cpi - afrique

COALITION POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE
CPI - AFRIQUE
Bulletin d’information de la CCPI
N U M ÉRO 4
JANVIER 20 07
Rétrospective de l’année 2006
SOMMAIRE
Par Linda Gueye
L’année 2006 a été riche en
développements importants
pour la Cour pénale internationale (CPI) en Afrique.
La CPI a été, et continue
d’être confrontée, à un défi
majeur : celui de l’exécution
des mandats d’arrêts lancés
contre les chefs rebelles
ougandais de l’Armée de
résistance du Seigneur
(LRA) pour crimes de
guerre et crimes contre l’humanité, et ce, particulièrement depuis qu’ont débuté
en mai 2006 les pourparlers
de paix susceptibles d’accorder une amnistie à M.
Joseph Kony et ses hauts
commandants. Le problème
de savoir si ces mandats
d’arrêt devraient être levés
pour faciliter le processus
de paix a remis au premier
plan la question de paix
versus justice en Ouganda.
Toutefois, la Cour compte
d’importants développements positifs, à commencer par L’affaire Lubanga,
dans le contexte de la situation en République démocratique du Congo (RDC).
Le 29 janvier 2007, la
Chambre préliminaire I a
confirmé les charges portées contre M. Thomas Lubanga, recommandant d’envoyer celui-ci au procès. En
mars, la Cour a procédé à
sa première arrestation :
celle de Thomas Lubanga,
chef rebelle présumé de
l’Union des Patriotes
Congolais, accusé par la
Cour de crimes de guerre, à
savoir enrôlement et conscription de mineurs de
moins de 15 ans et de leur
participation aux hostilités.
En août 2006, le Procureur
de la CPI, M. Luis Moreno
Ocampo, a officiellement inculpé M. Lubanga et en novembre s’est tenue à La Haye
la première audience de confirmation des charges portées
contre celui-ci. Les victimes
ont été autorisées à participer
à la procédure, ce qui est une
première dans l’histoire du
droit pénal international. De
plus, le déroulement de l’audience a été retransmis sur les
chaînes de télévision de la
RDC.
Une autre avancée réalisée
par la Cour est l’enquête du
Procureur de la CPI sur la situation du Darfour au Soudan.
En effet, lors de la présentation
de son rapport devant le
Conseil de sécurité de l’ONU
en décembre, M. Luis Moreno
Ocampo a déclaré avoir pratiquement terminé son enquête
relative aux crimes les plus
graves commis au Darfour et
qu’il comptait présenter des
éléments de preuves aux juges
en février 2007.
La question de la sensibilisation sur la CPI et le travail effectué dans les pays en situation a aussi retenu l’attention
de plusieurs parties et groupes
intéressés par la fonction de la
CPI. Le problème s’est donc
avéré si important, que le Président de la CPI, le Juge Philippe Kirsch, l’a soulevé lors de
la présentation du second rapport annuel de la Cour devant
l’Assemblée générale de l’ONU en octobre et devant l’Assemblée des Etats parties en
novembre 2006. Il a été d’avia
général qu’il existe un besoin
pour la CPI de développer une
sensibilisation plus efficace
auprès des populations locales
affectées et de bénéficier
d’une plus grande coopération
de la part des Etats afin que la
Cour soit en mesure de remplir au mieux ses fonctions.
Dans cet ordre d’idée, la CPI
a déjà élaboré son plan stratégique visant la sensibilisation dans les pays en situation, et compte sur la participation de tous pour son meilleur succès.
Conclusion de la Cinquième session...
2
Lubanga: La CPI
confirme les charges...
3
RCA: Entretien avec
Me Marie-Edith...
4
Enfin, sur le front des ratifications, la Cour compte, pour
l’année 2006, quatre nouveaux Etats parties - dont les
Comores et le Tchad - ainsi
que onze nouveaux Etats
ayant ratifié l’Accord sur les
privilèges et les immunités de
la Cour (APIC) – y compris le
Bénin et la République centrafricaine. La Cour a également conclu des accords de
coopération avec l’Union
européenne.
Côte d’Ivoire: Une
visite du Procureur
pour 2007?
5
ABI: Cinq ans après,
la politique américaine contre..
6
Le Tchad s’ouvre à la
Cour pénale...
7
Signatures / Ratifications / Mise en œuvre
8-9
Développements sur
les situations...
10
L’année 2007 s’annonce
donc pleine de promesses et
d’attentes : les observateurs
de la Cour suivront de près le
premier procès de la CPI—
celui de Thomas Lubanga
pour crimes de guerre en
rapport avec l’utilisation des
enfants soldats—, et d’ici
février, le Procureur présentera des éléments de preuve
aux juges de la CPI contre
les personnes qui porteraient
la responsabilité la plus
lourde pour des crimes commis au Darfour. A suivre également de près : le développement du processus de paix
dans le contexte de la situation d’Ouganda, l’éventualité
d’une ouverture d’enquête en
République centrafricaine
suite au renvoi par le gouvernement centrafricain en 2004
et la possible visite du Procureur de la CPI en Côte d’Ivoire.
Linda Gueye est la Coordinatrice de CPI-Afrique
Evénement/Contact
11-12
Equipe de Rédaction de
CPI-Afrique
Linda Gueye
Coordinatrice du service
d’information francophone de
la CCPI et Coordinatrice de
CPI-Afrique
Richard Nsanzabaganwa
Officier de Liaison de la
CCPI pour l’Afrique
Anaga Dalal
Directrice d’Information et de
Communication de la CCPI
CPI - AFRIQUE
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Conclusion de la Cinquième Session de l’Assemblée des Etats Parties de la CPI
Par Linda Gueye
La cinquième session de l’Assemblée
des Etats parties (AEP) au Statut de
Rome de la Cour pénale internationale, qui s’est tenue du 23 novembre
au 1er décembre 2006, a permis aux
délégations gouvernementales présentes, ONG et organisations internationales de s’exprimer sur diverses
questions prévues à l’ordre du jour et
surtout aux Etats parties de prendre
des décisions majeures concernant le
travail de la Cour et de l’Assemblée.
On notera qu’un grand nombre des
délégations gouvernementales ont
salué le Plan stratégique de la Cour,
le Plan stratégique de sensibilisation
et de communication, le travail du
Groupe de travail spécial sur le crime
d’agression et le besoin de préparer
la conférence de révision pour 2009.
Elles se sont félicitées des progrès
réalisés par la Cour mais ont toutefois
rappelé qu’une plus grande coopération des Etats était nécessaire au bon
travail de la Cour.
La plupart des délégations africaines
ont particulièrement souligné le besoin d’encourager la Cour à développer ses activités de sensibilisation et
se sont également exprimées sur les
activités de la CPI dans les pays en
situation. D’autres ont appelé à une
plus grande contribution au Fonds au
profit des victimes et à une représentation régionale et du genre plus équitable au niveau du recrutement du
personnel de la Cour. Les ONG
membres de la Coalition pour la CPI
ont pour la plupart souligné l’importance d’octroyer à la Cour suffisamment de fonds pour que celle-ci entreprenne de manière efficace des
activités de sensibilisation, et ont
appelé les États à assurer une plus
grande coopération à la CPI.
Budget
Un budget de 88,87 millions d’euros, soit
inférieur au budget de 93,46 millions demandé par la Cour, a été adopté. Toutefois, l’AEP a décidé d’affecter le budget
qui avait été demandé par la Cour pour
ses activités de sensibilisation auprès des
communautés des pays en situation, allant
ainsi, pour la première fois, à l’encontre
des recommandations de son Comité du
budget et des finances (CBF). Par ailleurs,
l’AEP a décidé que tout taux plafond applicable au pays fournissant la contribution la
plus importante au budget de l’Organisation des Nations Unies s’appliquerait au
barème de répartition des dépenses de la
Cour.
Photo prise en novembre 2006 lors de l’Assemblée des Etats
Parties à La Haye (g-d): Prof. Luzolo, Conseiller juridique
du gouvernement de la République démocratique du Congo
(RDC) ; M. Luis Moreno Ocampo, Procureur de la CPI ; M.
Eugène Bakama, Président du Club des Amis du Droit du
Congo ; M. Bruno Cathala, Greffier de la CPI et M. Christian Hémédi, Coordinateur de la Coalition nationale de
RDC pour la CPI (CN-CPI). Crédit : CN-CPI
Résolution Omnibus
L’Assemblée a appelé les Etats à coopérer pleinement avec la CPI et à conclure
des accords bilatéraux avec la Cour
concernant la réinstallation des témoins et
l’exécution des peines. Elle a également
déclaré espérer voir l’Union africaine
conclure ses accords de coopération avec
la CPI, comme cela a été le cas pour l’Union européenne et a appelé les autres
organisations régionales à faire de même.
L’issue de l’Assemblée a donné lieu à
l’adoption de quatre résolutions portant sur le budget-programme pour
2007, le renforcement de la Cour et
de l’Assemblée (Résolution OmniLa Cour a été encouragée à développer
bus), le processus de planification
ses activités de sensibilisation et de comstratégique de la Cour, et les locaux
munication, y compris à travers la mise en
permanents de la Cour.
œuvre du Plan stratégique de sensibilisation de la Cour.
A CONSULTER :
La question de représentation régionale et du genre au sein du personnel
de la Cour a été soulevée et a mené
l’Assemblée à demander que son Bureau présente un rapport à la sixième
session de l’AEP sur les mesures prises pour assurer une représentation
plus équitable au niveau du recrutement à la Cour.
L’Assemblée a décidé d’adopter et de
mettre en œuvre le plan d’action visant
la réalisation de la ratification universelle et la pleine mise en œuvre du
Statut de Rome. La mise en œuvre de
ce plan devra être revu et faire l’objet
d’un rapport à l’Assemblée.
Elle a également approuvé le projet
d’accord de siège entre l’Etat hôte
(Pays-Bas) et la CPI, et recommandé
que le Bureau de l’AEP revoie régulièrement l’état des contributions, envisage des mesures supplémentaires
pour promouvoir le prompt paiement
des contributions et commence à préparer la conférence de révision du
Statut de Rome pour 2009. L’Assemblée a de plus demandé à la Cour, en
consultation avec le Bureau de l’AEP,
de faire des propositions concrètes
quant à l’établissement d’un mécanisme de contrôle indépendant.
Plan stratégique
L’Assemblée a adopté le Plan stratégique, le Plan stratégique de sensibilisation et le Plan stratégique de communication et a recommandé un plus
grand dialogue avec le Bureau de
l’AEP concernant la mise en œuvre de
ces plans et qu’un rapport soit soumis
à la prochaine session de l’AEP.
Locaux permanents
L’Assemblée a demandé à la Cour de
diriger désormais son action sur la
construction de locaux spécialement
conçus pour la Cour sur le site de l’Alexanderkazerne.
Autres décisions
L’Assemblée a réélu quatre des cinq
membres du Conseil de direction du
Fonds au profit des victimes: Son Excellence M. Tadeusz Mazowiecki de
Pologne, Madame la Ministre Simone
Documents officiels
1. Résolutions adoptées par l’Assemblée des États Parties (ICC-ASP/5/32) - CPI:
http://www.icc-cpi.int/library/asp/Part_III_Resolutions_ADVANCE_COPY_12-12-06_French.pdf
(Suite à la page 3)
CPI - AFRIQUE
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Affaire Lubanga: La CPI confirme les charges de crimes de guerre contre Thomas
Lubanga
Par Willy Kabwe
Le lundi 29 janvier 2007, à environ 15h
à La Haye, la Chambre préliminaire I
de la Cour pénale internationale (CP I)
a confirmé les charges contre M. Thomas Lubanga Dyilo, envoyant l’affaire
Lubanga au procès devant la CPI. Lors
de l’audience de lundi, le Président de
la CP I, le Juge Claude Jorda, a lu un
résumé de la décision de la Chambre.
La Chambre a estimé qu’il existait suffisamment de preuves portant à croire
que M. Lubanga est une responsabilité
pénale en tant que co-auteur des trois
crimes qui lui sont incombés pour la
période allant de septembre 2002,
lorsque les Forces Patriotiques pour la
Libération du Congo (FPLC) ont été
créées, au 13 août 2003, lorsque M.
Lubanga a été mis en détention en
République démocratique du Congo.
Le Procureur de la CPI a porté contre
M. Lubanga les charges de crimes de
guerre suivants: 1) enrôlement d’enfants de moins de quinze ans; 2) conscription d’enfants de moins de quinze
ans; et 3) utilisation d’enfants de moins
de quinze ans pour les faire participer
activement aux hostilités.
Pendant vingt jours, soit du 9 au 28 novembre 2006 à La Haye, lors de l’audience de confirmation des charges
contre Thomas Lubanga, l'Accusation,
représentée par Mme Fatou Bensouda
et Me. Ekkekard Withopf, Procureurs
adjoints, a produit devant la Chambre
préliminaire de nombreux éléments de
preuve aussi bien écrits qu'audiovisuels.
Un témoin à charge, et pas des moindres, a été cité à
comparaître. Il s'agit
de Mme Christine
Peduto,
ancienne
fonctionnaire de la
MONUC ayant travaillé en Ituri pour le
compte de la section
enfant pendant la
période
incriminatoire. La Défense,
conduite par Me.
Jean Flamme, a attaThomas Lubanga, Présiqué du mieux qu'elle dent de l’UPC. © 2003
pouvait les fonde- Khanh Renaud
ments des accusations. Les victimes présumées de Thomas Lubanga, ont participé à l'audience
par le biais de leurs représentants lé-
gaux, notamment Me. Franck Mulenda, Me. Walleyn et Me. Carine Bapita
Mbuyangandu. Ils ont été autorisés à
prendre la parole le dernier jour de
l'audience de confirmation.
Pour de nombreux observateurs, l'ancien président de l'UPC, un des plus
importants groupes armés ayant opéré en Ituri (Nord-Est de la RDC) ne
pouvait pas se relever des charges
mises à son encontre par le Procureur
de la CPI malgré la prestation spectaculaire de sa Défense.
Par ailleurs, beaucoup souhaitent que
le procès de Thomas Lubanga aboutisse afin d'une part, de servir d'exemple dissuasif pour tous les bourreaux
des enfants qui circulent en liberté;
d'autre part, d'ouvrir la voie à des enquêtes sur d'autres crimes graves
commis en RDC et dans les Etats
parties au Statut de Rome.
Willy Kabwe, journaliste pour le journal congolais (RDC) « Le Potentiel »,
a suivi et couvert régulièrement le
déroulement de l’audience de confirmation des charges contre Thomas
Lubanga à La Haye aux Pays-Bas.
Pour plus d’informations, veuillez
contacter M. Willy Kabwe:
1. Congo-Kinshasa: Audience de confirmation des charges à La Haye, une ancienne [email protected]
fonctionnaire de la Monuc témoigne contre Thomas Lubanga - par Willy Kabwe (Le
Potentiel) - 16 novembre 2006
http://www.lepotentiel.com///afficher_article_archive.php?
Les opinions exprimées dans cet
id_article=37392&id_edition=3880&yearID=2006&monthID=11&dayID=16
article sont celles de son auteur et
2. Avocats Sans Frontières dispose également des comptes rendus de l'audience de ne reflètent pas nécessairement
confirmation sur son site: http://www.asf.be/FR/Frameset.htm
celles de la CCPI, de ses membres,
3. Les transcriptions de l’audience de confirmation des charges sont également dis- ou de ses bailleurs.
ponibles sur le site de la Cour: http://www.icc-cpi.int/cases/RDC/c0106/
c0106_hs.html&l=fr
A CONSULTER
Veuillez noter que la Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI) ne prendra pas position sur des situations
éventuelles ou en cours. La CCPI continuera cependant de fournir les derniers développements relatifs à la CPI.
Conclusion de la Cinquième Session de l’Assemblée des Etats Parties
(Suite de la page 2)
Veil de France, Son Eminence l’Archevêque Emeritus Desmond Tutu d’Afrique du Sud, et S.E A.N.R. Robinson
de Trinité et Tobago. L’élection d’un
cinquième candidat de la région d’Asie
a été reportée à la reprise de session
de l’AEP prévue du 29 janvier au 1er
février 2007 au siège de l’ONU à New
York. Le Groupe de travail du Bureau
de l’AEP sur le crime d’agression a
adopté le rapport de la réunion intersession du Groupe de travail spécial sur le
crime d’agression.
connu l’important travail des ONG et
ont grandement apprécié les informations que celles-ci leur fournissent.
La Coalition pour la CPI et ses organisations membres, venant de toutes les
régions du monde, ont organisé des
rencontres et discussions fructueuses,
avec la participation d’officiels de la
Cour mais également de délégués gouvernementaux, dont la plupart ont re-
Ces occasions de rencontres et de
débats se présenteront à nouveau lors
de la sixième session de l’Assemblée
des Etats Parties qui se tiendra à New
York en décembre 2007 !
Linda Gueye est la Coordinatrice de
CPI-Afrique
CPI - AFRIQUE
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Entretien avec Me. Marie-Edith Douzima
Coordinatrice de la Coalition Centrafricaine pour la CPI
Depuis le 24 décembre 2004, le gouvernement centrafricain a saisi le Procureur sur les crimes commis en République centrafricaine (RCA) depuis le 1er juillet 2002. Cependant, à ce jour, le Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, n’a toujours pas pris de décision quant à l’ouverture ou non d’une enquête sur cette situation. CPI-Afrique a
rencontré Mme Marie-Edith Douzima lors de la cinquième session de l’Assemblée des Etats Parties à La Haye aux
Pays-Bas. Celle-ci s’est exprimée sur ses préoccupations face à l’attente d’une décision du Procureur de la CPI sur
Lors de votre participation à l’AEP,
vous avez eu l’occasion de vous
adresser au Procureur de la CPI,
Luis Moreno Ocampo. Quelle a été
l’issue de vos échanges ?
Mon principal point de préoccupation
a été de savoir quand M. Luis Moreno
Ocampo comptait rendre sa décision.
En guise de réponse, il a réitéré ce
qu’il avait expliqué lors de sa déclaration devant l’Assemblée des Etats
parties le 23 novembre, à savoir que
son Bureau poursuit l’examen préliminaire de la situation, continue de recevoir des informations et prendra une
décision dans un avenir proche.
J’ai effectivement eu l’occasion de
rencontrer le Procureur de la CPI.
Comme vous le savez, depuis le 24
décembre 2004, le gouvernement
centrafricain a saisi le Procureur sur
les crimes commis en République
centrafricaine depuis le 1er juillet
2002, comprenant des crimes graves
tels que viols, assassinats et pillages.
En avril 2006, la Cour de Cassation
centrafricaine a confirmé l’incapacité
des tribunaux nationaux à enquêter
sur les crimes graves, expliquant que
seule la CPI pouvait le faire. Et pourtant, à ce jour, le Procureur n’a toujours pas pris de décision quant à
l’ouverture ou non d’une enquête sur
cette situation.
Quelles sont selon vous les conséquences de cette « lenteur » à prendre une décision ?
Si le Procureur décide effectivement
d’ouvrir une enquête, il pourrait être
confronté à des problèmes de preuves. En effet, certains éléments de
preuve peuvent entre temps avoir
disparu ou dépéri : des victimes ou
témoins peuvent être décédés ou réfugiés dans les pays voisins tels que
le Tchad ; d’autres peuvent ne plus se
souvenir de l’endroit où des corps ont
été enterrés.
Par ailleurs, comme vous le savez, nous
vivons actuellement une situation sécuritaire et humanitaire très grave en RCA.
En octobre 2006, la ville de Birao, située
au Nord-est du pays, a été prise par les
rebelles de l’Union des forces démocratiques pour le rassemblement (UFDR).
Bien que les forces gouvernementales
aient bénéficié de l’aide de l’armée française pour reprendre la ville, le problème
Elle reflète bien les préoccupations
que j’ai exprimées plutôt, à savoir que
le Procureur de la CPI n’a toujours pas
pris de décisions, et ce, deux ans
après le renvoi de la situation par le
gouvernement centrafricain. On espère donc que la décision de la Chambre préliminaire permettra d’avoir une
prompte réponse du Procureur quant à
sa décision d’ouvrir une enquête ou
non sur la situation de la RCA.
La RCA a fait de grandes avancées :
elle a ratifié l’APIC le 10 octobre
2006 et un projet de loi de mise en
œuvre est actuellement en cours.
Pouvez-vous nous en dire plus sur
ce processus de mise en œuvre ?
Me. Marie-Edith Douzima, Coordinatrice de la Coalition
centrafricaine pour la CPI, ici aux côtés de l’Ambassadeur Bruno Stagno Ugarte, Président de l’Assemblée des
Etats parties, lors d’une réception tenue par la Coalition
pour la CPI le 27 novembre 2006 à La Haye. Crédit :
Coalition centrafricaine pour la CPI.
d’insécurité n’a toujours pas été résolu et
l’impunité persiste. De fait, l’ouverture
d’une enquête par le Procureur de la CPI
sur la situation en République centrafricaine pourrait permettre de prévenir la
commission de nouveaux crimes graves.
Le 30 novembre 2006, soit deux jours
après votre rencontre avec le Procureur, la Chambre préliminaire III de la
CPI a émis une décision demandant
au Procureur de la CPI de faire au
plus vite part de l’état de l’examen
préliminaire du renvoi de la RCA et de
donner une date approximative de sa
décision d’ouvrir ou non une enquête
sur la situation de la République centrafricaine. Quelle est votre réaction ?
Je ne sais pas si l’on peut parler de
« coïncidence » mais cette décision de la
Chambre préliminaire est bienvenue.
La Coalition centrafricaine pour la CPI
a initié le processus de mise en œuvre
en organisant un atelier de 3 jours sur
la mise en œuvre en juin dernier à
Bangui. Divers acteurs y ont participé,
dont les médias, des officiers militaires
et de police et des parlementaires.
L’objectif de cet atelier était d’apporter
des amendements au code pénal
(incorporation des crimes relevant de
la CPI), code de procédure pénale et
code de justice militaire. En septembre
2006, un second atelier, cette fois limité aux experts en droit , s’est tenu pour
examiner le code pénal article par article. Enfin, à la mi-décembre, ces mêmes experts se réuniront pour finaliser
le projet de texte sur la mise en œuvre
qui sera soumis au Ministre de la Justice, qui lui-même le transmettra au
gouvernement avant que le texte soit
présenté au parlement.
Me Marie-Edith Douzima est la Coordinatrice de la Coalition centrafricaine
pour la CPI et Présidente de l’Association des femmes juristes centrafricaines.
Pour plus d’informations, contactez Me
Douzima: [email protected]
(Suite à la page 5)
Veuillez noter que la Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI) ne prendra pas position sur des situations
éventuelles ou en cours. La CCPI continuera cependant de fournir les derniers développements relatifs à la CPI.
CPI - AFRIQUE
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Côte d’Ivoire: Une Visite du Procureur de la CPI pour 2007?
Par Ali Ouattara
Depuis le 19 septembre 2002, la
Côte d’Ivoire, pays naguère stable et
poumon économique de l'Afrique de
l'Ouest, a basculé dans la guerre. Le
pays est divisé en deux camps : rebelles au nord, gouvernement au
sud. Beaucoup d'exactions entre les
deux camps ont donné lieu à de graves violations des droits de l’homme
venant aussi bien du camp des forces gouvernementales que des rebelles. Plusieurs rapports d’ONG et des
Nations Unies ont cité les différents
responsables de ces exactions et ont
dénoncé l'impunité dont ils bénéficient.
La Côte d’Ivoire, qui a signé le Statut
de Rome portant création de la CPI,
ne l'a pas encore ratifié, entre autres,
pour des raisons d'ordre constitutionnel. Toutefois, elle reconnait la compétence juridictionnelle de la Cour
pour les événements qui ont eu lieu
sur son territoire depuis le déclenchement de la crise. Ceci offre une
marge de manœuvre au Procureur
de la CPI, M. Luis Moreno Ocampo,
qui avait annoncé lors de la quatrième session de l'Assemblée des
Etats parties (AEP) son intention de
se rendre en Côte d’Ivoire.
Cette annonce avait suscité beaucoup d'espoir auprès des victimes qui
se sentaient jusque là abandonnées
et pour la population en général qui
croyait à la fin de l'impunité et à une justice pour tous. Cette annonce avait également encouragé les organisations non
gouvernementales (ONG) avec en tête la
Coalition ivoirienne pour la CPI (CICPI) qui en aurait trouvé une source de
motivation supplémentaire pour son travail
de tous les jours sur le terrain.
Rassemblement des participants au séminaire de formation
des journalistes sur la CPI tenu par la Coalition ivoirienne
pour la CPI le 28 octobre 2006 à Abidjan. Au centre : M.
Ali Ouattara, Coordinateur de la Coalition ivoirienne pour
la CPI. Crédit : Coalition ivoirienne pour la CPI.
Plusieurs fois reportée, cette mission en
terre ivoirienne n'aura pas lieu en 2006 au
grand regret de tous. Raison évoquée: les
autorités de Côte d'Ivoire trouvent inopportune cette visite.
Face à une telle situation, le désespoir et
la résignation commencent à faire leur
effet sur la population qui actuellement vit une situation de « ni paix ni
guerre », dans un pays où le pire peut
se produire à tout moment malgré des
accords et résolutions de paix que les
parties ont signés, mais se refusent à
appliquer.
Le salut de la population ivoirienne
aujourd'hui réside en l'arrivée du Procureur de la CPI en Côte d’Ivoire. L’attente de cette visite, qui enverrait un
signal fort aux différents protagonistes, constituerait un espoir certain
pour les victimes et une certaine assurance pour la population dans son
ensemble.
Le Procureur a réitéré lors de la cinquième session de l'AEP l’intention de
son Bureau de se rendre en Côte d’ivoire en 2007. Nous espérons cette
fois que cette intention se concrétisera. La crédibilité de la Cour est en jeu
et l'avenir de tout un peuple en dépend. Comme on le dit en latin : Dum
spiro spero (Tant qu’il y a de la vie, il y
a de l’espoir).
Ali Ouattara est le Coordinateur de la
Coalition ivoirienne pour la CPI (CICPI) et Président d’Amnesty International Côte d’Ivoire.
Pour plus d’informations, contactez M.
Ouattara: [email protected]
A CONSULTER
1. Séminaire/ CPI: Des journalistes instruits sur ses organes et sa compétence" - par Alexandre Lebel / Le Front - 30 octobre
2006 http://news.abidjan.net/presse/lefront.htm
2. Côte d'Ivoire: Cour pénale, la CICPI invite les autorités à ratifier les lois - par Casimir Djezou (Fraternité Matin) - 16 janvier
2007 http://fr.allafrica .com/stories/ 200701170355. html
Veuillez noter que la Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI) ne prendra pas position sur des situations
éventuelles ou en cours. La CCPI continuera cependant de fournir les derniers développements relatifs à la CPI.
Entretien avec Marie-Edith Douzima
(suite de la p.4)
A CONSULTER :
Articles de presse et Documents officiels
1. Décision demandant des informations sur le statut de l’examen préliminaire de la situation en République centrafricaine ICC-01/05-6 – 30 novembre 2006
http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-05-6_English.pdf (uniquement en anglais)
2. Le Procureur de la Cour pénale internationale doit prendre sa décision dans « les plus brefs délais » quant à l’ouverture
ou non d’une enquête sur la situation en République centrafricaine – FIDH – 1ER décembre 2006 http://www.fidh.org/
article.php3?id_article=3864
3. Oubliées, stigmatisées : la double peine des victimes de crimes internationaux – FIDH – 12 Octobre 2006
http://www.fidh.org/article.php3?id_article=3707
PAGE 6
CPI - AFRIQUE
ABI: Cinq ans après, la politique américaine contre les Etats membres de la CPI
commence à s’effriter
Cinq ans après que le Président américain George W. Bush ait annulé la
signature du Statut de Rome – Traité
fondateur de la Cour – les efforts déployés par les Etats-Unis pour sanctionner les partisans de la CPI semblent s’essouffler. Le point central de la
campagne anti-CPI de l’administration
Bush repose sur l’invocation peu judicieuse de l’article 98 du Statut de
Rome. En vertu de cette disposition,
tout Etat partie de la CPI serait exempté de coopérer avec la Cour si telle
coopération mènerait un Etat à violer
les termes d’autres traités bilatéraux
ou multilatéraux. Pour user de cette
clause à son profit, l’administration
Bush a menacé de supprimer l’aide
américaine à tous les gouvernements
qui se refusent à signer des Accords
bilatéraux d’immunité (ABI) – accords
qui garantiraient aux ressortissants
américains et sous-traitants étrangers
une immunité de toute poursuite par la
CPI.
Des pays comme l’Afrique du Sud, la
Jordanie, l’Irlande, le Pérou et Chypre des pays alliés et amis des Etats-Unis
reconnus publiquement par le Département d’Etat américain – ont dû du jour
au lendemain faire face à un choix
difficile: signer les ABI ou perdre des
millions de dollars en aide économique
et militaire. Cette politique est ancrée
dans la loi de protection des membres
de services américains (ASPA : American Servicemembers' Protection Act)
de 2002 et l’Amendement subséquent
dit « Nethercutt Amendment » contenu
dans la loi portant sur les crédits pour
les opérations étrangères de l’année
fiscale 2005 (Fiscal Year 2005 Foreign
Operations Appropriations Bill). L’ASPA contient également des dispositions limitant la coopération des EtatsUnis avec la CPI: le soutien des EtatsUnis en termes de missions de maintien de la paix dépend grandement de
l’impunité accordée à tout le personnel
américain. De plus, le Président des
Etats-Unis est autorisé à user de tous
les “moyens nécessaires” pour libérer
les ressortissants américains et alliés
détenus à la CPI - d’où l’appellation
“The Hague Invasion” (Loi d’invasion de
La Haye). En Afrique, six pays ont publiquement rejeté les ABI en dépit des menaces de suppression d’aide: l’Afrique du
Sud, le Kenya, le Mali, la Namibie, le
Niger et la Tanzanie.
Cependant, à la fin 2006, la politique
anti-CPI de l’administration Bush a commencé à s’effriter. Le 2 octobre 2006, le
Congrès américain a révoqué une partie
de l’ASPA en exemptant les programmes de formation et d’éducation militaires internationales (IMET, International
Military Education and Training) de l’ensemble des suppressions d’aide aux 21
Etats membres
de la CPI qui
n’ont pas signé
des ABI. Presque deux mois
plus tard, soit
le 29 Novembre 2006, et
alors que des
centaines
de
délégués gouvernementaux
et de représentants des ONG
participaient à Le Général James L. Jones,
suprême des forces
la Cinquième Commandant
alliées en Europe de l’OTAN, a
Assemblée des avancé l’idée que les efforts
États Parties à américains contre le terrorisme
La Haye, le en Afrique ont été entravés par
les sanctions militaries qu’imPrésident Bush pliquent l’ASPA. Crédit: Robert
a usé de sa D. Ward, DoD.
compétence de
lever des sanctions, et cette fois-ci, les
restrictions économiques furent supprimées pour quatorze des pays ayant refusé de signer les ABI. Qu’est-ce qui explique un tel changement de la part de
l’administration Bush?
Dans une déclaration de la Secrétaire
d’État américaine, Condoleeza Rice,
celle-ci s’indignait des effets pervers de
la campagne des ABI en usant de l’expression « se tirer dans le pied ».
En mars 2006, les témoignages émanant
de hauts officiers militaires américains
devant les commissions de la Chambre
des représentants et du Sénat ont
souligné les effets négatifs des restrictions de l’IMET sur les relations
militaires entre les Etats-Unis et les
pays d’Amérique latine. Dans son
témoignage, le Général Bantz J.
Craddock, alors Commandant de la
région Sud « US Southern Command » a averti que de nombreux
pays d’Amérique latine qui cherchaient habituellement une formation
militaire auprès des Etats-Unis se
dirigent plutôt vers la Chine.
Quoique ces récents développements
ne reflètent pas un véritable revirement de la politique américaine à l’égard de la CPI, ils reflètent les effets
contre-productifs de la campagne des
ABI.
Les États africains parties au Statut
de Rome comme le Niger et le Kenya
sont des exemples frappants d’une
résistance efficace contre la campagne américaine des ABI.
Leur prise de position claire contre les
ABI, ainsi que les changements clefs
dans la politique américaine peuvent
aider les autres pays de la région à
résister à la pression américaine et
renforcer leur engagement en faveur
du droit et de la justice internationale.
Nous remercions Golzar Kheiltash Analyste juridique pour Citizens for
Global Solutions (ONG membre de la
CCPI ) - pour avoir contribuer à l’apport d’informations pour cet article.
Pour plus d’informations sur les Accords bilatéraux d’immunité, veuillez
visiter le site de Citizens for Global
Solutions :
h t t p : / / w w w. g l o b a l s o l u t i o n s . o r g /
programs/law_justice/
law_justice_home.html
ou le site de la CCPI:
http://www.iccnow.org/?
mod=usaicc&lang=fr
La Cour Pénale Internationale est le premier organe judiciaire international et permanent capable de poursuivre les
personnes accusées de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité lorsque les juridictions nationales
sont incapables ou n'ont pas la volonté de le faire. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Cour pénale internationale: http://www.icc-cpi.int/home.html&l=fr
CPI - AFRIQUE
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Le Tchad s’ouvre à la Cour Pénale Internationale
Par Richard Nsanzabaganwa
C’est en date du 1 Novembre 2006
que la République du Tchad a déposé l’instrument de ratification du Statut de Rome, devenant ainsi le 104ème
État partie au Traité portant création
de la Cour Pénale Internationale
(CPI). Même si le Tchad avait affiché
son ouverture vis-à-vis de la CPI en
signant le Statut de Rome le 20 Octobre 2000 et en permettant à la Cour
d’ouvrir ses bureaux à Abéché
(région de l’Est proche du Darfour) et
à N’Djamena dans le contexte des
enquêtes de la Cour menées sur les
crimes commis et en cours au Darfour (Soudan), cette récente ratification constitue une ouverture totale à
la CPI par rapport aux besoins de
justice créés par les conflits armés
qui ne cessent de faire des victimes
innocentes dans le pays.
En effet, selon le Statut de Rome, la
Cour peut avoir juridiction sur les
crimes perpétrés sur le territoire d’un
État partie suite à un renvoi par cet
État, par le Conseil de sécurité de
l’ONU ou par l’initiative propre du
Procureur de la CPI. Dans le cas des
États non parties, la Cour peut exercer sa juridiction seulement suite à un
renvoi par le Conseil de sécurité de
l’ONU (tel est le cas du Soudan) ou
lorsque l’État non partie reconnaît la
juridiction de la Cour (comme la Côte
d’Ivoire l’a fait dernièrement).
À la lumière de l’escalade du conflit
armé dans l’Est du Tchad, et vu l’ampleur des exactions visant les civils
dans la région concernée, il est probable
que le Procureur puisse user de l’opportunité offerte par la récente ratification et
décide d’ouvrir une enquête. Ce scénario
exigerait plus de coopération de la part du
gouvernement tchadien mais aussi de
tous les acteurs présents dans le pays,
dont la société civile tchadienne.
En décembre dernier, la Coalition pour la
Cour Pénale Internationale (CCPI) a envoyé son Officier de Liaison pour l’Afrique
Photo prise au Bureau de la Présidence de la République du
Tchad à N’Djamena. (g-d): M. Limane Mahamat, Conseiller juridique du Président; M. Richard Nsanzabaganwa,
Officier de Liaison de la CCPI pour l’Afrique; et M. Dadnadji Djimrangar, Secrétaire général du Président. Crédit:
CCPI
en mission, afin de discuter avec les autorités du pays, les représentants des organisations internationales et de la société
civile tchadiennes, des actions à entreprendre afin que la Cour puisse avoir plein
effet dans le pays et dans la sous-région.
Les questions portant sur la mise en œuvre du Statut de Rome dans la législation
interne, l’adhésion à l’Accord sur les privilèges et les immunités de la Cour (APIC)
et celle du renforcement de la capacité institutionnelle de la Coalition de la
société civile tchadienne pour la CPI
ont été abordées.
Les autorités tchadiennes ont réitéré
leur appui à la CPI et se sont engagées à entreprendre le processus de
la mise en œuvre du Statut de Rome,
mais aussi à considérer l’adhésion à
l’APIC. Les organisations internationales telles que le Comité Internationale
de la Croix Rouge, l’Union africaine et
l’Union européenne ont exprimé leur
volonté à poursuivre leur appui au
gouvernement tchadien dans ce domaine.
La Coalition de la société civile tchadienne pour la CPI, ainsi que la CCPI,
se sont engagées à entreprendre des
actions spécifiques dont l’organisation, le plutôt possible, d’un atelier (en
collaboration étroite avec les acteurs
gouvernementaux et le CICR) sur la
mise en œuvre du Statut de Rome.
Plusieurs autres actions seront entreprises pour permettre à la CPI de répondre aux attentes de la population
du Tchad et celle de la région du Darfour, réfugiée au Tchad suite aux attaques meurtrières des miliciens Janjaweed dont elle fait l’objet.
Richard Nsanzabaganwa est l’Officier
de Liaison de la CCPI pour l’Afrique.
Pour plus d’informations, contactez M.
Nsanzabaganwa:
[email protected]
La Coalition pour la CPI n’est pas un organe de la Cour. La Coalition pour la Cour pénale internationale milite et
continuera de militer pour une Cour pénale internationale (CPI) juste, efficace, et indépendante. La Coalition continuera de fournir au jour le jour des informations sur le processus de la CPI et aidera à la coordination au plan mondial, d’actions en vue de la mise en œuvre efficace du Statut de Rome.
ABI: Cinq ans après, la politique américaine contre les Etats membres de la CPI
commence à s’effriter
(Suite de la page 6)
A CONSULTER:
Conmmuniqué de presse
1. U.S. Recognizes Counterproductive Foreign Policy: Bush waives aid cuts for ICC member states (Les Etats-Unis reconnaissent l’effet contre-productif de la politique étrangère: le Président Bush exempte les Etats membres de la CPI des restrictions d’aide) – Citizens for Global Solutions – 29 novembre 2006
http://www.iccnow.org/documents/BIA_ESF_PressRelease_29Nov06.pdf (uniquement en anglais)
Les opinions exprimées dans cet article sont celles de son auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de la
CCPI, de ses membres, ou de ses bailleurs.
CPI - AFRIQUE
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Signatures et Ratifications du Statut de Rome de La CPI en Afrique
(En date du 1er novembre 2006 : 29 États parties, 13 États signataires et 26 États non parties)
Etats Parties / Date de Ratification
Afrique du Sud
Bénin
Botswana
Burkina-Faso
Burundi
Comores
Congo
(Brazzaville)
Djibouti
Gabon
Gambie
Ghana
Guinée
Île Maurice
Kenya
Lesotho
Libéria
Malawi
Mali
Namibie
Niger
27 nov 2000
22 janv 2002
08 sept 2000
16 avr 2004
21 sept 2004
18 août 2006
03 mai 2004
05 nov 2002
20 sept 2000
28 juin 2002
20 dec 1999
14 juil 2003
05 mar 2002
15 mar 2005
06 sept 2000
22 sept 2004
19 sept 2002
16 août 2000
25 juil 2002
11 avr 2002
Statut de Rome dans le monde
Nigeria
Ouganda
R. centrafricaine
R. dém Congo
Sénégal
Sierra Léone
Tanzanie
Tchad
Zambie
27 sept 2000
14 juin 2002
03 oct 2001
11 avr 2002
02 fev 1999
15 sept 2000
20 août 2002
1 nov 2006
13 nov 2002
Etats Signataires / Date de Signature
Angola
Cameroun
Cap Vert
Côte D’Ivoire
Égypte
Érythrée
Guinée Bissau
Madagascar
Maroc
Mozambique
Seychelles
Signatures: 139
07 oct 1998
17 juil 1998
20 dec 2000
30 nov 1998
26 dec 2000
07 oct 2998
12 sept 2000
18 juil 1998
08 sept 2000
28 dec 2000
28 dec 2000
Ratifications: 104
Soudan
Zimbabwe
8 sept 2000
17 juil 1998
Etats Non Parties
Algérie
Angola
Cameroun
Canaries
Cap Vert
Côte d’Ivoire
Égypte
Érythrée
Éthiopie
Guinée Bissau
Guinée Équatoriale
Liberia
Libye
Madagascar
Maroc
Mauritanie
Mozambique
Rwanda
Sao Tome
et Principe
Seychelles
Somalie
Soudan
Swaziland
Togo
Tunisie
Zimbabwe
Dernière Ratification: Tchad
Signatures et Ratifications de L’Accord sur les Privilèges et Immunités de la CPI
(En date du 20 novembre 2006: 7 Etats Parties, 7 Etats Signataires)
Namibie
Rep. centrafricaine
Etats Parties / Date de Ratification
Bénin
Burkina Faso
Lesotho
Liberia
Mali
24 jan 2006
10 oct 2005
16 sept 2005
16 sept 2005
08 juil 2004
APIC dans le monde
29 jan 2004
06 oct 2006
Etats Signataires / Date de Signature
Ghana
Guinée
Signatures: 62
12 sept 2003
01 avr 2004
Ratifications: 47
Madagascar
Ouganda
Sierra Leone
Sénégal
Tanzanie
12 sept 2002
30 juin 2004
26 sept 2002
19 sept 2002
27 jan 2004
Dernière ratification: Ukraine
Bilan de la Mise en Œuvre du Statut de Rome en Afrique
Afrique du Sud: L’Afrique du Sud est le seul pays africain disposant d’une loi de mise en œuvre complète.
Bénin: Un avant projet de loi de mise en œuvre est en préparation. Depuis octobre 2002, une coalition d’ONG locales
à chercher à promouvoir la CPI et travaille en partenariat avec le gouvernement sur la loi de mise en œuvre.
Botswana: En coopération avec les pays de la SADC concernant la loi de mise en œuvre et prépare un avant-projet.
Burkina Faso: Un séminaire sur la mise en œuvre s’est tenu à Ouagadougou du 3 au 8 juillet 2006 avec la participation de hauts officiels. Le projet de texte préparé lors de ce séminaire a été positivement reçu par les Ministres de la
Justice et des Droits de l’Homme qui se sont engagés à l’examiner pour adoption. Le projet de texte est en cours de
préparation.
Burundi: Le Parlement a voté une loi qui introduit les crimes du Statut dans la loi pénale burundaise. Cependant, la
définition des crimes dans la législation nationale n’est pas en laine conformité avec le Statut de Rome.
Congo Brazzaville: En avril 2005, le gouvernement et la société civile ont organisé conjointement un séminaire sur la
CPI - AFRIQUE
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mise en œuvre avec la participation d’experts locaux et internationaux. Le projet de loi est en cours de préparation.
Gabon: Une réforme du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale est prévue afin d’intégrer dans la loi nationale
les crimes du Statut de Rome.
Gambie: Le projet de texte est en cours d’élaboration au niveau du Ministère de la Justice mais le processus est ralenti par manque de capacité technique.
Ghana: Un projet de loi a été préparé par un comité ad hoc d’experts juridiques mais ce projet n’a pas encore été
rendu public.
Kenya: Le gouvernement du Kenya a récemment publié le projet de loi 2006 sur les crimes internationaux (« 2006
International Crimes Bill»), enrichi des commentaires et suggestions effectués lors d’une réunion entre la Commission
nationale kenyane des droits de l’homme et les organisations de la société civile. Le projet devrait bientôt être présenté au Parlement pour débat, et, on l’espère, sera voté.
Lesotho: Le gouvernement a entamé la préparation d’une loi de mise en œuvre. Le modèle canadien est utilisé.
Malawi: En octobre 2002, le gouvernement préparait une loi de coopération qui devait être présentée au Conseil des
Ministres mais aucun progrès n’a été réalisé depuis.
Mali: En juillet 2004, l’Assemblée nationale a terminé le processus de révision du Code pénal afin de mettre en œuvre la complémentarité. Il incorpore maintenant les crimes prévus par le Statut. Cependant, le Code ne prévoit aucune
disposition sur la coopération.
Namibie: Le projet de texte est finalisé et est en cours d’examen.
Niger: Récemment, un Comité technique de rédaction sur la loi de mise en œuvre, composé de la société civile et du
gouvernement, a été mis en place pour achever le processus de mise en œuvre du Statut.
Nigeria: Le 19 mai 2005, le Sénat a voté une loi de mise en œuvre du Statut de Rome qui a été approuvée par le
Parlement le 1er juin 2004. Ce projet de loi doit être harmonisé par le Sénat et le Parlement avant d’être présenté au
Président pour adoption.
Ouganda: Un projet de texte était devant le parlement mais en raison d’un remaniement parlementaire, un projet de
texte doit être à nouveau introduit.
République de Centrafrique: Un projet de texte a été finalisé et adopté lors d’un atelier d’experts sur la mise en œuvre en décembre 2006. Il sera transmis au gouvernement pour examen avant d’être présenté à l’Assemblée nationale.
République Démocratique du Congo: Le 9 septembre 2005, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi de
mise en œuvre de la CPI. La loi doit maintenant être adoptée par le Parlement National. Le gouvernement a terminé
son projet de loi de mise en œuvre après avoir consulté des Juges de la Cour Suprême, des juristes, la société civile,
des membres de la Commission pour la Réforme de la loi et des professeurs de droit.
Sénégal: Le Conseil des ministres a adopté le 9 novembre 2006 un projet de loi introduisant les crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide dans le Code pénal et un projet de loi incluant la compétence universelle et la coopération dans le Code de procédure pénal.
Sierra Leone: En décembre 2006, un atelier sur la mise en oeuvre co-organisé à Freetown par le gouvernement sierra leonais, l’ONG No Peace without Justice et l’ONG sierra léonaise Manifesto 99 a donné lieu à des recommandations sur la préparation du projet de texte sur la mise en oeuvre. Ce projet sera transmis au Parlement pour examen.
Tanzanie: SAHRINGON Tanzania (un amalgame d’ONG) travaille conjointement avec le gouvernement pour préparer un projet de loi de mise en œuvre.
Zambie: Lors d’une rencontre organisée par la Coalition zambienne pour la CPI en avril 2006, le Ministre de la Justice, George Kunda a déclaré que la Zambie collaborerait avec les ONG et les organisations de la société civile pour
le processus de mise en œuvre du Statut de Rome.
Note: Le Cap Vert et la Guinée-Bissau, bien que n’étant pas Etats parties (ils sont signataires), comprennent dans leur Code
pénal des dispositions relatives aux crimes contre l’humanité (Cap Vert) et crimes internationaux (Guinée-Bissau). Djibouti,
la Guinée, l’Ile Maurice, et le Liberia n’ont aucun projet de loi de mise en œuvre.
Pour plus d’informations sur la mise en œuvre, rendez-vous sur: http://www.iccnow.org/?mod=romeimplementation
CPI - AFRIQUE
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Développements sur les Situations à la Cour Pénale Internationale
Résumé informel des développements sur l’affaire Lubanga (dans le contexte de la situation en République démocratique du Congo) à la CPI
Le 19 avril 2004, la situation en RDC a été renvoyée au Procureur de la CPI par le gouvernement de la RDC et le 23 juin
2004, le Procureur a officiellement ouvert une enquête. La situation de la RDC a été assignée à la Chambre préliminaire I
(CP I).
DECISION SUR LE PROGRAMME ET LA CONDUITE DE L’AUDIENCE DE CONFIRMATION
Le 7 novembre 2006, la CP I a décidé que l’audience serait conduite conformément au programme fixé dans l’annexe I. La
CP I, entre autres, a décidé que les Représentants légaux des victimes pourraient, dans leurs discours d’ouverture et de
conclusion, inter alia, adresser les points d’ordre juridique, y compris la caractérisation légale des types de responsabilités
que l’Accusation incombe à Thomas Lubanga Dyilo. La CP I a de plus décidé que la Chambre pourrait interroger un témoin
avant, pendant et après que celui-ci soit examiné par la Défense ou le Procureur. La CP I a également annoncé un certain
nombre de règles concernant l’attribution de pseudonymes aux témoins. La CP I a rejeté la demande de la Défense de recevoir une liste de questions que l’Accusation compte poser aux témoins avant le témoignage de ceux-ci.
Enfin, la CP I a décidé que l’audience de confirmation sera une audience publique, sauf si la Chambre en décide autrement.
http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-678_English.pdf (uniquement en anglais)
Résumé informel des développements sur la situation au Darfour à la CPI
La situation au Darfour a été renvoyée au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité de l’ONU le 31 mars 2005. Le 1er
juin 2005, le Procureur a officiellement ouvert une enquête. La situation au Darfour a été assignée à la Chambre préliminaire
I (CP I).
LA REPONSE DU PROCUREUR A LA "REQUÊTE SOLLICITANT LA PRÉSENCE ET LA PARTICIPATION DU CONSEIL
AD HOC POUR LA DÉFENSE DANS LA PROCÉDURE QUI SERA ENTAMÉE PAR LE BUREAU DU PROCUREUR SUR
LE TERRITOIRE SOUDANAIS"
Le 21 décembre 2006, le Bureau du Procureur a demandé que la CP I rejette la requête de la Défense du 18 décembre. Le
Bureau du Procureur a noté la décision de la CP I du 24 juillet 2006 relative à la nomination d’un Conseil ad hoc chargé de
représenter et de protéger les intérêts généraux de la Défense dans la situation au Darfour (Soudan) pendant la procédure,
conformément à la règle 103 du Règlement. En outre, le Bureau du Procureur a estimé que conformément à la Règle 103, le
rôle du Conseil était limité expressément "aux questions concernant la protection des victimes et la préservation de preuve
au Darfour", et donc, le Défense n’a pas de droit d’action dans la requête présente .
http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-02-05-42_English.pdf (uniquement en anglais)
Résumé informel des développements sur la situation en Ouganda à la CPI
La situation en Ouganda a été renvoyée au Procureur de la CPI par le gouvernement ougandais le 16 décembre 2003. Le
28 juillet 2004, le Procureur a officiellement ouvert une enquête. La situation en Ouganda a été assignée à la Chambre préliminaire II (CP II)
SOUMISSION D’INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR L’ETAT D’EXECUTION DES MANDATS D’ARRET DANS LA
SITUATION EN OUGANDA
Le 8 décembre 2006, en réponse à la demande de la CP II datée du 30 novembre 2006, le Bureau du Procureur a soumis
(en tant que mise à jour de la précédente soumission datée du 6 octobre 2006) des informations supplémentaires sur l’état
d’exécution des mandats d’arrêt dans la situation en Ouganda.
http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-02-04-01-05-132_English.pdf (uniquement en anglais)
Résumé informel des développements sur la situation en République centrafricaine à la CPI
La situation en République centrafricaine (RCA) a été renvoyée au Procureur de la CPI par le gouvernement centrafricain le
24 décembre 2004. La situation est en cours d’analyse par le Bureau du Procureur de la CPI. La situation en RCA a été
assignée à la Chambre préliminaire III (CP III)
DECISION DEMANDANT DES INFORMATIONS SUR L'ETAT DE L'EXAMEN PRELIMINAIRE SUR LA SITUATION EN
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Le 30 novembre 2006, la CP III a demandé que le Procureur fournisse à la Chambre et au gouvernement de la République
centrafricaine d'ici le 15 décembre 2006 un rapport détaillant l'état actuel de l'examen préliminaire de la situation en RCA, y
compris une date approximative de la conclusion de l'examen et de la décision que le Procureur prendra quant à l'ouverture
ou non d'une enquête.
http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-05-6_English.pdf (uniquement en anglais)
Pour lire l’intégralité des développements à la CPI, rendez-vous sur: http://www.iccnow.org/?mod=casessituations
CPI - AFRIQUE
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Calendrier des Evénements
EVENEMENTS DU MOIS
16 et 20 janvier
Présentation de la
théâtre « Dame-CPI »
pièce
de
Abidjan et Bouaké, Côte d’Ivoire
Organisateur : Coalition ivoirienne
pour la CPI
Objectif : Sensibiliser la population
locale et les autorités à la CPI/
Encourager la ratification du Statut
de Rome par la Côte d’ivoire
Participants : public et autorités
locales
Contact: Ali Ouattara, Coordinateur
de la Coalition ivoirienne pour la
CPI, [email protected]
RAPPORT D’EVENEMENTS
20-25 janvier
29 janvier-1 février
Atelier de Formation sur « Promouvoir la
justice et la réconciliation par la
coopération multi-religieuse en RDC »
Reprise de la Cinquième Session
de l’Assemblée des Etats Parties
Kinshasa, République démocratique du Congo
Organisateur :
internationale
Organisateur : Conférence mondiale des
religions pour la paix (World Conference of
Religions for Peace)
Objectif : Sensibiliser les chefs religieux et les
membres du Conseil interreligieux de RDC à la
CPI
Participants : 30 représentants du comité
exécutif du Conseil interreligieux, des comités
de programmes, femmes et jeunes
New York, Etats-Unis
Cour
pénale
Objectif : Discussion du rapport du
Groupe de travail spécial sur le
crime d’agression et élection des
membres du Conseil de direction
du Fonds au profit des victimes
Participants : Etats parties, Etats
observateurs et invités, ONG
Contact: Jacqueline M. Ogega (à NY):
[email protected] ou Celestin Pierre
Nkundabemera
(à
Nairobi):
[email protected]
7 décembre: Rencontre du Groupe de travail pour les droits des victimes – Kampala, Ouganda
Le Groupe de travail pour les victimes (GTDV) a tenu une rencontre à Kampala le 7 décembre 2006. La rencontre avait trois
objectifs : réunir les organisations qui travaillent directement avec les victimes sur le terrain ; donner une présentation sur les
questions relatives à la participation des victimes à la procédure de la CPI (participation, protection, représentation légale et
réparations) et ; discuter des suggestions et recommandations pour la création d’un GTDV ougandais. Les participants ont
soulevé d’importantes questions concernant les enfants victimes, la protection des intermédiaires et la stigmatisation des
victimes qui retournent chez elles. Ils ont également souligné l’importance de répartir les groupes de victimes en fonction de
certains critères (i.e. âge, besoins…) et de leur fournir une aide psycho-sociale. Concernant la création d’un GTDV ougandais, il a été recommandé que le GTDV fournisse un renforcement de capacité, développe et renforce les droits et besoins
des victimes, plaide pour que leurs vues et préoccupations soient prises en compte. Le GTDV ougandais tiendrait ses réunions à Lira et Gulu, près des communautés de victimes. A la fin de la rencontre, il a été proposé de tenir un séminaire
national ou une conférence sur le traumatisme en 2007 avec la participation des experts nationaux et internationaux pour
sensibiliser à la question des victimes.
14 décembre: Présentation du rapport du Procureur de la CPI sur la situation au Darfour – New York, Etats-Unis
Luis Moreno-Ocampo, le Procureur de la CPI, a présenté son rapport sur le Darfour au Conseil de sécurité des Nations
Unies, conformément à la resolution. Dans son rapport, le Procureur a indiqué être sur le point de terminer son enquête sur
certains des crimes les plus graves commis au Darfour. Il a déclaré être en mesure de présenter des éléments de preuve
aux juges de la Cour, au plus tard en février 2007, et mettre en place des mesures de protection des victimes et des témoins.
11-15 décembre: Séminaire sur la mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI – Freetown, Sierra Leone
No Peace Without Justice (NPWJ), en partenariat avec le gouvernement de la Sierra Leone, l’ONG sierra léonaise
“Manifesto 99” et le Secrétariat du Commonwealth, a tenu du 11 au 15 décembre 2006 un séminaire sur la mise en œuvre
du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) à Freetown (Sierra Leone). Les participants à ce séminaire ont
inclus, entre autres, des représentants du gouvernement sierra léonais, du parlement, de juristes, de la Cour spéciale pour
la Sierra Leone, du Comité international de la Croix Rouge et de la société civile. L’objectif de ce séminaire était d’élaborer
des propositions pertinentes et des lignes directrices pour promouvoir la préparation et l’adoption d’une loi nationale sur la
mise en œuvre du Statut de Rome qui inclurait des dispositions sur les crimes relevant de la compétence de la Cour et la
coopération avec la Cour. Le séminaire s’est conclu avec la compilation et l’adoption des recommandations émises par tous
les participants sur divers points tels que les crimes de guerre, génocide, crimes contre l’humanité, l’arrestation et la remise
ou encore les privilèges et immunités. Ces recommandations seront présentées devant le parlement afin de faciliter l’adoption éventuelle de ce texte. Les participants au séminaire se sont également engagés à suivre les recommandations faites
lors du séminaire dans l’optique de voir le projet de loi présenté lors de la session parlementaire actuelle qui prendra fin en
avril 2007.
Voir la liste des événements sur le site de la CCPI: http://www.iccnow.org/?mod=currentevents&lang=fr
CPI - AFRIQUE
Contact - Info
COALITION POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Secrétariat de la CCPI à New York
Linda Gueye
Coordinatrice du Service d’Information Francophone /
Coordinatrice de CPI-Afrique
[email protected]
Richard Nsanzabaganwa
Officier de Liaison pour l’Afrique
[email protected]
Brigitte Suhr
Directrice des Programmes Régionaux
[email protected]
Anaga Dalal
Directrice d’Information et de Communication
[email protected]
Qu’est-ce que la Coalition des ONG pour la Cour pénale internationale ?
La Coalition des ONG pour la Cour pénale internationale (CCPI) est
un réseau de plus de 2.000 organisations de la société civile et d’experts du monde entier qui œuvrent pour le fonctionnement d’une
Cour pénale internationale (CPI) juste, efficace et indépendante.
Ses objectifs :
Obtenir la ratification universelle du Statut de Rome
Assurer la mise en œuvre, pleine et efficace, du Statut de
Rome dans les législations nationales
Suivre les développements de la CPI et soutenir son fonctionnement
Renforcer les réseaux nationaux et régionaux de la CCPI
pour la conduite des campagnes de la CPI
Tanya Karanasios
Directrice des Programmes
Rejoignez les listes d’information électroniques de
la CCPI !
William R. Pace
Président
Pour recevoir par email les dernières actualités relatives à la CPI, rejoignez nos listes d’information électroniques en envoyant un email vide à :
Coordination Régionale
Francis Dako
Coordinateur Régional pour l’Afrique Francophone
[email protected]
Benson Chinedu Olugbuo
Coordinateur Régional pour l’Afrique Anglophone
[email protected]
Fatima da Camara
Conseillère de Campagne pour les pays lusophones
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