Transfer pricing
Transcription
Transfer pricing
12 TAX 2013 LETTRE D’INFORMATION n°.2 Transfer Pricing "Transfer pricing", est-ce la dernière expression à la mode chez BDO ? Ou vous demandez-vous plutôt si vous ne serez pas bientôt aussi confronté à la problématique liée à la politique de prix de transfert pratiquée par votre entreprise ? Si vous êtes dans le deuxième cas, sachez que d’autres pensent comme vous : des études récentes montrent en effet que le transfer pricing fait généralement partie des 3 priorités fiscales des CFO. Nous interrogeons à ce sujet Tine Slaedts, partenaire transfer pricing chez BDO. Pourquoi la question du transfer pricing est-elle si "sensible" ? Pour répondre à votre question, il faut revenir aux raisons initiales de l’introduction du concept fiscal de transfer pricing (aux États-Unis). Les activités des entreprises sont de plus en plus transfrontalières. La nature de ces transactions transfrontalières est, cela va de soi, extrêmement variée : l’achat et la vente, entre sociétés, de biens et de services, les transactions financières, la cession de technologies, etc. Lorsque des entreprises associées réalisent de telles transactions, elles peuvent avoir recours à une planification fiscale. La tarification des transactions entre parties associées peut toujours être utilisée pour transférer la base imposable à des juridictions ou entités permettant au groupe d’optimiser ses résultats fiscaux. En réponse à cette tendance, les administrations fiscales du monde entier ont introduit des règles en matière de transfer pricing. Ces règles disposent que les rémunérations découlant de transactions entre parties associées doivent être conformes au marché. Cela signifie que ces transactions doivent se faire dans les mêmes conditions que celles ayant lieu entre des entités indépendantes l’une de l’autre. Naturellement, dans le climat économique actuel où les gouvernements recherchent de nouvelles recettes fiscales, ce concept a gagné en importance. Dans le contexte actuel, les administrations fiscales veulent toujours plus s’assurer que les contribuables paient leur "fair share of tax". De ce point de vue, l’accent est de plus en plus mis sur la présence de "substance" dans les pays où la base imposable est élevée et le taux d’imposition bas. Vous avez récemment rejoint BDO. Selon vous, quels sont les défis à relever et pourquoi ? Les conseils dispensés par BDO sont très pragmatiques et l’interaction entre les diverses business lines et avec les clients est excellente. En outre, notre organisation réunit le meilleur de deux mondes : BDO propose la même gamme de services que le "big4", que je connais parfaitement par ma formation, combinée à une approche pratique née d’un partenariat avec des clients et à un style plus "boutique", dirait-on, le tout à des prix très compétitifs. BDO dispose de plus de 250 professionnels du transfer pricing actifs sur tous les continents. Un des défis pour moi consiste donc à élargir ce réseau de professionnels du transfer pricing sur le marché et à intégrer davantage le transfer pricing dans les offres de services existantes de BDO. Personnellement, je pense aussi que c’est là une chance d’agrandir l’équipe existante et d’offrir à nos clients un large éventail de services de transfer pricing. Quelles tendances percevezvous dans le domaine du transfer pricing ? Nous ne pouvons plus faire la sourde oreille : les mots "fraude fiscale" s’étalent à la une de tous les journaux, les médias publient régulièrement des articles sur les paradis fiscaux afin d’accroître la pression sur les entreprises et de les encourager ainsi à payer davantage d'impôts (par ex. une taxe minimale). Les journaux regorgent d’articles consacrés à des entreprises qui ne paient soi-disant pas d’impôts. "John Crombez s’attaque aux avocats fiscalistes au motif qu’ils aideraient les entreprises à alléger la charge fiscale qui pèse sur elles". Des articles sur "les entreprises qui ne versent pas un centime au fisc en dépit des avantages fiscaux qui leur sont octroyés et les échanges d’informations transfrontaliers de plus en plus fréquents entre les administrations fiscales." Récemment encore, la marque Apple a défrayé la chronique car l’usage de certaines stratégies lui aurait permis de ne payer que peu voire pas d’impôts malgré ses bénéfices élevés, etc. On observe une tendance similaire ces dernières années lors de réformes fiscales ; celles-ci prévoient des dispositions anti-abus comportant des éléments relatifs au transfer pricing. Les reportings de transactions avec des paradis fiscaux et les reportings de principe des transactions non conformes au marché dans les comptes annuels en sont des exemples. Cette tendance se constate tout aussi clairement au niveau international, alimentée en majeure partie par les initiatives de l’OCDE de ces dernières années. Je pense ici aux rapports de l’OCDE en matière de restructuration commerciale (notamment le transfert des bénéfices, de fonctions, de risques, d’actifs) et récemment le rapport sur l’érosion des bases d’imposition et le transfert des bénéfices établi à la demande du G20. Ce rapport examine si, et dans l’affirmative, pourquoi les bénéfices imposables des multinationales sont attribués à des endroits différents du lieu de gestion réelle de ces entreprises. Il influence également le point de vue des médias sur l’évasion fiscale par opposition à la fraude fiscale. Concrètement, je remarque également que la cellule de contrôle des prix de transfert (un département du ministère des Finances chargé uniquement du contrôle des prix de transfert dans toute la Belgique) a envoyé environ 200 demandes de renseignements relatives au transfer pricing au début de cette année. L’augmentation des contrôles en 2013 LETTRE D’INFORMATION n°.2 TAX Belgique se justifie et s’aligne sur le durcissement, à l’échelle mondiale, de la législation en vertu de laquelle les transferts de prix représentaient une part importante de la politique de gestion des risques de nombreuses entreprises. des prix de transfert et nous lançons, le cas échéant, la procédure adéquate si le contrôle révèle une double imposition économique. Enfin, nous donnons des conseils à nos clients afin qu’ils puissent se préparer de manière proactive à des contrôles de prix de transfert bien souvent fastidieux. Quand devons-nous vous contacter ? Planification : Nous conseillons aussi bien des PME que des multinationales qui modifient leur modèle commercial consécutivement, par exemple, à une reprise, à une centralisation d’une série de services ou de leurs propriétés intellectuelles, au transfert d’une activité de production dans une autre juridiction, à l’application de la déduction des revenus de brevets, etc. Enfin, et c’est un aspect probablement moins connu, le transfer pricing constitue une manière de rendre les investissements étrangers en Belgique fiscalement attractifs. Gestion du risque : comme mentionné ci-avant, les réviseurs d’entreprises sont contraints de signaler les transactions qui ne sont pas conformes au marché dans les comptes annuels. Sur ce point, il me semble crucial de veiller à ce que les actionnaires ne soient pas surpris par cette démarche. Nous conseillons à nos clients de gérer leurs risques de la manière suivante. •Défensivement : par la réalisation d’un "health check" de la politique de prix de transfert existante, la formulation de recommandations destinées à améliorer la gestion des risques, l’accompagnement des clients lors de la mise en œuvre d’éventuels changements et la documentation de la politique de prix du transfert. • De façon proactive : pour les nouvelles transactions entre sociétés, nous aidons nos clients à définir, documenter et mettre en œuvre une politique de prix de transfert conforme au marché et demandons éventuellement des Advance Pricing Agreements (APA) auprès du service des décisions anticipées afin de nous assurer de la conformité au marché de la tarification proposée pour les biens, les services, les intérêts, etc. Assistance pour les contrôles et les procédures de transfer pricing afin de prévenir les doubles impositions : depuis le début de l’année, nous observons une forte augmentation du nombre de contrôles fiscaux par la cellule de contrôle des prix de transfert. La cellule de contrôle des prix de transfert ne visait, à cette occasion, aucun secteur spécifique de transactions. Tous les secteurs et types de transactions peuvent faire l’objet d’un contrôle. De plus, des inspecteurs régionaux, qui ont suivi une formation intensive sur les prix de transfert, sont venus grossir les rangs de la cellule de contrôle des prix de transfert. Répondre aux questionnaires sur les prix de transfert s’avère très long et fastidieux, à moins que l’entreprise ait préparé la documentation utile sur les prix de transfert qui décrit leurs activités, leurs transactions avec d’autres sociétés, leurs fonctions, leurs risques et leurs actifs et qui comprend une analyse économique démontrant la conformité de leur politique de prix de transfert avec le marché. En principe, ces listes de questions doivent être retournées aux autorités fiscales belges dans les trente jours. Nous conseillons nos clients afin qu’ils répondent à ces questions de manière efficace, nous assistons au contrôle réel Le transfer pricing, en quoi cela me concerne-t-il ? Bon nombre d’entreprises belges sous-estiment encore le risque financier auquel elles s’exposent en appliquant une mauvaise politique de prix de transfert ou en se montrant incapables d’attester de la conformité au marché de cette dernière. J’offre des services de transfer pricing à mes clients depuis plus de douze ans et je suis prête à parier que les modifications des prix de transfert consécutives à un contrôle de ces prix sont beaucoup plus nombreuses que celles réalisées dans le cadre d’un contrôle fiscal « traditionnel ». La mise en œuvre de ces modifications s’étale généralement sur plusieurs années et coûte très cher, compte tenu des amendes et des intérêts qui l’accompagnent. Les prix de transfert peuvent naturellement être adaptés de manière positive et proactive en faisant appel, par exemple, à la déduction des revenus de brevets ou à l’optimisation de la politique des prix de transfert. Enfin, pour ses nouvelles transactions avec d’autres sociétés, une entreprise peut toujours demander un APA au Service des Décisions anticipées afin de s’assurer de la conformité au marché de la politique des prix de transfert proposée. Chez BDO, nous sommes partisans de solutions durables, réalisables et testées qui aident les entreprises à gérer leurs risques afin de les prémunir contre de fastidieuses discussions avec l'administration fiscale. De plus, nous concevons volontiers des solutions commerciales pratiques. Tine Slaedts [email protected] BDO Conseils Fiscaux 13