutions.
L’APST a non seulement continué ses actions communes avec le BAR, Atout France, mais aussi et, bien
entendu, avec SNAV - les Professionnels du Voyage.
Si l’année 2013 marquait le début d’une véritable
Maison du Tourisme puisque, fin décembre 2013,
SNAV - les Professionnels du Voyage avait emménagé
dans les locaux de l’APST du 15 Avenue Carnot à
Paris, en 2014 ce fut le tour de Travel Pro Formations
installé dans un bureau du rez-de-chaussée, puis fin
2014 la venue dans les locaux du rez-de-chaussée
de la Médiation du Tourisme et du Voyage. Fin 2015
un accord a été signé avec la Fédération Nationale
des Comités Départementaux du Tourisme (RN2D qui
devrait elle aussi fin 2016 rejoindre le 15 avenue
Carnot.
„„ Une ‘’Maison du Tourisme’’ en marche, per-
mettant de conforter notre Fonds de Garantie
et de faire face aux normes prudentielles telles qu’exigées par les Pouvoirs Publics.
Avec la décision d’achat du 4ème étage, votée par le
dernier Conseil de 2015, l’APST va être propriétaire
Rapport Moral 2015
39
institutionnels de l’industrie touristique. Le patrimoine
immobilier de l’APST évalué à 30 millions d’euros (avant
l’achat du 4ème étage en 2016) viendra conforter le fonds
de garantie existant et sera d’un apport non négligeable
pour l’Association dans les normes prudentielles exigées
par les Pouvoirs Publics.
de près de la quasi-totalité du 15 Avenue Carnot
(excepté un appartement de moins de 100m2 situé
au 3ème étage). Ces nouveaux locaux pourront ainsi
permettre de disposer de 300 m2 supplémentaires
et donc de pouvoir éventuellement accueillir d’autres
Dans l’accomplissement de leurs fonctions, le
Conseil d’Administration et le Bureau ont apprécié le concours efficace, fidèle et dévoué des
collaborateurs permanents de l’Association et
c’est avec plaisir qu’ils les
en remercient.
ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
ORDINAIRE
Rapport
Financier
40
RapportMoral
Moral2015
2015
40 Rapport
Rapport Financier 2015 41
Madame, Monsieur, Cher Confrère,
Une certitude, nous n’arrivons décidément pas à
sortir de la crise. Nous devons apprendre à vivre
avec… et cela dure maintenant depuis plus de 7 ans!
„„ Avec une croissance de seulement 1,1% pour
2015, notre économie ne parvient pas à
redémarrer. Parmi les nombreux chiffres pour
le confirmer, deux me paraissent particulièrement significatifs :
XX Le cap des 350 000 ruptures conventionnelles a
été atteint. Un nombre record qui surpasse celui de
2014, où 333 300 ruptures conventionnelles avaient
été signées.
XX Le nombre de créations d’entreprises a diminué de
5 % en 2015, du fait de la chute très nette des
microentreprises (– 21 %).
Avec la progression du transport aérien (+6,5% par
rapport à 2014, c’est-à-dire plus que la moyenne de
ces dix dernières années), on aurait pu espérer une
dynamisation du marché. Ceci n’a malheureusement
pas eu l’incidence espérée sur notre secteur.
Témoins, les chiffres du Seto indiquant que sur la
période allant du 1er novembre 2014 au 31 octobre
2015, les tour-opérateurs membres du Seto ont fait
partir 6 040 251 clients, un chiffre en baisse de -5,3%
par rapport à l’exercice 2014 (à périmètre comparable).
La recette unitaire moyenne s’établissant à 773 €,
soit une baisse de -1,2% par rapport à la période
précédente générant un volume d’affaires de 4 670M€
en baisse lui aussi de -6,4%.
Cette conjoncture difficile explique sans doute pourquoi en 2015 avec 144 faillites dans notre secteur, on
se rapproche du nombre de 2012 (146), chiffre le plus
élevé en matière de sinistres depuis ces quatorze
dernières années. Les défaillances restent toujours
largement supérieures à la moyenne, démontrant
42
Rapport Financier 2015
ainsi que les effets de la crise sont toujours d’actualité.
Ceci est d’ailleurs confirmé pour les entreprises tous
secteurs confondus sur le plan national par l’étude menée
par Altares. Celle-ci souligne que pour 2015 « les défaillances d'entreprises sont reparties à la hausse, brisant
le mouvement de baisse amorcé en 2014 après une
année 2013 record en la matière ». Sur l'ensemble de
2015, le nombre de défaillances progresse de 0,8%, à
63.081 contre 62.586 un an plus tôt. Pour mémoire, il
avait atteint un record de 63.983 en 2013.
Comme le souligne Thierry Millon, directeur des études
d'Altares, « l’objectif des 60.000 défaillances à fin 2016
est atteignable, mais il faudra attendre encore avant
d’effacer plus de sept années de crise et revenir aux
55.000 défaillances de 2008 ».
Outre la conjoncture économique, notre secteur a été
durement impacté par de nombreux et tragiques événements : l’attentat terroriste contre le journal Charlie
Hebdo, le Crash du vol 235 de TransAsia, l’attentat terroriste au musée du Bardo à Tunis, le crash de la Germanwings dans les Alpes de Haute Provence, l’attentat
à l'université de Garissa, au Kenya, le séisme au Népal
faisant plus de 7800 morts, l’explosion d’une bombe à
Bangkok, les tensions en Ukraine, la crise grecque, les
attentats du 13 novembre à Paris et le début de l’état
d’urgence…
Si on y ajoute les images du petit Aylan mort sur la plage
en fuyant la Syrie, celle des migrants faisant la queue
pour un peu de pain ou les exécutions d’otages… il est
certain que ces évènements ont marqué les esprits et
n’ont guère encouragé le tourisme.
Cette situation explique en grande partie l’attitude de
plus en plus frileuse des entreprises et la position attentiste des consommateurs.
Tout comme en 2014 et 2013, le chômage ou la peur du
chômage et la stagnation, voire pour certains la baisse,
du pouvoir d'achat, ont donc pesé lourdement sur nos
activités.
Dans cet environnement l'Association a dû faire face à
un ensemble de sinistres, quantitativement moins important (-3) qu’en 2014, alors que les autres garants ont
enregistré une augmentation conséquente (+9).
Ainsi l’Association, qui représente environ 70% de la
Profession des agents de voyages, enregistre en 2015,
proportionnellement au nombre d’adhérents de ce
collège, un taux de sinistralité très inférieur à celui des
autres garants.
Ceci se trouve d’ailleurs confirmé sur une période longue,
puisque, si l’on observe la période allant de 2002 à 2015,
sur les 1 682 défaillances enregistrées, les agences
Adhérentes de l'Association (au jour du redressement
ou de la liquidation judiciaire) ne représentaient qu’un
nombre de 583 contre quasiment le double pour celles
n’étant pas garanties par l’Association.
Le ‘’système généralisé de contrôle’’ mis en place au
cours des dernières années, tout en restant perfectible
démontre une fois encore que c’est l’un des plus performants du marché.
Malgré cet environnement hostile, et les tentatives de
déstabilisation que l’Association a continué à subir au
cours des premiers mois de l’année, nous réalisons en
2015 un solde positif de 1 467 693 euros tout en sachant
qu’une provision exceptionnelle de 750 000 euros a été
enregistrée pour un sinistre survenu en fin d’année 2015.
„„ Un tel résultat a pu être réalisé grâce à :
XX une gestion rigoureuse, notamment par une recherche
permanente, et à tous les niveaux, d’économies ;
XX un renforcement et une plus grande systématisation
des actions de contrôle ;
XX un outil informatique plus performant, permettant plus
rapidement de collecter et de traiter les informations en
provenance des Adhérents, sources indispensables en
matière de prévention des risques.
Cet excédent vient abonder le fonds de garantie, qui
désormais dépasse les 6 millions d’euros et un ensemble
immobilier évalué à 30 millions d’euros. Ceci permet
d’envisager l’avenir avec un peu plus de sérénité. A terme
si la pérennité de l’Association n’est pas encore totalement
assurée, elle est du moins sur le bon chemin.
Pour 2016, et aux dires des spécialistes, la croissance en
France devrait repartir… !
Ceci est confirmé par l'Insee qui voit la croissance redécoller sur un rythme de 0,4 % par trimestre soit un rythme
annuel de 1,6 %.
Selon différentes études le pouvoir d’achat des Français
devrait lui aussi augmenter de 1,7% à 2%, ce serait la
première fois depuis 2007 qu’il atteindrait une telle
hausse!
Ces prévisions optimistes semblent confirmées par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE),
qui mise sur un "réveil du pouvoir d'achat des ménages",
ce qui aurait pour avantage de soutenir la consommation.
Concernant plus particulièrement l’APST les derniers
chiffres de décembre montrent que l’Association a enregistré plus de 200 nouvelles adhésions, notamment
des entreprises garanties par des banques. Ces chiffres
et les premiers de 2016 nous le confirment, nous
pouvons raisonnablement viser les 3 500 adhérents
à la fin de l’année, d’où un surplus de recettes
conséquent.
Pour autant, il faut savoir nuancer quelque peu cet
optimisme, sachant tout d’abord que la croissance
étant de fait limitée, le taux de chômage ne reculera
pas et devrait se stabiliser autour de 10%, que la crise
continue à marquer fortement les habitudes d’achats
des consommateurs et que l’économie française reste
encore très dépendante de son environnement
international, subissant d’autant plus le redressement
graduel des taux longs et la hausse des prix du pétrole
prévue en 2016.
En ce qui concerne notre secteur celui-ci reste encore
fragile et très dépendant des événements extérieurs.
La situation internationale est encore instable pour
ne pas dire inquiétante. A ce jour les tragiques événements du 13 novembre sont toujours présents à la
mémoire et pénalisent le tourisme à l’import comme
à l’export.
Le consommateur reste plus que jamais attentiste et
frileux, aussi pour 2016. Nous avons souhaité privilégier
un budget prévisionnel ‘’prudent’’ et ‘’flexible’’ tout
en gardant, tant sur un plan quantitatif, que qualitatif,
les services offerts aux Adhérents et aux
Consommateurs.
Comme l’a souligné le Président dans le Rapport Moral,
l’objectif qui doit nous animer dans notre travail au
quotidien est la recherche de la pérennité de notre
Association. Dans cette optique la gestion sera
privilégiée et notamment celle des charges.
L’accroissement de notre Fonds de Garantie et le
développement de notre Trésorerie en seront les
lignes directrices pour l’exercice 2016, d’autant plus
qu’il nous faudra répondre aux normes prudentielles
qui seront décidées par les Pouvoirs Publics.
Plus que jamais, il nous faudra donc être vigilant et
conforter nos acquis.
Madame, Monsieur, Cher Confrère,
Je tiens à vous remercier pour votre solidarité envers
notre Association et pour la confiance que vous m’avez
toujours accordée au cours de ces années.
Remerciements également aux Permanents pour le
travail qu’ils ont accompli tout au long de cette année 2015.
Sincèrement Vôtre,
Alix Philipon
Trésorière de l'APST
Rapport Financier 2015 43
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE
2015 (en euros)
ANALYSE DE LA SITUATION
AU 31 DÉCEMBRE 2015
LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE
Les points évoqués ci-dessous retiennent tout
particulièrement notre attention dans l’analyse de la
situation de l’Association au 31 décembre 2015, à
savoir :
Activité de l’association
L’effectif de l’Association, à la fin de l’année 2015
s’élevait à 3 221 membres.
Analyse de l'exploitation
„„ Résultat
global
Le résultat net de l’exercice 2015 s’élève à 1 467 693
euros et se décompose de la manière suivante :
XX Insuffisance du budget de fonctionnement - 184
790 euros
XX Excédent du budget de garantie 1 652 483 euros
Excédent Global : 1 467 693 euros
Ces résultats par budget appellent les remarques et
analyses suivantes :
„„ Budget
de fonctionnement
Ce budget dégage cette année un résultat déficitaire
de - 184 790 euros
Ce résultat est inférieur de 184 790 euros aux prévisions. Cet écart s’explique de la manière suivante :
Les produits d’exploitation sont inférieurs aux prévisions de 230 000 euros.
En effet :
XX les cotisations fixes sont inférieures aux prévisions
de 275 000 euros ;
XX les droits d’entrée sont supérieurs aux prévisions
de 24 000 euros ;
XX les produits annexes sont supérieurs aux prévisions
de 20 000 euros ;
Les charges d’exploitation sont inférieures de 139 000
euros par rapport au budget.
En conséquence le résultat d’exploitation est inférieur
d’environ 90 000 euros aux prévisions.
Enfin, les opérations exceptionnelles non budgétées
dégagent une perte de 94 000 euros, liée principalement
par un montant de 264 000 euros de frais découlant du
surplus d’activité issu du nombre élevé de sinistres
actuellement gérés par nos services, compensé par des
profits exceptionnels de 170 000 euros.
Ce résultat du budget de fonctionnement est nettement
inférieur de 231 399 euros par rapport à celui de 2014,
ce qui s'explique par :
XX des produits d'exploitation inférieurs de 195 000 euros
à ceux de 2014 ;
XX des charges d'exploitation sensiblement supérieures
de 233 000 euros à celles de 2014 ;
XX enfin, des opérations exceptionnelles dégageant un
résultat de - 94 000 euros, pour les raisons invoquées
ci-dessus, impliquant un résultat inférieur de 197 000
euros à celui de l'année 2014.
„„ Budget
de garantie
Ce budget dégage cette année un résultat bénéficiaire
de 1 652 483 euros qui s’analyse ainsi :
Par rapport aux prévisions :
XX les cotisations variables affectées à ce budget ont été
inférieures aux prévisions de 544 000 euros ;
XX les charges d’exploitation de ce budget ont été inférieures aux prévisions de 479 000 euros
Par rapport à l'année 2014 :
XX les cotisations variables affectées à ce budget ont été
supérieures de 3 858 000 euros à celles de 2014,
XX les charges d'exploitation de ce budget sont supérieures
de 414 000 euros à celles de 2014.
ANNÉE 2015
FONCTIONNEMENT
Produits des cotisations
Droit d'entree
Produits annexes
Total des produits d exploitation
11 980 652
164 400
220 731
12 365 783
2 025 197
164 400
220 731
2 410 328
9 955 455
Achats et charges externes
Impots et taxes
Frais de personnel
Dotation aux amortissements
Total des charges d exploitation
Resultat d'exploitation
Dotation prov. Pour sinistres
Profits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Resultat exceptionnel
3 122 024
126 516
1 382 366
284 429
4 915 335
7 450 448
-8 186 733
2 560 839
-356 861
-5 982 755
821 138
126 516
1 382 366
170 657
2 500 677
-90 349
0
169 934
-264 375
-94 441
2 300 886
0
0
113 772
2 414 658
7 540 797
-8 186 733
2 390 905
-92 486
-5 888 314
Résultat net comptable
Résultat budget de fonctionnement
Résultat budget de garantie
1 467 693
-184 790
1 652 483
MONTANT RÉEL
31.12.15
Total des produits d'exploitation
Achats et charges externes
Impôts et taxes
MONTANT AU
31.12.14
ÉCART
%
ÉCART
12 365 783
8 703 397
3 662 386
3 122 024
2 505 671
616 353
1,90%
126 516
108 567
17 949
-9,91%
1 382 366
1 301 067
81 299
-4,19%
284 429
353 014
-68 585
9,36%
0,19%
De plus, des régularisations sur sinistres antérieurs et
opérations non courantes ont dégagé un résultat
exceptionnel d’un montant net de 2 298 000 euros, soit
+ 1 489 000 euros par rapport à 2014.
Frais de personnel
Total des charges d'exploitation
4 915 335
4 268 319
647 016
Enfin, l'association a dû faire face à un ensemble de
sinistres dont l’ensemble des provisions constituées en
fin d’exercice s’élève à la somme de 7 437 000 euros,
soit 4 952 000 euros de plus qu’en 2014, auxquels s’ajoute
une provision exceptionnelle de 750 000 euros pour un
sinistre survenu en fin d'année 2015.
Résultat d'exploitation
7 450 448
4 435 078
3 015 370
Dotation provisions pour sinistres
- 8 186 733
-4 885 012
-3 301 721
0
0
0
2 560 839
1 416 708
1 144 131
-356 861
-898 702
541 841
1 467 693
68 072
1 399 621
Dotation aux amortissements
Dotation provisions diverses
Profits exceptionnels
Résultat net comptable
Rapport Financier 2015
9 955 455
COMPARAISON 2015-2014 DU COMPTE
DE RÉSULTAT (en euros)
Charges exceptionnelles
44
GARANTIE
4,34%
Rapport Financier 2015 45
APST BILAN 2015 (en euros)
ACTIF
EXERCICE 2015
Brut
Amort ou Pro
2014
Net
PASSIF
I
M
M
O
B
I
L
I
S
E
R
E
G
U
L
648 415
238 337
169 559
Bureaux et Aménagements
22 546 529
1 193 271
21 353 258
21 271 758
372 476
255 583
116 893
140 058
62 893
41 500
0
31 393
2 300
2 300
Immobilisations Financières
62 893
Créances sur titres de participations
Dépôts et cautions
Adhérents Cotisations dues
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
2 300
23 632 613
1 858 932
39 004
2 294
TOTAL II
21 773 681
21 656 568
39 004
308 134
2 294
1 794 545
1 794 545
141 538
141 538
Charges constatées d’avance
1 977 381
0
182 910
3 338 331
98 964
0
13 840
1 977 381
3 942 179
Charges à répartir TOTAL III
TOTAL GÉNÉRAL
25 609 994
ANALYSE DU BILAN
Le bilan est présenté sous la même forme que les
années précédentes et permet une comparaison
immédiate avec les mêmes rubriques que l’exercice
2014.
ACTIF
„„ Actif
immobilisé
Les variations qui ont affecté les immobilisations
concernent les opérations suivantes :
XX Des aménagements nécessaires au niveau des
différents étages de l’immeuble du siège social de
l’Association.
XX Des investissements en site internet et logiciels
pour environ 152 000 euros.
XX Des investissements en matériel et mobilier pour
46
410 078
Autres Immo. Corporelles
TOTAL I
C
I
R
C
U
L
A
N
T
Apport initial
Immobilisations Corporelles
Titres de participations
Rapport Financier 2015
31.12.14
Net
Immobilisations Incorporelles
Logiciels Divers & Site
31.12.15
1 858 932
23 751 062
25 598 747
environ 21 000 euros.
Notons que l’ensemble immobilier de l’avenue Carnot
après les dernières acquisitions peut être évalué, compte
tenu du prix du marché actuel, à environ 30 Millions
d’euros, entrainant une plus-value potentielle de presque
10 M d'euros par rapport au prix d’achat.
C
A
P
I
T
A
U
X
P
R
O
P
R
E
S
P
R
O
V
.
D
E
T
T
E
S
15 403
15 403
Réserves du fonds de garantie
5 062 815
4 994 743
Résultat de l’Exercice
1 467 693
68 072
6 545 911
5 078 218
5 172 506
2 294 360
750 000
2 400 000
TOTAL I
Provisions pour Sinistres
Provisions exceptionnelle Sinistres
Provisions charges liées Sinistres
TOTAL II
5 922 506
5 194 360
9 957 258
11 124 613
41 380
28 929
Dettes fournisseurs
305 221
136 121
Dettes fiscales et sociales
255 385
211 669
Autres dettes
723 401
404 843
Emprunts et dettes fi6nancières
Dettes financières diverses
Produits constatés d’avance
11 282 645
15 326 169
TOTAL GÉNÉRAL
23 751 062
25 598 747
PASSIF
„„ Autres
„„ Provisions
pour sinistres
2015 encore dues pour 39 000 euros.
XX Les autres créances concernent des opérations en
attente de 2 000 euros.
Les liquidités de trésorerie qui ont été placées en produits
de placement à court terme s’élevaient à la somme de
1 794 000 euros contre 3 337 000 euros au 31/12/2014.
Ce poste concerne le capital restant dû (9 957 000 euros)
sur les emprunts bancaires souscrits pour les investissements immobiliers des dernières années.
„„ Valeurs
mobilières de placement
„„ Disponibilités
Il s’agit des soldes des comptes bancaires au 31/12/2015
qui s’élèvent à 141 000 euros.
3 419 994
TOTAL III
Le détail de ces provisions est indiqué en page 50. Le
total des provisions au 31/12/2015 est sensiblement
supérieur au même poste du 31/12/2014 (5 922 000 euros
contre 5 194 000 euros).
D'autre part, figure en page 53 un tableau récapitulant
le coût global des sinistres au cours des 7 dernières
années, y compris 2015, afin de mieux cerner l'impact
final de ces sinistres sur les finances de l'Association.
„„ Actif circulant
XX Les créances adhérents sont des soldes de cotisation
500000
„„ Emprunts
„„ Dettes
et Dettes financières
fournisseurs, dettes fiscales et sociales
Ces postes comprennent les dettes courantes d’exploitation
à fin 2015 qui seront réglées début 2016.
dettes
Elles concernent des cotisations d’agences en attente de
régularisation d’adhésion définitive.
AFFECTATION DU RÉSULTAT
Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice 2015:
1 467 693 euros de la manière suivante :
„„ Montant
du fonds de garantie
„„ Montant
des capitaux propres
Valeur au 31/12/2015 avant affectation
Profit net de l’exercice 2015
Valeur au 31/12/2015 après affectation
5 062 815 euros
1 467 693 euros
6 530 508 euros
Après affectation du résultat de l’exercice 2015, le montant
global des capitaux propres s’élèvera à :
Apport initial 15 403 euros
Fonds de garantie 6 530 508 euros
Total des capitaux propres au 31/12/2015 6 545 911 euros
Rapport Financier 2015 47
DÉTAIL DE L'ACTIF DU
BILAN 2015
Immobilisations nettes : 21 773 681 euros
Voir tableau récapitulatif en pg.49 21 773 681 euros
Créances Adhérents : 39 004 euros
Cotisations 2015 à recevoir 39 004 euros
Autres créances : 2 294 euros
Débiteurs divers à recevoir
2 294 euros
Valeurs mobilières de placement : 1 794 745 euros
Bons de caisse et SICAV 1 712 342 euros
Livret A HSBC
82 203 euros
Disponibilités : 141 538 euros
Compte bancaire C D N 25 357 euros
Compte bancaire H S B C 116 156 euros
Caisse 25 euros
L’actif du bilan amène les commentaires suivants:
XX Les postes créances aux Adhérents et autres
créances ont fortement diminué passant à 491 044
euros contre 512 820 euros en 2014. Il est vrai que
les cotisations 2014 à recevoir, essentiellement la
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES
IMMOBILISATIONS ET
AMORTISSEMENTS
prime exceptionnelle, pesaient très lourdement dans ce
différentiel.
XX Les valeurs mobilières de placement sont passées de
4 173 099 euros en 2012 à 1 530 551 euros en 2013, puis
à 3 338 331 euros en 2014 pour revenir en 2015 à
1 794 745 euros.
XX Les disponibilités sont passées de 47 129 euros en
2012 à 77 416 euros en 2013 à 99 964 euros en 2014 et
enfin pour 2015 à 141 538 euros.
À noter et pour mémoire :
L’ensemble des immobilisations était passé de 3 594 496
euros en 2010 à 7 070 386 euros en 2011, pour atteindre
8 202 919 euros en 2012. En trois ans, les immobilisations
avaient plus que doublé. En 2013, elles atteignaient 21
586 425 euros avec l’acquisition des 5ème et 6ème étages
de l’immeuble, elles étaient de 21 656 568 euros en 2014
elles sont aujourd’hui à la fin de 2015 de 21 773 681
euros.
DÉTAIL DU PASSIF DU
BILAN 2015
TABLEAU DES IMMOBILISATIONS
RUBRIQUES
Le passif du bilan amène les commentaires suivants:
XX Les provisions pour sinistres, qui étaient sur une
tendance à la baisse en 2011 (2 356 861 euros) et en
2012 (1 533 476 euros), étaient repartis très fortement
à la hausse en 2013 (4 943 145). L’année 2014 avec
une provision pour sinistres de 2 294 360 euros
48
Rapport Financier 2015
CESSION AU 31.12.15
Au 1.1.15
DOT.L
DOT.D
Cession
Au 31.12.15
Logiciels Divers
414 781
141 456
556 237
314 702
66 400
381 102
Site Internet APST
81 880
10 298
92 178
12 400
16 576
28 976
496 661
151 754
648 415
327 102
82 976
TOTAL IMM. INCORPORELLES
0
0
0
410 078
CONSTRUCTIONS
Bureaux Rez de chaussée
3 200 000
3 200 000
0
Bureaux 1° Etage
1 364 294
1 364 294
0
Bureaux 2° + 3° Étage
1 753 164
1 753 164
0
Bureaux 5° + 6° Étage
13 275 450
13 275 450
0
Chambre
952 508
952 508
0
Frais / achat RdC
213 061
213 061
Frais / achat 1° Étage
semblait retourner vers la ‘’normalité’’ (si l’on ne tenait
pas compte de la provision exceptionnelle de 2 400 000
euros), malheureusement en 2015 avec 5 172 506 euros
(hors la provision exceptionnelle de 750 000 euros) on
se dirige vers une tendance haussière, la plus importante
depuis 2011.
Exceptées les dettes bancaires, toutes les autres dettes
sont en légère augmentation, néanmoins il faut
relativiser puisque l’ensemble de ces dettes en 2015
est de 10 559 244 contre 11 501 332 par rapport à 2014;
XX Dettes bancaires : 9 957 258 euros en 2015 contre
11 124 613 euros en 2014
XX Dettes diverses : 41 380 euros en 2015 contre 28 929
euros en 2014 ;
XX Dettes fournisseurs : 305 221 euros en 2015 contre
136 121 euros en 2014 ;
XX Dettes fiscales et sociales : 255 385 euros en 2015
contre 211 669 euros en 2014.
XX Le poste autres dettes est passé de 404 843 euros
en 2014 à 723 401 euros en 2015. Ceci peut s’expliquer
par les sous-postes cotisations 2013 et 2014 qui
représentent pour 2015 une somme de 259 058 euros.
XX Les produits constatés d’avance sont passé de 291
029 euros en 2013 à 3 419 994 euros en 2014. Cette très
forte augmentation trouvant son explication dans l’avance
sur cotisation 2015, correspondant à la cotisation
exceptionnelle de juillet 2014. En 2015 il n’y a pas de
produits comptabilisés d’avance.
ACHAT
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
152 693
42 612
195 305
83 550
83 550
83 550
0
83 550
Frais / achat 2° + 3° Étage
188 307
188 307
188 307
0
188 307
Frais / achat 5° + 6° Étage
171 400
171 400
34 280
34 280
68 560
116 556
0
0
0
Parking Av. Carnot
Provisions pour sinistres : 5 922 506 euros
Solde provision sinistres anciens
1 248 661 euros
Provision sinistres 2015
3 923 845 euros
Provision exceptionnelle 2015
750 000 euros
Dettes bancaires : 9 957 258 euros
Emprunt bancaire
(capital dû au 31/12/2015) 9 957 258 euros
Dettes diverses : 41 380 euros
Cautions reçues 41 380 euros
Dettes fournisseurs : 305 221 euros
Factures de 2015 à régler 305 221 euros
Dettes fiscales et sociales : 255 385 euros
Provision congés payés et charges
73 000 euros
Cotisations sociales du 4ème trimestre151 691 euros
Taxes liées aux salaires 30 694 euros
Autres dettes : 723 401 euros
Cotisations 2013
140 637 euros
Cotisations 2014 118 421 euros
Prospects 2014 en attente d’immatri.
11 919 euros
Cotisations 2015 359 295 euros
Prospects 2015 en attente d’immatri. 93 129 euros
AU 1.1.15
TABLEAU DES AMORTISSEMENTS
76 556
40 000
9 949
Aménagements divers
458 871
Aménagements RdC
193 983
Aménagements 1° Étage
326 025
51 101
Aménagements 2° + 3° Éage
468 820
248 189
46 308
294 497
193 983
4 166
19 398
23 564
23 000
349 025
286 642
8 233
294 875
38 685
4 428
43 113
1 500
1 500
34 850
85 951
Aménagements 5° et 6° Étage
37 960
37 960
Aménagements 7° Étage
92 500
92 500
238 259
0 22 546 529
TOTAL CONSTRUCTIONS
22 308 270
1 036 512 156 759
0
0
1 193 271
AUTRES IMMO. CORPORELLES
Mobilier de Bureau
152 045
4 025
156 070
85 119
Matériel de Bureau
198 902
17 504
216 406
125 770
350 947
21 529
372 476
210 889
TITRES PARTICIPATIONS
41 500
20 000
CRÉANCES SUR PARTICIPATIONS
31 393
TOTAL AUTRES IMMOB. CORP.
DÉPÔTS ET CAUTIONS VERSÉS
TOTAL IMMO. FINANCIÈRES
TOTAL GÉNÉRAL
0
61 500
30 000
1 393
2 300
96 497
33 316
159 086
11 378
33 316
255 583
1 574 503 251 113
33 316
2 300
75 193
20 000
23 231 071
431 542
Dotation Totale de l’exercice 2015 =
11 378
284 429
30 000
65 193
30 000 23 632 613
0
Valeur nette des immobilisations =
1 858 932
21 773 681
Rapport Financier 2015 49
SITUATION DES SINISTRES
DÉTAILS DES SINISTRES ANCIENS
2014-2013 (en euros)
(en euros)
RÉFÉRENCES DES
SINISTRES
SINISTRES ANTÉRIEURS
PROVISIONS
AU 01-01-15
PROVISIONS
ANNULÉES
2 294 360
240 858
RÈGLEMENTS ENCAISSEMENTS PROVISIONS
SITUATION
EFFECTUÉS
REÇUS
CONSTITUÉES AU 31-12-15
1 564 131
402 963
356 327
1 248 661
RÉFÉRENCES
DES SINISTRES
ABC VOYAGES
AUX MILLE ET UN VOYAGES
28 480
8 483
39 891
39 891
BEYONG TRAVELLING
7 490
543 267
535 777
BLUE WOORLD SAS
6 867
6 867
0
CONSULT / TRACES
4 560 710
2 578 550
3 172 491
1 190 331
123 211
3 395
119 816
0
13 709
13 709
542 900
442 649
DESTINATION PRIVILEGES
DUBROVNIK PLUS
EURO SERVICES VOYAGES
100 251
EUSKAL SARL
10 761
8 500
2 261
0
EXCELLENCE VOYAGES
74 304
33 040
48 072
6 808
2 029
2 029
FLANDRES ARTOIS TOURISME
GAMMA TRAVEL SERVICE
H TOURISME
IOX TOUR
20 000
30 000
104 958
26 592
7 837
KARMA VOYAGES
47 222
5 335
LA CROISEE DES VOYAGES
8 360
LA TESTE VOYAGES
7 390
21 684
33 713
24 386
LES VOYAGES DE FLO
MME LEFEZ POTEL
220
MS CONSEIL
0
7 837
0
41 887
0
30 399
22 039
209
220
0
1 500
1 500
PRIMA TRAVEL
367 392
4 631
362 761
0
ROYAN VOYAGES
103 890
52 723
54 144
2 977
2 428
1 630
10 798
10 000
SERENDIPITY VOYAGES
10 692
619
10 073
0
TERRE ENTIERE
20 827
1 399 758
1 378 931
4 570
4 570
223 611
13 837
SAKARTOURS INTERNATIONAL
UZES VOYAGES
VITAL VOYAGES
209 774
VOYAGES DU BAC
19 853
VOYAGES DUMONT
7 373
VOYAGES LIEUTAUD
240 646
47 597
120 924
27 744
194 129
186 756
131 034
11 312
0
-1
SOUS-TOTAL 2015
0
0
6 116 166
2 959 606
7 080 406
3 923 845
TOTAL GÉNÉRAL
2 294 360
240 858
7 680 297
3 362 569
7 436 733
5 172 506
RÉCAPITULATION
PROVISIONS AU BILAN 2014 =
- PROFIT SUR PROVISIONS ANCIENNES ANNULÉES =
- SINISTRES NETS DEJA RÉGLÉS AU COURS DE L'EXERCICE 2015 =
4 317 728
+ PROVISIONS CONSTITUÉES AU COURS DE L'EXERCICE 2015 =
= MONTANT DES PROVISIONS SUR SINISTRES A RÉGLER EN DATE DU 31.12.2015 (*) =
50
Rapport Financier 2015
75 671
35 354
3 179
34 379
33 503
ASTOURS
0
196 966
111 473
90 129
4 636
CHERBOURG VOYAGES
0
50 820
35 859
30 235
15 274
CORSE PUBLITOUR VOYAGES
0
2 063
2 063
0
6 188
6 100
0
146 246
80 077
GALAXIE 2000
19 356
25 536
10 001
3 821
GO TOURS
52 526
55 248
6 464
3 742
KEY LARGO
35 658
77 239
47 022
5 441
1 190
280
DESTINATION REVE
MONTEO
OFP CENTRE AZUR VOYAGES
RETEAU TOURISME
RUN VOYAGES
SAELT
S°EXPLOITATION PAMIER
SUNNY VOYAGES
TRAVEL BED
7 436 733
2 303
88
86 174
20 005
910
2 002
63 500
63 500
9 913
19 097
10 384
1 200
124
124
70
70
4 163
45
4 163
123 980
96 598
1 459
45
50 000
377 097
28 841
50 000
0
944 662
0
392 373
355 926
180 734
2013
ATM VOYAGES
3 171
3 171
300
300
1 029
1 029
AIRIN France
12 429
12 429
ARC-EN-CIEL
44 656
ABYSS PLONGEE / MARINE
AGENCE NANTAISE VOYAGES
BRAVO VOYAGES
1 426
246
1 765
CONSEIL VOYAGES TOUR
6 282
CONTINENTS DU MONDE
18 376
DIFFÉRENCES
43 230
246
CAP LITTORAL
1 365
400
1 400
0
4 882
18 376
170 884
107 780
63 104
ILLIBERIS
21 732
NEOSPHERE VOYAGES
37 458
1 380
36 078
421 444
355 555
65 889
PLB ORGANISATION
1 333
230
7 931
VOYAGES ITINERIS
4 812
TOTAL SINISTRES 2013
21 732
1 333
VOYAGES DECOUVERTE ET
VOYAGES PELERINAGES NDS
5 172 506
26
2 002
VOYAGE A THEME
TOTAL SINISTRES 2014
40 343
735
0
YVO
51 190
735
VIKING VOYAGES
VACANCES LOISIRS VOYAGES
240 858
SITUATION
AU 31-12-15
0
SAINT-CYP VOYAGES
2 294 360
PROVISIONS
CONSTITUÉES
3 779
CROISITOUR
14 294
9 536
ENCAISSEMENTS
REÇUS
81 037
ALTER VOYAGES
10 000
78 366
RÈGLEMENTS
EFFECTUÉS
128 448
AGENCE LE HAVRE VOYAGES
19 997
PROVISIONS
ANNULÉES
2014
SINISTRES ANNÉE 2015
AUVERGNE TOURISME
PROVISIONS
AU 01.01.15
230
2 264
4 812
338 769
1 091 082
5 667
0
72 025
9 090
543 595
10 455
275 834
400
558 342
Rapport Financier 2015 51
DÉTAILS DES SINISTRES ANCIENS
2014-2013 (en euros)
RÉFÉRENCES
DES SINISTRES
PROVISIONS
AU 01-01-15
PROVISIONS
ANNULÉES
RÉGLEMENTS
EFFECTUÉS
ENCAISSEMENTS
REÇUS
PROVISIONS
CONSTITUÉES
SITUATION
AU 31-12-15
2010
RÉFÉRENCES
DES SINISTRES
PROVISIONS
AU 01-01-15
PROVISIONS
ANNULÉES
RÉGLEMENTS
EFFECTUÉS
ENCAISSEMENTS
REÇUS
PROVISIONS
CONSTITUÉES
SITUATION
AU 31-12-15
2012
ACT EVENTS
82 077
ALPILLES VOYAGES
56 974
ART TRAVEL DESK
4 921
4 921
AUTREMONDE VOYAGES
2 162
2 162
BEAUTES DU MONDE
BERNIS TURISME
679
82 077
2 000
135
55 109
679
0
2 573
2 573
BLEUE COMME BLEU
259
BROCHARD VOYAGES
5 084
5 084
CARAIBES VOYAGES
839
839
CHRI’S VOYAGES
460
460
INVESTISSEMENT & DEVELOP
126
126
0
1 746
1746
0
LOYET VOYAGES
P2MB INVESTISSEMENTS
PF VOYAGES
259
0
587
74 716
587
74 716
0
QUATRE SAISONS VOYAGES
4 792
4 792
REFERENCES VOYAGES
3 175
3 175
TERRA DIVA
2 820
N’JOY VOYAGES
3 998
3 998
625
625
SODEXTOUR
ARRONDIS
TOTAL SINISTRES 2012
2820
3
1
248 616
80 347
10 594
10 594
0
3
2 000
135
0
166 405
2011
AGENCE AMAZONE
ALYAM
C.L.S VOYAGES
CAP DETOURS VOYAGES 2000
CREATIF VOYAGES
E.S. CONSEILS
ENVIE D’AILLEURS
GROUPE VISION
4 400
14 942
CROLLES VOYAGES
2 103
DELAIRE INVESTISSEMENT
4 477
G’M EVASION
28 146
0
2 103
4 477
0
32 406
HOMMES ET MONTAGNES
3 743
INEXCO
3 270
JOVITOUR
32 406
3 743
3 270
0
13 295
MARNE LA VALLEE VOYAGES
13 295
1 179
MARSANS INTERNATIONAL
1 179
0
16 096
ROYAL TOURS FRANCE
477
YLF CONSULTING
965
16 096
477
0
965
2009
LIM TOURS EVASION
2 163
2 163
0
MESNIL VOYAGES
18 441
18 441
0
MILLE ET UN SOLEILS
25 164
25 164
0
4 604
4 604
0
R.R.B (TCH)
2008
SIROCCO VOYAGES
120 351
120 351
2007
ALLIGATOUR
6 109
6 109
0
5 887
5 887
0
288 876
99 917
0
0
0
188 959
2 294 360
240 858
1 564 131
402 963
356 327
1 248 661
2006
ABC VOYAGES
TOTAL SINISTRES 2006 à 2010
TOTAL SINISTRES ANTÉRIEURS
„„ Synthèse
du coût net total des sinistres en cours sur 7 années (en euros)
4 400
14942
0
1 142
1 142
10 866
10 866
8 037
8 037
11 833
28 146
11833
163 734
73 874
RÉFÉRENCE
DES SINISTRES
SINISTRES ANTÉRIEURS A 2009
COÛT NET
2009
COÛT NET
2010
COÛT NET
2011
COÛT NET
2012
COÛT NET
2013
COÛT NET
2014
COÛT NET
2015
COÛT NETS
TOTAUX AU
31.12.15 (1)
701 947
422 136
110 120
1 354
0
0
0
1 235 557
TOTAUX ANNUELS 2009
2 263 280
650 115
18 533
4 395
0
0
0
2 936 323
549 168
10 621
5 957
0
5 083 946
0
TOTAUX ANNUELS 2010
0
2 938 805
1 579 395
89 860
TOTAUX ANNUELS 2011
0
0
3 722 110
494 593
2 392
90 422
73 874
4 383 391
LILLE INTERNATIONAL
3 502
3502
0
TOTAUX ANNUELS 2012
0
0
0
1 672 794
675 602
47 342
1 865
2 397 603
LONGS COURRIERS
2 722
2722
0
TOTAUX ANNUELS 2013
0
0
0
0
2 591 039
2 853 075
533 140
5 977 254
MADI VOYAGES
5 210
5210
0
TOTAUX ANNUELS 2014
0
0
0
0
0
1 900 000
552 289
2 452 289
REVES PRODUCTION
4 365
4365
0
TOTAUX ANNUELS 2015
COÛT NET SINISTRES EN COURS
2 965 227
4 011 056
SAVEURS DU MONDE
T.D.S. VOYAGES
VERTYCAL VOYAGES
VYLANGA
TOTAL SINISTRES 2011
52
0
COURANT CHAUD
Rapport Financier 2015
5 798
5798
0
704
704
0
39 916
39 916
924
924
288 689
60 594
0
73 874
0
0
154 221
Voir détails page 50 = Règlements effectués - Encaissements reçus
Pour mémoire quelques sinistres anciens ne sont pas encore clos :
5 430 158
2 722 304
3 279 654
4 896 796
SINISTRES 2008 :
3 156 560
3 156 560
4 317 728
27 622 923
120 351
(1) Il s'agit des sommes effectivement réglées au cours des années 2009-2015, sans prendre en compte les provisions estimées en date du 31-122015 (pages 50 à 53) et qui donneront lieu à des réglements dans les années suivantes.
Rapport Financier 2015 53
COÛT NET TOTAL DES SINISTRES EN
COURS (en euros)
RÉFÉRENCES
DES SINISTRES
COÛT NET
ANNÉE 2009
COÛT NET
ANNÉE 2010
COÛT NET
ANNÉE 2011
COÛT NET
ANNÉE 2012
COÛT NET
ANNÉE 2013
COÛT NET
ANNÉE 2014
COÛT NET
GLOBAL
2009
403 658
8 247
411 905
MARSANS INTERNATIONNAL
CALAO VOYAGES
279 018
2 635
281 653
MESNIL VOYAGES
161 291
87 215
124
1 529
MILLE ET UN SOLEILS
209 231
23 081
2 256
5 055
PREXO
225 711
MON AGENCE.COM
197 223
2 378
NEUILLY VOYAGES 93
105 654
74 272
0
159 455
MONTAINS EVENTS
COÛT NET
ANNÉE 2009
COÛT NET
ANNÉE 2010
COÛT NET
ANNÉE 2011
COÛT NET
ANNÉE 2012
COÛT NET
ANNÉE 2013
COÛT NET
ANNÉE 2014
COÛT NET
GLOBAL
2010
CLUB GRAND SOLEIL
PUNCH VOYAGES
1 443 763
230 630
EXPLORACTION VOYAGES
331 334
562 483
250 159
G’M EVASION
130 339
215 997
55 683
239 623
COURAND CHAUD
279 763
116 380
-25 843
225 711
GOCHAYE VOYAGES
177 630
199 601
MARNE LA VALLEE VOYAGE
124 034
40 205
1 484
919
180 845
NOSYLIS VOYAGES
42 748
84 432
127 180
560
160 015
LE COMPTOIR DE JEANNE
113 384
113 384
96 021
HOMMES ET MONTAGNE
32 951
34 056
9 944
68 915
96 021
451 420
3 979
-75
2 129 717
893 817
3 660
405 679
370 300
177 630
10 589
165 723
1 909
79 505
LEPAPE VOYAGES
26 458
67 474
93 932
MB VOYAGES
DIMA VOYAGES
72 524
17 181
89 705
SARBACANE
69 330
DIC VOYAGES
86 516
86 516
JOVITOUR
47 624
LIM TOURS VOYAGES
33 106
45 943
7 746
83 988
SAINT CLOUD VOYAGES
41 208
13 368
JPG VOYAGES
76 230
-2 397
1 540
75 373
CROLLES VOYAGES
25 683
23 713
68 724
DELAIRE INVESTISSEMENT
5 302
29 892
65 052
BORDEAUX CHARTRONS VOY
43 871
65 031
YLF CONSULTING
29 423
546
51 627
WASQUEHAL VOYAGES
23 200
8 347
45 024
INEXO
12 451
2 848
18 083
5 980
24 063
15 463
3 100
18 563
16 150
16 150
ATALANTE VOYAGES
64 374
2 114
VOYAGES MARTINKEN
28 981
36 071
ESCAPADES MARINES
58 084
6 683
ADAM VOYAGES II
29 396
22 231
R.R.R. (TCH)
32 573
11 833
-2 807
2 236
264
618
VACANCES ET CIE
12 981
31 035
230
44 246
LE TOURISME MODERNE
VOYAGES BERANGER
13 402
18 125
1 993
33 520
AVENTURES ET COMPAGNIE
GO & LAND
25 824
25 824
OCEANIA
GESTOUR VOYAGES
17 552
3 299
21 351
APPELS AUX VOYAGES
9 019
9 480
18 499
ROYAL TOURS France
10 324
ALIZES VOYAGES
AXIOM VOYAGES
500
69 330
10 400
6 032
64 056
54 576
880
50 276
8 918
44 112
43 871
3 500
6 068
193
36 230
31 547
11 312
26 611
7 845
11 345
11 292
11 292
10 388
10 388
8 541
CHEVASSUT VOYAGES
7 279
7 279
LA REGIE CADEAUX
9 056
DESTINATIONS PRIVEES
6 043
6 043
AIR TRAVEL
8 727
8 727
4 520
PERIPLES LOINTAINS
7 385
7 385
3 078
VOYAGES AUX ILES
672
672
587
587
MALLORY VOYAGES
-4 285
1 783
78 859
ESPACES VOYAGES
VIAMONTS
8 805
3 078
ACC VOYAGES
2 930
2 930
BEN TOURS
FLY VOYAGES
2 786
2 786
CGTT LEPERTOURS
FRANCE WELCOMING
2 153
2 153
TOTAUX ANNUELS 2010
BESMA VOYAGES
1 404
1 404
AGENCE LE TOURISME PRO
0
EV’AZUR L’AVENTURE
0
ADAM VOYAGES II
ARRONDIS
TOTAUX ANNUELS 2009
54
RÉFÉRENCES
DES SINISTRES
Rapport Financier 2015
-31 474
-165
165
0
2 938 805
10 017
4 508
1 579 395
2 354
549 168
10 621
5 957
5 083 946
0
0
13 337
-18 137
-2
2 263 280
-2 154
961
-2
650 115
18 533
4 395
0
0
2 936 323
Rapport Financier 2015 55
COÛT NET TOTAL DES SINISTRES EN
COURS (en euros)
RÉFÉRENCES
DES SINISTRES
COÛT NET
COÛT NET
COÛT NET
COÛT NET
COÛT NET
COÛT NET
ANNÉE 2009 ANNÉE 2010 ANNÉE 2011 ANNÉE 2012 ANNÉE 2013 ANNÉE 2014
RÉFÉRENCES
DES SINISTRES
COÛT NET
ANNÉE 2015
1 871 816
294 873
VERTYCAL VOYAGES
703 600
45 426
SAVEURS DU MONDE
289 782
YLANGA
230 782
E.S.CONSEILS
151 414
56 089
CAP DETOURS VOYAGE 200
62 343
34 329
T.D.S. VOYAGES
85 287
C.L.S VOYAGES
515
21 830
73 874
ACT EVENTS
35 886
TERRA DIVA
28 853
2 450
31 303
-10 192
37 274
27 082
0
24 442
24 442
7 301
14 403
21 704
PLEIN SOLEIL
2 262 908
37 536
1 305
RAMBOUILLET VOYAGES
20 515
815 530
ART VTRAVEL DESK
13 361
5 706
- 4 497
285 285
P2MB INVESTISSEMENTS
12 812
5 913
- 391
230 391
CHRI’S VOYAGES
18 951
-165
218 133
SODEXTOUR
66 504
10 630
37 191
20 515
0
0
-4 761
13 439
19 067
186
18 911
18 786
11 725
11 725
98 760
DRAKKAR VOYAGES
2 800
88 087
AZDEN AGENCE DE VOYAGES
47 927
7 282
55 209
CARAIBES VOYAGES
FRITSH & GO
58 872
- 9 022
49 850
N’JOY VAOYAGES
ALYAM
45 122
2 816
48 158
BORDEAUX EVASION VOYAG
6 902
6 902
LONGS COURRIERS
41 507
1 044
42 551
DURET VOYAGES
4 302
4 302
MADI VOYAGES
30 513
4 018
34 531
TOURNY TRAVEL
2 850
2 850
ISLES PRESTIGE TRAVEL
32 757
32 757
GENERAL SERVICES AERIE
0
TEMOS
31 861
31 861
INVESTISSEMENT & DEVEL
2 518
20 400
VINI SPIRITUS
0
20 005
BEAUTES DU MONDE
0
19 448
ARRONDIS
12 592
TOTAUX ANNUELS 2012
CREATIF VOYAGES
5 296
13 658
KIWI VOYAGES
1 571
18 434
ENVIE D’AILLEURS
30 047
-180
AGENCE AMAZONE
6 267
6 325
ESCALE EVASION VOYAGES
8 833
2 088
COÛT NET
GLOBAL
37 536
RIVAGES
GROUPE VISION
COÛT NET
ANNÉE 2015
PLANITUDE VOYAGES
LOYET VOYAGES
COÛT NET
GLOBAL
2011
220
1 446
-10 419
3 722 110
2 518
455
455
0
0
164 127
22 344
1 426
187 897
0
125 198
125 198
ORCHIDEE VOYAGES TOURS
52 811
62 800
115 611
VOYAGES ITINERIS
81 574
10 665
92 239
PARAFE
77 321
14 846
92 167
0
90 153
400
90 553
1 380
63 380
ARC EN CIEL
CONTINENTS DU MONDE
0
0
0
1 672 794
0
2 160 314
0
0
2 690
107 780
11 655
0
2 690
233 860
DIFFERENCES
557
TOTAUX ANNUELS 2011
7 112
1 818 674
1 567
1
7 112
2 307 975
557
1
0
62 935
1 567
ARRONDIS
7 198
2 146 847
2013
-1 832
17 776
98 193
8 833
LILLE INTERNATIONAL
-1 832
-10 578
2 397 603
VOYAGES PELERINAGES NDS
FRANCE SPORT INTERNATI
7 543
1 865
7 809
-11 655
7 543
47 342
7 809
AGENCE CENTRALE DE TOURS
8 678
675 602
REVES PRODUCTION
PRO GLOBE
494 593
2 392
90 422
73 874
4 383 391
ALPILLES VOYAGES
215 258
214 609
8 623
1 865
440 355
NEOSPHERE VOYAGES
62 000
0
PF VOYAGES
264 571
264 571
AGENCE NANTAISE VOYAGES
54 603
5 539
60 142
259 368
ATM VOYAGES
43 002
0
43 002
251 247
VOYAGES ET DECOUVERTES
0
37 858
37 709
0
37 709
0
33 189
33 189
2012
EUROPEAN TRAVEL
56
COÛT NET
COÛT NET
COÛT NET
COÛT NET
COÛT NET
COÛT NET
ANNÉE 2009 ANNÉE 2010 ANNÉE 2011 ANNÉE 2012 ANNÉE 2013 ANNÉE 2014
CAP LITTORAL
69 383
189 113
QUATRE SAISONS VOYAGES
214 481
36 766
REFERENCES VOYAGES
187 127
144
191 281
ABL TOURS
VISAGES DE LA TUNISIE
171 136
171 136
ABYSS PLONGEE S/MARINE
BLEUE COMME BLEU
131 986
131 986
CARNET DE VOYAGES
29 944
0
29 944
BROCHARD VOYAGES
100 079
15 602
115 681
SAINT CYP VOYAGES
24 755
3 164
27 919
BERNIS TOURISME
21 734
28 651
67 316
AGENCE PONS
21 828
2 404
24 232
MME LEPEZ-POTEL NATHAL
17 057
48 768
65 825
CONSEILS VOYAGES TOUR
0
22 742
LE PAYS DES VOYAGES
32 567
8 729
42 296
BRAVO VOYAGES
1 017
19 265
20 282
AUTREMONDE VOYAGES
35 314
4 415
39 729
ECHOS DU LARGE
-2 400
15 950
13 550
LIBERTY VOYAGES
38 302
38 302
LAMBERT VOYAGES
12 997
0
12 997
Rapport Financier 2015
872
4 010
16 931
1 000
2 264
1 400
40 122
24 142
Rapport Financier 2015 57
RÉFÉRENCES
DES SINISTRES
COÛT NET
COÛT NET
COÛT NET
COÛT NET
COÛT NET
COÛT NET
ANNÉE 2009 ANNÉE 2010 ANNÉE 2011 ANNÉE 2012 ANNÉE 2013 ANNÉE 2014
VACANCES LOISIRS VOYAGE
COÛT NET
ANNÉE 2015
CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DU BUDGET
DE GARANTIE (en euros)
COÛT NET
GLOBAL
0
11 647
11 647
7 475
0
7 475
LEPANTE VOYAGES
0
7 033
7 033
PERLE DE VOYAGES
5 409
PLB ORGANISATION
0
ILLIBERIS
0
FRENCH TOUCH TRAVEL
AIRIN France
TOTAUX ANNUELS 2013
355 555
0
0
0
2 591 039
355 555
0
-12 429
0
2 853 075
-12 429
533 140
5 977 254
2014
MONTANT DU
BUDGET
9 955 455
10 500 000
-544 545
-5,19%
Assurances Adhérents
101 411
110 000
-8 589
-7,81%
Assurances des Sinistres
599 391
600 000
-609
-0,10%
81 018
75 000
6 018
8,02%
Honoraires Juridiques Sinistres
219 054
170 000
49 054
28,86%
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION
Informations risques
ÉCART
R–B
ÉCART
%
ABC VOYAGES
424 503
77 258
501 761
Frais de Publications
333 155
200 000
133 155
66,58%
GO TOURS
316 912
48 784
365 696
Frais de Campagne de Communication
365 712
500 000
-134 288
-26,86%
KEY LARGO
269 296
30 217
299 513
Frais de Partenariat
80 481
100 000
-19 519
-19,52%
JAMBO
212 205
212 205
6 107
20 000
-13 893
-69,47%
2CO EVENT
119 846
119 846
Voyages et déplacements des Élus
45 985
50 000
-4 015
-8,03%
SUNNY VOYAGES
67 132
67 132
Frais de Conseils & Bureaux
18 790
40 000
-21 210
-53,03%
Frais d’assemblées Générales
101 025
100 000
1 025
1,03%
CROISITOUR
65 465
6 100
71 565
11 906
15 000
-3 094
-20,63%
ASTOURS
48 580
85 493
134 073
0
10 000
-10 000
CHERBOURG VOYAGES
46 073
14 961
61 034
336 851
340 000
-3 149
-0,93%
EURL ALTER VOYAGES
37 083
876
37 959
VIKING VOYAGES
36 362
95 139
131 501
2 300 886
2 330 000
-29 114
-1,25%
RETEAU TOURISME
30 059
30 059
Taxes liées aux Salaires
0
0
0
S° EXPLOITATION PAMIER
27623
27 623
Salaires Bruts
0
0
0
Charges Sociales
0
0
0
GALAXIE 2000
26 938
42 473
S- Total FRAIS DE PERSONNEL
0
0
0
TRAVEL BED
24 706
24 706
Amortissement des Immobilisations
113 772
150 000
-36 228
-24,15%
MONTEO
24 261
IGL TRAVEL
22 618
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION
2 414 658
2 480 000
-65 342
-2,63%
AGENCE LE HAVRE VOYAGES
21 155
VOYAGE A THEME
21 105
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
7 540 797
8 020 000
-479 203
CORSE PUBLITOUR VOYAGES
15 026
17 089
Provision Sinistres de l’année
-7 080 187
0
-7 080 187
OFP CENTRE AZUR VOYAGES
12 379
12 379
Provision Sinistres anciens
-356 546
0
-356 546
DESTINATION REVE
10 194
76 363
Provisions exceptionnelle Sinistres
-750 000
15 535
280
22 618
40 317
61 472
21 105
2 063
66 169
9 440
9 440
SEVAN VOYAGES
8 771
8 771
RUN VOYAGES
2 268
2 268
YVO
50 000
50 000
SAELT
19 097
19 097
552 289
2 452 289
Rapport Financier 2015
0
0
0
0
0
1 900 000
Frais CFPT & développement
Frais de missions Élus
Frais divers
Frais financiers sur emprunt
S-Total ACHATS ET CHARGES EXTERNES
24 541
SAHIR VOYAGES
TOTAUX ANNUELS 2014
58
MONTANT RÉEL
31.12.2015
5 409
TOTAL DES PROVISIONS SUR SINISTRES
-750 000
-8 186 733
0
-8 186 733
2 390 905
0
2 390 905
-92 486
0
-92 486
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
2 298 419
0
2 298 419
RÉSULTAT DU BUDGET GARANTIE
1 652 483
8 020 000
-6 367 517
Profits Exceptionnels
Charges Exceptionnelles
Rapport Financier 2015 59
COMPARAISON 2015-2014 DU BUDGET
DE FONCTIONNEMENT (en euros)
MONTANT RÉEL
31.12.2015
Cotisations Fixes
MONTANT RÉEL
31.12.2014
ÉCART
2015 – 2014
ÉCART
%
2 025 197
2 304 519
-279 322
-12,12%
Droits d’entrée
164 400
141 300
23 100
16,35%
Produits Financiers & Annexes
220 731
159 792
60 939
38,14%
TOTAL DES PRODUITS D EXPLOITATION
Nous avons jugé intéressant d’analyser l’évolution des six derniers exercices de l’Association et d’observer comment
celle-ci s’est comportée économiquement depuis 2010.
2 410 328
2 605 611
-195 283
-7,49%
Fournitures EDF GDF
19 268
17 008
2 260
13,29%
Fournitures de bureau
51 897
49 719
2 178
4,38%
Fournitures & Charges Informatiques
36 686
63 684
-26 998
-42,39%
4 527
4 832
-305
-6,31%
Charges de Copropriété
51 276
40 923
10 353
25,30%
Locations diverses
29 887
34 401
-4 514
-13,12%
Entretien des Locaux
49 082
38 863
10 219
26,29%
2012
Entretien et réparation Matériel
16 292
4 868
11 424
234,68%
-423 716 2011
7 100
7 097
3
Contrats de Maintenance
43 234
23 298
19 936
85,57%
Assurance d’exploitation
10 461
13 880
-3 419
-24,63%
Documentation
6 243
11 215
-4 972
-44,33%
Sous-traitance
100 153
38 590
61 563
159,53%
Honoraires généraux
140 870
131 912
8 958
6,79%
Honoraires Conseils pour Adhérents
20 160
23 011
-2 851
-12,39%
Salons Professionnels
24 589
25 031
-442
-1,77%
Personnel Interimaire
20 915
8 943
11 972
133,87%
Autres Fournitures
Droits d’utilisation
Frais E.G.A.T.T.
8 829
10 286
-1 457
-14,16%
27 202
21 589
5 613
26,00%
Frais de Missions et réceptions
58 504
74 965
-16 461
-21,96%
Frais Postaux et Télécommunication
60 318
50 440
9 878
19,58%
Dons et cotisations diverses
31 350
19 208
12 142
63,21%
2 295
3 506
-1 211
-34,54%
0
6 545
-6 545
821 138
723 814
97 324
13,45%
Taxes sur Salaires & Formation
96 092
79 549
16 543
Taxes diverses locales
30 424
29 018
S-Total IMPÔTS ET TAXES
126 516
Salaires Bruts
Charges Sociales
Frais divers
S-Total ACHATS ET CHARGES EXTERNES
S- Total FRAIS DE PERSONNEL
Amortissement des Immobilisations
1467 693
2014
2015
68 072
2014
2013
-2280 101
2013
1745 086
2012
2011
2010
-2500 000 -2000 000 -1500 000 -1000 000 -500 000
2010
0
500 000 1000 000 1500 000 2000 000
-300 000
Evolution du résultat du buget de garantie sur les 6
dernières années (en €)
17 949
16,53%
2012
2012
902 060
863 219
38 841
4,50%
2011
2011
480 306
437 848
42 458
9,70%
1 301 067
81 299
-3,07%
2010
2010
1 382 366
170 657
134 286
36 371
27,08%
2 500 677
2 267 734
232 943
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
-90 349
337 877
-428 226
Profits Exceptionnels
169 934
283 731
-113 797
-264 375
-574 999
310 624
-94 441
-291 268
196 827
-184 790
46 609
-231 399
10,27%
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
Evolution du produit des cotisations sur les 6
dernières années (en €)
108 567
0
200 000
du produit des cotisations sur les
6 dernières années (en euros)
2013
0
100 000
„„ Évolution
du budget de garantie sur les 6
dernières années (en euros)
2013
0
0
„„ Évolution
4,85%
0
-100 000
L’évolution du budget de fonctionnement depuis
2010 amène les commentaires suivants :
L'insuffisance du budget de fonctionnement de
l’exercice 2015 obère quelque peu le résultat des
exercices précédents puisqu’il a dégagé une
insuffisance de 184 790 euros contre un excèdent de
46 609 euros en 2014.
Le résultat cumulé sur les six derniers exercices fait
ressortir un solde positif d’environ 1 358 K€.
1 406
0
-200 000
L’évolution des résultats globaux depuis 2010, amène
les commentaires suivants :
Si l’on observe les six derniers exercices, on s’aperçoit
que trois exercices sur six sont déficitaires.
Le résultat cumulé sur les six derniers exercices fait
ressortir un solde négatif d’environ 801 000 euros ce qui
montre l’importance de la crise et la nécessité de pouvoir
obtenir les financements nécessaires via de nouveaux
services aux consommateurs (fonds des calamités par
exemple) pour pérenniser durablement notre Association.
2014
0
Rapport Financier 2015
les 6 dernières années (en €)
2015
2014
0
RÉSULTAT DU BUDGET FONCTIONNEMENT
Evolution du résultat
du buget
fonctionnement sur
les 6 dernières
années
(en de
euros)
20,80%
Proviswion dépréciation Actif
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
„„ Évolution du budget de fonctionnement sur
2015
Provision diverses
Charges Exceptionnelles
dernières années (en
euros)
années
(en €)
les 6
2015
Amortissement des Charges étalées
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION
„„ Évolution
desrésultats
résultats
sur
Evolution des
globaux globaux
sur les 6 dernières
-1378 425
Frais de voyage et déplacements
Services bancaires
60
ÉVOLUTION DES GRANDS
POSTES
-3000 000
-2000 000
-1000 000
0
1000 000
2000 000
L’évolution du budget de garantie depuis 2010 amène
les commentaires suivants :
Si l’on observe les six derniers exercices, on s’aperçoit
que trois exercices sur six sont déficitaires.
Le résultat cumulé sur les six derniers exercices fait
ressortir un solde négatif d’environ -2 159 K€.
0
2000 000
4000 000
6000 000
8000 000 10000 000 12000 000 14000 000
L’évolution du produit des cotisations depuis 2010
amène les commentaires suivants :
Suite à l’arrêté du 29 octobre 2014 et les nouvelles
modalités du calcul de la garantie financière, le total
des produits d’exploitation (dont les cotisations) qui
était de 8 703 397 euros en 2014 est passé en 2015
à 12 145 052 euros.
Rapport Financier 2015 61
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL
DE L'EXERCICE 2016
„„ Le
compte de résultat prévisionnel 2016
amène les commentaires suivants :
année de réforme des cotisations de notre association,
les montants estimés sont donc, plus que jamais, des
prévisions tenant compte de cette réforme et du changement de législation, ainsi que de l’arrêt de l’activité de
délivrance de garanties financières par certains acteurs
bancaires notamment.
Les montants peuvent paraitre ambitieux mais au moment de l’établissement du budget, ils sont en cohérence
avec l’activité et les demandes d’adhésions en-cours.
2. pour ce qui est de l’augmentation des achats et charges
externes, il faut tenir compte d’un montant de 250 000
€ provisionné en formation. En effet nous voulons encore
plus, développer la formation de nos adhérents et ainsi
renforcer les services offerts par l’Association.
3. le dernier poste sur lequel nous avons budgété un
montant important est le poste frais de personnel. Il y a
là des réflexions sur des embauches potentielles qui, si
l’activité continuait de se développer et nous permettait
d’atteindre les objectifs en termes de recettes, nous
obligeraient à renforcer directement l’équipe des permanents plutôt que d’avoir recours à de la sous-traitance
par exemple.
Comme on peut le constater, tout comme pour 2015,
ce budget prévisionnel se veut, compte tenu du
manque de lisibilité de la conjoncture économique
et touristique dans les mois à venir, pragmatique et
prudent, même si certains indicateurs nous poussent
vers un peu plus d’optimisme.
Pragmatique et prudent ne veut cependant pas dire
que la dynamique que connaît l’Association sera pour
autant sacrifiée. Bien au contraire, et c’est pourquoi,
une fois encore, l’ensemble des postes concernant
la communication et les services aux Adhérents
restent privilégiés.
Néanmoins et par souci de prudence, nous avons
limité les engagements, permettant ainsi de moduler
les dépenses en fonction de l’évolution de la
conjoncture qu’elle soit plus favorable ou moins
favorable à notre Association.
Dans le tableau du budget 2016 comparé au réalisé
2015, on peut relever les points suivants :
1. Au niveau des recettes : L’année 2016 est une
LIBELLÉ DE
LA RUBRIQUE
MONTANT TOTAL
BUDGET 2016
PRODUITS DES COTISATIONS FIXES
BUDGET DE
FONCTIONNEMENT
2 300 000
PRODUITS DES COTISATIONS VARIABLES
200 000
PRODUITS FINANCIERS & ANNEXES
160 000
160 000
40 000
40 000
14 700 000
2 700 000
12 000 000
3 415 000
911 000
2 504 000
145 000
10 000
135 000
1 680 000
1 509 000
171 000
310 000
120 000
190 000
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION
5 550 000
2 550 000
3 000 000
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
9 150 000
150 000
9 000 000
IMPÔTS ET TAXES
FRAIS DE PERSONNEL
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
„„ Comparatif
Si notre mission est de protéger les Consommateurs
et donner la Garantie Financière aux Professionnels
du tourisme, notre finalité est aussi vis-à-vis de nos
adhérents de leur fournir cette garantie dans les
meilleures conditions financières et leur assurer les
services existants et en créer de nouveaux pour mieux
répondre à leurs attentes.
Le rapport financier a été réalisé par
Pierre Aranzana, Expert-Comptable de l’Association,
que nous tenons à remercier.
optimale au niveau des charges.
réalisé 2015 - Budget 2016
LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE
PRODUITS DES COTISATIONS FIXES
MONTANT TOTAL
BUDGET 2016
RÉALISÉ 2015
ÉCART
2 300 000
2 025 197
274 803
12 000 000
9 955 455
2 044 545
PRODUITS DES DROIT D’ENTRÉE
200 000
164 400
35 600
PRODUITS FINANCIERS & ANNEXES
160 000
176 631
-16 631
PRODUITS DES COTISATIONS VARIABLES
PRODUITS DE PARTENARIAT
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION
ACHATS ET CHARGES EXTERNES
IMPÔTS ET TAXES
FRAIS DE PERSONNEL
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
40 000
44 100
-4 100
14 700 000
12 365 783
2 334 217
3 415 000
3 122 024
292 976
145 000
126 516
18 484
1 680 000
1 382 366
297 634
310 000
284 429
25 571
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION
5 550 000
4 915 335
634 665
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
9 150 000
7 450 448
1 699 552
Rapport Financier 2015
XX une meilleure prévention des sinistres et une gestion
ment de nouveaux adhérents mais aussi par la création de nouveaux services aux Consommateurs. C’est
en ce sens que nous continuerons de travailler sur
un service de protection du consommateur en matière
de calamités
12 000 000
200 000
ACHATS ET CHARGES EXTERNES
Cette recherche de la pérennité de l’Association
est plus que jamais la priorité, tout comme le renforcement de notre Fonds de Garantie. Pour y
parvenir, deux leviers s’offrent à nous, à savoir :
XX des recettes plus importantes par le développe-
2 300 000
PRODUITS DES DROITS D’ENTRÉE
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION
Pour l’année 2015, malgré une conjoncture économique
au mieux atone et un secteur touristique lourdement
impacté par des attentats, des situations politiques instables et des problèmes sécuritaires notamment sur
des destinations majeures comme la Tunisie, l’Egypte ou
le Kenya, l’Association dégage un résultat excédentaire
de 1 467 693 euros contre 68 072 euros l’année précédente.
Même si la santé financière de notre Association s’améliore et nous permet de faire face à nos engagements avec
un montant du fonds de garantie de plus de 6,5 millions
d’euros et un ensemble immobilier évalué à 30 millions
d’euros, à terme, si la pérennité de l’Association n’est pas
définitivement assurée, elle est du moins en bonne voie.
BUDGET DE
GARANTIE
12 000 000
PRODUITS DE PARTENARIAT
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CONCLUSION
Les comptes certifiés par le Commissaire aux Comptes sont à disposition des Adhérents au siège de l'Association
et seront envoyés sur simple demande écrite faite au Secrétariat Général de l'APST.
Rapport Financier 2015 63
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Rapport Financier 2015