memento eco-contribution valdelia

Commentaires

Transcription

memento eco-contribution valdelia
Business Solutions
Objet : Eco-contribution mobilier
Monsieur, Madame,
Nous souhaitons dès aujourd’hui, attirer votre attention sur la mise en place d’une
filière de gestion de la fin de vie des éléments d’ameublement professionnels.
Cette filière, notamment encadrée par le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012,
donne obligation au metteur sur le marché français de mobilier, de mettre en place
un système de collecte et de traitement séparé des déchets d’éléments
d’ameublement.
Pour répondre à leurs obligations, les metteurs en marché ont créé et décidé
d’adhérer à un Eco-Organisme agréé par le ministère de l’écologie et du
développement durable et de l’énergie.
Cette nouvelle filière de Responsabilité Elargie du Producteur (R.E.P.), va donc
entraîner la mise en place d’une nouvelle Eco-contribution pour toute acquisition
d’éléments d’ameublement professionnels à partir du 1er mai 2013.
Par conséquence, à partir de cette date et en application de l’article L 541-10-6 du
Code de l’Environnement, cette Eco-contribution mobilier :
-
Vous sera affichée unitairement sur les factures en sus du prix de vente,
Vous sera répercutée à l’identique en tant que client final en sus du prix de
vente,
Ne pourra faire l’objet de réduction,
Sera soumise à la TVA,
Par ailleurs dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle Eco-contribution
mobilier, vous trouverez ci-joint, en complément d’information, un « Mémento »
explicatif sur cette dernière.
Restant à votre entière disposition, nous vous remercions de la confiance que vous
nous accordez, et nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de
nos salutations distinguées.
Monsieur Bernard SASSE
Vice Président Régional France
MEMENTO ECO-CONTRIBUTION MOBILIER VALDELIA.
QUELLE EST L’ORIGINE DE L’ECO-CONTRIBUTION ?
Cette Eco-contribution a une origine réglementaire. Elle est issue du Code de
l’Environnement, notamment via son article L. 541-10-6. Sa mise en œuvre est définie par
des décrets et des arrêtés d’application spécifiques.
SUR QUEL PRINCIPE REPOSE-T-ELLE ?
Cette Eco-contribution repose sur le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs
(R.E.P.).
COMMENT FONCTIONNE UNE FILIERE « R.E.P » ?
Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets spécifiques s’appuient pour
partie sur les filières dites de responsabilité élargie des producteurs. Le principe, qui
découle de celui du pollueur-payeur, en est le suivant : les fabricants nationaux, les
importateurs de produits et les distributeurs pour les produits de leurs propres marques
doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le
recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits.
Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre
d’un éco-organisme.
Dans ce dernier cas, ils adhérent à une société souvent agréée par les pouvoirs publics, à
laquelle ils versent une contribution financière.
En pratique, la plupart des producteurs choisissent cette solution. Leurs contributions
viennent en soutien à la collecte, au recyclage et au traitement des flux de déchets
concernés.
QUI DETERMINE CETTE ECO-CONTRIBUTION ?
C’est le premier metteur sur le marché qui doit calculer cette Eco-contribution.
QUI SONT LES PREMIERS METTEURS SUR LE MARCHE ?
Selon l’article R. 543-242 du Code de l’Environnement :
1° Est considérée comme metteur sur le marché toute personne qui fabrique, importe,
assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des
éléments d'ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur
final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire
national. Dans le cas où ces éléments sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un
donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce
donneur d'ordre est considéré comme metteur sur le marché ;
2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de
distribution utilisée, y compris par communication à distance ou électronique, fournit à titre
commercial des éléments d'ameublement à celui qui va les utiliser.
COMMENT EST CALCULÉE CETTE ECO-CONTRIBUTION ?
La valeur de cette Eco-contribution repose sur plusieurs critères qui sont définis par le
cahier des charges de l’Eco-organisme. Elle est calculée par le premier metteur sur le
marché de l’élément d’ameublement. Les données prises en compte sont notamment :
 La fonction du meuble (plans, assises, rangement et autres),
 Son matériau majoritaire,
 Son poids.
Une grille de calcul de l’Eco-organisme permet ensuite de déterminer la valeur de l’Ecocontribution.
A QUOI SERT CETTE ECO-CONTRIBUTION ?
L’éco-contribution est la somme versée par les metteurs sur le marché à l’éco-organisme
auquel ils adhérent pour lui permettre de financer :
 Les coûts de gestion des Déchets d’Eléments d’Ameublement professionnels (DEA)
: collecte, traitement, traçabilité, suivi qualité des prestations,
 Les coûts de communication et de recherche et développement.
CETTE ECO-CONTRIBUTION EST-ELLE SOUMISE Á LA TVA ?
Oui, cette Eco-contribution est soumise à la TVA. Cette Eco-contribution est :
 Visible jusqu’au 1 janvier 2021,
 Affichée unitairement sur le lieu de vente et tous les supports commerciaux,
 En sus du prix de vente,
 Répercutée à l’identique jusqu’au client final,
 Ne pouvant subir de réduction.
QUAND CETTE ECO-CONTRIBUTION ENTRERA-T-ELLE EN VIGUEUR ?
Les modalités de paiement et d’affichage de l’Eco-contribution seront en vigueur à partir du
1er Mai 2013.
QUELS SONT LES ARTICLES CONCERNÉS ?
La réglementation, entend par "éléments d'ameublement” les biens meubles et leurs
composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu
d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du
rangement, un plan de pose ou de travail et qui figurent sur une liste fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Ces éléments appartiennent aux catégories suivantes :










1° Meubles de salon/ séjour/ salle à manger,
2° Meubles d'appoint,
3° Meubles de chambres à coucher,
4° Literie,
5° Meubles de bureau,
6° Meubles de cuisine,
7° Meubles de salle de bains,
8° Meubles de jardin,
9° Sièges,
10° Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.
QUELS SONT LES EXEMPLES D’ARTICLES CONCERNÉS ?
Beaucoup d’articles d’ameublement sont concernés. Cela ne concerne pas simplement les
grandes familles du type : sièges, bureaux.
Cette Eco-contribution concerne aussi bien des articles du type :
 Bancs, fauteuils, poufs, tabourets,
 Bahut métal, armoires, bibliothèques,
 Caissons à roulettes, casiers métal, casiers plastiques,
 Etagères murale en bois, en métal,
 Présentoir à livres, vitrines d’expositions,
 Tableaux blanc, chevalets,
 ….
QUEL EST LE CHEMINEMENT DE CETTE ECO-CONTRIBUTION ?
QUEL EST LE COÛT DE CETTE ECO-CONTRIBUTION ?
Pour 2013, cette grille tarifaire entraine une Eco-contribution mobilier professionnel pour :




Les articles de la famille « Assises » de 0,096 € HT / kg
Les articles de la famille « Rangements » de 0,111 € HT / kg
Les articles de la famille « Plan de pose et de travail » de 0,098 € HT / kg
Les articles de la famille « Autres » : 0,123 €HT / kg
Il est à noter que ces valeurs seront révisées annuellement par l’Eco-organisme.
QUELS SONT LES ÉCO-ORGANISMES MOBILIERS ?
Il y a deux Eco-organismes agréés pour le mobilier :


Eco-mobilier pour le mobilier des ménages,
Valdelia pour le mobilier professionnel.
Selon l’activité du premier metteur sur le marché, ce dernier peut adhérer à un, voir au deux
Eco-organisme.
QUELS SONT LES MOBILIERS PROFESSIONNELS ?
Un élément d’ameublement est considéré comme professionnel dès lors que son usage et /
ou son canal de distribution est purement professionnel
OFFICE DEPOT BS, 126 avenue du Poteau 60300 SENLIS
Au capital de 140 803 200
RCS de Compiegne 324559970
Siren 324 559 970